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3.
Nous remercions le Secrétaire général de l’ONU des efforts qu’il a
déployés pour créer le Groupe d’action sur les mécanismes de financement (TFFM)
et nous félicitons les membres de ce Groupe du rapport qu’ils ont établi.
4.
Nous rappelons que le TFFM avait pour mandat de procéder à un examen
approfondi des mécanismes de financement existants afin de déterminer s’ils
étaient adéquats et permettaient de mettre les TIC au service du développement.
5.
Le rapport du TFFM fait apparaître la complexité des mécanismes existants,
privés ou publics, qui assurent le financement des TIC dans les pays en
développement. Il cerne les domaines où des améliorations sont possibles et dans
lesquels les pays en développement et leurs partenaires pour le développement
pourraient conférer un rang de priorité plus élevé aux TIC.
6.
Compte tenu de la conclusion de l’examen du rapport,
nous avons pris en considération les améliorations et les innovations
qu’il est proposé d’apporter aux mécanismes de financement, en particulier la
création d’un Fonds de solidarité numérique, déjà évoquée dans la Déclaration
de principes de Genève.
7.
Nous reconnaissons l’existence de la fracture numérique et des
difficultés qu’elle pose à de nombreux pays qui se voient obligés de choisir
entre un grand nombre d’objectifs concurrents dans la planification de leur
développement et leurs demandes de crédits de développement, alors qu’ils ont
des ressources limitées.
8.
Nous sommes conscients de l’ampleur du problème qui consiste à réduire la
fracture numérique, cette opération exigeant des investissements adéquats et
durables dans l’infrastructure et les services TIC, ainsi que dans le
renforcement des capacités et les transferts de technologie pendant de
nombreuses années.
9.
Nous appelons la communauté internationale à promouvoir, selon des
conditions convenues d’un commun accord, le transfert des technologies,
notamment des TIC, et à adopter des politiques et programmes visant à aider les
pays en développement à tirer parti de la technologie au service de leur
développement, notamment par les efforts que nous déployons pour réduire la
fracture numérique et les écarts de développement dans le cadre de la
coopération technique et du renforcement des capacités scientifiques et
technologiques.
10.
Nous reconnaissons que les buts et objectifs de développement arrêtés à
l’échelle internationale, notamment les Objectifs du Millénaire pour le
développement, sont fondamentaux. Le Consensus de Monterrey sur le
financement du développement est la base de la mise en œuvre de mécanismes
de financement adéquats et appropriés pour promouvoir les TIC au service du
développement, conformément au pacte de solidarité numérique du Plan d’action
de Genève.
 11.
Nous reconnaissons que le monde en développement, qui doit résoudre de
nombreux problèmes dans le secteur des TIC, a des besoins de financement
spéciaux et spécifiques, mentionnés au
paragraphe 16 de la Déclaration de principes de Genève*,
et
nous en prenons note; nous reconnaissons par ailleurs qu’il est
indispensable de mettre l’accent sur ces besoins de financement spéciaux pour
parvenir aux buts et objectifs de développement arrêtés à l’échelle
internationale, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement.
__________________
*
Pour plus de commodité, nous reproduisons ci-après le paragraphe
16 de la déclaration de principes de Genève: Nous continuons d’accorder une
attention particulière aux besoins spécifiques des populations des pays en
développement, des pays à économie en transition, des pays les moins avancés,
des petits Etats insulaires en développement, des pays en développement
enclavés, des pays pauvres lourdement endettés, des pays et territoires sous
occupation, des pays sortant de conflits et des pays et régions ayant des
besoins particuliers, ainsi qu’aux situations qui font peser de graves menaces
sur le développement, par exemple les catastrophes naturelles.
12.
Nous reconnaissons que le financement des TIC au service du développement
doit s’inscrire dans le contexte de l’importance croissante du rôle que jouent
ces technologies, non seulement comme moyen de communication, mais également
comme moteur de développement et comme outil permettant de réaliser les buts et
objectifs de développement arrêtés à l’échelle internationale, notamment les
Objectifs du Millénaire pour le développement.
13.
Par le passé, dans la plupart des pays en développement, le financement des
infrastructures TIC était fondé sur les investissements publics. Dernièrement,
un important afflux d’investissements a été constaté, et le secteur privé ayant
été encouragé à participer grâce à un cadre réglementaire solide, et des
politiques publiques visant à réduire la fracture numérique ont été mises en
œuvre à cet égard.
14.
