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29.
Nous réaffirmons les principes énoncés pendant la phase de Genève du SMSI, en décembre 2003, selon lesquels l’Internet est devenu une ressource
publique mondiale et sa gouvernance devrait constituer l’une des priorités
essentielles de la société de l’information. La gestion internationale de
l’Internet devrait s’opérer de façon multilatérale, transparente et
démocratique, avec la pleine participation des Etats, du secteur privé, de la
société civile et des organisations internationales. Elle devrait assurer une
répartition équitable des ressources, faciliter l’accès de tous et garantir le
fonctionnement stable et sécurisé de l’Internet, dans le respect du
multilinguisme.
30.
Nous notons que l’Internet, élément pivot de l’infrastructure de la
société de l’information, a évolué: initialement réseau de chercheurs et
d’universitaires, il est devenu une ressource publique mondiale.
31.
Nous avons conscience du fait que la gouvernance de l’Internet, assurée
selon les principes de Genève, est un élément essentiel d’une société de
l’information à dimension humaine, inclusive, privilégiant le développement et
non discriminatoire. Par ailleurs, nous nous engageons à assurer la stabilité et
la sécurité de l’Internet en tant que ressource mondiale et à garantir la
nécessaire légitimité de sa gouvernance, sur la base de la participation pleine
et entière de toutes les parties prenantes, aussi bien des pays développés que
des pays en développement, selon leurs rôles et responsabilités respectifs.
32.
Nous remercions le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies
d’avoir créé le Groupe de travail sur la gouvernance de l’Internet (GTGI).
Nous
félicitons le Président, les membres et le secrétariat de ce groupe pour leur
travail et pour leur rapport.
33.
Nous prenons acte du rapport du GTGI, dont les membres se sont efforcés
d’établir une définition pratique de la gouvernance de l’Internet. Ce document
permet de cerner plus facilement un certain nombre de questions d’intérêt
général qui se rapportent à la gouvernance de l’Internet. Par ailleurs, il nous
permet de mieux comprendre les rôles et responsabilités respectifs des
gouvernements, des organisations intergouvernementales et internationales et
d’autres instances, ainsi que du secteur privé et de la société civile, dans les
pays en développement comme dans les pays développés.
34. Une définition de la gouvernance de l’Internet est l’élaboration et
l’application par les Etats, le secteur privé et la société civile, chacun selon
son rôle, de principes, normes, règles, procédures de prise de décision et
programmes communs propres à modeler l’évolution et l’utilisation de l’Internet.
 35.
Nous réaffirmons que la gestion de l’Internet couvre aussi bien des
questions d’ordre technique que des questions de politique générale et doit
impliquer l’ensemble des parties prenantes et des organisations
intergouvernementales et internationales compétentes. A cet égard, il est
reconnu ce qui suit:
a) en ce qui concerne les questions d’intérêt général qui se rapportent
à l’Internet, le pouvoir décisionnel relève de la souveraineté nationale des
Etats, lesquels ont des droits et des responsabilités en la matière;
b) le secteur privé a toujours eu et devrait continuer d’avoir un rôle
important dans le développement de l’Internet, tant sur le plan technique que
sur le plan économique;
c) la société civile a toujours joué, elle aussi, un rôle important pour
toutes les questions relatives à l’Internet, tout particulièrement au niveau des
communautés locales, et elle doit continuer à assumer ce rôle;
d) les organisations intergouvernementales ont toujours eu et devraient
continuer d’avoir pour rôle de faciliter la coordination des questions d’intérêt
général qui se rapportent à l’Internet;
e) les organisations internationales, elles aussi, ont toujours eu et
devraient continuer d’avoir un rôle important dans l’élaboration des normes
techniques concernant l’Internet et des politiques associées.
36.
Nous reconnaissons la contribution précieuse que les milieux
universitaires et techniques, parmi les groupes de parties prenantes mentionnés
au paragraphe 35, apportent à l’évolution, au fonctionnement et au développement
de l’Internet.
