Document WSIS-II/PC-2/CONTR/6-F

7 février 2005

Original: français

Financement dans la société de l’information :
Position de comunica-ch et Pain pour le prochain (Bread for All)

« Operationnal part of the final document/Tunis Agenda for Action/Tunis Plan of implementation » - Chapitre 2 sur le financement (points 12-25)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Elaboration des politiques

A aucun moment la société civile n’est mentionnée en tant qu’acteur, partenaire dans la section consacrée au financement de la société de l’information. Pourtant, les recommandations politiques internationales reconnaissent aujourd’hui la nécessité d’une consultation avec les acteurs de la société civile et d’une transparence dans l’élaboration des stratégies nationales et internationales. C’est le cas, dans le domaines des stratégies de réduction de la pauvreté (PRSP). La Déclaration du SMSI de décembre 2003 y fait également référence, au point B:

"Governments, as well as private sector, civil society and the United Nations and other international organizations have an important role and responsibility in the development of the Information Society and, as appropriate, in decision-making processes. Building a people-centred Information Society is a joint effort which requires cooperation and partnership among all stakeholders."

Comunica-ch demande qu’un point soit ajouté au chapitre 2, après le point 15:

« We agree that Governments, as well as private sector, civil society and the United Nations and other international organizations have an important role and responsibility in financing of ICT for development as well as for the establishment of required national strategies. Building a people-centred and development oriented Information Society is a joint effort which requires cooperation and partnership among all stakeholders.»

2. Coopération internationale

Alors que le rapport de la TFFM fait allusion à la coopération internationale, ainsi qu’à l’aide publique au développement et évoque la nécessité d’une augmentation des financements publics internationaux ce thème disparaît dans le document opérationnel du SMSI (sauf point 20). Le document actuel reconnaît l’inadéquation des mécanismes de financement actuels dans un certain nombre de domaines (cf. point 22, qui reprend les conclusions 2 du rapport de la TFFM), mais ne propose pas de réelle solution. Il se contente de parler de la nécessité de « développer les ressources humaines » (point 24 l), de créer des contenus adaptés (point 24 f) ou de e-governement (point 24 h), sans préciser comment financer ces priorités et programmes. En réalité, aucune recommandation n’est faite au sujet des politiques des pays donateurs, ni au sujet de l’aide publique au développement.

Comunica-ch demande que deux points - 24 m et 24 n - soient ajoutés au chapitre 2

ajouter un point 24 m : « Mainstreaming ICT in development sectors of ODA departments, especially in regards of achieving  the Millenium development goals»

ajouter un point 24 n: « Enhancing ODA to the internationally agreed goal of 0,7% of the GDP and taking into account the proposals made in other UN foras regarding new financing mechanisms for development "

3. Nouveaux mécanismes de financements

La question des nouveaux mécanismes de financement n’a pas été traitée par le rapport de la TFFM. Elle n’apparaît pas non plus dans le document opérationnel du SMSI. La question des nouveaux mécanismes de financement ne se réduit pas à la décision de créer ou non, un fonds de solidarité numérique. Bien plus, elle concerne les innovations permettant de dégager de nouvelles ressources privées et publiques pour le développement. En effet, il est reconnu aujourd’hui que 50 milliards de dollars par an manquent pour financer les objectifs du millénaire. Or ceux-ci ne tiennent pas compte de l’information et de la communication.

Pour financer les manques/lacunes (« gaps ») reconnus par la TFFM dans la société de l’information, il est nécessaire de trouver de nouvelles ressources. Ces ressources devraient être dégagées dans la société de l’information pour la société de l’information. Elle ne doivent pas être prises sur d’autres priorités ou secteurs du développement. Plusieurs initiatives et propositions allant dans ce sens ont été faites historiquement. Il serait important que ces recherches soient poursuivies et que la question soit dans les débats du SMSI.

Comunica-ch demande qu’un point 24 o soit ajouté

Ajouter un point 24 o : « Encourage further research and evaluation on innovative financing mechanisms which allow to raise new public or private contributions for the information society (voluntary contributions, national and/or global taxes)"

 

Comunica-ch

Comunica-ch est une coalition d'organisations non-gouvernementales suisses (ONG), de représentants de la société civile et de médias qui travaillent sur des questions liées à la société de l'information. Créée en novembre 2002, Comunica-ch est composée d'une vingtaine de membres cotisants, ainsi que d’un vaste réseau de sympathisants.

Informations: www.comnica-ch.net