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Message de la Secrétaire générale

Tous les quatre ans, les États Membres de l'Union internationale des télécommunications (UIT) se réunissent pour déterminer les orientations générales de l'Organisation et contribuer à façonner la transformation numérique pour des milliards de personnes dans le monde. Le présent Recueil des textes fondamentaux adoptés par la Conférence de plénipotentiaires de 2022 est le résultat de leurs délibérations.

Les orientations qu'ils ont fixées tirent pleinement parti de la révolution numérique, tout en traitant des questions plus globales sur les choix qui doivent être opérés aujourd'hui dans le monde. Les principales questions à cet égard sont les suivantes: Comment connecter le dernier tiers de l'humanité et à quelle échéance? Quelle contribution peuvent apporter des technologies telles que l'intelligence artificielle au développement durable? Qui seront les bénéficiaires et comment peut-on assurer leur sécurité? Comment faire en sorte que ces technologies porteuses de transformation contribuent à résoudre le problème des changements climatiques et non à l'aggraver? Comment protéger les pays en développement qui ont des besoins particuliers? Comment autonomiser les jeunes et mettre les femmes et les hommes sur un pied d'égalité? L'espace sera-t-il le prochain chapitre de notre épopée numérique?

Ce document fait figure de feuille de route pour concrétiser la promesse d'une économie numérique pour tous. Il s'inscrit dans un contexte d'incertitude et de profondes mutations technologiques au niveau mondial, à l'heure où de trop nombreuses personnes sont toujours privées d'accès au numérique. Nous devons leur offrir cette possibilité et avoir le courage de nos ambitions, en commençant par réaffirmer la vérité fondamentale selon laquelle tous les hommes naissent égaux et doivent donc bénéficier d'un accès équitable à l'Internet et aux possibilités infinies qu'offre le monde numérique.

À l'heure où je débute mon mandat en tant que Secrétaire générale de l'UIT, je sais que nous pouvons nous appuyer sur ce Recueil des textes fondamentaux adoptés par la Conférence de plénipotentiaires de 2022 pour faire progresser nos projets ambitieux. Ce document, qui s'appuie sur les principes de la connectivité universelle et d'une transformation numérique durable inscrits dans le Plan stratégique de l'UIT pour 2024-2027 récemment adopté, constitue le fondement sur lequel nous pourrons bâtir un avenir meilleur et plus durable pour les générations d'aujourd'hui et les générations futures.

Janvier, 2023

Doreen Bogdan-Martin
Secrétaire générale

Notes explicatives

1 La Constitution (CS) et la Convention (CV) ainsi que leurs annexes respectives, sont celles qu'a adoptées la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992) avec les amendements adoptés par les Conférences de plénipotentiaires (Kyoto, 1994; Minneapolis, 1998; Marrakech, 2002; Antalya, 2006 et Guadalajara, 2010). La Constitution et la Convention n'ont pas été amendées par la Conférence de plénipotentiaires (Busan, 2014), ni par la Conférence de plénipotentiaires (Dubaï, 2018) ni par la Conférence de plénipotentiaires (Bucarest, 2022).

2 Dans la Constitution, la Convention et les annexes, les numéros marginaux figurent dans la marge de gauche, parfois accompagnés du symbole «PP-94», pour «Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994)», «PP-98» pour «Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998)» ou «PP-02» pour «Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002)» ou «PP-06» pour «Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006)» ou «PP-10» pour «Conférence de plénipotentiaires (Guadalajara, 2010)».

Exemples:

a) un numéro marginal simple, par exemple,

496

indique une disposition adoptée par la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992) et qui n'a pas été amendée depuis.

b) un numéro marginal simple accompagné de «PP-94», «PP-98», «PP-02», «PP-06» ou «PP-10», par exemple,

485

ou

136

ou

61

ou

209

PP-94

PP-98

PP-02

PP-06

indique une disposition adoptée par la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992) et amendée par une conférence ultérieure, dans ces exemples par la PP-94, la PP-98, la PP-02 ou la PP-06.

c) un numéro marginal simple accompagné de l'une au moins des mentions suivantes («PP-94», «PP-98», «PP-02», «PP-06» ou «PP-10» par exemple),

468

PP-98
PP-06
PP-10

indique une disposition adoptée par la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992) et amendée par des conférences ultérieures, dans le présent exemple par la PP-98, la PP-06 et la PP-10.

d) un numéro marginal suivi d'une lettre et accompagné de «PP-94», «PP-98», «PP-02», «PP-06» ou «PP-10», par exemple,

59A

ou

241A

ou

207A

ou

480B

PP-94

PP-98

PP-02

PP-06

indique une disposition ajoutée par une conférence dans ces exemples, la PP-94, la PP-98, la PP-02 ou la PP-06.

e) un numéro marginal suivi d'une lettre et accompagné de l'une au moins des mentions suivantes («PP-94», «PP-98», «PP-02», «PP-06» ou «PP-10», par exemple),

161E

PP-98
PP-02
PP-06

indique une disposition ajoutée par une conférence, dans cet exemple, par la PP-98, et amendée par des conférences ultérieures, dans cet exemple par la PP-02 et par la PP-06.

3 Le symbole «SUP» indique la suppression d'une disposition ou d'une série de dispositions par la PP-94, la PP-98, la PP-02, la PP-06 ou la PP-10.

4 Dans la Constitution et la Convention, sauf dans certains cas où des numéros marginaux ou des numéros de chapitre/de section/d'article/de paragraphe ont dû être modifiés pour des raisons de forme, dans un souci d'ordre logique ou de cohérence, la numérotation des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires qui a adopté ou amendé la ou les dispositions concernées a été conservée. Ainsi, les lettres A, B, C, etc. sont maintenues dans les dispositions ajoutées; les suffixes latins bis, ter, quater, etc. sont maintenus dans les paragraphes ajoutés; enfin les chapitres/sections/articles n'ont pas été renumérotés en cas de suppression de textes (par exemple, la Convention «saute» du chapitre II au chapitre IV, parce que le chapitre III n'existe plus). Cela facilitera les renvois aux Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires concernée et permettra de suivre l'évolution des textes de la Constitution et de la Convention au fil des conférences de plénipotentiaires successives.

5 Les Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l’Union ont été adoptées par la PP-02 et amendées par la PP-06 et la PP-10. Elles n'ont pas été amendées par la PP-14, ni par la PP-18, ni par la PP-22. Ces Règles générales sont composées:

– des Dispositions générales concernant les conférences et les assemblées, constituées des dispositions des Articles 26 à 30 de la Convention, transférées par la PP-02 dans ce nouvel instrument;

– du Règlement intérieur des conférences, assemblées et réunions de l’UIT;

– des procédures d’élection du Secrétaire général, du Vice-Secrétaire géneral, des Directeurs des Bureaux des Secteurs, des membres du Comité du Règlement des radiocommunications et des Etats Membres appelés à siéger au Conseil, adoptées par la PP-02; et

– des procédures d’amendement, adoption et entrée en vigueur, également adoptées par la PP-02.

Les numéros marginaux de ces Règles générales figurent dans la marge de gauche.

6 Le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends a été adopté durant la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992) et n'a pas été amendé depuis.

7 Les décisions, résolutions et recommandations sont celles actuellement en vigueur. Le lieu et la date, à savoir «(Kyoto, 1994)», «(Minneapolis, 1998)», «(Marrakech, 2002)», «(Antalya, 2006)», «(Guadalajara, 2010)», «(Busan, 2014)», «(Dubaï, 2018)» et «(Bucarest, 2022)» indiquent la conférence de plénipotentiaires qui les a adoptées (PP-94, PP-98, PP-02, PP-06, PP-10, PP-14, PP-18 ou PP-22, respectivement). La mention «(Rév. Minneapolis, 1998)», «(Rév. Marrakech, 2002)», «(Rév. Antalya, 2006)», «(Rév. Guadalajara, 2010)», «(Rév. Busan, 2014)», «(Rév. Dubaï, 2018)» ou «(Rév. Bucarest, 2022)» indique leur adoption par une conférence de plénipotentiaires et leur révision par une conférence de plénipotentiaires ultérieure, à savoir la PP-98, la PP-02, la PP-06, la PP-10, la PP-14, la PP-18 ou la PP-22, respectivement. Chaque décision, résolution et recommandation est en outre accompagnée d'une indication de la Conférence de plénipotentiaires qui l’a adoptée ainsi que, le cas échéant, des Conférences ultérieures qui l’ont révisée, par exemple, à la page 305, la Résolution 48 a été adoptée par la PP-94 et amendée successivement par la PP-98, la PP-02, la PP-06, la PP-10, la PP-14, la PP-18 et la PP-22.

(Kyoto, 1994) – (Rév. Minneapolis, 1998) – (Rév. Marrakech, 2002) – (Rév. Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

8 Le présent recueil contient également une liste complète des decisions, resolutions et recommandations adoptées, révisées ou abrogées par la Conférence de plénipotentiaires (PP-94, PP-98, PP-02, PP-06, PP-10, PP-14, la PP-18 et la PP-22).

CONSTITUTION DE
L'UNION INTERNATIONALE
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS*

_______________

* Les instruments fondamentaux de l'Union (Constitution et Convention) doivent être considérés comme rédigés dans un langage non sexospécifique.

CONSTITUTION DE
L'UNION INTERNATIONALE
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Préambule

1

En reconnaissant pleinement à chaque Etat le droit souverain de réglementer ses télécommunications et compte tenu de l'importance croissante des télécommunications pour la sauvegarde de la paix et le développement économique et social de tous les Etats, les Etats parties à la présente Constitution, instrument fondamental de l'Union internationale des télécommunications, et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (ci-après désignée "la Convention") qui la complète, aux fins de faciliter les relations pacifiques et la coopération internationale entre les peuples ainsi que le développement économique et social par le bon fonctionnement des télécommunications, sont convenus de ce qui suit:

CHAPITRE I

Dispositions de base

ARTICLE 1

Objet de l'Union

2

1 L'Union a pour objet:

3
PP-98

a) de maintenir et d'étendre la coopération internationale entre tous ses Etats Membres pour l'amélioration et l'emploi rationnel des télécommunications de toutes sortes;

3A
PP-98

a bis) d'encourager et d'élargir la participation d'entités et d'organisations aux activités de l'Union et d'assurer une coopération et un partenariat fructueux entre elles et les Etats Membres en vue de répondre aux objectifs généraux énoncés dans l'objet de l'Union;

4
PP-98

b) de promouvoir et d'offrir l'assistance technique aux pays en développement dans le domaine des télécommunications, et de promouvoir également la mobilisation des ressources matérielles, humaines et financières nécessaires à sa mise en œuvre, ainsi que l'accès à l'information;

5

c) de favoriser le développement de moyens techniques et leur exploitation la plus efficace, en vue d'augmenter le rendement des services de télécommunication, d'accroître leur utilité et de généraliser le plus possible leur utilisation par le public;

6

d) de s'efforcer d'étendre les avantages des nouvelles technologies de télécommunication à tous les habitants de la planète;

7

e) de promouvoir l'utilisation des services de télécommunication en vue de faciliter les relations pacifiques;

8
PP-98

f) d'harmoniser les efforts des Etats Membres et de favoriser une coopération et un partenariat fructueux et constructifs entre les Etats Membres et les Membres des Secteurs vers ces fins;

9

g) de promouvoir au niveau international, l'adoption d'une approche plus générale des questions de télécommunication, en raison de la mondialisation de l'économie et de la société de l'information, en collaborant avec d'autres organisations intergouvernementales régionales et internationales ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales qui s'occupent de télécommunications.

10

2 A cet effet et plus particulièrement, l'Union:

11
PP-98

a) effectue l'attribution des bandes de fréquences du spectre radioélectrique, l'allotissement des fréquences radioélectriques et l'enregistrement des assignations de fréquence et, pour les services spatiaux, de toute position orbitale associée sur l'orbite des satellites géostationnaires ou de toute caractéristique associée de satellites sur d'autres orbites afin d'éviter les brouillages préjudiciables entre les stations de radiocommunication des différents pays;

12
PP-98

b) coordonne les efforts en vue d'éliminer les brouillages préjudiciables entre les stations de radiocommunication des différents pays et d'améliorer l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques pour les services de radiocommunication ainsi que de l'orbite des satellites géostationnaires et d'autres orbites;

13

c) facilite la normalisation mondiale des télécommunications, avec une qualité de service satisfaisante;

14
PP-98

d) encourage la coopération et la solidarité internationales en vue d'assurer l'assistance technique aux pays en développement ainsi que la création, le développement et le perfectionnement des installations et des réseaux de télécommunication dans les pays en développement par tous les moyens à sa disposition, y compris sa participation aux programmes appropriés des Nations Unies et l'utilisation de ses propres ressources, selon les besoins;

15

e) coordonne les efforts en vue d'harmoniser le développement des moyens de télécommunication, notamment ceux faisant appel aux techniques spatiales, de manière à utiliser au mieux les possibilités qu'ils offrent;

16
PP-98

f) favorise la collaboration entre les Etats Membres et les Membres des Secteurs en vue d'établir des tarifs à des niveaux aussi bas que possible, compatibles avec un service de bonne qualité et une gestion financière des télécommunications saine et indépendante;

17

g) provoque l'adoption de mesures permettant d'assurer la sécurité de la vie humaine par la coopération des services de télécommunication;

18

h) procède à des études, arrête des réglementations, adopte des résolutions, formule des recommandations et des vœux, recueille et publie des informations concernant les télécommunications;

19

i) s'emploie, avec les organismes de financement et de développement internationaux, à promouvoir l'établissement de lignes de crédit préférentielles et favorables destinées au développement de projets sociaux visant, entre autres, à étendre les services de télécommunication aux zones les plus isolées dans les pays.

ARTICLE 2

Composition de l'Union

20
PP-98

L'Union internationale des télécommunications est une organisation intergouvernementale dans laquelle les Etats Membres et les Membres des Secteurs, qui ont des droits et des obligations bien définis, coopèrent en vue de répondre à l'objet de l'Union. Eu égard au principe d'universalité et à l'intérêt d'une participation universelle à l'Union, celle-ci se compose de:

21
PP-98

a) tout Etat qui est Etat Membre de l'Union internationale des télécommunications en tant que partie à toute Convention internationale des télécommunications avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention;

22

b) tout autre Etat, Membre de l'Organisation des Nations Unies, qui adhère à la présente Constitution et à la Convention conformément aux dispositions de l'article 53 de la présente Constitution;

23
PP-98

c) tout autre Etat, non Membre de l'Organisation des Nations Unies, qui demande à devenir Etat Membre de l'Union et qui, après que sa demande a été agréée par les deux tiers des Etats Membres de l'Union, adhère à la présente Constitution et à la Convention conformément aux dispositions de l'article 53 de la présente Constitution. Si une telle demande d'admission en qualité d'Etat Membre est présentée pendant la période comprise entre deux Conférences de plénipotentiaires, le Secrétaire général consulte les Etats Membres de l'Union; un Etat Membre est considéré comme s'étant abstenu s'il n'a pas répondu dans un délai de quatre mois à compter du jour où il a été consulté.

PP-98

ARTICLE 3

Droits et obligations des Etats Membres
et des Membres des Secteurs

24
PP-98

1 Les Etats Membres et les Membres des Secteurs ont les droits et sont soumis aux obligations prévus dans la présente Constitution et dans la Convention.

25
PP-98

2 Les droits des Etats Membres, en ce qui concerne leur participation aux conférences, réunions et consultations de l'Union, sont les suivants:

26
PP-98

a) tout Etat Membre a le droit de participer aux conférences, est éligible au Conseil et a le droit de présenter des candidats à l'élection des fonctionnaires élus de l'Union ou des membres du Comité du Règlement des radiocommunications;

27
PP-98

b) tout Etat Membre a, sous réserve des dispositions des numéros 169 et 210 de la présente Constitution, également droit à une voix à toutes les Conférences de plénipotentiaires, à toutes les conférences mondiales et à toutes les assemblées des Secteurs ainsi qu'à toutes les réunions des commissions d'études et, s'il fait partie du Conseil, à toutes les sessions de ce Conseil. Aux conférences régionales, seuls les Etats Membres de la région concernée ont le droit de vote;

28
PP-98

c) tout Etat Membre a, sous réserve des dispositions des numéros 169 et 210 de la présente Constitution, également droit à une voix dans toute consultation effectuée par correspondance. Dans le cas de consultations concernant des conférences régionales, seuls les Etats Membres de la région concernée ont le droit de vote.

28A
PP-98

3 En ce qui concerne leur participation aux activités de l'Union, les Membres des Secteurs sont autorisés à participer pleinement aux activités du Secteur dont ils sont membres, sous réserve des dispositions pertinentes de la présente Constitution et de la Convention:

28B
PP-98

a) ils peuvent fournir des présidents et des vice-présidents pour les assemblées et réunions des Secteurs, ainsi que pour les conférences mondiales de développement des télécommunications;

28C
PP-98

b) ils sont autorisés, sous réserve des dispositions pertinentes de la Convention et des décisions pertinentes adoptées à cet égard par la Conférence de plénipotentiaires, à participer à l'adoption des Questions et des Recommandations ainsi que des décisions relatives aux méthodes de travail et aux procédures du Secteur concerné.

ARTICLE 4

Instruments de l'Union

29

1 Les instruments de l'Union sont:

– la présente Constitution de l'Union internationale des télécommunications,

– la Convention de l'Union internationale des télécommunications, et

– les Règlements administratifs.

30

2 La présente Constitution, dont les dispositions sont complétées par celles de la Convention, est l'instrument fondamental de l'Union.

31
PP-98

3 Les dispositions de la présente Constitution et de la Convention sont de plus complétées par celles des Règlements administratifs énumérés ci-après, qui réglementent l'utilisation des télécommunications et lient tous les Etats Membres:

– le Règlement des télécommunications internationales,

– le Règlement des radiocommunications.

32

4 En cas de divergence entre une disposition de la présente Constitution et une disposition de la Convention ou des Règlements administratifs, la Constitution prévaut. En cas de divergence entre une disposition de la Convention et une disposition des Règlements administratifs, la Convention prévaut.

ARTICLE 5

Définitions

33

A moins de contradiction avec le contexte:

34

a) les termes utilisés dans la présente Constitution et définis dans son annexe, qui fait partie intégrante de la présente Constitution, ont le sens qui leur est assigné dans cette annexe;

35

b) les termes – autres que ceux définis dans l'annexe à la présente Constitution – utilisés dans la Convention et définis dans l'annexe à cette Convention, qui fait partie intégrante de la Convention, ont le sens qui leur est assigné dans cette annexe;

36

c) les autres termes définis dans les Règlements administratifs ont le sens qui leur est assigné dans ces Règlements.

ARTICLE 6

Exécution des instruments de l'Union

37
PP-98

1 Les Etats Membres sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs dans tous les bureaux et dans toutes les stations de télécommunication établis ou exploités par eux et qui assurent des services internationaux ou qui peuvent causer des brouillages préjudiciables aux services de radiocommunication d'autres pays, sauf en ce qui concerne les services qui échappent à ces obligations en vertu des dispositions de l'article 48 de la présente Constitution.

38
PP-98

2 Les Etats Membres sont également tenus de prendre les mesures nécessaires pour imposer l'observation des dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs aux exploitations autorisées par eux à établir et à exploiter des télécommunications et qui assurent des services internationaux ou exploitent des stations pouvant causer des brouillages préjudiciables aux services de radiocommunication d'autres pays.

ARTICLE 7

Structure de l'Union

39

L'Union comprend:

40

a) la Conférence de plénipotentiaires, organe suprême de l'Union;

41

b) le Conseil, qui agit en tant que mandataire de la Conférence de plénipotentiaires;

42

c) les conférences mondiales des télécommunications internationales;

43

d) le Secteur des radiocommunications, y compris les conférences mondiales et régionales des radiocommunications, les assemblées des radiocommunications et le Comité du Règlement des radiocommunications;

44
PP-98

e) le Secteur de la normalisation des télécommunications, y compris les assemblées mondiales de normalisation des télécommunications;

45

f) le Secteur du développement des télécommunications, y compris les conférences mondiales et régionales de développement des télécommunications;

46

g) le Secrétariat général.

ARTICLE 8

La Conférence de plénipotentiaires

47
PP-98

1 La Conférence de plénipotentiaires est composée de délégations représentant les Etats Membres. Elle est convoquée tous les quatre ans.

48
PP-98

2 Sur la base de propositions des Etats Membres et compte tenu des rapports du Conseil, la Conférence de plénipotentiaires:

49

a) détermine les principes généraux permettant de satisfaire l'objet de l'Union énoncé à l'article 1 de la présente Constitution;

50
PP-94
PP-98

b) examine les rapports du Conseil sur l'activité de l'Union depuis la précédente Conférence de plénipotentiaires ainsi que sur la politique générale et la planification stratégique de l'Union;

51
PP-98
PP-02

c) compte tenu des décisions prises sur la base des rapports mentionnés au numéro 50 ci-dessus, établit le plan stratégique pour l'Union ainsi que les bases du budget de l'Union et fixe les limites financières correspondantes pour la période allant jusqu'à la Conférence de plénipotentiaires suivante, après avoir examiné tous les aspects pertinents de l'activité de l'Union durant cette période;

51A
PP-98

c bis) établit, en appliquant les procédures énoncées aux numéros 161D à 161G de la présente Constitution, le nombre total d'unités contributives pour la période allant jusqu'à la Conférence de plénipotentiaires suivante, sur la base des classes de contribution annoncées par les Etats Membres.

52

d) formule toutes directives générales concernant les effectifs de l'Union et fixe, au besoin, les traitements de base, les échelles de traitements et le régime des indemnités et pensions de tous les fonctionnaires de l'Union;

53

e) examine les comptes de l'Union et les approuve définitivement s'il y a lieu;

54
PP-98

f) élit les Etats Membres appelés à composer le Conseil;

55

g) élit le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général et les directeurs des Bureaux des Secteurs en leur qualité de fonctionnaires élus de l'Union;

56

h) élit les membres du Comité du Règlement des radiocommunications;

57
PP-94
PP-98

i) examine et adopte, s'il y a lieu, les propositions d'amendement à la présente Constitution et à la Convention, formulées par les Etats Membres, conformément, respectivement, aux dispositions de l'article 55 de la présente Constitution et aux dispositions pertinentes de la Convention;

58

j) conclut ou révise, le cas échéant, les accords entre l'Union et d'autres organisations internationales, examine tout accord provisoire conclu par le Conseil au nom de l'Union avec de telles organisations et lui donne la suite qu'elle juge appropriée;

58A
PP-98
PP-02

j bis) adopte et amende les Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union;

59

k) traite toutes les autres questions de télécommunication jugées nécessaires.

59A
PP-94

3 A titre exceptionnel, pendant l'intervalle entre deux Conférences de plénipotentiaires ordinaires, une Conférence de plénipotentiaires extraordinaire peut être convoquée avec un ordre du jour restreint pour traiter de sujets spécifiques:

59B
PP-94

a) par décision de la Conférence de plénipotentiaires ordinaire précédente;

59C
PP-94
PP-98

b) sur demande formulée individuellement par les deux tiers des Etats Membres et adressée au Secrétaire général;

59D
PP-94
PP-98

c) sur proposition du Conseil, avec l'accord d'au moins les deux tiers des Etats Membres.

ARTICLE 9

Principes relatifs aux élections et
questions connexes

60

1 Lors des élections visées aux numéros 54 à 56 de la présente Constitution, la Conférence de plénipotentiaires veille à ce que:

61
PP-02

a) les Etats Membres du Conseil soient élus compte dûment tenu de la nécessité d'une répartition équitable des sièges du Conseil entre toutes les régions du monde;

62
PP-94
PP-98
PP-02

b) le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général et les Directeurs des Bureaux soient élus parmi les candidats proposés par les Etats Membres en tant que leurs ressortissants, qu'ils soient tous ressortissants d'Etats Membres différents et que, lors de leur élection, il soit dûment tenu compte d'une répartition géographique équitable entre les régions du monde; il faudrait en outre tenir dûment compte des principes énoncés au numéro 154 de la présente Constitution;

63
PP-94
PP-98
PP-02

c) les membres du Comité du Règlement des radiocommunications soient élus à titre individuel et choisis parmi les candidats proposés par les Etats Membres en tant que leurs ressortissants. Chaque Etat Membre ne peut proposer qu'un seul candidat. Les membres du Comité du Règlement des radiocommunications ne doivent pas être des ressortissants du même Etat Membre que le Directeur du Bureau des radiocommunications; pour leur élection, il conviendrait de tenir dûment compte du principe d'une répartition géographique équitable entre les régions du monde et des principes énoncés au numéro 93 de la présente Constitution.

64
PP-02

2 Les dispositions relatives à l'entrée en fonctions, aux vacances de poste et à la rééligibilité figurent dans la Convention.

ARTICLE 10

Le Conseil

65
PP-98

1 1) Le Conseil est composé d'Etats Membres élus par la Conférence de plénipotentiaires conformément aux dispositions du numéro 61 de la présente Constitution.

66
PP-02

2) Chaque Etat Membre du Conseil désigne pour siéger au Conseil une personne qui peut être assistée d'un ou plusieurs assesseurs.

67
PP-02

(SUP)

68

3 Dans l'intervalle qui sépare les Conférences de plénipotentiaires, le Conseil, en sa qualité d'organe directeur de l'Union, agit en tant que mandataire de la Conférence de plénipotentiaires dans les limites des pouvoirs délégués par celle-ci.

69
PP-98

4 1) Le Conseil est chargé de prendre toutes mesures propres à faciliter la mise à exécution, par les Etats Membres, des dispositions de la présente Constitution, de la Convention, des Règlements administratifs, des décisions de la Conférence de plénipotentiaires et, le cas échéant, des décisions des autres conférences et réunions de l'Union, ainsi que d'accomplir toutes les autres tâches qui lui sont assignées par la Conférence de plénipotentiaires.

70
PP-98
PP-02

2) Le Conseil examine les grandes questions de politique des télécommunications conformément aux directives générales de la Conférence de plénipotentiaires, afin que les orientations politiques et la stratégie de l'Union soient parfaitement adaptées à l'évolution de l'environnement des télécommunications.

70A
PP-02

2 bis) Le Conseil établit un rapport sur la politique et sur la planification stratégique recommandées pour l'Union ainsi que sur leurs répercussions financières, en utilisant les données concrètes préparées par le Secrétaire général en application du numéro 74A ci-dessous.

71

3) Il assure une coordination efficace des activités de l'Union et exerce un contrôle financier effectif sur le Secrétariat général et les trois Secteurs.

72

4) Il contribue, conformément à l'objet de l'Union, au développement des télécommunications dans les pays en développement par tous les moyens à sa disposition, y compris par la participation de l'Union aux programmes appropriés des Nations Unies.

ARTICLE 11

Secrétariat général

73

1 1) Le Secrétariat général est dirigé par un Secrétaire général assisté d'un Vice-Secrétaire général.

73bis
PP-06

Le Secrétaire général agit en qualité de représentant légal de l'Union.

73A
PP-98

2) Les fonctions du Secrétaire général sont énoncées dans la Convention. De plus, le Secrétaire général:

74
PP-98

a) coordonne les activités de l'Union avec l'assistance du Comité de coordination;

74A
PP-98
PP-02

b) prépare, avec l'assistance du Comité de coordination, et fournit aux Etats Membres et aux Membres des Secteurs les données concrètes éventuellement nécessaires à l'élaboration d'un rapport sur la politique et sur le plan stratégique de l'Union et coordonne la mise en œuvre dudit plan; ce rapport est communiqué aux Etats Membres et aux Membres des Secteurs, pour examen, au cours des deux dernières sessions ordinaires du Conseil qui précèdent la Conférence de plénipotentiaires;

75
PP-98

c) prend toutes les mesures requises pour faire en sorte que les ressources de l'Union soient utilisées avec économie et est responsable devant le Conseil pour la totalité des aspects administratifs et financiers des activités de l'Union;

76
PP-06

(SUP)

76A
PP-98

3) Le Secrétaire général peut agir comme dépositaire d'arrangements particuliers établis conformément à l'article 42 de la présente Constitution.

77

2 Le Vice-Secrétaire général est responsable devant le Secrétaire général; il assiste le Secrétaire général dans l'exercice de ses fonctions et assume les tâches particulières que lui confie le Secrétaire général. Il exerce les fonctions du Secrétaire général en l'absence de ce dernier.

CHAPITRE II

Secteur des radiocommunications

ARTICLE 12

Fonctions et structure

78
PP-98

1 1) Les fonctions du Secteur des radiocommunications consistent, en gardant à l'esprit les préoccupations particulières des pays en développement, à répondre à l'objet de l'Union concernant les radiocommunications, tel qu'il est énoncé à l'article 1 de la présente Constitution,

– en assurant l'utilisation rationnelle, équitable, efficace et économique du spectre des fréquences radioélectriques par tous les services de radiocommunication, y compris ceux qui utilisent l'orbite des satellites géostationnaires ou d'autres orbites, sous réserve des dispositions de l'article 44 de la présente Constitution, et

– en procédant à des études sans limitation quant à la gamme de fréquences et en adoptant des recommandations relatives aux radiocommunications.

79

2) Les attributions précises du Secteur des radiocommunications et du Secteur de la normalisation des télécommunications doivent être réexaminées en permanence, en étroite collaboration, en ce qui concerne les problèmes intéressant les deux Secteurs, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention. Une coordination étroite doit être assurée entre les Secteurs des radiocommunications, de la normalisation des télécommunications, et du développement des télécommunications.

80

2 Le fonctionnement du Secteur des radiocommunications est assuré par:

81

a) des conférences mondiales et régionales des radiocommunications;

82

b) le Comité du Règlement des radiocommunications;

83
PP-98

c) les assemblées des radiocommunications;

84

d) des commissions d'études;

84A
PP-98

d bis) le Groupe consultatif des radiocommunications;

85

e) le Bureau des radiocommunications dirigé par un directeur élu.

86

3 Le Secteur des radiocommunications a pour membres:

87
PP-98

a) de droit, les administrations de tous les Etats Membres;

88
PP-98

b) toute entité ou organisation qui devient Membre du Secteur conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.

ARTICLE 13

Conférences des radiocommunications
et assemblées des radiocommunications

89

1 Une conférence mondiale des radiocommunications peut procéder à une révision partielle ou, exceptionnellement, totale du Règlement des radiocommunications et traiter de toute autre question de caractère mondial relevant de sa compétence et se rapportant à son ordre du jour. Les autres fonctions de cette conférence sont énoncées dans la Convention.

90
PP-98
PP-06

2 Les conférences mondiales des radiocommunications sont convoquées normalement tous les trois à quatre ans; cependant, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, une telle conférence peut ne pas être convoquée ou une conférence additionnelle peut être convoquée.

91
PP-98
PP-06

3 Les assemblées des radiocommunications sont de même normalement convoquées tous les trois à quatre ans et peuvent être associées en lieu et dates aux conférences mondiales des radiocommunications de manière à améliorer l'efficacité et la productivité du Secteur des radiocommunications. Les assemblées des radiocommunications établissent les bases techniques nécessaires aux travaux des conférences mondiales des radiocommunications et donnent suite à toutes les demandes desdites conférences; leurs fonctions sont énoncées dans la Convention.

92
PP-98

4 Les décisions des conférences mondiales des radiocommunications, des assemblées des radiocommunications et des conférences régionales des radiocommunications doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions de la présente Constitution et de la Convention. Les décisions des assemblées des radiocommunications ou des conférences régionales des radiocommunications doivent être aussi, dans tous les cas, conformes aux dispositions du Règlement des radiocommunications. Lorsqu'elles adoptent des résolutions ou des décisions, les conférences doivent tenir compte des répercussions financières prévisibles et devraient éviter d'adopter des résolutions ou des décisions susceptibles d'entraîner le dépassement des limites financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires.

ARTICLE 14

Comité du Règlement des radiocommunications

93

1 Le Comité du Règlement des radiocommunications est composé de membres élus parfaitement qualifiés dans le domaine des radiocommunications et possédant une expérience pratique en matière d'assignation et d'utilisation des fréquences. Chaque membre doit être au courant des conditions géographiques, économiques et démographiques d'une région particulière du monde. Les membres exercent leurs fonctions au service de l'Union de manière indépendante et à temps partiel.

93A
PP-98

1 bis) Le Comité du Règlement des radiocommunications se compose de 12 membres au plus ou d'un nombre de membres correspondant à 6% du nombre total d'Etats Membres, selon le nombre qui est le plus élevé.

94

2 Les fonctions du Comité du Règlement des radiocommunications consistent:

95
PP-98
PP-02

a) à approuver des règles de procédure, qui comportent des critères techniques, conformes au Règlement des radiocommunications et aux décisions des conférences des radiocommunications compétentes. Ces règles de procédure sont utilisées par le Directeur et le Bureau dans l'application du Règlement des radiocommunications pour enregistrer les assignations de fréquence faites par les Etats Membres. Ces règles sont élaborées d'une manière transparente et peuvent faire l'objet de commentaires de la part des administrations et, en cas de désaccord persistant, la question est soumise à la conférence mondiale des radiocommunications suivante;

96

b) à examiner tout autre problème qui ne peut pas être résolu par l'application des règles de procédure susmentionnées;

97
PP-98

c) à exécuter toutes les tâches additionnelles relatives à l'assignation et à l'utilisation des fréquences, comme indiqué au numéro 78 de la présente Constitution, conformément aux procédures prévues par le Règlement des radiocommunications, prescrites par une conférence compétente ou par le Conseil avec le consentement de la majorité des Etats Membres en vue de la préparation d'une telle conférence ou en application de ses décisions.

98

3 1) Les membres du Comité du Règlement des radiocommunications, en s'acquittant de leurs fonctions au sein du Comité, ne représentent pas leur Etat Membre ni une région, mais sont investis d'une charge publique internationale. En particulier, chaque membre du Comité doit s'abstenir de participer à des décisions concernant directement son administration.

99
PP-98

2) Aucun membre du Comité ne doit, en ce qui concerne l'exercice de ses fonctions au service de l'Union, demander ni recevoir d'instructions d'aucun gouvernement, ni d'aucun membre d'un gouvernement quelconque, ni d'aucune organisation ou personne publique ou privée. Les membres du Comité doivent s'abstenir de prendre toute mesure ou de s'associer à toute décision pouvant être incompatible avec leur statut tel qu'il est défini au numéro 98 ci-dessus.

100
PP-98

3) Les Etats Membres et les Membres des Secteurs doivent respecter le caractère exclusivement international des fonctions des membres du Comité et s'abstenir de chercher à les influencer dans l'exercice de leurs fonctions au sein du Comité.

101

4 Les méthodes de travail du Comité du Règlement des radiocommunications sont définies dans la Convention.

PP-98

ARTICLE 15

Commissions d'études et Groupe consultatif
des radiocommunications

102
PP-98

Les fonctions respectives des commissions d'études et du Groupe consultatif des radiocommunications sont énoncées dans la Convention.

ARTICLE 16

Bureau des radiocommunications

103

Les fonctions du directeur du Bureau des radiocommunications sont énoncées dans la Convention.

CHAPITRE III

Secteur de la normalisation des télécommunications

ARTICLE 17

Fonctions et structure

104
PP-98

1 1) Les fonctions du Secteur de la normalisation des télécommunications consistent, en gardant à l'esprit les préoccupations particulières des pays en développement, à répondre à l'objet de l'Union concernant la normalisation des télécommunications, tel qu'il est énoncé à l'article 1 de la présente Constitution, en effectuant des études sur des questions techniques, d'exploitation et de tarification et en adoptant des recommandations à leur sujet en vue de la normalisation des télécommunications à l'échelle mondiale.

105

2) Les attributions précises du Secteur de la normalisation des télécommunications et du Secteur des radiocommunications doivent être réexaminées en permanence, en étroite collaboration, en ce qui concerne les problèmes intéressant les deux Secteurs, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention. Une coordination étroite doit être assurée entre les Secteurs des radiocommunications, de la normalisation des télécommunications et du développement des télécommunications.

106

2 Le fonctionnement du Secteur de la normalisation des télécommunications est assuré par:

107
PP-98

a) des assemblées mondiales de normalisation des télécommunications;

108

b) des commissions d'études de la normalisation des télécommunications;

108A
PP-98

b bis) le Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications;

109

c) le Bureau de la normalisation des télécommunications, dirigé par un directeur élu.

110

3 Le Secteur de la normalisation des télécommunications a pour membres:

111
PP-98

a) de droit, les administrations de tous les Etats Membres;

112
PP-98

b) toute entité ou organisation qui devient Membre du Secteur conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.

PP-98

ARTICLE 18

Assemblées mondiales de normalisation
des télécommunications

113
PP-98

1 Le rôle des assemblées mondiales de normalisation des télécommunications est défini dans la Convention.

114
PP-98

2 Les assemblées mondiales de normalisation des télécommunications sont convoquées tous les quatre ans; toutefois, une assemblée additionnelle peut être organisée conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.

115
PP-98

3 Les décisions des assemblées mondiales de normalisation des télécommunications doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs. Lorsqu'elles adoptent des résolutions ou des décisions, les assemblées doivent tenir compte des répercussions financières prévisibles et devraient éviter d'adopter des résolutions ou des décisions susceptibles d'entraîner le dépassement des limites financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires.

PP-98

ARTICLE 19

Commissions d'études et Groupe consultatif de
la normalisation des télécommunications

116
PP-98

Les fonctions respectives des commissions d'études et du Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications sont énoncées dans la Convention.

ARTICLE 20

Bureau de la normalisation des télécommunications

117

Les fonctions du directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications sont énoncées dans la Convention.

CHAPITRE IV

Secteur du développement des télécommunications

ARTICLE 21

Fonctions et structure

118

1 1) Les fonctions du Secteur du développement des télécommunications consistent à répondre à l'objet de l'Union, tel qu'il est énoncé à l'article 1 de la présente Constitution et à s'acquitter, dans les limites de sa sphère de compétence spécifique, de la double responsabilité de l'Union en tant qu'institution spécialisée de l'Organisation des Nations Unies et agent d'exécution pour la mise en œuvre de projets dans le cadre du système de développement des Nations Unies ou d'autres arrangements de financement, afin de faciliter et d'améliorer le développement des télécommunications en offrant, organisant et coordonnant les activités de coopération et d'assistance techniques.

119

2) Les activités des Secteurs des radiocommunications, de la normalisation des télécommunications et du développement des télécommunications font l'objet d'une coopération étroite en ce qui concerne les questions relatives au développement, conformément aux dispositions pertinentes de la présente Constitution.

120

2 Dans le cadre susmentionné, les fonctions spécifiques du Secteur du développement des télécommunications sont:

121

a) d'accroître la sensibilisation des décideurs au rôle important des télécommunications dans les programmes nationaux de développement économique et social et de fournir des renseignements et des conseils sur les options possibles en matière de politique générale et de structure;

122
PP-98

b) d'encourager, en particulier par le biais du partenariat, le développement, l'expansion et l'exploitation des réseaux et des services de télécommunication, notamment dans les pays en développement, compte tenu des activités des autres organes concernés, en renforçant les moyens de développement des ressources humaines, de planification, de gestion, de mobilisation des ressources et de recherche-développement;

123

c) de stimuler la croissance des télécommunications par la coopération avec les organisations régionales de télécommunication et avec les institutions mondiales et régionales de financement du développement, en suivant l'état d'avancement des projets retenus dans son programme de développement, afin de veiller à leur bonne mise en œuvre;

124

d) de favoriser la mobilisation de ressources pour apporter une assistance aux pays en développement dans le domaine des télécommunications, en encourageant l'établissement de lignes de crédit préférentielles et favorables et en coopérant avec les organismes de financement et de développement internationaux et régionaux;

125

e) de promouvoir et de coordonner des programmes permettant d'accélérer le transfert de technologies appropriées en faveur des pays en développement compte tenu de l'évolution et des modifications qui se produisent dans les réseaux des pays développés;

126

f) d'encourager la participation de l'industrie au développement des télécommunications dans les pays en développement, et de donner des conseils sur le choix et le transfert des technologies appropriées;

127

g) de donner des conseils, d'effectuer ou de parrainer des études, le cas échéant, sur des questions de technique, d'économie, de finances, de gestion, de réglementation et de politique générale, y compris des études sur des projets spécifiques dans le domaine des télécommunications;

128

h) de collaborer avec les autres Secteurs, le Secrétariat général et les autres organes concernés pour élaborer un plan global pour les réseaux internationaux et régionaux de télécommunication, de manière à faciliter la coordination de leur développement en vue de la prestation de services de télécommunication;

129

i) de s'intéresser spécialement, dans l'exercice des fonctions précitées, aux besoins des pays les moins avancés.

130

3 Le fonctionnement du Secteur du développement des télécommunications est assuré par:

131

a) des conférences mondiales et régionales de développement des télécommunications;

132

b) des commissions d'études du développement des télécommunications;

132A
PP-98

b bis) le Groupe consultatif pour le développement des télécommunications;

133

c) le Bureau de développement des télécommunications dirigé par un directeur élu.

134

4 Le Secteur du développement des télécommunications a pour membres:

135
PP-98

a) de droit, les administrations de tous les Etats Membres;

136
PP-98

b) toute entité ou organisation qui devient Membre du Secteur conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.

ARTICLE 22

Conférences de développement des télécommunications

137

1 Les conférences de développement des télécommunications constituent un cadre de discussion où sont examinés des questions, projets et programmes intéressant le développement des télécommunications et où sont données des orientations au Bureau de développement des télécommunications.

138

2 Les conférences de développement des télécommunications comprennent:

139

a) des conférences mondiales de développement des télécommunications;

140

b) des conférences régionales de développement des télécommunications.

141

3 Il se tient entre deux Conférences de plénipotentiaires une conférence mondiale de développement des télécommunications et, selon les ressources et les priorités, des conférences régionales de développement des télécommunications.

142
PP-98

4 Les conférences de développement des télécommunications n'élaborent pas d'Actes finals. Leurs conclusions prennent la forme de résolutions, de décisions, de recommandations ou de rapports. Ces conclusions doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs. Lorsqu'elles adoptent des résolutions ou des décisions, les conférences doivent tenir compte des répercussions financières prévisibles et devraient éviter d'adopter des résolutions ou des décisions susceptibles d'entraîner le dépassement des limites financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires.

143

5 Le rôle des conférences de développement des télécommunications est défini dans la Convention.

PP-98

ARTICLE 23

Commissions d'études du développement des
télécommunications et Groupe consultatif pour
le développement des télécommunications

144
PP-98

Les fonctions respectives des commissions d'études du développement des télécommunications et du Groupe consultatif pour le développement des télécommunications sont énoncées dans la Convention.

ARTICLE 24

Bureau de développement des télécommunications

145

Les fonctions du directeur du Bureau de développement des télécommunications sont énoncées dans la Convention.

PP-02

CHAPITRE IVA

Méthodes de travail des Secteurs

145A
PP-02

L'assemblée des radiocommunications, l'assemblée mondiale de normalisation des télécommunications et la conférence mondiale de développement des télécommunications peuvent établir et adopter des méthodes de travail et procédures applicables à la gestion des activités de leur Secteur respectif. Ces méthodes de travail et procédures doivent être conformes à la présente Constitution, à la Convention et aux règlements administratifs, et en particulier aux numéros 246D à 246H de la Convention.

CHAPITRE V

Autres dispositions relatives au fonctionnement de l'Union

ARTICLE 25

Conférences mondiales des télécommunications internationales

146

1 Une conférence mondiale des télécommunications internationales peut procéder à une révision partielle, ou exceptionnellement totale, du Règlement des télécommunications internationales et traiter de toute autre question de caractère mondial relevant de sa compétence ou se rapportant à son ordre du jour.

147
PP-98

2 Les décisions des conférences mondiales des télécommunications internationales doivent, dans tous les cas, être conformes aux dispositions de la présente Constitution et de la Convention. Lors de l'adoption de résolutions ou de décisions, les conférences doivent tenir compte des répercussions financières prévisibles et devraient éviter d'adopter des résolutions ou des décisions susceptibles d'entraîner le dépassement des limites financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires.

ARTICLE 26

Comité de coordination

148

1 Le Comité de coordination est composé du Secrétaire général, du Vice-Secrétaire général et des directeurs des trois Bureaux. Il est présidé par le Secrétaire général et, en son absence, par le Vice-Secrétaire général.

149

2 Le Comité de coordination assume les fonctions d'une équipe de gestion interne qui conseille le Secrétaire général et lui fournit une aide pratique pour toutes les questions concernant l'administration, les finances, les systèmes d'information et la coopération technique qui ne sont pas exclusivement de la compétence d'un Secteur donné ou du Secrétariat général ainsi que dans les domaines des relations extérieures et de l'information publique. Dans l'examen de ces questions, le Comité tient pleinement compte des dispositions de la présente Constitution, de la Convention, des décisions du Conseil et des intérêts de l'Union tout entière.

ARTICLE 27

Les fonctionnaires élus et le personnel de l'Union

150

1 1) Dans l'accomplissement de leurs fonctions, les fonctionnaires élus ainsi que le personnel de l'Union ne doivent solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, ni d'aucune autorité extérieure à l'Union. Ils doivent s'abstenir de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux.

151
PP-98

2) Les Etats Membres et les Membres des Secteurs doivent respecter le caractère exclusivement international des fonctions de ces fonctionnaires élus et du personnel de l'Union, et s'abstenir de chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.

152

3) En dehors de leurs fonctions, les fonctionnaires élus ainsi que le personnel de l'Union, ne doivent pas avoir de participation ni d'intérêts financiers, de quelque nature que ce soit, dans une entreprise quelconque s'occupant de télécommunications. Toutefois, l'expression "intérêts financiers" ne doit pas être interprétée comme s'opposant à la continuation de versements pour la retraite en raison d'un emploi ou de services antérieurs.

153
PP-98

4) Pour garantir un fonctionnement efficace de l'Union, tout Etat Membre dont un ressortissant a été élu Secrétaire général, Vice-Secrétaire général ou directeur d'un Bureau doit, dans la mesure du possible, s'abstenir de rappeler ce ressortissant entre deux Conférences de plénipotentiaires.

154

2 La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d'emploi du personnel doit être la nécessité d'assurer à l'Union les services de personnes possédant les plus hautes qualités d'efficacité, de compétence et d'intégrité. L'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible doit être dûment prise en considération.

ARTICLE 28

Finances de l'Union

155

1 Les dépenses de l'Union comprennent les frais afférents:

156

a) au Conseil;

157

b) au Secrétariat général et aux Secteurs de l'Union;

158

c) aux Conférences de plénipotentiaires et aux conférences mondiales des télécommunications internationales.

159
PP-98

2 Les dépenses de l'Union sont couvertes par:

159A
PP-98

a) les contributions de ses Etats Membres et des Membres des Secteurs;

159B
PP-98

b) les autres recettes spécifiées dans la Convention ou dans le Règlement financier.

159C
PP-98

2 bis) Chaque Etat Membre et chaque Membre de Secteur versent une somme qui équivaut au nombre d'unités correspondant à la classe de contribution choisie par eux, conformément aux numéros 160 à 161I ci-après.

159D
PP-98
PP-02

2 ter) Les dépenses des conférences régionales visées au numéro 43 de la présente Constitution sont à la charge:

159E
PP-02

a) de tous les Etats Membres de la région concernée, selon leur classe de contribution;

159F
PP-02

b) des Etats Membres d'autres régions qui ont participé à de telles conférences, selon leur classe de contribution;

159G
PP-02

c) des Membres des Secteurs et d'autres organisations autorisés qui ont participé à de telles conférences, conformément aux dispositions de la Convention.

160
PP-98

3 1) Les Etats Membres et les Membres des Secteurs choisissent librement la classe de contribution selon laquelle ils entendent participer aux dépenses de l'Union.

161
PP-98

2) Les Etats Membres effectuent leur choix pendant une Conférence de plénipotentiaires conformément à l'échelle des classes de contribution et aux conditions indiquées dans la Convention ainsi qu'aux procédures exposées ci-dessous.

161A
PP-98

3) Les Membres des Secteurs effectuent leur choix conformément à l'échelle des classes de contribution et aux conditions indiquées dans la Convention ainsi qu'aux procédures exposées ci-dessous.

161B
PP-98

3 bis) 1) Le Conseil, lors de sa session précédant la Conférence de plénipotentiaires, fixe le montant provisoire de l'unité contributive sur la base du projet de plan financier pour la période correspondante et du nombre total d'unités contributives.

161C
PP-98
PP-06

2) Le Secrétaire général informe les Etats Membres et les Membres des Secteurs du montant provisoire de l'unité contributive, déterminé en vertu du numéro 161B ci-dessus, et invite les Etats Membres à lui notifier, au plus tard quatre semaines avant la date fixée pour le début de la Conférence de plénipotentiaires, la classe de contribution qu'ils choisissent provisoirement.

161D
PP-98

3) La Conférence de plénipotentiaires détermine, au cours de sa première semaine, la limite supérieure provisoire de l'unité contributive résultant des mesures prises par le Secrétaire général en application des numéros 161B et 161C ci-dessus, en tenant compte des éventuels changements de classes de contribution notifiés par les Etats Membres au Secrétaire général ainsi que des classes de contribution qui restent inchangées.

161E
PP-98
PP-02
PP-06

4) Compte tenu du projet de plan financier tel que révisé, la Conférence de plénipotentiaires détermine dès que possible la limite supérieure définitive du montant de l'unité contributive et fixe la date, qui doit être au plus tard le lundi de la dernière semaine de la Conférence de plénipotentiaires, à laquelle les Etats Membres, sur l'invitation du Secrétaire général, doivent avoir annoncé la classe de contribution qu'ils ont définitivement choisie.

161F
PP-98

5) Les Etats Membres qui n'ont pas notifié au Secrétaire général leur décision à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires conservent la classe de contribution qu'ils avaient choisie précédemment.

161G
PP-98

6) La Conférence de plénipotentiaires approuve ensuite le plan financier définitif sur la base du nombre total d'unités contributives correspondant aux classes de contribution définitives choisies par les Etats Membres et aux classes de contribution des Membres des Secteurs à la date de l'approbation du plan financier.

161H
PP-98

3 ter) 1) Le Secrétaire général informe les Membres des Secteurs de la limite supérieure définitive du montant de l'unité contributive et les invite à lui notifier, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de la Conférence de plénipotentiaires, la classe de contribution qu'ils ont choisie.

161I
PP-98

2) Les Membres des Secteurs qui n'ont pas notifié au Secrétaire général leur décision dans ce délai de trois mois conservent la classe de contribution qu'ils avaient choisie précédemment.

162
PP-98

3) Les amendements à l'échelle des classes de contribution, adoptés par une Conférence de plénipotentiaires, s'appliquent au choix de la classe de contribution pendant la Conférence de plénipotentiaires suivante.

163
PP-94
PP-98

4) La classe de contribution choisie par un Etat Membre ou un Membre de Secteur est applicable à partir du premier budget biennal suivant une Conférence de plénipotentiaires.

164
PP-98

(SUP)

165
PP-98
PP-10

5 Lorsqu'il choisit sa classe de contribution, un Etat Membre ne doit pas la réduire de plus de 15 pour cent du nombre d'unités choisies par cet Etat Membre pour la période précédant la réduction, en arrondissant le montant à la valeur inférieure la plus proche dans l'échelle des unités contributives pour les classes de trois unités ou plus; ou d'une classe de contribution au maximum pour les classes inférieures à trois unités. Le Conseil doit lui indiquer les modalités de mise en œuvre progressive de cette réduction dans l'intervalle entre les Conférences de plénipotentiaires. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, telles que des catastrophes naturelles nécessitant le lancement de programmes d'aide internationale, la Conférence de plénipotentiaires peut autoriser une réduction plus importante du nombre d'unités contributives lorsqu'un Etat Membre en fait la demande et fournit la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe initialement choisie.

165A
PP-98

5 bis) Dans des circonstances exceptionnelles, telles que des catastrophes naturelles nécessitant le lancement de programmes d'aide internationale, le Conseil peut autoriser une réduction du nombre d'unités contributives lorsqu'un Etat Membre en fait la demande et fournit la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe initialement choisie.

165B
PP-98

5 ter) Les Etats Membres et les Membres des Secteurs peuvent à tout moment choisir une classe de contribution supérieure à celle qu'ils avaient adoptée auparavant.

166 et 167
PP-98

(SUP)

168
PP-98

8 Les Etats Membres et les Membres des Secteurs paient à l'avance leur part contributive annuelle, calculée d'après le budget biennal approuvé par le Conseil et compte tenu des éventuels ajustements adoptés par celui-ci.

169
PP-98

9 Un Etat Membre en retard dans ses paiements à l'Union perd son droit de vote défini aux numéros 27 et 28 de la présente Constitution tant que le montant de ses arriérés est égal ou supérieur au montant des contributions dues pour les deux années précédentes.

170
PP-98

10 Les dispositions spécifiques qui régissent les contributions financières des Membres des Secteurs et d'autres organisations internationales figurent dans la Convention.

ARTICLE 29

Langues

171
PP-06

1 1) Les langues officielles de l'Union sont: l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français et le russe.

172

2) Ces langues sont utilisées, conformément aux décisions pertinentes de la Conférence de plénipotentiaires, pour l'établissement et la publication de documents et de textes de l'Union, dans des versions équivalentes par leur forme et leur teneur, ainsi que pour l'interprétation réciproque pendant les conférences et réunions de l'Union.

173

3) En cas de divergence ou de contestation, le texte français fait foi.

174

2 Lorsque tous les participants à une conférence ou à une réunion conviennent de cette procédure, les débats peuvent avoir lieu dans un nombre de langues inférieur à celui mentionné ci-dessus.

ARTICLE 30

Siège de l'Union

175

L'Union a son siège à Genève.

ARTICLE 31

Capacité juridique de l'Union

176
PP-98

L'Union jouit, sur le territoire de chacun de ses Etats Membres, de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs.

PP-02

ARTICLE 32

Règles générales régissant les conférences,
assemblées et réunions de l'Union

177
PP-98
PP-02

1 Les Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union adoptées par la Conférence de plénipotentiaires s'appliquent à la préparation des conférences et assemblées, à l'organisation des travaux et à la conduite des débats des conférences, assemblées et réunions de l'Union ainsi qu'à l'élection des Etats Membres du Conseil, du Secrétaire général, du Vice-Secrétaire général, des Directeurs des Bureaux des Secteurs et des membres du Comité du Règlement des radiocommunications.

178
PP-98
PP-02

2 Les conférences, les assemblées et le Conseil peuvent adopter les règles qu'ils jugent indispensables en complément de celles du chapitre II des Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union. Toutefois, ces règles complémentaires doivent être compatibles avec les dispositions de la présente Constitution, de la Convention et du chapitre II susmentionné; s'il s'agit de règles complémentaires adoptées par des conférences ou des assemblées, elles sont publiées comme documents de ces dernières.

CHAPITRE VI

Dispositions générales relatives aux télécommunications

ARTICLE 33

Droit pour le public d'utiliser le service
international de télécommunication

179
PP-98

Les Etats Membres reconnaissent au public le droit de correspondre au moyen du service international de correspondance publique. Les services, les taxes et les garanties sont les mêmes pour tous les usagers, dans chaque catégorie de correspondance, sans priorité ni préférence quelconque.

ARTICLE 34

Arrêt des télécommunications

180
PP-98

1 Les Etats Membres se réservent le droit d'arrêter, conformément à leur législation nationale, la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sûreté de l'Etat ou contraire à ses lois, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'aviser immédiatement le bureau d'origine de l'arrêt total du télégramme ou d'une partie quelconque de celui-ci, sauf dans le cas où cette notification peut paraître dangereuse pour la sûreté de l'Etat.

181
PP-98

2 Les Etats Membres se réservent aussi le droit d'interrompre, conformément à leur législation nationale, toute autre télécommunication privée qui peut paraître dangereuse pour la sûreté de l'Etat ou contraire à ses lois, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

ARTICLE 35

Suspension du service

182
PP-98

Chaque Etat Membre se réserve le droit de suspendre le service international de télécommunication, soit d'une manière générale, soit seulement pour certaines relations ou pour certaines natures de correspondances de départ, d'arrivée ou de transit, à charge pour lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Etats Membres par l'intermédiaire du Secrétaire général.

ARTICLE 36

Responsabilité

183
PP-98

Les Etats Membres n'acceptent aucune responsabilité à l'égard des usagers des services internationaux de télécommunication, notamment en ce qui concerne les réclamations tendant à obtenir des dommages et intérêts.

ARTICLE 37

Secret des télécommunications

184
PP-98

1 Les Etats Membres s'engagent à prendre toutes les mesures possibles, compatibles avec le système de télécommunication employé, en vue d'assurer le secret des correspondances internationales.

185

2 Toutefois, ils se réservent le droit de communiquer ces correspondances aux autorités compétentes, afin d'assurer l'application de leur législation nationale ou l'exécution des conventions internationales auxquelles ils sont parties.

