Résumé

La présente Recommandation énonce les principes généraux relatifs à la taxation et à la comptabilité internationale que les Administrations doivent appliquer à la fourniture du service de libre‑appel international décrit dans la Rec. UIT-T E.152.

Pour ce qui concerne les principes de tarification et de comptabilité, le service de libre appel international est un service dans lequel un numéro spécial ("libre appel") peut être attribué à un abonné, les taxes afférentes à toutes les communications à destination de ce numéro spécial étant payées par l'abonné titulaire à la place du demandeur.