A N N E X E S ANNEXE 1 (page 1) LISTE DES DOCUMENTS DE REFERENCES 1. Série des indicateurs des télécommunications, UIT, Genève (liste ci-jointe) 2. Telecommunications: World Bank Experience and Strategy; Banque mondiale, Washington D.C., 1992, 3. Restructuration de télécommunications: Une nouvelle stratégie de développement, UIT, Genève, septembre 1993. 4. Commerce des services de télécommunications: Conséquences d'un Accord du GATT issu de l'Uruguay Round pour l'UIT et les Etats Membres, UIT, Genève, mai 1993. 5. UNDP/ITU, "Mission on the Privatization of Telecommunications Services in Africa", [décembre, 1991]. 6. UIT, "L'évolution de l'environnement des télécommunications - Considérations de politique générale destinées aux Membres de l'UIT", Genève, [février, 1989]. 7. ONU/CEA, "UNTACDA II, Deuxième décennie des Nations Unies pour les transports et les communications en Afrique 1991-1992", Volume II: projets approuvés en 1991. 8. COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, "Livre vert sur le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications", Bruxelles [juin, 1987]. 9. Perspectives des communications, OCDE, Paris, 1993. 10. Volume 1 - Rapport final de la Conférence africaine de développement des télécommunications - Harare, Zimbabwe 6-11 décembre 1990. 11. Pressions exercées en vue d'imprimer des modifications sur le plan des orientations politiques - CEA, Addis Abeba, novembre 1991. 12. Rapport sur l'étude de faisabilité pour le système régional africain de communications par satellite (RASCOM), novembre 1990. 13. Systèmes de télécommunications rurales existants en Afrique - E/ECA/CMU/35, décembre 1989. 14. Etude complémentaire sur les coûts de fourniture et d'exploitation du service téléphonique international entre pays industrialisés et pays en développement - UIT, Genève, 1990. 15. Le chaînon manquant - Rapport de la Commission indépendante pour le développement mondial des télécommunications, décembre 1984. 16. Rapport du Colloque de Bangui PANAFTEL, Mars 1990 17. Déclaration de Mexico sur la population et le développement adoptée par la Conférence internationale sur la population, Mexico, 14 août 1984 ANNEXE 1 (page 2) SERIES DE RAPPORTS DES INDICATEURS Report Date Language 1 Indicateurs des télécommunications africaines, 1990 12/90 E/F 2 Indicateurs des télécommunications européennes, 1991 11/91 E/F 3 Americas Telecommunication Indicators, 1992 3/92 Only E/S 4 Indicateurs des télécommunications européennes, 1992 10/92 E/F 5 Indicateurs des télécommunications des Etats arabes, 1992 10/92 E/F 6 Telecommunication Indicators of the Former Soviet Union, 1992 12/92 Only E 7 Asia-Pacific Telecommunication Indicators, 1993 5/93 Only E 8 Indicateurs des télécommunications africaines, 1993 6/93 E/F 9 Rapport sur le développement des télécommunications dans le monde, 1994 3/94 E/F/S 10 Indicateurs des télécommunications africaines, 1994 3/94 E/F 11 Indicateurs des télécommunications des Etats arabes, 1994 4/94 E/F 12 Americas Telecommunication Indicators, 1994 4/94 Only E/S 13 Indicateurs des télécommunications pour l'Europe de l'Ouest et du Sud, 1994 4/94 E/F 14 Ecoulement du trafic, 1994 6/94 E/F/S 15 Telecommunication Indicators for Economies in Transition, 1994 6/94 Only E 16 Indicateurs des télécommunications mondiales, 1994/95 2/95 E/F/S 17 Indicateurs de télécommunication pour les pays les moins avancés 7/95 E/F 18 Asia-Pacific Telecommunication Indicators, 1995 9/95 Only E 19 Communication Statistics for Major Economies 9/95 Only E 20 Rapport sur le développement des télécommunications dans le monde, 1995 10/95 E/F/S Demander au Bureau des ventes la disponibilité des derniers rapports. ANNEXE 2 (page 1) CONFERENCE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS (Harare, Zimbabwe, 1990) Résolution ATDC-90/RES1 POLITIQUE ET STRATEGIE DE L'INFORMATION ET DES TELECOMMUNICATIONS EN AFRIQUE ANNEXE 2 (page 2) RESOLUTION ATDC-90/RES1 POLITIQUE ET STRATEGIE DE L'INFORMATION ET DES TELECOMMUNICATIONS EN AFRIQUE La Conférence africaine de développement des télécommunications (Harare, 1990), ayant examiné les documents pertinents qui lui ont été présentés, rappelant la Résolution N° 14 de la Conférence de plénipotentiaires (Nice, 1989) sur l'évolution de l'environnement des télécommunications, Nice, 1989, réaffirmant que les télécommunications sont un outil efficace pour la construction nationale et l'accroissement de la productivité et de l'efficacité de tous les secteurs essentiels de l'économie, préoccupée par la lente progression du développement des télécommunications en Afrique, considérant que les changements technologiques qui apparaissent à la fois dans les nations industrialisées et en développement, en particulier la convergence des technologies de l'informatique et des télécommunications, ont fait naître de nombreux services et des fournisseurs de services nouveaux, notant les tendances mondiales actuelles dans les domaines de la réglementation, de la déréglementation, de la libéralisation, de la commercialisation, de la privatisation, etc. des télécommunications, reconnaissant qu'il est urgent de fournir des services nouveaux et perfectionnés permettant la conduite des affaires modernes, alors que les services de télécommunication de base, indispensables au développement socio-économique, sont loin d'être universellement disponibles en Afrique, reconnaissant en outre qu'il est essentiel d'établir des orientations politiques générales, aux niveaux national et régional, pour que le développement de ce secteur puisse répondre aux besoins de l'économie dans son ensemble, rappelant que les gouvernements africains ont décidé d'intégrer progressivement leurs économies en vue de créer la Communauté économique africaine d'ici l'an 2000, sachant que les services de télécommunication figurent parmi les négociations de l'Uruguay Round menées dans le cadre du GATT, ANNEXE 2 (page 3) sachant également que la Commission européenne a adopté un "Livre vert" pour encourager ses membres à adopter une politique nationale et régionale des télécommunications qui facilite la réalisation de leurs objectifs d'intégration économique, recommande aux gouvernements africains 1. de séparer la fonction de réglementation de celle d'exploitation des télécommunications, afin de disposer d'une plus grande autonomie dans la prise de décisions concernant chaque fonction importante (voir également ATDC-90/RES2, "recommande aux gouvernements africains", alinéa 1 i) et alinéa 2, ainsi que ATDC-90/REC6, "invite les gouvernements africains", alinéa 1); 2. de séparer, si possible, la fonction de gestion de la poste de celle des télécommunications, afin que chaque service puisse élaborer les méthodes de gestion spécifiques les plus appropriées, compte tenu de ses besoins particuliers; 3. de fusionner les organismes d'exploitation nationaux et internationaux afin, notamment, d'utiliser au mieux les compétences de gestion de haut niveau et les ressources disponibles qui sont limitées; 4. d'accorder une large autonomie financière et de gestion aux organismes d'exploitation des télécommunications, tout en définissant les responsabilités propres, afin de leur permettre de mettre au point et d'améliorer les services requis de façon concurrentielle (voir également ATDC-90/RES2, "recommande aux gouvernements africains", alinéa 1 i) et 2, ainsi que ATDC-90/REC6, "invite les gouvernements africains", alinéa 1); 5. de créer un mécanisme de consultation permettant aux usagers et aux autres parties intéressées de participer au renforcement de l'efficacité du secteur; 6. de mettre en place dans chaque pays un Comité national interministériel de coordination de haut niveau chargé d'étudier et de proposer aux gouvernements une politique nationale de l'information et des télécommunications appropriée, couvrant la réglementation et l'exploitation du secteur; 7. de faire en sorte que le Comité national soit composé au moins des représentants: - du cabinet du Chef de gouvernement - du Ministre des télécommunications - du Ministre de l'information - du Ministre des finances - du Ministre de la planification - du Ministre de l'agriculture/du développement rural - du Ministre du commerce/de l'industrie - des usagers/clients; décide 1. de créer dans le cadre du BDT un groupe d'études permanent africain de la politique de l'information et des télécommunications (GEPAIT) chargé d'étudier et de proposer des directives adaptées aux besoins des pays aux niveaux sous-régional et régional; 2. d'inviter tous les pays africains intéressés à participer aux travaux de ce groupe d'études; ANNEXE 2 (page 4) 3. de charger le GEPAIT d'élaborer, dans un délai d'un an, un avant-projet de document de politique régionale des télécommunications ("Livre vert africain") et de le soumettre aux groupes économiques sous-régionaux compétents ainsi qu'à l'OUA, par l'intermédiaire de l'UPAT, pour examen et orientations politiques appropriées; 4. de charger en outre le GEPAIT d'élaborer et de formuler des recommandations appropriées à l'intention des pays africains sur la base des orientations fournies par les organes politiques et économiques compétents, charge le Bureau de développement des télécommunications (BDT) 1. de fournir toutes les informations pertinentes; 2. de faire les études de cas appropriées; 3. d'appuyer et de suivre les travaux et réunions du GEPAIT en étroite collaboration avec l'UPAT, invite le Secrétaire général de l'UIT 1. à transmettre la présente Résolution à l'Organisation de l'Unité africaine et à l'Union panafricaine des télécommunications ainsi qu'aux quatre groupes économiques sous-régionaux africains; 2. à présenter un rapport sur la mise en oeuvre de la présente Résolution à la prochaine Conférence africaine de développement des télécommunications. _______________ ANNEXE 3 (page 1) COMMUNAUTE ECONOMIQUE AFRICAINE Projet de Protocole de l'OUA relatif aux transports et aux communications Article 10 (Rev.2) TELECOMMUNICATIONS ANNEXE 3 (page 2) COMMUNAUTE ECONOMIQUE AFRICAINE Projet de Protocole de l'OUA relatif aux transports et aux communications Article 10 (Rev.2) TELECOMMUNICATIONS CONSIDERANT l'importance croissante et le rôle clé des télécommunications dans le développement et l'intégration politique, sociale, économique et culturelle de la Communauté, les Etats membres s'engagent à: a) Harmoniser et coordonner leurs activités dans les domaines de la formulation des politiques, de la planification, de la mise en valeur des ressources humaines et de l'introduction de nouvelles techniques appropriées; b) Elaborer et actualiser, à intervalles réguliers, des politiques appropriées dans le domaine des télécommunications, y compris les modalités de participation du secteur privé, afin de fournir à la Communauté des services de télécommunications efficaces et appropriés qui soient, dans toute la mesure du possible, accessibles au public; c) Planifier et mettre en place des réseaux de télécommunications, en coordination ou en consultation avec tous les pays, en vue d'établir des réseaux et des services efficaces de télécommunications dans le but de promouvoir le commerce intra-africain et l'intégration économique; d) Accroître l'utilisation du réseau panafricain de télécommunications, grâce à des mesures coordonnées en matière de maintenance et d'exploitation; e) Promouvoir et encourager le développement du système de communications par satellite sur le continent en vue de créer à terme un réseau panafricain de communications par satellite et d'autres systèmes de communications comme le préconise l'Article 63 du Traité, pourvu que la rentabilité commerciale de tels projets soit prise en compte; f) Adopter et appliquer des tarifs harmonisés susceptibles de promouvoir l'utilisation accrue des infrastructures de communications intra-communautaires et mettre en place les procédures appropriées, y compris l'utilisation des chambres de compensation établies par les Communautés Economiques Régionales (CER) en vue de concilier les comptes de services de communications intra-africaines; g) S'assurer d'urgence que le trafic intra-communautaire passe, dans toute la mesure du possible, par les centres de transit de la Communauté et donner, autant que possible, la préférence aux centres de transit africains pour l'acheminement du trafic extra-continental; h) Mettre en place par l'intermédiaire de l'UPAT, un mécanisme de coopération en vue de développer la capacité de recherche et de fabrication de l'équipement des télécommunications adapté à l'environnement africain; ANNEXE 3 (page 3) i) Mettre en place, aux niveaux régional et continental, des forces susceptibles d'assurer une consultation adéquate sur les services techniques, les questions de planification et de politique en vue de l'expansion et de l'exploitation des réseaux et services de télécommunications; j) Promouvoir le développement des télécommunications dans les zones rurales et reculées afin d'accélérer leur développement économique et social; k) Formuler des politiques et réglementations appropriées et établir des cadres institutionnels pour le sous-secteur des télécommunications en vue de promouvoir le développement accéléré et l'intégration de la Communauté; l) Lever les obstacles aux communications transnationales grâce à l'harmonisation des législations, des réglementations et des procédures administratives; m) Veiller à ce que tous les nouveaux services soient introduits selon une approche commune et harmonisée, en ce qui concerne notamment les communications transnationales, afin d'assurer des services compatibles dans toute l'Afrique, en tenant compte des normes internationales; n) Mettre en place et promouvoir des services mobiles de communications par radio qui soient compatibles, ce qui permettra par la suite la création d'un réseau panafricain mobile de communications par radio; o) Apporter un soutien effectif aux organisations africaines continentales et régionales chargées de la coordination et du développement des télécommunications en Afrique; p) Utiliser des experts africains grâce à une coopération inter-Etats dynamique, en vue de promouvoir l'emploi et de réduire le coût des prestations en matière de télécommunications; q) Introduire et renforcer la coopération panafricaine dans le domaine de la gestion des fréquences radio en vue d'une utilisation plus efficace du spectre des fréquences pour tous les services, selon les besoins du marché africain et en tenant compte des besoins des services existants et des différentes catégories d'usagers; r) Adopter une position africaine commune en ce qui concerne l'utilisation du spectre des fréquences et la mise au point de normes, en particulier à l'UIT et lors de ses onférences administratives de radiocommunication, en s'appuyant sur une stratégie coordonnée par l'UPAT qui doit entreprendre à l'avance la recherche nécessaire et préparer des positions africaines communes; s) Coopérer activement dans l'utilisation des instituts de formation nationaux, régionaux et continentaux dans ce secteur. _______________ ANNEXE 4 (page 1) STRUCTURE TYPE ET DOTATION EN EFFECTIFS D'UN ORGANISME NATIONAL CHARGE DE LA REGLEMENTATION (Le présent article est tiré d'une communication présentée par MM. Timothy E. Nulty et Eric Schneidewind à l'occasion d'un COLLOQUE DE LA BANQUE MONDIALE sur la restructuration et la gestion du secteur des télécommunications; ce texte a en outre été publié par Bjorn Wellenius, Peter A. Stern, Timothy E. Nulty et Richard D. Stern) (avec l'aimable autorisation de la Banque mondiale) ANNEXE 4 (page 2) 1. Structure type et dotation en effectifs d'un organisme national chargé de la réglementation La figure qui suit représente l'organigramme fictif d'un organisme national chargé de la réglementation. L'organigramme complet d'un tel organisme doit comprendre au moins cinq services: ingénierie, comptabilité ou vérification des comptes, tarification, questions juridiques et organe collégial ou responsable déterminant la politique à suivre et habilité ou non à superviser les quatre autres services. Manifestement, la structure précise et la taille relative des services différeront largement d'un pays à l'autre, en fonction des conditions et des objectifs à atteindre. 1.1 Ingénierie Il est nécessaire de recruter une équipe d'ingénieurs en télécommunication pour contrôler la qualité de service, le respect des franchises et certaines opérations relatives à la répartition des recettes. Le contrôle de la qualité de service porte généralement sur l'attribution des fréquences, la compatibilité des paramètres techniques et des protocoles pour les équipements, le choix des paramètres de service des équipements (par exemple, pourcentage des communications établies) et la compatibilité des plans de numérotage. Il existe différentes normes nationales et internationales pour les équipements d'abonné et de transmission, mais la présence de spécialistes est nécessaire pour leur application, notamment lorsque le réseau est exploité par plusieurs entreprises. En outre, les ingénieurs doivent vérifier la qualité de fonctionnement des équipements pour s'assurer que les communications sont établies et audibles. La répartition des recettes consiste à répartir les coûts entre différentes catégories du trafic (interurbain, local, etc.) acheminé sur les mêmes facilités pour que les coûts et les recettes soient répartis équitablement en ce qui concerne les communications qui font intervenir plusieurs entités. Cette activité exige une connaissance détaillée des caractéristiques et des capacités techniques d'une large gamme d'équipements de télécommunication. 1.2 Comptabilité ou vérification des comptes Il est nécessaire de recruter des comptables ou des vérificateurs des comptes pour la supervision des recettes et des dépenses dans le cadre du processus de tarification. Les tarifs d'une entité monopolistique privée doivent être contenus ou régulés d'une manière ou d'une autre. Bien qu'il existe des moyens simples pour fixer ou ajuster les tarifs téléphoniques pratiqués par une entité monopolistique privée, toutes les méthodes de tarification supposent une vérification périodique des avoirs, des recettes et des dépenses. 