– 101 – (3.2 – Conseil) reconnaissant que la supervision de l'administration et de la gestion de l'Union et de ses activités constitue la fonction et l'attribution fondamentales du Conseil et qu'il est impératif de veiller à ce que les questions de personnel soient traitées comme des éléments indispensables à l'accomplissement de la mission de l'Union, reconnaissant en outre que les Conférences de plénipotentiaires de 1998 et de 2002 ont regroupé avec succès les questions de personnel et les questions financières dans le cadre d'une seule et même commission, décide de fusionner, à compter de la session ordinaire de 2007 du Conseil, la Commission permanente des finances et la Commission permanente du personnel en une seule Commission permanente de l'administration et de la gestion, décide en outre de modifier les dispositions pertinentes du Règlement intérieur du Conseil comme suit: Article 11: «Le Conseil peut constituer des commissions et des groupes de travail auxquels ont le droit de participer tous les conseillers, leurs assesseurs et les observateurs. Lors des sessions du Conseil, une Commission permanente de l'administration et de la gestion de l'Union examine les questions de personnel et les questions financières. Les observateurs désignés ….» Article 12.2: «La commission permanente se réunit immédiatement après cette séance plénière inaugurale pour une durée qui est déterminée par celle-ci en tenant compte des recommandations du Conseil précédent.» Article 12.4: «La commission permanente examine les documents qui lui sont attribués par la séance plénière inaugurale tels que les rapports du Secrétaire général et des Directeurs des Bureaux, le projet de budget, le rapport annuel aux Membres de l'Union et les contributions des Membres du Conseil ainsi que les contributions des autres Membres de l'Union lorsque le Conseil a fait appel à de telles contributions. La commission permanente prépare des projets de résolutions et de décisions et, en cas de besoin, établit des rapports, destinés à être examinés par la séance plénière du Conseil. Les groupes de travail soumettent leurs conclusions à l'instance qui les a établis, sauf décision contraire.» Article 12.5: «La commission permanente et les groupes de travail s'efforcent d'obtenir un consensus sur les questions qu'ils examinent; dans le cas contraire, le président de la commission permanente ou du groupe de travail concerné établit, pour son examen par la plénière, un rapport succinct indiquant les vues exprimées par les différents participants.» Article 12.6: «Il ne doit pas y avoir de séances de la commission permanente pendant une séance plénière.» Article 13.1: «Les comptes rendus des séances plénières et des séances de la commission permanente sont rédigés sous une forme concise par le secrétariat du Conseil.» Articles 13.4a) et b): «a) Les comptes rendus révisés contenant tous les amendements demandés sont soumis le plus tôt possible, pour approbation, à la séance plénière ou à la commission permanente. b) Les comptes rendus révisés qui n'ont pu être examinés avant la clôture de la session sont examinés et approuvés par le Président du Conseil ou de la commission permanente.» Réf.: Documents C06/74 et C06/86.