ARTICLE 38

Etablissement, exploitation et sauvegarde des voies et des installations de télécommunication

186
PP-98

1 Les Etats Membres prennent les mesures utiles en vue d'établir, dans les meilleures conditions techniques, les voies et installations nécessaires pour assurer l'échange rapide et ininterrompu des télécommunications internationales.

187

2 Autant que possible, ces voies et installations doivent être exploitées selon les méthodes et procédures que l'expérience pratique de l'exploitation a révélées les meilleures, entretenues en bon état d'utilisation et maintenues au niveau des progrès scientifiques et techniques.

188
PP-98

3 Les Etats Membres assurent la sauvegarde de ces voies et installations dans les limites de leur juridiction.

189
PP-98

4 A moins d'arrangements particuliers fixant d'autres conditions, tous les Etats Membres prennent les mesures utiles pour assurer la maintenance de celles des sections de circuits internationaux de télécommunication qui sont comprises dans les limites de leur contrôle.

189A
PP-98

5 Les Etats Membres reconnaissent la nécessité de prendre des mesures pratiques pour empêcher que le fonctionnement des appareils et installations électriques de toutes sortes ne perturbe le fonctionnement des installations de télécommunications se trouvant dans les limites de la juridiction d'autres Etats Membres.

ARTICLE 39

Notification des contraventions

190
PP-98

Afin de faciliter l'application des dispositions de l'article 6 de la présente Constitution, les Etats Membres s'engagent à se renseigner mutuellement et, le cas échéant, à s'entraider au sujet des contraventions aux dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs.

ARTICLE 40

Priorité des télécommunications relatives
à la sécurité de la vie humaine

191

Les services internationaux de télécommunication doivent accorder la priorité absolue à toutes les télécommunications relatives à la sécurité de la vie humaine en mer, sur terre, dans les airs et dans l'espace extra-atmosphérique, ainsi qu'aux télécommunications épidémiologiques d'urgence exceptionnelle de l'Organisation mondiale de la santé.

ARTICLE 41

Priorité des télécommunications d'Etat

192

Sous réserve des dispositions des articles 40 et 46 de la présente Constitution, les télécommunications d'Etat (voir l'annexe à la présente Constitution, numéro 1014) jouissent d'un droit de priorité sur les autres télécommunications, dans la mesure du possible, lorsque la demande en est faite spécifiquement par l'intéressé.

ARTICLE 42

Arrangements particuliers

193
PP-98

Les Etats Membres se réservent, pour eux-mêmes, pour les exploitations reconnues par eux et pour d'autres exploitations dûment autorisées à cet effet, la faculté de conclure des arrangements particuliers sur des questions de télécommunication qui n'intéressent pas l'ensemble des Etats Membres. Toutefois, ces arrangements ne doivent pas aller à l'encontre des dispositions de la présente Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs, en ce qui concerne les brouillages préjudiciables que leur mise en application serait susceptible de causer aux services de radiocommunication d'autres Etats Membres, et en général en ce qui concerne les préjudices techniques que cette application pourrait causer à l'exploitation d'autres services de télécommunication d'autres Etats Membres.

ARTICLE 43

Conférences régionales, arrangements régionaux,
organisations régionales

194
PP-98

Les Etats Membres se réservent le droit de tenir des conférences régionales, de conclure des arrangements régionaux et de créer des organisations régionales, en vue de régler des questions de télécommunication susceptibles d'être traitées sur un plan régional. Les arrangements régionaux ne doivent pas être en contradiction avec la présente Constitution ou avec la Convention.

CHAPITRE VII

Dispositions spéciales relatives aux radiocommunications

PP-98

ARTICLE 44

Utilisation du spectre des fréquences radioélectriques ainsi que de l'orbite des satellites géostationnaires et d'autres orbites

195
PP-02

1 Les Etats Membres s'efforcent de limiter le nombre de fréquences et l'étendue du spectre utilisé au minimum indispensable pour assurer de manière satisfaisante le fonctionnement des services nécessaires. A cette fin, ils s'efforcent d'appliquer dans les moindres délais les derniers perfectionnements de la technique.

196
PP-98

2 Lors de l'utilisation de bandes de fréquences pour les services de radiocommunication, les Etats Membres doivent tenir compte du fait que les fréquences radioélectriques et les orbites associées, y compris l'orbite des satellites géostationnaires, sont des ressources naturelles limitées qui doivent être utilisées de manière rationnelle, efficace et économique, conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications, afin de permettre un accès équitable des différents pays, ou groupes de pays à ces orbites et à ces fréquences, compte tenu des besoins spéciaux des pays en développement et de la situation géographique de certains pays.

ARTICLE 45

Brouillages préjudiciables

197
PP-98

1 Toutes les stations, quel que soit leur objet, doivent être établies et exploitées de manière à ne pas causer de brouillages préjudiciables aux communications ou services radioélectriques des autres Etats Membres, des exploitations reconnues et des autres exploitations dûment autorisées à assurer un service de radiocommunication, et qui fonctionnent conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications.

198
PP-98

2 Chaque Etat Membre s'engage à exiger des exploitations reconnues par lui et des autres exploitations dûment autorisées à cet effet l'observation des prescriptions du numéro 197 ci-dessus.

199
PP-98

3 De plus, les Etats Membres reconnaissent la nécessité de prendre les mesures pratiquement possibles pour empêcher que le fonctionnement des appareils et installations électriques de toutes sortes ne cause des brouillages préjudiciables aux communications ou services radioélectriques visés au numéro 197 ci-dessus.

ARTICLE 46

Appels et messages de détresse

200

Les stations de radiocommunication sont obligées d'accepter en priorité absolue les appels et messages de détresse quelle qu'en soit la provenance, de répondre de même à ces messages et d'y donner immédiatement la suite qu'ils requièrent.

ARTICLE 47

Signaux de détresse, d'urgence, de sécurité
ou d'identification faux ou trompeurs

201
PP-98

Les Etats Membres s'engagent à prendre les mesures utiles pour réprimer la transmission ou la circulation de signaux de détresse, d'urgence, de sécurité ou d'identification faux ou trompeurs, et à collaborer en vue de localiser et d'identifier les stations sous leur juridiction qui émettent de tels signaux.

ARTICLE 48

Installations des services de défense nationale

202
PP-98

1 Les Etats Membres conservent leur entière liberté en ce qui concerne les installations radioélectriques militaires.

203

2 Toutefois, ces installations doivent, autant que possible, observer les dispositions réglementaires relatives aux secours à prêter en cas de détresse et aux mesures à prendre pour empêcher les brouillages préjudiciables, ainsi que les prescriptions des Règlements administratifs concernant les types d'émission et les fréquences à utiliser, selon la nature du service qu'elles assurent.

204

3 En outre, lorsque ces installations participent au service de la correspondance publique ou aux autres services régis par les Règlements administratifs, elles doivent se conformer, en général, aux prescriptions réglementaires applicables à ces services.

CHAPITRE VIII

Relations avec l'Organisation des Nations Unies, les autres organisations internationales et les Etats non-Membres

ARTICLE 49

Relations avec l'Organisation des Nations Unies

205

Les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union internationale des télécommunications sont définies dans l'Accord conclu entre ces deux organisations.

ARTICLE 50

Relations avec les autres organisations internationales

206
PP-02

Afin d'aider à la réalisation d'une entière coordination internationale dans le domaine des télécommunications, l'Union devrait collaborer avec les organisations internationales qui ont des intérêts et des activités connexes.

ARTICLE 51

Relations avec des Etats non-Membres

207
PP-98

Tous les Etats Membres se réservent, pour eux-mêmes et pour les exploitations reconnues, la faculté de fixer les conditions dans lesquelles ils admettent les télécommunications échangées avec un Etat qui n'est pas Etat Membre de l'Union. Si une télécommunication originaire d'un tel Etat est acceptée par un Etat Membre, elle doit être transmise et, pour autant qu'elle emprunte les voies de télécommunication d'un Etat Membre, les dispositions obligatoires de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs ainsi que les taxes normales lui sont appliquées.

CHAPITRE IX

Dispositions finales

ARTICLE 52

Ratification, acceptation ou approbation

208
PP-98

1 La présente Constitution et la Convention sont ratifiées, acceptées ou approuvées simultanément par tout Etat Membre signataire, selon ses règles constitutionnelles, sous la forme d'un instrument unique. Cet instrument est déposé, dans le plus bref délai possible, auprès du Secrétaire général. Le Secrétaire général informe les Etats Membres du dépôt de chaque instrument.

209
PP-98

2 1) Pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention, tout Etat Membre signataire jouit des droits conférés aux Etats Membres de l'Union aux numéros 25 à 28 de la présente Constitution, même s'il n'a pas déposé d'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation aux termes du numéro 208 ci-dessus.

210
PP-98

2) A l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention, un Etat Membre signataire qui n'a pas déposé d'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation aux termes du numéro 208 ci-dessus n'a plus qualité pour voter à aucune conférence de l'Union, à aucune session du Conseil, à aucune réunion des Secteurs de l'Union, ni lors d'aucune consultation par correspondance effectuée conformément aux dispositions de la présente Constitution et de la Convention, et cela tant que ledit instrument n'a pas été déposé. Les droits de cet Etat Membre, autres que les droits de vote, ne sont pas affectés.

211

3 Après l'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention conformément à l'article 58 de la présente Constitution, un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation prend effet à la date de dépôt auprès du Secrétaire général.

ARTICLE 53

Adhésion

212
PP-98

1 Un Etat Membre qui n'a pas signé la présente Constitution et la Convention ou, sous réserve des dispositions de l'article 2 de la présente Constitution, tout autre Etat mentionné dans ledit article, peut adhérer en tout temps à la présente Constitution et à la Convention. Cette adhésion s'effectue simultanément sous la forme d'un instrument unique couvrant à la fois la Constitution et la Convention.

213
PP-98

2 L'instrument d'adhésion est déposé auprès du Secrétaire général qui en notifie aux Etats Membres le dépôt dès qu'il le reçoit et en transmet une copie authentifiée à chacun d'eux.

214

3 Après l'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention conformément à l'article 58 de la présente Constitution, un instrument d'adhésion prend effet à la date de dépôt auprès du Secrétaire général, à moins que ledit instrument n'en dispose autrement.

ARTICLE 54

Règlements administratifs

215

1 Les Règlements administratifs, tels que spécifiés à l'article 4 de la présente Constitution, sont des instruments internationaux contraignants et doivent être conformes aux dispositions de la présente Constitution et de la Convention.

216

2 La ratification, l'acceptation ou l'approbation de la présente Constitution et de la Convention ou l'adhésion à ces instruments, conformément aux articles 52 et 53 de la présente Constitution, implique également un consentement à être lié par les Règlements administratifs adoptés par les conférences mondiales compétentes avant la date de signature de la présente Constitution et de la Convention. Ce consentement s'entend compte tenu de toute réserve faite au moment de la signature desdits Règlements ou de toute révision de ces derniers et dans la mesure où elle est maintenue au moment du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

216A
PP-98

2 bis) Les Règlements administratifs visés au numéro 216 ci-dessus demeurent en vigueur, sous réserve des révisions qui peuvent être adoptées en application des numéros 89 et 146 de la présente Constitution et mises en vigueur. Toute révision des Règlements administratifs, partielle ou totale, entre en vigueur à compter de la date ou des dates qui y sont mentionnées uniquement pour les Etats Membres qui ont notifié au Secrétaire général, avant cette date ou ces dates, leur consentement à être liés par une telle révision.

217
PP-98

(SUP)

217A
PP-98

3 bis) Le consentement d'un Etat Membre à être lié par une révision partielle ou totale des Règlements administratifs s'exprime par le dépôt, auprès du Secrétaire général, d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de ladite révision ou d'adhésion à celle-ci ou par la notification au Secrétaire général du consentement de l'Etat Membre à être lié par la révision.

217B
PP-98

3 ter) Tout Etat Membre peut également notifier au Secrétaire général que la ratification, l'acceptation, l'approbation d'amendements ou l'adhésion à des amendements à la présente Constitution ou à la Convention conformément à l'article 55 de la Constitution ou 42 de la Convention, vaut pour lui consentement à être lié par toute révision, partielle ou totale, des Règlements administratifs adoptée par une conférence compétente avant la signature des amendements en question à la présente Constitution ou à la Convention.

217C
PP-98

3 quater) La notification visée au numéro 217B ci-dessus s'effectue au moment du dépôt par l'Etat Membre de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation des amendements ou d'adhésion aux amendements à la présente Constitution ou à la Convention.

217D
PP-98

3 penter) Toute révision des Règlements administratifs s'applique provisoirement à compter de la date d'entrée en vigueur de cette révision à l'égard de tout Etat Membre qui a signé cette révision et n'a pas notifié au Secrétaire général son consentement à être lié en application des numéros 217A et 217B ci-dessus. Une telle application provisoire n'est effective que si l'Etat Membre en question ne s'y est pas opposé lors de la signature de la révision.

218
PP-98

4 Cette application provisoire se poursuit pour un Etat Membre jusqu'à ce que cet Etat Membre notifie au Secrétaire général sa décision concernant son consentement à être lié par une telle révision.

219 à 221
PP-98

(SUP)

221A
PP-98

5 bis) Si un Etat Membre ne notifie pas au Secrétaire général sa décision concernant son consentement à être lié conformément au numéro 218 ci-dessus dans un délai de trente-six mois à compter de la date ou des dates d'entrée en vigueur de la révision, cet Etat Membre est considéré comme ayant consenti à être lié par cette révision.

221B
PP-98

5 ter) Toute application provisoire au sens du numéro 217D ou tout consentement à être lié au sens du numéro 221A s'entend compte tenu de toute réserve que l'Etat Membre concerné pourrait avoir faite lors de la signature de la révision. Tout consentement à être lié au sens des numéros 216A, 217A, 217B et 218 ci-dessus s'entend compte tenu de toute réserve que l'Etat Membre concerné pourrait avoir faite lors de la signature des Règlements administratifs ou de toute révision qui y est apportée, à condition que cet Etat Membre maintienne la réserve lorsqu'il notifie au Secrétaire général son consentement à être lié.

222
PP-98

(SUP)

223
PP-98

7 Le Secrétaire général informe promptement les Etats Membres de toute notification reçue en vertu du présent article.

ARTICLE 55

Dispositions pour amender la présente Constitution

224
PP-98
PP-02

1 Tout Etat Membre peut proposer tout amendement à la présente Constitution. Une telle proposition doit, pour pouvoir être transmise à tous les Etats Membres et être examinée par eux en temps utile, parvenir au Secrétaire général au plus tard huit mois avant la date d'ouverture fixée pour la Conférence de plénipotentiaires. Le Secrétaire général publie une telle proposition, aussitôt que possible et au plus tard six mois avant cette dernière date, pour informer tous les Etats Membres.

225
PP-98

2 Toute proposition de modification d'un amendement proposé conformément au numéro 224 ci-dessus peut, cependant, être soumise à tout moment par un Etat Membre ou par sa délégation à la Conférence de plénipotentiaires.

226

3 Le quorum requis à toute séance plénière de la Conférence de plénipotentiaires pour l'examen de toute proposition pour amender la présente Constitution ou de toute modification d'une telle proposition est constitué par plus de la moitié des délégations accréditées à la Conférence de plénipotentiaires.

227

4 Pour être adoptée, toute proposition de modification d'un amendement proposé, de même que la proposition d'amendement dans son intégralité, modifiée ou non, doit être approuvée, à une séance plénière, par au moins les deux tiers des délégations accréditées à la Conférence de plénipotentiaires et ayant le droit de vote.

228
PP-98
PP-02

5 Les Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union s'appliquent, à moins que les paragraphes précédents du présent article, qui prévalent, n'en disposent autrement.

229
PP-98

6 Tous les amendements à la présente Constitution adoptés par une Conférence de plénipotentiaires entrent en vigueur à une date fixée par la Conférence, dans leur totalité et sous la forme d'un instrument d'amendement unique, entre les Etats Membres qui auront déposé avant cette date leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à la présente Constitution et à l'instrument d'amendement. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion à une partie seulement de cet instrument d'amendement est exclue.

230
PP-98

7 Le Secrétaire général notifie à tous les Etats Membres le dépôt de chaque instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

231

8 Après l'entrée en vigueur de tout instrument d'amendement, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion conformément aux articles 52 et 53 de la présente Constitution s'applique à la Constitution amendée.

232

9 Après l'entrée en vigueur d'un tel instrument d'amendement, le Secrétaire général l'enregistre auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies. Le numéro 241 de la présente Constitution s'applique également à tout instrument d'amendement.

ARTICLE 56

Règlement des différends

233
PP-98

1 Les Etats Membres peuvent régler leurs différends sur les questions relatives à l'interprétation ou à l'application de la présente Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs, par la négociation, par la voie diplomatique, ou suivant les procédures établies par les traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre eux pour le règlement des différends internationaux, ou par toute autre méthode dont ils pourraient décider d'un commun accord.

234
PP-98

2 Au cas où aucun de ces moyens de règlement ne serait adopté, tout Etat Membre partie à un différend peut avoir recours à l'arbitrage, conformément à la procédure définie dans la Convention.

235
PP-98

3 Le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la présente Constitution, à la Convention et aux Règlements administratifs est applicable entre les Etats Membres parties à ce Protocole.

ARTICLE 57

Dénonciation de la présente Constitution et de la Convention

236
PP-98

1 Tout Etat Membre qui a ratifié, accepté ou approuvé la présente Constitution et la Convention ou y a adhéré a le droit de les dénoncer. En pareil cas, la présente Constitution et la Convention sont dénoncées simultanément sous la forme d'un instrument unique, par une notification adressée au Secrétaire général. Dès réception de cette notification, le Secrétaire général en avise les autres Etats Membres.

237

2 Une telle dénonciation produit son effet à l'expiration d'une période d'une année à partir de la date à laquelle le Secrétaire général en a reçu notification.

ARTICLE 58

Entrée en vigueur et questions connexes

238
PP-02

1 La présente Constitution et la Convention, adoptées par la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992), entreront en vigueur le 1er juillet 1994 entre les Etats Membres qui auront déposé avant cette date leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

239

2 A la date d'entrée en vigueur spécifiée au numéro 238 ci-dessus, la présente Constitution et la Convention abrogeront et remplaceront, entre les parties, la Convention internationale des télécommunications de Nairobi (1982).

240

3 Conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies, le Secrétaire général de l'Union enregistrera la présente Constitution et la Convention auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.

241
PP-98

4 L'original de la présente Constitution et de la Convention établi dans les langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe restera déposé dans les archives de l'Union. Le Secrétaire général enverra, dans les langues demandées, une copie certifiée conforme à chacun des Etats Membres signataires.

242

5 En cas de divergence entre les textes de la présente Constitution et de la Convention dans les différentes langues, le texte français fait foi.

ANNEXE

Définition de certains termes employés dans
la présente Constitution, dans la Convention et
dans les Règlements administratifs de l'Union
internationale des télécommunications

1001

Aux fins des instruments de l'Union susmentionnés, les termes suivants ont le sens donné par les définitions qui les accompagnent.

1001A
PP-98

Etat Membre: Etat qui est considéré comme étant un Membre de l'Union internationale des télécommunications en application des dispositions de l'article 2 de la présente Constitution.

1001B
PP-98

Membre de Secteur: Entité ou organisation admise, conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention, à participer aux activités d'un Secteur.

1002

Administration: Tout service ou département gouvernemental responsable des mesures à prendre pour exécuter les obligations de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, de la Convention de l'Union internationale des télécommunications et des Règlements administratifs.

1003

Brouillage préjudiciable: Brouillage qui compromet le fonctionnement d'un service de radionavigation ou d'autres services de sécurité ou qui dégrade sérieusement, interrompt de façon répétée ou empêche le fonctionnement d'un service de radiocommunication utilisé conformément au Règlement des radiocommunications.

1004

Correspondance publique: Toute télécommunication que les bureaux et stations, par le fait de leur mise à la disposition du public, doivent accepter aux fins de transmission.

1005
PP-98

Délégation: Ensemble des délégués et, éventuellement, des représentants, conseillers, attachés ou interprètes envoyés par un même Etat Membre.

Chaque Etat Membre est libre de composer sa délégation à sa convenance. En particulier, il peut y inclure, entre autres, en qualité de délégués, de conseillers ou d'attachés, des personnes appartenant à toute entité ou organisation agréée conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.

1006
PP-98

Délégué: Personne envoyée par le gouvernement d'un Etat Membre à une Conférence de plénipotentiaires, ou personne représentant le gouvernement ou l'administration d'un Etat Membre à une autre conférence ou à une réunion de l'Union.

1007

Exploitation: Tout particulier, société, entreprise ou toute institution gouvernementale qui exploite une installation de télécommunication destinée à assurer un service de télécommunication international ou susceptible de causer des brouillages préjudiciables à un tel service.

1008
PP-98

Exploitation reconnue: Toute exploitation répondant à la définition ci-dessus, qui exploite un service de correspondance publique ou de radiodiffusion et à laquelle les obligations prévues à l'article 6 de la présente Constitution sont imposées par l'Etat Membre sur le territoire duquel est installé le siège social de cette exploitation ou par l'Etat Membre qui a autorisé cette exploitation à établir et à exploiter un service de télécommunication sur son territoire.

1009

Radiocommunication: Télécommunication par ondes radioélectriques.

1010

Service de radiodiffusion: Service de radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général. Ce service peut comprendre des émissions sonores, des émissions de télévision ou d'autres genres d'émission.

1011

Service international de télécommunication: Prestation de télécommunication entre bureaux ou stations de télécommunication de toute nature, situés dans des pays différents ou appartenant à des pays différents.

1012

Télécommunication: Toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques.

1013

Télégramme: Ecrit destiné à être transmis par télégraphie en vue de sa remise au destinataire. Ce terme comprend aussi le radiotélégramme, sauf spécification contraire.

1014

Télécommunications d'Etat: Télécommunications émanant de:

– chef d'Etat;

– chef de gouvernement ou membres d'un gouvernement;

– commandant en chef des forces militaires, terrestres, navales ou aériennes;

– agents diplomatiques ou consulaires;

– Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies; chefs des organes principaux des Nations Unies;

– Cour internationale de Justice,

ou réponses aux télécommunications d'Etat mentionnées ci-dessus.

1015

Télégrammes privés: Télégrammes autres que les télégrammes d'Etat ou de service.

1016

Télégraphie: Forme de télécommunication dans laquelle les informations transmises sont destinées à être enregistrées à l'arrivée sous forme d'un document graphique; ces informations peuvent dans certains cas être présentées sous une autre forme ou enregistrées pour un usage ultérieur.

Note: Un document graphique est un support d'information sur lequel est enregistré de façon permanente un texte écrit ou imprimé ou une image fixe, et qui est susceptible d'être classé et consulté.

1017

Téléphonie: Forme de télécommunication essentiellement destinée à l'échange d'informations sous la forme de parole.

CONVENTION DE
L'UNION INTERNATIONALE
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS*

_______________

* Les instruments fondamentaux de l'Union (Constitution et Convention) doivent être considérés comme rédigés dans un langage non sexospécifique.

CONVENTION DE
L'UNION INTERNATIONALE
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

CHAPITRE I

Fonctionnement de l'Union

SECTION 1

ARTICLE 1

La Conférence de plénipotentiaires

1

1 1) La Conférence de plénipotentiaires se réunit conformément aux dispositions pertinentes de l'article 8 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (ci-après désignée "la Constitution").

2
PP-98

2) Si cela est pratiquement possible, le lieu précis et les dates exactes d'une Conférence de plénipotentiaires sont fixés par la Conférence de plénipotentiaires précédente; dans le cas contraire, ce lieu et ces dates sont déterminés par le Conseil avec l'accord de la majorité des Etats Membres.

3

2 1) Le lieu précis et les dates exactes de la prochaine Conférence de plénipotentiaires, ou l'un des deux seulement, peuvent être changés:

4
PP-98

a) à la demande d'au moins un quart des Etats Membres, adressée individuellement au Secrétaire général;

5

b) sur proposition du Conseil.

6
PP-98

2) Ces changements exigent l'accord de la majorité des Etats Membres.

ARTICLE 2

Elections et questions connexes

Le Conseil

7
PP-98

1 Sauf en cas de vacance se produisant dans les conditions spécifiées aux numéros 10 à 12 ci-dessous, les Etats Membres élus au Conseil remplissent leur mandat jusqu'à la date à laquelle un nouveau Conseil est élu. Ils sont rééligibles.

8
PP-98

2 1) Si, entre deux Conférences de plénipotentiaires, une vacance se produit au sein du Conseil, le siège revient de droit à l'Etat Membre qui a obtenu, lors du dernier scrutin, le plus grand nombre de suffrages parmi les Etats Membres qui font partie de la même région et dont la candidature n'a pas été retenue.

9
PP-98

2) Quand, pour une raison quelconque, un siège vacant ne peut être pourvu en respectant la procédure indiquée au numéro 8 ci-dessus, le président du Conseil invite les autres Etats Membres de la région à poser leur candidature dans le délai d'un mois à compter de la date d'appel à candidature. A la fin de cette période, le président du Conseil invite les Etats Membres à élire le nouvel Etat Membre du Conseil. L'élection a lieu à bulletin secret par correspondance. La même majorité que celle indiquée ci-dessus est requise. Le nouvel Etat Membre du Conseil conserve son poste jusqu'à l'élection du nouveau Conseil par la Conférence de plénipotentiaires compétente suivante.

10

3 Un siège au Conseil est considéré comme vacant:

11
PP-02

a) lorsqu'un Etat Membre du Conseil ne s'est pas fait représenter à deux sessions ordinaires consécutives du Conseil;

12
PP-98

b) lorsqu'un Etat Membre se démet de ses fonctions d'Etat Membre du Conseil.

Fonctionnaires élus

13
PP-06

1 Le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général et les directeurs des Bureaux prennent leurs fonctions à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires au moment de leur élection. Ils restent normalement en fonction jusqu'à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires suivante et ne sont rééligibles qu'une fois au même emploi. Le terme rééligible signifie qu'il n'est possible d'effectuer qu'un second mandat, que celui-ci soit consécutif ou non au premier.

14

2 Si l'emploi de Secrétaire général devient vacant, le Vice-Secrétaire général succède au Secrétaire général dans son emploi, qu'il conserve jusqu'à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires au cours de sa réunion suivante. Lorsque, dans ces conditions, le Vice-Secrétaire général succède au Secrétaire général dans son emploi, le poste de Vice-Secrétaire général est considéré comme étant devenu vacant à la même date et les dispositions du numéro 15 ci-dessous s'appliquent.

15

3 Si l'emploi de Vice-Secrétaire général devient vacant à une date antérieure de plus de 180 jours à celle qui a été fixée pour le commencement de la prochaine Conférence de plénipotentiaires, le Conseil nomme un successeur pour la durée du mandat restant à courir.

16

4 Si les emplois de Secrétaire général et de Vice-Secrétaire général deviennent vacants simultanément, le directeur qui a été le plus longtemps en service exerce les fonctions de Secrétaire général pendant une durée ne dépassant pas 90 jours. Le Conseil nomme un Secrétaire général et, si les emplois sont devenus vacants à une date antérieure de plus de 180 jours à celle qui a été fixée pour le commencement de la prochaine Conférence de plénipotentiaires, il nomme également un Vice-Secrétaire général. Un fonctionnaire ainsi nommé par le Conseil reste en service pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

17

5 Si le poste d'un directeur se trouve inopinément vacant, le Secrétaire général prend les mesures nécessaires pour que les fonctions du directeur soient assurées en attendant que le Conseil désigne un nouveau directeur à sa prochaine session ordinaire tenue après la date à laquelle la vacance s'est produite. Un directeur ainsi nommé reste en fonction jusqu'à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires suivante.

18

6 Le Conseil procède à la désignation d'un titulaire au poste devenu vacant de Secrétaire général ou de Vice-Secrétaire général, sous réserve des dispositions pertinentes énoncées à l'article 27 de la Constitution, dans la situation visée aux dispositions pertinentes du présent article et cela au cours d'une de ses sessions ordinaires si la vacance s'est produite dans les 90 jours qui précèdent cette session, ou bien au cours d'une session convoquée par son président dans les périodes prévues dans ces dispositions.

19

7 La période de service d'un fonctionnaire qui a été nommé à un poste de fonctionnaire élu conformément aux conditions prescrites aux numéros 14 à 18 ci-dessus n'empêche pas ledit fonctionnaire de faire acte de candidature à l'élection ou à la réélection à ce poste.

Membres du Comité du Règlement des radiocommunications

20
PP-06

1 Les membres du Comité du Règlement des radiocommunications prennent leurs fonctions aux dates fixées par la Conférence de plénipotentiaires au moment de leur élection. Ils restent en fonction jusqu'aux dates fixées par la Conférence de plénipotentiaires suivante, et ne sont rééligibles qu'une fois. Le terme rééligible signifie qu'il n'est possible d'effectuer qu'un second mandat, que celui-ci soit consécutif ou non au premier.

21
PP-02

2 Si, dans l'intervalle qui sépare deux Conférences de plénipotentiaires, un membre du Comité démissionne ou vient à être empêché d'exercer ses fonctions, le Secrétaire général, après consultation du directeur du Bureau des radiocommunications, invite les Etats Membres qui font partie de la région intéressée à proposer des candidats pour l'élection d'un remplaçant par le Conseil lors de sa session suivante. Cependant, si la vacance se produit plus de 90 jours avant une session du Conseil ou après la session du Conseil qui précède la Conférence de plénipotentiaires suivante, l'Etat Membre concerné désigne, aussitôt que possible et dans les 90 jours, un autre ressortissant comme remplaçant, lequel restera en fonction, selon le cas, jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau membre élu par le Conseil ou jusqu'à l'entrée en fonction des nouveaux membres du Comité élus par la Conférence de plénipotentiaires suivante. Le remplaçant pourra être présenté comme candidat à l'élection par le Conseil ou par la Conférence de plénipotentiaires, selon le cas.

22
PP-02

3 Un membre du Comité du Règlement des radiocommunications est réputé ne plus être en mesure d'exercer ses fonctions lorsqu'il a été absent trois fois consécutives des réunions du Comité. Le Secrétaire général, après consultation du président du Comité, du membre du Comité et de l'Etat Membre concerné, déclare qu'un poste se trouve vacant au Comité et prend les dispositions prévues au numéro 21 ci-dessus.

PP-98

ARTICLE 3

Autres conférences et assemblées

23
PP-98

1 Conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution, les conférences et assemblées mondiales de l'Union ci-après sont normalement convoquées dans l'intervalle qui sépare deux Conférences de plénipotentiaires:

24
PP-98

a) une ou deux conférences mondiales des radiocommunications;

25
PP-98

b) une assemblée mondiale de normalisation des télécommunications;

26

c) une conférence mondiale de développement des télécommunications;

27
PP-98

d) une ou deux assemblées des radiocommunications.

28

2 A titre exceptionnel dans la période comprise entre deux Conférences de plénipotentiaires:

29
PP-98

(SUP)

30
PP-98

– une assemblée mondiale de normalisation des télécommunications additionnelle peut être convoquée.

31

3 Ces mesures sont prises:

32

a) sur décision d'une Conférence de plénipotentiaires;

33
PP-98

b) sur recommandation de la conférence ou assemblée mondiale précédente du Secteur concerné, sous réserve d'approbation par le Conseil; dans le cas de l'assemblée des radiocommunications, la recommandation de l'assemblée est transmise à la conférence mondiale des radiocommunications suivante pour commentaires à l'intention du Conseil.

34
PP-98

c) à la demande d'au moins un quart des Etats Membres, adressée individuellement au Secrétaire général;

35

d) ou sur proposition du Conseil.

36

4 Une conférence régionale des radiocommunications est convoquée:

37

a) sur décision d'une Conférence de plénipotentiaires;

38

b) sur recommandation d'une conférence mondiale ou régionale des radiocommunications précédente, sous réserve d'approbation par le Conseil;

39
PP-98

c) à la demande d'au moins un quart des Etats Membres appartenant à la région intéressée, adressée individuellement au Secrétaire général;

40

d) ou sur proposition du Conseil.

41
PP-98

5 1) Le lieu précis et les dates exactes d'une conférence mondiale ou régionale ou d'une assemblée d'un Secteur peuvent être fixés par une Conférence de plénipotentiaires.

42
PP-98

2) En l'absence de décision sur ce sujet, le lieu précis et les dates exactes sont déterminés par le Conseil avec l'accord de la majorité des Etats Membres s'il s'agit d'une conférence mondiale ou d'une assemblée d'un Secteur, et de la majorité des Etats Membres appartenant à la région intéressée s'il s'agit d'une conférence régionale; dans les deux cas, les dispositions du numéro 47 ci-dessous s'appliquent.

43

6 1) Le lieu précis et les dates exactes d'une conférence ou d'une assemblée peuvent être changés:

44
PP-98

a) à la demande d'au moins un quart des Etats Membres s'il s'agit d'une conférence mondiale ou d'une assemblée d'un Secteur, ou d'un quart des Etats Membres appartenant à la région intéressée s'il s'agit d'une conférence régionale. Les demandes sont adressées individuellement au Secrétaire général qui en saisit le Conseil aux fins d'approbation;

45

b) ou sur proposition du Conseil.

46
PP-98

2) Dans les cas visés aux numéros 44 et 45 ci-dessus, les modifications proposées ne sont définitivement adoptées qu'avec l'accord de la majorité des Etats Membres s'il s'agit d'une conférence mondiale ou d'une assemblée d'un Secteur, ou de la majorité des Etats Membres appartenant à la région considérée s'il s'agit d'une conférence régionale, sous réserve des dispositions du numéro 47 ci-dessous.

47
PP-98
PP-02

7 Dans les consultations visées aux numéros 42, 46, 118, 123 et 138 de la présente Convention et aux numéros 26, 28, 29, 31 et 36 des Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union, les Etats Membres qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par le Conseil sont considérés comme n'ayant pas participé à ces consultations et en conséquence ne sont pas pris en considération dans le calcul de la majorité. Si le nombre des réponses reçues ne dépasse pas la moitié du nombre des Etats Membres consultés, on procède à une nouvelle consultation dont le résultat est déterminant quel que soit le nombre de suffrages exprimés.

48

8 1) Les conférences mondiales des télécommunications internationales sont convoquées sur décision de la Conférence de plénipotentiaires.

49

2) Les dispositions concernant la convocation d'une conférence mondiale des radiocommunications, l'adoption de son ordre du jour et les conditions de participation s'appliquent également, selon qu'il convient, aux conférences mondiales des télécommunications internationales.

SECTION 2

ARTICLE 4

Le Conseil

50
PP-94
PP-98

1 1) Le nombre des Etats Membres du Conseil est fixé par la Conférence de plénipotentiaires qui se tient tous les quatre ans.

50A
PP-94
PP-98

2) Ce nombre ne doit pas dépasser 25% du nombre total des Etats Membres.

51

2 1) Le Conseil se réunit une fois par an en session ordinaire au siège de l'Union.

52

2) Au cours de cette session, il peut décider de tenir exceptionnellement une session additionnelle.

53
PP-98

3) Dans l'intervalle des sessions ordinaires, il peut être convoqué, en principe au siège de l'Union, par son président, à la demande de la majorité de ses Etats Membres, ou à l'initiative de son président dans les conditions prévues au numéro 18 de la présente Convention.

54

3 Le Conseil ne prend de décision que lorsqu'il est en session. A titre exceptionnel, le Conseil réuni en session peut décider qu'une question particulière sera réglée par correspondance.

55
PP-98

4 Au début de chaque session ordinaire, le Conseil élit, parmi les représentants de ses Etats Membres et en tenant compte du principe du roulement entre les régions, ses propres président et vice-président. Ceux-ci restent en fonctions jusqu'à l'ouverture de la session ordinaire suivante et ne sont pas rééligibles. Le vice-président remplace le président en l'absence de ce dernier.

56
PP-98

5 Dans la mesure du possible, la personne désignée par un Etat Membre du Conseil pour siéger au Conseil est un fonctionnaire de son administration des télécommunications ou est directement responsable devant cette administration ou en son nom; cette personne doit être qualifiée en raison de son expérience des services de télécommunication.

57
PP-98
PP-02

6 Seuls les frais de voyage, de subsistance et d'assurance engagés par le représentant de chacun des Etats Membres du Conseil appartenant à la catégorie des pays en développement, dont la liste est établie par le Programme des Nations Unies pour le développement, pour exercer ses fonctions aux sessions du Conseil, sont à la charge de l'Union.

58
PP-06

(SUP)

59

8 Le Secrétaire général assume les fonctions de Secrétaire du Conseil.

60
PP-98

9 Le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général et les directeurs des Bureaux participent de plein droit aux délibérations du Conseil, mais sans prendre part aux votes. Toutefois, le Conseil peut tenir des séances réservées aux seuls représentants de ses Etats Membres.

60A
PP-98
PP-02

9 bis) Un Etat Membre qui n'est pas Etat Membre du Conseil peut, s'il en avise préalablement le Secrétaire général, envoyer à ses frais un observateur à des séances du Conseil, de ses commissions et de ses groupes de travail. Un observateur n'a pas le droit de vote.

60B
PP-02
PP-06

9 ter) Sous réserve des conditions fixées par le Conseil, y compris en ce qui concerne le nombre et les modalités de leur désignation, les Membres des Secteurs peuvent assister en qualité d'observateurs aux séances du Conseil, de ses commissions et de ses groupes de travail.

61
PP-98

10 Le Conseil examine chaque année le rapport établi par le Secrétaire général sur la mise en œuvre du plan stratégique adopté par la Conférence de plénipotentiaires et lui donne la suite qu'il juge appropriée.

61A
PP-02

10 bis) Tout en respectant en tout temps les limites financières telles qu'adoptées par la Conférence de plénipotentiaires, le Conseil peut, au besoin, réexaminer et mettre à jour le plan stratégique qui forme la base des plans opérationnels correspondants et informer les Etats Membres et les Membres des Secteurs en conséquence.

61B
PP-02

10 ter) Le Conseil établit son propre règlement intérieur.

62

11 Le Conseil supervise, dans l'intervalle qui sépare les Conférences de plénipotentiaires, la gestion et l'administration globales de l'Union. Le Conseil, en particulier:

62A
PP-02

1) reçoit et examine les données concrètes pour la planification stratégique qui sont fournies par le Secrétaire général comme indiqué au numéro 74A de la Constitution et, au cours de l'avant-dernière session ordinaire du Conseil avant la Conférence de plénipotentiaires suivante, commence l'élaboration d'un projet de nouveau plan stratégique pour l'Union, en s'appuyant sur les contributions des Etats Membres et des Membres des Secteurs, ainsi que celles des groupes consultatifs des Secteurs, et établit un projet de nouveau plan stratégique coordonné quatre mois au plus tard avant la Conférence de plénipotentiaires;

62B
PP-02

1 bis) établit un calendrier pour l'élaboration des plans stratégique et financier de l'Union ainsi que des plans opérationnels de chaque Secteur et du Secrétariat général de façon à assurer une coordination appropriée entre ces plans;

63

1 ter) approuve et révise le Statut du personnel et le Règlement financier de l'Union et les autres règlements qu'il juge nécessaires en tenant compte de la pratique courante de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées qui appliquent le régime commun des traitements, indemnités et pensions;

64

2) ajuste, s'il est nécessaire:

65

a) les échelles de base des traitements du personnel des catégories professionnelle et supérieure, à l'exclusion des traitements des postes auxquels il est pourvu par voie d'élection, afin de les adapter aux échelles de base des traitements fixées par les Nations Unies pour les catégories correspondantes du régime commun;

66

b) les échelles de base des traitements du personnel de la catégorie des services généraux, afin de les adapter aux salaires appliqués par les Nations Unies et les institutions spécialisées au siège de l'Union;

67

c) les indemnités de poste des catégories professionnelle et supérieure, ainsi que celles des postes auxquels il est pourvu par voie d'élection, conformément aux décisions des Nations Unies valables pour le siège de l'Union;

68

d) les indemnités dont bénéficie tout le personnel de l'Union, en harmonie avec toutes les modifications adoptées dans le régime commun des Nations Unies;

69
PP-98

3) prend les décisions nécessaires pour assurer la répartition géographique équitable du personnel de l'Union ainsi que la représentation des femmes dans les catégories professionnelle et supérieure et contrôle l'exécution de ces décisions;

70

4) décide de l'adoption des propositions de réformes majeures relatives à l'organisation du Secrétariat général et des Bureaux des Secteurs de l'Union conformes à la Constitution et la présente Convention, qui lui sont soumises par le Secrétaire général après avoir été examinées par le Comité de coordination;

71

5) examine et arrête les plans pluriannuels relatifs aux postes de travail et au personnel ainsi qu'aux programmes de développement des ressources humaines de l'Union et fournit des orientations en ce qui concerne les effectifs de l'Union, qu'il s'agisse du niveau ou de la structure de ces effectifs, en tenant compte des directives générales de la Conférence de plénipotentiaires et des dispositions pertinentes de l'article 27 de la Constitution;

72

6) ajuste, s'il est nécessaire, les contributions de l'Union et du personnel à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies conformément aux Statut et Règlement de cette Caisse ainsi que les indemnités de cherté de vie à accorder aux bénéficiaires de la Caisse d'assurance du personnel de l'Union, selon la pratique de celle-ci;

73
PP-98
PP-02
PP-06

7) examine et arrête le budget biennal de l'Union et examine le budget prévisionnel (inclus dans le rapport de gestion financière élaboré par le Secrétaire général conformément au numéro 101 de la présente Convention) pour le cycle de deux ans suivant un exercice budgétaire donné, compte tenu des décisions de la Conférence de plénipotentiaires concernant le numéro 50 de la Constitution et des limites financières fixées par ladite Conférence conformément aux dispositions du numéro 51 de la Constitution; il réalise toutes les économies possibles, mais garde à l'esprit l'obligation faite à l'Union d'obtenir des résultats satisfaisants aussi rapidement que possible. Ce faisant, le Conseil tient compte des priorités fixées par la Conférence de plénipotentiaires, telles qu'elles sont exposées dans le plan stratégique de l'Union, des vues du Comité de coordination exposées dans le rapport du Secrétaire général dont il est question au numéro 86 de la présente Convention, et du rapport de gestion financière mentionné au numéro 101 de la présente Convention. Le Conseil procède à un examen annuel des recettes et des dépenses afin d'effectuer, au besoin, des ajustements conformément aux résolutions et aux décisions de la Conférence de plénipotentiaires;

74

8) prend tous les arrangements nécessaires en vue de la vérification annuelle des comptes de l'Union établis par le Secrétaire général et approuve ces comptes, s'il y a lieu, pour les soumettre à la Conférence de plénipotentiaires suivante;

75
PP-98

9) prend les dispositions nécessaires pour la convocation des conférences ou assemblées de l'Union et fournit au Secrétariat général et aux Secteurs de l'Union, avec l'accord de la majorité des Etats Membres s'il s'agit d'une conférence ou assemblée mondiale, ou de la majorité des Etats Membres appartenant à la région intéressée s'il s'agit d'une conférence régionale, des directives appropriées en ce qui concerne leur assistance technique et autre à la préparation et à l'organisation des conférences ou assemblées;

76

10) prend les décisions nécessaires en ce qui concerne le numéro 28 de la présente Convention;

77

11) statue sur la mise en oeuvre des décisions qui sont prises par les conférences et qui ont des répercussions financières;

78

12) dans les limites prescrites par la Constitution, la présente Convention et les Règlements administratifs, prend toutes les autres mesures jugées nécessaires au bon fonctionnement de l'Union;

79
PP-98
PP-02

13) prend toutes les dispositions nécessaires, après accord de la majorité des Etats Membres, pour résoudre à titre provisoire les cas non prévus dans la Constitution, dans la présente Convention et dans les Règlements administratifs, pour la solution desquels il n'est plus possible d'attendre la conférence compétente suivante;

80
PP-94
PP-06

14) est chargé d'assurer la coordination avec toutes les organisations internationales visées aux articles 49 et 50 de la Constitution. A cet effet, il conclut au nom de l'Union des accords provisoires avec les organisations internationales visées à l'article 50 de la Constitution et aux numéros 269B et 269C de la présente Convention et avec les Nations Unies en application de l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union internationale des télécommunications; ces accords provisoires doivent être soumis à la Conférence de plénipotentiaires suivante conformément à la disposition pertinente de l'article 8 de la Constitution;

81
PP-98
PP-02

15) envoie aux Etats Membres, dans un délai de trente jours après chacune de ses sessions, des comptes rendus succincts de ses travaux, ainsi que tous documents qu’il juge utiles;

82

16) soumet à la Conférence de plénipotentiaires un rapport sur les activités de l'Union depuis la dernière Conférence de plénipotentiaires ainsi que les recommandations qu'il juge appropriées.

SECTION 3

ARTICLE 5

Secrétariat général

83

1 Le Secrétaire général:

84

a) est responsable de la gestion globale des ressources de l'Union; il peut déléguer la gestion d'une partie de ces ressources au Vice-Secrétaire général ainsi qu'aux directeurs des Bureaux, après consultation, au besoin, du Comité de coordination;

85

b) coordonne les activités du Secrétariat général et des Secteurs de l'Union en tenant compte des vues du Comité de coordination, afin d'assurer une utilisation aussi efficace et économique que possible des ressources de l'Union;

86
PP-98

c) prépare, avec l'assistance du Comité de coordination, et soumet au Conseil un rapport faisant état de l'évolution de l'environnement des télécommunications depuis la dernière Conférence de plénipotentiaires et contenant des recommandations relatives à la politique et à la stratégie futures de l'Union, ainsi qu'une évaluation de leurs répercussions financières;

86A
PP-98

c bis) coordonne la mise en œuvre du plan stratégique adopté par la Conférence de plénipotentiaires et prépare un rapport annuel sur cette mise en œuvre pour examen par le Conseil.

87

d) organise le travail du Secrétariat général et nomme le personnel de ce Secrétariat, en se conformant aux directives données par la Conférence de plénipotentiaires et aux règlements établis par le Conseil;

87A
PP-98
PP-02

d bis) établit chaque année un plan opérationnel glissant de quatre ans des activités que doit entreprendre le personnel du Secrétariat général conformément au Plan stratégique, couvrant l'année suivante et les trois années d'après, assorti des incidences financières, compte dûment tenu du Plan financier tel qu'il a été approuvé par la Conférence de plénipotentiaires; ce plan opérationnel de quatre ans est examiné par les groupes consultatifs des trois Secteurs et est examiné et approuvé, chaque année, par le Conseil;

88

e) prend les mesures administratives relatives aux Bureaux des Secteurs de l'Union et nomme le personnel de ces Bureaux sur la base du choix et des propositions du directeur du Bureau concerné, la décision finale de nomination ou de licenciement appartenant cependant au Secrétaire général;

89

f) porte à la connaissance du Conseil toute décision prise par l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées qui affecte les conditions de service, d'indemnités et de pensions du régime commun;

90

g) veille à l'application de tout règlement adopté par le Conseil;

91

h) fournit des avis juridiques à l'Union;

92

i) supervise, pour les besoins de la gestion administrative, le personnel de l'Union, afin d'assurer une utilisation aussi efficace que possible de ce personnel et de lui appliquer les conditions d'emploi du régime commun. Le personnel désigné pour assister directement les directeurs des Bureaux est placé sous l'autorité administrative du Secrétaire général et travaille sous les ordres directs des directeurs intéressés, mais conformément aux directives administratives générales du Conseil;

93

j) dans l'intérêt général de l'Union et en consultation avec les directeurs des Bureaux concernés, affecte temporairement des fonctionnaires à d'autres emplois que ceux auxquels ils ont été nommés en fonction des fluctuations du travail au siège de l'Union;

94

k) prend, en accord avec le directeur du Bureau concerné, les dispositions administratives et financières nécessaires en vue des conférences et réunions de chaque Secteur;

95

l) assure le travail de secrétariat approprié qui précède et qui suit les conférences de l'Union, en tenant compte des responsabilités de chaque Secteur;

96
PP-06

m) prépare des recommandations pour la première réunion des chefs de délégation mentionnée au numéro 49 des Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union, en tenant compte des résultats des consultations régionales éventuelles;

97

n) assure, s'il y a lieu en coopération avec le gouvernement invitant, le secrétariat des conférences de l'Union et, le cas échéant, en collaboration avec le directeur concerné, fournit les services nécessaires à la tenue des réunions de l'Union, en recourant, dans la mesure où il l'estime nécessaire, au personnel de l'Union, conformément au numéro 93 ci-dessus. Le Secrétaire général peut aussi, sur demande et sur la base d'un contrat, assurer le secrétariat de toute autre réunion relative aux télécommunications;

98

o) prend les dispositions nécessaires pour assurer la publication et la distribution en temps opportun des documents de service, des bulletins d'information ainsi que des autres documents et dossiers qui ont été établis par le Secrétariat général et les Secteurs ou qui ont été communiqués à l'Union, ou dont la publication est demandée par les conférences ou le Conseil. Le Conseil tient à jour la liste des documents à publier, après avoir consulté la conférence concernée au sujet des documents de service et des autres documents dont la publication est demandée par les conférences;

99

p) publie périodiquement, à l'aide des renseignements réunis ou mis à sa disposition, y compris ceux qu'il peut recueillir auprès d'autres organisations internationales, un journal d'information et de documentation générales sur les télécommunications;

100
PP-98
PP-06

q) après consultation du Comité de coordination et après avoir réalisé toutes les économies possibles, prépare et soumet au Conseil un projet de budget biennal couvrant les dépenses de l'Union en tenant compte des limites financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires. Ce projet de budget se compose d'un budget global contenant des informations relatives au budget fondé sur les coûts et axé sur les résultats pour l'Union, établi conformément aux directives budgétaires émanant du Secrétaire général et comprenant deux versions. Une version correspond à une croissance zéro de l'unité contributive, l'autre à une croissance inférieure ou égale à toute limite fixée par la Conférence de plénipotentiaires, après prélèvement éventuel sur le compte de provision. La résolution relative au budget, après approbation par le Conseil, est transmise pour information à tous les Etats Membres;

101

r) avec l'aide du Comité de coordination, établit un rapport annuel de gestion financière conformément aux dispositions du Règlement financier et le présente au Conseil. Un rapport de gestion financière et un compte récapitulatif sont établis et soumis à la Conférence de plénipotentiaires suivante aux fins d'examen et d'approbation définitive;

102
PP-98

s) avec l'aide du Comité de coordination, établit un rapport annuel sur l'activité de l'Union transmis, après approbation du Conseil, à tous les Etats Membres;

102A
PP-98

s bis) gère les arrangements spéciaux mentionnés au numéro 76A de la Constitution, le coût de cette gestion devant être supporté par les signataires de ces arrangements d'une manière établie par accord entre eux et le Secrétaire général.

103

t) accomplit toutes les autres fonctions de secrétariat de l'Union;

104

u) accomplit toute autre fonction que lui confie le Conseil.

105

2 Le Secrétaire général ou le Vice-Secrétaire général peut assister, à titre consultatif, aux conférences de l'Union; le Secrétaire général ou son représentant peut participer, à titre consultatif, à toutes les autres réunions de l'Union.

SECTION 4

ARTICLE 6

Comité de coordination

106

1 1) Le Comité de coordination assiste et conseille le Secrétaire général sur toutes les questions mentionnées aux dispositions pertinentes de l'article 26 de la Constitution ainsi qu'aux articles pertinents de la présente Convention.

107

2) Le Comité est chargé d'assurer la coordination avec toutes les organisations internationales mentionnées aux articles 49 et 50 de la Constitution, en ce qui concerne la représentation de l'Union aux conférences de ces organisations.

108

3) Le Comité examine les résultats des activités de l'Union et assiste le Secrétaire général dans la préparation du rapport, visé au numéro 86 de la présente Convention, qui est soumis au Conseil.

109
PP-98

2 Le Comité doit s'efforcer de formuler ses conclusions par accord unanime. S'il n'est pas appuyé par la majorité du Comité, le président peut, dans des circonstances exceptionnelles, prendre des décisions sous sa propre responsabilité, s'il estime que le règlement des questions en cause est urgent et ne peut attendre la session suivante du Conseil. Dans ces circonstances, il fait rapport promptement et par écrit aux Etats Membres du Conseil sur ces questions, en indiquant les raisons qui l'ont amené à prendre ces décisions, et en leur communiquant les vues, exposées par écrit, des autres membres du Comité. Si les questions étudiées dans de telles circonstances ne sont pas urgentes mais néanmoins importantes, elles doivent être soumises à l'examen du Conseil à sa session suivante.

110

3 Le président convoque le Comité au moins une fois par mois; le Comité peut également se réunir en cas de besoin, à la demande de deux de ses membres.

111
PP-02
PP-06

4 Un rapport sur les travaux du Comité de coordination est établi et mis à la disposition des Etats Membres.

SECTION 5

Secteur des radiocommunications

ARTICLE 7

Conférences mondiales des radiocommunications

112

1 Conformément au numéro 90 de la Constitution, une conférence mondiale des radiocommunications est convoquée pour examiner des questions de radiocommunication particulières. Une conférence mondiale des radiocommunications traite des points inscrits à l'ordre du jour adopté conformément aux dispositions pertinentes du présent article.

113

2 1) L'ordre du jour d'une conférence mondiale des radiocommunications peut comporter:

114

a) la révision partielle ou, exceptionnellement, totale du Règlement des radiocommunications mentionné à l'article 4 de la Constitution;

115

b) toute autre question de caractère mondial relevant de la compétence de la conférence;

116

c) un point concernant des instructions à donner au Comité du Règlement des radiocommunications et au Bureau des radiocommunications touchant à leurs activités et l'examen de celles-ci;

117
PP-98

d) la détermination des thèmes que l'assemblée des radiocommunications et les commissions d'études des radiocommunications doivent étudier, ainsi que les questions que cette assemblée devra examiner concernant les futures conférences des radiocommunications.

118
PP-94
PP-98

2) Le cadre général de cet ordre du jour devrait être fixé quatre à six ans à l'avance et l'ordre du jour définitif est fixé par le Conseil de préférence deux ans avant la conférence, avec l'accord de la majorité des Etats Membres, sous réserve des dispositions du numéro 47 de la présente Convention. Ces deux versions de l'ordre du jour sont fondées sur les recommandations de la conférence mondiale des radiocommunications, en application des dispositions du numéro 126 de la présente Convention.

119

3) Cet ordre du jour comprend toute question dont l'inclusion a été décidée par une Conférence de plénipotentiaires.

120

3 1) Cet ordre du jour peut être changé:

121
PP-98

a) à la demande d'au moins un quart des Etats Membres, adressée individuellement au Secrétaire général qui en saisit le Conseil aux fins d'approbation; ou

122

b) ou sur proposition du Conseil.

123
PP-98

2) Les projets de modification de l'ordre du jour d'une conférence mondiale des radiocommunications ne sont définitivement adoptés qu'avec l'accord de la majorité des Etats Membres, sous réserve des dispositions du numéro 47 de la présente Convention.

124

4 En outre, la conférence:

125

1) examine et approuve le rapport du directeur du Bureau sur les activités du Secteur depuis la dernière conférence;

126

2) adresse des recommandations au Conseil en ce qui concerne les points à inscrire à l'ordre du jour d'une future conférence, expose ses vues sur l'ordre du jour des conférences pour un cycle d'au moins quatre ans et évalue leurs répercussions financières;

127

3) inclut dans ses décisions des instructions ou des demandes, selon le cas, au Secrétaire général et aux Secteurs de l'Union.

128

5 Le président et les vice-présidents de l'assemblée des radiocommunications, de la ou des commission(s) d'études pertinente(s) peuvent participer à la conférence mondiale des radiocommunications associée.

ARTICLE 8

Assemblée des radiocommunications

129

1 Une assemblée des radiocommunications examine les recommandations relatives aux questions qu'elle a adoptées conformément à ses propres procédures ou qui lui sont soumises par la Conférence de plénipotentiaires, par une autre conférence, par le Conseil ou par le Comité du Règlement des radiocommunications et, suivant le cas, formule des recommandations à ce sujet.

129A
PP-02

1 bis) L'assemblée des radiocommunications est habilitée à adopter les méthodes de travail et procédures applicables à la gestion des activités du Secteur, conformément au numéro 145A de la Constitution.