1.3 Tarification Les responsables de la tarification élaborent ou analysent les tarifs téléphoniques pour faire en sorte que les recettes brutes requises soient obtenues avec une structure tarifaire donnée. Même les monopoles publics doivent recruter de tels spécialistes pour se mesurer dans de bonnes conditions aux entreprises internationales et répartir les recettes entre différents types d'usagers. ANNEXE 4 (page 3) 1.4 Questions juridiques La présence de juristes est nécessaire notamment pour interpréter ou rédiger les contrats en cas d'interconnexion d'entités publiques et privées. Lorsqu'une entité privée est assujettie à la réglementation, les responsables de la réglementation peuvent demander des avis juridiques pour appliquer des sanctions disciplinaires ou régler les différends entre exploitants et usagers. 1.5 Direction Un responsable ou un organe collégial doivent superviser le personnel et se prononcer sur la politique à mener en matière de réglementation auprès des exploitants publics ou privés. La fonction de supervision peut être confiée à un haut responsable qui fait rapport à la personne ou à l'instance collégiale chargée de régler les différends ou de mener la politique établie. 1.6 Besoins en effectifs et en équipements La dotation en effectifs varie d'un pays à l'autre, voire d'une région à l'autre, en fonction du nombre d'entités à contrôler, ainsi que du nombre et de la complexité des questions à régler. Par exemple, si les équipements ou les installations ne correspondent pas à l'état actuel de la technique, il faut recruter plus d'ingénieurs. Si la comptabilité des entités à contrôler n'est pas conforme, il faut naturellement recruter beaucoup de collaborateurs chargés de la logistique, et même des questions opérationnelles. La fréquence, la complexité et le nombre des réclamations mais aussi les questions de politique seront déterminantes pour arrêter le nombre des commissaires et des personnes investies de pouvoirs judiciaires ainsi que des collaborateurs du service des questions juridiques. ANNEXE 4 (page 4) FIGURE Organigramme type d'un organisme national chargé de la réglementation Directeur des Directeur des questions Directeur de Directeur des opérations de politique générale et la logistique questions juridiques des affaires extérieures - Normes techniques - Institutions internationales - Personnel - Personnel - Mise en application - Administrations centrale - Documents d'intérêt général auxiliaire locale - Logistique en général - Juristes - Octroi de licences - INTELSAT - Réclamations officielles et Personnel - Tarification - Politique générale coordination des documents - Vérification des - Enseignement et recherche - Rapport annuel, contrôle, Personnel Personnel redevances et recouvrement Personnel _______________ ANNEXE 5 (page 1) EXEMPLE D'UN PROJET DE LOI DEFINISSANT UN NOUVEAU CADRE DE REGLEMENTATION DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS Note - Le présent exemple d'un projet de loi est fourni à titre indicatif seulement et n'est en aucun cas exhaustif. Il pourra donc être complété en vue de tenir compte des particularités nationales sur le plan de la sécurité ou même des conditions démographiques, susceptibles d'influer sur la configuration du réseau et sur les forces du marché, l'essentiel étant néanmoins d'élaborer une législation et de procéder à une libéralisation de l'environnement et du marché des télécommunications. ANNEXE 5 (page 2) EXEMPLE D'UN PROJET DE LOI DEFINISSANT UN NOUVEAU CADRE DE REGLEMENTATION DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS 1. Définitions et principes Voir les termes figurant dans le glossaire. 2. Obligations à l'échelon ministériel et autres obligations Dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées par le présent titre, le ministre chargé des télécommunications veille: 2.1 A ce que soient assurées de façon indépendante les fonctions de réglementation des activités relevant du secteur des télécommunications et les fonctions d'exploitation de réseaux ou de fourniture de services de télécommunication. 2.2 A ce que la fourniture des services qui ne sont pas confiés exclusivement à l'exploitant public s'effectue dans les conditions d'une concurrence loyale, notamment entre l'exploitant public et les autres fournisseurs de service. 2.3 A ce que soit respecté, par l'exploitation public et les fournisseurs de services de télécommunication, le principe d'égalité de traitement des usagers, quel que soit le contenu du message transmis. 2.4 A ce que l'accès au réseau public soit assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. 3. L'exploitant public, les personnes autorisées à établir un réseau ouvert au public et les fournisseurs de services de télécommunication, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances. 4. Pour l'accomplissement de ses missions, le ministre chargé des télécommunications peut: 4.1 Recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de télécommunication ou fournissant des services de télécommunication les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes, notamment, obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs ou réglementaires ou par l'autorisation qui leur a été délivrée. 4.2 Procéder auprès des mêmes personnes physiques ou morales à des enquêtes. Le ministre chargé des télécommunications veille à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un secret. 5. Réseaux de télécommunication de base Les réseaux de télécommunication ne peuvent être établis, quelle que soit la nature des services fournis, que dans les conditions déterminées par la présente section. 5.1 Les réseaux de télécommunication de base ouverts au public ne peuvent être établis que par l'exploitant public. ANNEXE 5 (page 3) Par dérogation, le ministre chargé des télécommunications peut autoriser une personne autre que l'exploitant public à établir ou à exploiter un réseau radioélectrique en vue de fournir au public un service de télécommunication, lorsque ce service, d'une part, répond aux besoins du marché et, d'autre part, est compatible avec le bon accomplissement par l'exploitant public des missions de service public qui lui sont confiées et avec les contraintes tarifaires et de desserte géographique qui en résultent. Cette autorisation fixe les conditions d'établissement du réseau ainsi que celles de la fourniture du service. L'autorisation est subordonnée au respect de prescriptions contenues dans un cahier des charges et portant sur: a) la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service; b) les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du service; c) les conditions de confidentialité et de neutralité du service au regard des messages transmis; d) les normes et spécifications du réseau et du service; e) l'utilisation des fréquences allouées; f) les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique; g) les redevances dues pour l'utilisation du spectre radioélectrique et les conditions pour frais de gestion et de contrôle; h) la contribution de l'exploitant à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunication; i) les conditions d'interconnexion et, le cas échéant, le principe de paiement de charges d'accès au réseau public; j) les conditions d'exploitation commerciale nécessaires pour assurer une concurrence loyale et l'égalité de traitement des usagers; k) la durée, les conditions de cessation et de renouvellement de l'autorisation. 5.2 Sous réserve des engagements régionaux ou bilatéraux souscrits comportant une clause de réciprocité applicable au secteur des télécommunications, l'autorisation visée au présent article ne peut être accordée à une société dans laquelle le capital social est détenu par des personnes de nationalité étrangère. Est considérée comme personne de nationalité étrangère, pour l'application du présent article, toute personne physique de nationalité étrangère, toute société dont la majorité du capital social n'est pas détenue, directement ou indirectement , par des personnes physiques ou morales de nationalité du pays de référence. 6. L'établissement des réseaux indépendants autres que ceux visés à l'Article 7, est autorisé par le ministre chargé des télécommunications. Le ministre précise par arrêté les conditions dans lesquelles les réseaux indépendants peuvent, à titre exceptionnel, et sans permettre l'échange de communications entre personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être connectés à un réseau ouvert au public. 7. Sous réserve de la conformité des installations radioélectriques et, le cas échéant, des équipements terminaux aux dispositions de l'Article 14, peuvent être établis librement: ANNEXE 5 (page 4) 1) les réseaux internes; 2) les réseaux indépendants, autres que radioélectriques, dont les points de terminaison sont distants de moins de ... et dont les liaisons ont une capacité inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications; 3) les installations radioélectriques exclusivement composées d'appareils de faible puissance et de faible portée, dont les catégories sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'intérieur et des télécommunications. Le ministre chargé des télécommunications détermine les conditions techniques d'exploitation des réseaux et installations visés aux § 2 et 3 ci-dessus. 8. La publication de listes d'abonnés est libre sous réserve d'en faire la déclaration préalable au ministre chargé des télécommunications. Services de télécommunication La présente section s'applique aux services de télécommunication fournis au public. 9. Le service téléphonique entre points fixes et le service télex ne peuvent être fournis que par l'exploitant public. Les installations permettant au public d'accéder, sur le domaine public et à titre onéreux, aux services mentionnés au présent article ne peuvent être établies et exploitées que par l'exploitant public. 10. La fourniture de services de télécommunication autres que ceux mentionnés à l'Article 9 et utilisant des fréquences hertziennes, est soumise à autorisation préalable du ministre chargé des télécommunications dans les conditions suivantes: 1) lorsque la fourniture du service suppose l'établissement d'un nouveau réseau radioélectrique ou la modification d'une autorisation d'établissement de réseau déjà accordée par le ministre chargé des télécommunications, les prescriptions de l'Article 5 sont applicables; 2) lorsque la fourniture du service est assurée grâce à un réseau radioélectrique qui utilise des fréquences assignées par une autre autorité que le ministre chargé des télécommunications, l'autorisation est subordonnée au respect de prescriptions contenues dans un cahier des charges et portant sur tout ou partie des points visés aux alinéas a) à k) du § 1 de l'Article 5. Elle est délivrée après que l'autorité assignant les fréquences a donné son accord sur l'usage de celles-ci. 11. La fourniture des services de télécommunication autres que ceux visés aux Articles 9 et 10 est libre, sous réserve du respect des exigences essentielles. Ces services ne sont soumis à déclaration ou autorisation que lorsqu'ils utilisent des capacités de liaisons louées à l'exploitant public. Lorsque la capacité globale d'accès des liaisons louées est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications, une déclaration préalable auprès de ce ministre suffit. Dans le cas contraire, la fourniture doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par le même ministre. 12. Il est institué auprès du ministre chargé des télécommunications deux Commissions consultatives spécialisées qui comprennent, en proportions égales, des représentants des fournisseurs de services, des utilisateurs de services, ainsi que des personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des télécommunications. ANNEXE 5 (page 5) La Commission consultative compétente est saisie par le ministre chargé des télécommunications sur tout projet visant à définir les procédures d'autorisation, à fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence. 13. Les autorisations délivrées en application du présent chapitre sont personnelles à leur titulaire et ne peuvent être cédées à un tiers. Les refus d'autorisation sont motivés. Lorsque le titulaire d'une autorisation délivrée en application du présent chapitre ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, ainsi que par les conditions de l'autorisation, le ministre chargé des télécommunications le met en demeure de s'y conformer. Si le titulaire ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée, le ministre chargé des télécommunications peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, une des sanctions suivantes: 1) la suspension, après mise en demeure, de l'autorisation pour un mois au plus; 2) la réduction de la durée de l'autorisation dans la limite d'une année; 3) le retrait de l'autorisation. Toutefois, les autorisations délivrées en application de l'Article 5 peuvent être retirées sans mise en demeure préalable en cas de changements substantiels intervenus dans la composition du capital social. Les décisions de suspension d'autorisation et de retrait d'autorisation peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le juge administratif. Equipements terminaux 14. Les équipements terminaux sont fournis librement. Lorsqu'ils sont destinés à être connectés à un réseau ouvert au public, ils doivent faire l'objet d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé des télécommunications. Cet agrément est exigé dans tous les cas pour les installations radioélectriques, qu'elles soient destinées ou non à être connectées à un réseau ouvert au public. L'agrément visé à l'alinéa précédent a pour objet de garantir le respect des exigences essentielles définies dans le "Glossaire". L'organisme national de la réglementation, agissant au nom du ministre chargé des télécommunications précise la procédure d'agrément et notamment les conditions particulières dans lesquelles cet agrément est délivré. Il fixe les conditions dans lesquelles sont publiées les spécifications techniques des équipements terminaux, ainsi que les conditions de leur raccordement au réseau public. Les équipements terminaux ou installations soumis à l'agrément mentionné ci-dessus ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, importés, pour la mise à la consommation, détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau public ou faire l'objet de publicité que s'ils ont fait l'objet de cet agrément et sont à tout moment conformes à celui-ci. ANNEXE 5 (page 6) Autres dispositions A. La responsabilité de l'exploitant public peut être engagée à raison des services de communications sur le réseau public en cas de faute lourde, sauf si ces services sont fournis en concurrence avec d'autres exploitants. Il en est de même en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction, la distribution ou la transmission des listes d'abonnés des réseaux publics établies par l'exploitant public. B. Sera puni d'un emprisonnement de ... et d'une amende de ... à ... ou de l'une de ces deux peines seulement,, quiconque: 1) aura établi ou fait établir un réseau ouvert au public, sans l'autorisation prévue à l'Article 5 ou l'aura maintenu en violation d'une décision de retrait de cette autorisation; 2) aura fourni ou fait fournir le service téléphonique entre points fixes ou le service télex en violation des dispositions de l'Article 19: 3) aura fourni ou fait fournir un service de télécommunication utilisant des fréquences hertziennes sans l'autorisation prévue à l'Article 10 ou en violation d'une décision de retrait de cette autorisation. C. Sera puni d'un emprisonnement de ... et d'une amende de ... à ... ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque: 1) aura établi ou fait établir un réseau indépendant, sans l'autorisation prévue à l'Article 6 ou l'aura maintenu en violation d'une décision de retrait de cette autorisation; 2) aura fourni ou fait fournir un service de télécommunication sans l'autorisation prévue à l'Article 11 ou en violation d'une décision de retrait de cette autorisation. Sera puni des mêmes peines quiconque aura utilisé une fréquence ou une installation radioélectriques, sans l'autorisation prévue ou en dehors des conditions de l'autorisation délivrée. Lorsque l'émission irrégulière aura perturbé les émissions ou les liaisons hertziennes d'un service public ou d'un service autorisé, les peines pourront être portées au double. D. Sera puni d'une amende de ... à ... quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'Article 5.2. E. Sera puni d'une amende de ... à ... quiconque aura effectué ou fait effectuer une publicité interdite en application du quatrième alinéa de l'Article 14. Le maximum de l'amende pourra être porté à ... du montant des dépenses consacrées à la publicité illégale. Le tribunal pourra ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais condamné. F. Sera puni d'un emprisonnement de ... à ... et d'une amende de ... à ... ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, sans raison valable, refusé de fournir les informations ou documents ou fait obstacle au déroulement des enquêtes mentionnés à l'Article 4. G. En cas de récidive, les peines prévues aux points B à F pourront être portées au double. H. En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux points B et C, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des matériels et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du service ou en ordonner la destruction aux frais du condamné et prononcer l'interdiction de solliciter pendant une durée de deux années au plus une autorisation en application des sections pertinentes du présent titre. ANNEXE 5 (page 7) I. Tout agent - de l'exploitant public; - d'un exploitant de réseau autorisé en vertu de l'Article 5, ou - d'un fournisseur de services de télécommunication qui viole le secret de la correspondance est puni des peines mentionnées dans les dispositions pertinentes du code pénal. J. En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les points B et C ou le code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée. K. Sauf dans les cas visés au 3° de l'Article 7, l'utilisation de fréquences radioélectriques en vue d'assurer soit l'émission, soit à la fois l'émission et la réception de signaux est soumise à autorisation administrative. L. Le ministre chargé des télécommunications détermine par arrêté les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat. M. Les installations radioélectriques visées aux Articles 5, 6 et 7 de la présente loi sont établies, exploitées et entretenues par les soins et aux risques de ceux qui les exploitent. _______________ ANNEXE 6 (page 1) FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT (ONP) - LE CONCEPT EUROPEEN Note - Le concept ONP est décrit à titre d'exemple dans la présente annexe pour que les organismes régionaux/sous-régionaux compétents l'examinent. Il appartiendra à ceux-ci de définir le cadre de réglementation qui convient aux conditions de l'Afrique. ANNEXE 6 (page 2) FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT (ONP) - LE CONCEPT EUROPEEN 1. Introduction La notion de fourniture d'un réseau ouvert a été définie à la fin des années 80, en vue d'instaurer, au sein de l'Union européenne (UE), un mécanisme permettant aux PTO (Organismes publics de télécommunication) de mettre à la disposition des usagers et des fournisseurs de services concurrentiels l'infrastructure de réseau, sous la forme de services commutés et de services de transport non commutés. L'ONP vise à optimiser l'utilisation du réseau et à promouvoir l'établissement de nouveaux débouchés pour la gamme des services non réservés. En d'autres termes, l'ONP est un mécanisme destiné: - à encourager le développement des services non réservés fournis par les PTO et par les fournisseurs de services concurrentiels; - à promouvoir une concurrence équitable entre PTO et fournisseurs de services sur le marché des services non réservés. L'ONP a été conçue de manière à éviter une remise en cause de la position des PTO sur le marché en général. Tous les services autres que ceux qui sont réservés peuvent être assurés tant par les PTO que par les fournisseurs de services concurrentiels. L'ONP a donc favorisé, au sein de l'Union européenne, la définition de certaines conditions communes et normes pour diverses interfaces et modalités d'accès offertes par les PTO à l'ensemble des usagers. Il s'agit avant tout de répondre aux besoins des fournisseurs de services lorsque ceux-ci fournissent des services à valeur ajoutée à des tiers. Il est admis que les services non réservés viennent pour l'essentiel se "surajouter" aux prestations de base relevant des PTO. On trouvera sur la Figure 1 les prestations de base offertes par les PTO pour la fourniture de l'infrastructure de réseau. Les services non réservés peuvent être proposés en plus des deux prestations de base suivantes: services de transport non commutés (en particulier les lignes louées) et services commutés. En conséquence, l'ONP vise à définir des dispositions communes en matière d'interfaces pour la fourniture de l'infrastructure de réseau. A l'heure actuelle, on peut envisager deux niveaux d'interfaces de service: - les interfaces avec les services de transport non commutés (par exemple, les connexions point à point virtuelles ou physiques, y compris les lignes louées); - les interfaces avec divers services commutés. Ces interfaces sont représentées par les deux flèches de la Figure 1. 2. Champ d'application de la fourniture d'un réseau ouvert 2.1 Evolution Au départ, il était prévu de limiter l'application de l'ONP à certains services réservés assurés par les PTO. ANNEXE 6 (page 3) FIGURE 1 ANNEXE 6 (page 4) Par suite de la mise en oeuvre progressive de l'ONP, les PTO ont peu à peu élargi la gamme des prestations offertes dans le cadre de l'ONP, compte tenu des progrès techniques, de l'évolution de la réglementation des télécommunications, de la demande et de la viabilité technique, pratique et commerciale. Les différences entre les prestations offertes dans le cadre de l'ONP et les prestations préexistantes concernent les interfaces techniques, les conditions d'utilisation et/ou les principes de tarification. Etant donné qu'elle représente une évolution naturelle des prestations assurées précédemment par les administrations des télécommunications, la fourniture d'un réseau ouvert a adopté des fonctions techniques et d'exploitation analogues chaque fois que cela était nécessaire. A l'heure actuelle, certains services relevant des PTO sont offerts dans des conditions ONP. Ces prestations ONP viennent s'ajouter aux prestations courantes, qui demeurent inchangées. A terme, les services encore fournis dans des conditions autres qu'ONP seraient progressivement assujettis à ces conditions, l'objectif étant d'arriver au stade où tous les services actuels autres qu'ONP seraient offerts dans le cadre de l'ONP, ce qui permettrait aux PTO de commercialiser, outre leurs services habituels, la gamme complète des services ONP. Les nouveaux services introduits à ce stade seraient subordonnés aux conditions ONP. Etant donné que les infrastructures de réseau diffèrent selon les pays de la Communauté, qu'il existe aujourd'hui différents services réservés dans ces pays et que l'évolution des réseaux ne sera pas homogène au fil des années, on pourra prévoir une certaine souplesse lors de l'introduction de l'ONP dans les différents pays de la Communauté. Les domaines visés par les services réservés et par les services concurrentiels (non réservés) sont indiqués sur la Figure 2. 2.2 La trilogie ONP Les prestations ONP peuvent être définies du point de vue: - des interfaces techniques; - des conditions d'utilisation; - des principes de tarification. Ces éléments sont généralement "interdépendants" et peuvent différer des conditions équivalentes qui s'appliquaient aux prestations offertes précédemment. Il arrive que l'on adopte des interfaces techniques préexistantes avec des conditions d'utilisation et des principes de tarification différents. Les prestations ONP visent à répondre aux besoins spécifiques des fournisseurs de services non réservés et à définir les interfaces techniques ainsi que les conditions d'utilisation et de tarification prévues. Les modalités et conditions applicables aux prestations ONP ont pour objet de garantir une large "ouverture"* pour ces prestations. Etant donné que les PTO vont vraisemblablement continuer à fournir leurs prestations actuelles pendant un certain temps, l'ONP offrira aux usagers des télécommunications de nouvelles possibilités de choix qui seront particulièrement bien adaptées aux fournisseurs de services. ANNEXE 6 (page 5) FIGURE 2 L'ONP du point de vue de la réglementation ANNEXE 6 (page 6) Les usagers sont donc placés devant un choix: continuer à utiliser des lignes louées et des services commutés selon les conditions et modalités actuelles (auquel cas ils resteront soumis, par exemple, aux contraintes existantes en matière d'interconnexion), ou avoir recours aux prestations ONP. Les conditions d'utilisation et le régime tarifaire applicables aux prestations ONP sont conçus de façon à rendre ces prestations attrayantes, en particulier pour les fournisseurs de services. On s'attend cependant que les prestations ONP ne seront pas toujours considérées comme telles par tous les fournisseurs de services. Il est prévu que le recours aux prestations ONP restera limité et que bon nombre d'usagers continueront de faire appel aux prestations offertes actuellement par les PTO (ce qui se traduira par le maintien des interfaces techniques, des conditions d'utilisation et des principes de tarification existants). La possibilité pour les usagers d'opter pour les prestations ONP ou pour les prestations existantes influera sur la dimension et la planification des éléments de réseau et sur l'approche que suivront les PTO en matière de commercialisation. L'introduction des prestations ONP vise à garantir l'homogénéité des conditions d'utilisation et des principes de tarification et à faire en sorte que tous les pays de la Communauté utilisent si possible des interfaces techniques communes. L'ONP permet aux fournisseurs d'offrir leurs services dans des conditions propices à l'instauration d'une concurrence loyale parmi tous les exploitants, ce qui pourrait encourager la mise au point de services à valeur ajoutée dans toute la Communauté et, en particulier, la mise au point de services à valeur ajoutée paneuropéens. 3. Cadre de référence de l'ONP 3.1 Portée du cadre de référence Le Livre vert de la Communauté sur le développement du marché commun des services et équipements de télécommunication propose de nouvelles lignes d'action concernant l'ONP*": "Définition commune d'un ensemble de conditions pour l'offre d'un réseau ouvert aux prestataires et aux utilisateurs des services (Open Network Provision - "O N P"). L'élaboration commune des principes d'accès au réseau des prestataires de services concurrentiels est une condition préalable à la création d'un marché communautaire concurrentiel des terminaux et des services concurrentiels, notamment des services à valeur ajoutée, si l'on veut éviter une longue période de décisions cas par cas. Ceci concerne tout particulièrement la définition claire des points de terminaison du réseau à l'échelle européenne, les conditions d'utilisation, les principes de tarification et, le cas échéant, la disponibilité des fréquences." Le présent appendice propose une approche générale qui consiste à définir des critères et attributs pour les interfaces techniques (aux points de terminaison appropriés du réseau), les conditions d'utilisation et les principes de tarification à l'échelle communautaire. ANNEXE 6 (page 7) Ces critères et attributs constituent le cadre de référence de l'ONP. Les principes généraux énoncés dans le cadre de référence doivent, à leur tour, être appliqués aux prestations réservées des PTO pour lesquelles la fourniture du réseau ouvert est mise en oeuvre. Cela imposera peut-être des obligations aux services non réservés offerts par les PTO ou les fournisseurs de services. En conséquence, l'ONP constitue un moyen inédit permettant de fournir aussi bien des services existants que des nouveaux services. Les domaines pour lesquels des conditions ONP ont été définies ou sont sur le point de l'être sont les suivants: - lignes louées; - gamme des services commutés: - téléphonie; - service de transmission de données à commutation de circuits; - service de transmission de données à commutation par paquets; - RNIS. A terme, le champ d'application de l'ONP s'étendra peut-être à certains services qui pourraient présenter les caractéristiques des services de base (par exemple, les services mobiles) et pour lesquels les PTO ou les fournisseurs de services concurrentiels pourraient occuper une position dominante sur le marché. Sous réserve d'un complément d'étude, on pourrait appliquer l'ONP à de nouveaux types d'accès au réseau, par exemple l'accès, dans certaines conditions, aux circuits connectant l'abonné au central du réseau public ("data over voice") et l'accès aux nouvelles fonctions intelligentes du réseau, conformément aux progrès de la définition et du développement technologique. 3.2 Critères et attributs figurant dans le cadre de référence On trouvera dans les paragraphes ci-dessous les critères et attributs qui ont été pris en considération dans le cadre de référence ONP. 3.2.1 Interfaces techniques Jusqu'à présent, les services de télécommunication ont été offerts par des organismes chargés de fournir des services indifférenciés (téléphonie, télex) au grand public, en assurant à cet effet la compatibilité de bout en bout à l'échelle mondiale. Ces services "traditionnels" se sont maintenant généralisés dans le monde entier et répondent à des besoins essentiels. Or, s'ils ont pu faire l'objet d'une compatibilité au niveau mondial, c'est à l'évidence grâce aux accords conclus dans le cadre de l'UIT et appliqués par chaque organisme, et non par suite de mesures de circonstance. Compte tenu de la diversité de nouveaux services, il ne sera peut-être pas possible d'assurer cette compatibilité pour bon nombre d'entre eux. Toutefois, il apparaît d'ores et déjà que certains nouveaux services tels que le téléphone mobile, les systèmes de radiorecherche ou l'échange électronique de documents doivent faire l'objet d'une compatibilité à grande échelle et que pour d'autres, la compatibilité sera peut-être nécessaire si l'on tient à disposer d'un système ouvert de transmission de données et d'informations. ANNEXE 6 (page 8) Dans les cas où la compatibilité s'impose, le recours aux normes internationales constitue non seulement une bonne base pour résoudre les problèmes, mais il facilite aussi le développement de la compatibilité mondiale dans des conditions de concurrence, en ce sens que les interfaces utilisées sont accessibles à tous et ont été approuvées dans le cadre d'un consensus entre toutes les parties intéressées. Le concept ONP met l'accent sur les normes internationales et sur la transparence des interfaces techniques. Il encourage aussi l'interfonctionnement lorsqu'il y a lieu, ce qui exige une certaine normalisation. Ces considérations relatives à la compatibilité n'excluent pas, bien entendu, la mise au point d'applications novatrices et la fourniture de services qui présentent de l'intérêt avant tout sur le plan local ou qui sont destinés exclusivement pour le moment à des réseaux privés ou à des groupes fermés d'usagers. A l'inverse, l'emploi des normes internationales pour les communications et les fonctions de transport accélérera l'introduction des nouveaux services et, par conséquent, l'intégration future des réseaux et des marchés de services, ce qui se traduira par un accroissement des échanges. 3.2.1.1 Homogénéité à l'échelle communautaire Dans les cas où il n'existe aucune norme européenne pour une interface devant être adoptée dans le cadre de l'ONP, les organismes de normalisation compétents sont invités à élaborer cette interface dans un délai donné. Lorsque les normes en vigueur concernant les interfaces nationales sont utilisées par des PTO, ces normes sont publiées dans tous les pays de la Communauté conformément à la législation communautaire en vigueur dans ce domaine, l'objectif étant d'éviter l'adoption de nouvelles réglementations nationales susceptibles de constituer des entraves aux échanges intercommunautaires. 3.2.1.2 Evolution par rapport aux prestations "traditionnelles" Pour les conditions relatives à la fourniture du réseau ouvert, il a été tenu compte du programme suivant afin de définir les interfaces techniques aux points de terminaison du réseau: a) pour les services existants, les interfaces existantes doivent être adoptées. L'amélioration de ces interfaces peut être envisagée pour des capacités supplémentaires; b) pour des services entièrement nouveaux, les interfaces existantes devraient également être adoptées dans la mesure du possible. Lorsque les interfaces existantes ne sont pas adéquates, l'amélioration des interfaces existantes ou de nouvelles interfaces devra être spécifiée; c) pour les services et réseaux qui n'ont pas encore été introduits, mais pour lesquels un programme de normalisation a déjà été entamé, les exigences relatives à la fourniture du réseau ouvert devraient être prises en considération dans la spécification des nouvelles interfaces. Les exigences relatives à la fourniture du réseau ouvert doivent être, chaque fois que cela est possible, conformes aux travaux en cours relatifs aux Recommandations du TSB et de l'ETSI. ANNEXE 6 (page 9) 3.2.2 Conditions d'utilisation et d'exploitation Le concept ONP prévoit l'application de certains principes fondamentaux dans l'exploitation des réseaux publics et de certains services publics. Ainsi, les conditions d'exploitation doivent être les suivantes: transparence, non-discrimination et égalité d'accès. De plus, elles doivent reposer sur des critères objectifs, ce qui signifie par exemple qu'il doit exister un lien raisonnable entre les coûts et les tarifs applicables à un service, cela afin d'éviter les trafics abusifs inhérents à une position dominante. Les conditions d'utilisation ne doivent pas restreindre l'accès aux réseaux publics et aux services publics, sauf lorsqu'il est essentiel de le faire pour assurer: - la sécurité des opérations du réseau; - l'intégrité du réseau; - l'interfonctionnement des services, lorsqu'il est justifié; - la protection des données (par exemple, le caractère confidentiel des informations, la protection des données personnelles, le secret, etc.). Aucune autre restriction n'est autorisée, sauf en application de droits exclusifs ou spéciaux. La gamme limitée des conditions d'utilisation relatives aux réseaux et aux services publics - fondées sur les besoins essentiels - s'appliquent aux entreprises publiques de télécommunication et aux fournisseurs de service. Dans le cadre de l'ONP, on a réexaminé les conditions d'utilisation applicables aux prestations de base fournies par les PTO dans la Communauté. Les conditions d'utilisation communes ont été étudiées de manière à inclure un ensemble d'attributs tels que: - le délai maximal de fourniture (délai de livraison); - la période contractuelle minimale; - la qualité du service, lorsqu'elle est viable sur le plan commercial et à la demande des usagers, par exemple: - disponibilité (telle qu'elle est définie dans les spécifications pertinentes, par exemple celles du TSB); - temps de réparation; - temps moyen de réparation; - qualité de la transmission (s'il y a lieu); - les conditions de revente de capacité (on considère pour le moment que le maintien de l'interdiction de la simple revente de capacité vocale est nécessaire pour assurer la viabilité financière des PTO); - les conditions d'utilisation partagée, des fonctions du réseau; - les conditions d'interconnexion avec les réseaux publics et privés. ANNEXE 6 (page 10) 3.2.3 Principes de tarification Il a été admis que la définition de principes de tarification communs pour l'ONP était une question de première importance. Les tarifs ONP devraient être fondés sur les coûts. La mise en oeuvre de tarifs fondés sur les coûts sera progressive, compte tenu du déséquilibre qui existe actuellement au niveau des tarifs; par ailleurs, un changement brusque mettrait en péril le mandat de service public des PTO, par suite de l'abaissement des recettes qui en résulterait. Les principes de tarification ONP devraient être élaborés de manière à encourager les prestations privées qui ajoutent une valeur réelle aux prestations de base offertes par les PTO et, parallèlement à décourager les services privés faisant double emploi avec ces prestations de base. L'établissement de tarifs fondés sur les coûts devrait rendre moins avantageuse la revente des prestations de base. On trouvera ci-après l'application du concept ONP aux lignes louées (principes de tarification et comptabilisation des coûts), telle qu'elle est définie dans la Directive 92/44 du Conseil des communautés européennes en date du 5 juin 1992. L'article 10 de cette directive dispose ce qui suit: "1. Les Etats membres assurent que les tarifs des lignes louées respectent les principes fondamentaux d'orientation en fonction des coûts et de transparence, conformément aux règles suivantes: a) les tarifs des lignes louées sont indépendants du type d'application que les utilisateurs de lignes louées mettent en oeuvre; b) les tarifs des lignes louées contiennent normalement les éléments suivants: - une taxe initiale de connexion, - une redevance périodique, c'est-à-dire un élément de taxation fixe. Lorsque d'autres éléments de tarification sont appliqués, ces derniers doivent être transparents et reposer sur des critères objectifs; c) les tarifs des lignes louées s'appliquent aux fonctions fournies entre les points de terminaison du réseau par lesquels l'utilisateur a accès aux lignes louées. Pour les lignes louées fournies par plus d'un organisme de télécommunications, des tarifs de demi-circuit, à savoir d'un point de terminaison du réseau à un point intermédiaire hypothétique, peuvent être appliqués. 