37.
Nous cherchons à améliorer la coordination des activités des
organisations internationales et intergouvernementales et des autres
institutions concernées par la gouvernance de l’Internet, ainsi que les échanges
d’informations entre ces diverses instances. Dans la mesure du possible, une
approche multi-parties prenantes devrait être adoptée à tous les niveaux.
38.
Nous appelons au renforcement d’institutions régionales spécialisées dans
la gestion des ressources Internet afin de garantir les intérêts et les droits
nationaux des pays de cette région quant à la gestion de leurs propres
ressources Internet, tout en assurant une coordination au niveau mondial dans ce
domaine.
39.
Nous cherchons à instaurer un climat de confiance et de sécurité pour
l’utilisation des TIC en renforçant les bases de cette confiance. Nous
réaffirmons qu’une culture mondiale de la cybersécurité doit être encouragée,
développée et mise en œuvre en collaboration avec toutes les parties prenantes
comme défini par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa Résolution
57/239 et par d’autres instances régionales compétentes. Cette culture suppose
des actions au niveau national et une coopération internationale accrue afin de
renforcer la sécurité tout en améliorant la protection de la vie privée et des
informations et données à caractère personnel. La poursuite du développement
d’une culture de la cybersécurité devrait renforcer l’accès et les échanges,
tenir compte du niveau de développement socio-économique de chaque pays et
respecter les aspects de la société de l’information qui privilégient le
développement.
40.
Nous soulignons combien il est important de poursuivre les auteurs de cyberdélits, y compris ceux commis dans un pays mais dont les conséquences sont
ressenties dans un autre pays. Nous insistons en outre sur la nécessité de
disposer d’instruments et de mécanismes efficaces, aux niveaux national et
international, pour promouvoir la coopération internationale notamment entre les
services de police et de justice dans le domaine de la cybercriminalité. Nous exhortons les Etats à élaborer, en
collaboration avec les autres parties prenantes, la législation nécessaire
permettant d’enquêter sur la cybercriminalité et de poursuivre en justice les
auteurs de cyberdélits, en tenant compte des cadres existants, par exemple les
Résolutions 55/63 et 56/121 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur
la
lutte contre l’exploitation des technologies de l’information et de la
communication à des fins criminelles, et les initiatives régionales, parmi
lesquelles la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité.
41.
Nous sommes résolus à traiter efficacement le problème toujours plus
préoccupant du spam. Nous prenons note des cadres multilatéraux et multi-parties
prenantes de coopération régionale et internationale qui existent afin de lutter
contre le spam, par exemple, la stratégie antispam de l’APEC, le Plan
d’action de Londres, le Mémorandum d’accord Séoul-Melbourne sur la lutte
contre le spam
et les activités menées par l’OCDE et l’UIT dans ce domaine. Nous demandons à
toutes les parties prenantes d’adopter des mesures sur plusieurs fronts pour
lutter contre ce phénomène: sensibilisation des utilisateurs et des entreprises;
mise en place d’une législation appropriée ainsi que de services et de
mécanismes adaptés pour la faire appliquer; poursuite de la mise au point de
mesures techniques et d’autoréglementation; bonnes pratiques; coopération
internationale.
42.
Nous réaffirmons notre attachement à la liberté de rechercher, de
recevoir, de transmettre et d’utiliser des informations, en particulier aux fins
de la création, de l’accumulation et de la diffusion du savoir. Nous affirmons
que les mesures prises pour garantir la stabilité et la sécurité de l’Internet
et pour lutter contre la cybercriminalité et le spam doivent respecter la vie
privée et la liberté d’expression, conformément aux dispositions qui figurent
dans les parties pertinentes de la Déclaration universelle des droits de
l’homme et de la Déclaration de principes de Genève.
43.
Nous réitérons notre engagement en faveur de l’utilisation positive de
l’Internet et d’autres TIC, ainsi que notre volonté d’adopter des mesures
appropriées, notamment préventives, déterminées par la loi, pour empêcher les
utilisations abusives des TIC, comme indiqué dans la Déclaration de principes
et dans le Plan d’action de Genève au chapitre des Dimensions
éthiques de la société de l’information.
