Procédures spatiales

Neo Edmund

Le cadre réglementaire international des réseaux par satellite sous la loupe

John Lewis, Consultant, gestion internationale du spectre, Added Value Applications Limited

Les utilisations novatrices des systèmes de télécommunication par satellite ne cessent de se développer. Un exemple récent est l'utilisation de satellites pour établir des liaisons téléphoniques et de données à haut débit avec des aéronefs, des navires et des trains à grande vitesse, permettant aux voyageurs de communiquer à l'aide de leur propre téléphone mobile.

L'investissement dans un réseau à satellite étant de l'ordre de plusieurs centaines de millions de dollars des Etats-Unis, les administrations membres de l'UIT et les opérateurs de satellites ont mis au point une procédure réglementaire par étapes qui, si elle est bien suivie, permet d'avoir une grande certitude réglementaire que les brouillages seront acceptables et la liaison par satellite fiable. Une coordination de l'utilisation des fréquences pertinentes est entreprise durant ces procédures, de même que le choix d'un emplacement approprié pour le satellite sur l'orbite géostationnaire.

Un peu d'histoire

Conformément aux premières règles concernant l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques, la gestion internationale des fréquences était fondée sur la notion de souveraineté nationale. Les administrations nationales réglementaient l'utilisation des fréquences radioélectriques et l'accès aux services de communication. Dans une grande partie du domaine des radiocommunications de Terre (liaisons hertziennes, service mobile terrestre, radiorepérage par satellite, etc.), les administrations étaient (quasiment) maîtresses de leur gestion nationale des fréquences, les problèmes de brouillages et de coordination étant normalement limités à leur proche voisinage. Les autorités nationales étaient donc réellement en mesure d'assigner des fréquences à des utilisateurs, à certaines exceptions près, notamment dans les bandes des ondes décamétriques.

Ce système de gestion surtout national a changé avec l'avènement des télécommunications par satellite. En 1957, le lancement du premier satellite artificiel, Spoutnik 1, a marqué le début de l'ère spatiale. Le premier satellite géostationnaire a été mis en orbite en 1963. Maintenant, avec les systèmes hertziens et les câbles à fibres optiques (y compris les câbles sous-marins), les satellites constituent les principaux moyens de communication à grande distance. Afin de relever des défis de l'ère spatiale, l'UIT a créé, en 1959, une commission d'études pour étudier les radiocommunications spatiales. Elle a également tenu une Conférence administrative extraordinaire des radiocommunications en 1963 à Genève, pour attribuer des fréquences aux différents services de radiocommunications spatiales.

Ces services englobent des applications dans lesquelles les stations terriennes communiquant avec le ou les satellites sont fixes (service fixe par satellite), mobiles — à bord de véhicules, de navires ou d'aéronefs (service mobile par satellite) — ou sont destinés à la réception de radiodiffusion par le grand public (service de radiodiffusion par satellite). Les services de radiocommunication comprennent également un certain nombre d'applications satellitaires plus spécialisées comme le radiorepérage, les services scientifiques (y compris l'exploration de la Terre et la météorologie), les opérations spatiales et les liaisons entre satellites.

L'avènement de l'ère spatiale a également conduit les Nations Unies à élaborer un certain nombre de déclarations et de traités (le plus important étant le Traité sur l'espace extra-atmosphérique de 1967) qui disposent que l'espace extra atmosphérique (par opposition à l'espace aérien qui relève de la souveraineté nationale) ne peut faire l'objet d'appropriation nationale par proclamation ou par occupation mais peut être exploré et utilisé librement par tous les Etats par l'intermédiaire de leurs organismes gouvernementaux ou entités non gouvernementales, conformément aux règlements internationaux. Par conséquent, personne ne détient une position orbitale mais tout un chacun peut utiliser cette ressource commune à condition d'appliquer les réglementations et procédures internationales. Autre élément important de ces réglementations: les Etats conservent sous leur juridiction et leur contrôle les objets qu'ils ont lancés dans l'espace extra-atmosphérique et sont responsables des activités spatiales entreprises par leurs ressortissants ou par leurs entreprises privées (même si ces Etats n'exercent aucun contrôle direct ou indirect sur ces activités). Les Etats sont donc obligés d'établir des mécanismes de supervision et de contrôle des réseaux spatiaux, notamment sous la forme de licences.