Nous jugeons très encourageant le fait que les progrès réalisés dans les
techniques de communication et les réseaux de données à grand débit offrent aux
pays en développement et aux pays dont l’économie est en transition de plus en
plus de possibilités de participer au marché mondial des services issus des TIC
grâce à leur avantage comparatif. Ces nouvelles possibilités offrent à ces pays
une solide base commerciale pour les investissements dans les infrastructures
TIC. Les gouvernements doivent donc prendre des mesures, dans le cadre des
politiques nationales de développement, pour aider à créer un environnement
concurrentiel et propice aux investissements nécessaires dans l’infrastructure
des TIC et au développement de nouveaux services. Par ailleurs, les pays
devraient mettre en œuvre des politiques et des mesures qui ne découragent pas,
ni n’entravent ou n’empêchent la participation continue de ces pays au marché
mondial des services issus des TIC.
15.
Nous prenons note du fait que les problèmes rencontrés pour élargir la
portée d’un contenu de l’information accessible et utile dans les pays en
développement sont nombreux. Le problème du financement des diverses formes de
contenus et d’applications en particulier doit faire l’objet d’une attention
nouvelle, car il a souvent été négligé du fait que l’accent était mis sur
l’infrastructure des TIC.
16.
Nous sommes conscients du fait que, si les TIC ont attiré des
investissements, c’est surtout parce que l’environnement était propice et s’est
caractérisé par une bonne gouvernance à tous les niveaux, ainsi que par un cadre
politique et réglementaire adéquat, transparent, favorable à la concurrence et
adapté aux réalités nationales.
17.
Nous sommes résolus à engager un dialogue volontariste sur les questions
relatives à la responsabilité sociale et à la bonne gouvernance des sociétés
transnationales, ainsi qu’à leur contribution au développement économique et
social des pays en développement, dans le cadre des efforts que nous déployons
pour réduire la fracture numérique.
18.
Nous rappelons que les forces du marché ne peuvent à elles seules assurer
la pleine participation des pays en développement sur le marché mondial des
services rendus possibles par les technologies de l’information. Nous
encourageons donc le renforcement de la coopération et de la solidarité
internationales afin de permettre à tous les pays, et plus particulièrement aux
pays mentionnés au paragraphe 16 de
la Déclaration de principes de Genève, de développer des infrastructures
TIC et des services fondés sur les technologies de l’information qui soient
viables et compétitifs à l’échelle nationale et à l’échelle internationale.
19.
Nous sommes conscients du fait que, s’ajoutant à celle du secteur public,
la part du secteur privé dans le financement des infrastructures TIC joue
désormais un rôle important dans bon nombre de pays en développement et que le
financement interne est complété par les flux nord-sud et par la coopération
sud-sud.
20.
Nous sommes conscients du fait qu’en raison de l’importance croissante
des investissements durables du secteur privé dans les infrastructures, les
donateurs publics multilatéraux ou bilatéraux, réorientent des ressources
publiques vers d’autres besoins de développement, notamment: cadres stratégiques
de lutte contre la pauvreté et programmes apparentés, réforme des politiques,
intégration des TIC et renforcement des capacités. Nous encourageons tous
les gouvernements à donner, dans leurs stratégies nationales de développement,
un rang de priorité approprié aux TIC y compris aux technologies traditionnelles
telles que la radiodiffusion et la télévision. Nous encourageons par ailleurs
les institutions multilatérales et les donateurs publics bilatéraux à envisager
également d’accorder un plus grand soutien financier aux projets
d’infrastructure TIC régionaux ou nationaux à grande échelle, ainsi qu’au
développement connexe des capacités. Il conviendrait que les donateurs
harmonisent leurs stratégies d’assistance et de partenariat en fonction des
priorités fixées par les pays en développement et par les pays dont l’économie
est en transition, dans leurs stratégies nationales de développement, notamment
dans leurs stratégies de lutte contre la pauvreté.
21.
Nous avons conscience du fait que le financement public joue un rôle
capital lorsqu’il s’agit d’assurer l’accès aux TIC et les services dans les
zones rurales et auprès des populations désavantagées, notamment des petits
Etats insulaires en développement et des pays en développement enclavés.
22.
Nous notons que le renforcement des capacités en matière de TIC est une
priorité importante dans tous les pays en développement et que les niveaux de
financement actuels ne sont pas suffisants au regard des besoins, quand bien
même de nombreux mécanismes de financement différents appuient les TIC au
service du développement.
23.