44.
Nous soulignons également l’importance de la lutte contre le terrorisme
sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations sur l’Internet, dans le
respect des droits de l’homme, conformément à d’autres obligations au regard du
droit international, comme indiqué dans l’Article 85 du Document final du Sommet
de 2005 (Résolution A60/L.1 de l’Assemblée générale des Nations Unies).
45.
Nous soulignons l’importance de la sécurité, de la continuité et de la
stabilité de l’Internet, et la nécessité de protéger l’Internet et les autres
réseaux TIC contre les menaces et les risques de vulnérabilité. Nous affirmons
qu’il est nécessaire de trouver un terrain d’entente sur les questions se
rapportant à la sécurité de l’Internet et d’accroître la coopération afin, d’une
part, de faciliter la collecte et la diffusion d’informations relatives à la
sécurité, ainsi que la sensibilisation dans ce domaine et, d’autre part,
d’échanger des bonnes pratiques entre toutes les parties prenantes sur les
mesures visant à lutter contre les menaces qui pèsent sur la sécurité, aux
niveaux national et international.
46.
Nous exhortons toutes les parties prenantes à garantir le respect
de la vie privée et la protection des informations et données à caractère
personnel, et ce par différents moyens: adoption de législations, mise en œuvre
de cadres de coopération, élaboration de bonnes pratiques et mise au point de
mesures techniques et d’autoréglementation par les entreprises et les
utilisateurs. Nous encourageons toutes les parties prenantes, en particulier les
Etats, à réaffirmer le droit des personnes à accéder à l’information
conformément à la Déclaration de principes de Genève et à d’autres instruments
internationaux arrêtés d’un commun accord, ainsi qu’à coordonner leur action au
niveau international en tant que de besoin.
47.
Nous prenons note de l’augmentation en volume et en valeur du commerce
électronique sous toutes ses formes, tant au niveau national qu’au niveau
international. Nous préconisons l’élaboration de lois et de pratiques nationales
sur la protection du consommateur, ainsi que de mécanismes d’application,
lorsque cela est nécessaire, pour protéger les droits du consommateur qui
acquiert des biens et des services en ligne, et nous préconisons par ailleurs
d’accroître la coopération internationale accrue afin de faciliter la
généralisation du commerce électronique, de façon non discriminatoire et
conformément aux lois nationales en vigueur, tout en renforçant la confiance du
consommateur.
48.
Nous notons avec satisfaction que les gouvernements utilisent de plus en
plus les TIC au service de la population et nous encourageons les pays qui ne
l’ont pas encore fait à élaborer des programmes et stratégies nationaux
d’administration publique en ligne.
49.
Nous réaffirmons notre volonté de transformer la fracture numérique en
possibilités numériques et nous nous engageons à veiller à ce que cette
évolution soit harmonieuse et équitable pour tous. Nous nous engageons à
favoriser la prise en compte de certaines questions de développement dans les
arrangements en matière de gouvernance de l’Internet au sens large, et à donner
des conseils à leur sujet, ainsi que sur les coûts d’interconnexion
internationale, le renforcement des capacités et le transfert de technologies et
de savoir-faire. Nous encourageons la réalisation du multilinguisme dans le
contexte du développement de l’Internet et nous appuyons le développement de
logiciels qui soient faciles à localiser et qui permettent à l’utilisateur de
choisir une solution appropriée parmi différents modèles, notamment des
logiciels à code source ouvert, gratuits et propriétaires.
50.