Le rôle de l'UIT

L'UIT est l'institution spécialisée des Nations Unies responsable de la réglementation et de la gestion internationale du spectre des fréquences radio-électriques et des ressources orbitales. Pendant plus de 40 ans, de 1963 à 2007, de nombreuses conférences administratives mondiales des radiocommunications de l'UIT (remplacées à partir de 1995 par des conférences mondiales des radiocommunications) se sont penchées sur la réglementation de l'utilisation des ressources du spectre et de l'orbite par les stations des services de radiocommunication spatiale. Les Etats Membres de l'UIT ont mis en place un régime juridique codifié dans la Constitution et la Convention de l'UIT, ainsi que dans le Règlement des radiocommunications. Ces instruments définissent les grands principes et contiennent également les dispositions réglementaires particulières à appliquer dans les situations suivantes:

• attributions des fréquences aux différentes catégories de services de radiocommunication;
• droits et obligations des administrations membres pour l'obtention de l'accès aux ressources du spectre et de l'orbite;
• reconnaissance internationale de ces droits par inscription des assignations de fréquence et des positions orbitales utilisées ou qu'il est prévu d'utiliser dans le Fichier de référence international des fréquences de l’UIT.

Ces dispositions réglementaires reposent sur les principes fondamentaux d'utilisation efficace des ressources du spectre et de l'orbite et d'accès équitable à ces ressources, principes qui sont consacrés dans le numéro 196 de la Constitution de l'UIT (article 44), selon lequel

«Lors de l'utilisation de bandes de fréquences pour les services de radiocommunication, les Etats Membres doivent tenir compte du fait que les fréquences radioélectriques et les orbites associées, y compris l'orbite des satellites géostationnaires, sont des ressources naturelles limitées qui doivent être utilisées de manière rationnelle, efficace et économique, conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications, afin de permettre un accès équitable des différents pays, ou groupes de pays, à ces orbites et à ces fréquences, compte tenu des besoins spéciaux des pays en développement et de la situation géographique de certains pays».

Les procédures

Coordination, planification, notification et enregistrement

Lorsqu'elle a élaboré la réglementation relative aux services spatiaux, l'UIT a d'emblée mis l'accent sur l'utilisation efficace et rationnelle des ressources orbite/spectre, notion qui s'est traduite dans les faits par l'application du principe du «premier arrivé, premier servi». Le principe de la «coordination avant utilisation» part de l'idée que le droit d'utiliser une position orbitale s'acquiert par le biais de négociations avec les administrations qui utilisent la même portion de l'orbite. S'il est appliqué correctement (c'est à dire, pour répondre aux besoins réels), ce principe est un moyen de parvenir à une bonne gestion des ressources spectre/orbite; il permet de remplir les parties inoccupées de l'orbite au fur et à mesure des besoins et aboutit, en principe, à une répartition homogène des stations spatiales sur l'orbite. Dans les bandes de fréquences où ce principe s'applique, les administrations des Etats Membres de l'UIT indiquent les ressources orbite/spectre dont elles ont besoin pour satisfaire leurs besoins réels. Il leur appartient ensuite d'attribuer les fréquences et les positions orbitales, d'appliquer les procédures appropriées du Règlement des radiocommunications (coordination internationale et inscription) pour le segment spatial et les stations terriennes de leurs réseaux (d'Etat, publics et privés) et d'en assumer la responsabilité réglementaire.

L'exploitation progressive des ressources orbite/spectre finies et l'encombrement de l'orbite des satellites géostationnaires qui allait sans doute en résulter ont amené les Etats Membres de l'UIT à se pencher sur la question de l'équité d'accès, d'où l'établissement (et l'introduction dans le régime réglementaire de l'UIT) de plans de fréquences et de positions orbitales, aux termes desquels une certaine quantité de spectre est mise de côté en vue d'une utilisation future par tous les pays, en particulier par ceux qui ne sont pas encore en mesure d'utiliser ces ressources. Ces plans, aux termes desquels chaque pays dispose d'une position orbitale préalablement déterminée associée à la libre utilisation, à tout moment, d'une certaine quantité de spectre, ainsi que les procédures associées, garantissent à chaque pays un accès équitable aux ressources spectre/orbite et par là-même protègent ses droits fondamentaux. Ils régissent une part considérable des fréquences qu'utilisent les services de radiocommunication les plus «gourmands» en spectre, à savoir les services fixe par satellite et de radiodiffusion par satellite.