130

2 En ce qui concerne le numéro 129 ci-dessus, l'assemblée des radiocommunications:

131
PP-98

1) examine les rapports des commissions d'études établis conformément aux dispositions du numéro 157 de la présente Convention et approuve, modifie ou rejette les projets de recommandation que contiennent ces rapports, et examine les rapports du Groupe consultatif des radiocommunications établis conformément aux dispositions du numéro 160H de la présente Convention;

132

2) en tenant compte de la nécessité de limiter à un minimum les charges pesant sur l'Union, approuve le programme de travail découlant de l'examen des questions existantes et des nouvelles questions, évalue le degré de priorité et d'urgence de ces questions ainsi que l'incidence financière de leur mise à l'étude et fixe le délai pour les mener à bien;

133

3) décide, au vu du programme de travail approuvé dont il est question au numéro 132 ci-dessus, s'il y a lieu de maintenir ou de dissoudre les commissions d'études ou d'en créer de nouvelles, et attribue à chacune les questions à étudier;

134

4) regroupe, autant que possible, les questions qui intéressent les pays en développement, afin de faciliter la participation de ces derniers à leur étude;

135

5) donne des avis sur les questions relevant de sa compétence, en réponse aux demandes formulées par une conférence mondiale des radiocommunications;

136
PP-98

6) fait rapport à la conférence mondiale des radiocommunications suivante sur l'avancement des travaux concernant des points qui peuvent être inscrits à l'ordre du jour de futures conférences des radiocommunications;

136A
PP-02

7) décide s'il y a lieu de maintenir, de dissoudre ou de créer d'autres groupes, dont elle désigne les présidents et vice-présidents;

136B
PP-02

8) établit le mandat des groupes dont il est question au numéro 136A ci-dessus, lesquels n'adoptent ni questions ni recommandations.

137

3 L'assemblée des radiocommunications est présidée par une personne désignée par le gouvernement du pays où la réunion a lieu ou, lorsque cette réunion se tient au siège de l'Union, par une personne élue par l'assemblée elle-même; le président est assisté de vice-présidents élus par l'assemblée.

137A
PP-98
PP-02

4 Une assemblée des radiocommunications peut confier au Groupe consultatif des radiocommunications des questions spécifiques relevant de son domaine de compétence, sauf celles relatives aux procédures contenues dans le Règlement des radiocommunications, en indiquant les mesures à prendre concernant ces questions.

ARTICLE 9

Conférences régionales des radiocommunications

138
PP-98

L'ordre du jour d'une conférence régionale des radiocommunications ne peut porter que sur des questions de radiocommunication particulières de caractère régional, y compris des directives destinées au Comité du Règlement des radiocommunications et au Bureau des radiocommunications en ce qui concerne leurs activités intéressant la région dont il s'agit, à condition que ces directives ne soient pas contraires aux intérêts d'autres régions. Seules les questions inscrites à son ordre du jour peuvent y être débattues. Les dispositions des numéros 118 à 123 de la présente Convention s'appliquent aux conférences régionales des radiocommunications, mais uniquement en ce qui concerne les Etats Membres de la région concernée.

ARTICLE 10

Comité du Règlement des radiocommunications

139
PP-98

(SUP)

140
PP-02

2 Outre les fonctions énoncées à l'article 14 de la Constitution, le Comité:

1) examine les rapports du Directeur du Bureau des radiocommunications concernant l'étude, à la demande d'une ou de plusieurs des administrations intéressées, des cas de brouillages préjudiciables et élabore les recommandations nécessaires;

2) examine en outre les appels des décisions prises par le Bureau des radiocommunications en ce qui concerne les assignations de fréquence, indépendamment du Bureau, à la demande d'une ou de plusieurs des administrations intéressées.

141
PP-02

3 Les membres du Comité doivent participer, à titre consultatif, aux conférences des radiocommunications. Dans ce cas, ils ne sont pas autorisés à participer à ces conférences en qualité de membres de leur délégation nationale.

141A
PP-02

3 bis) Deux membres du Comité, désignés par le Comité, doivent participer, à titre consultatif, aux Conférences de plénipotentiaires et aux assemblées des radiocommunications. Les deux membres ainsi désignés par le Comité ne sont pas autorisés à participer à ces conférences ou assemblées en qualité de membres de leur délégation nationale.

142

4 Seuls les frais de voyage, de subsistance et d'assurances engagés par les membres du Comité dans l'exercice de leurs fonctions au service de l'Union sont à la charge de l'Union.

142A
PP-02

4 bis) Les membres du Comité, lorsqu'ils exercent leurs fonctions au service de l'Union, telles qu'elles sont définies dans la Constitution et la Convention, ou lorsqu'ils accomplissent des missions pour cette dernière, jouissent de privilèges et immunités fonctionnels équivalents à ceux qui sont accordés aux fonctionnaires élus de l'Union par chaque Etat Membre, sous réserve des dispositions pertinentes de la législation nationale ou des autres législations applicables dans chaque Etat Membre. Ces privilèges et immunités fonctionnels sont accordés aux membres du Comité dans l'intérêt de l'Union et non en vue de leur avantage personnel. L'Union pourra et devra lever l'immunité accordée à un membre du Comité dans tous les cas où elle estimera que cette immunité gênerait la bonne administration de la justice et qu'il est possible de la lever sans porter atteinte aux intérêts de l'Union.

143

5 Les méthodes de travail du Comité sont les suivantes:

144

1) Les membres du Comité élisent parmi eux un président et un vice-président, lesquels remplissent leurs fonctions pendant une durée d'une année. Par la suite, le vice-président succède chaque année au président, et un nouveau vice-président est élu. Dans le cas d'une absence du président et du vice-président, les membres du Comité élisent, pour la circonstance, un président temporaire choisi parmi eux.

145
PP-02

2) Le Comité tient normalement quatre réunions par an au plus, d'une durée de cinq jours au plus, généralement au siège de l'Union, réunions au cours desquelles au moins les deux tiers de ses membres doivent être présents. Il peut s'acquitter de ses tâches à l'aide de moyens modernes de communication. S'il le juge nécessaire et selon les questions à examiner, le Comité peut tenir davantage de réunions et, à titre exceptionnel, les réunions peuvent durer jusqu'à deux semaines.

146

3) Le Comité doit s'efforcer de prendre ses décisions à l'unanimité. S'il n'y parvient pas, une décision n'est considérée comme valable que si au moins deux tiers des membres du Comité se prononcent par vote en sa faveur. Chaque membre du Comité dispose d'une voix; le vote par procuration est interdit.

147

4) Le Comité peut adopter les dispositions internes qu'il juge nécessaires, conformes aux dispositions de la Constitution, de la présente Convention et du Règlement des radiocommunications. Ces dispositions sont publiées en tant que partie des Règles de procédure.

ARTICLE 11

Commissions d'études des radiocommunications

148

1 Les commissions d'études des radiocommunications sont établies par une assemblée des radiocommunications.

149
PP-98

2 1) Les commissions d'études des radiocommunications étudient des Questions adoptées conformément à une procédure établie par l'assemblée des radiocommunications et rédigent des projets de recommandation qui doivent être adoptés conformément à la procédure énoncée aux numéros 246A à 247 de la présente Convention.

149A
PP-98

1 bis) Les commissions d'études des radiocommunications étudient également des thèmes déterminés dans les résolutions et recommandations des conférences mondiales des radiocommunications. Les résultats de ces études figurent dans des recommandations ou dans les rapports élaborés conformément au numéro 156 ci-après.

150
PP-98

2) Sous réserve des dispositions du numéro 158 ci-dessous, l'étude des questions et des thèmes susmentionnés porte essentiellement sur:

151
PP-98

a) l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques dans les radiocommunications de Terre et les radiocommunications spatiales et celle de l'orbite des satellites géostationnaires et d'autres orbites;

152

b) les caractéristiques et la qualité de fonctionnement des systèmes radioélectriques;

153

c) le fonctionnement des stations de radiocommunication;

154

d) les aspects "radiocommunication" des questions relatives à la détresse et à la sécurité.

155
PP-98

3) En règle générale, ces études ne portent pas sur des questions d'ordre économique, mais dans les cas où elles supposent des comparaisons entre plusieurs solutions techniques ou opérationnelles, les facteurs économiques peuvent être pris en considération.

156

3 Les commissions d'études des radiocommunications effectuent aussi les travaux préparatoires relatifs aux questions techniques, d'exploitation et de procédure qui seront soumises à l'examen des conférences mondiales et régionales des radiocommunications et élaborent des rapports sur ce sujet conformément au programme de travail adopté à cet égard par une assemblée des radiocommunications ou suivant les directives formulées par le Conseil.

157

4 Chaque commission d'études élabore, à l'intention de l'assemblée des radiocommunications, un rapport indiquant l'état d'avancement des travaux, les recommandations adoptées conformément à la procédure de consultation prévue au numéro 149 ci-dessus et les projets de recommandations nouvelles ou révisées que doit examiner l'assemblée.

158

5 Compte tenu des dispositions du numéro 79 de la Constitution, le Secteur des radiocommunications et le Secteur de la normalisation des télécommunications revoient en permanence les tâches énoncées aux numéros 151 à 154 ci-dessus et au numéro 193 de la présente Convention en ce qui concerne le Secteur de la normalisation des télécommunications, en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter à la répartition des questions étudiées par les deux Secteurs. Ces Secteurs travaillent en étroite collaboration et adoptent des procédures qui permettent d'effectuer cette révision et de conclure ces accords en temps voulu et de manière efficace. Si un accord n'a pu être obtenu, la question peut être soumise pour décision à la Conférence de plénipotentiaires, par l'intermédiaire du Conseil.

159

6 Dans l'accomplissement de leurs tâches, les commissions d'études des radiocommunications doivent porter dûment attention à l'étude des questions et à l'élaboration des recommandations directement liées à la création, au développement et à l'amélioration des télécommunications dans les pays en développement, aux niveaux régional et international. Elles mènent leurs travaux en tenant dûment compte du travail des organisations nationales et régionales et des autres organisations internationales s'occupant de radiocommunications et coopèrent avec elles, eu égard à la nécessité pour l'Union de garder sa position prééminente en matière de télécommunications.

160

7 Afin de faciliter l'examen des activités du Secteur des radiocommunications, il convient de prendre des mesures propres à encourager la coopération et la coordination avec d'autres organisations s'occupant de radiocommunications, avec le Secteur de la normalisation des télécommunications et le Secteur du développement des télécommunications. Une assemblée des radiocommunications arrête les obligations spécifiques, les conditions de participation et les règles d'application de ces mesures.

PP-98

ARTICLE 11A

Groupe consultatif des radiocommunications

160A
PP-98
PP-02

1 Le Groupe consultatif des radiocommunications est ouvert à la participation des représentants des administrations des Etats Membres et des représentants des Membres du Secteur ainsi que des présidents des commissions d'études et autres groupes; il agit par l'intermédiaire du directeur.

160B
PP-98

2 Le Groupe consultatif des radiocommunications:

160C
PP-98
PP-02

1) examine les priorités, les programmes, les opérations, les questions financières et les stratégies concernant les assemblées des radiocommunications, les commissions d'études et autres groupes et la préparation des conférences des radiocommunications, ainsi que toute question particulière que lui confie une conférence de l'Union, une assemblée des radiocommunications ou le Conseil;

160CA
PP-02

1 bis) examine la mise en œuvre du plan opérationnel de la période précédente, afin de déterminer les domaines dans lesquels le Bureau n'a pas atteint ou n'a pas pu atteindre les objectifs fixés dans ce plan, et conseille le directeur en ce qui concerne les mesures correctives nécessaires;

160D
PP-98

2) examine les progrès accomplis dans l'exécution du programme de travail établi conformément aux dispositions du numéro 132 de la présente Convention;

160E
PP-98

3) fournit des lignes directrices relatives aux travaux des commissions d'études;

160F
PP-98

4) recommande des mesures visant notamment à encourager la coopération et la coordination avec d'autres organes de normalisation, avec le Secteur de la normalisation des télécommunications, avec le Secteur du développement des télécommunications et avec le Secrétariat général;

160G
PP-98

5) adopte ses propres méthodes de travail compatibles avec celles adoptées par l'assemblée des radiocommunications;

160H
PP-98

6) élabore un rapport à l'intention du directeur du Bureau des radiocommunications, en indiquant les mesures prises concernant les points ci-dessus;

160I
PP-02

7) élabore un rapport à l'intention de l'assemblée des radiocommunications sur les questions qui lui ont été confiées conformément au numéro 137A de la présente Convention et le transmet au directeur pour soumission à l'assemblée.

ARTICLE 12

Bureau des radiocommunications

161

1 Le directeur du Bureau des radiocommunications organise et coordonne les travaux du Secteur des radiocommunications. Les fonctions du Bureau sont complétées par les fonctions spécifiées dans des dispositions du Règlement des radiocommunications.

162

2 En particulier, le directeur,

163

1) s'agissant des conférences des radiocommunications:

164
PP-98
PP-02

a) coordonne les travaux préparatoires des commissions d'études et autres groupes et du Bureau, communique aux Etats Membres et aux Membres du Secteur les résultats de ces travaux, recueille leurs commentaires et soumet un rapport de synthèse à la conférence, qui peut inclure des propositions d'ordre réglementaire;

165
PP-02

b) participe de droit, mais à titre consultatif, aux délibérations des conférences des radiocommunications, de l'assemblée des radiocommunications et des commissions d'études des radiocommunications et autres groupes. Le directeur prend toutes les mesures qui s'imposent pour la préparation des conférences des radiocommunications et des réunions du Secteur des radiocommunications en consultant le Secrétariat général conformément aux dispositions du numéro 94 de la présente Convention et, si nécessaire, les autres Secteurs de l'Union, et en tenant dûment compte des directives du Conseil relatives à l'exécution de cette préparation;

166

c) apporte son assistance aux pays en développement dans les travaux préparatoires des conférences des radiocommunications;

167

2) s'agissant du Comité du Règlement des radiocommunications:

168

a) établit des projets de règles de procédure et les soumet pour approbation au Comité du Règlement des radiocommunications; ces projets de règles de procédure comportent, entre autres, les méthodes de calcul et les données nécessaires à l'application des dispositions du Règlement des radiocommunications;

169
PP-98
PP-02

b) communique à tous les Etats Membres les règles de procédure du Comité, recueille les observations présentées par les administrations à ce sujet et les soumet au Comité;

170
PP-02

c) traite les renseignements communiqués par les administrations en application des dispositions pertinentes du Règlement des radiocommunications et des accords régionaux ainsi que des Règles de procédure associées et les prépare, le cas échéant, aux fins de publication sous une forme appropriée;

171

d) applique les règles de procédure approuvées par le Comité, prépare et publie des conclusions sur la base de ces règles, et soumet au Comité tout réexamen d'une conclusion qui est demandé par une administration et qui ne peut être mené à bien en vertu de ces règles de procédure;

172

e) effectue, conformément aux dispositions pertinentes du Règlement des radiocommunications, l'inscription et l'enregistrement méthodiques des assignations de fréquence et, le cas échéant, des caractéristiques orbitales associées et tient à jour le Fichier de référence international des fréquences; révise les inscriptions contenues dans ce Fichier, en vue de modifier ou d'éliminer, selon le cas, les inscriptions qui ne reflètent pas l'utilisation réelle du spectre des fréquences, en accord avec l'administration concernée;

173

f) aide la ou les administrations intéressées qui en font la demande à résoudre les cas de brouillages préjudiciables et, au besoin, procède à des études et établit un rapport, pour examen par le Comité, dans lequel il formule des projets de recommandations à l'intention des administrations concernées;

174

g) assure les fonctions de secrétaire exécutif du Comité;

175
PP-02

3) coordonne les travaux des commissions d'études des radiocommunications et autres groupes et est responsable de l'organisation de ces travaux;

175A
PP-98

3 bis) fournit l'appui nécessaire au Groupe consultatif des radiocommunications et rend compte chaque année aux Etats Membres et aux Membres du Secteur des radiocommunications ainsi qu'au Conseil des résultats des travaux du groupe consultatif;

175B
PP-98
PP-02

3 ter) prend des mesures concrètes pour faciliter la participation des pays en développement aux travaux des commissions d'études des radiocommunications et autres groupes.

176

4) en outre, le directeur:

177
PP-98

a) effectue des études afin de fournir des avis en vue de l'exploitation d'un nombre aussi grand que possible de voies radioélectriques dans les régions du spectre des fréquences où des brouillages préjudiciables peuvent se produire, ainsi qu'en vue de l'utilisation équitable, efficace et économique de l'orbite des satellites géostationnaires et d'autres orbites, compte tenu des besoins des Etats Membres qui requièrent une assistance, des besoins particuliers des pays en développement, ainsi que de la situation géographique particulière de certains pays;

178
PP-98
PP-06

b) échange avec les Etats Membres et les Membres du Secteur des données sous une forme accessible en lecture automatique et sous d'autres formes, établit et tient à jour les documents et les bases de données du Secteur des radiocommunications et prend toutes mesures utiles avec le Secrétaire général, selon qu'il est nécessaire, pour qu'ils soient publiés dans les langues de l'Union conformément au numéro 172 de la Constitution;

179

c) tient à jour les dossiers nécessaires;

180
PP-98
PP-02

d) rend compte, dans un rapport présenté à la conférence mondiale des radiocommunications, de l'activité du Secteur depuis la précédente conférence; si aucune conférence mondiale des radiocommunications n'est prévue, un rapport sur l'activité du Secteur pendant la période suivant la précédente conférence est soumis au Conseil et, pour information, aux Etats Membres et aux Membres du Secteur;

181

e) établit un budget estimatif fondé sur les coûts correspondant aux besoins du Secteur des radiocommunications et le transmet au Secrétaire général, afin qu'il soit examiné par le Comité de coordination et incorporé dans le budget de l'Union.

181A
PP-98
PP-02

f) établit chaque année un plan opérationnel glissant de quatre ans qui couvre l'année suivante et les trois années d'après, assorti des incidences financières des activités que doit entreprendre le Bureau pour aider le Secteur dans son ensemble; ce plan opérationnel de quatre ans est examiné par le Groupe consultatif des radiocommunications conformément à l'article 11A de la présente Convention et est examiné et approuvé, chaque année, par le Conseil;

182

3 Le directeur choisit le personnel technique et administratif du Bureau dans le cadre du budget approuvé par le Conseil. La nomination de ce personnel technique et administratif est arrêtée par le Secrétaire général, en accord avec le directeur. La décision définitive de nomination ou de licenciement appartient au Secrétaire général.

183

4 Le directeur fournit l'appui technique nécessaire au Secteur du développement des télécommunications dans le cadre des dispositions de la Constitution et de la présente Convention.

SECTION 6

Secteur de la normalisation des télécommunications

PP-98

ARTICLE 13

Assemblée mondiale de normalisation
des télécommunications

184
PP-98

1 Conformément au numéro 104 de la Constitution, une assemblée mondiale de normalisation des télécommunications est convoquée pour examiner des questions spécifiques relatives à la normalisation des télécommunications.

184A
PP-02

1 bis) L'assemblée mondiale de normalisation des télécommunications est habilitée à adopter les méthodes de travail et procédures applicables à la gestion des activités du Secteur, conformément au numéro 145A de la Constitution.

185
PP-98

2 Les questions que doit étudier une assemblée mondiale de normalisation des télécommunications, sur lesquelles des recommandations sont formulées, sont celles que cette assemblée a adoptées conformément à ses propres procédures ou qui lui sont posées par la Conférence de plénipotentiaires, par une autre conférence ou par le Conseil.

186
PP-98

3 Conformément aux dispositions du numéro 104 de la Constitution, l'assemblée:

187
PP-98
PP-02

a) examine les rapports établis par les commissions d'études conformément aux dispositions du numéro 194 de la présente Convention, approuve, modifie ou rejette les projets de recommandation que contiennent ces rapports et examine les rapports établis par le Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications conformément aux dispositions des numéros 197H et 197I de la présente Convention;

188

b) en tenant compte de la nécessité de maintenir au minimum les exigences quant aux ressources de l'Union, approuve le programme de travail découlant de l'examen des questions existantes et des nouvelles questions, détermine leur degré de priorité et d'urgence et évalue l'incidence financière et le calendrier nécessaire pour les mener à bien;

189

c) décide, au vu du programme de travail approuvé dont il est question au numéro 188 ci-dessus, s'il y a lieu de maintenir ou de dissoudre les commissions d'études existantes ou d'en créer de nouvelles, et attribue à chacune d'elles les questions à étudier;

190
PP-98

d) regroupe, autant que possible, les questions qui intéressent les pays en développement, afin de faciliter la participation de ces derniers à leur étude;

191

e) examine et approuve le rapport du directeur sur les activités du Secteur depuis la dernière conférence.

191A
PP-02

f) décide s'il y a lieu de maintenir, de dissoudre ou de créer d'autres groupes, dont elle désigne les présidents et les vice-présidents;

191B
PP-02

g) établit le mandat des groupes dont il est question au numéro 191A ci-dessus, lesquels n'adoptent ni questions ni recommandations.

191C
PP-98

4 Une assemblée mondiale de normalisation des télécommunications peut confier des questions spécifiques relevant de son domaine de compétence au Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications en indiquant les mesures à prendre concernant ces questions.

191D
PP-98
PP-02

5 L'assemblée mondiale de normalisation des télécommunications est présidée par un président désigné par le gouvernement du pays où la réunion a lieu ou, lorsque cette réunion se tient au siège de l'Union, par un président élu par l'assemblée elle-même; le président est assisté de vice-présidents élus par l'assemblée.

ARTICLE 14

Commissions d'études de la normalisation
des télécommunications

192
PP-98

1 1) Les commissions d'études de la normalisation des télécommunications étudient des Questions adoptées conformément à une procédure établie par l'assemblée mondiale de normalisation des télécommunications et rédigent des projets de recommandation qui doivent être adoptés conformément à la procédure énoncée aux numéros 246A à 247 de la présente Convention.

193

2) Sous réserve des dispositions du numéro 195 ci-dessous, les commissions d'études étudient les questions techniques, d'exploitation et de tarification et rédigent des recommandations à ce sujet en vue de la normalisation universelle des télécommunications, notamment des recommandations sur l'interconnexion des systèmes radioélectriques dans les réseaux de télécommunication publics et sur la qualité requise de ces interconnexions. Les questions techniques ou d'exploitation qui se rapportent spécifiquement aux radiocommunications et qui sont énoncées aux numéros 151 à 154 de la présente Convention relèvent du Secteur des radiocommunications.

194
PP-98

3) Chaque commission d'études élabore, à l'intention de l'assemblée mondiale de normalisation des télécommunications, un rapport indiquant l'état d'avancement de ses travaux, les recommandations adoptées conformément à la procédure de consultation prévue au numéro 192 ci-dessus et les projets de recommandation nouvelle ou révisée que doit examiner l'assemblée.

195

2 Compte tenu des dispositions du numéro 105 de la Constitution, le Secteur de la normalisation des télécommunications et le Secteur des radiocommunications revoient en permanence les tâches énoncées au numéro 193 et aux numéros 151 à 154 de la présente Convention en ce qui concerne le Secteur des radiocommunications, en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter à la répartition des questions étudiées par les deux Secteurs. Ces Secteurs travaillent en étroite collaboration et adoptent des procédures qui permettent d'effectuer cette révision et de conclure ces accords en temps voulu et de manière efficace. Si un accord n'a pu être obtenu, cette question peut être soumise pour décision à la Conférence de plénipotentiaires par l'intermédiaire du Conseil.

196

3 Dans l'accomplissement de leurs tâches, les commissions d'études de la normalisation des télécommunications doivent porter dûment attention à l'étude des questions et à l'élaboration des recommandations directement liées à la création, au développement et au perfectionnement des télécommunications dans les pays en développement, aux niveaux régional et international. Elles mènent leurs travaux en tenant dûment compte du travail des organisations nationales et régionales et des autres organisations internationales de normalisation et coopèrent avec elles, eu égard à la nécessité pour l'Union de garder sa position prééminente en matière de normalisation mondiale des télécommunications.

197
PP-98

4 Afin de faciliter l'examen des activités du Secteur de la normalisation des télécommunications, il convient de prendre des mesures propres à encourager la coopération et la coordination avec d'autres organisations s'occupant de normalisation, avec le Secteur des radiocommunications et avec le Secteur du développement des télécommunications. Une assemblée mondiale de normalisation des télécommunications arrête les obligations spécifiques, les conditions de participation et les règles d'application de ces mesures.

PP-98

ARTICLE 14A

Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications

197A
PP-98
PP-02

1 Le Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications est ouvert à la participation des représentants des administrations des Etats Membres et des représentants des Membres du Secteur ainsi que des présidents des commissions d'études et autres groupes.

197B
PP-98

2 Le Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications:

197C
PP-98

1) étudie les priorités, les programmes, les opérations, les questions financières et les stratégies applicables aux activités du Secteur de la normalisation des télécommunications;

197CA
PP-02

1 bis) examine la mise en œuvre du plan opérationnel de la période précédente, afin de déterminer les domaines dans lesquels le Bureau n'a pas atteint ou n'a pas pu atteindre les objectifs fixés dans ce plan, et conseille le directeur en ce qui concerne les mesures correctives nécessaires;

197D
PP-98

2) examine les progrès accomplis dans l'exécution du programme de travail établi conformément aux dispositions du numéro 188 de la présente Convention;

197E
PP-98

3) fournit des lignes directrices relatives aux travaux des commissions d'études;

197F
PP-98

4) recommande des mesures visant notamment à encourager la coopération et la coordination avec d'autres organismes compétents ainsi qu'avec le Secteur des radiocommunications, le Secteur du développement des télécommunications et le Secrétariat général;

197G
PP-98

5) adopte des méthodes de travail compatibles avec celles adoptées par l'assemblée mondiale de normalisation des télécommunications;

197H
PP-98

6) élabore un rapport à l'intention du directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications en indiquant les mesures prises concernant les points ci-dessus;

197I
PP-98

7) élabore un rapport à l'intention de l'assemblée mondiale de normalisation des télécommunications sur les questions qui lui ont été confiées conformément au numéro 191A et le transmet au directeur pour soumission à l'assemblée.

ARTICLE 15

Bureau de la normalisation des télécommunications

198

1 Le directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications organise et coordonne les travaux du Secteur de la normalisation des télécommunications.

199

2 En particulier, le directeur:

200
PP-98
PP-02

a) met à jour chaque année, en concertation avec les présidents des commissions d'études de la normalisation des télécommunications et autres groupes, le programme de travail approuvé par l'assemblée mondiale de normalisation des télécommunications;

201
PP-98
PP-02

b) participe de droit, mais à titre consultatif, aux délibérations des assemblées mondiales de normalisation des télécommunications et des commissions d'études de la normalisation des télécommunications et autres groupes. Le directeur prend toutes les mesures qui s'imposent pour la préparation des assemblées et des réunions du Secteur de la normalisation des télécommunications en consultant le Secrétariat général conformément aux dispositions du numéro 94 de la présente Convention et, si nécessaire, les autres Secteurs de l'Union, et en tenant dûment compte des directives du Conseil relatives à cette préparation;

202
PP-98

c) traite les informations communiquées par les administrations en application des dispositions pertinentes du Règlement des télécommunications internationales ou des décisions de l'assemblée mondiale de normalisation des télécommunications et les prépare, le cas échéant, aux fins de publication sous une forme appropriée;

203
PP-98
PP-06

d) échange avec les Etats Membres et les Membres du Secteur des données sous une forme accessible en lecture automatique et sous d'autres formes, établit et au besoin tient à jour les documents et les bases de données du Secteur de la normalisation des télécommunications et prend les mesures voulues avec le Secrétaire général, selon qu'il est nécessaire, pour qu'ils soient publiés dans les langues de l'Union conformément au numéro 172 de la Constitution;

204
PP-98

e) rend compte, dans un rapport présenté à l'assemblée mondiale de normalisation des télécommunications, de l'activité du Secteur depuis la dernière assemblée et soumet au Conseil ainsi qu'aux Etats Membres et aux Membres du Secteur un rapport sur l'activité de ce Secteur pendant la période de deux ans suivant la dernière assemblée, sauf si une deuxième assemblée est convoquée;

205

f) établit un budget estimatif fondé sur les coûts correspondant aux besoins du Secteur de la normalisation des télécommunications et le transmet au Secrétaire général, afin qu'il soit examiné par le Comité de coordination et incorporé dans le budget de l'Union.

205A
PP-98
PP-02

g) établit chaque année un plan opérationnel glissant de quatre ans qui couvre l'année suivante et les trois années d'après, assorti des incidences financières des activités que doit entreprendre le Bureau pour aider le Secteur dans son ensemble; ce plan opérationnel de quatre ans est examiné par le Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications conformément à l'article 14A de la présente Convention et est examiné et approuvé, chaque année, par le Conseil;

205B
PP-98

h) fournit l'appui nécessaire au Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications et rend compte chaque année aux Etats Membres et aux Membres du Secteur de la normalisation des télécommunications ainsi qu'au Conseil des résultats de ses travaux.

205C
PP-98

i) apporte son assistance aux pays en développement dans les travaux préparatoires des assemblées mondiales de normalisation, notamment pour l'étude de questions revêtant un caractère prioritaire pour ces pays.

206

3 Le directeur choisit le personnel technique et administratif du Bureau de la normalisation des télécommunications dans le cadre du budget approuvé par le Conseil. La nomination de ce personnel technique et administratif est arrêtée par le Secrétaire général, en accord avec le directeur. La décision définitive de nomination ou de licenciement appartient au Secrétaire général.

207

4 Le directeur fournit l'appui technique nécessaire au Secteur du développement des télécommunications dans le cadre des dispositions de la Constitution et de la présente Convention.

SECTION 7

Secteur du développement des télécommunications

ARTICLE 16

Conférences de développement
des télécommunications

207A
PP-02

1 La conférence mondiale de développement des télécommunications est habilitée à adopter les méthodes de travail et procédures applicables à la gestion des activités du Secteur, conformément au numéro 145A de la Constitution.

208

1 bis) Conformément aux dispositions du numéro 118 de la Constitution, le rôle des conférences de développement des télécommunications est le suivant:

209
PP-06

a) les conférences mondiales de développement des télécommunications établissent des programmes de travail et des directives afin de définir les questions et priorités relatives au développement des télécommunications et donnent des orientations au Secteur du développement des télécommunications pour son programme de travail. Elles décident, au vu des programmes de travail mentionnés ci-dessus, s'il y a lieu de maintenir ou de dissoudre les commissions d'études existantes ou d'en créer de nouvelles et attribuent à chacune d'elles les questions à étudier;

209A
PP-02

a bis) décide s'il y a lieu de maintenir, de dissoudre ou de créer d'autres groupes, dont elle désigne les présidents et les vice-présidents;

209B
PP-02

a ter) établit le mandat des groupes dont il est question au numéro 209A ci-dessus, lesquels n'adoptent ni questions ni recommandations.

210
PP-02

b) les conférences régionales de développement des télécommunications examinent les questions et les priorités relatives au développement des télécommunications, compte tenu des besoins et des caractéristiques de la région concernée; elles peuvent aussi soumettre des recommandations aux conférences mondiales de développement des télécommunications;

211

c) les conférences de développement des télécommunications devraient fixer des objectifs et des stratégies pour le développement équilibré des télécommunications mondiales et régionales, en accordant une attention particulière à l'expansion et à la modernisation des réseaux et des services des pays en développement ainsi qu'à la mobilisation des ressources nécessaires à cet effet. Elles constituent un cadre pour l'examen des questions de politique générale, d'organisation, d'exploitation, réglementaires, techniques, financières et des aspects connexes, y compris la recherche de nouvelles sources de financement et leur mise en œuvre;

212

d) les conférences mondiales et régionales de développement des télécommunications, dans leur domaine de compétence respectif, examinent les rapports qui leur sont soumis et évaluent les activités du Secteur; elles peuvent aussi examiner les questions de développement des télécommunications relatives aux activités des autres Secteurs de l'Union.

213
PP-98

2 Le projet d'ordre du jour des conférences de développement des télécommunications est établi par le directeur du Bureau de développement des télécommunications; il est soumis par le Secrétaire général à l'approbation du Conseil avec l'assentiment d'une majorité des Etats Membres dans le cas d'une conférence mondiale ou d'une majorité des Etats Membres appartenant à la région intéressée dans le cas d'une conférence régionale, sous réserve des dispositions du numéro 47 de la présente Convention.

213A
PP-98
PP-02

3 Une conférence de développement des télécommunications peut confier au Groupe consultatif pour le développement des télécommunication des questions spécifiques relevant de son domaine de compétence, en indiquant les mesures recommandées concernant ces questions.

ARTICLE 17

Commissions d'études du développement
des télécommunications

214

1 Les commissions d'études du développement des télécommunications étudient des questions de télécommunication spécifiques, y compris les questions mentionnées au numéro 211 de la présente Convention, qui intéressent les pays en développement. Ces commissions d'études sont en nombre restreint et sont créées pour une période limitée compte tenu des ressources disponibles. Elles ont des mandats spécifiques, traitent de questions et de problèmes présentant un intérêt prioritaire pour les pays en développement et elles sont axées sur les tâches.

215

2 Compte tenu des dispositions du numéro 119 de la Constitution, le Secteur des radiocommunications, le Secteur de la normalisation des télécommunications et le Secteur du développement des télécommunications revoient en permanence les questions étudiées en vue de se mettre d'accord sur la répartition du travail, d'harmoniser les efforts et d'améliorer la coordination. Ces Secteurs adoptent des procédures qui permettent de procéder à cette révision et de conclure ces accords en temps voulu et de manière efficace.

215A
PP-98

3 Chaque commission d'études du développement des télécommunications prépare pour la conférence mondiale de développement des télécommunications un rapport indiquant l'état d'avancement des travaux ainsi que d'éventuels projets de recommandation nouvelle ou révisée, en vue de leur examen par la conférence.

215B
PP-98

4 Les commissions d'études du développement des télécommunications étudient des Questions et élaborent des projets de recommandation qui doivent être adoptés conformément aux procédures énoncées aux numéros 246A à 247 de la présente Convention.

PP-98

ARTICLE 17A

Groupe consultatif pour le développement
des télécommunications

215C
PP-98
PP-02
PP-06

1 Le Groupe consultatif pour le développement des télécommunications est ouvert à la participation des représentants des administrations des Etats Membres et des représentants des Membres du Secteur ainsi que des présidents et vice-présidents des commissions d'études et autres groupes, et agit par l'intermédiaire du directeur.

215D
PP-98

2 Le Groupe consultatif pour le développement des télécommunications:

215E
PP-98

1) étudie les priorités, les programmes, les opérations, les questions financières et les stratégies applicables aux activités du Secteur du développement des télécommunications;

215EA
PP-02

1 bis) examine la mise en œuvre du plan opérationnel de la période précédente, afin de déterminer les domaines dans lesquels le Bureau n'a pas atteint ou n'a pas pu atteindre les objectifs fixés dans ce plan, et conseille le directeur en ce qui concerne les mesures correctives nécessaires;

215F
PP-98

2) examine les progrès accomplis dans l'exécution du programme de travail établi conformément aux dispositions du numéro 209 de la présente Convention;

215G
PP-98

3) fournit des lignes directrices relatives aux travaux des commissions d'études;

215H
PP-98

4) recommande des mesures visant notamment à encourager la coopération et la coordination avec le Secteur des radiocommunications, le Secteur de la normalisation des télécommunications et le Secrétariat général ainsi qu'avec d'autres institutions de développement et de financement compétentes;

215I
PP-98

5) adopte ses propres méthodes de travail compatibles avec celles adoptées par la conférence mondiale de développement des télécommunications;

215J
PP-98

6) élabore un rapport à l'intention du directeur du Bureau de développement des télécommunications, en indiquant les mesures prises concernant les points ci-dessus;

215JA
PP-02

6 bis) élabore un rapport à l'intention de la conférence mondiale de développement des télécommunications sur les questions qui lui ont été confiées conformément au numéro 213A de la présente Convention et le transmet au directeur pour soumission à la conférence.

215K
PP-98

3 Des représentants d'organismes bilatéraux de coopération et d'aide au développement ainsi que d'institutions multilatérales de développement peuvent être invités par le directeur à participer aux réunions du groupe consultatif.

PP-98

ARTICLE 18

Bureau de développement des télécommunications

216

1 Le directeur du Bureau de développement des télécommunications organise et coordonne les travaux du Secteur du développement des télécommunications.

217

2 En particulier, le directeur:

218
PP-02

a) participe de droit, mais à titre consultatif, aux délibérations des conférences de développement des télécommunications et des commissions d'études du développement des télécommunications et autres groupes. Le directeur prend toutes mesures concernant la préparation des conférences et des réunions du Secteur du développement des télécommunications en consultant le Secrétariat général conformément aux dispositions du numéro 94 de la présente Convention et, si nécessaire, les autres Secteurs de l'Union, et en tenant dûment compte des directives du Conseil relatives à cette préparation;

219

b) traite les informations communiquées par les administrations en application des résolutions et des décisions pertinentes de la Conférence de plénipotentiaires et des conférences de développement des télécommunications et les prépare, le cas échéant, aux fins de publication sous une forme appropriée;

220
PP-06

c) échange avec les membres des données sous une forme accessible en lecture automatique et sous d'autres formes, établit et, au besoin, tient à jour les documents et les bases de données du Secteur du développement des télécommunications et prend les mesures voulues avec le Secrétaire général, le cas échéant, pour qu'ils soient publiés dans les langues de l'Union, conformément au numéro 172 de la Constitution;

221

d) recueille et prépare aux fins de publication, en collaboration avec le Secrétariat général et les autres secteurs de l'Union, les informations de caractère technique ou administratif qui pourraient être particulièrement utiles pour les pays en développement afin de les aider à améliorer leurs réseaux de télécommunication. L'attention de ces pays est également attirée sur les possibilités offertes par les programmes internationaux placés sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies;

222
PP-98

e) rend compte, dans un rapport présenté à la conférence mondiale de développement des télécommunications, de l'activité du Secteur depuis la conférence précédente et soumet au Conseil ainsi qu'aux Etats Membres et aux Membres du Secteur un rapport sur l'activité de ce Secteur pendant la période de deux ans suivant la précédente conférence;

223
PP-98

f) établit un budget estimatif fondé sur les coûts correspondant aux besoins du Secteur du développement des télécommunications et le transmet au Secrétaire général, afin qu'il soit examiné par le Comité de coordination et incorporé dans le budget de l'Union;

223A
PP-98
PP-02

g) établit chaque année un plan opérationnel glissant de quatre ans qui couvre l'année suivante et les trois années d'après, assorti des incidences financières des activités que doit entreprendre le Bureau pour aider le Secteur dans son ensemble; ce plan opérationnel de quatre ans est examiné par le Groupe consultatif pour le développement des télécommunications conformément à l'article 17A de la présente Convention et est examiné et approuvé, chaque année, par le Conseil;

223B
PP-98

h) fournit l'appui nécessaire au groupe consultatif pour le développement des télécommunications et rend compte chaque année aux Etats Membres et aux Membres du Secteur du développement des télécommunications ainsi qu'au Conseil des résultats de ses travaux.

224
PP-98

3 Le directeur travaille en collaboration avec les autres fonctionnaires élus et s'emploie à renforcer le rôle de catalyseur de l'Union en vue de stimuler le développement des télécommunications; il prend les dispositions nécessaires, en collaboration avec le directeur du Bureau concerné, pour entreprendre des actions appropriées, par exemple en convoquant des réunions d'information relatives aux activités du Secteur correspondant.

225
PP-98

4 A la demande des Etats Membres intéressés, le directeur, avec le concours des directeurs des autres Bureaux et, le cas échéant, du Secrétaire général, fait des études et donne des conseils sur des questions relatives aux télécommunications nationales de ces Etats. Dans les cas où cette étude implique la comparaison de plusieurs solutions techniques possibles, des facteurs économiques peuvent être pris en considération.

226

5 Le directeur choisit le personnel technique et administratif du Bureau de développement des télécommunications dans le cadre du budget approuvé par le Conseil. La nomination de ce personnel est arrêtée par le Secrétaire général, en accord avec le directeur. La décision définitive de nomination ou de licenciement appartient au Secrétaire général.

227
PP-98

(SUP)

SECTION 8

Dispositions communes aux trois Secteurs

ARTICLE 19

Participation d'entités et organisations autres que
les administrations aux activités de l'Union

228

1 Le Secrétaire général et les directeurs des Bureaux encouragent les entités et organisations ci-après à participer plus largement aux activités de l'Union:

229
PP-98

a) exploitations reconnues, organismes scientifiques ou industriels et organismes de financement ou de développement approuvés par l'Etat Membre intéressé;

230
PP-98

b) autres entités s'occupant de questions de télécommunication approuvées par l'Etat Membre intéressé;

231

c) organisations régionales et autres organisations internationales de télécommunication, de normalisation, de financement ou de développement.

232

2 Les directeurs des Bureaux travaillent en étroite collaboration avec les entités et les organisations qui sont admises à participer aux travaux de l'un ou de plusieurs des Secteurs de l'Union.

233
PP-98

3 Toute demande de participation aux travaux d'un Secteur formulée par une entité mentionnée au numéro 229 ci-dessus conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution et de la présente Convention et approuvée par l'Etat Membre intéressé est adressée par celui-ci au Secrétaire général.

234
PP-98

4 Toute demande d'une entité mentionnée au numéro 230 ci-dessus présentée par l'Etat Membre intéressé est traitée suivant une procédure établie par le Conseil. La conformité d'une demande de ce type avec cette procédure fait l'objet d'un examen de la part du Conseil.

234A
PP-98

4 bis) Une demande d'admission comme Membre d'un Secteur émanant d'une des entités visées au numéro 229 ou 230 ci-dessus peut également être envoyée directement au Secrétaire général. Les Etats Membres qui autorisent ces entités à envoyer directement une demande au Secrétaire général doivent en informer ce dernier. Les entités dont l'Etat Membre n'a pas informé le Secrétaire général n'ont pas la possibilité de s'adresser directement à celui-ci. Le Secrétaire général doit périodiquement mettre à jour et publier la liste des Etats Membres qui ont autorisé des entités relevant de leur compétence ou de leur souveraineté à s'adresser directement à lui.

234B
PP-98

4 ter) Lorsqu'il reçoit directement d'une entité une demande conforme au numéro 234A ci-dessus, le Secrétaire général veille, compte tenu des critères définis par le Conseil, à ce que la fonction et les objectifs du candidat soient conformes à l'objet de l'Union. Le Secrétaire général informe ensuite sans délai l'Etat Membre de cette demande en l'invitant à l'approuver. Si le Secrétaire général ne reçoit pas d'objection de l'Etat Membre dans un délai de 4 mois, il lui adresse un télégramme de rappel. Si, dans un délai de 4 mois après la date d'envoi du télégramme de rappel, le Secrétaire général ne reçoit pas d'objection, la demande est considérée comme approuvée. S'il reçoit une objection de l'Etat Membre, le Secrétaire général invite le requérant à se mettre en rapport avec l'Etat Membre concerné.

234C
PP-98

4 quarter) Lorsqu'il autorise que l'on adresse directement une demande au Secrétaire général, un Etat Membre peut informer ce dernier qu'il lui donne pouvoir d'approuver toute demande émanant d'une entité relevant de sa compétence ou de sa souveraineté.

235
PP-06

5 Toute demande de participation aux travaux d'un Secteur formulée par une entité ou organisation mentionnée au numéro 231 ci-dessus (à l'exception des organisations visées aux numéros 269B et 269C de la présente Convention) est transmise au Secrétaire général et traitée conformément aux procédures établies par le Conseil.

236
PP-06

6 Toute demande de participation aux travaux d'un Secteur formulée par une organisation mentionnée aux numéros 269B à 269D de la présente Convention est transmise au Secrétaire général, et l'organisation intéressée est inscrite sur les listes mentionnées au numéro 237 ci-dessous.

237
PP-98
PP-06

7 Le Secrétaire général établit et tient à jour, pour chaque Secteur, des listes de toutes les entités et organisations visées aux numéros 229 à 231 ainsi qu'aux numéros 269B à 269D de la présente Convention qui sont admises à participer aux travaux des Secteurs. Il publie chacune de ces listes à des intervalles appropriés, et les porte à la connaissance de tous les Etats Membres et Membres des Secteurs concernés et du directeur du Bureau intéressé. Ce directeur fait connaître aux entités et organisations concernées la suite qui a été donnée à leur demande et en informe les Etats Membres intéressés.

238
PP-98

8 Les conditions de participation aux travaux des Secteurs des entités et organisations figurant sur les listes visées au numéro 237 ci-dessus sont énoncées dans le présent article, dans l'article 33 et dans d'autres dispositions pertinentes de la présente Convention. Les dispositions des numéros 25 à 28 de la Constitution ne leur sont pas applicables.

239
PP-94
PP-98

9 Un Membre de Secteur peut agir au nom de l'Etat Membre qui l'a approuvé, si celui-ci fait savoir au directeur du Bureau concerné qu'il l'a autorisé à cet effet.

240
PP-98
PP-06

10 Tout Membre d'un Secteur a le droit de dénoncer sa participation par une notification adressée au Secrétaire général. Cette participation peut également être dénoncée, le cas échéant, par l'Etat Membre concerné ou, dans le cas du Membre de Secteur approuvé conformément au numéro 234C ci-dessus, selon les critères et les procédures arrêtés par le Conseil. Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'une période de six mois à partir du jour de réception de la notification par le Secrétaire général.

241

11 Le Secrétaire général supprime de la liste des entités et organisations le nom de celles qui ne sont plus autorisées à participer aux travaux d'un Secteur, en se conformant aux critères et aux procédures définis par le Conseil.

241A
PP-98

12 L'assemblée ou la conférence d'un Secteur peut décider d'admettre une entité ou organisation à participer comme Associé aux travaux d'une commission d'études donnée et de ses groupes subordonnés, selon les principes indiqués ci-dessous:

241B
PP-98

1) Une entité ou organisation mentionnée aux numéros 229 à 231 ci-dessus peut demander de participer aux travaux d'une commission d'études donnée en tant qu'Associé.

241C
PP-98

2) Dans les cas où un Secteur a décidé d'admettre des Associés, le Secrétaire général applique aux requérants les dispositions pertinentes du présent article, en tenant compte de la taille de l'entité ou organisation et de tout autre critère pertinent.

241D
PP-98

3) Les Associés admis à participer aux travaux d'une commission d'études donnée ne sont pas indiqués dans la liste mentionnée au numéro 237 ci-dessus.

241E
PP-98

4) Les conditions de participation aux travaux d'une commission d'études sont spécifiées au numéro 248B et 483A de la présente Convention.

ARTICLE 20

Conduite des travaux des commissions d'études

242
PP-98

1 L'assemblée des radiocommunications, l'assemblée mondiale de normalisation des télécommunications et la conférence mondiale de développement des télécommunications nomment le président de chaque commission d'études et un ou plusieurs vice-présidents. Lors de la nomination des présidents et des vice-présidents, on tiendra compte tout particulièrement des critères de compétence et de l'exigence d'une répartition géographique équitable, ainsi que de la nécessité de favoriser une participation plus efficace des pays en développement.

243
PP-98

2 Si le volume de travail des commissions d'études l'exige, l'assemblée ou la conférence nomme autant de vice-présidents qu'elle l'estime nécessaire.

244

3 Si, dans l'intervalle entre deux assemblées ou conférences du Secteur concerné, le président d'une commission d'études n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions et s'il n'a été nommé qu'un seul vice-président, celui-ci prend la place du président. Dans le cas d'une commission d'études où plusieurs vice-présidents ont été nommés, la commission d'études, au cours de sa réunion suivante, élit parmi eux son nouveau président et, si nécessaire, un nouveau vice-président parmi ses membres. Elle élit de même un nouveau vice-président au cas où l'un de ses vice-présidents serait empêché d'exercer ses fonctions au cours de la période concernée.

245

4 Les travaux confiés aux commissions d'études sont, dans la mesure du possible, traités par correspondance, à l'aide de moyens de communication modernes.

246

5 Après avoir consulté le Secrétaire général et après coordination comme prescrit dans la Constitution et la Convention, le directeur du Bureau de chaque Secteur, compte tenu des décisions de la conférence ou de l'assemblée compétente, établit le plan général des réunions des commissions d'études.

246A
PP-98

5 bis) 1) Les Etats Membres et les Membres des Secteurs adoptent des Questions qui doivent être étudiées conformément aux procédures établies par la conférence ou l'assemblée compétente, selon le cas, en indiquant notamment si une recommandation qui en découle doit faire l'objet d'une consultation formelle des Etats Membres.

246B
PP-98

2) Les recommandations qui découlent de l'étude des Questions susmentionnées sont adoptées par une commission d'études conformément aux procédures établies par la conférence ou l'assemblée compétente, selon le cas. Les recommandations qui ne nécessitent pas une consultation formelle des Etats Membres pour être approuvées sont considérées comme approuvées.

246C
PP-98

3) Une recommandation qui nécessite une consultation formelle des Etats Membres est traitée conformément aux dispositions du numéro 247 ci-dessous ou est transmise à la conférence ou à l'assemblée compétente, selon le cas.

246D
PP-98

4) Les numéros 246A et 246B ci-dessus ne doivent pas être utilisés pour les Questions et recommandations qui ont des incidences politiques ou réglementaires, par exemple:

246E
PP-98

a) Questions et recommandations approuvées par le Secteur des radiocommunications et qui concernent les travaux des conférences des radiocommunications, et autres catégories de Questions et de recommandations que l'assemblée des radiocommunications pourra déterminer;

246F
PP-98

b) Questions et recommandations approuvées par le Secteur de la normalisation des télécommunications et qui ont trait à des questions de tarification et de comptabilité et à certains plans de numérotage et d'adressage;

246G
PP-98

c) Questions et recommandations approuvées par le Secteur du développement des télécommunications et qui concernent des questions réglementaires, politiques ou financières;

246H
PP-98

d) Questions et recommandations pour lesquelles il existe des incertitudes quant à leur champ d'application.

247
PP-98

6 Les commissions d'études peuvent prendre des mesures en vue d'obtenir de la part des Etats Membres l'approbation des recommandations mises au point entre deux assemblées ou conférences. Les procédures à appliquer pour obtenir cette approbation sont celles approuvées par l'assemblée ou la conférence compétente, selon le cas.

247A
PP-98

6 bis) Les recommandations approuvées en application du numéro 246B ou 247 ci-dessus ont le même statut que celles approuvées par la conférence ou l'assemblée proprement dite.

248

7 Si nécessaire, des groupes de travail mixtes peuvent être constitués pour l'étude des questions qui requièrent la participation d'experts de plusieurs commissions d'études.

248A
PP-98

7 bis) Selon une procédure élaborée par le Secteur concerné, le directeur d'un Bureau peut, après consultation du président de la commission d'études concernée, inviter une organisation qui ne participe pas aux travaux du Secteur à envoyer des représentants pour participer à l'étude d'une question précise dans telle ou telle commission d'études ou dans des groupes relevant de celle-ci.

248B
PP-98

7 ter) Un Associé, au sens du numéro 241A de la présente Convention, est autorisé à participer aux travaux d'une commission d'études donnée sans prendre part au processus de décision ou aux activités de liaison de cette commission d'études.

249

8 Le directeur du Bureau concerné envoie les rapports finals des commissions d'études, y compris une liste des recommandations approuvées conformément au numéro 247 ci-dessus, aux administrations, organisations et entités participant aux travaux du Secteur. Ces rapports sont envoyés dans les meilleurs délais et, en tout cas, assez tôt pour qu'ils parviennent à leurs destinataires au moins un mois avant la date de la conférence compétente suivante.

ARTICLE 21

Recommandations adressées par une conférence
à une autre conférence

250

1 Toute conférence peut soumettre à une autre conférence de l'Union des recommandations relevant de son domaine de compétence.

251
PP-06

2 Ces recommandations sont adressées en temps utile au Secrétaire général en vue d'être rassemblées, coordonnées et communiquées dans les conditions prévues au numéro 44 des Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union.

ARTICLE 22

Relations des Secteurs entre eux et avec
des organisations internationales

252

1 Les directeurs des Bureaux peuvent décider, après avoir effectué les consultations appropriées et après coordination comme prescrit dans la Constitution, la Convention et dans les décisions des conférences ou assemblées compétentes, d'organiser des réunions mixtes de commissions d'études de deux ou trois Secteurs, en vue d'effectuer des études et de préparer des projets de recommandations sur des questions d'intérêt commun. Ces projets de recommandations sont soumis aux conférences ou assemblées compétentes des Secteurs concernés.

253

2 Aux conférences ou réunions d'un Secteur peuvent assister, à titre consultatif, le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général, les directeurs des Bureaux des autres Secteurs, ou leurs représentants, ainsi que les membres du Comité du Règlement des radiocommunications. En cas de besoin, ces conférences ou réunions peuvent inviter, à titre consultatif, des représentants du Secrétariat général ou de tout autre Secteur qui n'a pas jugé nécessaire de se faire représenter.

254

3 Lorsqu'un Secteur est invité à participer à une réunion d'une organisation internationale, son directeur est autorisé, en tenant compte des dispositions du numéro 107 de la présente Convention, à prendre des dispositions pour assurer sa représentation à titre consultatif.

PP-98
PP-02

CHAPITRE II

Dispositions particulières concernant
les conférences et les assemblées

PP-02

ARTICLE 23

Admission aux Conférences de plénipotentiaires

255 à 266
PP-02

(SUP)

267
PP-02

1 Sont admis aux Conférences de plénipotentiaires:

268

a) les délégations;

268A
PP-02

b) les fonctionnaires élus, à titre consultatif;

268B
PP-02

c) le Comité du Règlement des radiocommunications, conformément au numéro 141A de la présente Convention, à titre consultatif;

269
PP-94
PP-02
PP-06

d) les observateurs des organisations, institutions et entités suivantes, qui peuvent participer à titre consultatif:

269A
PP-02

i) l'Organisation des Nations Unies;

269B
PP-02

ii) les organisations régionales de télécommunication dont il est fait mention à l'article 43 de la Constitution;

269C
PP-02

iii) les organisations intergouvernementales exploitant des systèmes à satellites;

269D
PP-02

iv) les institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que l'Agence internationale de l'énergie atomique:

269E
PP-02
PP-06

e) les observateurs des Membres des Secteurs visés aux numéros 229 et 231 de la présente Convention.

269F
PP-02

2 Le Secrétariat général et les trois Bureaux de l'Union sont représentés à la Conférence à titre consultatif.

PP-02

ARTICLE 24

Admission aux conférences des radiocommunications

270 à 275
PP-02

(SUP)

276
PP-02

1 Sont admis aux conférences des radiocommunications:

277

a) les délégations;

278
PP-02
PP-06

b) les observateurs des organisations et des institutions visées aux numéros 269A à 269D de la présente Convention, qui peuvent participer à titre consultatif;

279
PP-02
PP-06

c) les observateurs d'autres organisations internationales invitées conformément aux dispositions pertinentes du chapitre I des Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union, qui peuvent participer à titre consultatif;

280
PP-98
PP-06

d) les observateurs des Membres du Secteur des radiocommunications;

281
PP-02

(SUP)

282
PP-98
PP-02

e) les observateurs des Etats Membres qui participent, sans droit de vote, à la conférence régionale des radiocommunications d'une région autre que celle à laquelle appartiennent lesdits Etats Membres;

282A
PP-02

f) à titre consultatif, les fonctionnaires élus, lorsque la conférence traite des affaires qui relèvent de leur compétence, et les membres du Comité du Règlement des radiocommunications.

PP-98
PP-02

ARTICLE 25

Admission aux assemblées des radiocommunications, aux assemblées mondiales de normalisation des télécommunications et aux conférences de développement des télécommunications

283 à 294
PP-02

(SUP)

295
PP-02

1 Sont admis à l'assemblée ou à la conférence:

296

a) les délégations;

296bis
PP-06

b) les représentants des Membres de Secteur concernés;

297
PP-02
PP-06

c) les observateurs, qui peuvent participer à titre consultatif:

297bis
PP-06

i) des organisations et des institutions visées aux numéros 269A à 269D de la présente Convention;

298
PP-02

(SUP)

298A à B
PP-06

(SUP)

298C
PP-02
PP-06

ii) toute autre organisation régionale, ou autre organisation internationale, s'occupant de questions qui intéressent l'assemblée ou la conférence;

298D à F
PP-06

(SUP)

298G
PP-02

2 Les fonctionnaires élus, le Secrétariat général et les Bureaux de l'Union, selon les cas, sont représentés à l'assemblée ou à la conférence à titre consultatif. Deux membres du Comité du Règlement des radiocommunications, désignés par le Comité, doivent participer, à titre consultatif, aux assemblées des radiocommunications.

PP-02

(SUP)      ARTICLES 26 à 30

ARTICLE 31

Pouvoirs aux conférences

324
PP-98

1 La délégation envoyée à une Conférence de plénipotentiaires, à une conférence des radiocommunications ou à une conférence mondiale des télécommunications internationales par un Etat Membre doit être dûment accréditée conformément aux dispositions des numéros 325 à 331 ci-dessous.

325

2 1) Les délégations aux Conférences de plénipotentiaires sont accréditées par des actes signés par le chef de l'Etat, ou par le chef du gouvernement, ou par le ministre des Affaires étrangères.

