Engagée à connecter le monde

Recouvrement des coûts

​​À la suite des modifications apportées à la Décision 482 lors de la session de 2019 du Conseil, avec effet au 1.07.2019, la structure des droits au titre du recouvrement des coûts pour les réseaux à satellite non géostationnaire soumis à la coordination est modifiée comme suit :

​En ce qui concerne les réseaux à satellite non géostationnaire, le droit fixe pour les catégories C1, C2, C3, N1, N2 et N3 est applicable entre 100 et 25 000 unités. Entre 25 000 et 75 000 unités, un droit additionnel par unité additionnelle, égal au droit fixe divisé par 50 000, est perçu. Au-delà de 75 000 unités, aucun droit additionnel par unité additionnelle n'est perçu.

La version finale de la Décision 482 (C2019) ​

 
Conformément à la Résolution 88 (Rév. Marrakech 2002) de la Conférence de plénipotentiaires et à la Décision 482 modifiée par le Conseil à sa session de 2008, le recouvrement des coûts s'applique aux notifications de réseaux à satellite reçues par le Bureau des radiocommunications après le 7 novembre 1998.