- 38 - (1.2 – Autres questions financières) ANNEXE Barème des droits de traitement à appliquer aux fiches de notification de réseaux à satellite reçues par le Bureau des radiocommunications le 17 novembre 2007 ou après cette date Type Catégorie Droit fixe par Unité Droit fixe par fiche de notification (en CHF) (< 100 unités) Droit par unité (en CHF) (< 100 unités) fiche de notification (en CHF) (≥ 100 unités, le cas échéant) assujettie au recouvrement des coûts 1 Publication A1 Publication anticipée d'un réseau à satellite non géostationnaire non soumis à la procédure de coordination au titre de la Sous-Section IA de l'Article 9; publication anticipée des liaisons intersatellites d'une station spatiale d'un satellite géostationnaire communiquant avec une station spatiale d'un satellite non géostationnaire provisoirement non assujettie à la coordination conformément à la Règle de procédure relative au numéro 11.32, § 6 (MOD RRB04/35). NOTE – La publication anticipée comprend également l'application du numéro 9.5 (Section spéciale API/B) et ne sera pas facturée séparément. anticipée (A) 570 Sans objet Demande de coordination pour un réseau à satellite conformément au numéro 9.6 et à un ou plusieurs des numéros suivants: 9.7, 9.7A, 9.7B, 9.11, 9.11A, 9.12, 9.12A, 9.13, 9.14 et 9.21 de la Section II de l'Article 9, § 7.1 de l'Article 7 de l'Appendice 30, § 7.1 de l'Article 7 de l'Appendice 30A, Résolution 33 (Rév.CMR-03) et Résolution 539 (Rév.CMR-03). NOTE – La coordination comprend également l'application de la Sous-Section IB de l'Article 9, des numéros 9.5D, 9.53A (Section spéciale CR/D) et des numéros 9.41/9.42 et ne sera pas facturée séparément. 2 Coordination C1* 20 560 5 560 C2* 24 620 9 620 Produit du nombre d'assignations de fréquence, du nombre de classes de station et du nombre d'émissions, pour tous les groupes d'assignations de fréquence (C) 33 467 18 467 C3* 150 Notification en vue de l'inscription dans le Fichier de référence international des fréquences des assignations de fréquence à un réseau à satellite soumis à la coordination au titre de la Section II de l'Article 9 (à l'exception d'un réseau à satellite non géostationnaire assujetti uniquement au numéro 9.21). NOTE – La notification comprend également l'application des Résolutions 4 et 49, des numéros 11.32A (voir la note A), 11.41, 11.47, 11.49, de la Sous-section IID de l'Article 9, des sections 1 et 2 de l'Article 13 et de l'Article 14 et ne sera pas facturée séparément. 3 Notification N1* 30 910 15 910 N2* 57 920 42 920 (N)a) 57 920 42 920 N3* a) Les droits pour les catégories N1, N2 et N3 sont applicables à la première notification d'assignations qui contient aussi une demande d'application du numéro 11.32A. Si cette application n'est pas demandée, 70% des droits indiqués s'appliqueront, les 30% restants étant perçus pour une éventuelle demande ultérieure d'application du numéro 11.32A.