Nous reconnaissons que des ressources financières plus importantes sont
requises dans un certain nombre de domaines qui, par ailleurs, n’ont pas été
suffisamment pris en compte dans les approches actuelles du financement des TIC
au service du développement. Il s’agit des domaines suivants:
a)
programmes de renforcement des capacités en TIC, documentation, outils,
initiatives de financement et de formation spécialisée dans le domaine de
l’enseignement, particulièrement pour les régulateurs et d’autres employés
et organismes du secteur public;
b) accès aux
télécommunications et connectivité pour la fourniture de services et
d’applications TIC dans les zones rurales excentrées, les petits Etats
insulaires en développement, les pays en développement enclavés et d’autres
lieux présentant des difficultés technologiques et commerciales sans
équivalent;
c) infrastructure
dorsale régionale, réseaux régionaux, points d’accès aux réseaux et projets
régionaux connexes, pour connecter les réseaux par-delà les frontières et
dans les régions économiquement défavorisées qui peuvent avoir besoin de
politiques coordonnées, y compris de cadres juridiques, réglementaires et
financiers, ainsi que de financements de démarrage, et qui bénéficieraient
de l’échange d’expériences et de bonnes pratiques;
d) capacité
large bande pour faciliter la prestation d’une plus large gamme de services
et d’applications, promouvoir les investissements et fournir l’accès à
l’Internet à des prix abordables, aussi bien aux utilisateurs existants
qu’aux nouveaux utilisateurs;
e)
assistance coordonnée, en tant que de besoin, pour les pays visés au
paragraphe 16 de la
Déclaration de principes de Genève, en particulier les pays les moins
avancés et les petits Etats insulaires en développement, afin d’améliorer
l’efficacité et d’abaisser les coûts de transaction liés à la fourniture
d’un appui par les donateurs internationaux;
f)
applications TIC et contenus pour l’intégration des TIC dans la mise en
œuvre des stratégies de lutte contre la pauvreté et les programmes
sectoriels, en particulier en ce qui concerne les soins de santé,
l’éducation, l’agriculture et l’environnement;
Par ailleurs, il est nécessaire d’examiner les points suivants, qui
concernent les TIC au service du développement et qui n’ont pas fait l’objet
d’une attention adéquate:
g)
durabilité des projets liés à la société de l’information, par exemple en ce
qui concerne la maintenance des infrastructures TIC;
h) besoins
spécifiques des petites, moyennes et microentreprises (PMME), par exemple
besoins de financement;
i) élaboration et
réalisation locales d’applications et de technologies TIC par les pays en
développement;
j) activités sur
les réformes institutionnelles liées aux TIC et renforcement des capacités
concernant le cadre juridique et réglementaire;
k)
amélioration des structures administratives et modification des processus
d’activité économique afin d’optimiser l’impact et l’efficacité des projets
TIC et des autres projets à forte composante TIC;
l)
initiatives des collectivités locales et initiatives des communautés locales
offrant des services TIC aux populations dans les domaines de l’éducation,
de la santé et de l’amélioration des moyens de subsistance.
24.
Reconnaissant que la coordination des programmes publics de financement et des
initiatives publiques de développement des TIC incombe au premier chef aux
gouvernements, nous recommandons une meilleure coordination
intersectorielle et interinstitutionnelle, aussi bien de la part des donateurs
que de la part des bénéficiaires dans le contexte national.
25.
Les banques et institutions multilatérales de développement devraient envisager
d’adapter leurs mécanismes et, selon les besoins, de concevoir de nouveaux
mécanismes, pour faire face aux impératifs du développement des TIC à l’échelle
nationale et à l’échelle régionale.
26.
Nous prenons note des conditions préalables suivantes qui sont
nécessaires à une accessibilité équitable et universelle aux mécanismes de
financement et à une meilleure utilisation de ces mécanismes:
a) instaurer des mesures incitatives en
matière de politiques et de réglementation afin de favoriser l’accès
universel et d’attirer des investissements du secteur privé;
b) déterminer et reconnaître le rôle
essentiel des TIC dans les stratégies de développement nationales qui
doivent être élaborées en tant que de besoin en corrélation avec des
cyberstratégies;
c) mettre en place des capacités
institutionnelles et des mécanismes de mise en œuvre pour soutenir
l’utilisation de fonds nationaux en faveur du service et de l’accès
universel, et approfondir l’étude de ces mécanismes et des mécanismes visant
à mobiliser des ressources internes;
d) encourager le développement
d’informations, d’applications et de services adaptés aux besoins locaux, au
profit des pays en développement et des pays dont l’économie est en
transition;
e) favoriser la “montée en puissance” de
programmes pilotes basés sur l’utilisation des TIC;
f) favoriser l’utilisation des TIC dans
l’administration publique comme priorité et domaine cible essentiel pour les
interventions de développement fondées sur les TIC;
g) renforcer les capacités humaines et
institutionnelles (connaissances et savoir) à tous les niveaux pour réaliser
les objectifs de la société de l’information, notamment dans le secteur
public;
h) encourager les entités du secteur privé
à aider l’implantation d’une demande plus large de services TIC en apportant
leur soutien aux industries créatives, aux producteurs locaux de contenus
culturels et d’applications, et aux petites entreprises;
i) renforcer les capacités afin d’améliorer les
possibilités de mobilisation des fonds et les moyens de les utiliser avec
efficacité.