2. Les Etats membres assurent que leurs organismes de télécommunications formulent et mettent en pratique, au plus tard le 31 décembre 1993, un système de comptabilisation des coûts approprié aux fins de l'application du paragraphe 1. Sans préjudice du dernier alinéa, le système visé au premier alinéa comporte les éléments suivants: a) les coûts des lignes louées incluent, en particulier, les coûts directs supportés par les organismes de télécommunications pour l'établissement, l'exploitation et la maintenance des lignes louées, ainsi que pour leur commercialisation et leur facturation; ANNEXE 6 (page 11) b) les coûts communs, c'est-à-dire les coûts qui ne peuvent être directement attribués ni aux lignes louées ni à d'autres activités, sont ventilés comme suit: i) chaque fois que cela est possible, les catégories communes de coûts sont ventilées sur la base de l'analyse directe de l'origine de ces coûts; ii) lorsqu'une analyse directe n'est pas possible, les catégories communes de coûts sont ventilées sur la base du lien indirect existant avec une autre catégorie ou un autre groupe de catégories de coûts pour lesquelles une attribution ou ventilation directe est possible. Le lien indirect est fondé sur des structures de coûts comparables; iii) lorsqu'il ne peut être établi de mesures directes ou indirectes de ventilation des coûts, la catégorie de coûts est ventilée sur la base d'une attribution générale calculée en fonction du rapport entre l'ensemble des frais directement attribués ou ventilés, d'une part, aux services fournis dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs et, d'autre part, aux autres services. Après le 31 décembre 1993, d'autres systèmes de comptabilisation des coûts ne peuvent être appliqués que s'ils sont appropriés aux fins de l'application du paragraphe 1 et s'ils ont été, en tant que tels, approuvés par l'autorité réglementaire nationale pour être appliqués par l'organisme de télécommunications, sous réserve d'une information préalable de la Commission. 3. L'autorité réglementaire nationale tient à disposition sous une forme suffisamment détaillée, des informations sur les systèmes de comptabilisation des coûts appliqués par les organismes de télécommunications au titre du paragraphe 2. Elle les communique à la Commission à sa demande." _______________ ANNEXE 7 (page 1) ARCHITECTURE DE RESEAU OUVERT (ONA) - LE CONCEPT AMERICAIN Note 1 - Les considérations exposées dans la note de l'Annexe 6 s'appliquent aussi à la présente annexe. Note 2 - La présente annexe contenant des renseignements qui ne sont pas à jour, il faut la considérer uniquement comme un avant-projet qui sera révisé lors de l'élaboration de la version finale du Livre vert africain. ANNEXE 7 (page 2) ARCHITECTURE DE RESEAU OUVERT (ONA) - LE CONCEPT AMERICAIN Introduction Le concept d'architecture de réseau ouvert (ONA) est apparu dans la réglementation des Etats-Unis d'Amérique à la suite des observations publiques formulées sur l'avis de projet de réglementation Computer III (promulgué le 16 août 1985). Le principal aspect étudié dans le cadre de l'enquête Computer III a été la suppression de la séparation structurelle imposée à AT&T et aux Bell Operating Companies (BOC) en vertu d'une décision prise à la suite de l'enquête Computer II et son remplacement par des garanties non structurelles. Parmi ces garanties il y a lieu de citer: l'architecture de réseau ouvert (ONA), le concept provisoire d'interconnexion à efficacité comparable (CEI), l'attribution de coûts communs, la communication de renseignements relatifs aux réseaux et l'accès aux informations de réseau détenues par les abonnés. Situation de la réglementation aux Etats-Unis avant le rapport et l'Arrêté Computer III (promulgué le 16 juin 1986) Selon la réglementation Computer II, tous les services appartenaient aux catégories suivantes: services de transmission de base, services améliorés et fourniture d'équipements terminaux (Customer Premises Equipement - CPE - Equipement d'abonné). Les Bell Operating Companies (BOC) avaient le monopole régional de la première catégorie de services, et leurs tarifs étaient réglementés. Elles ne pouvaient pas offrir d'autres services, si ce n'est par l'intermédiaire de filiales ayant une structure indépendante de la leur. Aux termes du Modified Final Judgment (MFJ - Arrêt final modifié), elles ne pouvaient pas offrir les services suivants: - services de télécommunication entre centraux; - services d'information; - services de télécommunication internationaux; - fabrication d'équipement; - équipement d'abonné (CPE); - tout autre produit ou service qui n'est pas un service monopolistique naturel assujetti aux tarifs. Dans la pratique, lorsque le tribunal approuvait une dérogation spécifique, les BOC étaient autorisées à offrir un des services appelés services améliorés. Abandon de la séparation structurelle Les coûts de la séparation structurelle ont été très élevés. Conformément à la réglementation Computer II, AT&T et les BOC devaient avoir des bureaux indépendants, tenir des livres comptablesdistincts, engager leurs propres effectifs pour l'exploitation, l'installation et la maintenance, entreprendre leurs propres activités de marketing et de publicité, traiter avec les filiales sur la base d'une pleine concurrence et d'une indépendance mutuelle et utiliser des moyens informatiques distincts pour offrir des services améliorés. Il était interdit aux filiales de posséder un réseau ou des moyens de distribution locale et d'offrir des services de base. ANNEXE 7 (page 3) Liés par ces conditions, AT&T et les BOC se trouvaient dans l'impossibilité d'offrir des services combinant, même partiellement, les fonctions de diffusion de l'information et les fonctions de stockage, de conversion et de traitement de l'information. Cependant, puisque l'on oriente de plus en plus vers la numérisation les limites techniques entre les télécommunications, le traitement électronique des données et les fonctions de matériel de bureau ont disparu. De ce fait, les limites traditionnelles fixées par la réglementation entre la téléphonie, la transmission de textes et de données, ou entre les fonctions de transfert d'information et le stockage, de conversion et de traitement de l'information, n'ont plus de raison d'être aujourd'hui. Compte tenu de cette évolution technique, toutes les démarches entreprises sur le plan de la réglementation en vue d'établir des limites entre les "services de télécommunication de base" et les "services de télécommunication à valeur ajoutée" ou définir ces services de façon précise n'avaient aucune chance d'aboutir. Le coût de la séparation structurelle a donc empêché d'innover et de tirer parti des avantages de l'intégration technique des nouveaux services, qu'il était possible d'exploiter tant du point de vue technique qu'économique. Il en est résulté un double emploi des moyens utilisés mais aussi un manque d'efficacité du processus de dérogation. Il a été proposé de remplacer la séparation structurelle, par des garanties non structurelles, solution mieux adaptée aux marchés concurrentiels des télécommunications des Etats-Unis, qui permet d'aborder directement le problème de la discrimination et de mettre l'accent sur les subventions croisées. Architecture de réseau ouvert (ONA): objectifs Les objectifs de l'ONA et des garanties non structurelles sont les suivants: - accroître l'efficacité du réseau de télécommunication en contribuant à l'intégration technique des services de base et des services améliorés; - préserver la concurrence sur le marché des services améliorés, en contrôlant les initiatives défavorables à la concurrence qui peuvent émaner des entreprises dominantes. Dans le cadre de l'ONA, les entreprises dominantes doivent offrir des facilités aux autres fournisseurs de services améliorés, avec la même disponibilité et la même efficacité que s'il s'agissait de leurs propres prestations de services améliorés. Principes généraux applicables à l'ONA Les plans d'architecture de réseau ouvert doivent être fondés sur deux principes généraux: - l'"égalité d'accès", principe imposé initialement par le concept d'interconnexion à efficacité comparable (CEI); - la "dissociation". Conformément au concept CEI, les entreprises dominantes doivent offrir aux autres fournisseurs de services des facilités d'interconnexion eu égard au principe de "l'égalité d'accès", c'est-à-dire que les fonctions des services de base, y compris les spécifications techniques, les capacités fonctionnelles et autres caractéristiques de qualité et d'exploitation comme l'installation et le temps de maintenance, doivent être les mêmes que celles de leurs propres services améliorés. ANNEXE 7 (page 4) Le principe de l'égalité d'accès vise à empêcher une exploitation excessive de la position dominante par un contrôle des mesures discriminatoires ou "de goulet d'étranglement". D'après les spécifications de l'ONA, une entreprise dominante "doit dissocier les éléments clés de ses services de base, même si ses services améliorés utilisent les éléments non amalgamés. Ces éléments, tels que les interconnexions interurbaines, peuvent utiliser des sous-éléments eux-mêmes non amalgamés, comme la signalisation sur voie distincte...". "Des modules de services de base non amalgamés" (éléments de service de base - BSE) doivent être offerts à toutes les autres entreprises sur la base d'un tarif établi. Ces éléments de service de base seront mis au point par les entreprises elles-mêmes avec l'aide de l'ensemble du secteur industriel, suite aux travaux de réunions relatives à l'ONA proposées par la FCC. Ces réunions sont organisées au niveau national par Bellcore et au niveau régional par les RBOC. Evolution vers la mise en oeuvre de l'ONA AT&T et les RBOC ont déposé leurs plans sur l'ONA le 1er février 1988. Ces plans, qui sont conformes aux spécifications Computer III, contiennent la liste de l'ensemble initial des éléments de service de base. Ils feront l'objet d'observations publiques et seront soumis à l'approbation de la FCC. La mise en oeuvre de l'ONA passe donc d'abord par la définition d'un ensemble d'éléments de service de base. La FCC a chargé les RBOC d'établir un ensemble initial d'éléments de service de base, avec l'aide des concurrents fournisseurs de services améliorés, à l'occasion d'une réunion sur l'ONA (ONAF 2, du 30 mars au 2 avril 1987); au cours de cette réunion les RBOC ont rassemblé les demandes des fournisseurs de services améliorés et d'autres utilisateurs. - Les éléments de service de base enregistrés au 1er février 1988 doivent être mis en oeuvre dans l'année qui suit l'acceptation de l'enregistrement par la FCC. Dans la pratique, on prévoit donc que les éléments de service de base ne seront spécifiés que pour les réseaux existants (c'est-à-dire qu'ils tiendront compte en grande partie des services téléphoniques). - Chaque RBOC doit déposer son propre plan ONA. Le problème de l'élaboration d'un plan national uniforme n'a pas encore été résolu et on prévoit que différents plans seront déposés. - Les plans ONA doivent être conformes aux paramètres et autres prescriptions CEI. - Les paramètres CEI portent sur les points suivants: - fonctions d'interface (interfaces matérielles et logicielles normalisées); - maintien des services de base; - conditions de revente; - caractéristiques techniques; - installation et maintenance; - accès dissocié à l'utilisateur final; - disponibilité (la même que pour les propres services de l'entreprise dominante); - frais de transport minimes; - bénéficiaires de l'interconnexion à efficacité comparable (disponibilité générale, non limitée à une catégorie d'abonné). ANNEXE 7 (page 5) - Les autres prescriptions CEI portent essentiellement sur l'établissement des prix. Il s'agit d'un point fondamental pour définir les conditions réelles d'une concurrence loyale sur le marché des services améliorés entre les RBOC et les concurrents, et pour déterminer qui profitera des avantages de l'intégration. Dans les principes d'établissement des prix CEI on opère une distinction entre les coûts de transmission en fonction de la distance, les coûts d'interconnexion, les coûts de concentration du trafic et les coûts d'utilisation du réseau; chacun de ces coûts doit correspondre à un élément non amalgamé dans le tarif des RBOC. Les compagnies d'exploitation doivent établir des conditions de tarification et d'utilisation conformes à cette structure. - Après la mise en oeuvre d'une architecture de réseau ouvert, une RBOC qui désire offrir de nouveaux éléments de service de base doit déposer un amendement dans son premier plan ONA, au moins 90 jours avant d'offrir ce service amélioré. Si nécessaire, la FCC demande que des observations publiques soient formulées sur les amendements. Position des parties concernant l'ONA Aux Etats-Unis, de nombreuses parties interviennent dans le processus de réglementation. La FCC, la plus importante, a engagé le processus, mais c'est le Ministère de la justice qui demeure la seule autorité compétente en la matière au niveau fédéral. La Public Utility Commissions (Commission des services publics), de son côté, intervient à l'échelon des Etats. Le Congrès et les Ministères de la défense et du commerce fournissent des avis et participent dans une certaine mesure au processus. Au nombre des compagnies d'exploitation figurent les RBOC et les compagnies indépendantes à l'échelon local, AT&T et ses concurrents sur le marché des communications interurbaines ainsi que tous les revendeurs. Les fournisseurs de services améliorés et de services d'information constituent la troisième catégorie des parties en présence. Viennent ensuite les constructeurs d'équipements de télécommunication et d'ordinateurs et, enfin, les utilisateurs finals, les plus importants d'entre eux prenant une part essentielle au processus. FCC La FCC, qui est à l'origine de l'enquête Computer Inquiry III, plaide pour l'ONA en faisant valoir ce qui suit (Computer Inquiry III, Rapport et Arrêté): "C'est de l'ONA que dépend l'instauration d'un marché des services améliorés ouvert à la concurrence, car elle permettra aux exploitants de centraux de fournir ces services de manière intégrée, tout en offrant à d'autres fournisseurs de services la possibilité d'utiliser les fonctions du réseau de base, dans des conditions et selon des modalités comparables." "A cette fin, il faut que chaque compagnie d'exploitation mette au point un ensemble initial d'éléments clés des services de base susceptibles d'être utilisés pour la fourniture d'une large gamme de services améliorés. Il conviendrait que cet ensemble contienne des fonctions des services de base non amalgamées pouvant être utilisées couramment, dans la mesure où cela est techniquement possible, pour la fourniture de services améliorés." ANNEXE 7 (page 6) Ministère de la justice Le Ministère de la justice a exprimé des vues analogues sur l'ONA (Avis et Arrêté rendus par le Juge Greene concernant la proposition de modification du MFJ - 10 septembre 1987). "L'ONA permet à tous les fournisseurs potentiels de services concurrentiels, y compris la société qui détient actuellement le monopole du type "goulet d'étranglement", d'offrir des prestations sur la base de l'égalité relative des coûts afférents à l'interconnexion avec ce goulet d'étranglement." Toutefois, dans sa décision du 10 septembre 1987, le Juge Greene rejette la plupart des propositions de modification du MFJ. Son principal argument est que rien n'indique que les RBOC sont en mesure de démontrer la nécessité de lever les restrictions commerciales prescrites dans le MFJ, car elles n'ont pas la "possibilité substantielle" de faire un usage abusif de leur monopole sur les marchés des services entre centraux. En vertu de cette décision, les RBOC n'ont toujours pas accès au marché des services d'information et doivent se contenter d'assurer la transmission de ces services sans pour autant pouvoir en mettre en place. Elles sont autorisées à offrir des services de conversion de protocoles et des services améliorés, mais n'ont pas accès au marché des services entre centraux. RBOC Pour les Regional Bell Operating Companies, l'ONA est un concept nouveau grâce auquel elles espèrent atteindre les objectifs suivants: - échapper aux restrictions commerciales en vigueur, en vertu desquelles elles ne peuvent fournir des services améliorés que dans le cadre d'une séparation structurelle; - définir, concevoir et promouvoir de nouveaux marchés et débouchés; - accroître les bénéfices en rationalisant au maximum l'emploi de l'infrastructure du réseau de base; - maintenir leur niveau de revenu actuel; - éviter les contournements. En général, l'ONA est considérée comme un compromis entre l'ouverture du réseau et l'accès au marché des services améliorés. AT&T AT&T estime, depuis le début du processus que les contraintes qui lui sont imposées par les concepts CEI et ONA sont inutiles et mal adaptées à la situation et que les coûts en jeu seront supérieurs aux avantages résultant de la possibilité d'offrir des services améliorés. AT&T fait valoir qu'elle exerce déjà ses activités dans un environnement concurrentiel et quelle est prête, par nature à offrir des prestations à tous les fournisseurs de services améliorés. AT&T a déposé une "demande de réexamen" et un arrêté portant modification des prescriptions CEI/ONA auxquelles elle était soumise a été promulgué en mars 1987. En vertu de cet arrêté, AT&T pourra se contenter de déposer