– 47 – (1.2 – Autres questions financières) • Elsa AG, Allemagne, pour un montant de CHF 54 193,55 au titre des contributions (CHF 44 625,00) et intérêts moratoires (CHF 9 568,55) de 2000 à 2003; • VDSL Systems Oy, Finlande, pour un montant de CHF 44.954,50 au titre des contributions (36 750,00) et intérêts moratoires (CHF 8 204,50) de 2002 à 2003; • PLLB Elettronica SpA, Italie, pour un montant de CHF 39.558,10 au titre des contributions (CHF 34 125,00) et intérêts moratoires (CHF 5 433,10) de 2003 à 2004; • Geneva Business, Suisse, pour un montant de CHF 14 938,95 au titre des contributions (CHF 13 125,00) et intérêts moratoires (CHF 1 813,95) de 2003 à 2004; • Catel Carrier-und Telekommunikation, Suisse, pour un montant de CHF 22 380,65 au titre des contributions (CHF 17 718,75) et intérêts moratoires (CHF 4 661,90) de 1999 à 2003; • InterCross, Suisse, pour CHF 22 287,80 au titre des contributions (CHF 17 718,75) et intérêts moratoires (CHF 4 569,05) de 2001 à 2003; • Carrier1 International GmbH, Suisse, pour un montant de CHF 18 336,40 au titre des contributions (CHF 15 750,00) et intérêts moratoires (CHF 2 586,40) de 2003; • Cenix, Etats-Unis d'Amérique, pour un montant de CHF 14 147,85 au titre des contributions (CHF 12 250,00) et intérêts moratoires (CHF 1 897,85 ) de 2003 à 2004; • Photuris Inc., Etats-Unis d'Amérique, pour un montant de CHF 33 035,20 au titre des contributions (CHF 31 600,00) et intérêts moratoires (CHF 1 435,20) de 2004 à 2006, décide également d'autoriser le Secrétaire général à passer par pertes et profits les intérêts moratoires pour CHF 38 879,35 par la Société Bayantel, Philippines (dette: CHF 160 100,00) et pour CHF 2 156,65 dus par la société Wavium AB, Suède (dette: CHF 18 375,00) sous réserve du remboursement total de la dette conformément aux termes des accords d'amortissement conclus respectivement avec ces Membres de Secteur. Réf.: Documents C06/67 et C06/83. D 545 (C07) Non-paiement des droits perçus au titre du recouvrement des coûts pour le traitement des fiches de notification des réseaux à satellite Le Conseil considérant a) la révision de la méthode de détermination des droits et du barème des droits applicables au recouvrement des coûts pour le traitement des fiches de notification des réseaux à satellite, établis dans la Décision 482, modifiée par le Conseil à sa session de 2002; b) la nécessité de prendre certaines mesures correctives pour remédier aux écarts par rapport à la méthode de détermination des droits applicables au traitement des fiches de notification des réseaux à satellite, telle qu'elle est décrite dans la Décision 482 du Conseil (session de 2002) pour certains réseaux, écarts qui aboutissent à l'établissement de factures dont le montant élevé peut ne pas refléter le volume de travail; c) que, par sa Décision 513, le Conseil, à sa session de 2003, a convenu de la nécessité d'étudier provisoirement cette question, dans l'attente de l'examen de la méthode de détermination des droits par le Conseil à sa session de 2004; d) que l'application de la Décision 513 a continué de donner lieu, dans certains cas, à des factures d'un montant nettement supérieur à 100 000 CHF; e) que, par sa Résolution 88 (Rév. Marrakech, 2002), la Conférence de plénipotentiaires a approuvé le principe de l'annulation d'une fiche de notification dans le cas où les droits correspondants perçus au titre du recouvrement des coûts n'ont pas été réglés en temps voulu, et a fixé la date d'entrée en vigueur des dispositions correspondantes du Règlement des radiocommunications au 1er août 2003;