Nous reconnaissons qu’il est préoccupant pour certains pays, en
particulier les pays en développement, que les coûts afférents à la connectivité
Internet internationale ne soient pas plus équitablement répartis afin de
renforcer l’accès à l’Internet. C’est pourquoi nous demandons instamment que
soient élaborées des stratégies permettant une connectivité mondiale à un coût
plus abordable, ce qui permettrait de fournir un accès amélioré et équitable
pour tous, dans le but notamment:
a) de promouvoir des coûts de transit et d’interconnexion Internet négociés
au niveau commercial dans un cadre concurrentiel et établis en fonction de
paramètres objectifs, transparents et non discriminatoires, tenant compte des
travaux en cours dans ce domaine;
b) de créer des réseaux dorsaux Internet haut débit au niveau régional et des
points d’échange Internet aux niveaux national, sous-régional et régional;
c) de recommander aux programmes des donateurs et aux mécanismes de
financement du développement d’envisager la nécessité de financer des
initiatives qui favorisent la connectivité, les points d’échange Internet et la
production de contenus locaux à l’intention des pays en développement;
d) d’encourager l’UIT à poursuivre de toute urgence l’étude de la question de
la connectivité Internet internationale et à en communiquer périodiquement les
résultats à des fins d’examen et de mise en œuvre éventuelle. Nous encourageons
également d’autres institutions compétentes à traiter cette question;
e) de promouvoir la mise au point et le développement de terminaux bon
marché, accessibles tant aux particuliers qu’à la collectivité, en particulier
pour les pays en développement;
f) d’inciter les fournisseurs de services Internet et d’autres parties aux
négociations commerciales à adopter des pratiques visant à établir des coûts
d’interconnexion justes et équitables;
g) d’inciter les parties compétentes à négocier au niveau commercial des
coûts d’interconnexion réduits pour les pays les moins avancés (PMA), en tenant
compte des contraintes particulières de ces pays.
51.
Nous encourageons les gouvernements et d’autres parties prenantes, dans
le cadre de partenariats le cas échéant, à promouvoir l’éducation et la
formation TIC dans les pays en développement en élaborant des stratégies
nationales d’intégration des TIC dans l’éducation et dans la formation du
personnel et en mobilisant les ressources appropriées à cette fin. En outre, il
faudrait accroître la coopération internationale, sur une base volontaire, en
matière de renforcement des capacités dans des domaines se rapportant à la
gouvernance de l’Internet. Il pourrait s’agir par exemple de créer des centres
d’expertise et d’autres établissements destinés à faciliter le transfert de
savoir-faire et l’échange de bonnes pratiques afin de renforcer la participation
des pays en développement et de toutes les parties prenantes aux mécanismes de
gouvernance de l’Internet.
52. Pour garantir une participation efficace à la gouvernance mondiale de
l’Internet, nous demandons instamment aux organisations internationales, y
compris aux organisations intergouvernementales compétentes, de veiller à ce que
toutes les parties prenantes, en particulier des pays en développement, aient la
possibilité de participer à la prise de décisions concernant les politiques
générales se rapportant à la gouvernance de l’Internet, et de promouvoir et de
favoriser cette participation.
53.
Nous prenons l’engagement d’œuvrer résolument en faveur du multilinguisme
de l’Internet dans le cadre d’un processus multilatéral, transparent et
démocratique faisant intervenir les pouvoirs publics et toutes les parties
prenantes, en fonction de leur rôle respectif. Dans ce contexte, nous prônons en
outre l’utilisation des langues locales pour l’élaboration de contenus, la
traduction et l’adaptation, les archives numériques et les diverses formes de
médias numériques et traditionnels et nous sommes conscients que ces activités
peuvent également renforcer les communautés locales et autochtones. De ce fait,
nous souhaitons insister sur la nécessité:
a) de faire progresser l’adoption du multilinguisme dans un certain nombre de
secteurs: noms de domaine, adresses de courrier électronique, recherche par
mot-clé;
b) de mettre en œuvre des programmes autorisant la présence de noms de
domaine et de contenus multilingues sur l’Internet, et d’utiliser divers modèles
logiciels pour faire face au problème de la fracture numérique linguistique et
assurer la participation de tous dans la nouvelle société qui se fait jour;
c) de renforcer la collaboration entre les organismes concernés afin de
poursuivre l’élaboration de normes techniques et de faciliter leur adoption dans
le monde entier.