des plans CEI pour chaque service, d'assurer pour l'acheminement les conditions de transparence indispensables à l'homogénéité ONA au niveau national et d'engager des consultations avec les RBOC au sujet de l'acheminement des BSE. ANNEXE 7 (page 7) Fournisseurs de services et utilisateurs finals (Points de vue de "l'Association des parties ONA" (CONAP) Ces points de vue sont intéressants, car ils donnent une vue d'ensemble relativement complète des questions relatives à l'ONA. Pour les fournisseurs de services et les utilisateurs finals, l'objectif essentiel du plan ONA devrait être d'assurer un accès généralisé aux fonctions du réseau qui font ou qui devraient faire partie intégrante des réseaux de télécommunication exploités par les entreprises de télécommunication nationales. A l'heure actuelle, les fonctions du réseau sont "amalgamées" par les services de tarification des utilisateurs finals. En principe, ce n'est pas de ces fonctions "amalgamées" du réseau que les fournisseurs de services améliorés (ESP) ont besoin, mais d'éléments de services séparés appelés "éléments de service de base" (BSE). Etant donné qu'une définition trop granulaire des fonctions non amalgamées du réseau risque de se traduire par un accroissement du coût global de la fourniture de l'ensemble des services et fonctions du réseau, la structure BSE doit être conçue de manière à assurer un compromis raisonnable entre deux objectifs, à savoir généraliser le plus possible l'accès aux fonctions du réseau et garantir l'efficacité générale du réseau. Dans ce contexte, la CONAP propose que l'application des plans ONA repose sur les principes suivants: - homogénéité nationale pour ce qui est des procédures administratives, des structures tarifaires, des commandes, de l'installation, des essais et de la maintenance des services et des fonctions; - neutralité d'accès afin de veiller à ce qu'aucune entreprise, y compris les RBOC, ne bénéficie au préalable d'un contrôle exclusif sur un point d'entrée ou un centre tête de ligne; - nécessité de prévoir des fonctions de réseau non amalgamées. Les RBOC doivent proposer un processus spécifique permettant de déterminer le moment auquel la demande de telle ou telle fonction du réseau se traduira par l'offre d'un ou de plusieurs BSE pour fournir cette fonction et les conditions dans lesquelles s'effectuera cette opération. Conclusions relatives à l'évolution du concept ONA aux Etats-Unis On peut tirer les conclusions provisoires suivantes en ce qui concerne l'évolution de l'ONA aux Etats-Unis: - l'ONA sera un processus continu qui sera fortement influencé par l'évolution technique des réseaux existants, par exemple l'évolution vers le RNIS; - l'intégration des fonctions des services améliorés dans les centraux modernes ne sera pas entravée par l'ONA, en dépit de l'exigence de "neutralité" des interfaces techniques qui est imposée à tous les fournisseurs de services à valeur ajoutée (c'est-à-dire les RBOC, les ESP et tous les autres usagers); ANNEXE 7 (page 8) - la politique adoptée par les différentes RBOC dans les plans ONA, qui est tournée vers la demande, pose le problème de la normalisation en vue de l'homogénéité à l'échelle nationale ou mondiale; - l'instauration d'une "concurrence loyale" sur le marché des services à valeur ajoutée ne sera possible qu'à l'aide de moyens autres que techniques (par exemple, la tarification et les conditions d'utilisation); - la prochaine étape des travaux relatifs à l'ONA est fixée au 1er février 1988, date à laquelle les plans ONA définitifs seront disponibles et pourront faire l'objet d'observations publiques. _______________ ANNEXE 8 (page 1) METHODES APPLICABLES A LA CONCESSION ET AU RENOUVELLEMENT DES LICENCES Extrait du "Livre bleu" (décembre 1993) POLITIQUES DE TELECOMMUNICATION POUR LES AMERIQUES Conférence interaméricaine des télécommunications - CITEL Bureau de développement des télécommunications - BDT Union internationale des télécommunications - UIT ANNEXE 8 (page 2) METHODES APPLICABLES A LA CONCESSION ET AU RENOUVELLEMENT DES LICENCES 1. Concession de licences: une nécessité L'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques nécessite un régime de licences. Selon le cadre juridique national, on peut employer les termes autorisation, permis, concession, franchise, etc., en combinaison avec l'expression "licence" ou à sa place. Il faut subordonner la construction ou l'exploitation des stations à la concession d'une licence pour les raisons suivantes: a) le spectre des fréquences radioélectriques et l'orbite des satellites géostationnaires sont des ressources naturelles limitées; b) il est impossible de répondre à toutes les demandes d'attribution de voies de radiocommunication; c) pour être efficaces, les radiocommunications doivent être exemptes de brouillages préjudiciables; d) même pour les télécommunications par fil, l'intérêt public peut - et c'est d'ailleurs souvent le cas - rendre le régime de licences indispensable pour la construction et l'exploitation d'une station, d'un système ou d'un réseau. 2. Concession de licences En principe, on peut suivre les étapes suivantes pour choisir un fournisseur de services (preneur de licence): i) annonce publique de la procédure de sélection par l'organe chargé de la réglementation en vue de concéder une licence à un fournisseur de services de télécommunication, pour laquelle l'organe en question précise la zone de service, les paramètres techniques, les conditions techniques, juridiques et financières applicables, etc. ii) détermination d'un délai raisonnable de présentation des candidatures pour tous les intéressés; iii) concession de la licence pour l'organe chargé de la réglementation, selon les modalités applicables; iv) possibilité pour tous les intéressés de faire appel de la décision, s'ils estiment qu'elle n'est pas équitable, directement auprès de l'organe chargé de la réglementation ou auprès d'une instance supérieure. L'action en justice peut également être une voie de recours. Il doit être possible de faire porter l'appel sur les procédures utilisées par l'organe chargé de la réglementation et sur les lacunes techniques, juridiques et financières invoquées contre un candidat. 3. Méthodes applicables à la concession et au renouvellement des licences Les méthodes suivantes peuvent être utilisées: a) analyse comparative; b) tirage au sort; c) adjudication; ANNEXE 8 (page 3) d) choix de la première candidature reçue; e) candidature libre; f) combinaison de plusieurs de ces méthodes. La méthode qui convient le mieux à une situation donnée dépend d'un certain nombre d'éléments, dont: a) le nombre de candidats; b) le nombre de licences à concéder; c) le type de service; d) le degré de complexité du domaine considéré; e) le coût et la durée de l'examen de chaque candidature. 3.1 Analyse comparative L'analyse comparative consiste à évaluer les avantages relatifs de chaque candidature. C'est la méthode à la fois la plus longue et la mieux adaptée au choix du fournisseur de services le plus compétent. On a généralement utilisé l'analyse comparative pour concéder des licences aux services de radiodiffusion. Il s'agit aussi de la méthode la plus lourde pour les candidats et pour l'organe chargé de la réglementation, lourdeur qui dépend du nombre d'instances d'examen et d'appel mises à la disposition des intéressés tant du point de vue administratif que juridique. Par ailleurs, il importe de préciser que, si l'organe chargé de la réglementation est autorisé à revendre ou à transférer une licence, le processus pesant d'une analyse comparative peut perdre beaucoup de son intérêt. Si l'on peut transférer une licence, le dernier preneur de licence ne sera pas forcément celui qui a été considéré comme le plus apte par l'organe chargé de la réglementation. Dans une analyse comparative, on peut éventuellement introduire une préférence dictée par la législation des télécommunications, voire l'intérêt public/social. Cela peut correspondre à une volonté nationale de diversifier la tutelle des facilités ou des services de télécommunication, d'augmenter la participation d'entreprises minoritaires ou d'avantager des entreprises novatrices, y compris celles qui offrent des prestations ou des technologies nouvelles ou qui ont considérablement accru l'efficacité des prestations et des technologies existantes. 3.2 Tirage au sort Dans certains cas, le tirage au sort est une méthode qui présente l'avantage d'être simple pour les candidats et pour l'organe chargé de la réglementation. Afin d'en tirer le meilleur parti, il convient de limiter le dossier de candidature aux informations essentielles et de demander uniquement au candidat retenu l'ensemble des renseignements habituels. Le tirage au sort tend à être beaucoup moins pesant que l'analyse comparative. Il semble que cette solution soit particulièrement indiquée lorsque les candidats sont très nombreux et qu'il y a beaucoup de licences à concéder. L'introduction de certains services nouveaux (par exemple, de type mobile cellulaire) a occasionné ce genre de situation. ANNEXE 8 (page 4) En l'occurrence, il peut arriver que l'organe chargé de la réglementation reçoive un grand nombre de candidatures spontanées, essentiellement parce que l'opération est simple. On parle alors de "candidatures en série" puisqu'il est facile de fournir des copies ou de recourir aux services d'une société spécialisée dans l'établissement des candidatures pour une somme très modique. On peut décourager ces candidatures spontanées en procédant notamment comme suit: a) limitation du délai de candidature à une période de courte durée débutant dans les plus brefs délais après l'annonce de la procédure; b) détermination de droits appropriés pour la présentation des candidatures; c) établissement des conditions relatives à la revente des licences. L'inconvénient du tirage au sort est que le meilleur fournisseur de services ne sera pas forcément retenu, ce qui, en définitive, peut aller à l'encontre de l'intérêt public. Toutefois, si l'organe chargé de la réglementation établit un cahier des charges approprié qui prévoit des conditions minimums pour garantir un service satisfaisant, il est possible de faire en sorte que ce risque soit beaucoup moins important. La question des préférences se pose également dans le cas du tirage au sort. Comme indiqué au § 3.1 ci-dessus, on peut éventuellement accorder une préférence pour étendre le contrôle des télécommunications à des exploitants minoritaires ou à des entreprises novatrices. Il faut définir clairement le système des préférences avant d'engager la procédure de sélection. 3.3 Adjudication Outre les avantages administratifs du tirage au sort, l'adjudication offre la possibilité de concéder une licence à l'exploitant le plus compétent. Le risque de privilégier la puissance financière dans le choix du preneur de licence pourrait être un inconvénient. En principe, l'adjudication permet plus difficilement aux entreprises de moindre importance d'obtenir une licence, mais, en définitive, cela dépend de l'aptitude à obtenir un financement sur le marché des capitaux. On peut utiliser des soumissions sous pli cacheté ou des soumissions orales. La première solution est plus simple et permet d'éviter plus facilement les manipulations; s'il n'y a qu'un soumissionnaire, l'adjudication tend à relever le niveau financier des offres. La nécessité de fixer une offre plancher est plus apparente pour les soumissions orales. Le paiement peut être effectué en espèces (en une seule fois), en versements échelonnés pendant la période couverte par la licence (avec un paiement initial), sur la base d'un paiement initial complété par des redevances, etc. On peut s'attendre à un nombre de candidatures moindre que pour le tirage au sort, mais les candidatures fantaisistes ne sont pas à exclure. Une possibilité de les éviter consisterait à exiger un dépôt approprié remboursable aux soumissionnaires non retenus - susceptible d'être remboursé au titulaire de la licence selon certaines conditions préalable définies. 3.4 Choix de la première candidature reçue Cette méthode consiste à concéder la licence au premier candidat remplissant les conditions juridiques, financières et techniques requises. On peut notamment l'utiliser lorsque la quantité de spectre disponible dépasse la demande correspondante. Il s'agit probablement de la méthode la plus simple et la moins lourde de toutes. ANNEXE 8 (page 5) 3.5 Candidature libre Cette méthode ressemble beaucoup à la méthode précédente. En l'occurrence, une licence peut être concédée à tous les candidats ayant respecté le délai prévu et remplissant les conditions juridiques, financières et techniques requises. Si les candidatures s'excluent mutuellement, une coordination peut devenir nécessaire, ou bien l'organe chargé de la réglementation peut attribuer les voies appropriées (ou les positions orbitales, le cas échéant). 4. Renouvellement des licences D'une manière générale, les procédures applicables à la concession des licences s'appliquent également à leur renouvellement. Plusieurs éléments sont importants dans une procédure de renouvellement: participation publique efficace, transparence, objectivité et prévisibilité. Pour accorder ou non le renouvellement d'une licence, l'organe chargé de la réglementation peut: a) soit évaluer les résultats et les plans d'exploitation future du titulaire de la licence, b) soit comparer les prestations du titulaire de la licence aux possibilités offertes par un candidat concurrent, compte tenu notamment des promesses faites de part et d'autre et des résultats obtenus par le titulaire. Il arrive souvent que le simple examen des résultats obtenus fournisse suffisamment d'éléments liés à l'intérêt public/social pour que l'organe chargé de la réglementation se prononce en faveur du renouvellement de la licence. Le fait d'autoriser d'autres exploitants à poser leur candidature au moment du renouvellement d'une licence encourage le titulaire à offrir un service de qualité. Par contre, il faut faire preuve de prudence car il s'agirait de bouleverser tout un secteur d'activité après avoir comparé des résultats concrets à de simples promesses. L'incertitude liée au renouvellement peut, avec pondération, montrer au titulaire d'une licence qu'il affrontera peut-être des concurrents au moment du renouvellement, mais que la licence sera renouvelée si ses prestations sont satisfaisantes. Les trois raisons suivantes justifient le renouvellement d'une licence: 1) rien ne garantit que les propositions écrites d'un concurrent permettront d'obtenir les mêmes résultats qu'avec le titulaire. En conséquence, le changement pourrait non seulement être une solution totalement arbitraire, mais encore une mesure allant jusqu'à remplacer un service acceptable par un service inférieur; 2) on devrait encourager le preneur de licence à investir pour assurer la qualité du service en lui indiquant la possibilité d'un renouvellement. La perspective d'une comparaison entre les résultats obtenus et les propositions des concurrents au moment du renouvellement est loin d'être une "incitation" pour le preneur de licence si les efforts qu'il déploie en vue d'offrir un service satisfaisant et si son dévouement vis-à-vis du public ne sont pas récompensés; 3) le fait de comparer les titulaires et les concurrents comme s'il s'agissait des mêmes candidats peut entraîner une restructuration hasardeuse du secteur concerné. Les critères d'évaluation des résultats obtenus par le titulaire d'une licence peuvent varier d'un service à l'autre. En ce qui concerne la radiodiffusion, par exemple, l'organe chargé de la ANNEX 8 (page 6) réglementation peut estimer qu'aucune préférence ne sera accordée au titulaire s'il assure un service minimum. La probabilité d'un renouvellement dépend de la qualité des résultats de l'exploitation. Des facteurs tels que l'intégration des responsables de l'entreprise au sein de la communauté locale et la diversification des exploitants devraient avoir moins d'importance que la préférence accordée en fonction des résultats substantiels obtenus depuis la concession de la licence (naturellement, l'intégration et la diversification sont des facteurs essentiels pour la concession initiale d'une licence). La licence concédée à une exploitation dont les résultats sont supérieurs devrait être renouvelée indépendamment des candidatures concurrentes. En ce qui concerne les services cellulaires, par exemple, le preneur de licence pourrait considérer que la licence sera probablement renouvelée: 1) s'il a vraiment utilisé le spectre des fréquences radioélectriques pour réaliser les objectifs prévus par la licence correspondante; 2) s'il a effectivement respecté la réglementation et le cadre établis; 3) si, par ailleurs, il n'est coupable d'aucune faute importante. Même lorsqu'une licence a été concédée par tirage au sort, il est normal de ne pas procéder à un nouveau tirage au sort; en l'occurrence, on tiendra compte des résultats obtenus par le titulaire ou on comparera ces résultats aux promesses des concurrents pour envisager ou non le renouvellement de la licence. Il convient de noter que l'objectif de la probabilité du renouvellement n'est pas d'épouser les intérêts du preneur de licence, mais plutôt de servir l'intérêt général. _______________ ANNEXE 9 (page 1) SOURCES, INSTRUMENTS ET STRATEGIES DE FINANCEMENT en fonction de la structure du secteur des télécommunications et du marché (avec variété de combinaisons et pondération) ANNEXE 9 (page 2) SOURCES, INSTRUMENTS ET STRATEGIES DE FINANCEMENT en fonction de la structure du secteur des Télécommunications et du marché (avec variété de combinaisons et pondération)3 Dette - nationale - étrangère - Crédits et prêts bancaires - Crédits fournisseurs/acheteurs - Crédits par souscripteurs ou clients - Autres crédits (par ex. crédits-bails) - Obligations et bons de trésorerie - Prêts du secteur public (par ex. avec des éléments de subvention) - Engagement dans le cadre d'échanges compensés Extérieures (sur les marchés) Formes mixtes Systèmes mixtes d'endettement/capitaux propres de financement des projets et de futur partage des recettes (par exemple arrangements du type installation-location-cession; installation-exploitation-cession; octroi de licences, de concessions, etc.) Sources Intérieures Capitaux propres - nationaux - étrangers - Actionnaires privés - Prise de participation du secteur public (par exemple l'Etat, les banques