326

2) Les délégations aux autres conférences visées au numéro 324 ci-dessus sont accréditées par des actes signés par le chef de l'Etat, ou par le chef du gouvernement, ou par le ministre des Affaires étrangères, ou par le ministre compétent pour les questions traitées au cours de la conférence.

327
PP-98

3) Sous réserve de confirmation émanant de l'une des autorités citées au numéro 325 ou 326 ci-dessus et reçue avant la signature des Actes finals, une délégation peut être provisoirement accréditée par le Chef de la mission diplomatique de l'Etat Membre concerné auprès du gouvernement hôte ou, si la conférence a lieu dans la Confédération suisse, par le chef de la délégation permanente de l'Etat Membre concerné auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.

328

3 Les pouvoirs sont acceptés s'ils sont signés par l'une des autorités compétentes énumérées aux numéros 325 à 327 ci-dessus et s'ils répondent à l'un des critères suivants:

329

– conférer les pleins pouvoirs à la délégation;

330

– autoriser la délégation à représenter son gouvernement sans restrictions;

331

– donner à la délégation ou à certains de ses membres le droit de signer les Actes finals.

332
PP-98

4 1) Une délégation dont les pouvoirs sont reconnus en règle par la séance plénière est habilitée à exercer le droit de vote de l'Etat Membre intéressé, sous réserve des dispositions des numéros 169 et 210 de la Constitution, et à signer les Actes finals.

333

2) Une délégation dont les pouvoirs ne sont pas reconnus en règle par la séance plénière n'est pas habilitée à exercer le droit de vote ni à signer les Actes finals tant qu'il n'a pas été remédié à cet état de choses.

334
PP-98
PP-02

5 Les pouvoirs doivent être déposés au secrétariat de la conférence dès que possible; à cet effet, les Etats Membres devraient envoyer leurs pouvoirs avant la date d'ouverture de la conférence au Secrétaire général qui les transmet au secrétariat de la conférence dès que celui-ci est établi. La commission prévue au numéro 68 des Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union est chargée de les vérifier; elle présente à la séance plénière un rapport sur ses conclusions dans le délai fixé par celle-ci. En attendant la décision de la séance plénière à ce sujet, toute délégation est habilitée à participer aux travaux et à exercer le droit de vote de l'Etat Membre concerné.

335
PP-98

6 En règle générale, les Etats Membres doivent s'efforcer d'envoyer aux conférences de l'Union leur propre délégation. Toutefois, si pour des raisons exceptionnelles un Etat Membre ne peut pas envoyer sa propre délégation, il peut donner à la délégation d'un autre Etat Membre le pouvoir de voter et de signer en son nom. Ce transfert de pouvoir doit faire l'objet d'un acte signé par l'une des autorités citées aux numéros 325 ou 326 ci-dessus.

336

7 Une délégation ayant le droit de vote peut donner mandat à une autre délégation ayant le droit de vote d'exercer ce droit au cours d'une ou de plusieurs séances auxquelles il ne lui est pas possible d'assister. En pareil cas, elle doit en informer le président de la conférence en temps utile et par écrit.

337

8 Une délégation ne peut exercer plus d'un vote par procuration.

338

9 Les pouvoirs et procurations adressés par télégramme ne sont pas acceptables. En revanche, sont acceptées les réponses télégraphiques aux demandes d'éclaircissement du président ou du secrétariat de la conférence concernant les pouvoirs.

339
PP-98

10 Un Etat Membre ou une entité ou organisation agréée qui se propose d'envoyer une délégation ou des représentants à une assemblée mondiale de normalisation des télécommunications, à une conférence de développement des télécommunications ou à une assemblée des radiocommunications en informe le directeur du Bureau du Secteur concerné, en indiquant le nom et la fonction des membres de la délégation ou des représentants.

PP-98

(SUP) CHAPITRE III

PP-02

ARTICLE 32

Règles générales régissant les conférences,
assemblées et réunions de l'Union

339A
PP-98
PP-02

1 Les Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union sont adoptées par la Conférence de plénipotentiaires. Les dispositions relatives à la procédure d'amendement de ces Règles et à l'entrée en vigueur des amendements sont contenues dans lesdites Règles.

340
PP-98
PP-02

2 Les Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union sont applicables sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d'amendement contenue dans l'article 55 de la Constitution et l'article 42 de la présente Convention.

PP-98

ARTICLE 32A

Droit de vote

340A
PP-98

1 A toutes les séances d'une conférence, assemblée ou autre réunion, la délégation d'un Etat Membre, dûment accréditée par ce dernier pour participer à la conférence, assemblée ou autre réunion, a droit à une voix, conformément à l'article 3 de la Constitution.

340B
PP-98

2 La délégation d'un Etat Membre exerce son droit de vote dans les conditions précisées à l'article 31 de la présente Convention.

340C
PP-98

3 Lorsqu'un Etat Membre n'est pas représenté par une administration à une assemblée des radiocommunications, à une assemblée mondiale de normalisation des télécommunications ou à une conférence de développement des télécommunications, les représentants des exploitations reconnues de l'Etat Membre concerné ont, ensemble et quel que soit leur nombre, droit à une seule voix, sous réserve des dispositions du numéro 239 de la présente Convention. Les dispositions des numéros 335 à 338 de la présente Convention relatives aux procurations s'appliquent aux conférences et assemblées précitées.

PP-98

ARTICLE 32B

Réserves

340D
PP-98

1 En règle générale, les délégations qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres délégations doivent s'efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l'opinion de la majorité.

340E
PP-98

2 Tout Etat Membre qui, pendant une Conférence de plénipotentiaires, se réserve le droit de formuler des réserves, comme indiqué dans la déclaration qu'il fait au moment de signer les Actes finals, peut formuler des réserves au sujet d'un amendement à la Constitution et à la présente Convention jusqu'au dépôt auprès du Secrétaire général de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.

340F
PP-98

3 S'il apparaît à une délégation qu'une décision quelconque est de nature à empêcher son gouvernement de consentir à être lié par la révision des Règlements administratifs, cette délégation peut faire des réserves, à titre provisoire ou définitif, au sujet de cette décision à la fin de la Conférence qui adopte ladite révision; de telles réserves peuvent être formulées par une délégation au nom d'un Etat Membre qui ne participe pas à la conférence compétente et qui aura remis une procuration à cette délégation pour signer les Actes finals conformément aux dispositions de l'article 31 de la présente Convention.

340G
PP-98

4 Une réserve formulée à l'issue d'une conférence n'est valide que si l'Etat Membre qui l'a formulée la confirme officiellement au moment de notifier son consentement à être lié par l'instrument amendé ou révisé adopté par la conférence à la fin de laquelle il a formulé ladite réserve.

341 à 467
PP-98

(SUP)

CHAPITRE IV

Autres dispositions

ARTICLE 33

Finances

468
PP-98
PP-06
PP-10

1 1) L'échelle dans laquelle chaque Etat Membre, sous réserve des dispositions du numéro 468A ci-dessous, ou Membre de Secteur, sous réserve des dispositions du numéro 468B ci-dessous, choisit sa classe de contribution, conformément aux dispositions pertinentes de l'article 28 de la Constitution, est la suivante:

A partir de la classe de 40 unités jusqu'à la classe de 2 unités:

par palier d'une unité

En dessous de la classe de 2 unités, comme suit:

classe de 1 1/2 unité

classe de 1 unité

classe de 1/2 unité

classe de 1/4 unité

classe de 1/8 unité

classe de 1/16 unité

468A
PP-98

1 bis) Seuls les Etats Membres recensés par l'Organisation des Nations Unies comme pays les moins avancés et ceux déterminés par le Conseil peuvent choisir les classes de contribution de 1/8 et 1/16 d'unité.

468B
PP-98

1 ter) Les Membres des Secteurs ne peuvent pas choisir une classe de contribution inférieure à 1/2 unité, à l'exception des Membres du Secteur du développement des télécommunications, qui peuvent choisir la classe de contribution de 1/4, 1/8 ou 1/16 d'unité. Toutefois, la classe de 1/16 d'unité est réservée aux Membres du Secteur provenant de pays en développement, pays dont la liste est établie par le PNUD et examinée par le Conseil.

469
PP-98

2) En plus des classes de contribution mentionnées au numéro 468 ci-dessus, tout Etat Membre ou Membre de Secteur peut choisir un nombre d'unités contributives supérieur à 40.

470
PP-98

3) Le Secrétaire général notifie sans tarder à chacun des Etats Membres qui ne sont pas représentés à la Conférence de plénipotentiaires la décision de chaque Etat Membre quant à la classe de la contribution que ce dernier aura choisie.

471
PP-98

(SUP)

472
PP-98

2 1) Chaque nouvel Etat Membre et chaque nouveau Membre de Secteur acquittent, au titre de l'année de leur adhésion ou admission, une contribution calculée à partir du premier jour du mois de l'adhésion ou de l'admission, selon le cas.

473
PP-98

2) Si un Etat Membre dénonce la Constitution et la présente Convention ou si un Membre de Secteur dénonce sa participation aux travaux d'un Secteur, sa contribution doit être acquittée jusqu'au dernier jour du mois où la dénonciation prend effet conformément au numéro 237 de la Constitution ou au numéro 240 de la présente Convention selon le cas.

474
PP-98

3 Les sommes dues portent intérêt à partir du début du quatrième mois de chaque année financière de l'Union. Cet intérêt est fixé au taux de 3% (trois pour cent) par an pendant les trois mois qui suivent et au taux de 6% (six pour cent) par an à partir du début du septième mois.

475
PP-98

(SUP)

476
PP-94
PP-98
PP-02
PP-06

4 1) Les organisations visées aux numéros 269A à 269E de la présente Convention et d'autres organisations également indiquées au Chapitre II de cette même Convention (sauf si elles ont été exonérées par le Conseil, sous réserve de réciprocité) et les Membres des Secteurs visés au numéro 230 de la présente Convention qui participent, conformément aux dispositions de la présente Convention, à une Conférence de plénipotentiaires, à une conférence, à une assemblée ou à une réunion d'un Secteur de l'Union, ou à une conférence mondiale des télécommunications internationales, contribuent aux dépenses des conférences, assemblées et réunions auxquelles ils participent en fonction du coût de ces conférences et réunions et conformément au Règlement financier. Toutefois, les Membres des Secteurs ne contribueront pas spécifiquement aux dépenses liées à leur participation à une conférence, une assemblée ou une réunion de leur Secteur respectif, sauf dans le cas des conférences régionales des radiocommunications.

477
PP-94
PP-98

2) Tout Membre d'un Secteur figurant sur les listes mentionnées au numéro 237 de la présente Convention contribue aux dépenses du Secteur conformément aux numéros 480 et 480A ci-dessous.

478 et 479
PP-98

(SUP)

480
PP-94
PP-98

5) Le montant de la contribution par unité aux dépenses de chaque Secteur concerné est fixé à 1/5 de l'unité contributive des Etats Membres. Ces contributions sont considérées comme des recettes de l'Union. Elles portent intérêt conformément aux dispositions du numéro 474 ci-dessus.

480A
PP-98
PP-06

5 bis) Lorsqu'un Membre de Secteur contribue aux dépenses de l'Union conformément au numéro 159A de la Constitution, le Secteur au titre duquel la contribution est versée devrait être identifié.

480B
PP-06

5 ter) Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil peut autoriser une réduction du nombre d'unités contributives lorsqu'un Membre de Secteur en fait la demande et fournit la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe initialement choisie.

481 à 483
PP-98

(SUP)

483A
PP-98

4 bis) Les Associés, au sens du numéro 241A de la présente Convention, contribuent aux dépenses du Secteur, de la commission d'études et des groupes subordonnés auxquels ils participent, selon les modalités fixées par le Conseil.

484
PP-94
PP-98

5 Le Conseil détermine les critères d'application du recouvrement des coûts à certains produits et services.

485
PP-94

6 L'Union entretient un fonds de réserve constituant un capital de roulement permettant de faire front aux dépenses essentielles et de maintenir des réserves en espèces suffisantes pour éviter, dans la mesure du possible, d'avoir recours à des prêts. Le Conseil fixe annuellement le montant du fonds de réserve en fonction des besoins prévus. A la fin de chaque exercice budgétaire biennal, tous les crédits budgétaires qui n'ont pas été dépensés ou engagés sont placés dans le fonds de réserve. Les autres détails relatifs à ce fonds de réserve sont décrits dans le Règlement financier.

486
PP-94

7 1) En accord avec le Comité de coordination, le Secrétaire général peut accepter les contributions volontaires en espèces ou en nature, sous réserve que les conditions applicables à ces contributions soient conformes, le cas échéant, à l'objet et aux programmes de l'Union ainsi qu'au Règlement financier, lequel devra contenir des dispositions spéciales relatives à l'acceptation et à l'emploi de ces contributions volontaires.

487
PP-94

2) Le Secrétaire général rend compte de ces contributions volontaires au Conseil dans le rapport de gestion financière et dans un document indiquant brièvement l'origine et l'utilisation proposée de chacune de ces contributions et la suite qui leur a été donnée.

ARTICLE 34

Responsabilités financières des conférences

488

1 Avant d'adopter des propositions ou avant de prendre des décisions ayant des incidences financières, les conférences de l'Union tiennent compte de toutes les prévisions budgétaires de l'Union en vue d'assurer qu'elles n'entraînent pas de dépenses supérieures aux crédits que le Conseil est habilité à autoriser.

489

2 Il n'est donné suite à aucune décision d'une conférence ayant pour conséquence une augmentation directe ou indirecte des dépenses au-delà des crédits que le Conseil est habilité à autoriser.

ARTICLE 35

Langues

490
PP-98

1 1) Des langues autres que celles indiquées dans les dispositions pertinentes de l'article 29 de la Constitution peuvent être employées:

491
PP-98

a) s'il est demandé au Secrétaire général d'assurer l'utilisation orale ou écrite d'une ou de plusieurs langues supplémentaires, de façon permanente ou sur une base ad hoc, sous réserve que les dépenses supplémentaires encourues de ce fait soient supportées par les Etats Membres qui ont fait cette demande ou qui l'ont appuyée;

492
PP-98

b) si, lors de conférences ou réunions de l'Union, après en avoir informé le Secrétaire général ou le directeur du Bureau intéressé, une délégation prend elle-même des dispositions pour assurer à ses propres frais la traduction orale de sa propre langue dans l'une des langues indiquées dans la disposition pertinente de l'article 29 de la Constitution.

493
PP-98

2) Dans le cas prévu au numéro 491 ci-dessus, le Secrétaire général se conforme à cette demande dans la mesure du possible, après avoir obtenu des Etats Membres intéressés l'engagement que les dépenses encourues seront dûment remboursées par eux à l'Union.

494

3) Dans le cas prévu au numéro 492 ci-dessus, la délégation intéressée peut en outre, si elle le désire, assurer à ses propres frais la traduction orale dans sa propre langue à partir de l'une des langues indiquées dans la disposition pertinente de l'article 29 de la Constitution.

495
PP-98

2 Tous les documents dont il est question dans les dispositions pertinentes de l'article 29 de la Constitution peuvent être publiés dans une autre langue que celles qui y sont spécifiées à condition que les Etats Membres qui demandent cette publication s'engagent à prendre à leur charge la totalité des frais de traduction et de publication encourus.

CHAPITRE V

Dispositions diverses relatives à l'exploitation
des services de télécommunication

ARTICLE 36

Taxes et franchise

496

Les dispositions relatives aux taxes des télécommunications et les divers cas dans lesquels la franchise est accordée sont fixés dans les Règlements administratifs.

ARTICLE 37

Etablissement et règlement des comptes

497
PP-98

1 Les règlements des comptes internationaux sont considérés comme transactions courantes et effectués en accord avec les obligations internationales courantes des Etats Membres et des Membres des Secteurs intéressés, lorsque leurs gouvernements ont conclu des arrangements à ce sujet. En l'absence d'arrangements de ce genre ou d'accords particuliers, conclus dans les conditions prévues à l'article 42 de la Constitution, ces règlements des comptes sont effectués conformément aux dispositions des Règlements administratifs.

498
PP-98

2 Les administrations des Etats Membres et les Membres des Secteurs qui exploitent des services internationaux de télécommunication doivent se mettre d'accord sur le montant de leurs débits et crédits.

499

3 Les comptes afférents aux débits et crédits visés au numéro 498 ci-dessus sont établis conformément aux dispositions des Règlements administratifs, à moins que des arrangements particuliers aient été conclus entre les parties intéressées.

ARTICLE 38

Unité monétaire

500
PP-98

En l'absence d'arrangements particuliers conclus entre Etats Membres, l'unité monétaire employée pour la composition des taxes de répartition pour les services internationaux de télécommunication et pour l'établissement des comptes internationaux est:

– soit l'unité monétaire du Fonds monétaire international,

– soit le franc-or,

comme définis dans les Règlements administratifs. Les modalités d'application sont fixées dans l'appendice 1 au Règlement des télécommunications internationales.

ARTICLE 39

Intercommunication

501

1 Les stations qui assurent les radiocommunications dans le service mobile sont tenues, dans les limites de leur affectation normale, d'échanger réciproquement les radiocommunications sans distinction du système radioélectrique adopté par elles.

502

2 Toutefois, afin de ne pas entraver les progrès scientifiques, les dispositions du numéro 501 ci-dessus n'empêchent pas l'emploi d'un système radioélectrique incapable de communiquer avec d'autres systèmes, pourvu que cette incapacité soit due à la nature spécifique de ce système et qu'elle ne soit pas l'effet de dispositifs adoptés uniquement en vue d'empêcher l'intercommunication.

503

3 Nonobstant les dispositions du numéro 501 ci-dessus, une station peut être affectée à un service international restreint de télécommunication, déterminé par le but de ce service ou par d'autres circonstances indépendantes du système employé.

ARTICLE 40

Langage secret

504

1 Les télégrammes d'Etat, ainsi que les télégrammes de service, peuvent être rédigés en langage secret dans toutes les relations.

505
PP-98

2 Les télégrammes privés en langage secret peuvent être admis entre tous les Etats Membres à l'exception de ceux qui ont préalablement notifié, par l'intermédiaire du Secrétaire général, qu'ils n'admettent pas ce langage pour cette catégorie de correspondance.

506
PP-98

3 Les Etats Membres qui n'admettent pas les télégrammes privés en langage secret en provenance ou à destination de leur propre territoire doivent les accepter en transit, sauf dans le cas de suspension de service prévu à l'article 35 de la Constitution.

CHAPITRE VI

Arbitrage et amendement

ARTICLE 41

Arbitrage: procédure
(voir l'article 56 de la Constitution)

507

1 La partie qui souhaite un arbitrage entame la procédure en transmettant à l'autre partie une notification de demande d'arbitrage.

508

2 Les parties décident d'un commun accord si l'arbitrage doit être confié à des personnes, à des administrations ou à des gouvernements. Au cas où, dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification de la demande d'arbitrage, les parties n'ont pas pu tomber d'accord sur ce point, l'arbitrage est confié à des gouvernements.

509

3 Si l'arbitrage est confié à des personnes, les arbitres ne doivent ni être des ressortissants d'un Etat partie au différend, ni avoir leur domicile dans un de ces Etats, ni être à leur service.

510
PP-98

4 Si l'arbitrage est confié à des gouvernements ou à des administrations de ces gouvernements, ceux-ci doivent être choisis parmi les Etats Membres qui ne sont pas impliqués dans le différend, mais qui sont parties à l'accord dont l'application a provoqué le différend.

511

5 Dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de la demande d'arbitrage, chacune des deux parties en cause désigne un arbitre.

512

6 Si plus de deux parties sont impliquées dans le différend, chacun des deux groupes de parties ayant des intérêts communs dans le différend désigne un arbitre conformément à la procédure prévue aux numéros 510 et 511 ci-dessus.

513

7 Les deux arbitres ainsi désignés s'entendent pour nommer un troisième arbitre qui, si les deux premiers sont des personnes et non des gouvernements ou des administrations, doit répondre aux conditions fixées au numéro 509 ci-dessus, et qui, de plus, doit être d'une nationalité différente de celle des deux autres. A défaut d'accord entre les deux arbitres sur le choix du troisième arbitre, chaque arbitre propose un troisième arbitre n'ayant aucun intérêt dans le différend. Le Secrétaire général procède alors à un tirage au sort pour désigner le troisième arbitre.

514

8 Les parties en désaccord peuvent s'entendre pour faire régler leur différend par un arbitre unique désigné d'un commun accord; elles peuvent aussi désigner chacune un arbitre et demander au Secrétaire général de procéder à un tirage au sort pour désigner l'arbitre unique.

515

9 Le ou les arbitres décident librement du lieu de l'arbitrage et des règles de procédure à appliquer pour cet arbitrage.

516

10 La décision de l'arbitre unique est définitive et lie les parties au différend. Si l'arbitrage est confié à plusieurs arbitres, la décision intervenue à la majorité des votes des arbitres est définitive et lie les parties.

517

11 Chaque partie supporte les dépenses qu'elle a encourues à l'occasion de l'instruction et de l'introduction de l'arbitrage. Les frais d'arbitrage, autres que ceux exposés par les parties elles-mêmes, sont répartis d'une manière égale entre les parties en litige.

518

12 L'Union fournit tous les renseignements se rapportant au différend dont le ou les arbitres peuvent avoir besoin. Si les parties au différend en décident ainsi, la décision du ou des arbitres est communiquée au Secrétaire général aux fins de référence future.

ARTICLE 42

Dispositions pour amender la présente Convention

519
PP-98

1 Tout Etat Membre peut proposer tout amendement à la présente Convention. Une telle proposition doit, pour pouvoir être transmise à tous les Etats Membres et être examinée par eux en temps utile, parvenir au Secrétaire général au plus tard huit mois avant la date d'ouverture fixée pour la Conférence de plénipotentiaires. Le Secrétaire général transmet, aussitôt que possible et au plus tard six mois avant cette dernière date, une telle proposition à tous les Etats Membres.

520
PP-98

2 Toute proposition de modification d'un amendement proposé conformément au numéro 519 ci-dessus peut, cependant, être soumise à tout moment par un Etat Membre ou par sa délégation à la Conférence de plénipotentiaires.

521

3 Le quorum requis à toute séance plénière de la Conférence de plénipotentiaires pour l'examen de toute proposition pour amender la présente Convention ou de toute modification d'une telle proposition est constitué par plus de la moitié des délégations accréditées à la Conférence de plénipotentiaires.

522

4 Pour être adoptée, toute proposition de modification d'un amendement proposé, de même que la proposition d'amendement dans son intégralité, modifiée ou non, doit être approuvée, à une séance plénière, par plus de la moitié des délégations accréditées à la Conférence de plénipotentiaires et ayant le droit de vote.

523
PP-98
PP-02

5 Les Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union s'appliquent, à moins que les paragraphes précédents du présent article, qui prévalent, n'en disposent autrement.

524
PP-98

6 Tous les amendements à la présente Convention adoptés par une Conférence de plénipotentiaires entrent en vigueur, à une date fixée par la Conférence, dans leur totalité et sous la forme d'un instrument d'amendement unique, entre les Etats Membres qui ont déposé avant cette date leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à la présente Convention et à l'instrument d'amendement. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion à une partie seulement de cet instrument d'amendement est exclue.

525

7 Nonobstant le numéro 524 ci-dessus, la Conférence de plénipotentiaires peut décider qu'un amendement à la présente Convention est nécessaire pour la bonne application d'un amendement à la Constitution. Dans ce cas, l'amendement à la présente Convention n'entre pas en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'amendement à la Constitution.

526
PP-98

8 Le Secrétaire général notifie à tous les Etats Membres le dépôt de chaque instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

527

9 Après l'entrée en vigueur de tout instrument d'amendement, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion conformément aux articles 52 et 53 de la Constitution s'applique à la Convention amendée.

528

10 Après l'entrée en vigueur d'un tel instrument d'amendement, le Secrétaire général l'enregistre auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies. Le numéro 241 de la Constitution s'applique également à tout instrument d'amendement.

ANNEXE

Définition de certains termes employés dans la présente Convention et dans les Règlements administratifs de l'Union internationale des télécommunications

1000

Aux fins des instruments de l'Union susmentionnés, les termes suivants ont le sens donné par les définitions qui les accompagnent.

1001

Expert: Personne envoyée par:

a) le Gouvernement ou l'administration de son pays, ou

b) une entité ou une organisation agréée conformément aux dispositions de l'article 19 de la présente Convention, ou

c) une organisation internationale,

pour participer aux tâches de l'Union relevant de son domaine de compétence professionnelle.

1002
PP-94
PP-98
PP-06

Observateur: Personne envoyée par un Etat Membre, une organisation, une institution ou une entité pour assister à une conférence, une assemblée ou une réunion de l'Union ou au Conseil, sans droit de vote et conformément aux dispositions pertinentes des textes fondamentaux de l'Union.

1003

Service mobile: Service de radiocommunication entre stations mobiles et stations terrestres, ou entre stations mobiles.

1004

Organisme scientifique ou industriel: Tout organisme, autre qu'une institution ou agence gouvernementale, qui s'occupe de l'étude de problèmes de télécommunication et de la conception ou de la fabrication d'équipements destinés à des services de télécommunications.

1005

Radiocommunication: Télécommunication par ondes radioélectriques.

Note 1: Les ondes radioélectriques sont des ondes électromagnétiques dont la fréquence est par convention inférieure à 3 000 GHz, se propageant dans l'espace sans guide artificiel.

Note 2: Pour les besoins des numéros 149 à 154 de la présente Convention, le terme "radiocommunication" comprend également les télécommunications par ondes électromagnétiques dont la fréquence est supérieure à 3 000 GHz, se propageant dans l'espace sans guide artificiel.

1006

Télécommunication de service: Télécommunication relative aux télécommunications publiques internationales et échangée parmi:

– les administrations,

– les exploitations reconnues,

– le président du Conseil, le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général, les directeurs des Bureaux, les membres du Comité du Règlement des radiocommunications ou d'autres représentants ou fonctionnaires autorisés de l'Union, y compris ceux chargés de fonctions officielles hors du siège de l'Union.

RÈGLES GÉNÉRALES RÉGISSANT LES
CONFÉRENCES, ASSEMBLÉES ET
RÉUNIONS DE L'UNION

RÈGLES GÉNÉRALES RÉGISSANT LES
CONFÉRENCES, ASSEMBLÉES ET
RÉUNIONS DE L'UNION

1

1 Les présentes Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union (dénommées ci-après "les présentes Règles générales") sont applicables aux conférences, assemblées et réunions de l'Union internationale des télécommunications (dénommée ci-après "l'Union"). En cas de divergence entre une disposition des présentes Règles générales et une disposition de la Constitution ou de la Convention, les dispositions de ces derniers instruments prévalent.

2

2 Les réunions d'un Secteur, autres que les conférences ou assemblées, peuvent adopter des méthodes de travail compatibles avec celles adoptées par la conférence ou l'assemblée compétente du Secteur en question. En cas de divergence entre ces méthodes et une disposition des présentes Règles générales, les dispositions de ces dernières prévalent.

3

3 Les présentes Règles générales sont applicables sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d'amendement contenues dans l'article 55 de la Constitution et l'article 42 de la Convention.

CHAPITRE I

Dispositions générales concernant
les conférences et les assemblées

1 Invitation aux Conférences de plénipotentiaires lorsqu'il y a un gouvernement invitant

4

1 Le lieu précis et les dates exactes de la Conférence sont fixés conformément aux dispositions de l'article 1 de la Convention, après consultation du gouvernement invitant.

5

2 1) Un an avant la date d'ouverture de la Conférence, le gouvernement invitant envoie une invitation au gouvernement de chaque Etat Membre.

6

2) Ces invitations peuvent être adressées soit directement, soit par l'entremise du Secrétaire général, soit par l'intermédiaire d'un autre gouvernement.

7

3 Le Secrétaire général invite en qualité d'observateurs les organisations, institutions et entités visées à l'article 23 de la Convention.

8

4 1) Les réponses des Etats Membres doivent parvenir au gouvernement invitant au moins un mois avant l'ouverture de la Conférence; elles doivent, autant que possible, donner toutes indications sur la composition de la délégation.

9

2) Ces réponses peuvent être adressées au gouvernement invitant soit directement, soit par l'entremise du Secrétaire général, soit par l'intermédiaire d'un autre gouvernement.

10

3) Les réponses des organisations, des institutions et des entités visées à l'article 23 de la Convention doivent parvenir au Secrétaire général un mois avant la date d'ouverture de la Conférence.

2 Invitation aux conférences des radiocommunications lorsqu'il y a un gouvernement invitant

11

1 Le lieu précis et les dates exactes de la conférence sont fixés conformément aux dispositions de l'article 3 de la Convention, après consultation du gouvernement invitant.

12
PP-06

2 1) Sous réserve des dispositions pertinentes de l'article 24 de la Convention, les dispositions des numéros 5 à 10 ci-dessus s'appliquent aux conférences des radiocommunications.

13

2) Les Etats Membres devraient faire part aux Membres du Secteur de l'invitation à participer à une conférence des radiocommunications qui leur a été adressée.

14
PP-06

3 1) Le gouvernement invitant, en accord avec le Conseil ou sur proposition de ce dernier, peut adresser une notification aux organisations internationales autres que celles visées aux numéros 269A à 269D de la Convention qui pourraient souhaiter envoyer des observateurs pour participer à la conférence.

15

2) Les organisations internationales intéressées dont il est question au numéro 14 ci-dessus adressent au gouvernement invitant une demande d'admission dans un délai de deux mois à partir de la date de la notification.

16

3) Le gouvernement invitant rassemble les demandes et la décision d'admission est prise par la conférence elle-même.

3 Invitation aux assemblées des radiocommunications, aux assemblées mondiales de normalisation des télécommunications et aux conférences de développement des télécommunications lorsqu'il y a un gouvernement invitant

17

1 Le lieu précis et les dates exactes de chaque assemblée ou conférence sont fixés conformément aux dispositions de l'article 3 de la Convention, après consultation du gouvernement invitant.

18

2 Un an avant la date d'ouverture de l'assemblée ou de la conférence, le Secrétaire général, après consultation du directeur du Bureau concerné, envoie une invitation:

19

a) à l'administration de chaque Etat Membre;

20

b) aux Membres de Secteur concernés;

21

c) aux organisations et institutions visées par les dispositions pertinentes de l'article 25 de la Convention.

22

3 Les réponses doivent parvenir au Secrétaire général au moins un mois avant l'ouverture de l'assemblée ou de la conférence; elles doivent, autant que possible, donner toutes indications sur la composition de la délégation ou de la représentation.

4 Procédure de convocation ou d'annulation de conférences ou d'assemblées mondiales à la demande d'Etats Membres ou sur proposition du Conseil

23

1 Les procédures énoncées dans les dispositions ci-dessous s'appliquent à la convocation d'une deuxième assemblée mondiale de normalisation des télécommunications dans l'intervalle compris entre deux Conférences de plénipotentiaires successives et à la détermination du lieu précis et des dates exactes de cette assemblée, ou à l'annulation de la deuxième conférence mondiale des radiocommunications ou de la deuxième assemblée des radiocommunications.

24

2 1) Les Etats Membres qui désirent qu'une deuxième assemblée mondiale de normalisation des télécommunications soit convoquée en informent le Secrétaire général en indiquant le lieu et les dates proposés pour cette assemblée.

25

2) Le Secrétaire général, au reçu de requêtes concordantes provenant d'au moins un quart des Etats Membres, en informe immédiatement tous les Etats Membres par les moyens de télécommunication les plus appropriés en les priant de lui indiquer, dans un délai de six semaines, s'ils acceptent ou non la proposition formulée.

26

3) Si la majorité des Etats Membres, déterminée selon les dispositions du numéro 47 de la Convention, se prononce en faveur de l'ensemble de la proposition, c'est-à-dire accepte à la fois le lieu et les dates proposés, le Secrétaire général en informe immédiatement tous les Etats Membres par les moyens de télécommunication les plus appropriés.

27

4) Si la proposition acceptée tend à réunir l'assemblée ailleurs qu'au siège de l'Union, le Secrétaire général, en accord avec le gouvernement invitant, prend les dispositions nécessaires pour la convocation de l'assemblée.

28

5) Si l'ensemble de la proposition (lieu et dates) n'est pas accepté par la majorité des Etats Membres déterminée selon les dispositions du numéro 47 de la Convention, le Secrétaire général communique les réponses reçues aux Etats Membres, en les invitant à se prononcer de façon définitive, dans un délai de six semaines à compter de la date de réception, sur le ou les points controversés.

29

6) Ces points sont considérés comme adoptés lorsqu'ils ont été approuvés par la majorité des Etats Membres, déterminée selon les dispositions du numéro 47 de la Convention.

30

3 1) Tout Etat Membre qui souhaite qu'une deuxième conférence mondiale des radiocommunications ou qu'une deuxième assemblée des radiocommunications soit annulée en informe le Secrétaire général. Le Secrétaire général, au reçu de requêtes concordantes provenant d'au moins un quart des Etats Membres, en informe immédiatement tous les Etats Membres par les moyens de télécommunication les plus appropriés en les priant de lui indiquer, dans un délai de six semaines, s'ils acceptent ou non la proposition formulée.

31

2) Si la majorité des Etats Membres, déterminée selon les dispositions du numéro 47 de la Convention, se prononce en faveur de la proposition, le Secrétaire général en informe immédiatement tous les Etats Membres par les moyens de télécommunication les plus appropriés et la conférence ou l'assemblée est annulée.

32

4 Les procédures indiquées aux numéros 25 à 31 ci-dessus, à l'exception du numéro 30, sont également applicables lorsque la proposition visant à convoquer une deuxième assemblée mondiale de normalisation des télécommunications ou à annuler une deuxième conférence mondiale des radiocommunications ou une deuxième assemblée des radiocommunications est présentée par le Conseil.

33

5 Tout Etat Membre qui souhaite qu'une conférence mondiale des télécommunications internationales soit convoquée soumet une proposition à cet effet à la Conférence de plénipotentiaires; l'ordre du jour, le lieu précis et les dates exactes de cette conférence sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 3 de la Convention.

5 Procédure de convocation de conférences régionales à la demande des Etats Membres ou sur proposition du Conseil

34

Dans le cas des conférences régionales, la procédure décrite aux numéros 24 à 29 ci-dessus s'applique aux seuls Etats Membres de la région intéressée. Si la convocation doit se faire à l'initiative des Etats Membres de la région, il suffit que le Secrétaire général reçoive des demandes concordantes émanant du quart des Etats Membres de cette région. La procédure décrite aux numéros 25 à 29 ci-dessus est également applicable lorsque la proposition de convocation d'une conférence régionale est présentée par le Conseil.

6 Dispositions relatives aux conférences et aux assemblées qui se réunissent sans gouvernement invitant

35

Lorsqu'une conférence ou une assemblée doit être réunie sans gouvernement invitant, les dispositions des sections 1, 2 et 3 ci-dessus sont applicables. Le Secrétaire général, après entente avec le Gouvernement de la Confédération suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoquer et organiser la conférence ou l'assemblée au siège de l'Union.

7 Changement du lieu ou des dates d'une conférence ou d'une assemblée

36

1 Les dispositions des sections 4 et 5 ci-dessus relatives à la convocation d'une conférence ou d'une assemblée s'appliquent par analogie lorsqu'il s'agit, à la demande d'Etats Membres ou sur proposition du Conseil, de changer le lieu précis ou les dates exactes d'une conférence ou d'une assemblée. Toutefois, de tels changements ne peuvent être opérés que si la majorité des Etats Membres intéressés, déterminée selon les dispositions du numéro 47 de la Convention, s'est prononcée en leur faveur.

37

2 Tout Etat Membre qui propose de changer le lieu précis ou les dates exactes d'une conférence ou d'une assemblée est tenu d'obtenir l'appui du nombre requis d'autres Etats Membres.

38

3 Le cas échéant, le Secrétaire général fait connaître dans la communication prévue au numéro 25 ci-dessus les conséquences financières probables qui résultent du changement de lieu ou du changement de dates, par exemple lorsque des dépenses ont été engagées pour préparer la réunion de la conférence ou de l'assemblée au lieu prévu initialement.

8 Délais et modalités de présentation des propositions et des rapports aux conférences

39

1 Les dispositions de la présente section s'appliquent aux Conférences de plénipotentiaires, aux conférences mondiales ou régionales des radiocommunications et aux conférences mondiales des télécommunications internationales.

40

2 Immédiatement après l'envoi des invitations, le Secrétaire général prie les Etats Membres de lui faire parvenir au moins quatre mois avant la date d'ouverture de la conférence leurs propositions pour les travaux de la conférence.

41

3 Toute proposition dont l'adoption entraîne l'amendement du texte de la Constitution ou de la Convention, ou la révision des Règlements administratifs, doit contenir des références aux numéros des parties du texte qui requièrent un tel amendement ou une telle révision. Les motifs de la proposition doivent être indiqués dans chaque cas aussi brièvement que possible.

42

4 Toute proposition reçue d'un Etat Membre est annotée par le Secrétaire général pour indiquer son origine à l'aide du symbole établi par l'Union pour cet Etat Membre. Lorsqu'une proposition est présentée par plusieurs Etats Membres, la proposition, dans la mesure du possible, est annotée à l'aide du symbole de chaque Etat Membre.

43

5 Le Secrétaire général communique les propositions à tous les Etats Membres au fur et à mesure de leur réception.

44
PP-06

6 Le Secrétaire général réunit et coordonne les propositions des Etats Membres et les fait parvenir aux Etats Membres au fur et à mesure qu'il les reçoit et en tout cas deux mois au moins avant la date d'ouverture de la conférence; il les met à disposition par des moyens électroniques. Les fonctionnaires élus et les fonctionnaires de l'Union, de même que les observateurs qui peuvent assister à des conférences conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, ne sont pas habilités à présenter des propositions.

45

7 Le Secrétaire général réunit également les rapports reçus des Etats Membres, du Conseil et des Secteurs de l'Union ainsi que les recommandations formulées par les conférences et les transmet aux Etats Membres, avec tout rapport du Secrétaire général, quatre mois au moins avant l'ouverture de la conférence. Les rapports sont également mis à disposition par des moyens électroniques.

46

8 Les propositions reçues après la date limite spécifiée au numéro 40 ci-dessus sont communiquées à tous les Etats Membres par le Secrétaire général dès que cela est réalisable et sont mises à disposition par des moyens électroniques.

47

9 Les dispositions du présent chapitre sont applicables sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d'amendement contenues dans l'article 55 de la Constitution et l'article 42 de la Convention

CHAPITRE II

Règlement intérieur des conférences,
assemblées et réunions

9 Ordre des places

48

Aux séances de la conférence, les délégations sont placées dans l'ordre alphabétique des noms en français des Etats Membres représentés.

10 Ouverture de la conférence

49

1 1) La séance d'ouverture de la conférence est précédée d'une réunion des chefs de délégation au cours de laquelle est préparé l'ordre du jour de la première séance plénière et sont présentées des propositions concernant l'organisation et la désignation des présidents et vice-présidents de la conférence et de ses commissions, compte tenu des principes de roulement, de répartition géographique et de compétence nécessaire et des dispositions du numéro 53 ci-dessous.

50

2) Le président de la réunion des chefs de délégation est désigné conformément aux dispositions des numéros 51 et 52 ci-dessous.

51

2 1) La conférence est ouverte par une personnalité désignée par le gouvernement invitant.

52

2) S'il n'y a pas de gouvernement invitant, elle est ouverte par le chef de délégation le plus âgé.

53

3 1) A la première séance plénière, il est procédé à l'élection du président qui, généralement, est une personnalité désignée par le gouvernement invitant.

54

2) S'il n'y a pas de gouvernement invitant, le président est choisi compte tenu de la proposition faite par les chefs de délégation au cours de la réunion visée au numéro 49 ci-dessus.

55

4 La première séance plénière procède également:

56

a) à l'élection des vice-présidents de la conférence;

57

b) à la constitution des commissions de la conférence et à l'élection des présidents et vice-présidents respectifs;

58

c) à la désignation du secrétariat de la conférence, en vertu du numéro 97 de la Convention; le secrétariat peut être renforcé, le cas échéant, par du personnel fourni par l'administration du gouvernement invitant.

11 Prérogatives du président de la conférence

59

1 En plus de l'exercice de toutes les autres prérogatives qui lui sont conférées conformément au présent Règlement intérieur, le président prononce l'ouverture et la clôture de chaque séance plénière, dirige les débats, veille à l'application du Règlement intérieur, donne la parole, met les questions aux voix et proclame les décisions adoptées.

60

2 Il assure la direction générale des travaux de la conférence et veille au maintien de l'ordre au cours des séances plénières. Il statue sur les motions et points d'ordre et a, en particulier, le pouvoir de proposer l'ajournement ou la clôture du débat, la levée ou la suspension d'une séance. Il peut aussi décider d'ajourner la convocation d'une séance plénière, s'il le juge nécessaire.

61

3 Il lui incombe de protéger le droit de toutes les délégations d'exprimer librement et pleinement leur avis sur le sujet en discussion.

62

4 Il veille à ce que les débats soient limités au sujet en discussion et il peut interrompre tout orateur qui s'écarterait de la question traitée, pour lui rappeler la nécessité de s'en tenir à cette question.

12 Constitution des commissions

63

1 La séance plénière peut constituer des commissions pour examiner les questions soumises à la conférence. Ces commissions peuvent constituer des sous-commissions. Les commissions et sous-commissions peuvent également constituer des groupes de travail.

64

2 Des sous-commissions et des groupes de travail sont constitués si nécessaire.

65

3 Sous réserve des dispositions des numéros 63 et 64 ci-dessus, les commissions suivantes sont constituées:

12.1 Commission de direction

66

a) Cette commission est normalement constituée par le président de la conférence ou de la réunion, qui la préside, par les vice-présidents de la conférence et par les présidents et vice-présidents des commissions.

67

b) La commission de direction coordonne toutes les activités afférentes au bon déroulement des travaux et établit l'ordre et le nombre des séances, en évitant, si possible, toute simultanéité étant donné la composition restreinte de certaines délégations.

12.2 Commission des pouvoirs

68

Une Conférence de plénipotentiaires, une conférence des radiocommunications ou une conférence mondiale des télécommunications internationales nomme une commission des pouvoirs qui est chargée de vérifier les pouvoirs des délégations à ces conférences. Cette commission présente ses conclusions à la séance plénière dans les délais fixés par celle-ci.

12.3 Commission de rédaction

69

a) Les textes, établis autant que possible dans leur forme définitive par les diverses commissions en tenant compte des avis exprimés, sont soumis à la commission de rédaction, laquelle est chargée d'en perfectionner la forme sans en altérer le sens et, s'il y a lieu, de les assembler avec les textes antérieurs non amendés.

70

b) Ces textes sont soumis par la commission de rédaction à la séance plénière, laquelle les approuve ou les renvoie, aux fins de nouvel examen, à la commission compétente.

12.4 Commission de contrôle budgétaire

71

a) A l'ouverture de chaque conférence, la séance plénière nomme une commission de contrôle budgétaire chargée d'apprécier l'organisation et les moyens d'action mis à la disposition des délégués, d'examiner et d'approuver les comptes des dépenses encourues pendant toute la durée de la conférence. Cette commission comprend, indépendamment des membres des délégations qui désirent y participer, un représentant du Secrétaire général et du directeur du Bureau concerné, et, s'il y a un gouvernement invitant, un représentant de celui-ci.

72

b) Avant l'épuisement du budget approuvé par le Conseil pour la conférence, la commission de contrôle budgétaire, en collaboration avec le secrétariat de la conférence, présente à la séance plénière un état provisoire des dépenses. La séance plénière en tient compte, lorsqu'elle décide si, eu égard à l'avancement des travaux, une prolongation de la conférence au-delà de la date à laquelle le budget approuvé sera épuisé se justifie.

73

c) A la fin de chaque conférence, la commission de contrôle budgétaire présente à la séance plénière un rapport indiquant, aussi exactement que possible, le montant estimé des dépenses de la conférence, ainsi que de celles que risque d'entraîner l'exécution des décisions prises par cette conférence.

74

d) Après avoir examiné et approuvé ce rapport, la séance plénière le transmet au Secrétaire général, avec ses observations, afin qu'il en saisisse le Conseil lors de sa session ordinaire suivante.

13 Composition des commissions

13.1 Conférences de plénipotentiaires

75
PP-06

Sous réserve du numéro 66 des présentes Règles générales, les commissions sont composées des délégués des Etats Membres. A moins qu'il n'en soit décidé autrement en séance plénière, les observateurs visés aux numéros 269A à 269E de la Convention sont autorisés à assister aux commissions, à l'exception de la commission de direction, de la commission des pouvoirs, de la commission de contrôle budgétaire et de la commission de rédaction.

13.2 Conférences des radiocommunications et conférences mondiales des télécommunications internationales

76
PP-06

1 Sous réserve du numéro 66 des présentes Règles générales, les commissions des conférences des radiocommunications sont composées des délégués des Etats Membres. A moins qu'il n'en soit décidé autrement en séance plénière, les observateurs visés aux numéros 278, 279, 280 et, s'il y a lieu, 282 de la Convention sont autorisés à assister aux commissions, à l'exception de la commission de direction, de la commission des pouvoirs, de la commission de contrôle budgétaire et de la commission de rédaction.

76A
PP-06

2 Sous réserve du numéro 66 des présentes Règles générales, les commissions des conférences mondiales des télécommunications internationales sont composées des délégués des Etats Membres. A moins qu'il n'en soit décidé autrement en séance plénière, les observateurs visés aux numéros 278 et 279 de la Convention et les observateurs des Membres des Secteurs sont autorisés à assister aux commissions, à l'exception de la commission de direction, de la commission des pouvoirs, de la commission de contrôle budgétaire et de la commission de rédaction.

77
PP-06

(SUP)

13.3 Assemblées des radiocommunications, assemblées mondiales de la normalisation des télécommunications et conférences de développement des télécommunications

78
PP-06

Outre les délégués des Etats Membres et les représentants de toute entité ou organisation figurant sur la liste pertinente, mentionnée au numéro 237 de la Convention, les observateurs visés à l'article 25 de la Convention peuvent assister aux commissions des assemblées des radiocommunications, des assemblées mondiales de la normalisation des télécommunications ainsi que des conférences de développement des télécommunications autres que la commission de direction, la commission de contrôle budgétaire et la commission de rédaction.

14 Présidents et vice-présidents des sous-commissions

79

Le président de chaque commission propose à celle-ci le choix des présidents et vice-présidents des sous-commissions qu'elle constitue.

15 Convocation aux séances

80

Les séances plénières et celles des commissions, sous-commissions et groupes de travail sont annoncées suffisamment à l'avance au lieu de réunion de la conférence.

16 Propositions présentées avant l'ouverture de la conférence

81

Les propositions présentées avant l'ouverture de la conférence sont réparties par la séance plénière entre les commissions compétentes constituées conformément aux dispositions de la section 12 ci-dessus. Toutefois, la séance plénière peut traiter directement n'importe quelle proposition.

17 Propositions ou amendements présentés au cours de la conférence

82

1 Les propositions ou amendements présentés après l'ouverture de la conférence sont remis au président de la conférence, au président de la commission compétente ou au secrétariat de la conférence aux fins de publication et de distribution comme documents de conférence.

83

2 Aucune proposition ou amendement écrit ne peut être présenté s'il n'est pas signé par le chef de la délégation intéressée ou par son suppléant. En l'absence du chef de la délégation et de son suppléant, tout délégué dûment autorisé par le chef de la délégation pour agir au nom de ce dernier est habilité à signer toute proposition ou tout amendement.

84

3 Le président de la conférence, d'une commission, d'une sous-commission ou d'un groupe de travail peut présenter en tout temps des propositions susceptibles d'accélérer le cours des débats.

85

4 Toute proposition ou amendement doit contenir en termes concrets et précis le texte à examiner.

86

5 1) Le président de la conférence ou le président de la commission, de la sous-commission ou du groupe de travail compétent décide dans chaque cas si une proposition ou un amendement présenté en cours de séance peut faire l'objet d'une communication verbale ou s'il doit être remis par écrit aux fins de publication et de distribution dans les conditions prévues au numéro 82 ci-dessus.

87

2) Le texte de toute proposition importante qui doit faire l'objet d'un vote doit être distribué dans les langues de travail de la conférence suffisamment tôt pour pouvoir être étudié avant la discussion.

88

3) En outre, le président de la conférence, qui reçoit les propositions ou amendements visés au numéro 82 ci-dessus, les transmet, selon le cas, aux commissions compétentes ou à la séance plénière.

89

6 Toute personne autorisée peut lire ou demander que soit lu en séance plénière toute proposition ou tout amendement présenté par elle au cours de la conférence et peut en exposer les motifs.

18 Conditions requises pour tout examen, décision ou vote concernant une proposition ou un amendement

90

1 Aucune proposition ou aucun amendement ne peut être débattu si, au moment de son examen, il n'est pas appuyé par au moins une autre délégation.

91

2 Toute proposition ou tout amendement dûment appuyé doit être présenté pour examen et ensuite pour décision, le cas échéant à la suite d'un vote.

19 Propositions ou amendements omis ou différés

92

Quand une proposition ou un amendement a été omis ou lorsque son examen a été différé, il appartient à la délégation sous les auspices de laquelle cette proposition ou cet amendement a été présenté de veiller à ce qu'il soit procédé à son examen par la suite.

20 Conduite des débats en séance plénière

20.1 Quorum

93

Pour qu'une décision soit valablement prise au cours d'une séance plénière, plus de la moitié des délégations accréditées à la conférence et ayant le droit de vote doivent être présentes ou représentées à la séance. Cette disposition s'applique sans préjudice de toute disposition de la Constitution ou de la Convention requérant une majorité spéciale pour l'adoption d'un amendement à ces instruments

20.2 Ordre de discussion

94

1) Les personnes qui désirent prendre la parole ne peuvent le faire qu'après avoir obtenu le consentement du président. En règle générale, elles commencent par indiquer à quel titre elles parlent.

95

2) Toute personne qui a la parole doit s'exprimer lentement et distinctement, en séparant bien les mots et en marquant les temps d'arrêt nécessaires pour permettre à tous de bien comprendre sa pensée.

20.3 Motions d'ordre et points d'ordre

96

1) Au cours des débats, une délégation peut, au moment qu'elle juge opportun, présenter une motion d'ordre ou soulever un point d'ordre, lesquels donnent immédiatement lieu à une décision prise par le président conformément au présent Règlement intérieur. Toute délégation peut en appeler de la décision du président, mais celle-ci reste valable en son intégrité si la majorité des délégations présentes et votant ne s'y oppose pas.

97

2) La délégation qui présente une motion d'ordre ne peut pas, dans son intervention, traiter du fond de la question en discussion.

20.4 Ordre de priorité des motions et points d'ordre

98

L'ordre de priorité à assigner aux motions et points d'ordre dont il est question au numéro 96 ci-dessus est le suivant:

99

a) tout point d'ordre relatif à l'application du présent Règlement intérieur, y compris les procédures de vote;

100

b) suspension de la séance;

101

c) levée de la séance;

102

d) ajournement du débat sur la question en discussion;

103

e) clôture du débat sur la question en discussion;

104

f) toutes autres motions ou points d'ordre qui pourraient être présentés et dont la priorité relative est fixée par le président.

20.5 Motion de suspension ou de levée de la séance

105

Pendant la discussion d'une question, une délégation peut proposer de suspendre ou de lever la séance, en indiquant les motifs de sa proposition. Si cette proposition est appuyée, la parole est donnée à deux orateurs s'exprimant contre la motion et uniquement sur ce sujet, après quoi la motion est mise aux voix.

20.6 Motion d'ajournement du débat

106

Pendant la discussion d'une question, une délégation peut proposer l'ajournement du débat pour une période déterminée. Au cas où une telle motion fait l'objet d'une discussion, seuls trois orateurs, en plus de l'auteur de la motion, peuvent y prendre part, un en faveur de la motion et deux contre, après quoi la motion est mise aux voix.

20.7 Motion de clôture du débat

107

A tout moment, une délégation peut proposer que le débat sur la question en discussion soit clos. En ce cas, la parole n'est accordée qu'à trois orateurs au plus, un en faveur de la motion et deux contre, après quoi cette motion est mise aux voix. Si la motion est adoptée, le président demande immédiatement qu'il soit voté sur la question en discussion.

20.8 Limitation des interventions

108

1) La séance plénière peut éventuellement limiter la durée et le nombre des interventions d'une même délégation sur un sujet déterminé.

109

2) Toutefois, sur les questions de procédure, le président limite la durée de chaque intervention à cinq minutes au maximum.

110

3) Quand un orateur dépasse le temps de parole qui lui a été accordé, le président en avise les participants et prie l'orateur de bien vouloir conclure rapidement.

20.9 Clôture de la liste des orateurs

111

1) Au cours d'un débat, le président peut décider qu'il doit être donné lecture de la liste des orateurs qui souhaitent prendre la parole; il y ajoute le nom des autres délégations qui manifestent le désir de prendre la parole et, avec l'assentiment des participants, peut déclarer la liste close. Cependant, s'il le juge opportun, le président peut accorder, à titre exceptionnel, le droit de répondre à toute intervention antérieure, même après la clôture de la liste.

112

2) Lorsque la liste des orateurs est épuisée, le président prononce la clôture du débat sur la question en discussion.

20.10 Questions de compétence

113

Les questions de compétence qui peuvent se poser doivent être réglées avant qu'il soit voté sur le fond de la question en discussion.

20.11 Retrait et nouvelle présentation d'une motion

114

L'auteur d'une motion peut la retirer avant qu'elle soit mise aux voix. Toute motion, amendée ou non, qui serait ainsi retirée, peut être présentée à nouveau ou reprise, soit par la délégation auteur de l'amendement, soit par toute autre délégation.

21 Vote

21.1 Définition de la majorité

115

1) La majorité est constituée par plus de la moitié des délégations présentes et votant.

116

2) Les abstentions ne sont pas prises en considération dans le décompte des voix nécessaires pour constituer la majorité.

117

3) En cas d'égalité des voix, la proposition ou l'amendement est considéré comme rejeté.

118

4) Aux fins du présent Règlement intérieur, est considérée comme "délégation présente et votant" toute délégation qui se prononce pour ou contre une proposition.

21.2 Non-participation au vote

119

Les délégations présentes qui ne participent pas à un vote déterminé ou qui déclarent expressément ne pas vouloir y participer, ne sont pas considérées comme absentes du point de vue de la détermination du quorum au sens du numéro 93 ci-dessus, ni comme s'étant abstenues du point de vue de l'application des dispositions du numéro 121 ci-dessous.

21.3 Majorité spéciale

120

En ce qui concerne l'admission de nouveaux Etats Membres, la majorité requise est fixée à l'article 2 de la Constitution.

21.4 Plus de cinquante pour cent d'abstentions

121

Lorsque le nombre des abstentions dépasse la moitié du nombre des suffrages exprimés (pour, contre, abstentions), l'examen de la question en discussion est renvoyé à une séance ultérieure, au cours de laquelle les abstentions n'entreront plus en ligne de compte

21.5 Procédures de vote

122

1) Les procédures de vote sont les suivantes:

123

a) à main levée, en règle générale, à moins qu'un vote par appel nominal selon la procédure b) ou un vote au scrutin secret selon la procédure c) n'ait été demandé;

124

b) par appel nominal dans l'ordre alphabétique français des noms des Etats Membres présents et habilités à voter:

125

1 si au moins deux délégations, présentes et habilitées à voter, le demandent avant le début du vote et si un vote au scrutin secret selon la procédure c) n'a pas été demandé, ou

126

2 si une majorité ne se dégage pas clairement d'un vote selon la procédure a);

127

c) au scrutin secret, si cinq au moins des délégations présentes et habilitées à voter le demandent avant le début du vote.

128

2) Avant de faire procéder au vote, le président examine toute demande concernant la façon dont celui-ci s'effectuera, puis il annonce officiellement la procédure de vote qui va être appliquée et la question mise aux voix. Il déclare ensuite que le vote a commencé et, lorsque celui-ci est achevé, il en proclame les résultats.

129

3) En cas de vote au scrutin secret, le secrétariat prend immédiatement les dispositions propres à assurer le secret du scrutin.

130

4) Le vote peut être effectué au moyen d'un système électronique, si un tel système est disponible et si la conférence en décide ainsi.

21.6 Interdiction d'interrompre un vote quand il est commencé

131

Quand le vote est commencé, aucune délégation ne peut l'interrompre, sauf pour soulever un point d'ordre relatif au déroulement du vote. Ce point d'ordre ne peut comprendre de proposition entraînant une modification du vote en cours ou une modification du fond de la question mise aux voix. Le vote commence par la déclaration du président indiquant que le vote a commencé et il se termine par la déclaration du président proclamant les résultats.