L'application de ces principes d'accès efficace et équitable passe par deux grands mécanismes:

 - des procédures de coordination, qui portent sur:

• les réseaux à satellite géostationnaire (dans tous les services et dans toutes les bandes de fréquences) et les réseaux à satellite non géostationnaire dans certaines bandes de fréquences, qui font l'objet d'une publication anticipée et d'une coordination (procédures de l'Article 9 du Règlement des radiocommunications);
• d'autres réseaux à satellite non géostationnaire (tous les services correspondants et certaines bandes de fréquences) pour lesquels seule la publication anticipée (procédure de l'Article 9) est exigée avant la notification.

 - des procédures de planification a priori garantissant un accès équitable, qui comprennent:

• le Plan d'allotissement pour le service fixe par satellite dans une partie des bandes 4/6 et 10–11/12–13 GHz contenu dans l'Appendice 30B du Règlement des radiocommunications;
• le Plan concernant le service de radiodiffusion par satellite dans la bande 11,7–12,7 GHz (Appendice 30 du Règlement des radiocommunications) et le Plan des liaisons de connexion associé dans les bandes 14 GHz et 17 GHz (Appendice 30A du Règlement des radiocommunications);
• des procédures d'application dans les Plans des Appendices 30, 30A et 30B, pour tenir compte des besoins modifiés non prévisibles au moment de l'établissement du plan concerné.

L'application de ces procédures suppose que l'administration soumette les renseignements pertinents au Bureau des radiocommunications de l'UIT, pour examen et publication dans la Circulaire internationale d'information sur les fréquences (IFIC), publiée toutes les deux semaines et qui contient la liste des administrations considérées comme affectées par la soumission d'un système nouveau ou modifié. Toutes les administrations peuvent ainsi être au courant de tous les nouveaux systèmes à satellites proposés par l'intermédiaire de ladite Circulaire et peuvent réagir en conséquence, procédant à une coordination détaillée ou à des discussions en vue d'un accord si nécessaire.

La coordination réussie des réseaux à satellite et des stations terriennes, ainsi que les accords visant à modifier une entrée dans un plan, conduisent à l'application des procédures de notification de l'Article 11 du Règlement des radiocommunications. Cela ouvre la voie à la reconnaissance internationale des fréquences utilisées par ces réseaux/stations et de leur inscription dans le Fichier international d'enregistrement des fréquences.

Un aspect important du processus de coordination et de notification, qui concerne la nécessité de ne couvrir que l'utilisation réelle des ressources, est que l'administration à sept ans à partir du début de la procédure (soumission des renseignements au titre de la publication anticipée) pour mettre en service le ou les satellites en question. Si cette échéance administrative n'est pas respectée, les soumissions pertinentes pour publication anticipée et coordination deviennent caduques et l'administration concernée perd sa priorité de traitement dans le processus réglementaire.

L'avenir

Au cours des 40 dernières années, le cadre réglementaire de l'UIT s'est constamment adapté à l'évolution des conditions et a atteint la souplesse nécessaire pour répondre aux deux grands besoins, qui ne sont pas toujours compatibles, d'efficacité et d'équité. Compte tenu des progrès immenses des télécommunications, la demande de ressources de spectre/orbite ne cesse d'augmenter pour la quasi totalité des services de communications spatiales. Cela a donné lieu à des mécanismes plus complexes visant à faciliter le partage de fréquences et à des procédures réglementaires associées révisées (souvent plus complexes également).

Le Règlement des radiocommunications est constamment révisé. La prochaine Conférence mondiale des radiocommunications, qui doit se tenir en 2011, pourrait décider de nouvelles révisions des attributions de fréquences et des procédures associées pour les services spatiaux, notamment du fait que de nouvelles applications de radiocommunication spatiale continueront d'apparaître.