nationales de développement et les sociétés financières, SFI, etc.) - Apports en opérations conjointes - Fonds d'affectation spéciale (à l'entreprises) - Recettes - Profits - Vente des avoirs - Contribution des employés Dette - national - étrangère - Crédits et prêts bancaires - Crédits fournisseurs/acheteurs - Crédits par souscripteurs ou clients - Autres crédits (par ex. crédits-bails) - Obligations et bons de trésorerie - Prêts du secteur public (par ex. avec des éléments de subvention) - Engagements dans le cadre d'échanges compensés BESOINS DU SECTEUR PRIVE - Stabilité politique et économique (évaluation des risques, informations financières) - Cadre réglementaire bien défini - Clarté de la politique des pouvoirs publics en ce qui concerne les combinaisons secteur public/secteur privé, la participation du secteur privé national ou étranger, les règles en matière d'établissement des sociétés et du traitement non-discriminatoire en ce qui concerne le contrôle des avoirs, les taxes et droits de douane, la retenue et le transfert des recettes et bénéfices, les achats, l'emploi, la part locale, le rapatriement des avoirs, etc. ANNEXE 10 (page 1) Programme de travail du Secteur du développement des télécommunications pour la période 1994-1998 INTRODUCTION Le programme de travail du Secteur du développement des télécommunications (UIT-D) pour la période 1994-1998 a été élaboré par la première Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT, Buenos Aires) qui s'est tenue du 21 au 29 mars 1994. Ce programme comprend les parties suivantes: Chapitre I: Programme relatif à la coopération entre les membres du Secteur du développement des télécommunications Chapitre II: Plan d'action du BDT pour l'assistance aux pays en développement Chapitre III: Programme spécial en faveur des pays les moins avancés (PMA) Les trois parties susmentionnées reposent sur la Déclaration de Buenos Aires, qui énonce les objectifs et les orientations à long terme et qui contient une Résolution concernant la politique générale et la stratégie du Secteur pour la période considérée. En outre, ce programme de travail présente au chapitre III un certain nombre d'activités qui pourraient être financées par des ressources extérieures (y compris les contributions volontaires, etc.), conformément aux numéros 486 et 487 de la Convention de l'UIT (Genève, 1992) et à la Résolution N° 24 et à la Recommandation N° 1 de la Conférence de plénipotentiaires (Nice, 1989). ANNEXE 10 (page 2) Programme relatif à la coopération entre les membres du Secteur du développement des télécommunications I.1 Introduction Le présent programme englobe les travaux des Conférences mondiales et régionales de développement, des Commissions d'études, des Groupes de travail connexes et du Comité consultatif pour le développement des télécommunications (CCDT). I.2 Conférences mondiales de développement des télécommunications Il est admis que, conformément à la Convention, le Conseil convoquera une Conférence mondiale de développement des télécommunications en 1998. I.3 Conférences régionales de développement des télécommunications Compte tenu du programme des réunions pour la période 1994-1998 et de la nécessité de planifier les réunions des Commissions d'études créées par la présente Conférence, le Directeur du BDT en consultation avec le Secrétaire général proposera au Conseil les régions pour lesquelles ces conférences doivent être convoquées. I.4 Commissions d'études Conformément à la Résolution N° 2, la présente Conférence a créé deux Commissions d'études et a élaboré les Questions que ces Commissions seront chargées d'examiner ainsi que les méthodes de travail qu'elles utiliseront. En principe, chaque Commission d'études tiendra deux réunions pendant la période considérée. Les Commissions d'études peuvent créer des Groupes de travail et organiser des réunions dans les limites de leur budget. La présente Conférence a décidé que les Questions suivantes, seraient étudiées par les Commissions d'études 1 et 2 pendant la période 1994-1998. Le Conseil (1994) devra décider de l'ordre des priorités: Commission d'études 1 Question 1/1: Rôle des télécommunications dans le développement économique, social et culturel Question 2/1: Politiques de télécommunication et leurs répercussions aux niveaux institutionnel, réglementaire et de l'exploitation des services Question 3/1: Impact de l'introduction et de l'utilisation de nouvelles technologies sur l'environnement commercial et réglementaire des télécommunications Question 4/1: Politiques et modalités de financement des infrastructures de télécommunication dans les pays en développement Question 5/1: Industrialisation et transfert de technologie ANNEXE 10 (page 3) Commission d'études 2 Question 1/2: Points intéressant particulièrement les pays en développement dans le cadre des travaux du Secteur des radiocommunications et du Secteur de la normalisation des télécommunications1 Question 2/2: Elaboration de Manuels à l'intention des pays en développement Question 3/2: Planification, gestion, exploitation et maintenance des réseaux de télécommunication Question 4/2: Communications dans les zones rurales et isolées Question 5/2: Développement et gestion des ressources humaines Question 6/2: Incidence des télécommunications sur les soins de santé et les autres services sociaux Question 7/2: Contribution des télécommunications à la protection de l'environnement Question 8/2: Infrastructure du service public de radiodiffusion dans les pays en développement I.5 Priorité La présente Conférence a convenu que le programme spécial d'assistance en faveur des PMA bénéficie de la priorité. I.6 Comité consultatif pour le développement des télécommunications (CCDT) La présente Conférence a estimé que, pour rationaliser la gestion du Secteur, il serait nécessaire de passer en revue la situation des membres et les fonctions du CCDT; à cet effet, elle a adopté une Résolution recommandant à la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) de modifier la Convention en conséquence. Il est prévu d'organiser six réunions du CCDT pendant la période 1994-1998. ANNEXE 10 (page 4) Plan d'action du BDT pour l'assistance aux pays en développement II.1 Introduction Le présent chapitre traite de toutes les activités menées par le BDT en vue d'aider les Commissions d'études à mettre en oeuvre les programmes et études à l'échelle mondiale ou régionale, d'apporter une assistance aux différents pays et d'assurer l'exécution des projets du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et de ceux relevant du Fonds d'affectation spéciale. II.2 Programmes et études aux niveaux mondial et régional Ces programmes et études visent à étayer les travaux de la Commission d'études ou s'inscrivent dans le cadre des activités d'assistance courantes du BDT. II.2.1 Mise à jour des programmes et des études actuels Un certain nombre de programmes et d'études ont été mis en oeuvre par l'ancien Département de la coopération technique, d'autres ont été entrepris par le BDT et sont sur le point d'être achevés. Il est nécessaire de prévoir le personnel adéquat pour mettre à jour et ordonner ces programmes et études. II.2.2 Nouveaux programmes Le Plan d'action de Buenos Aires propose 12 nouveaux programmes qui définiront les grandes orientations des travaux du Secteur du développement de l'UIT. L'idée principale est d'utiliser les ressources limitées disponibles dans le cadre du budget du Secteur du développement de l'UIT, afin de susciter un effort beaucoup plus vaste et coordonné de la part de la communauté des télécommunications. Le Plan d'action concerne essentiellement les activités coordonnées d'importance régionale ou mondiale. Il est prévu de compléter ces activités par des projets multilatéraux et bilatéraux, que le BDT et ses partenaires du développement mettront en oeuvre ou soutiendront. S'ils sont conçus et mis en oeuvre de manière coordonnée dans le cadre du Plan d'action, les projets de ce type auront une efficacité accrue et contribueront largement à la réalisation des buts et objectifs du Plan d'action de Buenos Aires. En conséquence, en abordant les propositions et les demandes de programmes et de projets multilatéraux et bilatéraux, il conviendrait de tenir compte de cette approche pour fixer des priorités. ANNEXE 10 (page 5) a) Programme No. 1: POLITIQUES, STRATEGIES ET FINANCEMENT 1. Buts, objectifs et stratégies du programme Ce programme a pour but d'élaborer des modèles et des lignes directrices permettant d'harmoniser les politiques, les réglementations y compris la réglementation nationale en matière de spectre et sa tarification et les structures institutionnelles nationales de manière à accélérer et à équilibrer le développement des systèmes de télécommunication à l'échelle mondiale. Ces politiques et stratégies pourraient permettre à toutes les nations du monde de tirer pleinement parti de l'ensemble des outils qu'offrent les télécommunications en vue d'un développement durable aux plans social, économique et culturel, de la coopération internationale et régionale, de la protection et de l'amélioration de l'environnement, des opérations de sauvetage et de secours et de la coexistence pacifique. L'un des objectifs du programme est de faciliter l'échange d'informations et d'expériences entre les membres du Secteur du développement de l'UIT et les autres partenaires du développement. 2. Mesures proposées: Il est recommandé d'adopter les mesures suivantes qui seront examinées par les Commissions d'études 1 et 2: 1. Organiser des tables rondes, des cycles d'études et des ateliers sur les politiques, les stratégies et le financement des télécommunications 2. Développer la documentation sur les politiques, les stratégies, le financement et la réglementation des télécommunications à l'échelle nationale (activités pouvant également être utiles pour le Programme N° 11) 3. Conduire des enquêtes et des études (Manuels) sur les politiques spécifiques appliquées dans différents pays et faire connaître les résultats de ces études aux décideurs et responsables nationaux2 4. Assurer la formation des décideurs et des responsables de la réglementation et de la planification nationale et fournir toute autre assistance nécessaire. ANNEXE 10 (page 6) b) Programme No. 2: GESTION ET DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES (GRH/DRH) 1. Buts, objectifs et stratégies du programme Le but à long terme est de doter les ressources humaines, en particulier dans les pays en développement, des compétences et de la motivation nécessaires pour que les organismes de réglementation et les fournisseurs de services de télécommunication fonctionnent avec efficacité dans l'environnement en mutation des télécommunications et contribuent effectivement à la réalisation des objectifs du Plan d'action de Buenos Aires. Ces objectifs signifient également que le programme de GRH/DRH, outre qu'il fournira un cadre pour la coordination des efforts déployés par les Membres de l'UIT et les autres partenaires du développement en vue de la mise en valeur des ressources humaines dans le secteur des télécommunications, devrait contribuer à l'élaboration de systèmes d'enseignement ouverts et souples, répondant particulièrement aux besoins des individus et des petites entreprises des zones rurales et des zones urbaines à faible revenu (voir aussi les Programmes correspondant aux domaines d'activités Nos 9 et 12 - Développement rural intégré et développement de la télématique et des réseaux informatiques). Ainsi, le programme de GRH/DRH permettra d'améliorer la pertinence et l'accessibilité de l'enseignement et de la formation professionnelle à distance proposés aux niveaux régional et mondial et renforcera les initiatives en cours visant à rassembler les institutions d'enseignement et de recherche et développement ainsi que d'autres fournisseurs potentiels d'enseignement à distance dans un effort global en vue du transfert des compétences et de l'harmonisation des diplômes. La Commission d'études compétente et le BDT devraient, en particulier, continuer à jouer un rôle prééminent dans l'élaboration de modèles et de normes portant sur la conception commune de programmes d'enseignement à distance, modulaires, souples, transportables et adaptables ainsi que de normes relatives à des systèmes d'information visant à répondre aux besoins de ces programmes et à en assurer la diffusion, c'est-à-dire dans la mise en place d'un marché électronique facilement accessible aux utilisateurs et aux fournisseurs de cours de formation. 2. Mesures proposées: Il est recommandé d'adopter les mesures suivantes qui seront examinées par les Commissions d'études 1 et 2: 1. Développement de la gestion des télécommunications (MANDEVTEL) 2. TéléProjet 3. Analyse des besoins, formation professionnelle (coentreprises, etc.) 4. Système global de formation professionnelle à distance, pour techniciens3 5. Elaboration de normes, de modèles, de lignes directrices et d'autres outils 6. Université mondiale des télécommunications 7. Développement des moyens de recherche et développement 8. Assistance directe pour l'amélioration des activités de GRH/DRH 9. Enseignement et formation à distance pour les zones rurales et à faible revenu4 10. Système d'information sur les activités de GRH/DRH (marché électronique de la formation). ANNEXE 10 (page 7) c) Programme No. 3: GUIDE POUR L'ELABORATION DES PLANS DE DEVELOPPEMENT A ORIENTATION COMMERCIALE 1. Buts, objectifs et stratégies du programme L'objectif à long terme est de permettre aux administrations nationales d'élaborer et de mettre à jour leur plan de développement à orientation commerciale. L'objectif immédiat du programme est de préparer un guide, de préparer le matériel pédagogique correspondant et d'organiser des cycles d'études régionaux pour la diffusion du savoir-faire. En raison du nombre important de pays en développement, les centres de formation régionaux appuyés par l'UIT tels que l'Ecole supérieure multinationale des télécommunications (ESMT) et l'institut africain des télécommunications de haut niveau (AFRALTI) pourraient permettre d'obtenir des résultats plus rapides et durables. 2. Mesures proposées: Il est recommandé d'adopter les mesures suivantes qui seront examinées par la Commission d'études 2: 1. Préparation du Guide pour l'élaboration des plans de développement à orientation commerciale 2. Elaboration du matériel pédagogique 3. Validation sur le terrain 4. Cours de formation. d) Programme No. 4: DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE RADIOCOMMUNICATIONS MARITIMES 1. Buts, objectifs et stratégies du programme Ce programme a pour but d'établir un cadre pour le développement des services de radiocommunications maritimes qui permettra: de fournir des moyens pour la mise en service du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) dans les délais fixés par la Convention SOLAS; de fournir des moyens pour l'exploitation efficace des systèmes de transport maritime et le développement des échanges commerciaux; de renforcer l'utilisation des activités maritimes telles que la pêche commerciale, l'exploitation pétrolière en mer, le tourisme et le transport des personnes, des animaux et des marchandises. L'objectif immédiat est de préparer, pour chaque pays, un plan de développement des services de radiocommunications maritimes, comprenant la mise en oeuvre du SMDSM et la formation du personnel national chargé d'effectuer ce travail. Ces plans contiendront tous les renseignements qui devront être fournis aux institutions financières nationales et multinationales. Les projets destinés à toutes les régions devraient être achevés deux ans avant la date limite fixée pour la mise en oeuvre du SMDSM. ANNEXE 10 (page 8) 2. Mesures proposées: Il est recommandé d'adopter les mesures suivantes qui seront examinées par la Commission d'études 2: 1. Cours de formation 2. Préparation des plans 3. Examen des plans 4. Utilisation des ressources pour mettre en oeuvre les plans. e) Programme No. 5: PLANIFICATION DES RESEAUX ASSISTEE PAR ORDINATEUR 1. Buts, objectifs et stratégies du programme L'objectif à long terme est de développer la capacité de planification des réseaux de télécommunication dans toutes les organisations intéressées, notamment dans les pays en développement, afin d'accroître leur autonomie dans ce domaine. La participation à ces activités permettra de faire accepter par tous les instruments de planification des réseaux de télécommunication normalisés au niveau mondial, y compris les développements ultérieurs de logiciels UIT (PLANITU), de réduire le chevauchement des activités en matière d'élaboration et de maintenance du logiciel et de faciliter la coopération entre les Membres. Les administrations participant à ce programme bénéficieront des services suivants: mise en place d'unité(s) de planification et organisation des procédures de travail, installation de logiciels de planification des réseaux, formation de personnel à l'ingénierie du trafic et aux activités de planification des réseaux. 2. Mesures proposées: Il est recommandé d'adopter les mesures suivantes qui seront examinées par la Commission d'études 2: 1. Elaboration du logiciel 2. Elaboration du matériel didactique 3. Cours de formation 4. Aide logicielle 5. Achat d'équipements. ANNEXE 10 (page 9) f) Programme No. 6: GESTION DES FREQUENCES 1. Buts, objectifs et stratégies du programme L'objectif est d'aider les pays en développement à informatiser leur gestion du spectre. Un système de base automatisé de gestion de l'utilisation du spectre (BASMS) sera élaboré. Il sera suivi dans un avenir proche, par un système perfectionné de gestion de l'utilisation du spectre (ASMS) fondé sur les caractéristiques du BASMS et doté d'une plus grande souplesse et d'une capacité accrue d'interfonctionnement des réseaux puisqu'il est appelé à fonctionner dans un environnement où cohabitent de multiples usagers. Des programmes de formation portant sur les deux systèmes seront organisés dans toutes les langues officielles de l'UIT pour les pays en développement. Les résultats escomptés sont la constitution de cellules de gestion nationale des fréquences dans les administrations, la mise en place de logiciels pour la gestion nationale informatisée du spectre et la formation du personnel à cette gestion. 