– 67 – (2.2 – Gestion des ressources humaines) que les approches concernant l'amélioration de l'actuelle politique en matière de contrats de l'UIT qui ont été définies dans le Document C02/27 sont compatibles avec le régime commun des Nations Unies, décide de mettre en oeuvre la nouvelle politique en matière de contrats proposée par le Secrétaire général au paragraphe 6.1 du Document C02/27, notamment en ce qui concerne: − le découplage entre contrats et postes; − la conversion des contrats de durée déterminée en contrats permanents après quatre années de service, qui est conditionnée au caractère satisfaisant du service accompli par le fonctionnaire, à la continuité du travail et à la disponibilité de crédits; − la suppression des contrats MRT et l'abrogation de la Résolution 1080 du Conseil ainsi que des modifications des Statut et Règlement du personnel contenues dans l'Annexe 1 de ladite Résolution; − la conversion des contrats MRT existants en contrats permanents, sous réserve des critères énoncés au paragraphe 6.1.2 b) du Document C02/27; − dans l'application de la nouvelle politique aux fonctionnaires déjà en poste, la prise en compte des années de service déjà effectuées dans la détermination du type de contrat à proposer, décide en outre que le Groupe ad hoc de la Commission permanente du personnel créé à la session de 2002 du Conseil doit continuer ses travaux sur les amendements proposés en ce qui concerne le Statut du personnel dans l'Annexe 2 du Document C02/27, dans la mesure du possible par correspondance, et que ce Groupe devra se réunir au moins une fois bien avant la prochaine session du Conseil, avec la participation des représentants de la direction de l'UIT, et des représentants du personnel conformément à la Résolution 51 (Rév.Minneapolis, 1998), le rapport de ce groupe devant être communiqué au Conseil à sa session de 2003. Réf.: Documents C02/80 et C02/91. R 1253 Groupe tripartite sur la gestion des ressources humaines (C06, dernière mod. C-EXT) Le Conseil, rappelant a) la Résolution 1095 adoptée en 1996 par le Conseil créant un Groupe consultatif tripartite sur la gestion des ressources humaines; b) la Résolution 1195 adoptée en 2002 par le Conseil décidant de la mise en oeuvre d'une nouvelle politique en matière de contrats; c) la décision prise au cours de la session du Conseil de 2005 de suspendre la conversion des contrats de durée déterminée en contrats permanents jusqu'à la session du Conseil de 2006 en attendant la décision devant être prise par l'Assemblée générale des Nations Unies à l'égard de la proposition relative à de nouveaux arrangements contractuels élaborée par la Commission de la Fonction publique internationale (CFPI) dans son Rapport pour 2005 (document A/60/30), notant que l'Assemblée générale des Nations Unies n'a pas jusqu'à présent été en mesure d'examiner la proposition de la CFPI lors de sa soixantième session mais a décidé par sa Décision 60/244 de reporter l'examen du rapport annuel de la CFPI,