– 34 – (1.2 – Autres questions financières) e) le Document C99/47, relatif au recouvrement des coûts pour certains produits et services de l'UIT; ebis) le Document C05/29, relatif au recouvrement des coûts appliqué au traitement des fiches de notification des réseaux à satellite; f) que la CMR-03 et la CMR-07 ont adopté des dispositions faisant référence à la Décision 482 du Conseil, telle qu'elle a été modifiée, et aux termes desquelles une fiche de notification de réseau à satellite est annulée si le paiement n'est pas reçu conformément aux dispositions de la présente Décision; g) que la CMR-07 a largement révisé les procédures réglementaires associées au Plan pour le service fixe par satellite figurant dans l'Appendice 30B qui est entré en vigueur le 17 novembre 2007; h) que la date d'entrée en vigueur de la Décision 482 (modifiée en 2005) était le 1er janvier 2006, reconnaissant a) qu'il est décidé dans la Résolution 88 (Rév. Marrakech, 2002): • que le recouvrement des coûts pour le traitement des fiches de notification des réseaux à satellite doit être mis en oeuvre dès que possible, conformément aux principes généraux du recouvrement des coûts adoptés dans la Résolution 91 (Minneapolis, 1998), et compte tenu en particulier du point 4 du décide et de la nécessité de veiller à ce que les coûts recouvrés ne dépassent pas les coûts effectifs de la fourniture des services et des produits; • que conformément à la Décision 482 du Conseil, telle qu'elle a été modifiée, toutes les fiches de notification utilisées pour la publication des Sections spéciales de la Circulaire BR IFIC pour les services de radiocommunication spatiale, s'agissant de la publication anticipée, des demandes de coordination ou d'accord associées (anciens Articles 11 et 14, plus Résolution 33 (Rév.CMR-97) et ancienne Résolution 46 (CMR-97) ou Article 9 du Règlement des radiocommunications)* et des demandes de modification des Plans et des Listes pour les services spatiaux figurant dans les Appendices 30/S30, 30A/S30A et 30B/S30B du Règlement des radiocommunications, reçues par le BR après le 7 novembre 1998, seront assujetties au recouvrement des coûts; b) que, dans sa Résolution 88 (Rév. Marrakech, 2002), la Conférence de plénipotentiaires a en outre chargé le Conseil de créer un groupe, et de le charger de soumettre des recommandations au Conseil à sa session de 2003, sur une extension de la mise en oeuvre des droits à acquitter pour le traitement des fiches de notification des réseaux à satellite qui ne sont pas déjà couvertes par les dispositions du point 2 du décide, reconnaissant en outre l'expérience pratique acquise par le Bureau des radiocommunications dans l'application des droits au titre du recouvrement des coûts pour le traitement des fiches de notification et de la méthode de mise en oeuvre de ces droits présentée au Conseil à ses sessions de 2001 à 2007 conformément à la Décision 482 telle qu'elle a été révisée par le Conseil, décide 1 que toutes les fiches de notification des réseaux à satellite concernant la publication anticipée, les demandes de coordination ou d'accord associées (Article 9 du Règlement des radiocommunications (RR), Article 7 des Appendices 30 et 30A du RR, Résolution 539 (Rév.CMR-03)), l'utilisation des bandes de garde (Article 2A des Appendices 30 et 30A du RR), les demandes de modification des Plans et Listes pour les services spatiaux (Article 4 des Appendices 30 et 30A du RR), les demandes de mise en oeuvre du Plan pour le service fixe par satellite (anciennes Sections IB et II de l'Article 6 de l'Appendice 30B du RR jusqu'au * NOTE – A la CMR-03, la Résolution 33 a été notifiée et la Résolution 46 a été abrogée.