RésuméLe présent supplément a pour objet d'aider les opérateurs de télécommunication dans l'élaboration de processus efficaces susceptibles d'être utilisés pour régler des différends concernant le règlement des comptes internationaux. Avant de pouvoir formuler une contestation, les parties doivent s'être accordées sur des critères de rapprochement ou de contestation qu'il serait préférable de préciser dans un accord ou un contrat signé. Le présent supplément est centré sur la garantie des recettes et des coûts et permet de diminuer tout risque concernant les recettes et les coûts. Il décrit de manière détaillée les critères qui peuvent être pris en considération avant de formuler et de vérifier une contestation, de déterminer ses origines possibles et d'établir la validité d'un désaccord. Le présent supplément donne des directives sur la gestion du règlement des différends dus à une mauvaise mise à jour des données de référence (désaccord sur la taxe, la destination ou l'indicatif de numérotation) et à des données transactionnelles (taux de recouvrement insuffisant, désaccord sur le volume, différences de fuseaux horaires, appels se prolongeant après minuit et sur le mois suivant, déclarations négatives, double comptabilisation, accords de volume garanti, appels taxés à l'arrivée, durées d'appel, etc.). Il décrit également une méthode d'échange et de comparaison de relevés CDR et la manière de procéder en cas de différend non réglé. Il apparaît que les opérateurs de télécommunication utilisent leurs propres procédures, qui dépendent de leurs processus internes, de leurs ressources, de leurs connaissances, de leur expérience ainsi que des accords bilatéraux qu'ils ont conclus avec d'autres exploitants. Les accords commerciaux déterminent généralement l'instance d'arbitrage compétente et la législation applicable pour régler les différends, ainsi que les possibilités de négociation qui doivent être épuisées avant que puisse être entamée la procédure d'arbitrage officiel. Il existe dans le monde de nombreux mécanismes permettant de résoudre les différends qui surviennent dans les accords commerciaux de ce type. Ces mécanismes ont généralement très bien fonctionné par le passé et rien ne laisse penser qu'ils ne peuvent pas permettre de résoudre les problèmes de connectivité existants ou prévus. Le présent Supplément propose une série de pratiques courantes qui pourraient être prévues dans des accords bilatéraux entre les partenaires. |