UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
	
	Genève,  1 juillet 2002	
	Avis de publication    No  138-cor-02	

Règles de procédure
(Edition de 2002)		

via ITU Website  	

Règles de procédure approuvées par le Comité du Règlement des radiocommunications pour l'application, par le Bureau des radiocommunications des dispositions du Règlement des radiocommunications, des Accords régionaux, des Résolutions et des Recommandations des Conférences mondiales et régionales des radiocommunications.
	
Date de publication:	Août 2002	
Langue:	Français, anglais, espagnol	
Format électronique:	MS Word for WindowsTM – Adobe AcrobatTM PDF	
Format papier:	Environ 500 pages – A4 (21  29,7 cm)	
Numéro d'article:	Français
21797	Anglais
21796	Espagnol
21798	
Numéro ISBN:	Français
92-61-10062-7	Anglais
92-61-10061-9	Espagnol
92-61-10063-5	
Prix en francs suisses:
	Version papier	Prix catalogue:   CHF  170.–
Version en ligne pour un seul utilisateur	Prix catalogue:   CHF  170.–
Etats Membres et Membres des Secteurs:    –15% 
Pays les moins avancés – Bibliothèques universitaires:   – 80%
Pour déterminer le prix du service en ligne, le client doit compléter le tableau présenté dans le paragraphe 12.
Librairie électronique:    CHF  170.–   (Prix unique)	

Avis de publication  No  138-cor-02 – Annexe

	Accord de licence standard
et Formulaire d'abonnement
UIT en ligne  –  Service de souscription

1.	Parties
Sont Parties au présent Accord de licence («Accord») le «Client», en qualité de cessionnaire, et l'Union internationale des télécommunications («UIT»), en qualité de concédant. Une fois parvenu à l'UIT et portant la signature du Client, le présent Accord prendra effet entre les Parties, le jour où l'UIT fournira au Client la ou les clé(s) d'accès.
2.	Service
Le service en ligne («Service») fourni par l'UIT au Client sous réserve de l'observation des dispositions du présent Accord comprend: 
a)	l'accès en ligne aux «Règles de procédure» pour l' (les) utilisateur(s) agréé(s);
b)	une «Clé d'accès» qui protège l'accès au Service; et
c)	un «Service d'aide» («Helpdesk») auquel le Client peut faire appel pour recevoir si nécessaire une assistance.
3.	Définitions
3.1	Client et Utilisateur agréé
Dans le cadre du présent Accord, ces termes ont la signification suivante:
a)	Le Client est, soit une personne physique, soit une entité jouissant d'un statut juridique propre, quel qu'il soit, et signataire du présent Accord de licence conclu avec l'UIT.
b)	L'Utilisateur agréé est une personne autorisée par le Client comme ayant accès au Service, pendant la période de souscription.
3.2	Types de licence
Conformément aux conditions et clauses du présent Accord, l'Accord de licence peut être conclu, soit pour un utilisateur unique, soit pour des utilisateurs multiples.
a)	Licence d'utilisateur individuel:  l'accès aux «Règles de procédure» en ligne est autorisé moyennant une clé d'accès unique. 
b)	Licence d'utilisateurs multiples:  l'accès aux «Règles de procédure» en ligne est autorisé pour des utilisateurs multiples moyennant la remise d'une clé d'accès à chaque Utilisateur agréé. Les noms et adresses des Utilisateurs agréés doivent être spécifiés dans le formulaire d'abonnement placé à la fin du présent Accord, dont il fait partie intégrante.