21.7 Explications de vote

132

Le président donne la parole aux délégations qui désirent expliquer leur vote, après que le vote a eu lieu.

21.8 Vote d'une proposition par parties

133

1) Lorsque l'auteur d'une proposition le demande, ou lorsque les participants le jugent opportun, ou lorsque le président, avec l'approbation de l'auteur, le propose, cette proposition est subdivisée et ses différentes parties sont mises aux voix séparément. Les parties de la proposition qui ont été adoptées sont ensuite mises aux voix comme un tout.

134

2) Si toutes les parties d'une proposition sont rejetées, la proposition elle-même est considérée comme rejetée.

21.9 Ordre de vote des propositions relatives à une même question

135

1) Si la même question fait l'objet de plusieurs propositions, celles-ci sont mises aux voix dans l'ordre où elles ont été présentées, à moins que les participants n'en décident autrement.

136

2) Après chaque vote, les participants décident s'il y a lieu ou non de mettre aux voix la proposition suivante.

21.10 Amendements

137

1) Est considérée comme amendement toute proposition de modification qui comporte uniquement une suppression, une adjonction à une partie de la proposition originale ou la révision d'une partie de cette proposition.

138

2) Tout amendement à une proposition qui est accepté par la délégation présentant cette proposition est aussitôt incorporé au texte original de la proposition.

139

3) Aucune proposition de modification n'est considérée comme un amendement si l'assemblée est d'avis qu'elle est incompatible avec la proposition initiale.

21.11 Vote sur les amendements

140

1) Lorsqu'un amendement à une proposition est soumis, c'est l'amendement qui est mis aux voix en premier lieu.

141

2) Lorsque plusieurs amendements à une proposition sont soumis, celui qui s'écarte le plus du texte original est mis aux voix en premier lieu. Si cet amendement ne recueille pas la majorité des suffrages, celui des amendements restants, qui s'écarte encore le plus du texte original est ensuite mis aux voix et ainsi de suite jusqu'à ce que l'un des amendements ait recueilli la majorité des suffrages; si tous les amendements soumis ont été examinés sans qu'aucun d'eux ait recueilli une majorité, la proposition originale non amendée est mise aux voix.

142

3) Si un ou plusieurs amendements sont adoptés, la proposition ainsi modifiée est ensuite elle-même mise aux voix.

21.12 Répétition d'un vote

143

1) S'agissant des commissions, sous-commissions et groupes de travail d'une conférence ou d'une réunion, une proposition, une partie d'une proposition ou un amendement ayant déjà fait l'objet d'une décision à la suite d'un vote dans une des commissions ou sous-commissions ou dans un des groupes de travail ne peut pas être mis aux voix à nouveau dans la même commission ou sous-commission ou dans le même groupe de travail. Cette disposition s'applique quelle que soit la procédure de vote choisie.

144

2) S'agissant des séances plénières, une proposition, une partie d'une proposition ou un amendement ne doit pas être remis aux voix, à moins que les deux conditions suivantes soient remplies:

145

a) la majorité des Etats Membres habilités à voter en fait la demande,

146

b) la demande de répétition du vote est faite au moins un jour franc après le vote. Ce délai ne s'applique pas le dernier jour d'une conférence ou autre réunion.

22 Conduite des débats et procédure de vote en commissions et sous-commissions

147

1 Les présidents des commissions et sous-commissions ont des attributions analogues à celles dévolues au président de la conférence par la section 11 ci-dessus.

148

2 Les dispositions de la section 20 ci-dessus pour la conduite des débats en séance plénière sont applicables aux débats des commissions ou sous-commissions, sauf en matière de quorum.

149

3 Les dispositions de la section 21 ci-dessus sont applicables aux votes dans les commissions ou sous-commissions.

23 Procès-verbaux des séances plénières de la Conférence de plénipotentiaires, des conférences des radiocommunications et de la conférence mondiale des télécommunications internationales

150

1 Les procès-verbaux des séances plénières des conférences ci-dessus mentionnées sont établis par le secrétariat de la conférence, qui en assure la distribution aux délégations le plus tôt possible et en tout cas au plus tard 5 jours ouvrables après chaque séance.

151

2 Lorsque les procès-verbaux ont été distribués, les délégations peuvent déposer par écrit au secrétariat de la conférence, et cela dans le plus bref délai possible, les corrections qu'elles estiment justifiées, ce qui ne les empêche pas de présenter oralement des modifications à la séance au cours de laquelle les procès-verbaux sont approuvés.

152

3 1) En règle générale, les procès-verbaux ne contiennent que les propositions et les conclusions, avec les principaux arguments sur lesquels elles sont fondées, dans une rédaction aussi concise que possible.

153

2) Néanmoins, toute délégation a le droit de demander l'insertion analytique ou in extenso de toute déclaration faite par elle au cours des débats. Dans ce cas, elle doit en règle générale l'annoncer au début de son intervention, en vue de faciliter la tâche des rapporteurs. Elle doit, en outre, en fournir elle-même le texte au secrétariat de la conférence dans les deux heures qui suivent la fin de la séance.

154

4 Il ne doit, en tout cas, être usé qu'avec discrétion de la faculté accordée au numéro 153 ci-dessus en ce qui concerne l'insertion des déclarations.

24 Rapports des séances plénières de l'assemblée des radiocommunications, de l'assemblée mondiale de normalisation des télécommunications, des conférences de développement des télécommunications et des commissions et sous-commissions

155

2 Les séances plénières des assemblées et conférences mentionnées ci-dessus ainsi que les commissions et sous-commissions peuvent établir les rapports partiels qu'elles estiment nécessaires et, si les circonstances le justifient, à la fin de leurs travaux, elles peuvent présenter un rapport final dans lequel elles récapitulent sous une forme concise les propositions et les conclusions qui résultent des études qui leur ont été confiées.

25 Approbation des procès-verbaux des séances plénières de la Conférence de plénipotentiaires, des conférences des radiocommunications et de la conférence mondiale des télécommunications internationales et des rapports

156

1 1) En règle générale, au commencement de chaque séance plénière des conférences susmentionnées, le président demande si les délégations ont des observations à formuler quant au procès-verbal de la séance précédente. Ceux-ci sont considérés comme approuvés si aucune correction n'a été communiquée au secrétariat ou si aucune objection n'est soulevée verbalement. Dans le cas contraire, les corrections nécessaires sont apportées au procès-verbal.

157

2) Tout rapport intérimaire ou final doit être approuvé par la séance plénière, la commission ou la sous-commission intéressée.

158

2 1) Les procès-verbaux des dernières séances plénières des conférences susmentionnées sont examinés et approuvés par le président.

26 Numérotage

159

1 Les numéros des chapitres, articles et paragraphes des textes soumis à révision sont conservés jusqu'à la première lecture en séance plénière. Les textes ajoutés portent provisoirement le numéro du dernier paragraphe précédent du texte original, auquel on ajoute "A", "B", etc.

160

2 Le numérotage définitif des chapitres, articles et paragraphes est normalement confié à la commission de rédaction, après leur adoption en première lecture, mais peut être confié au Secrétaire général sur décision prise en séance plénière.

27 Approbation définitive

161

Les textes des Actes finals d'une Conférence de plénipotentiaires, d'une conférence des radiocommunications ou d'une conférence mondiale des télécommunications internationales sont considérés comme définitifs lorsqu'ils ont été approuvés en seconde lecture par la séance plénière.

28 Signature

162

Les textes des Actes finals approuvés par les conférences visées au numéro 161 ci-dessus sont soumis à la signature des délégués munis des pouvoirs définis à l'article 31 de la Convention, en suivant l'ordre alphabétique des noms des Etats Membres en français.

29 Relations avec la presse et le public

163

1 Des communiqués officiels sur les travaux de la conférence ne peuvent être transmis à la presse qu'avec l'autorisation du président de la conférence.

164

2 Dans la mesure où cela est possible en pratique, la presse et le public peuvent assister aux conférences conformément aux directives approuvées à la réunion des chefs de délégation visée au numéro 49 ci-dessus et aux dispositions pratiques prises par le Secrétaire général. La présence de la presse et du public ne doit en aucun cas perturber le bon déroulement des travaux d'une séance.

165

3 Les autres réunions de l'Union ne sont pas ouvertes à la presse et au public, sauf si les participants à la réunion en question en décident autrement.

30 Franchise

166

Pendant la durée de la conférence, les membres des délégations, les représentants des Etats Membres du Conseil, les membres du Comité du Règlement des radiocommunications, les hauts fonctionnaires du Secrétariat général et des Secteurs de l'Union qui assistent à la conférence ainsi que le personnel du secrétariat de l'Union détaché à la conférence ont droit à la franchise postale, à la franchise des télégrammes ainsi qu'à la franchise téléphonique et télex dans la mesure où le gouvernement hôte a pu s'entendre à ce sujet avec les autres gouvernements et les exploitations reconnues concernés.

CHAPITRE III

Procédures d'élection

167

Les présentes procédures d'élection s'appliquent à l'élection du Secrétaire général, du Vice-Secrétaire général, des Directeurs des Bureaux des Secteurs, des membres du Comité du Règlement des radiocommunications et, des Etats Membres appelés à siéger au Conseil, conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de la Constitution.

31 Règles générales applicables aux procédures d'élection

168

1) Au moins six mois avant l'ouverture de la Conférence, le Secrétaire général invite les Etats Membres à proposer des candidatures.

169

2) Chaque candidature doit être accompagnée du curriculum vitae du candidat, à l'exception des candidatures à l'élection des Etats Membres du Conseil.

170

3) Les candidatures doivent parvenir au Secrétaire général au plus tard le 28e jour qui précède la Conférence à 23 h 59 (heure de Genève). Cette date doit être indiquée dans l'invitation envoyée par le Secrétaire général.

171

4) Les candidatures doivent être publiées en tant que documents de conférence dès leur réception par le Secrétaire général.

172
PP-06

5) Les élections débutent le 4e jour calendaire de la Conférence.

173

6) Les élections ont lieu dans l'ordre suivant: 1) Secrétaire général, Vice-Secrétaire général et Directeurs des Bureaux des Secteurs; 2) membres du Comité du Règlement des radiocommunications; 3) Etats Membres du Conseil.

174

7) Les élections ont lieu au scrutin secret.

175

8) Les votes devraient de préférence se faire au moyen d'un système électronique s'il existe un système approprié, sauf décision contraire de la Conférence.

176

9) Si des bulletins de vote sont utilisés, avant de procéder au vote, le Président de la Conférence désigne parmi les délégations présentes un scrutateur pour chaque région. Le Président de la Conférence remet à ces scrutateurs la liste des délégations habilitées à voter et la liste des candidats.

177

10) Les dispositions relatives au droit de vote et au vote par procuration sont énoncées dans la Convention.

32 Règles de procédure applicables à l'élection du Secrétaire général, du Vice-Secrétaire général et des Directeurs des Bureaux des Secteurs

178

1) a) Les élections ont lieu en trois étapes, comme suit: d'abord l'élection du Secrétaire général, ensuite celle du Vice-Secrétaire général et enfin celle des Directeurs des Bureaux des Secteurs. L'élection du Vice-Secrétaire général ne peut débuter qu'une fois celle du Secrétaire général terminée. L'élection des Directeurs des Bureaux ne peut débuter qu'une fois celle du Vice-Secrétaire général terminée.

179

b) S'il n'y a qu'un seul candidat au poste de Secrétaire général ou de Vice-Secrétaire général, les élections ont lieu en deux étapes: d'abord l'élection du Secrétaire général et du Vice-Secrétaire général et ensuite celle des Directeurs des Bureaux des Secteurs. La deuxième série d'élections ne peut débuter qu'une fois la première série terminée.

180

2) Un même candidat n'est pas autorisé à briguer plusieurs postes.

181

3) Avant qu'il soit procédé aux élections pour chaque étape, chaque délégation habilitée à voter reçoit:

182

a) une liste des postes de l'étape, qui doit comporter les noms de tous les candidats, dans l'ordre alphabétique français, ainsi que les noms des Etats Membres qui présentent ces candidats; ou

183

b) si des bulletins de vote sont utilisés pour les élections, un bulletin de vote distinct pour chacun des postes de l'étape, portant le nom de tous les candidats dans l'ordre alphabétique français, ainsi que le nom des Etats Membres qui présentent ces candidats.

184

4) Chaque délégation doit indiquer le candidat pour lequel elle vote:

185

a) soit par des moyens électroniques;

186

b) soit, si des bulletins de vote sont utilisés pour les élections, en cochant d'un "X" sur le bulletin la case correspondant au nom de ce candidat.

187

5) Tout candidat ayant obtenu la majorité des voix (voir le numéro 115 ci-dessus) est élu.

188

6) Les bulletins blancs sont considérés comme constituant des abstentions. Les bulletins de vote dans lesquels plus d'une case a été cochée ou portant toute marque autre qu'un "X" dans une case, ou toute marque, quelle qu'elle soit, en dehors d'une case, sont considérés comme nuls et ne sont pas comptabilisés. Lors du calcul de la majorité des suffrages, il n'est pas tenu compte des délégations qui s'abstiennent.

189

7) Lorsque le nombre d'abstentions est supérieur à la moitié du nombre de suffrages exprimés, les dispositions du numéro 121 ci-dessus s'appliquent.

190

8) Une fois le dépouillement effectué, le Président de la Conférence annonce les résultats du vote dans l'ordre suivant:

− nombre de délégations habilitées à voter;

− nombre de délégations absentes;

− nombre d'abstentions;

− nombre de bulletins de vote nuls;

− nombre de votes enregistrés;

− nombre de voix constituant la majorité requise;

− nombre de voix obtenues par chacun des candidats, par ordre croissant du nombre de suffrages recueillis;

− nom du candidat élu, s'il y a lieu.

191

9) Si, au terme d'un premier tour de scrutin, aucun candidat n'obtient la majorité requise, un, ou si nécessaire, deux autres tours sont organisés, étant entendu qu'il doit s'écouler au moins six heures entre chaque tour à compter de l'annonce des résultats, sauf décision contraire de la Conférence.

192

10) Si, au terme du troisième tour de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité requise, il est procédé, après un intervalle d'au moins douze heures à compter de l'annonce des résultats, sauf si la Conférence en décide autrement, à un quatrième tour de scrutin où s'opposent les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au troisième tour.

193

11) Si néanmoins, après le troisième tour, il y a égalité des voix entre plusieurs candidats et s'il est donc impossible de désigner les deux candidats restant en lice pour un quatrième tour, il est procédé à un ou, si nécessaire, à deux tours de scrutin supplémentaires, à au moins six heures d'intervalle à partir de l'annonce des résultats, sauf décision contraire de la Conférence, l'objectif étant de départager les candidats en question.

194

12) S'il y a encore égalité des voix au terme des tours de scrutin supplémentaires mentionnés au numéro 193 ci-dessus, le plus âgé des candidats encore en lice est élu.

33 Règles de procédure applicables à l'élection des membres du Comité du Règlement des radiocommunications

195
PP-06

1) Le nombre total de membres du Comité du Règlement des radiocommunications et le nombre de sièges par région du monde sont fixés conformément aux numéros 63 et 93A de la Constitution.

196

2) Avant de procéder au vote, chaque délégation habilitée à voter reçoit:

197

a) une liste où figurent les noms des candidats, dans l'ordre alphabétique français, ainsi que les noms des Etats Membres qui présentent les candidatures, regroupés par région du monde; ou

198

b) si des bulletins de vote sont utilisés pour les élections, un bulletin de vote portant les noms des candidats dans l'ordre alphabétique français, ainsi que les noms des Etats Membres qui présentent les candidatures, regroupés par région du monde.

199

3) Chaque délégation doit indiquer les noms des candidats pour lesquels elle vote, à concurrence du nombre maximal de candidats par région dont l'élection est autorisée aux termes du numéro 195 ci-dessus:

200

a) soit par des moyens électroniques;

201

b) soit, si des bulletins de vote sont utilisés, sur le bulletin de vote, en cochant d'un "X" la case correspondant à chacun de ces noms.

202

4) Les bulletins de vote portant un nombre de "X" supérieur au nombre autorisé par région sont considérés comme nuls et ne sont pas comptabilisés pour la ou les région(s) concernée(s). Les bulletins de vote portant toute marque autre qu'un "X" dans une case, ou toute marque, quelle qu'elle soit, en dehors d'une case, sont considérés comme nuls et ne sont pas comptabilisés.

203

5) Après le dépouillement, le secrétariat dresse une liste des candidats de chaque région, par ordre décroissant du nombre de suffrages obtenus. Cette liste est remise au Président de la Conférence après vérification par les scrutateurs, lorsque des bulletins de vote ont été utilisés pour les élections.

204

6) Les candidats par région qui ont obtenu le plus grand nombre de voix, dans les limites du nombre de sièges à pourvoir, sont élus membres du Comité du Règlement des radiocommunications.

205

7) Si nécessaire, un tour de scrutin spécial est organisé pour départager des candidats de la même région ayant obtenu un nombre égal de voix, à au moins six heures d'intervalle à compter de l'annonce des résultats, sauf décision contraire de la Conférence.

206

8) S'il y a encore égalité des voix entre plusieurs candidats d'une même région à l'issue de ce tour de scrutin spécial, le (les) candidat(s) le (les) plus âgé(s) encore en lice est (sont) élu(s).

34 Règles de procédure applicables à l'élection des Etats Membres du Conseil

207
PP-10

1) Le nombre total d'Etats Membres à élire et le nombre de sièges par région du monde sont fixés conformément au numéro 61 de la Constitution et au numéro 50A de la Convention ainsi qu'à la méthode adoptée par la Conférence de plénipotentiaires.

208

2) Avant de procéder au vote, chaque délégation habilitée à voter reçoit:

209

a) une liste où figurent les noms, dans l'ordre alphabétique français, des Etats Membres qui se portent candidats, regroupés par région du monde; ou

210

b) si des bulletins de vote sont utilisés pour les élections, un bulletin unique où figurent les noms, dans l'ordre alphabétique français, des Etats Membres qui se portent candidats, regroupés par région du monde.

211

3) Chaque délégation indique les noms des Etats Membres pour lesquels elle vote, étant entendu qu'il ne peut y avoir plus d'Etats Membres par région qu'il n'y a de pays à élire, conformément au numéro 207 ci-dessus:

212

a) soit par des moyens électroniques;

213

b) soit, si des bulletins de vote sont utilisés, en cochant d'un "X" la case correspondant à chacun de ces noms sur le bulletin de vote.

214

4) Les bulletins de vote portant un nombre de "X" supérieur au nombre autorisé par région sont considérés comme nuls et ne sont pas comptabilisés pour la ou les région(s) concernée(s). Les bulletins de vote portant toute marque autre qu'un "X" dans une case, ou toute marque, quelle qu'elle soit, en dehors d'une case, sont considérés comme nuls et ne sont pas comptabilisés.

215

5) Après le dépouillement, le secrétariat établit une liste des Etats Membres candidats dans chaque région, par ordre décroissant du nombre de suffrages obtenus. Cette liste est remise au Président de la Conférence, après vérification par les scrutateurs lorsque des bulletins de vote ont été utilisés pour les élections.

216

6) Les Etats Membres qui obtiennent le plus grand nombre de voix parmi les candidats de leur région, dans les limites du nombre de sièges à pourvoir pour la région en question, sont élus au Conseil.

217

7) Si, pour une région quelconque, il y a égalité des voix entre plusieurs Etats Membres pour pourvoir le ou les derniers sièges, un scrutin spécial est organisé pour départager les candidats après un intervalle d'au moins six heures à compter de l'annonce des résultats, sauf décision contraire de la Conférence.

218

8) Lorsqu'il y a égalité des voix après le scrutin spécial, le Président de la Conférence désigne par tirage au sort le ou les Etats Membres qui sont élus.

CHAPITRE IV

Propositions d'amendement, adoption et
entrée en vigueur des amendements
aux présentes Règles générales

219

1 Tout Etat Membre peut proposer à une Conférence de plénipotentiaires tout amendement aux présentes Règles générales. Les propositions d'amendement doivent être présentées conformément aux dispositions pertinentes du Chapitre I ci-dessus.

220

2 Le quorum requis pour l'examen de toute proposition d'amendement des présentes Règles générales est celui prévu à la section 20.1 ci-dessus.

221

3 Pour être adoptée, toute proposition d'amendement doit être approuvée, au cours d'une séance plénière, par plus de la moitié des délégations accréditées à la Conférence de plénipotentiaires et ayant le droit de vote.

222

4 A moins qu'il n'en soit décidé autrement par la Conférence de plénipotentiaires elle-même par une décision adoptée à la majorité des deux tiers des délégations accréditées à la Conférence de plénipotentiaires et ayant le droit de vote, les amendements aux présentes Règles générales adoptés conformément aux dispositions du présent chapitre entrent en vigueur, pour toutes les conférences, assemblées et réunions de l'Union, à la date de la signature des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires qui les a adoptés.

PROTOCOLE FACULTATIF

CONCERNANT LE RÈGLEMENT OBLIGATOIRE DES DIFFÉRENDS RELATIFS À LA CONSTITUTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, À LA CONVENTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
ET AUX RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

PROTOCOLE FACULTATIF

concernant le règlement obligatoire des différends relatifs
à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, à la Convention de l'Union internationale des télécommunications et
aux Règlements administratifs

Au moment de procéder à la signature de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends.

Les Membres de l'Union, parties au présent Protocole facultatif,

exprimant le désir de recourir, pour ce qui les concerne, à l'arbitrage obligatoire pour le règlement de tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs prévus à l'article 4 de la Constitution,

sont convenus des dispositions suivantes:

ARTICLE 1

A moins qu'un des modes de règlement énumérés à l'article 56 de la Constitution n'ait été choisi d'un commun accord, les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs prévus à l'article 4 de la Constitution sont, à la demande d'une des parties, soumis à un arbitrage obligatoire. La procédure est celle de l'article 41 de la Convention, dont le paragraphe 5 (numéro 511) est complété comme suit:

"5. Dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de la demande d'arbitrage, chacune des deux parties en cause désigne un arbitre. Si, à l'échéance de ce délai, l'une des parties n'a pas désigné son arbitre, cette désignation est faite, à la demande de l'autre partie, par le Secrétaire général, qui procède conformément aux dispositions des numéros 509 et 510 de la Convention."

ARTICLE 2

Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Membres au moment où ils signeront la Constitution et la Convention. Il sera ratifié, accepté ou approuvé par tout Membre signataire selon ses règles constitutionnelles. Il sera ouvert à l'adhésion de tous les Membres parties à la Constitution et la Convention et de tous les Etats qui deviendront Membres de l'Union. L'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sera déposé auprès du Secrétaire général.

ARTICLE 3

Le présent Protocole entrera en vigueur, pour les parties qui l'auront ratifié, accepté, approuvé, ou qui y auront adhéré, à la même date que la Constitution et la Convention, à condition qu'au moins deux instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion le concernant aient été déposés à cette date. Sinon, il entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt du second instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

ARTICLE 4

Le présent Protocole peut être amendé par les parties à celui-ci pendant une Conférence de plénipotentiaires de l'Union.

ARTICLE 5

Tout Membre partie au présent Protocole peut le dénoncer par une notification adressée au Secrétaire général, une telle dénonciation produisant son effet à l'expiration d'une période d'un an à partir de la date de réception, par le Secrétaire général, de ladite notification.

ARTICLE 6

Le Secrétaire général notifie à tous les Membres:

a) les signatures apposées au présent Protocole et le dépôt de chaque instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

b) la date à laquelle le présent Protocole sera entré en vigueur;

c) la date d'entrée en vigueur de tout amendement;

d) la date effective de toute dénonciation.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Protocole en un exemplaire dans chacune des langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, le texte français faisant foi en cas de divergence; cet exemplaire restera déposé aux archives de l'Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.

Fait à Genève, le 22 décembre 1992

DÉCISIONS*

_______________

* Note du Secrétariat général: Pour les numéros de décision et résolution manquants, voir la liste des décisions, résolutions et recommandations adoptées, révisées ou abrogées à la page 953.

DÉCISION 3 (MINNEAPOLIS, 1998)

Traitement des décisions, résolutions et recommandations
des Conférences de plénipotentiaires

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Minneapolis, 1998),

considérant

a) que l'adoption d'une Constitution et d'une Convention permanentes de l'UIT par la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992) a contribué à l'efficacité des Conférences de plénipotentiaires;

b) que, par le passé, les Conférences de plénipotentiaires ont examiné toutes les décisions, résolutions et recommandations de la Conférence précédente et adopté une nouvelle série de textes qui reprend en totalité ou en partie, même s'ils se répètent, certains des textes précédents;

c) que la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) a mis en place, pour les décisions, résolutions et recommandations, un nouveau système de numérotation indépendant de celui utilisé par les Conférences de plénipotentiaires précédentes;

d) que ces pratiques concernant les décisions, résolutions et recommandations ne sont pas parfaites, en ce sens qu'elles se sont traduites par certaines lacunes et qu'elles risquent de prêter à confusion;

e) qu'un nouveau système de numérotation des décisions, résolutions et recommandations est nécessaire afin d'éviter toute confusion,

décide

1 que les résolutions d'une Conférence de plénipotentiaires de l'UIT restent en vigueur tant qu'elles ne sont pas révisées ou abrogées par une Conférence de plénipotentiaires ultérieure;

2 que les Actes finals d'une Conférence de plénipotentiaires:

– doivent reprendre le texte intégral des résolutions, nouvelles ou révisées, et inclure une liste des titres et des numéros de ces résolutions;

– doivent contenir une liste des résolutions abrogées, avec les titres et les numéros mais sans les textes;

3 que les résolutions doivent être désignées comme suit:

3.1 résolutions non modifiées:

i) une résolution de la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), dont le texte n'est pas modifié par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), devrait conserver son numéro actuel, suivi de l'indication "(Kyoto, 1994)", par exemple Résolution AAA (Kyoto, 1994);

ii) les résolutions non modifiées par des Conférences de plénipotentiaires postérieures à la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998) devraient conserver leur désignation actuelle;

3.2 nouvelles résolutions:

les nouvelles résolutions adoptées par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), et les Conférences de plénipotentiaires suivantes doivent être numérotées séquentiellement, en commençant par le numéro qui suit celui de la dernière résolution adoptée par la Conférence de plénipotentiaires précédente, avec indication du nom de la ville et de l'année entre parenthèses, par exemple Résolution BBB (Minneapolis, 1998);

3.3 résolutions révisées:

les résolutions révisées par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), et les Conférences de plénipotentiaires suivantes doivent conserver le même numéro qu'auparavant, suivi de l'abréviation "Rév.", du nom de la ville et de l'année entre parenthèses, par exemple Résolution CCC (Rév. Minneapolis, 1998);

4 que les décisions et recommandations des Conférences de plénipotentiaires doivent également être traitées selon les mêmes modalités qu'aux points 1 à 3.3 du décide ci-dessus.

(Minneapolis, 1998)

DÉCISION 5 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Produits et charges de l'Union pour la période 2024-2027

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

considérant

a) le plan stratégique de l'Union pour la période 2024-2027, qui comprend les buts stratégiques, les priorités thématiques et les offres de produits et de services de l'Union, conformément à la Résolution 71 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence;

b) la Résolution 91 (Rév. Guadalajara, 2010) de la Conférence de plénipotentiaires relative aux principes généraux régissant le recouvrement des coûts;

c) la Résolution 191 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence relative à la stratégie de coordination des efforts entre les trois Secteurs de l'Union et au renforcement de la coordination et de la collaboration entre les trois Bureaux et le Secrétariat général, dans le but d'éviter tout chevauchement d'activités au niveau interne et d'optimiser l'utilisation des ressources,

considérant en outre

a) que, dans l'examen du projet de plan financier de l'Union pour la période 2024-2027, l'utilisation efficace des ressources de l'Union pour atteindre les buts stratégiques et les priorités thématiques énoncés dans le plan stratégique et l'augmentation des recettes à l'appui des besoins au titre des programmes posent un problème considérable;

b) la nécessité d'assurer la coordination des planifications stratégique, financière et opérationnelle à l'UIT,

notant

la Résolution 151 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence concernant l'amélioration de la gestion axée sur les résultats à l'UIT, dont un élément important a trait à la planification, à la programmation, à la budgétisation, au contrôle et à l'évaluation, mise en œuvre qui devrait faciliter le renforcement du système de gestion de l'Union, y compris la gestion financière,

notant en outre

que la Résolution 48 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence souligne l'importance que revêtent la gestion et le développement des ressources humaines de l'Union pour lui permettre d'atteindre ses buts stratégiques, de concrétiser ses priorités thématiques et de fournir ses offres de produits et de services,

décide

1 d'autoriser le Conseil de l'UIT à établir les deux budgets biennaux de l'Union de telle sorte que les charges totales du Secrétariat général et des trois Secteurs correspondent aux produits prévus sur la base de l'Annexe 1 de la présente Décision, compte tenu des limites suivantes:

1.1 le montant de l'unité contributive des États Membres pour la période 2024-2027 demeurera inchangé, à 318 000 CHF;

1.2 les charges d'interprétation, de traduction et de traitement de texte afférentes aux langues officielles de l'Union ne dépasseront pas 85 millions CHF pour la période 2024-2027;

1.3 lorsqu'il adoptera les budgets biennaux de l'Union, le Conseil pourra décider de donner au Secrétaire général la possibilité, pour faire face à la demande imprévue, d'accroître le budget pour les produits ou services faisant l'objet d'un recouvrement des coûts dans les limites des produits au titre du recouvrement des coûts pour cette activité;

1.4 que, lors de l'établissement des budgets biennaux de l'Union, il convient de tenir compte, dans la répartition des ressources entre le Secrétariat général et les trois Secteurs, de l'importance à accorder au financement des activités menées conformément aux priorités thématiques du plan stratégique de l'Union pour la période 2024-2027, en particulier de celles qui ont trait à l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques, et selon les règles qui en régissent l'exécution;

1.5 le Conseil examinera chaque année les produits et les charges inscrits au budget, les différentes activités et les charges correspondantes inscrites au budget, ainsi que les principaux indicateurs financiers qui sont importants pour l'Union;

1.6 que le Conseil devra prendre des mesures pour maintenir au niveau approprié tous les types de fonds de réserve de l'UIT destinés à garantir la continuité des activités de l'Union;

2 que, si la Conférence de plénipotentiaires ne se réunit pas en 2026, le Conseil établira les budgets biennaux de l'Union pour les années 2028 et 2029 et 2030 et 2031 et au-delà, après avoir obtenu de la majorité des États Membres l'approbation des valeurs annuelles de l'unité contributive prévues au budget;

3 que le Conseil pourra autoriser un dépassement des charges par rapport au budget pour des conférences, réunions et séminaires si ces charges peuvent être compensées par des économies réalisées au cours des années précédentes ou à réaliser sur l'année suivante, sous réserve du respect des dispositions du Règlement financier et des Règles financières de l'UIT;

4 que, pour chaque exercice budgétaire, et avec l'appui du secrétariat, le Conseil devra évaluer les changements intervenus et les changements qui pourraient se produire pendant les exercices budgétaires en cours ou à venir, sous les rubriques suivantes:

4.1 barèmes des traitements, contributions au titre des pensions et indemnités, y compris les indemnités de poste, établis par le régime commun des Nations Unies et applicables au personnel de l'Union;

4.2 taux de change entre le franc suisse et le dollar des États-Unis dans la mesure où il influe sur les dépenses afférentes au personnel payé selon le barème des traitements des Nations Unies;

4.3 pouvoir d'achat du franc suisse pour les charges autres que celles afférentes au personnel;

4.4 taux d'intérêt applicable aux comptes de l'UIT;

5 que le Conseil devra réaliser toutes les économies possibles en particulier en tenant compte des mesures proposées dans l'Annexe 2 de la présente Décision, pour accroître l'efficacité de l'utilisation des ressources financières disponibles et réduire les charges, et en prenant en considération les éventuels déficits de financement, et qu'il établira le budget détaillé et équilibré le plus bas compatible avec les besoins de l'Union, compte tenu des exigences visées au point 1 du décide ci-dessus;

6 qu'il faudrait appliquer les lignes directrices minimales ci-après pour toute réduction de charges, en vue de garantir la continuité des activités et le bon fonctionnement de l'Union:

6.1 que les fonctions de contrôle financier de l'Union devraient continuer de rester fortes et efficaces;

6.2 qu'aucune réduction de charges ne devrait avoir d'incidence sur les produits au titre du recouvrement des coûts et sur le financement des activités directement liées à l'application du Règlement des radiocommunications et à la réalisation des études associées;

6.3 que les coûts fixes liés au remboursement des emprunts ne devront pas être réduits;

6.4 que les coûts fixes liés à l'assurance maladie après la cessation de service (ASHI) devraient être maintenus à un niveau conforme aux décisions prises par d'autres organisations relevant du régime commun des Nations Unies en matière de traitements et indemnités;

6.5 qu'il conviendrait d'optimiser les charges liées aux dépenses d'entretien ordinaire des bâtiments de l'UIT nécessaires pour garantir la sécurité et la santé du personnel;

6.6 que la fonction des services informatiques de l'Union devrait rester efficace, notamment en s'assurant que le site web de l'UIT est dûment tenu à jour, compte tenu des dispositions de la Résolution 154 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence relative à l'utilisation des six langues officielles de l'Union sur un pied d'égalité;

7 que le Conseil s'efforcera, en tout état de cause, de maintenir le Fonds de réserve à un niveau supérieur à 6 pour cent des charges annuelles totales,

charge le Secrétaire général, avec l'aide du Comité de coordination

1 d'élaborer les projets de budgets biennaux équilibrés pour les années 2024 et 2025 ainsi que 2026 et 2027, sur la base des lignes directrices mentionnées au décide ci-dessus, des annexes de la présente Décision et de tous les documents pertinents soumis à la présente Conférence;

2 d'élaborer et de mettre en œuvre un programme de mesures d'augmentation des produits, d'efficacité et de réduction des dépenses pour toutes les activités de l'UIT, de façon à faire en sorte que le budget soit équilibré;

3 de mettre en œuvre le programme en question dès que possible,

charge le Secrétaire général

1 de fournir au Conseil, au moins sept semaines avant ses sessions ordinaires de 2023 et 2025, les données précises et complètes dont il aura besoin pour élaborer, examiner et arrêter un budget biennal équilibré;

2 de mettre en œuvre la politique de gestion des risques, comprenant tous les éléments des cadres de gestion des risques et de responsabilité systématiques et complets, de suivre sa mise en œuvre et de lui apporter des améliorations, ainsi que de faire un rapport chaque année au Conseil;

3 de ne ménager aucun effort pour parvenir à des budgets biennaux équilibrés et de porter à l'attention des membres, par l'intermédiaire du Groupe de travail du Conseil sur les ressources financières et les ressources humaines (GTC-FHR), toute décision susceptible d'avoir des incidences financières qui pourraient influer sur la réalisation d'un tel équilibre, et de faire rapport chaque année au Conseil;

4 de garantir la cohérence entre le plan financier, le plan stratégique, les plans opérationnels et les budgets biennaux dans le cadre des activités statutaires de l'UIT;

5 d'élaborer une stratégie de mobilisation des ressources financières à l'échelle de l'UIT permettant de répondre à la nécessité de financements supplémentaires pour respecter les priorités de l'organisation, et de la présenter au Conseil afin qu'il l'examine et fournisse des orientations quant à sa mise en œuvre,

charge le Secrétaire général et les Directeurs des Bureaux

1 de présenter chaque année au Conseil un rapport rendant compte de la mise en œuvre du budget de l'UIT pour l'exercice antérieur et de la mise en œuvre prévue du budget de l'UIT pour l'exercice en cours et indiquant les économies réalisées grâce à la mise en œuvre de chaque point de l'Annexe 2 de la présente Décision;

2 de déployer les efforts nécessaires pour parvenir à réduire les dépenses dans un souci d'efficience et d'économie et d'inclure les économies effectivement réalisées dans les budgets globaux approuvés dans le rapport susmentionné qui sera présenté au Conseil;

3 de faire figurer dans le rapport ci-dessus à l'intention du Conseil un rapport sur les activités extrabudgétaires et les charges correspondantes,

charge le Conseil de l'UIT

1 d'examiner et d'approuver les budgets biennaux équilibrés pour les années 2024 et 2025 ainsi que 2026 et 2027, compte dûment tenu des lignes directrices connexes indiquées dans le décide ci-dessus, des annexes de la présente Décision et de tous les documents pertinents soumis à la Conférence de plénipotentiaires;

2 d'autoriser le Secrétaire général, conformément à l'Article 27 du Règlement financier et des Règles financières en vigueur, dans le cas où un excédent est enregistré dans le cadre de la mise en œuvre du budget, à affecter en priorité un montant approprié au Fonds ASHI afin de maintenir ce Fonds à un niveau viable;

3 d'autoriser le Secrétaire général, dans le cas où un excédent est enregistré dans le cadre de la mise en œuvre du budget, à affecter un montant approprié au Fonds pour le projet de nouveau bâtiment ou au Fonds pour le registre des risques liés au nouveau bâtiment, sous réserve de l'approbation du Conseil, afin de financer les coûts qui ne peuvent pas être financés au titre de l'accord de prêt conclu avec le pays hôte;

4 d'envisager d'allouer des crédits supplémentaires au cas où des sources de produits additionnelles seraient déterminées ou des économies réalisées;

5 d'examiner les programmes visant à accroître les produits de l'Union, à renforcer l'efficacité de l'utilisation des ressources financières et à réduire les coûts de l'UIT élaborés par le Secrétaire général, avec le concours du Comité de coordination;

6 de tenir compte de l'incidence de tout programme de réduction des dépenses sur les effectifs de l'Union et de mettre en œuvre sans tarder, et de préférence à compter du début de 2023 au plus tard, un plan de départ volontaire et un plan de départ à la retraite anticipé, financé dans la mesure du possible par un excédent budgétaire, mais également par un prélèvement sur le Fonds de réserve, jusqu'à concurrence d'un montant de 6 millions CHF;

7 lors de l'examen des mesures qui pourraient être adoptées pour renforcer le contrôle des finances de l'Union, de tenir compte des incidences financières de questions telles que le financement du Fonds ASHI et l'entretien à moyen ou à long terme ou le remplacement des bâtiments au siège de l'Union;

8 d'inviter le Vérificateur extérieur des comptes, le Comité consultatif indépendant pour les questions de gestion et le Groupe GTC-FHR à continuer d'élaborer des recommandations visant à garantir un contrôle financier accru des finances de l'Union, compte tenu, notamment, des questions recensées dans le point 7 du charge le Conseil de l'UIT ci-dessus;

9 d'examiner les rapports relatifs à ces questions et de faire rapport, au besoin, à la prochaine Conférence de plénipotentiaires,

invite le Conseil de l'UIT

à fixer, dans la mesure du possible, le montant préliminaire de l'unité contributive pour la période 2028-2031 à sa session ordinaire de 2025,

invite les États Membres

à annoncer leur classe de contribution provisoire pour la période 2028-2031 avant la fin de l'année calendaire 2025.

(Minneapolis, 1998) – (Rév. Marrakech, 2002) – (Rév. Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

ANNEXE 1 DE LA DÉCISION 5 (RÉV. BUCAREST, 2022)

TABLEAU 1

Plan financier de l'Union pour la période 2024-2027: Produits et charges

TABLEAU 2

ANNEXE 2 DE LA DÉCISION 5 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Mesures visant à accroître l'efficacité de l'UIT et à réduire ses charges

1) Examen à intervalles réguliers du niveau de réalisation des buts stratégiques et des priorités thématiques en vue d'accroître l'efficacité au moyen d'une réaffectation budgétaire, si nécessaire.

2) Les États Membres, les Membres des Secteurs et les autres Membres de l'UIT prendront toutes les mesures possibles pour régler/supprimer les arriérés dus à l'Union.

3) Mise en évidence et suppression de tous les types et tous les cas de recoupement des fonctions et de chevauchement des activités entre tous les organes structurels et toutes les mesures de l'UIT. Coordination et harmonisation des activités des Secteurs et renforcement de la coopération entre eux, y compris l'optimisation des méthodes de gestion, de la logistique, de la coordination et de l'appui fourni par le secrétariat ainsi que la centralisation des tâches d'ordre financier et administratif.

4) Coordination et harmonisation de tous les séminaires, ateliers et activités intersectorielles par le Groupe de coordination intersectorielle (ISC-TF) du secrétariat, afin d'éviter qu'ils ne portent sur les mêmes thèmes, d'optimiser la gestion, la logistique, la coordination et l'appui fourni par le secrétariat, d'exploiter les synergies entre les Secteurs et de tirer avantage de l'approche globale des sujets traités.

5) Amélioration de l'efficacité de la présence régionale, y compris des bureaux régionaux et des bureaux de zone, en ce qui concerne la réalisation des buts stratégiques et des priorités thématiques de l'UIT dans son ensemble, notamment par le recours à des experts locaux et au réseau local de ressources et de contacts. Coordination maximale des activités avec les organisations régionales pour ce qui est de l'utilisation rationnelle des ressources financières et des ressources humaines disponibles existantes, notamment par la réalisation d'économies sur les frais de mission et les coûts afférents à la planification et à l'organisation de manifestations en dehors de Genève.

6) Utilisation rationnelle du personnel et des économies provenant de la réduction naturelle des effectifs, du redéploiement du personnel et de l'examen et de l'éventuel déclassement de postes vacants, en particulier dans les services non sensibles du Secrétariat général et des trois Bureaux, lorsqu'il n'existe pas un risque accru de baisse de la performance, afin de parvenir à des niveaux optimaux de productivité, d'efficacité et d'efficience.

7) Donner la priorité au redéploiement du personnel pour la mise en œuvre d'activités nouvelles ou additionnelles. De nouveaux recrutements devraient être la dernière solution à envisager, tout en tenant compte de l'équilibre hommes/femmes, de la répartition géographique et des nouvelles compétences requises.

8) Il ne devrait être fait appel à des consultants que lorsqu'aucun membre du personnel existant ne dispose des qualifications ou de l'expérience nécessaires et après confirmation écrite de la nécessité d'un tel recrutement par la direction.

9) Moderniser la politique de renforcement des capacités pour que les fonctionnaires, y compris ceux des bureaux régionaux et des bureaux de zone, puissent acquérir des compétences multisectorielles, afin d'améliorer la mobilité du personnel et sa flexibilité dans l'optique d'une réaffectation à de nouvelles activités ou à des activités additionnelles.

10) Réduction par le Secrétariat général et les trois Secteurs de l'Union du coût de la documentation, moyennant l'adoption de mesures visant notamment à organiser des conférences et réunions sans papier de tous types et à tous les niveaux, à encourager le personnel à éviter d'imprimer des courriers électroniques et des documents, à réduire l'archivage de documents papier supplémentaires, à prendre des initiatives visant à faire de l'UIT une organisation entièrement sans papier et à encourager l'adoption de solutions innovantes dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC) comme solutions de remplacement viables et durables, sans baisse significative de la qualité de l'information fournie aux participants aux manifestations ou au personnel de l'UIT dans ses activités courantes.

11) Réduire au strict minimum nécessaire l'impression et la distribution de publications de l'UIT promotionnelles/ne générant pas de recettes, notamment en tirant le meilleur parti possible du site web de l'UIT, conformément aux dispositions de la Résolution 154 (Rév. Bucarest, 2022) de la Conférence de plénipotentiaires.

12) Appliquer des mesures concrètes pour réaliser des économies en ce qui concerne la fourniture de services d'interprétation et de traduction des documents de l'UIT, y compris en réduisant autant que possible la longueur des documents, et la préparation des publications en vue des manifestations de tous types et à tous les niveaux, sans préjudice des objectifs énoncés dans la Résolution 154 (Rév. Bucarest, 2022), ainsi qu'en optimisant l'utilisation des ressources au sein des services linguistiques, notamment en ayant recours à d'autres méthodes de traduction, tout en maintenant la qualité des traductions et la précision de la terminologie relative aux télécommunications/TIC.

13) Accroître l'efficacité des activités relevant des programmes du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) et mener à bien des activités allant dans le sens de la réalisation des Objectifs de développement durable, conformément au plan financier et au budget biennal et, le cas échéant, au titre du recouvrement des coûts et de contributions volontaires, conformément au Règlement financier et aux Règles financières de l'UIT. Participation des bureaux régionaux et des bureaux de zone, en collaboration avec d'autres organismes du système des Nations Unies, aux activités du SMSI menées au niveau régional.

14) Optimiser le nombre et la durée des réunions et la tenue de ces réunions, en tirant parti des capacités qu'offrent les télécommunications/TIC. Réduire au minimum nécessaire le nombre de groupes, en les restructurant ou en mettant fin à leurs activités s'ils n'obtiennent aucun résultat ou si leurs activités se recoupent, sans risquer, en particulier, de compromettre l'accomplissement des buts et objectifs stratégiques et opérationnels de l'Union.

15) Pour ce qui est des nouvelles activités, ou de celles qui supposent des ressources financières supplémentaires, une évaluation de la valeur ajoutée doit être faite et appliquée afin de renforcer l'efficacité et d'éviter tout chevauchement d'activités ou double emploi.

16) Examen approfondi de la portée des initiatives régionales, de leur localisation et des ressources qui leur sont attribuées, des produits et de l'assistance fournie aux membres, de la présence régionale, aussi bien dans les régions qu'au siège, ainsi que des mesures découlant des résultats de la Conférence mondiale de développement des télécommunications et du Plan d'action du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT et financées directement en tant qu'activités sur le budget du Secteur.

17) Réduction des frais de mission, par l'élaboration et la mise en œuvre de critères visant à réduire les frais de voyage. Ces critères devraient viser à réduire autant que possible le nombre de voyages en mission, en privilégiant l'affectation de personnel venant des bureaux régionaux ou des bureaux de zone, en limitant la durée des missions, ainsi qu'en favorisant la représentation commune aux réunions, en rationalisant le nombre de fonctionnaires des différents Départements/Divisions du Secrétariat général et des trois Bureaux qui sont envoyés en mission.

18) Demander aux États Membres de ramener à un nombre raisonnable les questions soulevées pour limiter le temps imparti à leur examen lors de toutes les conférences, assemblées et autres réunions et de recourir davantage aux discussions interrégionales pendant le processus préparatoire, de manière à faire converger les points de vue.

19) Poursuite de la mise en œuvre par l'Union du plan global visant à améliorer la stabilité et la prévisibilité des bases financières de l'Union, moyennant la mobilisation des ressources nécessaires et, notamment, l'amélioration de la gestion des projets institutionnels internes exigeant des investissements à long terme importants.

20) Optimisation des charges liées à l'entretien, aux réparations courantes et à la rénovation/reconstruction des bâtiments et installations de l'UIT ainsi qu'à la sécurité, conformément aux normes applicables dans le système des Nations Unies.

21) Recours accru aux réunions virtuelles et à la participation à distance aux réunions traditionnelles, afin de réduire ou de supprimer les déplacements pour assister aux réunions qui se tiennent en ligne de manière interactive, et, de préférence, avec sous-titrage et au besoin avec interprétation, y compris la présentation à distance de documents et de contributions.

22) Recours à des moyens et des méthodes de travail intersectoriels innovants destinés à améliorer l'efficacité des activités de l'Union.

23) Supprimer autant que possible la télécopie et le courrier postal traditionnel pour les communications entre l'Union et les États Membres et les remplacer par des méthodes de communication électronique modernes.

24) Poursuivre les efforts afin de simplifier, d'harmoniser ou de supprimer, selon le cas, les procédures administratives internes, en vue de les numériser et de les automatiser.

25) Envisager de poursuivre la mutualisation de certains services communs avec d'autres organisations du système des Nations Unies et mutualiser lesdits services, si cela est avantageux pour l'Union.

26) Demander aux États Membres d'insérer, dans la mesure du possible et avec l'appui du secrétariat, dans leurs propositions aux conférences de l'UIT, une annexe contenant des informations pertinentes, afin que le Secrétaire général/les Directeurs des Bureaux puissent déterminer les incidences financières probables de ces propositions, afin de respecter les dispositions de l'article 34 de la Convention de l'UIT sur les responsabilités financières des conférences.

27) Toute autre mesure adoptée par le Conseil et la direction de l'UIT, notamment les mesures visant à accroître l'efficacité de la fonction d'audit interne, à institutionnaliser les fonctions d'évaluation, à évaluer et à limiter le plus possible les risques de fraude et d'autres risques, et à appliquer dans les délais impartis les recommandations du Vérificateur extérieur des comptes, de l'auditeur interne, du Comité consultatif indépendant pour les questions de gestion et du Corps commun d'inspection des Nations Unies aux fins de la mise en œuvre du plan stratégique et du plan financier de l'Union.

DÉCISION 11 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Création et gestion des groupes de travail du Conseil

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

considérant

a) que l'objet de l'Union est énoncé dans l'article 1 de la Constitution de l'UIT;

b) que, aux termes de l'article 7 de la Constitution, le Conseil de l'UIT agit en tant que mandataire de la Conférence de plénipotentiaires;

c) que, aux termes de l'article 10 de la Constitution, dans l'intervalle qui sépare les Conférences de plénipotentiaires, le Conseil, en sa qualité d'organe directeur de l'Union, agit en tant que mandataire de la Conférence de plénipotentiaires dans les limites des pouvoirs délégués par celle-ci;

d) que la Résolution 71 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, intitulée "Plan stratégique de l'Union pour la période 2024-2027", identifie les questions, objectifs, stratégies et priorités essentiels de l'ensemble de l'Union;

e) que le Conseil crée des groupes de travail du Conseil (GTC) chargés d'élaborer des recommandations concernant ses activités;

f) que l'Annexe 2 de la Décision 5 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, relative aux possibilités de réduction des charges, prévoit notamment la réduction au strict minimum nécessaire du nombre de GTC et la réduction, dans la mesure du possible, du nombre et de la durée des réunions traditionnelles des GTC;

g) la Résolution 70 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence sur l'intégration du principe de l'égalité hommes/femmes à l'UIT et la promotion de l'égalité hommes/femmes et de l'autonomisation des femmes et des jeunes filles grâce aux télécommunications/technologies de l'information et de la communication,

considérant en outre

a) que le calendrier actuel du Conseil et des GTC a fait peser une pression considérable sur les ressources des États Membres et des Membres de Secteur;

b) les exigences croissantes imposées aux activités de l'Union et le peu de ressources émanant des États Membres et des Membres de Secteur;

c) qu'il faut d'urgence réfléchir à des moyens novateurs de rationaliser les coûts internes, d'optimiser l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité,

reconnaissant

que le Conseil a systématiquement nommé des candidats compétents et qualifiés à la direction des GTC, mais qu'il demeure nécessaire de continuer de promouvoir et d'améliorer l'application du principe de répartition géographique équitable et l'équilibre homme/femmes,

décide

1 que la décision de créer, de maintenir ou de dissoudre des GTC est prise par la Conférence de plénipotentiaires ou par le Conseil, selon qu'il convient;

2 que le Conseil décidera de créer des GTC sur la base des décisions de la Conférence de plénipotentiaires ou pour résoudre les questions essentielles, atteindre les objectifs et mettre en œuvre les stratégies et priorités identifiés dans la Résolution 71 (Rév. Bucarest, 2022)[1];

3 que le Conseil décidera du mandat et des méthodes de travail des GTC conformément au Règlement intérieur du Conseil;

4 que le Conseil examinera les activités des GTC, y compris les progrès accomplis dans la mise en œuvre de leur mandat, compte tenu des décisions de la Conférence de plénipotentiaires;

5 que, sur la base des résultats de l'examen effectué conformément au point 4 du décide ci-dessus, le Conseil:

i) maintiendra, dissoudra ou créera des GTC; et

ii) modifiera ou définira le mandat des GTC,

au besoin, et conformément aux décisions pertinentes de la Conférence de plénipotentiaires, selon le cas;

6 que le Conseil décidera de la direction des groupes de travail, en tenant compte du reconnaissant ci-dessus, en vue de promouvoir et d'améliorer, notamment, l'application du principe de répartition géographique équitable et l'équilibre hommes/femmes;

7 que le Conseil, lorsqu'il créera un GTC et en définira le mandat conformément au point 3 du décide ci-dessus, évitera tout chevauchement d'activité entre les GTC d'une part, ainsi qu'entre les GTC et les commissions d'études, les groupes consultatifs et les autres groupes des Secteurs de l'UIT d'autre part;

8 que les présidents et vice-présidents des GTC pourront exercer jusqu'à deux mandats consécutifs, un mandat correspondant à l'intervalle qui sépare deux Conférences de plénipotentiaires consécutives, que l'exercice d'un mandat au sein d'un GTC n'est pas pris en compte dans l'exercice d'un mandat au sein d'un autre GTC, et que des mesures seront prises pour assurer une certaine continuité entre les fonctions de président et de vice-président des GTC;

9 que, si le président d'un GTC n'est pas en mesure de rester en fonctions, un nouveau président sera, en règle générale, nommé parmi les vice-présidents en exercice de ce GTC, auquel cas le mandat "partiel" ne sera pas pris en compte dans la nomination pour le mandat suivant;

10 que, dans la mesure du possible, le Conseil fusionnera certains GTC existants, afin d'en réduire le nombre et de limiter également le nombre et la durée de leurs réunions, en vue d'éviter la répétition des tâches et de réduire autant que possible les incidences budgétaires;

11 que, dans la mesure du possible, le Conseil intégrera les réunions des GTC dans l'ordre du jour et le temps alloué aux sessions annuelles du Conseil;

12 que, s'il n'est pas possible de satisfaire aux dispositions du point 11 du décide ci-dessus, les réunions de différents GTC seront organisées au même endroit, pour qu'elles puissent se tenir les unes à la suite des autres ou en parallèle;

13 que les réunions des GTC ne se tiendront pas pendant les grandes conférences et assemblées de l'Union ou lors des réunions des groupes consultatifs des Secteurs;

14 que le Conseil, à sa session ordinaire avant la Conférence de plénipotentiaires, examinera les rapports quadriennaux des GTC et soumettra des recommandations à la Conférence de plénipotentiaires concernant la nécessité de maintenir, de modifier, de dissoudre ou de créer des GTC pour la période suivante.

(Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] Compte tenu des décisions de la Conférence de plénipotentiaires.

