– 40 – (1.2 – Autres questions financières) * Définition des catégories de coordination (C) et de notification (N) La relation entre la catégorie de coordination (C1, C2, C3) ou la catégorie de notification (N1, N2, N3) et le nombre de types de coordination applicables à une demande de coordination ou à la notification de tel ou tel réseau à satellite est la suivante: • C1 et N1 correspondent à une fiche de notification de réseau à satellite ne faisant intervenir qu'un seul type de coordination assujetti au recouvrement des coûts (A, B, C, D, E ou F). Les deux catégories comprennent également les cas dans lesquels aucun type de coordination ne s'applique compte tenu de la conclusion défavorable relativement au numéro 11.31 du Règlement des radiocommunications, formulée pour toutes les assignations de fréquence du réseau faisant l'objet de la fiche de notification soumise, ou les cas comportant des assignations de fréquence publiées uniquement pour information. • C2 et N2 correspondent à une fiche de notification de réseau à satellite faisant intervenir deux ou trois types de coordination assujettis au recouvrement des coûts, quels qu'ils soient (A, B, C, D, E ou F). • C3 et N3 correspondent à une fiche de notification de réseau à satellite faisant intervenir quatre ou plus de quatre types de coordination assujettis au recouvrement des coûts, quels qu'ils soient (A, B, C, D, E ou F). Type de coordination assujetti au Différents types de coordination prévus dans le recouvrement des coûts Règlement des radiocommunications A Numéro 9.7, RS33.3 B AP30 7.1, AP30A 7.1 C Numéro 9.11, RS33 2.1, RS539 D Numéros 9.7B, 9.11A, 9.12, 9.12A, 9.13, 9.14 E Numéro 9.7A4 F Numéro 9.21 Réf.: Documents C08/103 et C08/106. D 503 (C-2001) Remboursement sur une période de 10 ans des sommes dues par la République dominicaine Le Conseil, ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur les arriérés et comptes spéciaux d'arriérés (Addendum 2 au Document C2001/11), décide 1 d'autoriser le Secrétaire général à conclure un accord d'amortissement avec la République dominicaine sur une période de dix ans en vue de régler les sommes dues conformément aux lignes directrices concernant les plans d'amortissement afférents au règlement des arriérés et des comptes spéciaux d'arriérés pour tenir compte de la situation exceptionnelle de ce pays; 2 d'autoriser également le Secrétaire général à annuler les intérêts moratoires dus à ce jour pour un montant de 2 616 744,20 de francs suisses sous réserve du remboursement total de la dette conformément aux termes de l'accord d'amortissement. Réf.: Documents C2001/91 et C2001/129. 4 Recouvrement des coûts pour la catégorie C1 uniquement. Voir également le point 11 du décide.