4.	Portée de la licence
L'UIT concède au Client une licence non exclusive et non cessible d'utilisation du Service par chaque Utilisateur agréé, sous réserve de l'observation des conditions et clauses énoncées dans le présent Accord. Le Client n'acquiert ni droit d'auteur, ni droit de propriété sur ledit Service ou son contenu, ni sur aucune de ses parties, ces droits restant en totalité acquis à l'UIT.
a)	Le Client peut utiliser le Service jusqu'à la cessation du présent Accord (voir l'article 9 ci-dessous).
b)	Le Client peut autoriser chaque Utilisateur agréé à télécharger et à imprimer des copies des «Règles de procédure» ou l'une quelconque de ses parties, et en imprimer des copies sur son poste de travail, en vue de leur utilisation comme stipulé dans la mention de réserve du droit d'auteur (voir l'article 5 ci-dessous).
c)	L'utilisation du Service est limitée au(x) Utilisateur(s) agréé(s) et ne s'étend ni à ses filiales ni aux sociétés mères ou aux sous-contractants, pas plus qu'à toute autre entité qui lui serait éventuellement liée ou affiliée.
d)	Il est strictement interdit de télécharger ou d'enregistrer les informations dans une base de données à accès public.
e)	Le Client ne peut pas vendre, concéder ou louer ledit Service ou l'une quelconque de ses parties.
5.	Mention de réserve du droit d'auteur
Les publications de l'Union internationale des télécommunications (UIT) sont protégées par les dispositions juridiques internationales sur les droits d'auteur et les opérations commerciales. Leur contenu ou parties de contenu ne peuvent être reproduits pour être vendus ou diffusés à l'extérieur par le Client; ils peuvent, par contre, être utilisés par le Client:
a)	en vue de contribuer aux travaux de l'UIT; ou
b)	d'un organisme de normalisation connexe;
c)	afin de guider le Client pour l'élaboration et la mise en œuvre de produits ou de services; et 
d)	de servir de documentation d'appui, en association avec un produit ou un service fourni par le Client.
En conséquence, les dispositions précédentes de cette mention de réserve du droit d'auteur s'appliquent au Service visé par le présent Accord. Toutefois, elles seront automatiquement remplacées, dans le cadre du présent Accord, par toute nouvelle mention de réserve du droit d'auteur, que l'UIT peut être amenée à publier et dont elle fournira immédiatement copie au Client. 
6.	Garantie limitée
L'UIT garantit la mise à disposition, dans le cadre du Service, des «Règles de procédure».
L'UIT ne garantit pas l'absence d'interruption ou d'erreur dans le fonctionnement du Service ou encore dans la méthode d'accès choisie par l'utilisateur.
Au cas où le Client serait dans l'incapacité d'utiliser le Service, il doit présenter à l'UIT, dans les meilleurs délais à compter de la date de réception de la ou des clé(s) d'accès, une description détaillée des problèmes rencontrés.
Bien que le Service ait été élaboré avec un soin suffisant et alors qu'aucune indication ou raison ne porte à croire qu'il existe des inexactitudes ou des défauts dans le Service, l'uit exclut en ce qui concerne ledit service toutes les autres garanties, explicites ou implicites, y compris, mais pas uniquement, les garanties implicites de négociabilité et de possibilité d'emploi à une fin particulière.
7.	Absence de responsabilité en cas de dommages indirects
En aucun cas l'UIT ne pourra être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit (notamment, et sans limitation, perte d'exploitation, interruption d'activité, perte d'information ou autre perte financière) résultant de l'utilisation de ce Service, même si l'UIT a été prévenue de l'éventualité de tels dommages.

8.	Durée de l'abonnement
La durée de l'abonnement, et donc la validité du présent Accord, est d'une année à compter de la date à laquelle l'UIT fait parvenir par courrier au Client, la ou les clé(s) d'accès. Celles-ci ne seront fournies par l'UIT qu'après réception de l'Accord de licence dûment signé et après paiement du prix de l'abonnement.
9.	Cessation de l'Accord
Le Service devient automatiquement caduc à l'expiration de la période de souscription. Toutefois, l'UIT se réserve le droit de ne pas renouveler le présent Accord et d'en informer le Client en conséquence. L'UIT se réserve également le droit de dénoncer à tout moment le présent Accord unilatéralement si, à son avis, le Client n'a pas respecté l'une ou l'autre de ces dispositions concrètes; elle informera le Client de cette cessation.
10.	Règlement des différends
Tout différend entre les Parties découlant du présent Accord ou en relation avec celui-ci qui ne peut être réglé à l'amiable entre elles par la voie de négociations directes est soumis, à la demande de l'une des Parties, à la juridiction d'un arbitre unique nommé par le Président de la Chambre de commerce internationale de Paris (France) dont le règlement d'arbitrage en vigueur est applicable.
Le lieu de l'arbitrage est Genève et la langue de l'arbitrage est le français. Le droit matériel applicable est, subsidiairement aux dispositions du présent Accord, le droit suisse. Toutefois, l'application des dispositions de l'Article 190 de la loi fédérale suisse sur le droit international privé du 18 décembre 1987 est exclue. La sentence arbitrale est définitive, exécutoire, sans appel et tiendra lieu de toute autre forme de solution concernant le différend.
11.	Statut, privilèges, immunités et facilités de l'UIT
L'UIT est une Institution spécialisée des Nations Unies et, à ce titre, jouit de l'ensemble des privilèges, immunités et facilités qui découlent de ce statut et lui sont reconnus par les accords internationaux qui lui sont applicables, par l'Accord de Siège qu'elle a conclu avec le Conseil fédéral suisse le 22 juillet 1971 et par la Loi suisse.
Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme constituant une dérogation ou une renonciation aux privilèges, immunités et facilités dont jouit l'UIT en vertu des dispositions mentionnées dans cet Accord.

