UIT/NTC Les participants au Colloque mondial des régulateurs 2008

Lignes directrices sur les bonnes pratiques

Les participants au Colloque ont adopté un ensemble de lignes directrices sur les bonnes pratiques ayant pour objet de faciliter l’accès économique au large bande par le jeu de stratégies de libre accès et de méthodes innovantes de partage des infrastructures.

Cadres de réglementation et incitation à la concurrence

Les lignes directrices reconnaissent qu’un cadre de réglementation approprié est nécessaire pour faciliter l’accès large bande, notamment à Internet, et pour permettre la concurrence sur les infrastructures et les services. Mais les risques et les avantages de telle ou telle solution de partage «doivent être soigneusement pesés au cours de l’élaboration de la stratégie de réglementation la mieux adaptée, compte tenu des spécificités de chaque pays». Les stratégies ne doivent faire obstacle ni à la concurrence ni à l’incitation à investir. Il importe de tenir des consultations publiques avec toutes les parties prenantes sur les diverses stratégies et réglementations qui concernent le partage des infrastructures.

Les avantages du partage des infrastructures sont manifestes: «Lorsque le déploiement, la gestion et la maintenance en commun de certaines installations (par exemple l’utilisation partagée des pylônes) sont susceptibles de diminuer les dépenses d’équipement et de fonctionnement, le partage peut être à l’origine de gains d’efficacité à long terme, ce qui peut inciter à investir davantage dans des produits et des services novateurs, et en fin de compte, peut bénéficier aux consommateurs».

Passerelles internationales

Les politiques adoptées en matière de réglementation doivent faciliter le libre accès à la capacité internationale et aux passerelles internationales. «La création de points d’échange Internet permettrait aussi aux fournisseurs de services Internet désireux de s’implanter sur le marché de bénéficier d’un accès partagé à la capacité large bande nationale et internationale, à un prix plus abordable».

Des stratégies visant à encourager le partage des infrastructures

Le partage efficace des infrastructures peut être facilité par l’institution de politiques de réglementation se caractérisant comme suit:

• Modalités et conditions raisonnables: Le partage des infrastructures doit tenir compte de la nécessité de protéger la valeur des investissements existants dans les infrastructures et les services, sans toutefois constituer un obstacle artificiel au partage.
• Prix: Les prix fixés pour le partage des installations doivent aider les agents économiques à prendre des décisions commerciales raisonnables quant à la question de savoir s’il est préférable de disposer de ses propres infrastructures ou de louer des infrastructures existantes. Par ailleurs, les prix doivent inciter à investir dans les infrastructures, sans constituer pour autant un obstacle artificiel à l’entrée de nouveaux concurrents sur le marché.
• Utilisation efficace des ressources: Les ressources qu’il ne serait pas rationnel de multiplier (pylônes, conduits et droits de passage) peuvent être utilisées en partage pour des installations de même finalité. En ce qui concerne le spectre des fréquences radioélectriques, on pourrait encourager l’utilisation en partage de certaines bandes, sous réserve de gérer les problèmes de brouillage. Le partage des fréquences peut se faire sur la base de la séparation (géographique, dans le temps ou en fréquence).
• Conditions d’interconnexion: Le partage des infrastructures ne peut se faire que dans des conditions de neutralité, de transparence, d’équité et de non-discrimination. Les cadres d’interconnexion permettent de faire en sorte que tous les opérateurs titulaires de licence soient autorisés à s’interconnecter, et peuvent aussi encourager le partage des installations essentielles et garantir l’intégrité de la sécurité du réseau et de la qualité de service. Les régulateurs pourraient envisager d’octroyer des licences à des opérateurs simples fournisseurs d’éléments de réseau passifs ne se faisant pas concurrence au niveau de la clientèle des utilisateurs finals.
• Construction coordonnée: L’institution de procédures administratives centralisées et simplifiées par les collectivités locales est susceptible de faciliter la coordination des travaux de terrassement confiée aux fournisseurs de services de télécommunication et aux sous-traitants d’autres services publics.
• Amélioration de la transparence: Les opérateurs doivent savoir quelles sont les infrastructures disponibles pour le partage, et selon quelles modalités et conditions, lesquelles doivent être clairement établies et transparentes. Les régulateurs pourraient rendre obligatoire la publication d’informations détaillées sur les installations existantes et les installations planifiées susceptibles d’être partagées.
• Respect de la réglementation et règlement des différends: Les régulateurs devraient instituer des moyens d’application pour assurer l’adoption et le respect des réglementations relatives au partage des infrastructures. Par ailleurs, des mécanismes de règlement des différends simples et rapides doivent être en place, pour encourager la négociation tout en confirmant le caractère final des décisions éventuellement prises.
• Accès universel: Pour concrétiser l’accès universel, les régulateurs peuvent inciter les fournisseurs de services à partager les infrastructures, dans le cadre des efforts déployés pour desservir les zones rurales ou insuffisamment couvertes. Toutefois, l’incitation ne doit pas se traduire par une nouvelle monopolisation du marché.
• Partage avec d’autres secteurs: Il faut encourager le partage avec d’autres industries utilisatrices des infrastructures (services du gaz et de l’électricité, approvisionnement en eau, etc.). Par ailleurs, il est peut-être utile d’encourager la mise en place d’infrastructures communes, afin de répartir les coûts, de réduire les nuisances subies par les résidents et de diminuer le nombre de tours et pylônes disgracieux dans le paysage.
• Harmonisation des pratiques en matière de réglementation: Un niveau adéquat d’harmonisation à l’échelle internationale et à l’échelle régionale est nécessaire pour assurer une large diffusion des bonnes pratiques en matière de politique de réglementation, et les organisations régionales ont un rôle important à jouer à cet égard. Cet aspect des choses est encore plus important lorsque telle ou telle question de réglementation a d’importantes répercussions transfrontières.