54.
Nous reconnaissons qu’un environnement propice, à l’échelle nationale
comme à l’échelle internationale, favorable à l’investissement étranger direct,
au transfert de technologies et à la coopération internationale,
particulièrement en ce qui concerne les finances, l’endettement et le commerce,
est une condition essentielle pour l’édification de la société de l’information,
y compris pour l’expansion et la diffusion de l’Internet et son utilisation
optimale. En particulier, le secteur privé et la société civile, qui sont les
moteurs de l’innovation et de l’investissement privé, jouent un rôle fondamental
dans le développement de l’Internet. De la valeur ajoutée est créée en marge du
réseau tant dans les pays développés que dans les pays en développement lorsque
le cadre d’action internationale et nationale encourage l’investissement et
l’innovation.
55.
Nous reconnaissons que les dispositions existantes pour la gouvernance de
l’Internet fonctionnent efficacement et ont fait de l’Internet le moyen de
communication extrêmement fiable, évolutif et géographiquement universel qu’il
est aujourd’hui, stimulé par le secteur privé dans son fonctionnement au jour le
jour et avec des limites sans cesse repoussées par l’innovation et la création
de valeur.
56. L’Internet restant un média très évolutif, le cadre et les mécanismes
conçus pour assurer sa gouvernance devraient être inclusifs et permettre de
réagir rapidement face à sa croissance exponentielle et à son évolution rapide
en tant qu’espace commun de développement de nombreuses applications.
57. La sécurité et la stabilité de l’Internet doivent être maintenues.
58.
Nous reconnaissons que la gouvernance de l’Internet va au-delà des
questions de nommage et d’adressage. Elle recouvre aussi des questions de
politique publique importantes comme les ressources Internet essentielles, la
sécurité et la sûreté du réseau, des aspects touchant au développement et des
questions se rapportant à l’utilisation de l’Internet.
59. Nous reconnaissons que la gouvernance de l’Internet englobe des questions
à caractère social, économique et technique relatives, entre autres, à
l’accessibilité économique, à la fiabilité et à la qualité de service.
60. Nous reconnaissons en outre que les mécanismes actuellement en place ne
permettent pas d’examiner comme il se doit de nombreuses politiques publiques
internationales multisectorielles qui nécessitent une attention particulière.
61. Nous sommes convaincus qu’il est nécessaire d’engager, et de renforcer
s’il y a lieu, un processus transparent, démocratique et multilatéral, avec la
participation des gouvernements, du secteur privé, de la société civile et des
organisations internationales, chacun selon son rôle. Au cours de ce processus, il
pourrait être envisagé de créer un cadre ou des mécanismes adaptés, là où cela
est justifié, afin de stimuler l’évolution en cours et dynamique des
dispositions actuelles pour établir des synergies entre les initiatives prises à
cet égard.
62.
Nous soulignons que toute approche de la gouvernance de l’Internet
devrait associer le plus grand nombre, être adaptable et continuer d’encourager
l’avènement d’un environnement propice à l’innovation, à la concurrence et à
l’investissement.
63. Les pays ne devraient pas intervenir dans des décisions relatives au
domaine de premier niveau correspondant au code de pays (ccTLD) d’un autre pays.
Les intérêts légitimes nationaux, tels qu’ils sont exprimés et définis par
chaque pays, de diverses manières, en ce qui concerne les décisions relatives à
leurs ccTLD doivent être respectés, défendus et traités dans un cadre et au
moyen de mécanismes souples et améliorés.
64.
Nous reconnaissons la nécessité d’élaborer plus avant des politiques
publiques applicables aux noms de domaine génériques de premier niveau (gTLD) et
de renforcer la coopération entre les parties prenantes à cet égard.
65.
Nous soulignons qu’il est nécessaire d’optimiser la participation des
pays en développement à la prise de décisions concernant la gouvernance de
l’Internet, qui devrait tenir compte de leurs intérêts, ainsi que la
participation de ces pays au développement et au renforcement des capacités.