DÉCISION 12 (RÉV. BUSAN, 2014)

Accès en ligne gratuit aux publications de l'UIT

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Busan, 2014),

considérant

a) que l'article 4 de la Constitution de l'UIT définit comme instruments de l'Union les règlements administratifs (c'est-à-dire le Règlement des télécommunications internationales et le Règlement des radiocommunications) et que les Etats Membres sont tenus de se conformer aux dispositions de ces textes;

b) la Résolution 123 (Rév. Busan, 2014) de la présente Conférence relative à la réduction de l'écart qui existe en matière de normalisation entre pays en développement[1] et pays développés, qui reconnaît que la mise en œuvre des recommandations du Secteur des radiocommunications de l'UIT (UIT-R) et du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T) est une étape fondamentale dans la réduction de cet écart;

c) la Résolution 64 (Rév. Busan, 2014) de la présente Conférence, ainsi que la Résolution 20 (Rév. Hyderabad, 2010) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT) relatives à l'accès non discriminatoire aux moyens et services modernes reposant sur les télécommunications et les technologies de l'information et de la communication (TIC), dans lesquelles il est noté:

– que les moyens et services modernes reposant sur les télécommunications/TIC sont établis, pour l'essentiel, sur la base de recommandations de l'UIT-R et de l'UIT-T;

– que les recommandations de l'UIT-R et de l'UIT-T résultent de l'action collective de tous ceux qui participent au processus de normalisation au sein de l'UIT et sont adoptées par consensus entre les Membres de l'Union;

– que les limites imposées à l'accès aux moyens et services reposant sur les télécommunications/TIC, dont dépend le développement des télécommunications/TIC à l'échelle nationale et qui sont créés sur la base de recommandations de l'UIT-R et de l'UIT-T, entravent le développement harmonieux et la compatibilité des télécommunications/TIC à l'échelle mondiale;

d) la Résolution 9 (Rév. Dubaï, 2014) de la CMDT, intitulée "Participation des pays, en particulier des pays en développement, à la gestion du spectre radioélectrique", dans laquelle il est reconnu qu'il est important de faciliter l'accès aux documents concernant les radiocommunications, afin de faciliter la tâche des gestionnaires du spectre des fréquences radioélectriques;

e) la Résolution 34 (Rév. Dubaï, 2014) de la CMDT relative au rôle des télécommunications et des TIC dans la préparation en prévision des catastrophes, l'alerte avancée, l'atténuation des effets des catastrophes, les interventions et les opérations de secours et de sauvetage, qui souligne l'importance que revêtent les publications de l'UIT dans ce domaine pour les populations;

f) la Résolution 47 (Rév. Dubaï, 2014) de la CMDT, intitulée "Mieux faire connaître et appliquer les Recommandations de l'UIT dans les pays en développement", par laquelle il a été décidé d'inviter les Etats Membres et les Membres de Secteur à entreprendre des activités pour mieux faire connaître et appliquer les recommandations de l'UIT-R et de l'UIT-T dans les pays en développement;

g) la Décision 571 (2014) du Conseil sur l'accès en ligne gratuit aux Règlements administratifs, aux résolutions et aux décisions du Conseil ainsi qu'à d'autres publications de l'Union;

h) la Décision 574 (2013) du Conseil sur l'accès en ligne gratuit aux rapports finals des CMDT;

i) la Décision 542 (2006) du Conseil, par laquelle celui-ci a approuvé la fourniture d'un accès en ligne gratuit aux recommandations de l'UIT-T au grand public pendant une période d'essai, ce qui a ensuite été confirmé à titre permanent dans la Décision 12 (Guadalajara, 2010) de la Conférence de plénipotentiaires;

j) que, conformément au Document du Conseil C13/81, pendant la période d'essai de l'accès en ligne gratuit et ouvert, les recettes tirées des ventes du Règlement des radiocommunications sur papier et sur DVD ont augmenté en 2012 de plus de 60 pour cent par rapport aux ventes tous formats confondus (achats en ligne compris) pendant la même période en 2008, année où l'édition précédente du Règlement des radiocommunications avait été publiée;

k) que la fourniture au grand public d'un accès en ligne gratuit au Règlement des radiocommunications, comme indiqué dans les Documents du Conseil C13/21, C13/81 et C14/21, n'a eu aucune incidence financière négative en 2012 et 2013;

l) les dispositions de la Déclaration du SMSI+10 sur la mise en œuvre des résultats du SMSI et de la Vision du SMSI+10 pour le SMSI pour l'après-2015 adoptées lors de la Manifestation de haut niveau SMSI+10, relatives à l'importance de la gratuité de l'accès aux normes internationales, qui permet une utilisation plus efficace des télécommunications/TIC dans différents domaines de l'activité humaine, et notamment la poursuite du développement de la société de l'information;

m) que l'accès gratuit aux textes fondamentaux de l'Union contribue à la réalisation de l'objet fondamental de l'Union, tel qu'il est défini dans l'article 1 de la Constitution de l'UIT,

reconnaissant

a) que de nombreux pays, en particulier les pays en développement, éprouvent des difficultés à participer aux activités des commissions d'études de l'UIT-R, de l'UIT-T et de l'UIT-D;

b) les diverses mesures prises par le Conseil depuis 2000 pour permettre l'accès en ligne gratuit aux recommandations de l'UIT et aux textes fondamentaux de l'Union;

c) les nombreuses demandes faites par des Etats Membres et des Membres de Secteur concernant l'accès en ligne gratuit aux recommandations de l'UIT-R et de l'UIT-T, à divers manuels de l'UIT, aux textes fondamentaux de l'Union ainsi qu'aux règles de procédure;

d) que, suite à l'approbation par le Conseil de l'UIT des Décisions 542, 571 et 574, le nombre de téléchargements de toutes les publications mises à disposition en ligne gratuitement conformément à ces décisions a considérablement augmenté, comme indiqué dans les rapports soumis chaque année au Conseil, ce qui a permis d'accroître l'intérêt du grand public pour les domaines d'activité et les résultats des travaux de l'UIT et de renforcer la participation de différents organismes aux travaux de l'UIT;

e) que les incidences financières de la fourniture d'un accès en ligne gratuit à ces publications ont été signalées comme étant minimes et ont été compensées par une meilleure connaissance des travaux menés par l'Union dans les trois Secteurs;

f) que par suite de la mise en œuvre de l'accès en ligne gratuit aux recommandations de l'UIT-R, approuvée par le Conseil à sa session de 2009, le nombre de téléchargements de ces recommandations a presque triplé entre 2008 et 2010, ce qui a permis de mieux sensibiliser les spécialistes du domaine des radiocommunications et d'accroître la participation aux travaux de l'UIT-R,

reconnaissant en outre

a) l'existence d'une tendance générale à l'accès en ligne gratuit aux normes relatives aux TIC;

b) la nécessité stratégique d'accroître la visibilité des produits de l'UIT et de les rendre facilement disponibles;

c) que les deux objectifs des périodes d'essai et des politiques relatives à l'accès en ligne gratuit aux publications de l'UIT ont été atteints: l'UIT a nettement amélioré son rayonnement et les incidences financières sur les recettes de l'Union ont été moindres que ce qui avait été initialement prévu;

d) que la fourniture d'un accès en ligne gratuit aux publications de l'UIT permet aux pays en développement de mieux connaître les travaux de l'Union et d'y participer plus facilement;

e) que, en ce qui concerne les instruments de l'UIT destinés à être incorporés dans les législations nationales, les Etats Membres sont de facto libres de reproduire, de traduire et de publier ces textes sur les sites web officiels des services de leur administration publique, ainsi qu'au Journal officiel ou dans toute publication équivalente, conformément à leurs législations nationales respectives,

notant

a) qu'une participation accrue aux activités de l'UIT est fondamentale pour accroître le renforcement des capacités et le potentiel de développement des TIC dans les pays en développement, et aboutir ainsi à une réduction de la fracture numérique;

b) que, pour pouvoir accroître, améliorer et faciliter la participation des Etats Membres et des Membres de Secteur des pays en développement aux activités de l'UIT, ces membres doivent être en mesure d'interpréter et de mettre en œuvre les publications techniques de l'UIT, les textes fondamentaux de l'Union et les instruments de l'Union;

c) que, pour faire en sorte que les pays en développement aient accès aux publications de l'UIT, un moyen efficace est de les rendre accessibles en ligne gratuitement,

notant en outre

que l'accès en ligne gratuit aux publications de l'UIT réduira la demande d'exemplaires papier de ces documents, ce qui va dans le sens de la tendance actuelle à l'UIT consistant à utiliser les documents en version électronique et à organiser des réunions sans document papier, ainsi que de l'objectif général des Nations Unies, qui est de réduire l'utilisation du papier et les émissions de gaz à effet de serre,

décide

1 de fournir au grand public, à titre permanent, un accès en ligne gratuit aux recommandations et aux rapports de l'UIT-R, de l'UIT-T et de l'UIT-D, aux manuels de l'UIT-R sur la gestion du spectre des fréquences radioélectriques[2], aux publications de l'UIT relatives à l'utilisation des télécommunications/TIC au service de la préparation en prévision des catastrophes, de l'alerte avancée, de l'atténuation des effets des catastrophes, des interventions et des opérations de secours et de sauvetage en cas de catastrophe, au Règlement des télécommunications internationales, au Règlement des radiocommunications, aux règles de procédure, aux textes fondamentaux de l'Union (Constitution, Convention, Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union, décisions, résolutions et recommandations), aux Actes finals des Conférences de plénipotentiaires, aux rapports finals des CMDT, aux résolutions et décisions du Conseil de l'UIT, aux Actes finals des conférences mondiales et régionales des radiocommunications ainsi qu'aux Actes finals des conférences mondiales des télécommunications internationales;

2 que l'accès aux exemplaires papier de toutes les publications de l'UIT visées au point 1 du décide ci-dessus continuera d'être payant, sur la base d'une politique de "double prix", selon laquelle les Etats Membres, les Membres de Secteur et les Associés acquitteront un prix calculé sur la base du recouvrement des coûts, tandis que pour tous les autres, à savoir les non-membres, il conviendra de fixer un "prix du marché"[3],

charge le Secrétaire général

d'établir un rapport actualisé en permanence sur les ventes et les téléchargements gratuits des publications, des logiciels et des bases de données de l'Union, et de soumettre chaque année au Conseil ce rapport, qui indiquera de manière détaillée les éléments suivants:

– total des ventes et des téléchargements gratuits, par année, pour les cinq dernières années à compter de 2009;

– comparaison entre les ventes d'exemplaires papier et les téléchargements gratuits de documents électroniques, par année;

– ventes et téléchargements gratuits par pays et par catégorie de membre,

charge le Conseil

d'examiner le rapport du Secrétaire général et de décider des politiques à adopter pour améliorer encore l'accès aux publications, aux logiciels et aux bases de données de l'UIT.

(Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits Etats insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

[2] Il s'agit des manuels de l'UIT R sur la gestion nationale du spectre, sur l'application des techniques informatiques à la gestion du spectre radioélectrique et sur le contrôle du spectre.

[3] Par "prix du marché", on entend le prix déterminé par la Division des ventes et du marketing, qui est établi de façon à augmenter au maximum les recettes, sans toutefois être trop élevé pour ne pas décourager les ventes.

DÉCISION 14 (BUSAN, 2014)

Utilisation des hyperliens dans les documents de l'UIT

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Busan, 2014),

considérant

le Document C09/36, qui est un rapport du Secrétaire général sur l'utilisation des hyperliens dans les documents de l'UIT,

tenant compte

du fait que le Conseil de l'UIT[1] a approuvé les recommandations figurant dans le rapport précité,

décide

que les document finals soumis pour approbation ne doivent pas contenir d'hyperliens autres que, s'il y a lieu, les hyperliens internes renvoyant à des documents ou des parties de documents qui sont stables et ont déjà été approuvés par l'organe compétent de l'Union, et que l'adjonction d'un hyperlien interne dans un document soumis pour approbation ne doit pas donner lieu à l'approbation implicite du contenu auquel cet hyperlien renvoie et qu'en revanche, toute approbation doit être explicite (cette procédure n'est pas applicable aux commissions d'études).

(Busan, 2014)

[1] Voir le § 12.3 du Document C09/90, daté du 22 octobre 2009.

RÉSOLUTIONS*

_______________

* Note du Secrétariat général: Pour les numéros de décision et résolution manquants, voir la liste des décisions, résolutions et recommandations adoptées, révisées ou abrogées à la page 953.

RÉSOLUTION 2 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Forum mondial des politiques de télécommunication et des
technologies de l'information et des communications

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

considérant

a) les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies;

b) la Déclaration du SMSI+10 sur la mise en œuvre des résultats du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) et la Vision du SMSI+10 pour l'après-2015, qui ont été adoptées lors de la Manifestation de haut niveau SMSI+10 coordonnée par l'UIT (Genève, 2014) et organisée sur la base de la plate-forme préparatoire multi-parties prenantes, conjointement avec d'autres institutions du système des Nations Unies et ouverte à toutes les parties prenantes du SMSI, approuvées par la Conférence de plénipotentiaires (Busan, 2014) et soumises à l'examen d'ensemble de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la mise en œuvre des textes issus du SMSI;

c) la Résolution 77 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence sur la planification et la durée des conférences, forums, assemblées et sessions du Conseil de l'Union pour la période suivante;

d) que l'environnement des télécommunications/technologies de l'information et de la communication (TIC) a connu de profonds changements, sous l'effet conjugué des progrès techniques, de la mondialisation des marchés et de la demande croissante de services transfrontières intégrés, toujours mieux adaptés aux besoins des usagers;

e) que la restructuration du secteur des télécommunications/TIC, notamment la séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation, la libéralisation des services et l'apparition en permanence de nouveaux régulateurs, est possible dans la majorité des États Membres;

f) que les technologies et services de télécommunication/TIC nouveaux et émergents qui se développent rapidement sont riches de promesses pour faire progresser le bien-être de l'humanité;

g) que la nécessité d'un cadre global d'échange d'informations et de bonnes pratiques sur les stratégies et les politiques de télécommunication ainsi que sur les TIC est toujours impérieuse;

h) qu'il faut admettre l'existence de politiques et de réglementations nationales des télécommunications/TIC et les comprendre, afin de permettre le développement de marchés mondiaux susceptibles de favoriser le développement harmonieux des services et des technologies de télécommunication/TIC;

i) les contributions importantes des États Membres et des Membres des Secteurs aux précédents Forums mondiaux des politiques de télécommunication/TIC (FMPT) et à leurs processus préparatoires et les résultats obtenus par ces Forums,

consciente

a) que l'Union a notamment pour objet de promouvoir, au niveau international, l'adoption d'une approche plus générale des questions de télécommunication/TIC, en raison de la mondialisation de l'économie et de la société de l'information, de s'efforcer d'étendre les avantages des nouvelles technologies de télécommunication à tous les habitants de la planète et d'harmoniser les efforts des États Membres et des Membres des Secteurs vers ces fins (se reporter aux résultats du SMSI);

b) qu'il est important de renforcer la coopération internationale afin d'intensifier la collaboration entre les membres de l'UIT, les autres organismes et comités du système des Nations Unies et les organisations internationales et régionales pour relever les défis du secteur des télécommunications/TIC, en vue de la mise en œuvre des résultats du SMSI et pour atteindre les Objectifs de développement durable;

c) que l'UIT occupe toujours une position exceptionnelle et est une instance privilégiée pour la coordination, l'examen et l'harmonisation des politiques et stratégies nationales, régionales et internationales en matière de télécommunication/TIC ainsi que pour l'échange d'informations à ce sujet;

d) que le FMPT, qui a été créé par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et dont les éditions de 1996, 1998, 2001, 2009, 2013 et 2021 ont été couronnées de succès, a constitué un cadre de discussion où des participants de haut niveau ont pu débattre de questions de portée mondiale ou intersectorielle, contribuant ainsi au progrès des télécommunications/TIC mondiales ainsi qu'à l'élaboration de procédures applicables aux travaux du Forum mondial des politiques de télécommunication lui-même;

e) que le FMPT-21, qui s'est tenu de manière virtuelle du 16 au 18 décembre 2021 en raison des circonstances difficiles dues à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), et à laquelle ont participé les États Membres, les Membres des Secteurs et d'autres parties prenantes, dont des ministres et des ministres adjoints ainsi que plusieurs responsables d'organismes de régulation, a été couronné de succès,

soulignant

a) que les États Membres et les Membres des Secteurs, conscients de la nécessité de réexaminer en permanence leurs propres politiques et législations en matière de télécommunication/TIC et de les coordonner dans un environnement des télécommunications/TIC qui évolue rapidement, ont adopté le FMPT comme mécanisme de discussion sur les stratégies et les politiques en matière de télécommunications/TIC;

b) qu'il est nécessaire pour l'Union, en tant qu'institution spécialisée des Nations Unies pour les télécommunications/TIC jouant un rôle sans précédent et de tout premier plan dans le domaine des télécommunications/TIC, de continuer à organiser le FMPT pour faciliter l'échange de vues et d'informations, par des participants de haut rang, sur les politiques de télécommunication/TIC;

c) que l'objet du FMPT est de servir de cadre à l'échange de vues et d'informations et, partant, à l'élaboration, par des décideurs du monde entier, d'une vision commune des défis et des possibilités découlant des services et des technologies de télécommunication/TIC nouveaux et émergents et d'étudier toute autre question de politique générale des télécommunications/TIC pour laquelle un échange de vues au niveau mondial serait utile, en plus de l'adoption d'avis reflétant des points de vue communs;

d) que le FMPT devrait continuer d'accorder une attention particulière aux intérêts et aux besoins des pays en développement[1], dans lesquels les services et les technologies de télécommunication/TIC nouveaux et émergents peuvent contribuer de façon significative au développement de l'infrastructure des télécommunications/TIC;

e) qu'il continue d'être nécessaire de prévoir un temps de préparation suffisant pour le FMPT;

f) l'importance d'une préparation et de consultations au niveau régional avant la convocation du FMPT;

g) que la participation de toutes les parties prenantes concernées, dans le cadre de leurs rôles respectifs, présente des avantages pour l'examen des questions relatives aux services et aux technologies de télécommunication/TIC qui se font jour,

décide

1 que le FMPT se tiendra de préférence juste avant ou juste après le Forum du SMSI, compte tenu de la nécessité de veiller à ce que les États Membres puissent bien se préparer;

2 que le FMPT, créé en application de la Résolution 2 (Kyoto, 1994) de la Conférence de plénipotentiaires, sera maintenu, afin de continuer de débattre des politiques de télécommunication/TIC et des questions de réglementation, y compris celles liées aux possibilités et aux défis pressants découlant des services et des technologies de télécommunication/TIC nouveaux et émergents, en particulier des problèmes mondiaux et intersectoriels et de procéder à des échanges de vues et de renseignements à cet égard;

3 que le FMPT ne doit pas produire de règlements contraignants; toutefois, il établira des rapports et adoptera des avis, par consensus, qu'il soumettra aux États Membres et aux Membres des Secteurs ainsi qu'aux réunions compétentes de l'UIT;

4 de transmettre pour information les rapports et les avis adoptés aux organismes et comités du système des Nations unies et aux organisations internationales et régionales concernées;

5 que le FMPT sera ouvert à tous les États Membres et à tous les Membres des Secteurs; toutefois, le cas échéant, par décision de la majorité des représentants des États Membres, une session spéciale pourra être organisée à l'intention des seuls États Membres;

6 que le FMPT sera convoqué pour réagir rapidement aux problèmes de politique générale posés par l'environnement des télécommunications/TIC, compte tenu de la pratique suivie antérieurement et de l'expérience acquise par l'UIT concernant la tenue des éditions précédentes du FMPT;

7 que le FMPT devra être convoqué dans les limites des ressources budgétaires existantes et, dans la mesure du possible, à l'occasion des réunions ou forums de l'Union, afin de réduire au minimum les conséquences budgétaires pour l'Union;

8 que le Conseil de l'UIT continuera d'arrêter la durée et les dates, en prévoyant suffisamment de temps pour la préparation, ainsi que le lieu, l'ordre du jour et les thèmes du FMPT;

9 que l'ordre du jour et les thèmes continueront d'être arrêtés sur la base d'un rapport du Secrétaire général, établi à partir des contributions de toute conférence, assemblée ou réunion de l'Union, ainsi que des contributions des États Membres et des Membres des Secteurs, compte tenu de la pratique suivie antérieurement et de l'expérience acquise par l'UIT, y compris en ce qui concerne le processus préparatoire, concernant la tenue des éditions précédentes du FMPT;

10 que, pour veiller à ce qu'ils soient bien ciblés, les débats du FMPT seront fondés exclusivement sur un rapport unique du Secrétaire général ainsi que sur les contributions soumises par les participants d'après ce rapport, établi selon une procédure adoptée par le Conseil, sur la base des propositions des États Membres et des Membres des Secteurs, et des vues des Associés, des établissements universitaires et des parties prenantes, et que le FMPT ne prendra en considération aucun projet de nouvel Avis qui n'aura pas été présenté au cours de la période préparatoire prévue pour l'établissement du rapport du Secrétaire général avant le forum;

11 qu'une large participation au FMPT et qu'une grande efficacité opérationnelle pendant le Forum seront favorisées,

charge le Secrétaire général

de prendre les dispositions préparatoires nécessaires pour la convocation du FMPT, compte tenu du décide ci-dessus,

charge le Conseil de l'UIT

1 de continuer d'arrêter la durée, les dates, le lieu, l'ordre du jour et les thèmes des FMPT qui pourraient être organisés dans l'avenir;

2 d'adopter une procédure pour l'élaboration du rapport du Secrétaire général visé au point 9 du décide ci-dessus;

3 de veiller à ce que la procédure visée au point 2 du charge le Conseil de l'UIT soit ouverte à la participation de tous les États Membres et de tous les Membres de Secteur, selon qu'il conviendra, et comprenne des consultations publiques en ligne ouvertes à toutes les parties prenantes intéressées, compte tenu de la pratique suivie antérieurement et de l'expérience acquise par l'UIT, y compris en ce qui concerne le processus préparatoire, concernant la tenue des éditions précédentes du FMPT,

charge en outre le Conseil de l'UIT

de soumettre à la prochaine Conférence de plénipotentiaires un rapport sur le FMPT pour suite à donner.

(Kyoto, 1994) – (Rév. Minneapolis, 1998) – (Rév. Marrakech, 2002) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

RÉSOLUTION 5 (KYOTO, 1994)

Invitations à tenir des conférences
ou réunions en dehors de Genève

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994),

considérant

que les dépenses afférentes aux conférences ou réunions de l'Union sont nettement moins élevées lorsque celles-ci ont lieu à Genève,

considérant toutefois

qu'il est avantageux de tenir certaines conférences et réunions dans des pays autres que celui où est établi le siège de l'Union,

tenant compte

de ce que l'Assemblée générale des Nations Unies a, dans sa Résolution 1202 (XII), décidé que les réunions des organes des Nations Unies doivent, en règle générale, se tenir au siège de l'organe intéressé, mais qu'une réunion peut avoir lieu hors du siège si un gouvernement invitant accepte de prendre à sa charge les dépenses supplémentaires que cela occasionne,

recommande

que les conférences mondiales et les assemblées de l'Union aient normalement lieu au siège de l'Union,

décide

1 que les invitations à tenir des conférences et des assemblées de l'Union hors de Genève ne doivent être acceptées que si le gouvernement invitant accepte de prendre à sa charge les dépenses supplémentaires que cela occasionne;

2 que les invitations à tenir des conférences de développement et des réunions des commissions d'études des Secteurs hors de Genève ne doivent être acceptées que si le gouvernement invitant fournit gratuitement au moins les locaux adéquats, avec le mobilier et le matériel nécessaires, sauf dans le cas des pays en développement où le matériel ne doit pas nécessairement être fourni gratuitement par le gouvernement invitant, si celui-ci le demande.

(Kyoto, 1994)

RÉSOLUTION 6 (KYOTO, 1994)

Participation en qualité d'observateurs des organisations de libération reconnues par les Nations Unies aux conférences et réunions de l'Union internationale des télécommunications

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994),

considérant

a) l'article 8 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), qui donne plein pouvoir aux Conférences de plénipotentiaires;

b) l'article 49 de la même Constitution, qui définit les relations de l'Union avec les Nations Unies;

c) l'article 50 de cette même Constitution, qui définit les relations de l'Union avec d'autres organisations internationales,

vu

les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies traitant de la question des mouvements de libération,

décide

que les organisations de libération reconnues par les Nations Unies peuvent assister à tout moment aux conférences, assemblées et réunions de l'Union internationale des télécommunications en qualité d'observateurs,

charge le Conseil

de prendre les dispositions nécessaires pour l'application de la présente Résolution.

(Kyoto, 1994)

RÉSOLUTION 7 (KYOTO, 1994)

Procédure de définition d'une région aux fins
de convocation d'une conférence régionale
des radiocommunications

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994),

reconnaissant

a) que certaines dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) (en particulier le numéro 43 de la Constitution et le numéro 138 de la Convention) concernent la convocation d'une conférence régionale des radiocommunications;

b) que des régions et zones sont définies dans le Règlement des radiocommunications;

c) qu'une Conférence de plénipotentiaires et une conférence mondiale des radiocommunications ont compétence pour définir une région pour les besoins d'une conférence régionale des radiocommunications;

d) qu'une conférence régionale des radiocommunications peut être convoquée sur proposition du Conseil, mais que le Conseil n'a pas été habilité de manière explicite à se prononcer sur la définition d'une région,

considérant

a) qu'il peut être nécessaire de définir une région aux fins de convocation d'une conférence régionale des radiocommunications;

b) que le Conseil constitue l'instance la plus appropriée pour définir une région lorsqu'il est nécessaire de prendre une telle mesure dans l'intervalle séparant deux conférences mondiales des radiocommunications compétentes ou deux conférences de plénipotentiaires,

décide

1 que, le cas échéant, lorsqu'il sera nécessaire de définir une région aux fins de convocation d'une conférence régionale des radiocommunications, le Conseil proposera une définition de la région;

2 que tous les Membres de la région proposée seront consultés et que tous les Membres de l'Union seront informés de cette proposition;

3 que la région sera considérée comme ayant été définie lorsque les deux tiers des Membres de la région proposée auront répondu par l'affirmative dans un délai déterminé par le Conseil;

4 que la composition de la région sera communiquée à tous les Membres,

invite le Conseil

1 à prendre acte de la présente Résolution et à lui donner la suite qui convient;

2 à envisager de combiner, le cas échéant, la consultation des Membres sur la définition de la région et la consultation sur la convocation de la conférence régionale des radiocommunications.

(Kyoto, 1994)

RÉSOLUTION 14 (RÉV. ANTALYA, 2006)

Reconnaissance des droits et obligations
de tous les Membres des Secteurs de l'Union

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Antalya, 2006),

considérant

a) que les droits et obligations des Etats Membres et des Membres des Secteurs de l'Union sont énoncés dans l'article 3 de la Constitution de l'UIT;

b) que l'article 19 de la Convention de l'UIT énumère les types d'entités et d'organisations qui peuvent être autorisées à participer aux activités des Secteurs en tant que Membres de Secteur;

c) que, exception faite des numéros 239 et 340C de la Convention, seuls les Etats Membres ont le droit de vote, en particulier pour l'approbation des recommandations et des questions, conformément à l'article 3 de la Constitution,

reconnaissant

que les Membres des Secteurs figurant sur les listes établies par le Secrétaire général conformément au numéro 237 de la Convention peuvent participer à toutes les activités du Secteur concerné, à l'exception des votes officiels et de certaines conférences habilitées à conclure des traités; à cet égard, les Membres d'un Secteur sont autorisés:

a) à recevoir du Bureau de ce Secteur tous les documents qu'ils ont demandés concernant les travaux des commissions d'études, assemblées ou conférences de ce Secteur, auxquels ils peuvent participer en vertu des dispositions pertinentes de la Convention et selon les méthodes de travail et les procédures du Secteur concerné;

b) à soumettre des contributions aux commissions d'études, en particulier à celles auxquelles ils ont demandé en temps voulu de participer, conformément aux méthodes de travail et aux procédures du Secteur;

c) à envoyer des représentants à ces réunions, après en avoir communiqué le nom en temps voulu au Bureau, conformément aux méthodes de travail et aux procédures du Secteur;

d) à proposer l'inscription de points à l'ordre du jour de ces réunions, sauf en ce qui concerne la structure et le fonctionnement de l'Union;

e) à prendre part à toutes les discussions et à exercer les fonctions de président ou vice-président d'une commission d'études, d'un groupe de travail, d'un groupe d'experts, d'un groupe de rapporteur ou de tout autre groupe ad hoc, selon les compétences et la disponibilité de leurs experts;

f) à prendre part aux travaux de rédaction et d'édition nécessaires avant l'adoption des recommandations,

reconnaissant en outre

qu'il est établi que la coordination entre les Etats Membres et les Membres des Secteurs au niveau national a permis d'accroître l'efficacité des travaux,

décide

d'inviter les Membres des Secteurs à participer à toutes les procédures de recherche de décision visant à faciliter la réalisation d'un consensus au sein des commissions d'études, en particulier dans le domaine de la normalisation,

invite la conférence mondiale de développement des télécommunications, l'assemblée mondiale des radiocommunications et l'assemblée mondiale de normalisation des télécommunications

à adopter à cet effet des dispositions à insérer dans les méthodes de travail et les procédures de leur Secteur,

invite les administrations des Etats Membres

à instaurer, au niveau national, une large coordination entre tous les Membres de Secteur de leur pays.

(Kyoto, 1994) – (Rév. Antalya, 2006)

RÉSOLUTION 16 (RÉV. MINNEAPOLIS, 1998)

Précision des attributions du Secteur des radiocommunications et
du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Minneapolis, 1998),

notant

le rapport du Conseil sur les résultats de l'application de la Résolution 16 de la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994),

considérant

a) que l'UIT devrait être l'organisme prééminent en matière de normalisation mondiale pour les télécommunications, y compris pour les radiocommunications;

b) que l'UIT est l'organisme le mieux placé pour assurer une coopération efficace à l'échelon mondial dans le domaine de la réglementation des radiocommunications;

c) que la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992) a reconnu que les numéros 78 et 104 de la Constitution fixaient une répartition initiale des tâches entre le Secteur des radiocommunications (UIT-R) et le Secteur de la normalisation des télécommunications (UIT-T) et a défini des lignes directrices et principes généraux concernant la répartition des tâches entre l'UIT-R et l'UIT-T;

d) qu'en application des instructions de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992), la Conférence mondiale de normalisation des télécommunications (Helsinki, 1993) et l'Assemblée des radiocommunications (Genève, 1993) ont adopté des résolutions qui établissent des procédures d'examen régulier et, si besoin est, de redistribution des tâches, afin de permettre à l'Union d'atteindre ses objectifs en matière d'efficacité;

e) la nécessité d'associer tous les participants intéressés de l'UIT-R et de l'UIT-T à cet examen régulier;

f) que, lors de l'application de la présente Résolution, le traitement des questions qui peuvent avoir une incidence sur le Règlement des télécommunications internationales et sur le Règlement des radiocommunications appelle une plus grande prudence,

décide

1 que le processus actuel, conforme aux résolutions pertinentes de la conférence mondiale de normalisation des télécommunications et de l'assemblée des radiocommunications qui prévoient un examen régulier des tâches nouvelles ou existantes et de leur répartition entre l'UIT-R et l'UIT-T, doit être maintenu;

2 que les modifications de la répartition des tâches entre l'UIT-R et l'UIT-T pour des questions qui peuvent concerner le Règlement des télécommunications internationales ou le Règlement des radiocommunications ne doivent pas être prises en compte dans ce processus.

(Kyoto, 1994) – (Rév. Minneapolis, 1998)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 21 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Mesures à prendre en cas d'utilisation de procédures d'appel alternatives sur les réseaux de télécommunication internationaux

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

reconnaissant

a) la Résolution 20 (Rév. Genève, 2022) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications (AMNT) sur les procédures d'attribution et de gestion des ressources internationales de numérotage, de nommage, d'adressage et d'identification pour les télécommunications;

b) la Résolution 29 (Rév. Genève, 2022) de l'AMNT sur les procédures d'appel alternatives utilisées sur les réseaux de télécommunication internationaux;

c) la Résolution 22 (Rév. Kigali, 2022) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications sur les procédures d'appel alternatives sur les réseaux de télécommunication internationaux et identification de leur origine dans le cadre de la fourniture de services internationaux de télécommunication;

d) la Résolution 61 (Rév. Genève, 2022) de l'AMNT, intitulée "Lutter contre le détournement et l'utilisation abusive des ressources internationales de numérotage des télécommunications";

e) la Résolution 65 (Rév. Genève, 2022) de l'AMNT, intitulée "Acheminement des informations relatives au numéro de l'appelant, à l'identification de la ligne appelante et à l'identification de l'origine";

f) que chaque État Membre a le droit souverain d'autoriser ou d'interdire certains types de procédures d'appel alternatives pour faire face à leurs conséquences sur ses réseaux de télécommunication nationaux;

g) les intérêts des pays en développement[1];

h) les intérêts des consommateurs et des utilisateurs des services de télécommunication;

i) la nécessité pour certains États Membres d'identifier l'origine des appels, conformément aux exigences au niveau national concernant notamment la protection des droits du consommateur, compte tenu des recommandations pertinentes de l'UIT;

j) que certains types de procédures d'appel alternatives peuvent avoir des conséquences sur la qualité de service, la qualité d'expérience et la qualité de fonctionnement des réseaux de télécommunication;

k) les avantages de la concurrence en termes de baisse des coûts et de liberté de choix pour les consommateurs;

l) que les procédures d'appel alternatives ont une incidence sur un grand nombre de parties prenantes;

m) que la notion de procédure d'appel alternative a évolué dans le temps et que les procédures d'appel alternative peuvent être utiles aux personnes ayant des besoins particuliers;

n) que certaines formes de procédures d'appel alternatives, qui acheminent le trafic téléphonique sans utiliser les mécanismes internationaux d'appel et de facturation classiques, sont très répandues sur les marchés des télécommunications/technologies de l'information et de la communication (TIC);

o) que les procédures d'appel alternatives ont transformé l'économie aussi bien des pays développés que des pays en développement et qu'une collaboration entre plusieurs états Membres et Membres de Secteur devrait être vivement recommandée;

p) les études actuellement menées et les recommandations existantes sur le contournement des appels au sein des commissions d'études compétentes du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T), en particulier les Commissions d'études 2 et 3,

considérant

a) que le recours à certaines procédures d'appel alternatives peut avoir des conséquences négatives sur l'économie des pays en développement et nuire gravement aux efforts que déploient ces pays pour assurer un développement satisfaisant de leurs réseaux et services de télécommunication/TIC;

b) que certains types de procédures d'appel alternatives peuvent avoir une incidence sur la gestion du trafic, la planification des réseaux ainsi que la qualité et le fonctionnement des réseaux de télécommunication;

c) que l'utilisation de certaines procédures d'appel alternatives qui n'ont pas d'effets préjudiciables sur les réseaux peut favoriser la concurrence, dans l'intérêt des consommateurs;

d) que certaines procédures d'appel alternatives peuvent avoir des incidences pour les consommateurs;

e) que des approches nationales pourraient promouvoir la concurrence, la protection des consommateurs, les avantages pour les consommateurs, le dynamisme de l'innovation, la pérennité des investissements et le développement des infrastructures ainsi que l'accessibilité, y compris économique, eu égard au développement des procédures d'appel alternatives dans le monde;

f) qu'un certain nombre de recommandations pertinentes de l'UIT-T, en particulier des Commissions d'études 2 et 3 de l'UIT-T, traitent, de plusieurs points de vue et notamment des points de vue technique et financier, des incidences des procédures d'appel alternatives sur la qualité de fonctionnement et le développement des réseaux de télécommunication,

consciente du fait

a) que l'UIT-T a conclu que certaines procédures d'appel alternatives, comme l'appel constant (ou bombardement, ou encore interrogation permanente) et la suppression de réponse, entraînent une grave dégradation de la qualité et du fonctionnement des réseaux de télécommunication;

b) que les commissions d'études compétentes de l'UIT-T et du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT (UIT-D) coopèrent sur des questions relatives aux procédures d'appel alternatives et à l'identification de l'origine des télécommunications,

décide

1 de poursuivre les travaux visant à déterminer et à décrire tous les types de procédures d'appel alternatives et à en évaluer les incidences sur toutes les parties, en vue d'examiner les recommandations pertinentes de l'UIT-T ou, au besoin, d'en élaborer de nouvelles, afin de faire face aux conséquences négatives que pourraient avoir les procédures d'appel alternatives pour toutes les parties;

2 d'encourager les administrations et les exploitations autorisées par les États Membres à prendre les mesures appropriées pour fournir un niveau acceptable de qualité de service et de qualité d'expérience, pour assurer la fourniture des informations relatives au numéro international de l'appelant, à l'identification de la ligne appelante internationale ainsi qu'à l'identification de l'origine, dans toute la mesure possible et conformément à la législation nationale, et d'assurer la taxation appropriée, compte tenu des recommandations pertinentes de l'UIT;

3 d'élaborer des lignes directrices à l'intention des administrations et des exploitations autorisées par les États Membres sur les mesures qu'elles pourraient envisager de prendre, dans les limites de leurs législations nationales, pour faire face aux conséquences des procédures d'appel alternatives;

4 de demander aux commissions d'études compétentes de l'UIT-T, en particulier aux Commissions 2 et 3 de l'UIT-T, et à la Commission d'études 1 de l'UIT-D, de continuer les études dans le cadre de leurs mandats respectifs, en utilisant les contributions des États Membres et des Membres de Secteur sur:

i) les procédures d'appel alternatives, en application du point 1 du décide, afin d'actualiser les recommandations pertinentes de l'UIT-T ou, au besoin, d'en élaborer de nouvelles sur la définition des services, et leurs incidences;

ii) les questions relatives au numéro international de l'appelant, à l'identification de l'origine, à l'identification de la ligne appelante et au contournement des appels ainsi qu'à leurs incidences, afin de tenir compte de l'importance de ces études dans la mesure où elles se rapportent aux réseaux de prochaine génération et à la dégradation de la qualité des réseaux;

iii) la lutte contre les activités frauduleuses dues au détournement de numéros et à l'utilisation abusive de procédures d'appel alternatives et les moyens d'y remédier;

iv) les aspects opérationnels de l'interfonctionnement des réseaux de télécommunication classiques et des architectures, des capacités, des technologies, des applications et des services de télécommunication/TIC nouveaux et émergents;

5 d'encourager la Commission d'études 12 de l'UIT-T à élaborer des recommandations et des lignes directrices concernant le niveau minimal d'exigences en matière de qualité de service et de qualité d'expérience en cas d'utilisation de procédures d'appel alternatives, conformément à son mandat,

charge les Directeurs du Bureau de développement des télécommunications et du Bureau de la normalisation des télécommunications

1 de collaborer en vue de poursuivre les études, sur la base de contributions des États Membres et des Membres de Secteur, entre autres, afin d'évaluer l'incidence des procédures d'appel alternatives sur les consommateurs ainsi que sur les pays dont l'économie est en transition, sur les pays en développement et en particulier sur les pays les moins avancés, en vue d'assurer le développement rationnel de leurs services et réseaux de télécommunication locaux en ce qui concerne les appels entrants et sortants qui utilisent des procédures d'appel alternatives;

2 d'élaborer des lignes directrices à l'intention des États Membres et des Membres de Secteur concernant tous les aspects des procédures d'appel alternatives, sur la base des points 1, 4 et 5 du décide ci-dessus;

3 d'évaluer l'efficacité des lignes directrices proposées pour la consultation sur les procédures d'appel alternatives;

4 de collaborer en vue d'éviter le chevauchement des activités et la répétition des tâches dans l'étude des questions se rapportant aux différents types de procédures d'appel alternatives,

invite les États Membres

1 à encourager leurs administrations et les exploitations autorisées par les États Membres à appliquer les recommandations de l'UIT-T visées au point f) du considérant, afin de limiter les conséquences négatives qu'ont, dans certains cas, certains types de procédures d'appel alternatives pour les pays en développement, ainsi que les incidences pour les consommateurs;

2 qui autorisent l'utilisation de procédures d'appel alternatives sur leur territoire, conformément à leur réglementation nationale, à tenir dûment compte des décisions d'autres administrations et exploitations autorisées par les États Membres dont les réglementations n'autorisent pas de telles procédures d'appel alternatives;

3 à coopérer pour résoudre les difficultés, afin de faire en sorte que les législations et les réglementations nationales des États Membres de l'UIT soient respectées;

4 à envisager d'adopter des cadres juridiques et réglementaires nationaux qui favorisent des procédures d'appel alternatives destinées à maintenir des niveaux acceptables de qualité de service et de qualité d'expérience que peuvent choisir les consommateurs, et à faire en sorte que les informations relatives à l'identification de la ligne appelante internationale ainsi qu'à l'identification de l'origine soient fournies au moins à l'exploitation de destination, compte tenu des points h) et k) du reconnaissant et des points c) et d) du considérant ci-dessus;

5 à contribuer à ces travaux,

invite les Membres de Secteur

1 dans leurs activités internationales, à tenir dûment compte des décisions d'autres administrations dont les réglementations n'autorisent pas de telles procédures d'appel alternatives;

2 à contribuer à ces travaux.

(Kyoto, 1994) – (Rév. Minneapolis, 1998) – (Rév. Marrakech, 2002) – (Rév. Antalya, 2006) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

RÉSOLUTION 22 (RÉV. ANTALYA, 2006)

Répartition des recettes provenant des services
internationaux de télécommunication

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Antalya, 2006),

considérant

a) l'importance des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication (TIC) pour le développement social et économique de tous les pays;

b) que le rôle principal de l'UIT reste de stimuler le développement universel des télécommunications et des TIC;

c) le déséquilibre de plus en plus marqué que l'on observe actuellement entre la situation des pays développés et celle des pays en développement, pour ce qui est de la croissance économique et du progrès technologique;

d) que, dans son rapport "Le Chaînon manquant", la Commission indépendante pour le développement mondial des télécommunications a notamment recommandé aux Etats Membres d'envisager de réserver un pourcentage modeste des recettes tirées des communications entre pays en développement et pays industrialisés, pour le consacrer aux télécommunications dans les pays en développement;

e) que la Recommandation D.150 du Secteur de la normalisation des télécommunications (UIT-T), qui prévoit le partage, en principe par moitié (50/50), des recettes de répartition provenant du trafic international entre les pays terminaux, a été modifiée afin de permettre le partage dans une autre proportion lorsqu'il y a des différences entre les coûts de fourniture et d'exploitation des services de télécommunication, et que l'UIT-T n'a pourtant obtenu aucune information sur l'application qui en a été faite;

f) la Résolution 3 (Melbourne, 1988) de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique;

g) qu'en application de la Résolution 23 (Nice, 1989) de la Conférence de plénipotentiaires et pour donner suite à la recommandation formulée dans le "Chaînon manquant", l'UIT a effectué une étude des coûts afférents à la fourniture et à l'exploitation des services de télécommunication internationaux entre pays en développement et pays industrialisés et a conclu que le coût de la fourniture de ces services était beaucoup plus élevé dans les pays en développement que dans les pays développés, ce qui est encore le cas aujourd'hui;

h) que l'UIT-T a fait les études nécessaires en vue d'achever la Recommandation D.140, qui définit les principes relatifs aux taxes et aux quotes-parts de répartition orientées vers les coûts dans chaque relation,

reconnaissant

a) que la persistance du sous-développement économique et social observé dans une grande partie du monde est l'un des problèmes les plus graves qui touchent non seulement ces pays, mais aussi la communauté internationale tout entière;

b) que le développement de l'infrastructure et des services de télécommunication et des TIC est une condition préalable au développement social et économique;

c) que l'inégalité d'accès aux moyens de télécommunication dans le monde ne fait que creuser davantage l'écart qui sépare les pays développés des pays en développement pour ce qui est de la croissance économique et du progrès technologique;

d) que les coûts de transmission et de commutation des télécommunications internationales ont tendance à baisser, ce qui contribue à un abaissement du niveau des taxes de répartition, en particulier entre pays développés, mais que toutes les conditions nécessaires à une diminution des taxes ne sont pas réunies dans tous les pays du monde;

e) que, si le niveau de qualité des réseaux de télécommunication et le taux d'accès aux services téléphoniques de tous les pays atteignaient ceux des pays développés, cela contribuerait largement à parvenir à un certain équilibre économique et à réduire les déséquilibres actuels dans les communications et les coûts,

rappelant

a) les résolutions pertinentes des différentes conférences de développement, notamment leurs déclarations sur la nécessité d'accorder une attention particulière aux besoins des pays les moins avancés lors de l'élaboration de programmes de coopération pour le développement;

b) la recommandation figurant dans le "Chaînon manquant", selon laquelle les Etats Membres devraient envisager de réaménager leurs procédures de taxation du trafic international dans les relations entre pays en développement et pays industrialisés, de façon à consacrer au développement un pourcentage modeste des recettes tirées des communications;

c) la Recommandation 3 (Kyoto, 1994), par laquelle la Conférence de plénipotentiaires a recommandé que les pays développés tiennent compte des demandes de traitement favorable qui leur sont présentées par les pays en développement, dans leurs relations de service, commerciales ou autres, relevant du domaine des télécommunications, contribuant ainsi à l'équilibre économique souhaité, qui atténue les tensions mondiales existantes;

notant

a) que le concept d'externalité de réseau peut être appliqué au trafic international entre pays en développement et pays développés;

b) que des informations relatives au concept d'externalité de réseau et à son application éventuelle au trafic international peuvent être consultées dans un rapport de l'UIT-T;

c) que, si le concept d'externalité de réseau se révèle applicable, il serait judicieux, pour autant que certaines conditions soient remplies, que le partage des recettes de répartition ne se fasse pas par moitié (50/50) mais sur la base d'un autre rapport, dont la proportion la plus élevée serait à la charge du pays développé pour tenir compte de la valeur des externalités de réseau;

d) que l'UIT-T étudie actuellement dans quelle mesure les externalités de réseau peuvent être appliquées au trafic international,

décide de prier instamment le Secteur de la normalisation des télécommunications

1 d'accélérer ses travaux en vue d'achever son étude du concept d'externalité de réseau dans le trafic international, pour ce qui est des services fixes et des services mobiles;

2 d'assurer le suivi des travaux d'élaboration de méthodes d'établissement des coûts appropriées pour les services fixes et pour les services mobiles;

3 de convenir de dispositions transitoires pouvant ménager une certaine souplesse, compte tenu de la situation des pays en développement et de l'environnement des télécommunications internationales en rapide mutation,

4 de prendre en considération en priorité les intérêts de tous les utilisateurs des télécommunications,

invite les administrations des Etats Membres

1 à mettre à la disposition du Secrétariat général toutes les informations nécessaires pour la mise en œuvre de la présente Résolution;

2 à contribuer aux travaux de l'UIT-T sur les externalités de réseau, en vue de mener à bien les études requises, compte dûment tenu des intérêts légitimes de toutes les parties concernées,

charge le Secrétaire général et le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications

de suivre l'avancement des travaux et de faire rapport au Conseil,

charge le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications

de soumettre un rapport au Conseil sur la mise en œuvre de la présente Résolution,

charge le Conseil

1 d'examiner les résultats obtenus et de prendre toutes les mesures nécessaires pour contribuer à la réalisation des objectifs de la présente Résolution;

2 de faire rapport à la Conférence de plénipotentiaires sur l'application de la présente Résolution.

(Kyoto, 1994) – (Rév. Minneapolis, 1998) – (Rév. Antalya, 2006)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 25 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Renforcement de la présence régionale de l'UIT

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

considérant

a) les avantages qu'offrent les télécommunications/technologies de l'information et de la communication (TIC) et la nécessité d'améliorer la disponibilité de ces technologies pour tous, en particulier dans les pays en développement[1];

b) que le développement des infrastructures nationales et régionales de télécommunication/TIC contribue à réduire les fractures numériques aux niveaux national et mondial et à réaliser les Objectifs de développement durable définis par les Nations Unies;

c) les efforts déployés par les États Membres de l'UIT pour promouvoir l'accès aux télécommunications/TIC à des prix abordables, dans le cadre desquels une attention particulière est accordée aux populations les plus défavorisées, y compris les populations se trouvant en situation de vulnérabilité et vivant dans des zones isolées et difficiles d'accès,

considérant en outre

a) les dispositions pertinentes de l'article 1 et de l'article 21 de la Constitution de l'UIT et de l'article 5 de la Convention de l'UIT;

b) les résolutions et décisions pertinentes de la présente Conférence relatives au plan stratégique, au plan financier et au plan pour les ressources humaines concernant l'Union pour la période 2024-2027, ainsi qu'à d'autres questions connexes, notamment la Résolution 157 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence sur le renforcement des fonctions d'exécution et de suivi de projets à l'UIT, et la Résolution 135 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence sur le rôle de l'UIT dans le développement pérenne et durable des télécommunications et des TIC dans la fourniture d'une assistance technique et d'avis aux pays en développement et dans la mise en œuvre de projets nationaux, régionaux et interrégionaux;

c) les résolutions et décisions pertinentes des grandes conférences et assemblées des trois Secteurs de l'UIT concernant le renforcement de la participation des pays en développement aux activités de l'Union, le renforcement de la présence régionale dans le cadre des travaux des commissions d'études et la réduction de l'écart en matière de normalisation entre pays en développement et pays développés;

d) les décisions pertinentes du Conseil de l'UIT sur la présence régionale, concernant notamment le rapport relatif à l'examen de la présence régionale de l'UIT élaboré par une société extérieure (2020);

e) les rapports du Corps commun d'inspection (CCI) des Nations Unies, qui contiennent des recommandations visant à améliorer la présence régionale de l'UIT et dans lesquels il est souligné qu'il est nécessaire d'intégrer la présence régionale dans le plan stratégique de l'Union et que ce rôle doit être dûment répercuté dans le plan opérationnel de chaque Secteur, pour concrétiser le principe d'"une UIT unie dans l'action",

prenant note avec satisfaction

a) des efforts déployés par l'UIT pour mettre en œuvre les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies à l'appui des activités opérationnelles des Nations Unies visant à promouvoir le développement et aider les États Membres, dans le cadre de leurs activités, à mettre en œuvre les Résolutions 70/1, sur le Programme de développement durable à l'horizon 2030, et 70/125, sur l'examen d'ensemble de la mise en œuvre des textes issus du Sommet mondial sur la société de l'information, de l'Assemblée générale des Nations Unies;

b) des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies dans lesquelles sont réaffirmés le rôle et les fonctions du système des Nations Unies pour le développement au niveau régional ainsi que la nécessité de continuer de rendre celui-ci apte à soutenir l'application du Programme d'action de Doha de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA) et l'examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, en reconnaissant les spécificités de chaque région;

c) du fait que le Groupe spécial de coordination intersectorielle, dirigé par le Vice-Secrétaire général de l'UIT, a été établi pour améliorer la coordination et la collaboration entre les trois Bureaux et le Secrétariat général, dans le but d'éviter tout chevauchement d'activités au niveau interne et d'optimiser l'utilisation des ressources;

d) des travaux du Groupe de coordination intersectorielle sur les questions d'intérêt mutuel, qui est composé de représentants des trois groupes consultatifs, visant à identifier les sujets d'intérêt commun ainsi que les mécanismes permettant de renforcer la collaboration et la coopération;

e) des travaux menés par le groupe ad hoc du Groupe de travail du Conseil sur les ressources financières et les ressources humaines (GTC-FHR) sur l'examen de la présence régionale, en particulier de sa recommandation visant à produire et à publier un tableau de bord sur la présence régionale, afin de permettre aux membres d'accéder à l'état d'avancement du programme de travail;

f) de l'adoption du cadre de responsabilité de l'UIT, institué pour renforcer encore les mécanismes de responsabilité au sein de l'Union,

notant avec préoccupation

a) les rapports spéciaux du Vérificateur extérieur des comptes et les documents du Groupe de travail sur les contrôles internes, présentés au Conseil entre 2019 et 2022, qui recommandent des mesures à prendre pour une gestion plus efficace afin de renforcer les contrôles internes à l'échelle de l'UIT, pour éviter la fraude à l'avenir;

b) la nécessité d'accroître les effectifs et d'optimiser leur répartition au niveau régional et dans les bureaux de zone, par lieu d'affectation et par catégorie,

reconnaissant

a) que de nombreux pays, en particulier les pays en développement soumis à des contraintes budgétaires sévères, ont du mal à participer aux activités de l'UIT;

b) que les bureaux régionaux et les bureaux de zone constituent un prolongement de l'UIT dans son ensemble;

c) que la capacité de l'UIT d'organiser des réunions entièrement virtuelles et des réunions en présentiel avec participation à distance, conformément aux dispositions de la Résolution 167 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, contribue à renforcer l'efficacité des activités de l'Union, notamment la mise en œuvre de projets, comme indiqué dans la Résolution 157 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence,

convaincue

a) que la présence régionale permet à l'UIT de travailler en collaboration aussi étroite que possible avec ses membres, et constitue un moyen d'exécuter des programmes, des projets et des activités, de diffuser des informations sur les activités de l'Union, d'instaurer des liens plus étroits avec des organisations régionales ou sous-régionales et de fournir une assistance technique aux pays ayant des besoins particuliers;

b) de l'importance de la collaboration entre le Bureau des radiocommunications (BR), le Bureau de la normalisation des télécommunications (TSB), le Bureau de développement des télécommunications (BDT) et le Secrétariat général, afin de promouvoir et d'améliorer les travaux des bureaux régionaux et des bureaux de zone et d'intégrer le concept d'une "UIT unie dans l'action" au service des membres;

c) que les bureaux régionaux et les bureaux de zone permettent à l'UIT d'être plus réactive et plus sensible aux priorités et aux besoins propres aux régions;

d) que les activités menées dans le cadre du système de la présence régionale sont fondées sur des principes inspirés des critères suivants: cohérence, pertinence, contrôle, efficience, efficacité, impact et durabilité;

e) que la Conférence de plénipotentiaires et le Conseil ont approuvé le principe selon lequel il convient de confier des fonctions claires et précises aux bureaux régionaux et aux bureaux de zone et que, pour que la présence régionale soit efficace, il est indispensable de lui conférer les pouvoirs qui lui sont nécessaires pour répondre aux différents besoins des membres;

f) que les ressources sont limitées, de sorte que l'efficacité et l'efficience sont des éléments essentiels pour les activités que l'UIT doit entreprendre et qu'il est nécessaire de renforcer les compétences et les connaissances techniques des ressources humaines affectées aux bureaux régionaux et aux bureaux de zone, afin de représenter les trois Secteurs de l'UIT;

g) que des moyens d'accès en ligne appropriés entre le siège et les bureaux régionaux ainsi que les bureaux de zone améliorent sensiblement les activités de coopération technique;

h) que tous les bureaux régionaux et les bureaux de zone devraient avoir accès aux mêmes informations pertinentes sur support électronique que celles disponibles au siège, afin de pouvoir tenir informés les pays de la région;

i) que la participation pleine et entière des bureaux régionaux et des bureaux de zone est essentielle au succès de la mise en œuvre du plan stratégique de l'Union, des plans opérationnels des trois Secteurs et du Secrétariat général et du Plan d'action du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT (UIT-D),

notant

a) que le rôle des bureaux régionaux et des bureaux de zone de l'UIT est d'aider les pays dans les régions dans de nombreux domaines, notamment en ce qui concerne l'exécution et le suivi des projets, y compris ceux relatifs aux initiatives régionales, la réduction de l'écart en matière de normalisation, le renforcement des capacités relatives à la gestion des fréquences et la communication aux régions d'informations mises à jour sur les activités de l'UIT, et de renforcer la collaboration avec les organisations régionales de télécommunication;

b) que la coopération et la coordination entre les trois Bureaux et le Secrétariat Général devraient être plus poussées, pour encourager la participation des bureaux régionaux et des bureaux de zone dans leurs domaines respectifs;

c) qu'il est nécessaire d'évaluer en permanence les ressources, y compris les ressources humaines, dont les bureaux régionaux et les bureaux de zone ont besoin pour s'acquitter des missions qui leur ont été confiées,

notant en outre

a) que les bureaux régionaux et les bureaux de zone représentent l'Union tout entière, que leurs activités devraient être rattachées au siège de l'UIT et devraient tenir compte des objectifs coordonnés des trois Secteurs et du Secrétariat général et que les activités régionales devraient renforcer l'efficacité de la participation de tous les membres aux travaux de l'UIT;

b) le recrutement de coordonnateurs des Nations Unies dans les bureaux régionaux de l'UIT pour l'élaboration de stratégies et l'approfondissement et l'élargissement de la coordination avec les bureaux des Coordonnateurs résidents des Nations Unies, le Bureau de coordination des activités de développement et les équipes de pays des Nations Unies, qui a permis à l'UIT de participer plus activement à la réforme du système des Nations Unies pour le développement et, en particulier, de contribuer à l'élaboration des plans-cadres de coopération des Nations Unies pour le développement durable au niveau national;

c) que les bureaux régionaux et les bureaux de zone, dans l'exercice de leurs fonctions respectives, devraient s'efforcer d'éviter tout chevauchement des activités et des travaux et d'optimiser l'efficacité et l'utilisation des ressources humaines et financières,

décide

1 de continuer de renforcer les fonctions des bureaux régionaux et des bureaux de zone, afin qu'ils puissent jouer un rôle important dans la mise en œuvre du plan stratégique, des programmes et des projets de l'UIT, ainsi que des initiatives régionales établies dans le Plan d'action de Kigali, conformément à la Résolution 17 (Rév. Kigali, 2022) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT), dans les limites des ressources disponibles, notamment celles allouées par le plan financier et celles provenant d'autres sources pertinentes, telles que les contributions volontaires et les parrainages;

2 que les bureaux régionaux et les bureaux de zone doivent jouer un rôle essentiel pour faciliter les discussions portant sur des questions régionales et la diffusion d'informations se rapportant aux trois Secteurs de l'UIT et au Secrétariat général et des résultats de leurs travaux, en évitant tout double emploi de ces fonctions avec le siège;

3 qu'il convient que les bureaux régionaux et les bureaux de zone continuent de renforcer leurs relations avec les organisations régionales ou sous-régionales de télécommunication ainsi qu'avec les organisations du système des Nations Unies, dans le cadre d'une coopération continue, pour stimuler l'échange mutuel de données d'expérience et l'assistance aux fins de la mise en œuvre des initiatives régionales de l'UIT et d'autres activités;

4 que les bureaux régionaux et les bureaux de zone doivent être habilités à prendre des décisions dans le cadre de leur mandat, tout en facilitant et en améliorant les fonctions de coordination et l'équilibre entre le siège de l'UIT et les bureaux régionaux ainsi que les bureaux de zone;

5 que les bureaux régionaux et les bureaux de zone devront contribuer à l'élaboration des plans opérationnels annuels quadriennaux glissants du Secrétariat général et des trois Secteurs, en présentant un contenu propre à chacun d'eux, en rapport avec le plan stratégique de l'Union pour la période 2024-2027 et avec le Plan d'action de Kigali, puis devront établir et continuer de publier le plan/calendrier annuel des conférences et réunions sur le site web de l'UIT en vue de sa mise en œuvre;

6 que les bureaux régionaux et les bureaux de zone doivent participer activement à la mise en œuvre du plan stratégique de l'Union;