27.
Nous recommandons d’apporter aux mécanismes de financement existants les
améliorations ou innovations suivantes:
a) améliorer les mécanismes de financement
de telle sorte que les ressources financières deviennent adéquates, plus
prévisibles, de préférence libres de toute conditionnalité et durables;
b) améliorer la coopération régionale et
instaurer des partenariats entre parties prenantes, notamment en créant des
incitations en vue de l’établissement de structures dorsales régionales;
c) assurer un accès financièrement
abordable aux TIC, à l’aide des mesures suivantes:
i) réduire les coûts Internet internationaux
facturés par les fournisseurs d’infrastructure dorsale, en facilitant
notamment la mise en place et le développement de structures dorsales TIC et
de points d’échanges Internet régionaux afin de réduire les coûts
d’interconnexion et d’élargir l’accès au réseau;
ii) encourager l’UIT à poursuivre l’étude
de la question urgente de la connectivité Internet internationale, en vue
d’élaborer des recommandations appropriées;
d) coordonner des programmes entre gouvernements
et grands acteurs financiers afin de réduire les risques d’investissements
et les coûts de transaction pour les opérateurs qui exploitent des secteurs
du marché moins attractifs (zones rurales ou à faible revenu);
e) aider à accélérer la mise en place
d’instruments financiers nationaux notamment en favorisant les instruments
locaux de microfinance, les pépinières d’entreprises des TIC, les
instruments de crédit public, les systèmes d’enchères inverses, les
initiatives de mise en réseau à l’échelle des communautés locales, la
solidarité numérique et d’autres innovations;
f) améliorer la capacité d’accéder aux
mécanismes de financement afin d’accélérer le financement des
infrastructures et services TIC, en favorisant notamment les flux nord-sud
ainsi que la coopération nord-sud et sud-sud;
g) il conviendrait que les organisations
multilatérales, régionales et bilatérales de développement examinent
l’utilité de créer un forum virtuel d’échange d’informations, par toutes les
parties prenantes, sur les projets potentiels, sur les sources de
financement et sur les mécanismes institutionnels de financement;
h) faire en sorte que les pays en
développement soient davantage en mesure de générer des fonds pour les TIC
et de développer de nouveaux instruments de financement, sous forme
notamment de fonds d’affectation spéciale et de capitaux d’amorçage adaptés
à leur économie;
i) exhorter tous les pays à déployer des
efforts concrets pour s’acquitter de leurs engagements aux termes du
Consensus de Monterrey;
j) il conviendrait que les organisations
multilatérales, régionales et bilatérales de développement envisagent de
collaborer pour accroître leur capacité de réaction rapide en vue d’aider
les pays en développement qui demandent une assistance dans le domaine des
politiques TIC;
k) inciter à une augmentation des
contributions volontaires;
l) utiliser de façon efficace, selon les
besoins, les mécanismes d’allègement de la dette mentionnés dans le Plan
d’action de Genève, notamment les options d’annulation ou d’échange de
créances, susceptibles d’être exploités pour le financement de projets TIC
au service du développement, en particulier dans le cadre des stratégies de
lutte contre la pauvreté.
28. Nous nous félicitons de la création du Fonds de
solidarité numérique
(FSN) établi à Genève, mécanisme financier innovant et volontaire,
ouvert à toutes les parties intéressées, devant permettre de transformer la
fracture numérique en opportunités numériques pour le monde en développement en
ciblant essentiellement les besoins spécifiques et urgents au niveau local et en
recherchant de nouvelles sources de financement “de solidarité”. Le Fonds
complétera les mécanismes déjà mis en place pour financer la société de
l’information, qui devront continuer d’être pleinement utilisés pour financer la
croissance de nouvelles infrastructures et de nouveaux services TIC.
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