66. Compte tenu de l’internationalisation constante de l’Internet et du
principe d’universalité, nous convenons de mettre en œuvre les principes de
Genève concernant la gouvernance de l’Internet.
67.
Nous décidons notamment d’inviter le Secrétaire général de l’ONU à réunir
un nouveau forum en vue d’un dialogue entre les multiples parties prenantes sur
les politiques à suivre.
68.
Nous reconnaissons que tous les gouvernements devraient avoir égalité de
rôle et de même responsabilité dans la gouvernance internationale de l’Internet
ainsi que dans le maintien de la stabilité, de la sécurité et de la continuité
de ce réseau. Nous reconnaissons également la nécessité pour les gouvernements
d’élaborer des politiques publiques en consultation avec toutes les parties
prenantes.
69.
Nous reconnaissons en outre la nécessité à l’avenir de renforcer la
coopération afin de permettre aux gouvernements de s’acquitter, sur un pied
d’égalité, de leurs rôles et responsabilités en ce qui concerne les questions de
politiques publiques internationales concernant l’Internet, mais pas les
questions techniques et opérationnelles courantes qui n’ont pas d’incidence sur
les questions de politiques publiques internationales.
70. Faisant appel aux organisations internationales compétentes, une telle
coopération devrait comprendre l’élaboration de principes applicables à
l’échelle mondiale aux questions de politiques publiques ainsi que la
coordination et la gestion des ressources fondamentales de l’Internet. A cet égard,
nous exhortons les
organisations chargées des tâches essentielles liées à l’Internet à favoriser la
création d’un environnement qui facilite l’élaboration de ces principes.
71. Le processus tendant à renforcer la coopération que le Secrétaire général
de l’ONU doit entamer en faisant appel à toutes les organisations compétentes
d’ici à la fin du premier trimestre de 2006, fera intervenir toutes les parties
prenantes selon leur rôle respectif, progressera aussi vite que possible dans le
respect des procédures légales et sera soucieux d’innovation. Les organisations
compétentes doivent engager, avec la participation de toutes les parties
prenantes, un processus qui mène à un renforcement de la coopération aussi
rapidement que possible et dans un souci d’innovation. Ces mêmes organisations
compétentes doivent être invitées à soumettre des rapports d’activité annuels.
72.
Nous invitons le Secrétaire général de l’ONU à réunir, selon une approche
ouverte et non exclusive, d’ici au deuxième trimestre de 2006, un nouveau forum
destiné à établir entre les multiples parties prenantes un dialogue sur les
politiques à suivre qui, sous le nom de Forum sur la gouvernance de l’Internet,
aura pour mandat:
a) de traiter les questions de politique publique relatives aux principaux
éléments de la gouvernance de l’Internet afin de contribuer à la viabilité, à la
robustesse, à la sécurité, à la stabilité et au développement de l’Internet;
b) de faciliter le dialogue entre les organes s’occupant de différentes
politiques publiques internationales multisectorielles concernant l’Internet et
de débattre de questions qui ne relèvent pas de la compétence d’un organe déjà
existant;
c) de maintenir la liaison avec les organisations intergouvernementales et
d’autres institutions appropriées sur les questions relevant de leur mandat;
d) de faciliter l’échange d’informations et de bonnes pratiques et, à cet
égard, d’utiliser pleinement les compétences des communautés universitaires,
scientifiques et techniques;
e) de conseiller toutes les parties prenantes en vue de proposer les moyens
qui permettront que l’Internet soit disponible et financièrement abordable plus
rapidement dans le monde en développement;
f) de renforcer et d’accroître l’engagement des parties prenantes, en
particulier celui des pays en développement, dans les mécanismes de gouvernance
de l’Internet existants et/ou futurs;
g) de recenser les nouvelles questions et de les porter à l’attention des
organes compétents et du public en général et, s’il y a lieu, de faire des
recommandations;
h) de contribuer au renforcement des capacités en matière de gouvernance de
l’Internet dans les pays en développement, en s’appuyant pleinement sur les
sources de savoir et de compétences locales;
i) de promouvoir la prise en compte des principes du SMSI dans les mécanismes
de gouvernance de l’Internet et de l’évaluer régulièrement;
j) de traiter notamment les questions relatives aux ressources
fondamentales de l’Internet;
k) d’aider à trouver les solutions aux problèmes découlant de l’utilisation
et de la mauvaise utilisation de l’Internet, qui préoccupent particulièrement
l’usager ordinaire;
l) de publier ses travaux.