7 que les bureaux régionaux et les bureaux de zone doivent participer activement à la mise en œuvre du Plan d'action de Kigali, notamment en ce qui concerne les priorités thématiques et les résultats, produits et initiatives régionales correspondants compatibles avec le plan stratégique global de l'UIT;

8 que les bureaux régionaux et les bureaux de zone doivent prendre une part active à la mise en œuvre des résultats définis dans le Plan d'action de Kigali et participer à l'élaboration des indicateurs fondamentaux de performance connexes par le Groupe consultatif pour le développement des télécommunications;

9 de favoriser une amélioration de la collaboration entre les bureaux régionaux et les bureaux de zone de l'UIT, les organisations régionales compétentes, les institutions du système des Nations Unies et d'autres organisations internationales s'occupant de développement des télécommunications et de questions financières, afin d'optimiser l'utilisation des ressources et d'éviter tout double emploi, et qu'il convient de tenir les États Membres informés par l'intermédiaire du BDT, lorsque cela est nécessaire, pour faire en sorte que leurs besoins soient satisfaits d'une façon coordonnée et concertée;

10 que les bureaux régionaux et les bureaux de zone doivent pleinement participer à l'organisation de toutes les manifestations, réunions ou conférences de l'UIT, en étroite collaboration avec le Secrétariat général, le ou les Bureaux concernés et les organisations régionales compétentes, compte tenu des priorités identifiées par les membres dans les régions, afin d'améliorer l'efficacité de la coordination de ces manifestations, d'éviter tout chevauchement d'activité en ce qui concerne les manifestations ou les questions et de tirer parti de la synergie entre les Bureaux et les bureaux régionaux et bureaux de zone;

11 que, pour pouvoir s'acquitter efficacement des fonctions qui leur sont confiées, les bureaux régionaux et les bureaux de zone doivent disposer de ressources suffisantes, dans les limites des ressources humaines et financières allouées par le plan financier, notamment des plates-formes technologiques qui leur permettent de tenir des réunions entièrement virtuelles et des réunions en présentiel avec participation à distance et de recourir à des méthodes de travail électroniques, ainsi que de fournir des informations pertinentes aux États Membres concernés en utilisant les divers outils électroniques existants;

12 que les buts stratégiques et les priorités thématiques identifiés dans le plan stratégique de l'Union, ainsi que les plans opérationnels quadriennaux glissants du Secrétariat général et des trois Secteurs, doivent être utilisés pour examiner la présence régionale, et que lorsque des bureaux régionaux ou des bureaux de zone ne satisfont pas aux critères d'examen convenus, le Conseil devra en déterminer les raisons et prendre les mesures correctives nécessaires qu'il jugera appropriées, après consultation des pays concernés;

13 que, pour promouvoir la participation des pays en développement aux activités de l'UIT, les délégués des pays en développement qui ont présenté des contributions aux manifestations de l'UIT peuvent prétendre à l'obtention d'une bourse, si le budget correspondant le permet;

14 de s'efforcer d'accroître les ressources humaines et financières des bureaux régionaux et des bureaux de zone pour mettre en œuvre, entre autres, les initiatives régionales, autant que possible, dans les limites des ressources budgétaires,

décide en outre

1 d'examiner la présence régionale de l'UIT, chaque fois que le Conseil de l'UIT lui en fera la demande, mais au moins une fois dans l'intervalle entre deux Conférences de plénipotentiaires;

2 que les bureaux régionaux et les bureaux de zone doivent accorder une plus grande attention aux PMA, en procédant à des évaluations et en élaborant des plans d'action par pays en ce qui concerne le développement des télécommunications/TIC, et en rendre compte au Conseil, dans le cadre du rapport d'ensemble sur la présence régionale;

3 que les bureaux régionaux et les bureaux de zone présenteront périodiquement des rapports aux groupes consultatifs des Secteurs, s'il y a lieu, et tiendront les Directeurs du BR, du TSB et du BDT informés des activités régionales intéressant leur Secteur,

charge le Conseil de l'UIT

1 de continuer d'inscrire un point sur le renforcement de la présence régionale à l'ordre du jour de chacune de ses sessions ordinaires, pour qu'il en suive l'évolution et adopte des décisions visant à en assurer l'adaptation structurelle et le fonctionnement continus, le but étant de mettre pleinement en œuvre le mandat de l'Union et les objectifs définis dans les plans stratégique et financier de l'Union dans le cadre de la coordination et à travers les aspects complémentaires des activités entre l'UIT et les organisations de télécommunication, régionales ou sous-régionales;

2 de tenir compte des besoins des membres de l'Union et de donner effet aux décisions adoptées aux conférences et assemblées de l'Union, en gardant à l'esprit le point 4 du charge le Conseil de l'UIT ci-après;

3 d'allouer les ressources humaines et financières appropriées, dans les limites financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires, pour mettre en œuvre la présente Résolution;

4 de faire rapport à la prochaine Conférence de plénipotentiaires sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente Résolution, en tenant compte, notamment, de la mise en œuvre des rapports pertinents du CCI et des recommandations du GTC-FHR, du Vérificateur extérieur des comptes, de l'auditeur interne, du Comité consultatif indépendant pour les questions de gestion et du Groupe de travail sur les contrôles internes, ainsi que des rapports du Bureau de l'éthique, y compris les résultats de l'examen de la présence régionale visé au point 1 du décide en outre, en vue de renforcer la présence régionale;

5 de garantir le fonctionnement efficace des bureaux régionaux et des bureaux de zone sur la base du rapport annuel du Secrétaire général, des résultats de l'enquête de satisfaction menée par le Secrétaire général, de l'examen régulier mené par le Conseil, de la mise en œuvre du plan stratégique de l'Union pour la période 2024-2027 ainsi que de la mise en œuvre des plans opérationnels quadriennaux glissants du Secrétariat général et des trois Secteurs, et de prendre les mesures voulues et d'élaborer des lignes directrices et des recommandations pour améliorer et renforcer la présence régionale de l'UIT;

6 d'examiner les résultats de l'examen effectué par le Secrétaire général et de prendre les mesures voulues;

7 de continuer de superviser le tableau de bord sur la présence régionale, notamment en ce qui concerne les mesures pertinentes devant encore être prises, et de fournir en conséquence les orientations qu'il jugera appropriées;

8 d'accorder une plus grande attention à la culture de l'organisation et au déficit de compétences au niveau de la présence régionale et d'assurer en conséquence la formation à jour nécessaire;

9 d'étudier la possibilité d'accroître le budget alloué aux initiatives régionales, en tenant compte des besoins spécifiques de chaque région;

10 de continuer de veiller à l'application des recommandations formulées par une société extérieure sur la vérification juricomptable pour une gestion plus efficace,

charge le Secrétaire général

1 de faciliter la tâche du Conseil en fournissant tout l'appui nécessaire au renforcement de la présence régionale, conformément à la présente Résolution;

2 d'adapter, s'il y a lieu, les clauses et les conditions en vigueur du ou des accords conclus avec le pays hôte en fonction de l'évolution de l'environnement dans le pays hôte concerné, après avoir mené au préalable des consultations avec les pays concernés et les représentants des organisations intergouvernementales régionales de ces pays;

3 de soumettre chaque année au Conseil un rapport sur la présence régionale contenant, pour chaque bureau régional et bureau de zone, des renseignements détaillés sur la façon dont les buts et objectifs identifiés dans le plan stratégique de l'Union et dans les plans opérationnels quadriennaux glissants du Secrétariat général et des trois Secteurs sont mis en œuvre dans le contexte de la Résolution 151 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence relative à l'amélioration de la gestion axée sur les résultats (GAR) à l'UIT; ce rapport devra donner des renseignements détaillés sur:

i) les effectifs des bureaux régionaux et des bureaux de zone, y compris le nombre de fonctionnaires, leur catégorie d'emploi et d'autres facteurs, conformément à la Résolution 48 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence;

ii) les informations financières, y compris le budget alloué aux bureaux régionaux et aux bureaux de zone et les charges par priorité thématique et par produit prévu;

iii) les activités relatives aux trois Secteurs, les résultats des projets, y compris des initiatives régionales, les manifestations, réunions ou conférences et les réunions préparatoires régionales, ainsi que les mesures propres à attirer de nouveaux Membres de Secteur, en coordination avec les organisations intergouvernementales régionales;

iv) les bourses accordées;

v) la façon dont la GAR, la budgétisation axée sur les résultats et le plan stratégique pour les ressources humaines sont mis en œuvre dans chaque bureau régional et bureau de zone;

vi) la façon dont les recommandations pertinentes des organes de contrôle de l'UIT sont appliquées dans chaque bureau régional et bureau de zone;

4 de mener tous les quatre ans, dans les limites des ressources financières actuelles, une enquête sur le niveau de satisfaction des États Membres, des Membres des Secteurs et des organisations régionales de télécommunication concernant la présence régionale de l'UIT, et d'en présenter les résultats dans un rapport à la session du Conseil précédant chaque Conférence de plénipotentiaires;

5 de poursuivre le dialogue avec l'Organisation des Nations Unies, les autres entités du système des Nations Unies pour le développement et les États Membres, en vue de renforcer le système de la présence régionale de l'UIT et d'appuyer la mise en œuvre des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies en la matière,

charge le Secrétaire général, en collaboration étroite avec les Directeurs des trois Bureaux

1 de prendre des mesures pour renforcer encore la présence régionale considérée comme un prolongement de l'UIT dans son ensemble, ainsi que des mesures visant à garantir que les activités du BR, du TSB et du BDT soient dûment prises en compte dans les bureaux régionaux et les bureaux de zone, comme indiqué dans la présente Résolution;

2 de veiller à ce que toutes les activités prévues des trois Secteurs et du Secrétariat général dans les régions soient intégrées dans les parties des plans opérationnels consacrées aux régions et mises en œuvre dans le cadre d'une coordination entres les bureaux régionaux et les bureaux de zone;

3 de veiller à ce que les bureaux régionaux et les bureaux de zone aient accès aux compétences spécialisées des trois Secteurs de l'UIT;

4 de s'assurer que les plans opérationnels annuels des bureaux régionaux et des bureaux de zone reposent sur les contributions des régions concernées avant la mise en œuvre de ces plans;

5 de présenter chaque année au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de toutes les activités menées par les trois Secteurs et le Secrétariat général dans les régions, dans le cadre d'une coordination entre les bureaux régionaux et les bureaux de zone,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

1 de mettre en œuvre les mesures ci-après pour renforcer encore la présence régionale:

i) déterminer les fonctions qui pourraient être décentralisées et les mettre en œuvre dès que possible, sous réserve de l'approbation du Conseil;

ii) faire en sorte que les bureaux régionaux et les bureaux de zone soient dotés d'un personnel qui dispose de compétences spécialisées concernant chacun des trois Secteurs;

iii) revoir les procédures administratives internes liées aux travaux des bureaux régionaux et des bureaux de zone, afin de les simplifier, d'en assurer la transparence et d'améliorer l'efficacité des travaux;

iv) aider les pays à mettre en œuvre les initiatives régionales, conformément aux résolutions de la CMDT, moyennant des mécanismes de financement de projet transparents;

v) établir des procédures claires à suivre pour consulter les États Membres, afin de fixer des priorités concernant l'ensemble des initiatives régionales, et tenir les États Membres informés du choix et du financement des projets;

vi) demander aux bureaux régionaux et aux bureaux de zone leur contribution spécialisée, afin de prendre des décisions en meilleure connaissance de cause et de répondre aux besoins vitaux des membres de l'UIT faisant partie de la région;

vii) donner davantage de souplesse aux bureaux régionaux et aux bureaux de zone, notamment (sans que cette liste soit exhaustive):

• assumer des fonctions de diffusion de l'information, de formulation d'avis spécialisés et d'organisation de réunions, de cours et de séminaires, ainsi que de mise à disposition de tous les moyens électroniques nécessaires pour mener à bien ces activités;

• assumer les fonctions et les tâches qui peuvent leur être déléguées en ce qui concerne l'établissement et la mise en œuvre des budgets qui leur sont alloués;

• veiller à ce qu'ils participent de manière efficace aux débats sur l'avenir de l'Union et aux questions stratégiques concernant le secteur des télécommunications/TIC;

• leur donner les moyens de contribuer davantage à la mise en œuvre des décisions organisationnelles clés;

viii) associer pleinement les bureaux régionaux et les bureaux de zone aux activités de l'UIT-D, y compris à celles qui ont trait aux initiatives Réseau de femmes, Generation Connect et Partner2Connect;

ix) associer les bureaux régionaux et les bureaux de zone aux activités de renforcement et d'amélioration des capacités dans le cadre des centres de formation de l'Académie de l'UIT;

x) tout mettre en œuvre pour que les bureaux régionaux et les bureaux de zone appuient et facilitent la mise en œuvre des initiatives régionales décrites dans le Plan d'action de Kigali et répondent aux demandes d'assistance formulées par les États Membres;

xi) allouer les ressources humaines nécessaires aux bureaux régionaux et aux bureaux de zone, en tirant parti de la politique de mobilité du personnel, compte tenu des besoins spécifiques de chaque région,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications, en collaboration étroite avec le Secrétaire général et les Directeurs du Bureau des radiocommunications et du Bureau de la normalisation des télécommunications

1 de prendre les mesures nécessaires pour renforcer encore la présence régionale considérée comme un prolongement de l'UIT dans son ensemble, ainsi que des mesures visant à garantir que les activités du BR et du TSB soient dûment prises en compte dans les bureaux régionaux et les bureaux de zone, comme indiqué dans la présente Résolution;

2 d'encourager vivement la participation du personnel des bureaux régionaux et des bureaux de zone aux conférences, assemblées et réunions de l'UIT, dans la limite des ressources budgétaires disponibles;

3 d'appuyer l'examen de la présence régionale de l'UIT visé au point 1 du décide en outre ci-dessus;

4 d'analyser et de déterminer les emplois appropriés, y compris les emplois permanents, dans les bureaux régionaux et les bureaux de zone, et de faire en sorte que chaque région compte au moins un professionnel possédant les compétences et les connaissances pertinentes pour exercer les fonctions de coordonnateur dans chacun des trois Secteurs et rendant compte au directeur régional, y compris en formant le personnel en place et en recrutant du personnel spécialisé au fur et à mesure que cela se révélera nécessaire pour répondre à des besoins particuliers;

5 de pourvoir en temps voulu les emplois vacants dans les bureaux régionaux et les bureaux de zone, selon les besoins, en planifiant la disponibilité du personnel et en tenant dûment compte, dans la mesure du possible, de la répartition régionale des postes des fonctionnaires, ainsi que des connaissances et des compétences spécialisées concernant les trois Secteurs de l'UIT;

6 de faire en sorte que les bureaux régionaux et les bureaux de zone aient le rang de priorité nécessaire parmi les activités et les programmes de l'ensemble de l'Union et disposent, pour superviser l'exécution des projets financés sur des fonds d'affectation spéciale et des projets financés sur le Fonds pour le développement des TIC, de l'autonomie voulue, du pouvoir de décision, de la responsabilité et des moyens appropriés;

7 de prendre les mesures nécessaires pour améliorer l'échange d'information, dans les meilleurs délais, entre le siège et les bureaux régionaux et les bureaux de zone;

8 de renforcer les capacités en matière de ressources humaines et de laisser aux bureaux régionaux et aux bureaux de zone une marge de manœuvre pour recruter des fonctionnaires de la catégorie professionnelle ainsi que du personnel d'appui;

9 d'engager des consultations internes au sein des Secteurs et avec le personnel des bureaux régionaux et des bureaux de zone pour dresser la liste des attentes concernant la présence régionale et définir le type et le niveau approprié de contribution de chaque Secteur;

10 de communiquer clairement le lien entre le rôle joué par un individu et la réalisation des principaux objectifs et des priorités de la région concernée,

charge les Directeurs du Bureau des radiocommunications et du Bureau de la normalisation des télécommunications

1 de continuer à assurer une coordination avec le Directeur du BDT pour fournir des informations sur les activités de leurs Secteurs, ainsi que les compétences techniques nécessaires, et de présenter des demandes ou des propositions émanant des bureaux régionaux et des bureaux de zone, afin de renforcer la coopération et la coordination avec les organisations régionales du système des Nations Unies concernées et d'encourager tous les États Membres et Membres des Secteurs à participer aux activités des trois Secteurs de l'Union, conformément au principe d'une "UIT unie dans l'action";

2 de mettre en œuvre des activités régionales propres à leur Secteur, par l'intermédiaire des bureaux régionaux et des bureaux de zone;

3 d'identifier les coordonnateurs du BR et du TSB qui assureront la coordination avec les bureaux régionaux et les bureaux de zone.

(Kyoto, 1994) – (Rév. Minneapolis, 1998) – (Rév. Marrakech, 2002) – (Rév. Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 30 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Mesures spéciales en faveur des pays les moins avancés, des petits États insulaires en développement, des pays en développement sans littoral et des pays dont l'économie est en transition

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

considérant

a) les résolutions des Nations Unies relatives aux programmes en faveur des pays les moins avancés (PMA), des petits États insulaires en développement (PEID), des pays en développement sans littoral (PDSL) et des pays dont l'économie est en transition;

b) la Résolution 72/200 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Les technologies de l'information et des communications (TIC) au service du développement durable";

c) la Résolution 72/228 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Science, technique et innovation au service du développement";

d) la Résolution 70/1 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030";

e) la Résolution 135 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence relative au rôle de l'UIT dans le développement pérenne et durable des télécommunications et des TIC dans la fourniture d'une assistance technique et d'avis aux pays en développement[1] et dans la mise en œuvre de projets nationaux, régionaux et interrégionaux,

reconnaissant

a) l'importance des télécommunications/TIC en tant qu'outil permettant de tirer parti du potentiel et des possibilités qui découlent de l'innovation numérique et qui peuvent être mises au service du développement socio-économique des pays concernés et de la réalisation des 17 Objectifs de développement durable (ODD) adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa Résolution 70/1;

b) qu'il n'est pas possible de concrétiser la vision d'une société de l'information ou de tirer parti de ses avantages économiques si l'on n'adopte pas le principe d'inclusion,

ayant pris note

a) de la Résolution 16 (Rév. Buenos Aires, 2017) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT) relative aux mesures spéciales en faveur des PMA, des PEID, des PDSL et des pays dont l'économie est en transition;

b) du produit 4.1 de l'objectif 4 du Plan d'action de Buenos Aires relatif à la fourniture d'une assistance ciblée aux PMA, aux PEID, aux PDSL et aux pays dont l'économie est en transition;

c) de la Résolution 1 (Dubaï, 2012) de la Conférence mondiale des télécommunications internationales relative aux mesures spéciales en faveur des PDSL et des PEID pour améliorer l'accès aux réseaux à fibres optiques internationaux,

notant avec inquiétude

a) que le nombre de PMA reste élevé, malgré les progrès réalisés ces dernières années, et qu'il est nécessaire de remédier à cette situation;

b) que les problèmes auxquels sont confrontés les PMA, les PEID, les PDSL et les pays dont l'économie est en transition continuent de faire peser une menace sur les programmes de développement de ces pays;

c) que les PMA, les PEID et les PDSL sont vulnérables aux ravages causés par des catastrophes naturelles et manquent des ressources nécessaires pour réagir efficacement à ces catastrophes;

d) que le secteur privé et les établissements universitaires de ces pays sont très peu représentés au niveau des Secteurs et des établissements universitaires, notamment dans le Secteur de la normalisation des télécommunications et le Secteur des radiocommunications de l'UIT;

e) que la situation géographique des PEID et des PDSL est un obstacle à la connectivité internationale des réseaux de télécommunication avec ces pays,

consciente

a) du fait que la modernisation et l'interconnectivité internationale des réseaux de télécommunication de ces pays stimuleront l'intégration sociale et économique dans tous les secteurs et le développement global et leur offriront la possibilité de créer des sociétés du savoir, de prendre part à l'économie numérique et d'atteindre les 17 ODD;

b) que la participation accrue et efficace du secteur privé et des établissements universitaires de ces pays aux activités de l'UIT faciliterait le développement des écosystèmes des TIC dans ces pays,

rappelant

a) la Résolution 49 (Doha, 2006) abrogée de la CMDT sur les mesures spéciales en faveur des PMA et des PEID;

b) que l'Organisation des Nations Unies a créé la catégorie des PMA en 1971, soit il y a plus de 50 ans, et que des efforts plus ciblés sont nécessaires pour réduire la fracture numérique dans les PMA et dans des pays relevant d'autres catégories, afin d'étendre le développement des télécommunications/TIC;

c) que dans le Programme d'action de Doha, la cinquième Conférence des Nations Unies sur les PMA, tenue en 2022, a défini un objectif consistant à "exploiter les moyens offerts par la science, la technologie et l'innovation pour lutter contre les vulnérabilités multidimensionnelles et atteindre les ODD", en soulignant qu'il est "urgent d'accélérer l'investissement dans le développement et de transposer à une plus grande échelle les solutions inventives et fondées sur la technologie pour régler les problèmes les plus pressants auxquels se heurtent les PMA dans les domaines économique, social et environnemental, à l'appui de leur transition vers le numérique et en vue de renforcer l'action menée pour combler les fossés numériques",

décide de charger le Secrétaire général et le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

1 de poursuivre l'examen de la situation des services de télécommunication/TIC dans les pays désignés par les Nations Unies comme étant des PMA, des PEID, des PDSL et des pays dont l'économie est en transition, et qui requièrent des mesures spéciales pour le développement des télécommunications/TIC propres à favoriser la croissance économique, et d'identifier les domaines particulièrement sensibles appelant une action prioritaire;

2 de fournir un appui aux PMA, aux PDSL, aux PEID et aux pays dont l'économie est en transition en vue d'accroître la participation des établissements universitaires et du secteur privé aux travaux de l'UIT, y compris en diffusant des informations sur les activités de l'UIT et en envisageant de créer un réseau pour le secteur privé et les établissements universitaires des PMA, des PDSL, des PEID et des pays dont l'économie est en transition;

3 de continuer de soumettre au Conseil de l'UIT des mesures concrètes visant à apporter de réelles améliorations et une assistance efficace aux pays en question, en faisant appel au Programme volontaire spécial de coopération technique, aux ressources propres de l'Union et à d'autres sources de financement;

4 de s'employer à mettre en place la structure administrative et opérationnelle nécessaire à l'identification des besoins de ces pays et à une bonne gestion des ressources affectées aux PMA, aux PEID, aux PDSL et aux pays dont l'économie est en transition;

5 de proposer des mesures nouvelles et innovantes, ainsi que des partenariats ou des alliances avec d'autres organismes internationaux ou régionaux, susceptibles de générer des fonds supplémentaires ou de donner lieu à des projets communs qui seront utilisés pour le développement des télécommunications/TIC dans ces pays, de manière à bénéficier des possibilités qu'offrent les mécanismes financiers pour utiliser les TIC au service du développement, comme indiqué dans l'Agenda de Tunis pour la société de l'information;

6 de continuer d'enrichir la gamme des outils en ligne de l'UIT, en vue de repérer plus aisément les lignes directrices, les recommandations, les rapports techniques, les bonnes pratiques et les cas d'utilisation élaborés par les Secteurs de l'UIT, de recenser des stratégies et des mécanismes permettant aux États Membres d'utiliser ces outils plus facilement et de leur propre initiative, afin d'accélérer le transfert de connaissances;

7 de faire rapport sur cette question chaque année au Conseil,

charge le Conseil de l'UIT

1 d'examiner les rapports visés au point 7 du décide de charger le Secrétaire général et le Directeur du Bureau de développement des télécommunications ci-dessus et de prendre les mesures voulues pour permettre à l'Union de continuer à manifester son vif intérêt et à coopérer activement en ce qui concerne le développement des services de télécommunication/TIC dans ces pays;

2 d'affecter à cette fin des crédits provenant du Programme volontaire spécial de coopération technique, des ressources propres de l'Union et toutes autres sources de financement et d'encourager à cet égard les partenariats entre toutes les parties prenantes;

3 de suivre régulièrement l'évolution de la situation et de faire rapport à la prochaine Conférence de plénipotentiaires,

encourage les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition

1 à continuer d'accorder un rang de priorité élevé aux activités et aux projets de télécommunication/TIC qui favorisent le développement socio-économique général, notamment ceux qui permettent d'améliorer les conditions relatives à la connectivité internationale, en adoptant des activités de coopération financées par des sources bilatérales ou multilatérales, dans l'intérêt de l'ensemble de la population;

2 à compléter les efforts déployés par l'UIT pour renforcer la participation des établissements universitaires et du secteur privé aux activités liées aux télécommunications/TIC,

invite les États Membres

à coopérer avec les PMA, les PEID, les PDSL et les pays dont l'économie est en transition pour encourager et appuyer les projets et programmes régionaux, sous-régionaux, multilatéraux et bilatéraux de développement des télécommunications/TIC et l'intégration de l'infrastructure des télécommunications, de façon à améliorer les conditions relatives à la connectivité internationale.

(Kyoto, 1994) – (Rév. Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

RÉSOLUTION 32 (KYOTO, 1994)

Assistance technique à l'Autorité palestinienne pour
le développement de ses télécommunications

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994),

rappelant

a) la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l'homme;

b) le processus de paix actuellement engagé au Moyen-Orient et, notamment, les accords signés par Israël et l'Organisation de libération de la Palestine,

considérant

a) que le processus de paix a radicalement modifié la situation au Moyen-Orient;

b) que les principes fondamentaux de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) visent à renforcer la paix et la sécurité dans le monde afin d'assurer le développement de la coopération internationale et une plus grande compréhension entre les peuples,

considérant en outre

a) qu'un réseau de télécommunication fiable est indispensable au renforcement et à l'amélioration de l'entente entre les peuples concernés;

b) qu'il est essentiel que la communauté internationale, agissant collectivement dans le cadre d'organisations internationales ou dans le cadre d'actions individuelles, aide l'Autorité palestinienne à mettre en place une infrastructure de réseaux de télécommunication moderne et fiable,

notant

a) le rapport du Secrétaire général à la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) (Document 52);

b) que, dans une étude récente, la Banque mondiale a reconnu qu'une assistance technique à l'Autorité palestinienne dans le domaine des télécommunications faciliterait l'élaboration d'un cadre réglementaire et le transfert de pouvoirs des Israéliens aux Palestiniens en ce qui concerne les services publics, et aiderait l'Autorité palestinienne à recevoir la formation nécessaire à la gestion de ces services,

décide

de recenser et d'étudier les besoins de l'Autorité palestinienne afin d'améliorer l'infrastructure des télécommunications et de définir les domaines où une assistance est nécessaire,

charge le Secrétaire général

de communiquer aux Membres les résultats de cette étude, en les invitant à contribuer à l'amélioration des réseaux de télécommunication de l'Autorité palestinienne,

invite les Membres

à offrir à l'Autorité palestinienne l'assistance dont elle a besoin, en se fondant sur le rapport de cette étude, ainsi que toute autre assistance qu'ils sont en mesure de fournir,

charge le Conseil

1 d'examiner le rapport susmentionné et, conjointement avec les trois Secteurs de l'UIT, de déterminer les modalités de l'assistance;

2 de collaborer avec la Banque mondiale dans le cadre de ses projets concernant les télécommunications de l'Autorité palestinienne.

(Kyoto, 1994)

RÉSOLUTION 33 (RÉV. MARRAKECH, 2002)

Assistance et appui à la Bosnie-Herzégovine pour la reconstruction de son réseau de télécommunication

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Marrakech, 2002),

rappelant

a) les efforts déployés par l'Organisation des Nations Unies pour promouvoir le développement durable et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant la situation en Bosnie-Herzégovine;

b) l'objet de l'Union, formulé dans l'article 1 de la Constitution de l'UIT,

notant

a) avec satisfaction les efforts déployés par le Secrétaire général de l'UIT et par le Directeur du Bureau de développement des télécommunications en faveur de la mise en œuvre des versions précédentes de la présente la Résolution;

b) que le rôle éminent joué par l'UIT dans la reconstruction du secteur des télécommunications du pays a été largement reconnu;

c) avec satisfaction que la station mobile de contrôle des émissions et de radiogoniométrie offerte par l'UIT sur les fonds provenant des excédents de TELECOM a été très utile pour lancer la mise en œuvre d'un système de contrôle des émissions,

reconnaissant

a) que des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre des versions précédentes de la présente Résolution depuis l'adoption de sa version initiale en 1994;

b) que, dans les circonstances actuelles et dans un avenir prévisible, la Bosnie-Herzégovine ne sera pas en mesure d'amener son système de télécommunication à un niveau acceptable sans l'aide de la communauté internationale, fournie de manière bilatérale ou par des organisations internationales,

décide

de poursuivre le plan d'action entrepris après les Conférences de plénipotentiaires (Kyoto, 1994 et Minneapolis, 1998) dans le cadre des activités du Secteur du développement des télécommunications de l'Union, avec l'aide spécialisée du Secteur des radiocommunications et du Secteur de la normalisation des télécommunications, afin d'apporter l'assistance et le soutien nécessaires à la Bosnie-Herzégovine pour la reconstruction de son réseau de télécommunication, ainsi qu'à son Autorité de réglementation des télécommunications,

engage les Etats Membres

à offrir toute l'assistance et tout l'appui possibles à la Bosnie-Herzégovine, soit de manière bilatérale, soit dans le cadre de l'action spéciale de l'Union visée ci-dessus, et à tout le moins en coordination avec cette action,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

de faire en sorte que l'action menée par l'UIT en faveur de la Bosnie-Herzégovine soit la plus efficace possible et de faire rapport sur la question à la prochaine Conférence de plénipotentiaires.

(Kyoto, 1994) – (Rév. Minneapolis, 1998) – (Rév. Marrakech, 2002)

RÉSOLUTION 34 (RÉV. DUBAÏ, 2018)

Assistance et appui aux pays ayant des besoins spéciaux pour
la reconstruction de leur secteur des télécommunications

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Dubaï, 2018),

rappelant

a) les nobles principes, objet et objectifs énoncés dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que dans la Déclaration de principes adoptée par le Sommet mondial sur la société de l'information;

b) les efforts déployés par l'Organisation des Nations Unies pour promouvoir le développement durable;

c) l'objet de l'Union, formulé dans l'article 1 de la Constitution de l'UIT,

rappelant en outre

a) la Résolution 127 (Marrakech, 2002) de la Conférence de plénipotentiaires;

b) la Résolution 160 (Antalya, 2006) de la Conférence de plénipotentiaires;

c) la Résolution 161 (Antalya, 2006) de la Conférence de plénipotentiaires;

d) les Résolutions 25 (Rév. Buenos Aires, 2017), 26 (Rév. Doha, 2006), 51 (Rév. Hyderabad, 2010) et 57 (Rév. Hyderabad, 2010) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications,

reconnaissant

a) que des systèmes de télécommunication fiables sont indispensables pour promouvoir le développement social et économique des pays, en particulier des pays ayant des besoins spéciaux, qui sont ceux qui ont souffert de catastrophes naturelles, de conflits intérieurs ou de guerres;

b) que, dans les circonstances actuelles et dans un avenir prévisible, ces pays ne seront pas en mesure d'exploiter efficacement leur secteur des télécommunications sans l'aide de la communauté internationale, fournie de manière bilatérale ou par l'intermédiaire d'organisations internationales,

notant

que les conditions d'ordre et de sécurité demandées par les résolutions des Nations Unies n'ont été réunies qu'en partie, de sorte que la Résolution 34 (Rév. Busan, 2014) de la Conférence de plénipotentiaires n'a été que partiellement mise en oeuvre,

décide

qu'il convient de poursuivre la mise en oeuvre de l'action spéciale engagée par le Secrétaire général et le Directeur du Bureau de développement des télécommunications, avec l'aide spécialisée du Secteur des radiocommunications de l'UIT et du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT, afin d'apporter une assistance et un appui appropriés aux pays ayant des besoins spéciaux, visés dans l'annexe de la présente résolution, pour la reconstruction de leur secteur des télécommunications,

engage les Etats Membres

à offrir toute l'assistance et tout l'appui possibles aux pays ayant des besoins spéciaux, soit de manière bilatérale, soit dans le cadre de l'action spéciale de l'Union visée ci-dessus et, en tout état de cause, en coordination avec cette action,

charge le Conseil de l'UIT

1 d'affecter à ladite action les fonds nécessaires, dans les limites financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires, et de procéder à sa mise en oeuvre;

2 d'examiner les besoins d'assistance et d'appui urgents des pays ayant des besoins spéciaux pour la reconstruction de leur secteur des télécommunications qui ne sont pas visés dans l'Annexe de la présente résolution, et de prendre les mesures qu'il jugera appropriées à cet égard, le cas échéant,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

1 de procéder à une évaluation des besoins spéciaux de chacun de ces pays;

2 de faire en sorte que des ressources suffisantes soient mobilisées, notamment au titre du budget interne et du Fonds pour le développement des technologies de l'information et de la communication, en vue de la mise en oeuvre des actions proposées,

charge le Secrétaire général

1 de coordonner les activités menées par les trois Secteurs de l'Union conformément au décide ci-dessus, de faire en sorte que l'action engagée par l'UIT en faveur des pays ayant des besoins spéciaux soit la plus efficace possible et de faire rapport chaque année au Conseil de l'UIT sur la question;

2 avec l'approbation du Conseil, et à la demande des pays concernés, de mettre à jour l'Annexe de la présente résolution, selon les besoins.

(Kyoto, 1994) – (Rév. Minneapolis, 1998) – (Rév. Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018)

ANNEXE DE LA RÉSOLUTION 34 (RÉV. DUBAÏ, 2018)

Afghanistan

Après vingt-quatre années de guerre, le système de télécommunication de l'Afghanistan a été détruit et doit faire l'objet d'une attention urgente en vue de sa reconstruction d'ensemble.

Dans le cadre de la Résolution 34 (Rév. Dubaï, 2018) de la Conférence de plénipotentiaires, une assistance et un appui appropriés seront fournis au Gouvernement de l'Afghanistan pour la reconstruction de son système de télécommunication.

Burundi, Timor-Leste, Erythrée, Ethiopie, Guinée, Guinée-Bissau, Libéria, Rwanda et Sierra Leone

Dans le cadre de la Résolution 34 (Rév. Dubaï, 2018) de la Conférence de plénipotentiaires, une assistance et un appui appropriés seront fournis à ces pays pour la reconstruction de leur réseau de télécommunication.

République démocratique du Congo

L'infrastructure des télécommunications de base de la République démocratique du Congo a été gravement endommagée par les conflits et guerres auxquels ce pays est confronté depuis plus de dix ans.

Dans le cadre de la réforme du secteur des télécommunications entreprise par la République démocratique du Congo, qui suppose la séparation des fonctions d'exploitation des fonctions de réglementation, deux organes de régulation ont été créés, ainsi qu'un réseau de télécommunication de base, dont la construction nécessite des ressources financières suffisantes.

Dans le cadre de la Résolution 34 (Rév. Dubaï, 2018) de la Conférence de plénipotentiaires, une assistance et un appui appropriés seront fournis à la République démocratique du Congo pour la reconstruction de son réseau de télécommunication de base.

Liban

Les installations de télécommunication du Liban ont été gravement endommagées au cours des guerres qu'a connues le pays.

Dans le cadre de la Résolution 34 (Rév. Dubaï, 2018) de la Conférence de plénipotentiaires, le Liban bénéficiera d'une assistance et d'un appui appropriés pour la reconstruction de son réseau de télécommunication. Etant donné qu'il n'a bénéficié d'aucune aide financière, le Liban doit continuer de recevoir un appui dans le cadre de la Résolution 34 (Rév. Dubaï, 2018), en vue de poursuivre l'action menée pour que le Liban obtienne l'aide financière nécessaire.

République centrafricaine

Les installations de télécommunication de la République centrafricaine ont été gravement endommagées par les guerres militaro-politiques dans ce pays. Il est cependant reconnu qu'un réseau de télécommunication fiable est indispensable pour promouvoir le développement socio-économique des pays, en particulier de ceux qui ont souffert de catastrophes naturelles, de conflits internes ou de guerres, afin qu'ils puissent atteindre les Objectifs de développement durable.

Dans le cadre de la Résolution 34 (Rév. Dubaï, 2018) de la Conférence de plénipotentiaires, la République centrafricaine bénéficiera d'une assistance et d'un appui appropriés pour la reconstruction de son réseau de télécommunication et la construction de son réseau national et international à fibres optiques. Etant donné qu'elle n'a bénéficié d'aucune aide financière, la République centrafricaine doit continuer de recevoir un appui dans le cadre de la Résolution 34 (Rév. Dubaï, 2018), en vue de poursuivre l'action menée pour que la République centrafricaine obtienne l'aide financière nécessaire.

Somalie

L'infrastructure des télécommunications de la République fédérale de Somalie a été complètement détruite par vingt-cinq années de guerre, et, en outre, le cadre réglementaire et la primauté du droit dans le secteur des communications du pays doivent être rétablis.

La Somalie ne bénéficie pas depuis longtemps d'une assistance appropriée de l'Union, à cause de la guerre dans ce pays et de l'absence de gouvernement en état de fonctionner pendant ces vingt-cinq années.

Dans le cadre de la Résolution 34 (Rév. Dubaï, 2018) de la Conférence de plénipotentiaires, et à l'aide des fonds affectés au programme d'assistance en faveur des pays les moins avancés, une initiative spéciale sera lancée, afin d'apporter à la Somalie une assistance et un appui pour la reconstruction et la modernisation de son infrastructure de télécommunication, le rétablissement d'un ministère des télécommunications doté de tous les équipements nécessaires ainsi que la mise en place d'institutions, l'élaboration d'une politique, d'une législation et d'une réglementation en matière de télécommunications/technologies de l'information et de la communication, y compris un plan de numérotage, la gestion du spectre, l'établissement de tarifs et le renforcement de capacités en matière de ressources humaines, ainsi que toutes les autres formes d'assistance nécessaires.

Soudan du Sud

La République du Soudan du Sud a connu pendant plus de deux décennies une guerre civile qui a brisé des vies, détruit des biens et anéanti des institutions ainsi que l'infrastructure rudimentaire qui existait. Avec le retour de la paix, le Soudan du Sud est devenu un pays souverain, mais sans aucune infrastructure de télécommunication, dont ses habitants ont pourtant impérativement besoin pour leur développement.

Dans le cadre de la Résolution 34 (Rév. Dubaï, 2018) de la Conférence de plénipotentiaires, une assistance et un appui appropriés seront fournis au Gouvernement de la République du Soudan du Sud pour la construction de son système de télécommunication, l'établissement d'un cadre politique et réglementaire ainsi que le renforcement des capacités.

Yémen

La République du Yémen a besoin d'une assistance et d'un appui appropriés dans le cadre de la Résolution 34 (Rév. Dubaï, 2018) de la Conférence de plénipotentiaires pour la reconstruction de ses réseaux de télécommunication de base, la remise en état de son infrastructure des télécommunications et des technologies de l'information et le développement de ses ressources humaines, par le biais de la mise en place d'activités de formation à l'intérieur et à l'extérieur du territoire du Yémen, si nécessaire, du détachement d'experts afin de combler les lacunes en matière de compétences spécialisées dans certains domaines, et de la fourniture d'autres formes d'appui et d'assistance.

RÉSOLUTION 37 (KYOTO, 1994)

Formation professionnelle des réfugiés

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994),

ayant pris note

de la Résolution 36/68 de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la mise en oeuvre de la déclaration relative à l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples colonisés et d'autres résolutions relatives à l'aide aux réfugiés;

charge le Secrétaire général

1 de continuer son action en vue de l'application de la Résolution des Nations Unies;

2 de collaborer pleinement avec les organisations qui s'occupent de la formation des réfugiés tant à l'intérieur qu'en dehors du système des Nations Unies;

3 de faire rapport à la prochaine Conférence de plénipotentiaires sur la mise en oeuvre de la présente Résolution,

invite les Membres de l'Union

à faire encore plus pour accueillir certains réfugiés sélectionnés et assurer leur formation en télécommunications dans les centres ou écoles professionnels.

(Kyoto, 1994)

RÉSOLUTION 38 (KYOTO, 1994)

Parts contributives aux dépenses de l'Union

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994),

considérant

a) que le numéro 468 de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) prévoit la possibilité, pour les pays les moins avancés, tels qu'ils sont recensés par les Nations Unies, de contribuer aux dépenses de l'Union dans les classes de 1/8 ou 1/16 d'unité;

b) que cette même disposition prévoit que les classes de 1/8 ou 1/16 d'unité peuvent également être ouvertes à d'autres pays déterminés par le Conseil;

c) que certains pays peu peuplés et à faible produit national brut par habitant pourraient avoir des difficultés financières à contribuer aux dépenses de l'Union dans la classe de 1/4 d'unité;

d) qu'il est dans l'intérêt de l'Union que la participation soit universelle, que tous les pays soient encouragés à devenir Membres de l'Union et que tous les Membres soient en mesure de payer leur contribution,

charge le Conseil

de revoir à chacune de ses sessions, sur demande, la situation des pays non compris dans la liste des pays les moins avancés des Nations Unies pour déterminer ceux qui peuvent être considérés comme ayant le droit de contribuer aux dépenses de l'Union dans les classes de 1/8 ou 1/16 d'unité.

(Kyoto, 1994)

RÉSOLUTION 41 (RÉV. DUBAÏ, 2018)

Arriérés et comptes spéciaux d'arriérés

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Dubaï, 2018),

tenant compte

a) du rapport du Conseil de l'UIT à la Conférence de plénipotentiaires sur la situation des sommes dues à l'Union par des membres de l'UIT;

b) de la Résolution 152 (Rév. Busan, 2014) de la Conférence de plénipotentiaires, dans laquelle il est reconnu qu'il est nécessaire d'accroître le niveau de recouvrement des contributions des Membres de Secteur et des Associés et de réduire considérablement leurs arriérés, et selon laquelle le Secrétaire général pourra disposer d'une certaine flexibilité pour négocier des plans d'amortissement avec les Membres de Secteur et les Associés,

notant

a) que conformément au numéro 168 de la Constitution de l'UIT, les Etats Membres et les Membres des Secteurs paient à l'avance leur part contributive annuelle;

b) le niveau des arriérés,

considérant

a) qu'en vertu du numéro 160 de la Constitution, tous les membres de l'UIT choisissent librement la classe de contribution selon laquelle ils entendent participer aux dépenses de l'Union;

b) qu'il est dans l'intérêt de tous les membres de l'UIT de maintenir les finances de l'Union sur une base stable et saine,

considérant en outre

a) que la restructuration de la dette est le principal instrument de la réduction de la dette totale accumulée;

b) que certains membres de l'UIT bénéficiant d'un compte spécial d'arriérés n'ont pas satisfait à ce jour à l'obligation qui leur est faite de soumettre au Secrétaire général et d'arrêter avec lui un plan d'amortissement et que de ce fait leur compte spécial a été supprimé,

prie instamment

les membres de l'UIT en retard dans leurs paiements, en particulier ceux pour lesquels des comptes spéciaux d'arriérés ont été supprimés, de soumettre au Secrétaire général et d'arrêter avec lui un plan d'amortissement pour le règlement des arriérés,

confirme

la décision de n'ouvrir de nouveaux comptes spéciaux d'arriérés qu'après la conclusion d'un accord avec le Secrétaire général établissant un plan d'amortissement spécifique, au plus tard un an après la réception de la demande d'ouverture de ces comptes spéciaux,

décide

que les sommes dues ne seront pas prises en compte pour l'application du numéro 169 de la Constitution, à condition que les Etats Membres concernés aient soumis au Secrétaire général et arrêté avec lui leur plan d'amortissement pour le règlement des arriérés et aussi longtemps qu'ils respectent strictement ce plan et les conditions dont il est assorti, et que le non-respect dudit plan et desdites conditions entraînera la suppression du compte spécial d'arriérés,

charge le Conseil de l'UIT

1 de revoir les lignes directrices (Document C99/27) concernant les plans d'amortissement, notamment leur durée maximale, qui serait de cinq ans pour les pays développés, de dix ans pour les pays en développement et de quinze ans pour les pays les moins avancés, ainsi que de cinq ans pour les Membres des Secteurs et les Associés, et de suivre le travail effectué par le Secrétaire général de l'UIT au titre de la mise en oeuvre de la présente résolution;

2 d'envisager les autres mesures appropriées suivantes dans des circonstances exceptionnelles:

• des réductions temporaires de classe de contribution, conformément au numéro 165A de la Constitution et au numéro 480B de la Convention de l'UIT;

• la passation par pertes et profits d'intérêts moratoires, pour autant que les débiteurs respectent le plan d'amortissement convenu pour le règlement des contributions impayées;

• un plan d'amortissement d'une durée maximale de trente ans pour les pays ayant des besoins particuliers, en raison de catastrophes naturelles, de guerres civiles ou de difficultés économiques extrêmes;

• un ajustement du montant des échéances, pour autant que le montant total cumulé soit le même à la fin du plan d'amortissement,

3 de prendre des mesures additionnelles en cas de non-respect des modalités de remboursement convenues et/ou de retard dans le paiement des parts contributives annuelles non incluses dans les plans d'amortissement, qui comprendront en particulier la suspension de la participation aux travaux de l'Union des membres de l'UIT concernés;

4 de faire rapport à la Conférence de plénipotentiaires sur la mise en oeuvre de la présente résolution,

autorise le Secrétaire général

à négocier et à élaborer, d'un commun accord avec tous les Etats Membres en retard dans leurs paiements, en particulier ceux pour lesquels des comptes spéciaux d'arriérés ont été supprimés, et avec les Membres des Secteurs, les Associés et les établissements universitaires en retard dans leurs paiements, des plans de remboursement de leur dette conformément aux ''Lignes directrices concernant les plans d'amortissement afférents au règlement des arriérés et des comptes spéciaux d'arriérés'' (Document C99/27) et, au besoin, de soumettre au Conseil, pour décision, des propositions de mesures additionnelles conformément aux dispositions du charge le Conseil de l'UIT ci-dessus, notamment en cas de non-respect des modalités convenues,

charge le Secrétaire général

1 d'informer de la présente résolution les membres de l'UIT en retard dans leurs paiements, ou ayant des comptes spéciaux d'arriérés, ou ayant des comptes spéciaux d'arriérés supprimés;

2 de faire rapport au Conseil sur les mesures prises et les progrès réalisés dans le remboursement des dettes des comptes spéciaux d'arriérés et comptes spéciaux d'arriérés supprimés, ainsi que sur tout cas de non-respect des modalités de remboursement convenues,

exhorte les membres de l'UIT

à aider le Secrétaire général et le Conseil à mettre en oeuvre la présente résolution.

(Kyoto, 1994) – (Rév. Minneapolis, 1998) – (Rév. Marrakech, 2002) – (Rév. Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018)

RÉSOLUTION 45 (RÉV. MINNEAPOLIS, 1998)

Aide apportée par le Gouvernement de la Confédération suisse
dans le domaine des finances de l'Union

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Minneapolis, 1998),

considérant

que le Gouvernement de la Confédération suisse, aux termes des arrangements en vigueur, met à la disposition du Secrétaire général, en cas de nécessité et si celui-ci le demande, des fonds pour faire face aux besoins temporaires de liquidités de l'Union,

considérant en outre

que l'assistance fournie et les dispositions financières prises par le Gouvernement de la Confédération suisse permettent à l'Union de faire construire le nouveau bâtiment Montbrillant,

décide d'exprimer sa satisfaction

au Gouvernement de la Confédération suisse pour l'aide généreuse apportée dans le domaine des finances et espère que les arrangements en la matière pourront être reconduits,

charge le Secrétaire général

de porter la présente Résolution à la connaissance du Gouvernement de la Confédération suisse.

(Kyoto, 1994) – (Rév. Minneapolis, 1998)

RÉSOLUTION 46 (KYOTO, 1994)

Rémunération et frais de représentation des fonctionnaires élus

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994),

compte tenu

de la Résolution 42 de la Conférence de plénipotentiaires (Nice, 1989),

reconnaissant

que les traitements des fonctionnaires élus devraient être fixés à un niveau adéquat au-dessus de ceux des fonctionnaires nommés du régime commun de l'Organisation des Nations Unies,

décide

1 que, sous réserve des mesures dont le Conseil pourrait proposer l'adoption aux Membres de l'Union conformément aux instructions ci-dessous, le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général, les Directeurs des Bureaux des radiocommunications, de la normalisation des télécommunications et du développement des télécommunications recevront, à partir du 1er janvier 1995, des traitements calculés en appliquant au traitement maximum d'un fonctionnaire nommé les pourcentages suivants:

Pour le Secrétaire général

134%

Pour le Vice-Secrétaire général, les Directeurs
des Bureaux des radiocommunications,
de la normalisation des télécommunications
et du développement des télécommunications

123%

2 que les pourcentages ci-dessus s'appliqueront au traitement de base net applicable aux fonctionnaires avec charges de famille, tous les autres éléments de la rémunération devant être calculés sur cette base à l'aide de la méthode en vigueur dans le régime commun de l'Organisation des Nations Unies, à condition qu'un pourcentage approprié soit appliqué à chaque élément individuel de la rémunération,

charge le Conseil

1 au cas où les barèmes de traitement du régime commun feraient l'objet d'un ajustement approprié, d'approuver la modification des traitements des fonctionnaires élus qui résulterait de l'application des pourcentages ci-dessus,

2 au cas où il lui apparaîtrait que des facteurs impératifs justifient une modification des pourcentages ci-dessus, de proposer aux Membres de l'Union, pour approbation à la majorité, des pourcentages révisés, avec les justifications appropriées,

décide en outre

que les frais de représentation seront remboursés sur facture à concurrence de:

Francs suisses par an

Secrétaire général

29 000

Vice-Secrétaire général, Directeurs des
Bureaux des radiocommunications, de la
normalisation des télécommunications et
du développement des télécommunications

14 500

(Kyoto, 1994)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 48 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Gestion et développement des ressources humaines

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

reconnaissant

le numéro 154 de la Constitution de l'UIT[1], selon lequel l'UIT doit recruter les personnes possédant les plus hautes qualités d'efficacité, de compétence et d'intégrité,

rappelant

a) l'Article 2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa Résolution 217 A (III);

b) la Décision 5 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, qui détermine les ressources de l'Union pour la période 2024-2027 et énonce les buts et objectifs liés à l'amélioration de l'efficacité des activités de l'UIT;

c) la Résolution 70 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, par laquelle il a été décidé d'accorder un rang de priorité élevé à l'intégration des politiques d'égalité hommes/femmes dans la gestion, le recrutement et le fonctionnement de l'UIT;

d) le plan stratégique de l'Union, exposé dans la Résolution 71 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, et la nécessité de disposer d'un personnel hautement compétent et motivé pour atteindre les buts et les cibles connexes qui y sont fixés;

e) la Résolution 151 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, par laquelle il a été décidé de charger le Secrétaire général et les Directeurs des trois Bureaux de continuer d'améliorer les processus et les méthodes associés à la mise en œuvre complète de la gestion axée sur les résultats et de budgétisation axée sur les résultats aux niveaux du traitement et de la mise en œuvre,

notant

a) les différents aspects et principes des politiques de l'UIT sur la planification, les contrats, le renouvellement des effectifs, la formation et le développement des ressources humaines, etc., y compris, entre autres, les normes de conduite requises des fonctionnaires internationaux, établies par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), les Statut et Règlement du personnel de l'UIT et les politiques de l'Union en matière de déontologie, qui ont une incidence sur le personnel de l'UIT;

b) l'adoption d'un certain nombre de résolutions depuis 1996 par l'Assemblée générale des Nations Unies, qui soulignent la nécessité de renforcer la transparence et d'assurer l'équilibre hommes/femmes dans l'ensemble du système des Nations Unies;

c) la Résolution 70/1 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030", qui établit une série complète d'objectifs et de cibles ambitieux, universels, axés sur l'être humain et porteurs de changement;

d) la Résolution 71/263 de l'Assemblée générale des Nations Unies, sur la gestion des ressources humaines, qui souligne de nombreux aspects essentiels d'un système de gestion des ressources humaines et le fait que "le système de gestion de la performance doit avoir comme objectif fondamental de mesurer la performance, de récompenser les bons résultats et de remédier aux insuffisances de façon crédible et efficace";

e) la Résolution 72/235 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Mise en valeur des ressources humaines", qui souligne, notamment, que "l'évolution et les percées technologiques s'accélèrent et influencent le monde du travail, et qu'à cet égard, la mise en valeur des ressources humaines ne doit pas se laisser distancer et doit être appuyée par des stratégies dynamiques, des investissements et des cadres normatifs pour faire face aux problèmes nouveaux concernant l'avenir du travail, de l'éducation et de la formation";

f) la Résolution 25 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence relative au renforcement de la présence régionale, en particulier à la nécessité d'évaluer en permanence l'efficacité et les besoins de personnel des bureaux régionaux et des bureaux de zone, dans le cadre de l'approche "Une UIT unie dans l'action";

g) la Résolution 1299 du Conseil de l'UIT (modifiée pour la dernière fois en 2020), aux termes de laquelle un plan stratégique pour les ressources humaines (HRSP) a été approuvé;

h) la Décision 517 du Conseil (2004, modifiée pour la dernière fois en 2009) sur le renforcement du dialogue entre le Secrétaire général et le Conseil du personnel de l'UIT;

i) les autres décisions et résolutions du Conseil portant sur divers aspects de la gestion des ressources humaines;

j) le rapport du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (ONU) sur les dispositions spéciales visant à prévenir l'exploitation et les atteintes sexuelles et sur la politique de tolérance zéro;

k) les recommandations relatives à la gestion des ressources humaines figurant dans le Rapport 2016/1 du Corps commun d'inspection (CCI) des Nations Unies sur l'examen de la gestion et de l'administration de l'UIT;

l) les recommandations sur l'examen de la gestion du changement dans les entités des Nations Unies figurant dans le rapport 2019/4 du CCI;

m) que dans sa Résolution 71/243, l'Assemblée générale des Nations Unies prie instamment le système des Nations Unies pour le développement d'adapter les compétences de son personnel, afin d'accompagner l'exécution du Programme de développement durable à l'horizon 2030, notamment en constituant une direction incitant au changement et dotée des moyens nécessaires, en repositionnant les compétences du personnel afin qu'elles correspondent à la nécessité de transversalité liée au Programme 2030, en encourageant la mobilité interorganisations et en favorisant un effectif, mobile, souple et mondial;

n) les recommandations figurant dans le rapport 2020/2 du CCI intitulé "Politiques et plates-formes d'appui à la formation: améliorer la cohérence, la coordination et la convergence";

o) les rapports du Secrétaire général de l'ONU sur diverses questions liées aux ressources humaines au sein des organisations du système des Nations Unies,

notant en outre

a) les conclusions du Rapport 2018/4 du CCI intitulé "Examen des politiques et pratiques relatives aux lanceurs d'alerte dans les institutions du système des Nations Unies" concernant l'Union;

b) qu'il est nécessaire d'optimiser la répartition des effectifs au niveau régional, par lieu d'affectation et par catégorie, conformément à la teneur de la présente Résolution, afin de représenter l'ensemble de l'Union et de fournir une assistance suivie aux membres;

c) les recommandations figurant dans les rapports du CCI concernant les ressources humaines au sein du système des Nations Unies,

se félicitant

a) du rapport du Secrétaire général de l'ONU intitulé "Un nouveau modèle de gestion pour l'Organisation des Nations Unies" (Document A/72/492), dans lequel il est proposé, entre autres, de "rationaliser et simplifier les règles, processus et procédures en vigueur dans le domaine des ressources humaines pour assurer le recrutement et le déploiement du personnel en temps voulu et son perfectionnement, en veillant à ce que les pouvoirs délégués et la chaîne des responsabilités soient clairement définis";

b) du rapport du Secrétaire général de l'ONU sur l'examen des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la réforme de la gestion (Document A/75/201);

c) des initiatives lancées par le secrétariat pour recueillir des idées auprès des fonctionnaires de l'UIT sur la génération de produits, la réduction des charges et l'équilibre du projet de plan financier;

d) des notes adressées par le Conseil du personnel, dans lesquelles sont présentées les vues et les préoccupations des fonctionnaires concernant les questions intéressant l'Union;

e) de l'adoption du Cadre de responsabilité de l'UIT, créé pour renforcer encore les mécanismes de responsabilité au sein de l'Organisation,

considérant

a) la grande importance que revêtent les ressources humaines de l'UIT et l'efficacité de la gestion de ces ressources pour permettre à celle-ci d'atteindre ses buts;

b) que les stratégies de l'UIT en matière de ressources humaines devraient mettre l'accent sur le fait qu'il importe d'avoir et de conserver un personnel ayant une formation solide et diversifiée compte tenu d'une répartition géographique équitable, tout en prenant en considération les contraintes budgétaires;

c) l'intérêt, pour l'Union et son personnel, que revêt la mise en valeur optimale de ces ressources, grâce à différentes activités de développement des ressources humaines, dont la formation en cours d'emploi et les programmes de formation en fonction du niveau des effectifs;

d) l'incidence qu'ont, sur l'Union et son personnel, l'évolution constante des activités dans le domaine des télécommunications/technologies de l'information et de la communication (TIC) et la nécessité, pour l'Union et ses ressources humaines, de s'adapter à cette évolution grâce à la formation et au développement du personnel;

e) l'importance que revêtent la gestion et le développement des ressources humaines à l'appui des orientations et objectifs stratégiques de l'UIT;

f) la nécessité de suivre une politique de recrutement adaptée aux besoins de l'Union, notamment en redéployant des emplois et en recrutant à la fois des spécialistes en début de carrière et des spécialistes ayant acquis de l'expérience dans d'autres organisations;

g) qu'il est important de renforcer constamment la transparence de la politique de recrutement et des processus de sélection pour atténuer les risques d'inefficacité;

h) la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable des fonctionnaires nommés de l'Union;

i) la nécessité de faciliter le recrutement et le maintien en fonction d'un plus grand nombre de femmes, en particulier celles issues de pays en développement[2], dans les catégories professionnelle et supérieure, en particulier à des postes à responsabilité, compte également tenu de la répartition géographique;

j) les progrès constants des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication et de leur exploitation et, en conséquence, la nécessité de recruter les spécialistes les plus compétents;

k) qu'il est important de promouvoir l'intégration du principe de l'égalité hommes/femmes et la représentation égale des femmes et des hommes;

l) le rapport du Secrétaire général de l'UIT à la consultation virtuelle des Conseillers, tenue durant la session de 2021 du Conseil, sur l'initiative en faveur de la transformation numérique (DT-I), dans laquelle il est indiqué que l'un des buts de l'initiative DT-I est d'améliorer l'efficacité des processus opérationnels internes et de la gestion, de rationaliser les flux de travail et de les faire passer au numérique, et que l'initiative DT-I devrait essentiellement porter sur les changements à apporter sur le plan de la culture et de la gestion durant la Phase 1;

m) que le plan de mise en œuvre de la stratégie concernant les conditions de travail du personnel pour la période de transition et au-delà, dans le nouveau bâtiment du siège de l'UIT, est en cours d'élaboration;

n) le modèle de leadership du système des Nations Unies, approuvé par le Comité de haut niveau sur les programmes et le Comité de haut niveau sur la gestion (HLCM), entériné par le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination en avril 2017 et renforcé par les cinq engagements de la haute direction pour l'avenir du travail dans le système des Nations Unies approuvés en mars 2021 par le HLCM, modèle qui a été conçu pour aider à préparer les responsables des Nations Unies à guider la transition de leur organisation et de leur personnel vers le travail du futur,

décide

1 que le développement et la gestion des ressources humaines à l'UIT doivent demeurer compatibles avec la mission, les valeurs, les objectifs et les activités de l'Union et avec le régime commun des Nations Unies;

