– 36 – (1.2 – Autres questions financières) notification et l'éventuelle surtaxe, calculée conformément au barème des droits en vigueur à la date de réception, est exigible après la publication de la fiche de notification; f) pour les fiches de notification reçues le 1er janvier 2006 ou après cette date mais avant le 1er janvier 2009, à l'exception de celles reçues au titre de l'Appendice 30B à compter du 17 novembre 2007, la Décision 482 (C05) s'applique; le droit, calculé conformément au barème des droits en vigueur à la date de réception, est exigible après la réception de la fiche de notification; g) pour les fiches de notification reçues le 1er janvier 2009 ou après cette date, y compris celles reçues au titre de l'Appendice 30B à compter du 17 novembre 2007, la Décision 482 (C08) s'applique; le droit, calculé conformément au barème des droits en vigueur à la date de réception, est exigible après la réception de la fiche de notification; 3 que le droit sera considéré comme un droit de base à acquitter pour le traitement d'une fiche de notification d'un réseau à satellite. Les modifications – notamment, mais pas exclusivement, le nom du satellite, le nom de la station terrienne et du satellite qui lui est associé, le nom du faisceau, l'administration responsable, l'organisme d'exploitation, la date de mise en service, la période de validité, le nom du satellite associé (et du faisceau) ou de la station terrienne – qui n'appellent aucun nouvel examen technique ou réglementaire de la part du Bureau des radiocommunications seront exonérées de droits; 4 que chaque Etat Membre aura droit à la publication, en franchise des droits et taxes susmentionnés, de Sections spéciales ou de parties de la BR IFIC (services spatiaux) pour une fiche de notification de réseau à satellite par an. Chaque Etat Membre en tant qu'administration notificatrice pourra déterminer qui bénéficiera de cette franchise;3 5 que le choix de la publication bénéficiant de la franchise pour l'année civile au cours de laquelle le Bureau reçoit la fiche de notification du réseau à satellite, sur la base de la date de réception officielle de la fiche de notification, sera fait par l'Etat Membre au plus tard à la fin du délai fixé pour le paiement de la facture, comme indiqué au point 9 du décide ci-dessous. La franchise de droit ne peut s'appliquer à une fiche de notification annulée antérieurement pour défaut de paiement; 6 que, pour tout réseau à satellite pour lequel les renseignements pour la publication anticipée (API) ont été reçus avant le 8 novembre 1998, aucun droit ne sera perçu au titre du recouvrement des coûts pour la première demande de coordination correspondante, quelle que soit la date à laquelle elle a été reçue par le Bureau des radiocommunications. Les modifications reçues le 1er janvier 2006 ou après cette date, seront assujetties à un droit, conformément au point 2 du décide ci-dessus; 7 qu'aucun droit ne sera perçu au titre du recouvrement des coûts pour toute demande de publication dans la Partie A supposant l'application de l'Article 4 des Appendices 30/30A qui a été reçue par le Bureau avant le 8 novembre 1998 ou pour toute demande de publication dans la Partie B supposant l'application de l'Article 4 des Appendices 30/30A pour laquelle la Partie A associée a été reçue avant le 8 novembre 1998. Toute demande de publication dans la Partie A reçue après le 7 novembre 1998 soumise au titre du § 4.3.5 jusqu'au 2 juin 2000 puis au titre du § 4.1.3 ou § 4.2.6 des Appendices 30/30A et dans la Partie B correspondante soumise au titre du § 4.3.14 jusqu'au 2 juin 2000 puis au titre du § 4.1.12 ou 4.2.16 des Appendices 30/30A sera soumise à un droit, conformément au point 2 du décide ci-dessus; 7bis qu'aucun droit ne sera perçu au titre du recouvrement des coûts pour toute demande soumise au titre du § 6.17 de l'Article 6 de l'Appendice 30B lorsque la soumission associée au titre du § 6.1 de cet Article a été reçue avant le 17 novembre 2007; 3 Les fiches de notification soumises au titre de l'Article 4 de l'Appendice 30 et de l'Appendice 30A dans les Plans pour les Régions 1 et 3 se rapportant à une seule et même position orbitale avec le même nom de satellite et reçues à la même date sont considérées comme une seule et même fiche de notification de «réseau à satellite» aux fins de la franchise.