1 La prime d'externalité
est-elle un élément de coût qu'il faudrait ajouter aux autres éléments de coûts
inscrits dans les Recommandations UIT-T D.93 et UIT‑T D.140?
2 A quels réseaux la prime d'externalité
s'applique-t-elle?
3 Quelle sera la garantie du paiement de la
prime d'externalité et son utilisation pour le développement du réseau?
4 Qui reçoit les primes d'externalité?
5 Quelle est la procédure applicable au
recouvrement de la prime d'externalité et au contrôle de sa mise en œuvre?
6 Comment classer les pays développés et
pays en développement?
7 Quel mécanisme pourra empêcher le
financement des obligations de licence initiale et les obligations de service
universel avec les fonds provenant du paiement de la prime d'externalité?
8 Quel mécanisme permettra d'éviter, d'une
part, la conclusion d'accords discriminatoires entre les principales sociétés
de télécommunication des pays développés et leurs filiales des pays en
développement et, d'autre part, les abus dans le calcul de la prime dans les
accords bilatéraux?
9 Les dispositions de la Recommandation
UIT-T D.156 sont-elles contraires aux dispositions des Accords de l'OMC?