73. Le Forum sur la gouvernance de l’Internet, dans son fonctionnement et sa
fonction, aura un caractère multilatéral, multi-parties prenantes, démocratique
et transparent. A cette fin, le Forum proposé pourrait:
a) s’inspirer des structures existantes de gouvernance de l’Internet,
l’accent étant mis en particulier sur la complémentarité entre toutes les
parties prenantes participant à ce processus (gouvernements, entités du secteur
privé, société civile et organisations intergouvernementales);
b) être doté d’une structure légère et décentralisée et faire l’objet
d’examens réguliers;
c) se réunir régulièrement, selon les besoins. Les réunions du Forum
pourraient, en principe, être liées aux grandes conférences pertinentes des
Nations Unies pour profiter notamment de l’appui logistique dont elles
disposent.
74.
Nous encourageons le Secrétaire général de l’ONU à étudier en vue de la
réunion du Forum une série de possibilités qui tiennent compte des compétences
avérées de toutes les parties prenantes à la gouvernance de l’Internet et du
besoin de garantir leur pleine participation.
75. Le Secrétaire général de l’ONU ferait périodiquement rapport aux Etats
Membres des Nations Unies sur le fonctionnement du Forum.
76.
Nous demandons au Secrétaire général de l’ONU de déterminer, en
consultant formellement les participants au Forum, s’il est souhaitable que le
Forum poursuive ses activités au-delà des cinq ans qui suivront sa création et
de faire des recommandations aux membres des Nations Unies sur ce point.
77. Le Forum n’aurait aucune fonction de contrôle et ne remplacerait pas les
mécanismes, institutions ou organisations existants mais les ferait intervenir
et s’appuierait sur leurs compétences. Il constituerait un mécanisme neutre, ne
faisant pas double emploi et non contraignant. Il n’interviendrait pas dans les
opérations courantes ou techniques de l’Internet.
78. Le Secrétaire général de l’ONU devrait inviter toutes les parties
prenantes et les parties concernées à participer à la réunion inaugurale du
Forum dans le souci d’une représentation géographique équilibrée. Il devrait
également:
a) faire fond sur les ressources appropriées que peuvent fournir toutes
les parties prenantes concernées, notamment les compétences bien établies de
l’UIT, comme l’a fait ressortir le processus du SMSI; et
b) mettre en place un bureau efficace et économique pour appuyer le Forum en
assurant la participation des multiples parties prenantes.
79. Diverses questions concernant la gouvernance de l’Internet continueraient
d’être traitées dans d’autres enceintes compétentes.
80.
Nous encourageons l’élaboration de mécanismes multi-parties prenantes aux
niveaux national, régional et international pour établir un dialogue et une
collaboration en vue de l’expansion et de la diffusion de l’Internet comme moyen
d’appuyer les efforts de développement visant à atteindre les buts et objectifs
de développement arrêtés à l’échelle internationale, notamment les Objectifs du
Millénaire pour le développement.
81.
Nous réaffirmons notre volonté de faire appliquer pleinement les
Principes de Genève.
82. Nous prenons acte avec satisfaction de l’offre généreuse du Gouvernement
grec d’accueillir la première réunion du Forum à Athènes au plus tard en 2006 et
nous demandons au Secrétaire général de l’ONU d’inviter toutes les parties
prenantes et les parties concernées à participer à la réunion inaugurale du
Forum.
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