2. Mesures proposées: Il est recommandé d'adopter les mesures suivantes qui seront examinées par la Commission d'études 25: 1. Mise au point d'un logiciel de gestion nationale des fréquences 2. Elaboration de lignes directrices pour la gestion du spectre radioélectrique 3. Mise au point de spécifications de base pour le contrôle du spectre 4. Programmes de formation. ANNEXE 10 (page 10) g) Programme No. 7: AMELIORATION DE LA MAINTENANCE 1. Buts, objectifs et stratégies du programme Les objectifs de ce programme sont les suivants: améliorer l'organisation de la maintenance, y compris les systèmes d'information et de gestion conçus pour contrôler la qualité de service, prendre en charge les réclamations des abonnés et la relève des dérangements, améliorer la gestion du matériel et des pièces détachées dans les pays en développement, de manière à mettre la qualité de service au même niveau que celui des pays développés (par exemple, taux d'aboutissement des appels, temps de relève des dérangements). Ce programme devrait permettre d'augmenter sensiblement la rentabilité de l'investissement dans les pays concernés. Il est également envisagé d'élaborer des lignes directrices en matière de maintenance ainsi qu'un logiciel d'appui et de créer des organisations et des centres pilotes de maintenance dans environ 10 à 20 pays en développement, la priorité étant accordée aux PMA. L'expérience acquise serait partagée dans le cadre de cycles d'études régionaux et par le biais des Commissions d'études. Les experts du BDT et les consultants fourniraient une assistance pour l'élaboration des lignes directrices et des outils d'aide aux pays participants et ultérieurement aussi, à d'autres pays. Pour atteindre l'objectif indiqué plus haut, il faudra, dans un premier temps, que les organismes de télécommunication des pays avancés participent à l'élaboration des manuels et du logiciel d'appui. Les experts du BDT, notamment ceux qui sont en poste dans les régions et, dans certains cas, les consultants employés par le BDT fourniraient une aide aux différents pays. 2. Mesures proposées: Il est recommandé d'adopter les mesures suivantes qui seront examinées par la Commission d'études 2: 1. Elaboration de lignes directrices et de manuels (voir la Question 3/2) 2. Mise au point du système d'information et de gestion de la maintenance 3. Planification de l'organisation de la maintenance 4. Mise en oeuvre de l'organisation de la maintenance, (équipements de mesure, etc.) 5. Formation du personnel (voir aussi le Programme No. 2). ANNEXE 10 (page 11) h) Programme No. 8: SYSTEMES RADIOTELEPHONIQUES MOBILES CELLULAIRES 1. Buts, objectifs et stratégies du programme Dans le cadre de ce programme, les tâches suivantes seront entreprises: élaboration de manuels par la Commission d'études 2 en vue d'aider les responsables de la planification et de l'ingénierie des systèmes radiotéléphoniques mobiles cellulaires; par le biais de manuels et de guides, formation des ingénieurs des pays en développement en matière de planification et d'ingénierie; compilation de logiciels de planification et d'ingénierie et organisation de programmes de formation à l'utilisation de ces logiciels; assistance aux administrations pour le développement de l'infrastructure des systèmes radiotéléphoniques mobiles cellulaires et pour le transfert des connaissances technologiques correspondantes. Les manuels et les guides seront rédigés par la Commission d'études 2, des experts extérieurs et avec la participation du personnel du BDT. Des programmes pilotes de formation seront mis en oeuvre par le personnel du BDT et des consultants au niveau régional, des bourses étant accordées aux PMA sur le budget du BDT et, le cas échéant, grâce à des sources de financement extérieures. La formation professionnelle et la diffusion des manuels et des guides seront assurées au niveau des différents pays par des organismes nationaux. 2. Mesures proposées: Il est recommandé d'adopter les mesures suivantes qui seront examinées par la Commission d'études 2: 1. Elaboration de méthodes de planification (voir les Questions 1/2 et 2/2) 2. Elaboration de manuels et de matériel didactique sur la planification et l'ingénierie 3. Cycles d'études de formation. ANNEXE 10 (page 12) i) Programme No. 9: DEVELOPPEMENT RURAL INTEGRE 1. Buts, objectifs et stratégies du programme A long terme, l'objectif est d'installer des télécentres communautaires permettant d'offrir des services et un appui télématiques ainsi que des publiphones à toutes les communautés rurales des pays en développement et, le cas échéant, des pays avancés, desservant environ 10 000 habitants. Ce projet pilote sera mis en oeuvre pendant le prochain cycle (1994-1998), des télécentres communautaires étant installés dans une vingtaine de pays des régions en développement, en priorité dans les PMA. L'expérience acquise, y compris une évaluation de la contribution des télécentres au développement durable sera diffusée par les Commissions d'études, au cours de cycles d'études, etc... Des lignes directrices de politique générale pour le développement rural intégré seront également établies conjointement avec le Programme N° 1. Compte tenu de l'importance du commerce et de la coopération internationale dans ce contexte, les programmes régionaux serviront de point de départ pour apporter et démontrer les avantages du concept de télécentres communautaires qui sont difficiles à réaliser dans le cadre de programmes nationaux isolés. L'établissement d'un réseau de télécentres communautaires ruraux, reliés entre eux et avec les réseaux de télécommunication des pays avancés, contribuera de manière significative au développement durable (voir également le Programme N° 12 - Développement de la télématique et des réseaux informatiques). 2. Mesures proposées: Il est recommandé d'adopter les mesures suivantes qui seront examinées par les Commissions d'études 1 et 2: 1. Elaboration d'orientations politiques nationales appropriées6 2. Coordination, au niveau international, avec d'autres institutions spécialisées des Nations Unies pour la promotion du développement rural intégré 3. Aux niveaux régional et national, participation à la planification à long terme du développement rural intégré 4. Planification des réseaux ruraux7 (par exemple, satellites, radio cellulaires, fibres optiques) 5. Mise en oeuvre des réseaux (avec accès aux réseaux mondiaux) 6. Fourniture d'équipements terminaux 7. Formation du personnel des télécentres communautaires8 8. Evaluation du projet pilote 9. Promotion du concept et des services relatifs aux télécentres communautaires. ANNEXE 10 (page 13) j) Programme No. 10: INFRASTRUCTURES DE RADIODIFFUSION 1. Buts, objectifs et stratégies du programme L'objectif à long terme est de développer la capacité de planification, de gestion et d'exploitation des organisations de radiodiffusion et des fournisseurs indépendants de services de radiodiffusion, en particulier dans les pays en développement, qui sont désireux d'accroître leur autonomie et leur efficacité. L'objectif immédiat est d'établir des lignes directrices qui serviront aux fournisseurs de services nationaux et aux radiodiffuseurs indépendants et, en particulier, d'élaborer et de tester dans des conditions réelles les logiciels, manuels et procédures visant à améliorer la planification des services de radiodiffusion sonore et télévisuelle. L'expérience acquise pourrait être diffusée dans le cadre de cycles d'études et d'ateliers régionaux organisés en particulier pour faciliter le transfert de savoir-faire et l'échange d'expériences à l'échelon national. 2. Mesures proposées: Il est recommandé d'adopter les mesures suivantes qui seront examinées par la Commission d'études 2: 1. Elaboration des orientations et préparation des plans directeurs de développement de l'infrastructure de radiodiffusion, en relation avec les plans de développement à orientation commerciale 2. Préparation d'un manuel de planification des technologies de radiodiffusion 3. Mise au point d'un logiciel convivial d'ordinateur personnel en vue de la planification au niveau national de la zone de couverture des émetteurs de radiodiffusion MF et de télévision, avec les calculs du brouillage dans le canal adjacent et dans le même canal à l'intérieur de la zone de service de l'émetteur 4. Organisation, à intervalles réguliers, de cycles d'études régionaux sur les nouvelles technologies de radiodiffusion sonore et télévisuelle 5. Campagne de mesures de la propagation en ondes métriques et décimétriques dans les zones tropicales. ANNEXE 10 (page 14) k) Programme No. 11: SERVICES D'INFORMATION 1. Buts, objectifs et stratégies du programme L'objectif à long terme du programme est d'établir une banque d'information générale englobant l'ensemble du secteur des communications, la structure des organisations, les responsabilités et les activités, les cadres réglementaires, les projets d'assistance multilatérale et bilatérale, les activités du secteur privé et les indicateurs de financement, au bénéfice de la communauté internationale des télécommunications. Le BDT pourra ainsi offrir une meilleure gamme de services et être à même de répondre aux demandes d'information de ses membres et des clients des services d'information. L'objectif à court terme est de: créer un Groupe de travail sur les indicateurs relatifs aux télécommunications, chargé d'identifier et de définir les besoins relatifs aux informations, de servir de forum pour la présentation des recherches sur l'impact des télécommunications, et de revoir les projets de documents avant leur publication. Les Commissions d'études 1 et 2 devront coordonner les travaux de ce groupe; augmenter le rythme de publication et la portée des indicateurs fournis par le BDT afin d'inclure des prévisions plus détaillées sur l'avenir des télécommunications aux niveaux régional et international; augmenter les ressources afin de développer la base de données, de rassembler, d'harmoniser, de vérifier, d'analyser et de diffuser les informations. 2. Mesures proposées: Il est recommandé d'adopter les mesures suivantes qui seront examinées par les Commissions d'études 1 et 2: 1. Développer et améliorer la base de données et la diffusion électronique de l'information 2. Elaborer des séries d'indicateurs et des rapports analytiques 3. Créer un Groupe de travail sur les indicateurs des télécommunications 4. Elaborer des systèmes nationaux d'information et de gestion et développer la formation nécessaire à leur utilisation 5. Répondre en permanence aux demandes d'information et d'analyse 6. Explorer la possibilité d'utiliser les services de télécommunication et d'information en vue de créer une bibliothèque mondiale établissant une liaison entre les pays développés et les pays en développement, en coopération avec les autres organisations s'occupant de ces questions. ANNEXE 10 (page 15) l) Programme No. 12: DEVELOPPEMENT DE LA TELEMATIQUE ET DES RESEAUX INFORMATIQUES 1. Buts, objectifs et stratégies du programme L'objectif à long terme est d'assurer plus largement l'accès aux ressources d'information disponibles dans quelques pays, en connectant aux réseaux informatiques de nombreuses localités, y compris les communautés rurales, appartenant aux pays qui actuellement n'ont que peu ou pas accès à ces ressources. Plus précisément, il faut permettre aux décideurs à tous niveaux, aux chercheurs et aux responsables du changement (et, à plus long terme, aux simples citoyens), notamment à ceux qui vivent dans les zones rurales des pays en développement, d'accéder aux services de télématique, de façon qu'ils puissent: participer activement aux activités de coopération mondiale se rapportant au programme Action 21 de la Conférence des Nations Unies pour l'environnement et le développement; échanger des données, de l'information, des graphiques, des images fixes et animées en les enregistrant et en les transmettant sur supports électroniques, afin d'améliorer les échanges commerciaux, le transport, les soins de santé, l'éducation et la formation, etc.; participer à des conférences (par téléphone, en vidéo, ou via des moyens informatiques). Pendant le prochain cycle (1994-1998), les objectifs seront les suivants: constituer, en reliant tous les bureaux hors siège du BDT, un réseau permettant les communications par courrier électronique et assurant l'échange multimédia via des supports électroniques (son, images, etc.) et la participation par visioconférence. Ces bureaux pourraient alors faire office de plaques tournantes et de centres de formation dans les pays où ils sont situés et pour les pays voisins; mener à bien un projet pilote régional coordonné au niveau mondial pour le développement de la télématique et de la communication électronique conjointement avec le Programme N° 9; mettre en place un forum électronique (par exemple, via une liste de services ou un service télématique) pour que les télécentres communautaires puissent échanger leurs expériences. ANNEXE 10 (page 16) 2. Mesures proposées: Il est recommandé d'adopter les mesures suivantes qui seront examinées par les Commissions d'études 1 et 2: 1. Elaboration et promotion d'orientations politiques nationales appropriées9 2. Planification des réseaux10 3. Mise en oeuvre des réseaux (avec accès aux réseaux mondiaux) 4. Fourniture d'équipements terminaux 5. Formation et développement du savoir-faire 6. Evaluation du projet pilote 7. Fourniture de conseils et, par l'intermédiaire du BDT et des Commissions d'études, mise à disposition de moyens pour établir une bibliothèque mondiale dans chacun des pays concernés, en coopération avec les autres organisations s'occupant de ces questions. II.3 Assistance ad hoc Cette assistance accordée aux différents pays ou groupes de pays n'est pas directement liée aux Programmes Nos 1 à 12 susmentionnés. Elle comprend les missions effectuées par le personnel du BDT pour recenser les besoins, formuler les projets, mener à bien les activités de suivi et d'évaluation, définir le cahier des charges pour les soumissions et évaluer les offres, etc. Elle comporte en outre des cycles d'études ad hoc, des réunions d'information et des missions consultatives effectuées pour répondre à des demandes urgentes. II.4 Exécution des projets du PNUD et de ceux relevant du Fonds d'affectation spéciale Il s'agit de toutes les activités d'assistance technique et administrative déployées pour mettre en oeuvre les projets, qui sont financés en partie ou en totalité par les autres partenaires du développement et exécutés par l'UIT. ANNEXE 10 (page 17) Programme spécial en faveur des pays les moins avancés (PMA) Il convient de veiller à ce que les PMA bénéficient comme les autres pays en développement des programmes et de l'assistance ad hoc décrits dans le chapitre II ci-dessus. Un programme spécial en faveur des PMA, financé à l'aide des ressources de l'UIT, est décrit dans la Résolution N° 1 (Programme spécial d'assistance en faveur des PMA). L'objectif général d'allouer au moins 70% des ressources dévolues aux Programmes Nos 1 à 12 en faveur des activités bénéficiant aux PMA sera réalisé dans l'ordre de priorité suivant: 1) développement des télécommunications rurales 2) développement des ressources humaines 3) gestion 4) maintenance 5) planification. Compte tenu de la situation particulière des PMA, la Conférence a décidé de demander au Secrétaire général de l'UIT et au Directeur du BDT d'utiliser les contributions volontaires non liées ainsi que l'excédent de recettes éventuel provenant des expositions et forums mondiaux et régionaux de télécommunications au profit des PMA (Recommandation No 1, Nice, 1989). Afin d'encourager la mobilisation de ressources supplémentaires (voir la Résolution en Annexe) le Conseil est invité à charger un Groupe d'experts d'étudier la manière dont ces ressources devront être utilisées. ANNEXE 10 (page 18) PROGRAMMES Stratégie La stratégie globale du programme en faveur des PMA consiste à renforcer et à mettre en oeuvre l'assistance de l'UIT en tant que moteur d'investissements soutenus dans le secteur des télécommunications de ces pays. Afin de renforcer la capacité des PMA à absorber de tels investissements, ce programme a pour objectif premier d'éliminer les goulets d'étranglement dans les cinq grands domaines où ont été relevées des insuffisances cruciales. Objectifs Le programme de l'UIT en faveur des PMA ne se fixe pas d'objectifs particulièrement ambitieux. Ainsi, pour l'an 2000, l'idée est de parvenir à: a) satisfaire intégralement la demande de services de télécommunication en zone urbaine, ce qui signifie pratiquement éliminer d'ici là toute liste d'attente, autrement dit, parvenir à un chiffre moyen de 5 lignes principales (LP) pour 100 habitants en zone urbaine; b) parvenir à une densité moyenne de 1 LP pour 10 000 habitants en zone rurale. Même si ce chiffre n'équivaut pas encore à un accès aisé aux services de télécommunication, tel que le préconise le rapport "Le chaînon manquant", il marque néanmoins un progrès sensible dans cette direction. Programme pour 1994-1998 Le programme pour 1994-1998 a été élaboré compte tenu des facteurs suivants: - augmentation prévisible (d'environ 25%) des demandes d'assistance technique à l'UIT, en raison du contexte international défavorable dans ce domaine; - tentative de répondre aux demandes actuellement non satisfaites, quoique fondées, à concurrence de 25% du budget actuel; - intégration d'une nouvelle priorité (télécommunications rurales) et d'une nouvelle sous-priorité (réformes et restructurations sectorielles); - augmentation du nombre des PMA, qui est passé de 42 en 1989 à 47 en 1991, et va sans doute atteindre 52 en 1999. ANNEXE 10 (page 19) Activités/Plan d'action pour le programme 1994-1998 1. Développement des télécommunications rurales 1.1 Etude des technologies adaptées aux télécommunications rurales 1.2 Mise en oeuvre de projets pilotes sur les télécommunications rurales 1.3 Organisation d'ateliers et de cycles d'études sur les télécommunications rurales 1.4 Appui aux activités régionales de télécommunications rurales 2. Développement des ressources humaines 2.1 Formation d'instructeurs en installations extérieures 2.2 Formation de personnel aux méthodes modernes de maintenance des installations extérieures 2.3 Formation de responsables de la maintenance des télécommunications aux techniques modernes de gestion de la maintenance 2.4 Formation des responsables de centres de formation aux techniques de gestion de la formation 2.5 Attribution de bourses individuelles aux instructeurs et aux responsables de la formation 2.6 Attribution de diverses