Résumé

La Recommandation UIT-T D.1102 propose des mécanismes possibles de recours et de protection des consommateurs en lien avec la fourniture et la consommation d'OTT. Elle intervient dans le contexte d'un emploi croissant d'applications over-the-top (OTT) pour les appels téléphoniques, la messagerie instantanée et les appels vidéo, en l'absence d'un cadre international garantissant la protection du consommateur et le droit de recours lorsque cela est nécessaire.