– 45 – (1.2 – Autres questions financières) D 520 (C04) Passation par pertes et profits d'intérêts moratoires Le Conseil ayant examiné le Rapport du Secrétaire général sur les arriérés et comptes spéciaux d'arriérés (Document C04/21), décide d'approuver la passation par pertes et profits d'intérêts moratoires pour un montant total de CHF 121 703,75 par un prélèvement correspondant de la Provision pour comptes débiteurs: • Afghanistan: CHF 59 135,30 au titre des intérêts moratoires sur les contributions de 1993 à 2003 (CHF 58 527,40) et publications de 1992 (CHF 607,90); • Acterna Optical SAS, France: CHF 13 905,85 au titre des intérêts moratoires sur les contributions de 1997 à 2003; • Zhones Technologies, Etats-Unis: CHF 2 095,60 au titre des intérêts moratoires sur les contributions de 1999 à 2001; • Société Mobile Telephone Networks Ltd, Afrique du Sud: CHF 22 886,70 au titre des intérêts moratoires sur les contributions de 2001 à 2003; • Capital One Services Inc., Etats-Unis: CHF 5 325,30 au titre des intérêts moratoires sur les contributions de 2001 et 2002; • Hanaro Telecom Inc., Corée: CHF 13 377,35 au titre des intérêts moratoires sur les contributions de 2001 et 2002; • Sasken Communication Technologies Limited, Inde: CHF 4 977,65 au titre des intérêts moratoires sur les contributions de 2002 et 2003, décide également d'autoriser le Secrétaire général à annuler les intérêts moratoires pour CHF 3 928 973,65 dûs par la Jamahiriya arabe libyenne (dette: CHF 3 908 554,80), pour CHF 16 960,40 dûs par la société ADC Telecommunications Inc., Etats-Unis (dette: CHF 179 569,00), pour CHF 7 036,30 dûs par Telefónica Argentina, Argentine (dette: CHF 84 000,00), pour CHF 2 913,75 dûs par SystemWare Inc., Etats-Unis (dette: CHF 68 250,00) sous réserve du remboursement total de la dette, conformément aux termes des accords d'amortissement conclus respectivement avec chacune de ces entités. Réf.: Documents C04/97 et C04/105. Passation par pertes et profits d'intérêts moratoires D 529 (C05) Le Conseil ayant examiné le Rapport du Secrétaire général sur les arriérés et comptes spéciaux d'arriérés (Document C05/7 (Rév.1)), décide d'approuver la passation par pertes et profits d'intérêts moratoires pour un montant total de CHF 90.829,70 par un prélèvement correspondant de la Provision pour comptes débiteurs: • République kirghize: CHF 57 893,00 au titre des intérêts moratoires sur les contributions de 1998 à 2004; • Nortel Network, France: CHF 16 328,50 au titre des intérêts moratoires sur les contributions de 2000 à 2003; • Telstra Clear, Nouvelle Zélande: CHF 10 598,75 au titre des intérêts moratoires sur la contribution de 1998;