12 Nous remercions le Secrétaire général de l'ONU pour avoir fait créer le Groupe d'action sur les mécanismes de financement (TFFM) pour le rapport duquel nous sommes reconnaissants.

13 Nous rappelons que le TFFM devait procéder à un examen approfondi des mécanismes de financement existants afin de savoir s'ils étaient adéquats et permettaient de faire face aux enjeux des TIC pour le développement.

Nouveau 13A: Le rapport du TFFM fait apparaître la complexité des mécanismes existants, privés ou publics, qui assurent le financement des TIC dans les pays en développement. Il cerne les domaines dans lesquels les pays en développement et leurs partenaires pour le développement pourraient conférer un rang de priorité plus élevé aux TIC.

Nouveau 13B: Compte tenu de la conclusion de l'examen du rapport, nous avons pris en considération les améliorations et les innovations qu'il est proposé d'apporter aux mécanismes de financement, en particulier la création d'un Fonds pour la solidarité numérique, évoquée dans la Déclaration de principes.

14 Nous reconnaissons l'existence de la fracture numérique et des difficultés qu'elle pose à de nombreux pays, qui se voient obligés de choisir entre un grand nombre de demandes de crédits de développement qui sont en concurrence, alors qu'ils ont des ressources limitées. Nous sommes conscients de l'ampleur du problème de réduire la fracture numérique, cette opération exigeant d'énormes investissements adéquats, durables et prévisibles dans l'infrastructure et les services TIC ainsi que dans le renforcement des capacités et les transferts de technologie, pendant de nombreuses années.

Nouveau 14A: Nous en appelons à la solidarité numérique, car nous reconnaissons que la question du financement est fondamentale dans tous les débats sur le développement, car des ressources financières adéquates sont de toute évidence un élément indispensable pour lutter contre la pauvreté et assurer un développement durable.

Nouveau 14B: Nous reconnaissons - et nous en prenons note - les besoins de financement spéciaux et spécifiques des pays les moins avancés, qui ont à résoudre de nombreux problèmes dans le secteur des TIC, et nous savons qu'il est indispensable de considérer tout particulièrement ces besoins de financement spéciaux pour parvenir aux objectifs de la Déclaration du Millénaire. Le SMSI doit continuer de tenir compte de ces besoins.

15 Nous reconnaissons que le financement des TIC pour le développement doit s'inscrire dans le contexte de l'importance croissante du rôle des TIC, non seulement comme moyen de communication, mais également comme moteur de développement, et comme outil permettant de réaliser les objectifs de développement de la Déclaration du Millénaire.

16 Par le passé, le financement des TIC dans les régions en développement a été étroitement lié aux investissements publics, ainsi qu'aux cycles de l'industrie des TIC. La mobilisation des gouvernements ainsi que l'afflux important de ressources financières dans le secteur des TIC; dans de nombreux pays en développement, ont eu des résultats visibles: en moins de 15 ans, plus d'un milliard d'habitants de la planète ont eu accès aux téléphones (fixe et mobile), et dans une moindre mesure à l'ordinateur, à l'Internet et à d'autres moyens de partage de l'information.

17 Nous observons que ces investissements ont eu sur le développement la plus grande incidence là où des marchés de TIC ont été créés sur la base d'un cadre de réglementation solide, où la participation du secteur privé a été encouragée et où les politiques générales visaient à réduire la fracture numérique. Nous devons toutefois reconnaître que, sans intervention, les investissements du secteur privé aboutissent invariablement dans des secteurs perçus comme lucratifs et rentables, de sorte que l'effet souhaité - développement et accès pour tous - n'est pas obtenu.

19 Nous sommes conscients du fait que, si les TIC ont attiré des investissements, c'est surtout parce que l'environnement était propice et se caractérisait par une bonne gouvernance ainsi que par un cadre politique et réglementaire adéquat, transparent et favorable à la concurrence, adapté aux réalités nationales.

Nouveau 19A: Nous sommes également conscients du fait qu'un cadre favorable au marché doit aller de pair avec des pratiques économiques socialement responsables et des politiques générales orientées vers le développement et l'inclusion numérique.

Nouveau 19B: Ainsi, les forces du marché ne peuvent à elles seules assurer la pleine participation des pays en développement sur le marché mondial des services rendus possibles par les technologies de l'information. Nous appelons donc à un renforcement de la coopération et de la solidarité internationales, à l'effet de permettre à tous les pays, et plus particulièrement aux pays en développement et aux pays en transition, de développer des infrastructures TIC et des services fondés sur les technologies de l'information qui soient viables et compétitifs à l'échelle nationale et à l'échelle internationale.

20 Nous observons que, ces derniers temps, la plus grande partie du financement de l'infrastructure et des services TIC provient du secteur privé et qu'aux flux Nord-Sud s'ajoutent de plus en plus la coopération Sud-Sud et le financement interne.

21 Nous sommes conscients du fait qu'en raison de l'importance croissante d'investissements durables du secteur privé dans les infrastructures, les donateurs publics, au plan multilatéral ou bilatéral, réorientent des ressources publiques en faveur de la réforme des politiques et de la satisfaction d'autres besoins de développement, jusques et y compris la rationalisation des TIC dans les secteurs du développement. Néanmoins, nous encourageons les institutions multilatérales et les donateurs publics, au plan bilatéral, à envisager d'accorder également un plus grand soutien financier aux projets d'infrastructure TIC régionaux et aux projets nationaux sur une grande échelle, ainsi qu'au développement connexe des capacités. Il conviendrait que les donateurs harmonisent leurs stratégies d'assistance et de partenariat en fonction des priorités fixées par les pays en développement dans leurs stratégies nationales de développement, et en particulier, le cas échéant, dans leurs stratégies de lutte contre la pauvreté.