bourses 2.7 Organisation d'ateliers et de cycles d'études 2.8 Organisation de missions régulières dans les centres de formation 2.9 Appui aux centres régionaux de formation 3. Gestion 3.1 Organisation d'ateliers et de cycles d'études destinés à familiariser les responsables qualifiés de rang supérieur et moyen avec les stratégies et techniques de gestion 3.2 Organisation d'ateliers et de cycles d'études sur la gestion financière 3.3 Aide aux réformes et à la restructuration du secteur des télécommunications 3.4 Aide concernant les études relatives à la tarification et à leur mise en oeuvre 3.5 Organisation d'ateliers et de cycles d'études sur la gestion des réseaux 3.6 Introduction de systèmes d'information et de gestion et de systèmes d'aide à la décision 3.7 Assistance en matière de réglementation et de législation des télécommunications 3.8 Elaboration d'indicateurs de performance ANNEXE 10 (page 20) 4. Maintenance 4.1 Identification des indicateurs de qualité de service 4.2 Identification des indicateurs de performance (maintenance) 4.3 Rédaction d'un guide consacré à l'introduction d'un système informatisé de maintenance d'abonné 4.4 Projet pilote pour le système informatisé de maintenance d'abonné 4.5 Elaboration et mise en oeuvre de systèmes de gestion de réseaux 4.6 Mise à jour et application du Plan national d'amélioration de la maintenance (PNAM) en Afrique 4.7 Appui aux projets et aux activités de maintenance sur le plan régional 5. Planification 5.1 Rédaction d'un guide pour la préparation de plans de développement à orientation commerciale ou de programmes détaillés de développement 5.2 Mise à jour des plans de développement à orientation commerciale 5.3 Etudes et analyses sectorielles 5.4 Aide à l'introduction de nouvelles technologies et de nouveaux services 5.5 Préparation et organisation de tables rondes et de conférences de donateurs 5.6 Appui aux projets et activités de planification au niveau régional 5.7 Etude et analyse de trafic pour l'extension des réseaux 6. Demandes imprévues propres à chaque pays 6.1 Développement des télécommunications rurales 6.2 Développement des ressources humaines 6.3 Gestion 6.4 Maintenance 6.5 Planification. ANNEXE 11 (page 1) TERMES DE REFERENCES DES COMMISSIONS D'ETUDES 1 ET 2 ANNEXE 11 (page 2) MANDAT DE LA COMMISSION D'ETUDES 1 Stratégies et politiques de développement des télécommunications11 1. faire la synthèse des renseignements disponibles sur le rôle que jouent les télécommunications dans le développement social et économique des pays et, en particulier, faire une évaluation quantitative des avantages économiques qu'offre l'intégration du secteur des télécommunications dans les plans généraux de développement; 2. procéder à une analyse comparative des politiques et modèles nationaux de réglementation actuellement appliqués par différents pays dans le secteur des télécommunications, afin d'évaluer les incidences économiques et sociales des réformes de la réglementation, assembler et diffuser les renseignements existants concernant les politiques de réglementation et le financement des télécommunications (par exemple, en établissant des bibliographies sur divers sujets apparentés); 3. élaborer des recommandations, des directives et/ou des manuels sur les méthodes et les critères à appliquer pour évaluer et mettre en oeuvre des stratégies et des politiques visant à promouvoir les réformes qu'il convient de faire dans le secteur des télécommunications des pays en développement, y compris en vue du développement de l'industrie, dans le cadre général de leur politique nationale de développement économique, social et culturel; 4. élaborer des recommandations définissant les structures optimales d'une entité de réglementation et les ressources dont elle a besoin pour s'acquitter efficacement de ses fonctions, qu'il s'agisse de l'accès du public aux moyens de télécommunication, de la qualité de service, de l'introduction et de l'utilisation de nouvelles technologies, de l'interopérabilité des réseaux et des services, de l'établissement et de l'application de règles de concurrence et de la mise en oeuvre d'une réglementation des prix; 5. mettre au point en coordination avec la Commission d'études 2 les moyens permettant d'aider les pays en développement à évaluer l'incidence que l'arrivée et l'utilisation de nouvelles technologies et de nouveaux services, services multimédia compris, auront sur l'évolution de l'environnement commercial et réglementaire des télécommunications; 6. dresser et tenir à jour un inventaire des stratégies financières et des diverses sources de financement (aides au développement, banques de développement, secteur privé, etc.) en précisant les conditions à remplir et analyser l'applicabilité de ces diverses stratégies dans des contextes différents; 7. préparer des lignes directrices sur les mesures à prendre pour que les exploitants bénéficient des conditions nécessaires pour générer des recettes, y compris les politiques tarifaires orientées vers les coûts et les mécanismes juridiques propres à favoriser le réinvestissement des bénéfices, ainsi que l'amélioration de la gestion de l'entreprise; 8. examiner les critères permettant aux pays en développement de définir des politiques tarifaires qui tiennent compte de l'évolution du secteur des télécommunications; ANNEXE 11 (page 3) 9. étudier des formes de coopérations, des plans, des programmes, etc. dans le domaine des télécommunications rurales, prévoyant la participation des pays développés possédant de l'expérience en la matière ainsi que des pays en développement, 10. se coordonner, par l'intermédiaire du Directeur du BDT et, le cas échéant, du Secrétaire général de l'UIT, avec les autres organisations internationales concernées ainsi qu'avec les organisations et les Groupes de travail régionaux ayant des objectifs et des fonctions correspondantes, en vue de l'organisation de réunions et/ou de l'élaboration de projets en commun, lorsque cela est possible, afin de tirer le meilleur parti des ressources disponibles et d'éviter tout recoupement d'activités; 11. conformément aux fonctions du Secteur énoncées dans la Convention (Genève, 1992), formuler des lignes directrices sur la base desquelles le BDT constituera et tiendra à jour des banques de données et publiera, conformément à la Convention les informations suivantes: a) le prix de vente des équipements et des services nécessaires à la mise au point d'un réseau de télécommunication et toutes données requises pour permettre aux organismes de réglementation, aux administrations publiques et aux exploitants de disposer d'un cadre de référence pour leurs décisions; b) des indicateurs comparables au niveau international concernant le développement des réseaux, les nouveaux services, la qualité de service, le personnel, la tarification, les données relatives au financement et aux investissements, etc.; c) des versions actualisées des Plans mondiaux et régionaux élaborés par les anciennes Commissions mondiales et régionales du Plan; d) d'autres renseignements statistiques dont pourraient avoir besoin la Commission d'études; 12. prêter son concours au Directeur du BDT pour l'organisation de cycles d'études et d'ateliers consacrés: - à la politique des télécommunications et au développement technique; - au développement d'industries locales et régionales dans les pays en développement. ANNEXE 11 (page 4) MANDAT DE LA COMMISSION D'ETUDES 2 Développement, harmonisation, gestion et maintenance des réseaux et des services de télécommunication12, y compris la gestion du spectre 1. étudier et analyser les incidences de l'introduction de nouvelles technologies dans les pays en développement, et plus particulièrement les effets produits sur la planification, l'harmonisation, la tarification et la commercialisation, la gestion et la maintenance des réseaux et des services de télécommunication, sans oublier les ressources humaines, en tenant compte de l'environnement économique et social de chaque région ou pays; 2. analyser l'évolution des réseaux et des services y compris la gestion du spectre afin d'identifier les applications qui pourraient s'avérer particulièrement utiles pour les pays en développement; 3. proposer des solutions techniques propres à améliorer l'accès aux services de télécommunication de base dans les régions rurales et isolées des pays en développement; 4. élaborer des manuels et des lignes directrices pratiques concernant la planification, la gestion, l'exploitation et la maintenance des réseaux et des services de télécommunication, en s'appuyant sur les nouvelles technologies; 5. compte tenu des résultats des activités énumérées ci-dessus, dégager les critères de base pour l'élaboration des Plans de développement à orientation commerciale; 6. élaborer des Recommandations dans son domaine de compétence. La Commission d'études pourrait peut-être envisager de créer des Groupes de travail chargés de la modernisation et de l'harmonisation des techniques ainsi que du développement des ressources humaines. ANNEXE 12 (page 1) GLOSSAIRE (Ordre alphabétique français) Déréglementation Action d'alléger la réglementation existante en vue de l'ouverture à la concurrence et du libre jeu des forces du marché. Equipement terminal On entend par équipement terminal tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d'informations. Exigences essentielles On entend par exigences essentielles les exigences nécessaires pour garantir, dans l'intérêt général, la sécurité des usagers et du personnel des exploitants de réseaux de télécommunication, la protection des réseaux et notamment des échanges d'informations de commande et de gestion qui y sont associés, le cas échéant la bonne utilisation du spectre radioélectrique ainsi que, dans les cas justifiés, l'interopérabilité des services et celle des équipements terminaux et la protection des données. On entend par interopérabilité des équipements terminaux l'aptitude de ces équipements à fonctionner, d'une part, avec le réseau et, d'autre part, avec les autres équipements terminaux permettant d'accéder à un même service. Exploitant [organisme] public (PTO) On entend par exploitant [organisme] public la personne morale de droit public bénéficiant de droits exclusifs ou spéciaux pour la fourniture de services publics de télécommunication (services réservés). Le terme "public" se rapporte à la nature des services mais en aucun cas au statut de la personne morale, celle-ci pouvant être sous contrôle public ou privé. Tous les autres exploitants sont dénommés fournisseurs de services de télécommunication. (Fournisseur de service - voir PTO) Libéralisation Ouverture d'un service ou d'un produit à plusieurs fournisseurs dans le cadre d'une réglementation. Points de terminaison On entend par points de terminaison les points de connexion physique répondant à des spécifications techniques nécessaires pour avoir accès au réseau et communiquer efficacement par son intermédiaire. Ils font partie intégrante de ce réseau. Lorsqu'un réseau de télécommunication est connecté à un réseau étranger, les points de connexion à ce réseau sont considérés comme des points de terminaison. ANNEXE 12 (page 2) Privatisation Fait de soustraire une entreprise au contrôle de l'Etat. Réseau indépendant On entend par réseau indépendant un réseau de télécommunication réservé à un usage privé ou partagé. Un réseau indépendant est appelé "à usage privé" lorsqu'il est réservé à l'usage de la personne physique ou morale qui l'établit. Un réseau indépendant est appelé "à usage partagé" lorsqu'il est réservé à l'usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées d'un ou de plusieurs groupes fermés d'utilisateurs, en vue d'échanger des communications internes au sein d'un même groupe. Réseau, installation ou équipement terminal radioélectrique Un réseau, une installation ou un équipement terminal sont qualifiés de radioélectriques lorsqu'ils utilisent des fréquences hertziennes pour la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des réseaux radioélectriques, figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de satellites. Réseau interne On entend par réseau interne un réseau indépendant entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public - y compris hertzien - ni une propriété tierce. Réseau public On entend par réseau public l'ensemble des réseaux de télécommunication établis ou utilisés par l'exploitant [organisme] public pour les besoins du grand public (fournisseur de services et autres utilisateurs). Réseau de télécommunication On entend par réseau de télécommunication toute installation ou tout ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunication ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de terminaison de ce réseau. Service support On entend par service support l'exploitation commerciale du simple transport de données, c'est-à-dire d'un service dont l'objet est soit de transmettre, soit de transmettre et d'acheminer des signaux entre les points de terminaison d'un réseau de télécommunication, sans faire subir à ces signaux de traitements autres que ceux nécessaires à leur transmission, à leur acheminement et au contrôle de ces fonctions. Services de télécommunication On entend par services de télécommunication toutes prestations incluant la transmission ou l'acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions par des procédés de télécommunication. Service téléphonique On entend par service téléphonique l'exploitation commerciale du transfert direct de la voix en temps réel entre des utilisateurs raccordés aux points de terminaison d'un réseau de télécommunication. ANNEXE 12 (page 3) Service télex On entend par service télex l'exploitation commerciale du transfert direct, en temps réel, par échange de signaux de nature télégraphique, de messages dactylographiés entre des utilisateurs raccordés aux points de terminaison d'un réseau de télécommunication. Télécommunication (Source: UIT) On entend par télécommunication toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature par fil optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques. ABREVIATIONS / SIGLES BAD Banque africaine de développement BIRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement BOT (Build, Operate and Turnover) - Installation, exploitation et transfert CAPTAC Conférence des administrations des postes et télécommunications de l'Afrique centrale CEA Communauté économique africaine CEAO Communauté économique de l'Afrique de l'ouest CEDEAO Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest CE Commission européenne CEEAC Communauté économique des Etats de l'Afrique centrale DANIDA (Danish International Development Agency) - Agence de développement international du Danemark) FAD Fonds africain de développement FAO (Food and Agriculture Organization of the United Nations) - Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture FMI Fonds monétaire international GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) - Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce OIT Organisation internationale du travail ONA (Open Network Architecture) - Architecture de réseau ouvert ONP (Open Network Provision) - Fourniture d'un réseau européen ONR Organisme national chargé de la réglementation ONUDI Organisation des Nations Unies pour le développement industriel ANNEXE 12 (page 4) OSI (Open Systems Interconnection) - Interconnexion des systèmes ouverts OUA Organisation de l'Unité africaine PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement SADC Communauté de développement de l'Afrique australe: groupement politique et économique des Etats de l'Afrique australe SATCC Commission des transports et des communications de l'Afrique australe: branche spécialisée de la SADC pour le secteur des transports et des communications SIDA (Swedish International Development Agency) - Agence de développement international de Suède SNA (Systems Network Architecture) - Architecture de réseau SNA UAPT Union africaine des postes et télécommunications UDEAC Union douanière et économique de l'Afrique centrale UE Union européenne UMA Union du Maghreb arabe UPAT Union panafricaine des télécommunications VSAT (Very small aperture terminal) - Microstation (terrienne) ZEP Zone d'échanges préférentiels _______________ * Dans ce contexte, le terme "ouverture" désigne des conditions de fourniture et utilisation bien définies et publiées pour les services offerts aux points de terminaison du réseau. * Chapitre X, § 4.2 - Lancement de lignes d'action nouvelles. 1 L'étude des travaux des Secteurs des radiocommunications et de la normalisation des télécommunications concernant les aspects de réglementation et de tarification, ainsi que le développement des nouveaux services, sera menée conjointement par les Commissions d'études 1 et 2. 2 Concerne les Questions 1/1, 2/1, 3/1, et 4/1 de la Commission d'études 1 et les Questions 4/2 et 5/2 de la Commission d'études 2. 3 Etudes de faisabilité et projets pilotes. 4 En coordination avec les Programmes Nos. 9 et 12 (Développement rural intégré et développement de la télématique et des réseaux informatiques). 5 Le Secteur des radiocommunications est chargé d'étudier des stratégies appropriées en matière de tarification du spectre, l'objectif étant d'aboutir à une utilisation efficace et à une meilleure gestion de cette ressource naturelle. 6 A intégrer dans le Programme No. 1 (Politiques, stratégies et financement). 7 En coordination avec les Programmes Nos. 5 et 12 (Planification des réseaux assistée par ordinateur et développement de la télématique et des réseaux informatiques). 8 En coopération avec le Programme No. 12 (développement de la télématique et des réseaux informatiques). Après réception de l'équipement nécessaire pour le téléenseignement et l'enseignement assisté par la technologie et après initiation à l'utilisation des multimédia, la formation permanente du personnel des télécentres communautaires aura de plus en plus recours au téléenseignement et aux réseaux électroniques. 9 A intégrer dans le Programme N° 1 (Politiques, stratégies et financement). 10 En coordination avec le Programme N° 5 (Planification des réseaux assistée par ordinateur). 11 Il convient de noter que les télécommunications, selon la définition de l'UIT, comprennent la radiodiffusion sonore et la radiodiffusion télévisuelle. 12 Comprend la radiodiffusion sonore et télévisuelle ____________________ - 133 - Livre vert africain - Novembre 1995 - 81 -