– 30 – (1.2 – Autres questions financières) décide 1 que le montant ci-dessus mentionné doit être utilisé aux fins des projets et des affectations visés dans le Document C97/59; 2 que les fonds utilisés comme capital d'amorçage, ainsi que les fonds que cette utilisation rapportera, doivent être gérés conformément aux règlements financiers applicables aux contributions volontaires; 3 que la détermination future des projets sera effectuée par le BDT, compte tenu des avis des conférences de développement mondiales et régionales et du CCDT; 4 que les décisions stratégiques, l'approbation des projets, l'affectation des fonds et la supervision de l'exécution des projets selon la procédure en vigueur relèveront d'une Commission de direction composée: – du Secrétaire général, assisté du Président de TELECOM; – du Vice-Secrétaire général; – du Directeur du BDT; La Commission de direction pourra, le cas échéant, inviter des représentants des bénéficiaires. 5 que l'exécution des projets sera assurée par le BDT qui fera rapport périodiquement à la Commission de direction; 6 que, du point de vue administratif, l'emploi d'administrateur, dont les fonctions et le financement sont indiqués dans le Document C97/59 sera affecté au BDT; 7 que la Commission de direction fera rapport au Conseil sur les mesures prises pour mettre en oeuvre les dispositions de la Résolution 11 (Kyoto, 1994) et sur l'exécution des projets. Réf.: Documents C97/131 et C97/138. R 1201 (C2002/EX) Parts contributives aux dépenses de l'Union et remboursement des sommes dues par la République argentine sur une période de 10 ans Le Conseil, vu les dispositions du numéro 165A de la Constitution et du numéro 468 de l'article 33 de la Convention de l'UIT, ayant pris connaissance de la note du Secrétaire général reproduite dans le Document C-EX/3, décide 1 d'autoriser la République argentine à contribuer dans la classe de 1/4 d'unité à partir du 1er janvier 2003; 2 d'autoriser le Secrétaire général à conclure un accord d'amortissement avec la République argentine sur une période de 10 ans en vue de régler les sommes dues conformément aux lignes directrices concernant les plans d'amortissement afférents au règlement des arriérés et des comptes spéciaux d'arriérés pour tenir compte de la situation exceptionnelle de ce pays; 3 d'autoriser également le Secrétaire général à annuler les intérêts moratoires dus à ce jour pour un montant de 52 775,40 francs suisses sous réserve du remboursement total de la dette conformément aux termes de l'accord d'amortissement. Réf.: Documents CEX/4 et CEX/5.