Nouveau 21B: Nous avons conscience du fait que le financement public joue un rôle capital lorsqu'il s'agit d'assurer l'accès aux TIC et les services dans les zones rurales et auprès des populations désavantagées, c'est-à-dire sur les marchés incomplets et inadéquats

22 Malgré la multitude de mécanismes de financement des TIC pour le développement, nous observons que les fonds disponibles pour les investissements sont souvent insuffisants et que, même lorsqu'il est disponible, le financement ne correspond pas toujours aux besoins.

Nouveau 22A: Nous reconnaissons que bon nombre des principes et objectifs cités dans le Consensus de Monterrey se rapportent directement à la mise en oeuvre de mécanismes de financement adéquats et appropriés pour promouvoir également le développement des TIC, et que ces principes et objectifs sont pris en compte dans la structure du Pacte de solidarité numérique du Plan d'action du SMSI.

23 [Groupe de rédaction]

24 S'il est vrai que les programmes de financement devraient faire l'objet d'une plus large coordination, entre les secteurs et entre les institutions, et que des initiatives de développement des TIC devraient être prises, aussi bien par les donateurs que par les bénéficiaires, nous sommes d'avis que c'est aux gouvernements qu'incombe la responsabilité première de la coordination. Les banques multilatérales de développement doivent adapter leurs mécanismes et concevoir de nouveaux mécanismes pour répondre à la demande nationale et régionale en matière de développement des TIC. Cette démarche devrait également couvrir la coordination entre les gouvernements donateurs et les entités privées.

25 Nous avons connaissance des conditions propices suivantes à l'accès et à une meilleure utilisation des mécanismes financiers:

a) instaurer des mesures incitatives en matière de politique et de réglementation ainsi que des dispositions en faveur de l'accès universel;

b) déterminer et reconnaître le rôle essentiel des TIC dans les stratégies de développement nationales, à élaborer, selon qu'il convient, en association avec des cyberstratégies;

c) mettre sur pied des capacités institutionnelles et des mécanismes de mise en oeuvre pour soutenir l'utilisation de fonds nationaux en faveur du service/accès universel, et approfondir l'étude de ces mécanismes et des mécanismes visant à mobiliser des ressources internes;

d) vérifier l'adéquation pour les pays en développement et les pays dont l'économie est en transition des applications d'information, des services et du contenu local proposés par les TIC;

e) favoriser la "montée en puissance" de programmes pilotes basés sur l'utilisation des TIC;

f) favoriser l'utilisation des TIC dans le gouvernement comme priorité et domaine cible essentiel pour les interventions de développement fondées sur les TIC;

g) [supprimé]

h) renforcer les capacités humaines et institutionnelles (connaissances et savoir) à tous les niveaux pour réaliser les objectifs de la société de l'information, notamment dans le secteur public;

i) encourager les entités du secteur privé à aider à faire implanter une demande plus large de services TIC en apportant leur soutien aux producteurs locaux, programmateurs, artistes et petites entreprises dans le domaine des applications et du contenu.

j) renforcer les capacités afin d'améliorer les possibilités de mobilisation de fonds et les moyens de les utiliser avec efficacité.

Nouveau 25k: Garantir l'accès universel et non discriminatoire aux mécanismes financiers, à toutes les personnes et à tous les peuples.

26 Nous recommandons d'apporter aux mécanismes de financement existants les améliorations ou innovations suivantes, devant être mises en oeuvre d'ici à 200X:

Nouveau 26a0: Améliorer les mécanismes financiers afin de rendre les ressources financières plus stables et prévisibles, exemptes de conditionnalité et durables;

Nouveau 26a1: Assurer un accès financièrement abordable aux TIC, en réduisant les coûts d'interconnexion à l'Internet facturés par les fournisseurs d'infrastructures dorsales et en faisant mieux connaître les effets induits positifs générés par l'utilisation et le développement de logiciels libres à source ouverte;

Nouveau 26d1: Exhorter les pays développés à déployer des efforts concrets pour s'acquitter de leurs engagements internationaux aux termes du Consensus de Monterrey;

e) mise au point d'une politique de "réponse rapide" et d'un mécanisme de soutien réglementaire permettant d'intervenir en appui à des initiatives sectorielles de court terme dans le secteur des TIC;

f) incitation à une augmentation des contributions volontaires.

Nouveau 26g: Responsabilités relatives au service universel: les cadres de réglementation doivent définir les responsabilités, en matière de service universel, de tous les opérateurs de services de télécommunication, nationaux et internationaux, de façon indépendante de la technologie.

Nouveau 26h: Amélioration de l'utilisation effective des mécanismes d'allègement de la dette, en particulier l'affectation de paiements au titre de la dette à des projets de développement, moyennant une procédure de conversion.

27 Nous nous félicitons/nous approuvons la création du Fonds pour la solidarité numérique (FSN), mécanisme financier innovant et volontaire devant permettre de transformer la fracture numérique en opportunités numériques pour le monde en développement en ciblant essentiellement les besoins spécifiques et urgents au niveau local et en recherchant de nouvelles sources de financement "de solidarité". Le Fonds complétera les fonds déjà mis en place pour financer la société de l'information, qui devront continuer d'être pleinement utilisés pour financer la croissance de nouvelles infrastructures et de nouveaux services TIC.

Nouveau 27B: Nous recommandons à toutes les parties prenantes de soutenir l'activité du FSN.

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