12.	Prix exigible pour le Service en ligne
Le Client déclare par la présente avoir pris dûment note des prix indiqués dans la description du Service du présent Avis de publication.
Le Client déclare par la présente appartenir à l'une des catégories suivantes (prière de cocher la case qui convient):
		pays les moins avancés (PMA) ou bibliothèque universitaire;
		Administration d'un Etat Membre de l'UIT ou Membre d'un Secteur de l'UIT;
		autre.
Le Client choisit par la présente (prière de cocher la case qui convient):
		Une licence d'utilisateur individuel;
		Une licence d'utilisateurs multiples pour utilisateurs sur le même site;
		Une licence d'utilisateurs multiples pour utilisateurs sur sites multiples.

Coefficient multiplicateur pour utilisateurs multiples	
Nombre d'Utilisateurs agréés	2-10	11-25	26-50	51-100	Autres	
Coefficient multiplicateur sur le même site	2	4	6	9	sur demande	
Coefficient multiplicateur sur sites multiples	4	8	10	Prix maximum	

Prière d'encercler la case qui convient.

Le Client convient que le prix total exigible en vertu du présent Accord ne couvre pas ses frais d'utilisation de lignes de télécommunication pour la consultation rapide et le téléchargement et reconnaît que l'UIT ne prélève aucun supplément pour l'établissement de connexions.

13.	Mode de paiement

	Chèque ou mandat de	…………………………………...	francs suisses joint	
	Virement bancaire de	…………………….....………......	francs suisses à l'UBS SA Genève;
compte no CH 96 0024 0240 C876 5565 0;	
	Veuillez débiter	…………………………………...	francs suisses de ma carte de crédit	
	   American Express		Eurocard/Mastercard		Visa	
No de carte																				Date d'expiration			/			

Nom du titulaire																											
Signature du titulaire:  	

14.	Adresse du Client

	Adresse du client
(en caractères d'imprimerie ou dacylographiée)	Adresse de facturation
(si elle est différente
de la précédente)	
Compagnie/Organisation	....................................................................	.................................................................	
Division/Département	....................................................................	.................................................................	
Adresse/code postal	....................................................................	.................................................................	
	....................................................................	.................................................................	
Ville, Etat/Pays	....................................................................	.................................................................	
Point de contact	....................................................................	.................................................................	
No de téléphone/téléfax	....................................................................	.................................................................	
E-mail	....................................................................	.................................................................	

15.	Acceptation et signature
Le Client déclare par la présente avoir lu et compris les conditions et clauses du présent Accord de licence dont il reconnaît le caractère obligatoire, et reconnaît à l'UIT le droit de ne pas exécuter ledit Accord si elle ne valide pas les renseignements fournis aux articles 12 et/ou 13 ci-dessus par le Client, auquel elle signifiera, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l'Accord dûment signé, son refus motivé. A l'échéance du délai et/ou en cas de remise de la ou des clé(s) au Client, l'UIT est liée par le présent Accord de licence.
Référence du Client:  	
Le Client déclare par la présente avoir lu et compris les clauses et conditions stipulées dans les articles 1 à 15 du présent Accord de licence et déclare s'y soumettre.
M./Mme:  	
déclare être autorisé(e) au nom du Client à signer le présent Accord de licence et atteste que sa signature a un caractère contraignant pour le Client.
Date:  	  Signature de la personne autorisée:  	

Veuillez envoyer par la poste ou par téléfax l'Accord de licence et le Formulaire d'abonnement dûment rempli à l'adresse suivante:

Union internationale des télécommunications
Division des ventes et du marketing
Place des Nations
CH-1211 Genève 20
Suisse	

Téléfax:  +41 22 730 51 94
E-mail:   sales@itu.int
www.itu.int/publications	

16.	Liste des Utilisateurs agréés (utiliser des pages supplémentaires si nécessaire)

Nom, prénom de chaque Utilisateur agréé
(en majuscules)	Adresse postale complète de chaque Utilisateur agréé
(rue, ville, code postal, pays)	No de téléphone
No de téléfax
E-mail	
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Numéro d'article:  21797   Edition papier	No  138-cor-02	
Règles de procédure
(Edition de 2002)

Prière de signer et de renvoyer ce bon de commande dûment rempli avec l'accord de licence et le bordereau de souscription à l'adresse suivante:
UIT
Division des ventes et du marketing
Place des Nations
CH-1211 Genève 20 – Suisse	
Téléfax:  +41 22 730 51 94
Courrier électronique:   sales@itu.int