2 que les recommandations de la CFPI approuvées par l'Assemblée générale des Nations Unies doivent continuer d'être mises en œuvre;

3 que dans les limites des ressources financières disponibles, et pour autant que cela soit réalisable, les emplois vacants doivent être pourvus grâce à une plus grande mobilité du personnel en service;

4 que la mobilité interne doit, pour autant que cela soit réalisable, être conjuguée à la formation, de manière que le personnel puisse être utilisé là où il est le plus nécessaire;

5 que la mobilité interne doit être appliquée, dans la mesure où cela est réalisable, pour répondre aux besoins lorsque des fonctionnaires partent en retraite ou quittent l'UIT, afin de réduire le niveau des effectifs sans mettre fin à des contrats;

6 que, conformément au reconnaissant ci-dessus, les fonctionnaires des catégories professionnelle et supérieure doivent continuer d'être recrutés au niveau international et que les emplois devant faire l'objet d'un recrutement extérieur doivent être diffusés aussi largement que possible et doivent être communiqués aux administrations de tous les États Membres de l'Union et par le biais des bureaux régionaux et des bureaux de zone; cependant, des possibilités de promotion raisonnables doivent continuer d'être offertes au personnel en fonction;

7 que, lorsque des emplois vacants sont pourvus par recrutement international, lors du choix entre plusieurs candidats ayant les qualifications requises pour l'emploi, la préférence doit être donnée aux candidats des régions du monde qui sont sous-représentées dans les effectifs de l'Union, compte tenu de l'équilibre entre le personnel féminin et le personnel masculin prescrit dans le régime commun de Nations Unies;

8 que, lorsque des emplois sont pourvus par recrutement international et qu'aucun candidat ne réunit toutes les qualifications requises, le recrutement pourra se faire au grade immédiatement inférieur, étant entendu que le candidat retenu devra remplir certaines conditions avant d'assumer toutes les responsabilités inhérentes à l'emploi et d'être promu au grade de l'emploi considéré;

9 que dans le cadre de la politique de recrutement et des processus de sélection, il convient de continuer de suivre les bonnes pratiques en matière de transparence, compte tenu de l'importance de la documentation, des notifications et des retours d'information aux candidats, à titre de pratiques visant à mieux faire respecter les règles et à éviter tout parti pris et toute discrimination;

10 que, conformément aux dispositions énoncées dans la politique de l'Union relative à l'égalité hommes/femmes et à l'intégration du principe de l'égalité hommes/femmes, approuvée par le Conseil à sa session de 2022, aux diverses résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies qui soulignent la nécessité d'assurer l'équilibre hommes/femmes dans l'ensemble du système des Nations Unies et à la Stratégie du Secrétaire général de l'ONU sur la parité des sexes applicable à l'ensemble du système des Nations Unies et la deuxième génération du Plan d'action à l'échelle du système des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'avancement des femmes (UN-SWAP 2.0), l'Union doit aspirer à devenir une organisation de référence en matière d'égalité hommes/femmes et exploiter les avantages des TIC, afin d'autonomiser aussi bien les femmes que les hommes;

11 qu'il est nécessaire d'évaluer les incidences des décisions en vertu de la présente Résolution, afin de veiller à ce que celle-ci donne les résultats escomptés, dans le cadre de la mise en œuvre de la mission, des plans et des programmes de l'Union,

charge le Secrétaire général

1 de mettre en œuvre des politiques et des pratiques en matière de gestion des ressources humaines reposant sur les bonnes pratiques, afin de veiller à ce que l'UIT atteigne ses objectifs de gestion, compte tenu de la stratégie du Secrétaire général de l'ONU sur la parité hommes/femmes à l'échelle du système des Nations Unies et du principe de représentation géographique équitable;

2 d'établir et de mettre en œuvre, avec l'assistance du Comité de coordination et en collaboration avec les bureaux régionaux, un plan quadriennal HRSP qui sera aligné sur les plans stratégique et financier de l'UIT et comprendra des critères de référence, pour répondre aux besoins de l'Union, de ses membres et de son personnel;

3 d'améliorer et de mettre en œuvre des politiques et des procédures de recrutement transparentes visant à faciliter une répartition géographique équitable et l'équilibre hommes/femmes des fonctionnaires nommés;

4 de recruter, s'il y a lieu et dans les limites financières disponibles, compte tenu de la répartition géographique et de l'équilibre entre le personnel féminin et le personnel masculin, des spécialistes en début de carrière aux niveaux P.1/P.2;

5 afin d'encourager la formation pour valoriser les compétences professionnelles au sein de l'Union, et sur la base de consultations des membres du personnel, s'il y a lieu, d'examiner les moyens de mettre en œuvre un programme de formation à l'intention des gestionnaires comme du personnel, dans les limites des ressources financières disponibles de l'Union, et de faire rapport au Conseil sur la question;

6 de continuer de présenter au Conseil des rapports annuels sur la mise en œuvre du plan stratégique pour les ressources humaines, portant également sur les questions relatives aux relations entre la direction et le personnel, et de présenter au Conseil, si possible sous forme électronique, des statistiques concernant le plan HRSP, et sur d'autres mesures prises pour donner suite à la présente Résolution;

7 conformément au rapport du Secrétaire général de l'ONU intitulé "Dispositions spéciales visant à prévenir l'exploitation et les atteintes sexuelles", de présenter au Conseil un rapport et des informations sur les progrès accomplis dans la lutte contre l'exploitation et les violences sexuelles ainsi que contre le harcèlement au travail, selon qu'il conviendra;

8 d'examiner les conclusions du Rapport 2018/4 du CCI intitulé "Examen des politiques et pratiques relatives aux lanceurs d'alerte dans les institutions du système des Nations Unies" ayant trait à l'Union et de faire un rapport au Conseil sur les mesures prises;

9 de mettre en place des mécanismes et des mesures propres à favoriser la mise en œuvre, à l'UIT, du modèle de leadership du système des Nations Unies, comprenant les cinq engagements de la haute direction pour l'avenir du travail dans le système des Nations Unies;

10 d'examiner les capacités en termes de ressources humaines dans les bureaux régionaux et les bureaux de zone afin de renforcer leur présence, en prenant en compte la politique de mobilité du personnel ainsi que les caractéristiques et les besoins de chaque région de l'UIT;

11 de mettre à jour les lignes directrices et les procédures internes en matière de recrutement pour faciliter le recrutement des femmes à l'UIT et de les aligner sur les bonnes pratiques du système des Nations Unies, notamment, mais non exclusivement, sur celles qui sont énoncées au point 10 du décide ci-dessus,

charge le Conseil de l'UIT

1 d'examiner et d'approuver le plan quadriennal HRSP établi conformément au charge le Secrétaire général, d'examiner les rapports annuels relatifs à la mise en œuvre de ce plan et de la présente Résolution et de décider des mesures à prendre, en tenant compte des recommandations formulées par les organes de contrôle de l'UIT et des propositions du Conseil du personnel;

2 de faire en sorte que les ressources humaines et financières nécessaires soient mises à disposition pour traiter les questions liées à la gestion et au développement des ressources humaines à l'UIT dès qu'elles se posent, compte tenu des niveaux budgétaires approuvés;

3 de dégager pour la formation en cours d'emploi, en fonction d'un programme établi, les ressources voulues, qui devraient, dans la mesure du possible, représenter 3 pour cent du budget consacré aux dépenses de personnel;

4 de suivre avec la plus grande attention la question du recrutement et d'adopter les mesures qu'il juge nécessaires, dans la limite des ressources existantes et d'une façon qui soit compatible avec le régime commun des Nations Unies, pour attirer un nombre suffisant de candidats qualifiés aux emplois mis au concours par l'Union, compte tenu, en particulier, des points b), c), g) et i) du considérant ci-dessus;

5 d'élaborer un cadre relatif aux sujets à traiter dans les rapports soumis au Conseil sur les questions de personnel, y compris le personnel des bureaux régionaux et des bureaux de zone, et les questions de recrutement.

(Kyoto, 1994) – (Rév. Minneapolis, 1998) – (Rév. Marrakech, 2002) – (Rév. Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

RÉSOLUTION 51 (RÉV. MINNEAPOLIS, 1998)

Participation du personnel de l'UIT aux
conférences de l'Union

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Minneapolis, 1998),

considérant

a) que le personnel est un élément clé dans la réalisation des objectifs de l'Union;

b) qu'il est important de bien gérer les ressources humaines pour atteindre les objectifs de l'Union;

c) qu'il est important que des relations de travail fructueuses soient nouées entre le personnel et son employeur et que le personnel participe à la gestion de l'Union;

d) qu'il est important que le Conseil du personnel soit consulté par le Secrétaire général avant que des décisions à caractère général concernant la gestion des ressources humaines et les conditions de travail à l'UIT ne soient prises, conformément à la Disposition 8.1.1.b) du Règlement du personnel,

reconnaissant

les droits accordés au personnel conformément au Chapitre VIII des Statut et Règlement du personnel,

notant

l'initiative prise par le Conseil de créer un groupe consultatif composé de représentants du secrétariat de l'Union, de représentants du personnel et d'Etats Membres du Conseil,

considérant en outre

que la participation de représentants du personnel sert les intérêts de la Conférence de plénipotentiaires,

décide

1 que le personnel sera représenté par deux personnes au maximum qui assisteront aux sessions du Conseil et aux Conférences de plénipotentiaires de l'UIT;

2 que les représentants du personnel pourront faire connaître la position du personnel sur les questions relatives au personnel, à l'invitation du Président de la séance traitant de ces questions ou, le cas échéant, à la demande d'un Etat Membre du Conseil s'agissant des sessions de ce dernier, ou encore à la demande d'une délégation s'agissant de la Conférence de plénipotentiaires.

(Kyoto, 1994) – (Rév. Minneapolis, 1998)

RÉSOLUTION 53 (KYOTO, 1994)

Mesures propres à donner à l'Organisation des Nations Unies
la possibilité d'exercer pleinement tout mandat en vertu
de l'article 75 de la Charte des Nations Unies

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994),

consciente

de la décision prise par la Conférence de plénipotentiaires (Malaga-Torremolinos, 1973) de supprimer la qualité de Membre associé de l'Union et du Protocole additionnel III de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982),

tenant compte

du fait que la Conférence de plénipotentiaires (Nice, 1989) a décidé de cesser d'utiliser des protocoles additionnels et a adopté la Résolution 47 qui traite du même sujet que la présente Résolution,

consciente en outre

de la demande récemment réitérée par le Secrétaire général des Nations Unies en vue de continuer, comme par le passé, à appliquer si nécessaire les mesures permettant à l'Organisation des Nations Unies de s'acquitter pleinement de son mandat en application de l'article 75 de la Charte des Nations Unies,

décide

1 que la possibilité dont jouit l'Organisation des Nations Unies, aux termes des dispositions pertinentes de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) relatives aux Membres associés, pour l'exercice de tout mandat conformément aux dispositions de l'article 75 de la Charte des Nations Unies, sera reconduite, aux termes de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992);

2 que chaque cas concernant le décide 1 sera examiné par le Conseil de l'Union.

(Kyoto, 1994)

RÉSOLUTION 55 (KYOTO, 1994)

Emploi du réseau de télécommunication des Nations Unies pour
le trafic de télécommunication des institutions spécialisées

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994),

considérant

a) l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union internationale des télécommunications (Atlantic City, 1947) et en particulier son article 16;

b) la Résolution 50 de la Conférence de plénipotentiaires (Nice, 1989), qui dispose que le réseau de télécommunication des Nations Unies peut acheminer le trafic des institutions spécialisées sous certaines conditions,

notant

a) que le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a demandé à l'Union internationale des télécommunications de prendre des dispositions pour permettre aux institutions spécialisées d'utiliser le réseau de télécommunication des Nations Unies;

b) que, depuis 1989, l'UIT collabore étroitement avec le service de télécommunication des Nations Unies afin d'améliorer le réseau de télécommunication de l'Organisation,

décide

que le réseau de télécommunication des Nations Unies peut acheminer le trafic des institutions spécialisées qui souhaitent utiliser ce réseau, à condition que:

1 les institutions spécialisées paient ce service de télécommunication sur la base des frais d'exploitation du service par les Nations Unies et des tarifs fixés par les administrations dans le cadre de la Constitution et de la Convention (Genève, 1992), des Règlements administratifs et des pratiques de l'Union en vigueur;

2 que l'utilisation du réseau soit limitée aux principaux organes, aux bureaux et aux Programmes des Nations Unies, ainsi qu'aux institutions spécialisées des Nations Unies;

3 que les transmissions soient limitées aux échanges d'informations nécessaires à la conduite des affaires dans le système des Nations Unies;

4 que le réseau soit exploité conformément aux dispositions de la Constitution et de la Convention (Genève, 1992), aux Règlements administratifs et aux pratiques de l'Union en vigueur,

charge le Secrétaire général

de suivre attentivement l'évolution du réseau de télécommunication des Nations Unies, de poursuivre la coopération avec le Service de télécommunication des Nations Unies et, si besoin est, de fournir des conseils,

charge en outre le Secrétaire général

de transmettre le texte de la présente Résolution au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

(Kyoto, 1994)

RÉSOLUTION 56 (KYOTO, 1994)

Révision éventuelle de l'article IV, section 11,
de la Convention sur les privilèges et immunités
des institutions spécialisées

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994),

vu

la Résolution 28 de la Conférence de plénipotentiaires (Buenos Aires, 1952), la Résolution 31 de la Conférence de plénipotentiaires (Genève, 1959), la Résolution 23 de la Conférence de plénipotentiaires (Montreux, 1965), la Résolution 34 de la Conférence de plénipotentiaires (Malaga-Torremolinos, 1973), la Résolution 40 de la Conférence de plénipotentiaires (Nairobi, 1982) et la Résolution 53 de la Conférence de plénipotentiaires (Nice, 1989),

considérant

a) qu'il semble exister une contradiction entre la définition des télécommunications d'Etat qui figure dans l'annexe de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et les dispositions de l'article IV, section 11, de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées;

b) que la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées n'a pas été modifiée dans le sens demandé par les Conférences de plénipotentiaires de Buenos Aires (1952), de Genève (1959), de Montreux (1965), de Malaga-Torremolinos (1973), de Nairobi (1982) et de Nice (1989),

décide

de confirmer la décision prise par les Conférences de plénipotentiaires de Buenos Aires (1952), de Genève (1959), de Montreux (1965), de Malaga-Torremolinos (1973), de Nairobi (1982) et de Nice (1989), et de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de Genève (1992) de ne pas inclure les chefs des institutions spécialisées parmi les autorités énumérées dans l'annexe de la Constitution (Genève, 1992) comme étant habilitées à passer des télécommunications d'Etat ou à y répondre,

exprime l'espoir

que les Nations Unies accepteront d'examiner à nouveau cette question et, tenant compte de la décision ci-dessus, apporteront l'amendement nécessaire à l'article IV, section 11, de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées,

charge le Conseil

de faire les démarches nécessaires auprès des organes compétents des Nations Unies en vue d'arriver à une solution satisfaisante.

(Kyoto, 1994)

RÉSOLUTION 57 (KYOTO, 1994)

Corps commun d'inspection

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994),

rappelant

la Résolution 52 de la Conférence de plénipotentiaires (Nice, 1989),

ayant pris note

de la section pertinente du Rapport du Conseil à la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994),

considérant

qu'il convient que l'Union internationale des télécommunications continue à bénéficier du rôle utile joué par le Corps commun d'inspection (CCI) en tant que service indépendant d'inspection et d'évaluation du système des Nations Unies,

charge le Secrétaire général

de continuer à collaborer avec le CCI et à soumettre au Conseil les rapports du CCI présentant un intérêt pour l'Union, accompagnés des commentaires qu'il estime appropriés,

charge le Conseil

d'examiner les rapports du CCI présentés par le Secrétaire général et de leur donner la suite qu'il estime appropriée.

(Kyoto, 1994)

[1] Numéro 154 de la Constitution: "2 La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d'emploi du personnel doit être la nécessité d'assurer à l'Union les services de personnes possédant les plus hautes qualités d'efficacité, de compétence et d'intégrité. L'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible doit être dûment prise en considération".

[2] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits Etats insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 58 (RÉV. BUSAN, 2014)

Renforcement des relations entre l'UIT et les organisations régionales de télécommunication et travaux préparatoires régionaux en vue
de la Conférence de plénipotentiaires

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Busan, 2014),

rappelant

a) la Résolution 58 (Kyoto, 1994) de la Conférence de plénipotentiaires;

b) la Résolution 112 (Marrakech, 2002) de la Conférence de plénipotentiaires;

c) les Résolutions suivantes:

– la Résolution 72 (Rév. CMR-07) de la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR), sur les travaux préparatoires aux niveaux mondial et régional en vue des CMR;

– la Résolution 43 (Rév. Dubaï, 2012) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications (AMNT), sur les travaux préparatoires régionaux en vue des AMNT;

– la Résolution 31 (Rév. Hyderabad, 2010) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT) sur les travaux préparatoires régionaux pour les CMDT, cette Résolution ayant été adoptée pour la première fois en 2006 par la CMDT-06 tenue à Doha (Qatar),

reconnaissant

que l'article 43 de la Constitution de l'UIT dispose que: "Les Etats Membres se réservent le droit de tenir des conférences régionales, de conclure des arrangements régionaux et de créer des organisations régionales, en vue de régler des questions de télécommunication susceptibles d'être traitées sur un plan régional ...",

considérant

a) que l'Union et les organisations régionales partagent la conviction qu'une coopération étroite peut promouvoir le développement des télécommunications régionales, notamment grâce à une synergie des organisations;

b) que les six principales organisations régionales de télécommunication[1], à savoir la Télécommunauté Asie-Pacifique (APT), la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), la Commission interaméricaine des télécommunications (CITEL), l'Union africaine des télécommunications (UAT), le Conseil des ministres arabes des télécommunications et de l'information représentés par le Secrétariat général de la Ligue des Etats arabes (LAS), et la Communauté régionale des communications (RCC) cherchent à coopérer étroitement avec l'Union;

c) qu'il est nécessaire en permanence pour l'Union de renforcer la coopération avec ces organisations régionales de télécommunication, étant donné l'importance croissante des organisations régionales s'occupant de questions régionales, et de coopérer avec ces organisations en ce qui concerne la préparation des conférences et assemblées des trois Secteurs et des Conférences de plénipotentiaires, dans le cadre des six réunions préparatoires qui se tiennent pendant l'année qui précède la Conférence;

d) que la Convention de l'UIT encourage les organisations régionales de télécommunication à participer aux activités de l'Union et prévoit leur participation aux conférences de l'Union en qualité d'observateurs;

e) que les six organisations régionales de télécommunication ont coordonné leurs travaux préparatoires en vue de la présente Conférence;

f) qu'un grand nombre de propositions communes soumises à la présente Conférence ont été élaborées par des administrations ayant participé aux travaux préparatoires effectués par les six organisations régionales de télécommunication;

g) que cette synthèse des vues au niveau régional, ainsi que la possibilité de tenir des discussions interrégionales avant les conférences, a facilité l'obtention d'un consensus au cours de ces conférences;

h) qu'il est nécessaire d'assurer une coordination globale des consultations interrégionales;

i) les avantages de la coordination régionale, tels qu'ils ont déjà été mis en évidence lors de la préparation des CMR et des CMDT et, par la suite, des AMNT,

notant

a) que le rapport que le Secrétaire général soumettra en application de l'ancienne Résolution 16 (Genève, 1992) de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle, lorsqu'il sera disponible, devrait faciliter l'évaluation par le Conseil de l'UIT de la présence régionale de l'Union;

b) que les relations entre les bureaux régionaux de l'UIT et les organisations régionales de télécommunication se sont révélées très fructueuses;

c) que certains Etats Membres de l'UIT ne sont pas membres des organisations régionales de télécommunication visées au point b) du considérant ci-dessus,

tenant compte

des gains d'efficacité que les Conférences de plénipotentiaires et les autres conférences et assemblées des Secteurs retireraient d'un volume et d'un niveau de préparation préalable accru de la part des Etats Membres,

décide

1 que l'Union doit continuer de nouer des relations plus étroites avec les organisations régionales de télécommunication, y compris par l'organisation de six réunions régionales préparatoires de l'UIT en vue des conférences de plénipotentiaires, ainsi que des autres conférences et assemblées des Secteurs, si besoin est;

2 que l'Union, lorsqu'elle renforcera ses relations avec les organisations régionales de télécommunication et dans le cadre des travaux préparatoires régionaux de l'UIT en vue des Conférences de plénipotentiaires, des conférences mondiales des télécommunications internationales, des conférences et assemblées des radiocommunications, des CMDT et des AMNT devra au besoin, avec le concours des bureaux régionaux, englober tous les Etats Membres sans exception, même s'ils ne font partie d'aucune des six organisations régionales de télécommunication visées au point b) du considérant ci-dessus,

décide en outre

d'inviter les organisations régionales de télécommunication à poursuivre leurs travaux préparatoires en vue des Conférences de plénipotentiaires, y compris, dans la mesure du possible, d'organiser des réunions interrégionales de coordination,

charge le Secrétaire général, en coopération étroite avec les Directeurs des trois Bureaux

1 de continuer de consulter les Etats Membres et les organisations régionales et sous-régionales de télécommunication sur les moyens permettant de fournir une assistance pour appuyer leurs travaux préparatoires en vue des Conférences de plénipotentiaires futures;

2 de donner suite à la présentation d'un rapport sur les résultats des consultations susmentionnées au Conseil, pour examen, compte tenu d'expériences analogues et, par la suite, de rendre compte régulièrement au Conseil;

3 sur la base de ces consultations, et en veillant à ce que tous les Etats Membres soient associés à ce processus, d'aider les Etats Membres et les organisations régionales et sous-régionales de télécommunication dans leurs travaux préparatoires, en particulier pour les pays en développement[2], par exemple:

– en organisant des réunions de préparation de l'UIT, de préférence avant ou après de grandes conférences de l'UIT (comme indiqué au point 2 du décide ci-dessus);

– en facilitant l'organisation de réunions interrégionales de coordination, en vue de parvenir à une convergence de vues éventuelle entre les régions sur des questions importantes;

– en aidant les représentants des organisations régionales de télécommunication à assister aux réunions interrégionales de coordination précitées, notamment, si nécessaire, en octroyant, dans les limites budgétaires de l'Union et dans celles du plan financier approuvé, des bourses aux représentants des pays en développement qui souhaitent participer à ces réunions;

– en identifiant les grandes questions que doivent résoudre les futures conférences et assemblées dont il est fait mention au point 2 du décide ci-dessus,

charge le Conseil

d'examiner les rapports qui lui seront soumis et de prendre les mesures appropriées pour renforcer cette coopération, y compris les dispositions nécessaires pour diffuser les conclusions de ces rapports et celles du Conseil aux membres qui ne siègent pas au Conseil ainsi qu'aux organisations régionales de télécommunication, compte tenu des mesures visées au point 3 du charge le Secrétaire général ci-dessus, en coopération étroite avec les Directeurs des trois Bureaux,

invite les Etats Membres

à participer activement à la mise en œuvre de la présente résolution.

(Kyoto, 1994) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014)

RÉSOLUTION 59 (KYOTO, 1994)

Demande d'avis consultatifs
à la Cour internationale de Justice

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994),

vu

a) l'article VII de l'Accord conclu entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union internationale des télécommunications, qui dispose que des demandes d'avis consultatifs peuvent être adressées à la Cour internationale de Justice par la Conférence de plénipotentiaires ou par le Conseil agissant en vertu d'une autorisation de la Conférence de plénipotentiaires;

b) la décision prise par le Conseil "d'affilier l'Union au Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail" et la déclaration faite par le Secrétaire général, comme suite à cette décision, à l'effet de reconnaître la compétence du Tribunal;

c) les dispositions contenues dans l'Annexe au Statut du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail, en vertu desquelles ce Statut s'applique intégralement à toute organisation intergouvernementale qui reconnaît la compétence du Tribunal, conformément au paragraphe 5 de l'article II du Statut du Tribunal;

d) l'article XII du Statut du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail, selon lequel, comme suite à la déclaration susmentionnée, le Conseil de l'Union internationale des télécommunications peut soumettre à la Cour internationale de Justice la question de la validité d'une décision rendue par le Tribunal,

note

que le Conseil est autorisé à demander à la Cour internationale de Justice des avis consultatifs, en application de l'article XII du Statut du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail.

(Kyoto, 1994)

RÉSOLUTION 60 (KYOTO, 1994)

Statut juridique

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994),

tenant compte

de l'accord en date du 22 juillet 1971 entre le Conseil fédéral suisse et l'Union internationale des télécommunications pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse et des arrangements d'exécution y relatifs,

ayant pris note avec satisfaction

des observations faites par le Conseil dans le paragraphe 2.2.7.1 de son Rapport à la Conférence de plénipotentiaires (Document 20) au sujet de la Résolution 56 de la Conférence de plénipotentiaires (Nice, 1989),

charge le Secrétaire général

de rester attentif aux dispositions de l'accord et aux modalités de son application, en veillant à ce que les privilèges et immunités accordés à l'UIT soient équivalents à ceux obtenus par les autres organisations de la famille des Nations Unies ayant leur siège en Suisse, et de faire rapport au Conseil en tant que de besoin,

charge le Conseil

de faire rapport à ce sujet, si cela est nécessaire, à la prochaine Conférence de plénipotentiaires.

(Kyoto, 1994)

RÉSOLUTION 64 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Accès non discriminatoire aux moyens, services et applications reposant sur les télécommunications et les technologies de l'information et de la communication, y compris la recherche appliquée, le transfert de technologie et les réunions électroniques, selon des modalités mutuellement convenues

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) les résultats obtenus lors des phases de Genève (2003) et de Tunis (2005) du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) et, tout particulièrement, les paragraphes 15, 18 et 19 de l'Engagement de Tunis ainsi que les paragraphes 90 et 107 de l'Agenda de Tunis pour la société de l'information;

b) les résultats de la Conférence mondiale de développement des télécommunications, et tout particulièrement la Résolution 15 (Rév. Kigali, 2022), sur la recherche appliquée et le transfert de technologie, la Résolution 20 (Rév. Buenos Aires, 2017), sur l'accès non discriminatoire aux moyens, services, applications connexes modernes reposant sur les télécommunications et les technologies de l'information et de la communication (TIC), et la Résolution 37 (Rév. Kigali, 2022), sur la réduction de la fracture numérique;

c) les résultats de la Manifestation de haut niveau SMSI+10 (Genève, 2014), en particulier ceux qui ont trait au transfert des compétences et de technologie et à l'accès non discriminatoire, au moyen de la réalisation des activités nécessaires à cet égard;

d) la Résolution 167 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, relative au renforcement et au développement des capacités de l'UIT pour les réunions entièrement virtuelles et les réunions physiques avec participation à distance et des moyens électroniques permettant de faire avancer les travaux de l'Union, dans laquelle il est souligné qu'il est nécessaire de disposer de procédures permettant de garantir une participation juste et équitable pour tous;

e) la Résolution 71 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence,

prenant en considération

a) l'importance des télécommunications et des TIC pour le progrès politique, économique, social et culturel, y compris dans la lutte contre les pandémies;

b) le préambule de la Déclaration du SMSI+10 sur la mise en œuvre des résultats du SMSI, adoptée par la Manifestation de haut niveau SMSI+10, et la partie de cette Déclaration consacrée aux difficultés rencontrées, en particulier ses § 4 et 8,

prenant également en considération

a) le fait que l'UIT joue un rôle essentiel dans la promotion du développement mondial des télécommunications/TIC et des applications des TIC relevant du mandat de l'UIT, tout particulièrement en ce qui concerne les grandes orientations C2, C5 et C6 de l'Agenda de Tunis, en plus de participer à la mise en œuvre d'autres grandes orientations, notamment les grandes orientations C7 et C8 dudit Agenda;

b) qu'à cette fin, l'Union coordonne les efforts visant à garantir un développement harmonieux des moyens reposant sur les télécommunications et les TIC, en permettant un accès non discriminatoire à ces moyens ainsi qu'aux services et applications modernes de télécommunication;

c) que cet accès contribuera à réduire la fracture numérique,

prenant en outre en considération

la nécessité d'élaborer des propositions sur les questions déterminant une stratégie de développement des télécommunications/TIC et des applications des TIC à l'échelle mondiale relevant du mandat de l'UIT et de faciliter la mobilisation des ressources nécessaires pour atteindre cet objectif,

soulignant

qu'une participation électronique juste et équitable des États Membres aux réunions de l'UIT apportera des avantages considérables, en facilitant et en élargissant les possibilités de participation aux travaux et réunions de l'UIT,

notant

a) que les moyens, services et applications modernes reposant sur les télécommunications/TIC sont établis, pour l'essentiel, sur la base des recommandations du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T) et du Secteur des radiocommunications de l'UIT (UIT-R);

b) que les recommandations de l'UIT-T et de l'UIT-R résultent de l'action collective de tous ceux qui participent au processus de normalisation au sein de l'UIT et sont adoptées par consensus entre les membres de l'Union;

c) que les limites imposées à l'accès aux moyens, services et applications reposant sur les télécommunications/TIC, dont dépend le développement des télécommunications à l'échelle nationale et qui sont créés sur la base des recommandations de l'UIT-T et de l'UIT-R, entravent le développement harmonieux et la compatibilité des télécommunications à l'échelle mondiale;

d) la Résolution 15 (Rév. Kigali, 2022) sur la recherche appliquée et le transfert de technologie;

e) la Résolution 20 (Rév. Buenos Aires, 2017) sur l'accès non discriminatoire aux moyens, services et applications connexes modernes reposant sur les télécommunications/TIC;

f) le plan stratégique de l'Union, établi dans la Résolution 71 (Rév. Bucarest, 2022),

reconnaissant

a) qu'une harmonisation complète des réseaux de télécommunication est impossible sans que tous les pays participant aux travaux de l'UIT, sans exception, aient un accès non discriminatoire aux nouvelles technologies ainsi qu'aux moyens, services et applications connexes modernes reposant sur les télécommunications/TIC, y compris la recherche appliquée et le transfert de technologie, selon des modalités mutuellement convenues, sans préjudice de la réglementation nationale et des engagements internationaux relevant de la compétence d'autres organisations internationales;

b) qu'il convient de réaffirmer la nécessité de garantir l'accès des États Membres aux services internationaux de télécommunication;

c) la Résolution 69 (Rév. Hammamet, 2016) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications, sur l'accès non discriminatoire aux ressources de l'Internet et aux télécommunications/TIC,

décide

1 de continuer, dans le cadre du mandat de l'UIT, de répondre à la nécessité de s'efforcer de garantir un accès non discriminatoire aux moyens, services et applications connexes reposant sur les télécommunications et les technologies de l'information, y compris la recherche appliquée et le transfert de technologie, selon des modalités mutuellement convenues, établis sur la base de recommandations de l'UIT-T et de l'UIT-R;

2 que l'UIT devra faciliter l'accès non discriminatoire aux moyens, services et applications reposant sur les télécommunications et les technologies de l'information établis sur la base des recommandations de l'UIT-T et de l'UIT-R;

3 que l'UIT devra encourager autant que faire se peut la coopération entre les membres de l'Union pour les questions touchant à l'accès non discriminatoire aux moyens, services et applications reposant sur les télécommunications et les technologies de l'information établis sur la base de recommandations de l'UIT-T et de l'UIT-R, afin de répondre à la demande des utilisateurs, qui veulent des services et applications modernes reposant sur les télécommunications/TIC,

charge les Directeurs des trois Bureaux

dans leurs domaines de compétence respectifs, de mettre en œuvre la présente Résolution et d'atteindre ses objectifs,

invite les États Membres

1 à s'abstenir de prendre toute mesure unilatérale ou discriminatoire susceptible d'empêcher techniquement un autre État Membre d'avoir pleinement accès à l'Internet, au sens de l'article 1 de la Constitution de l'UIT et des principes du SMSI;

2 à aider les constructeurs d'équipements de télécommunication/TIC et les fournisseurs de services et d'applications à faire en sorte que les moyens, services et applications reposant sur les télécommunications/TIC établis sur la base de recommandations de l'UIT-T et de l'UIT-R puissent être généralement accessibles à tous sans aucune discrimination et que la recherche appliquée et le transfert de technologie soient facilités, en tenant compte, selon qu'il conviendra, des résultats de la Manifestation de haut niveau SMSI+10;

3 à réfléchir aux moyens de renforcer leur collaboration et leur coordination pour la mise en œuvre de la présente Résolution,

charge le Secrétaire général, en étroite collaboration avec les Directeurs des trois Bureaux

1 d'établir et de diffuser une liste des services et applications disponibles en ligne se rapportant aux activités de l'UIT et d'identifier ceux qui ne sont pas accessibles, d'après les informations fournies par les États Membres de l'UIT;

2 de prendre les mesures et les initiatives appropriées pour promouvoir la participation la plus large possible, afin d'assurer une participation juste et équitable de tous les membres aux services et applications en ligne de l'UIT;

3 de travailler en coopération et en coordination avec les organisations compétentes, afin de prendre les mesures appropriées pour promouvoir l'accès aux services et à la documentation en ligne de l'Union pour tous les membres de l'UIT;

4 de prêter attention aux activités décrites aux points 1 à 3 du charge le Secrétaire général, en étroite collaboration avec les Directeurs des trois Bureaux ci-dessus durant les pandémies;

5 de faire rapport au Conseil de l'UIT sur la mise en œuvre de la présente Résolution,

charge en outre le Secrétaire général

de transmettre au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le texte de la présente Résolution, y compris ses recommandations, afin de faire connaître à la communauté mondiale la position de l'UIT, en tant qu'institution spécialisée des Nations Unies, sur la question de l'accès non discriminatoire aux technologies nouvelles de télécommunication et de l'information ainsi qu'aux moyens, services et applications connexes modernes reposant sur les télécommunications/TIC, dans le cadre du mandat de l'UIT, qui constituent un facteur important du progrès technique mondial, et sur la question de la recherche appliquée et du transfert de technologie entre les États Membres selon des modalités mutuellement convenues, ce facteur pouvant contribuer à la réduction de la fracture numérique.

(Kyoto, 1994) – (Rév. Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] On dénombre onze organisations régionales de télécommunication au sens de l'article 43 de la Constitution. La liste de ces organisations figure dans la Résolution 925 du Conseil. Les cinq organisations régionales autres que les six principales organisations peuvent choisir de participer aux réunions régionales de préparation et aux autres activités de l'Union.

[2] Les pays en développement comprennent aussi les pays les moins avancés, les petits Etats insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 66 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Documents et publications de l'Union

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

considérant

a) le numéro 484 de la Convention de l'UIT;

b) la nécessité d'assurer une commercialisation et une diffusion efficaces des documents et des publications de l'Union pour encourager l'utilisation accrue des recommandations et des autres publications de l'UIT;

c) l'évolution du traitement et de la transmission électroniques de l'information;

d) la constante mise au point de nouvelles techniques de publication et méthodes de distribution;

e) l'utilité d'une coopération avec les organismes qui travaillent à l'élaboration des normes pertinentes;

f) l'importance que revêtent toujours les droits d'auteur dont jouit l'Union en ce qui concerne ses publications;

g) la nécessité de tirer des recettes des publications;

h) la nécessité de mettre en œuvre un processus rapide et efficace de normalisation à l'échelle mondiale;

i) les politiques de fixation des prix d'autres organes de normalisation compétents;

j) l'importance que revêt l'adoption de formats de document fondés sur une norme ouverte pour faciliter l'accès à l'information,

considérant en outre

a) que l'un des objectifs premiers de l'Union est d'étendre les avantages des nouvelles technologies de télécommunication à tous les habitants de la planète;

b) qu'il est nécessaire de poursuivre une politique cohérente de financement et de fixation des prix, qui reflète les coûts de production, de commercialisation et de distribution, tout en garantissant la continuité des publications, y compris la mise au point de nouveaux produits et le recours à des circuits/méthodes de diffusion modernes;

c) les activités menées par la Coalition dynamique sur l'accessibilité et le handicap (DCAD) du Forum sur la gouvernance de l'Internet, appuyées par le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications (TSB), et le partenariat entre le Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT et la DCAD pour optimiser les avantages que peuvent retirer tous les secteurs de la communauté mondiale des communications électroniques et de l'information en ligne sur Internet,

décide

1 que les documents destinés à faciliter la mise au point rapide de recommandations de l'Union doivent également être disponibles sous forme électronique et en format ouvert, et être accessibles à tous les États Membres, Membres des Secteurs et Associés;

2 qu'il convient de publier les documents dans divers formats ouverts, à savoir des formats de fichier de données fondés sur une norme ouverte sous-jacente, élaborée par une communauté ouverte, confirmée et tenue à jour par un organisme de normalisation, étayée par une documentation exhaustive et accessible au public;

3 que, nonobstant les objectifs de l'accès en ligne gratuit, les publications de l'Union, y compris toutes les recommandations des Secteurs de l'Union, doivent-elles aussi, au besoin, être rendues accessibles aux États Membres, aux Membres des Secteurs et aux Associés ainsi qu'au grand public sous forme électronique et par la vente ou la diffusion électronique contre paiement approprié effectué à l'Union pour toute publication ou série de publications demandée;

4 que quiconque obtient ou achète une publication de l'Union, sous quelque forme que ce soit, s'engage à respecter les droits d'auteur de l'Union qui y sont énoncés;

5 qu'une publication contenant une recommandation d'un Secteur de l'UIT obtenue auprès de l'UIT, sous quelque forme que ce soit, peut être utilisée par l'entité qui la reçoit ou qui l'achète pour, notamment, faire progresser les travaux de l'Union ou de tout organisme ou instance de normalisation compétent élaborant des normes connexes, pour fournir des directives destinées à la conception et à la mise en œuvre de produits ou de services, ou pour compléter la documentation relative à un produit ou à un service;

6 que rien de ce qui précède ne saurait porter atteinte aux droits d'auteur détenus par l'Union, de sorte que toute personne ou entité qui souhaite reproduire ou copier, en totalité ou en partie, des publications de l'Union en vue de les revendre devra obtenir un accord à cette fin;

7 d'établir une politique de double prix, selon laquelle les États Membres, les Membres des Secteurs et les Associés acquittent un prix calculé sur la base du recouvrement des coûts, tandis que toutes les autres entités, c'est-à-dire les entités non membres, acquittent le prix du marché[1];

8 que conformément à la Résolution 169 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, dans laquelle les établissements universitaires sont encouragés à contribuer à l'avancement des travaux techniques de l'Union, les établissements universitaires participant aux travaux de l'UIT devraient bénéficier d'un accès gratuit à toutes les publications de l'UIT disponibles sur support numérique,

charge le Secrétaire général

1 de prendre les mesures nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de la présente Résolution;

2 de mettre en œuvre des stratégies et des mécanismes, compte tenu des contraintes financières de l'Union, afin de permettre à l'ensemble des États Membres, des Membres des Secteurs et des Associés d'acquérir et d'utiliser les moyens nécessaires pour accéder aux documents et aux publications de l'Union existant sur support électronique;

3 de veiller à ce que le prix de tous les types de publication de l'Union soit raisonnable, afin d'encourager leur diffusion à grande échelle;

4 de mener des consultations avec les groupes consultatifs des trois Secteurs de l'UIT, afin que ceux-ci collaborent à l'établissement et à la mise à jour d'une politique en matière de documentation et de publication;

5 de faire rapport chaque année au Conseil de l'UIT,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

de mettre en œuvre en priorité, en étroite coordination avec le Directeur du Bureau des radiocommunications et le Directeur du TSB, des stratégies et des mécanismes visant à encourager et à faciliter l'utilisation efficace, par les pays en développement, et en particulier par les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition, des documents et publications mis sur le web.

(Kyoto, 1994) – (Rév. Minneapolis, 1998) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

RÉSOLUTION 68 (RÉV. GUADALAJARA, 2010)

Journée mondiale des télécommunications et
de la société de l'information

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Guadalajara, 2010),

considérant

a) l'intérêt que présente la célébration annuelle de la Journée mondiale des télécommunications et de la Journée mondiale de la société de l'information pour promouvoir les grandes orientations stratégiques de l'Union;

b) l'essor et l'évolution rapides de la société de l'information grâce à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC), dans laquelle l'information sous toutes ses formes constitue un élément important de la vie quotidienne,

tenant compte

a) de la Résolution 46 (Malaga-Torremolinos, 1973) de la Conférence de plénipotentiaires, qui institue une Journée mondiale des télécommunications, célébrée chaque année le 17 mai, date de la signature de la première Convention télégraphique internationale marquant la création de l'UIT;

b) de la Résolution 60/252 de l'Assemblée générale des Nations Unies, en date du 27 mars 2006, établissant que la Journée mondiale de la société de l'information sera célébrée chaque année le 17 mai;

c) de l'Agenda de Tunis pour la société de l'information, adopté par le Sommet mondial sur la société de l'information, dans lequel est reconnue la nécessité de sensibiliser davantage l'opinion à l'Internet;

d) de la croissance exponentielle de l'utilisation des télécommunications et des TIC que les Etats Membres de l'Union ont connue au cours de la dernière décennie,

décide d'inviter les Etats Membres et les Membres des Secteurs

à célébrer chaque année cette journée en mettant sur pied des programmes nationaux visant à:

– encourager la réflexion et les échanges d'idées sur le thème adopté par le Conseil de l’UIT;

– débattre avec tous les partenaires de la société des divers aspects du thème;

– élaborer un rapport rendant compte des débats nationaux sur les différents aspects du thème, qui sera communiqué à l'UIT et à l'ensemble des membres;

– sensibiliser davantage l'opinion à l'utilisation de mécanismes de prévention destinés à parer aux risques et aux menaces croissants dans le cyberespace,

invite le Conseil

à adopter, pour chaque Journée mondiale des télécommunications et de la société de l'information, un thème particulier sur les principaux problèmes que pose l'évolution de l'environnement des télécommunications/TIC aux pays développés et aux pays en développement,

invite les Etats Membres

à communiquer au Secrétaire général les rapports susceptibles d'être établis sur les principales questions examinées au niveau national,

charge le Secrétaire général

1 de distribuer à l'ensemble des membres un document de synthèse reprenant les rapports nationaux qui lui auront été soumis conformément à la présente Résolution, en vue de favoriser les échanges d'informations et de vues sur toute une série de questions stratégiques précises;

2 d'établir une liaison avec les Nations Unies et de consulter les organismes des Nations Unies.

(Kyoto, 1994) – (Rév. Minneapolis, 1998) – (Rév. Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010)

RÉSOLUTION 69 (KYOTO, 1994)

Application provisoire de la Constitution et de la Convention
de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992)
par les Membres de l'Union qui ne sont pas encore
devenus Etats parties à ces traités

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994),

rappelant

la Résolution 1 de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992), relative à l'application provisoire de certaines parties de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), et la Recommandation 1 de cette même Conférence, relative au dépôt des instruments et à l'entrée en vigueur desdites Constitution et Convention,

notant

que, bien que lesdites Constitution et Convention soient entrées en vigueur le 1er juillet 1994 entre les Membres qui ont déposé avant cette date leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, 56 Membres seulement sur les 184 que compte l'Union ont déposé auprès du Secrétaire général les instruments respectifs par lesquels ils consentent à être liés par lesdits traités,

compte tenu

de l'appel qu'elle a lancé, dans sa Recommandation 1, à tous les Membres de l'Union pour qu'ils déposent dans les meilleurs délais les instruments,

considérant

qu'il est indispensable, pour le bon fonctionnement de l'Union en tant qu'organisation intergouvernementale, que celle-ci soit régie par l'ensemble unique de dispositions et de règles qui figurent dans son instrument fondamental, la Constitution (Genève, 1992), et dans la Convention (Genève, 1992), dont les dispositions complètent celles de ladite Constitution,

décide

de lancer un appel à tous les Membres de l'Union qui ne sont pas encore devenus Etats parties à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), pour qu'ils en appliquent provisoirement les dispositions jusqu'à ce qu'ils y deviennent Etats parties en déposant auprès du Secrétaire général les instruments respectifs par lesquels ils consentent à être liés par les deux traités, et de confirmer que les dispositions du numéro 210 de ladite Constitution resteront applicables jusqu'à la date du dépôt de ces instruments.

(Kyoto, 1994)

[1] Par "prix du marché", on entend le prix déterminé par la Division des ventes et du marketing, qui est établi de façon à augmenter au maximum les recettes sans être trop élevé, de manière à ne pas décourager les ventes.

RÉSOLUTION 70 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Intégration du principe de l'égalité hommes/femmes à l'UIT et promotion de l'égalité hommes/femmes et de l'autonomisation des femmes et des jeunes filles grâce aux télécommunications/technologies de l'information et de la communication

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) l'Objectif de développement durable (ODD) 5 "Parvenir à l'égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles", défini dans la Résolution 70/1 de l'Assemblée générale des Nations Unies;

b) l'adoption de la Résolution 7 (La Valette, 1998) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT) par la Conférence de plénipotentiaires dans sa Résolution 70 (Minneapolis, 1998), dans laquelle la Conférence décidait entre autres d'intégrer le principe de l'égalité des sexes[1] dans la mise en œuvre de tous les programmes et plans de l'UIT;

c) la Résolution 55 (Rév. Genève, 2022) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications, qui encourage l'intégration du principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les travaux du Secteur de la normalisation des télécommunications (UIT-T);

d) la Résolution 55 (Rév. Kigali, 2022) de la CMDT, aux termes de laquelle il a été décidé que le Bureau de développement des télécommunications (BDT) devra maintenir des liens étroits et collaborer, s'il y a lieu, avec le Groupe spécial de l'UIT sur les questions de genre, créé par le Secrétaire général pour appuyer l'intégration du principe de l'égalité hommes/femmes dans le cadre des activités de l'Union, afin d'éliminer les inégalités sur le plan de l'accès aux télécommunications/technologies de l'information et de la communication (TIC) et de leur utilisation;

e) la Résolution 1327 adoptée par le Conseil de l'UIT à sa session de 2011, sur le rôle de l'UIT dans l'autonomisation des femmes et des jeunes filles grâce aux TIC;

f) les conclusions concertées 1997-2 et la Résolution 2012/24 du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) sur l'intégration et la transversalisation de la problématique hommes/femmes dans toutes les politiques et tous les programmes du système des Nations Unies, dans laquelle l'ECOSOC se félicite de la mise en place du Plan d'action à l'échelle du système des Nations Unies sur l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU-SWAP)[2];

g) la Résolution 70/125 de l'Assemblée générale des Nations Unies relative au document final de la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur l'examen d'ensemble de la mise en œuvre des textes issus du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), ainsi que le préambule de la Déclaration du SMSI+10 sur la mise en œuvre des résultats du SMSI, dans lequel il est réaffirmé qu'il importe de promouvoir et de préserver l'égalité hommes/femmes et de donner aux femmes les moyens de leur autonomie, en garantissant leur inclusion dans la société mondiale des TIC qui voit le jour, en tenant compte du mandat de l'Entité du système des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU Femmes);

h) la Déclaration relative à la promotion de l'égalité, de l'équité et de la parité hommes/femmes dans le Secteur des radiocommunications de l'UIT, approuvée à la Conférence mondiale des radiocommunications (Charm el-Cheikh, 2019),

notant

a) l'engagement pris par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (ONU) en vue de réaliser pleinement la parité hommes/femmes dans l'ensemble du système des Nations Unies, en lançant en 2017 une stratégie qui constitue le point de départ d'une campagne à l'échelle du système destinée à concrétiser cette priorité et qui est citée dans la Résolution 72/234 de l'Assemblée générale des Nations Unies;

b) la Résolution 64/289 de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la cohérence du système des Nations Unies, adoptée le 21 juillet 2010, par laquelle a été créée ONU Femmes et qui a pour triple mandat d'exercer des fonctions d'appui normatives et de coordination et des activités opérationnelles, afin d'offrir un cadre efficace pour parvenir à des résultats en matière d'égalité hommes/femmes et d'autonomisation des femmes;

c) que le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, en avril 2013, s'est prononcé en faveur d'ONU-SWAP, en vertu duquel l'UIT participera aux activités de diffusion de l'information, de coordination, de communication et de travail en réseau qui font partie intégrante de la stratégie;

d) les conclusions approuvées à la 55ème session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies (CSW), tenue en mars 2011, concernant l'accès et la participation des femmes et des jeunes filles à l'éducation, à la formation ainsi qu'à la science et la technologie;

e) que les conclusions concertées des 61ème et 62ème sessions de la CSW encouragent le changement numérique au service de l'autonomisation des femmes, y compris celles qui vivent en milieu rural, et appuient l'accès des femmes au perfectionnement des compétences en élargissant les possibilités qui leur sont offertes en matière d'éducation et de formation, notamment dans les domaines des technologies de la communication et de la maîtrise du numérique;

f) les Orientations de l'ONU pour un langage inclusif[3],

notant en outre

a) la décision adoptée par le Conseil à sa session de 2013, qui entérine la politique de l'UIT relative à l'égalité hommes/femmes et à l'intégration du principe de l'égalité hommes/femmes (GEM), en vue d'intégrer le principe de l'égalité hommes/femmes dans l'ensemble de l'Union et d'exploiter le potentiel des télécommunications/TIC au service de l'autonomisation des femmes et des hommes;

b) que l'UIT a inclus dans son plan stratégique les questions relatives à l'égalité hommes/femmes, ainsi qu'à l'autonomisation et à l'inclusion des femmes, afin de procéder à des débats et à des échanges d'idées pour définir, à l'échelle de l'organisation tout entière, un plan d'action concret, assorti d'échéances et d'objectifs précis, visant à remédier aux problèmes et à surmonter les obstacles,

reconnaissant

a) qu'un accès égal aux TIC pour les femmes et les hommes et une participation égale à tous les niveaux et dans tous les domaines, en particulier à l'élaboration des politiques et à la prise des décisions, sont profitables à l'ensemble de la société, particulièrement dans le cadre de la société de l'information et du savoir;

b) que l'inégalité d'accès des femmes et des jeunes filles aux TIC est préjudiciable à tous, et constitue, entre autres, un frein à l'activité économique, à l'innovation et à l'entrepreneuriat;

c) que l'impossibilité de garantir aux femmes un accès égal à l'Internet est particulièrement préjudiciable aux pays à faible revenu;

d) qu'il est important de mobiliser pleinement les hommes et les garçons, en tant qu'agents et bénéficiaires du changement, pour parvenir à l'égalité hommes/femmes;

e) que les TIC sont des outils permettant de faire progresser l'égalité hommes/femmes et l'autonomisation des femmes et des jeunes filles et sont reconnues comme un élément indispensable à des sociétés auxquelles les femmes et les hommes peuvent contribuer et participer de manière significative;

f) que l'ODD 5 du Programme de développement durable à l'horizon 2030 est de parvenir à l'égalité des sexes et d'autonomiser toutes les femmes et les filles, et de promouvoir l'intégration du principe d'égalité hommes/femmes comme question transversale qui concerne tous les objectifs et toutes les cibles du Programme;

g) que les résultats du SMSI, à savoir la Déclaration de principes de Genève, le Plan d'action de Genève, l'Engagement de Tunis et l'Agenda de Tunis pour la société de l'information, ont défini la notion de société de l'information et que les efforts entrepris doivent se poursuivre dans ce contexte pour combler le fossé numérique qui sépare les femmes des hommes;

h) que, dans la Déclaration du SMSI+10 sur la mise en œuvre des résultats du SMSI, il est indiqué qu'il faut garantir que la société de l'information favorise l'autonomisation des femmes et leur participation pleine et entière, sur un pied d'égalité, dans toutes les sphères de la société et à tous les processus de prise de décisions;

i) qu'il est fondamental que les membres et les partenaires de l'UIT encouragent les femmes et les jeunes filles à choisir une carrière dans le secteur des télécommunications/TIC et favorisent l'utilisation des TIC pour parvenir à l'autonomisation sociale et économique des femmes et des jeunes filles et à l'égalité hommes/femmes;

j) que les femmes et les jeunes filles font l'objet de formes multiples et convergentes de discrimination et qu'il est nécessaire d'y remédier et de réduire la fracture numérique entre les hommes et les femmes, en accordant une attention particulière aux habitantes des zones rurales ou des zones urbaines ou marginalisées;

k) que l'accessibilité financière et le manque de compétences numériques continuent de figurer parmi les principaux obstacles à l'adoption et à l'utilisation effective des télécommunications/TIC, notamment dans les pays les moins avancés (PMA) et en particulier parmi les femmes et les jeunes filles;

l) qu'afin de réduire la fracture numérique entre les hommes et les femmes, il faut favoriser le perfectionnement des compétences numériques, l'éducation et le mentorat des femmes et des jeunes filles, pour renforcer leur participation et leur rôle prééminent dans la création, le développement et le déploiement des télécommunications/TIC, et améliorer l'accessibilité, y compris financière, de la connectivité;

m) qu'il existe un écart entre les hommes et les femmes pour ce qui est de l'utilisation de l'Internet, en particulier dans les PMA[4];

n) que le Bureau de la normalisation des télécommunications a créé le Groupe d'experts de l'UIT sur la place des femmes dans le domaine de la normalisation (WISE), mis en place lors de la réunion du Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications tenue en février 2016, qui est chargé de promouvoir la place des femmes dans les domaines de la normalisation, des télécommunications/TIC et d'autres domaines connexes;

o) que le Bureau des radiocommunications a lancé, lors du Séminaire mondial des radiocommunications de 2016, l'initiative "Réseau de femmes", qui vise à promouvoir la place des femmes dans les domaines des radiocommunications, des télécommunications/TIC et d'autres domaines connexes;

p) que l'initiative "Réseau de femmes" a été lancée au sein du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT (UIT-D) en janvier 2021, afin d'accroître le nombre de femmes assumant des fonctions de direction dans les structures qui composent l'UIT-D, par exemple en tant que présidentes d'une commission ou d'un groupe de travail, et d'autres fonctions de direction de premier plan liées à la préparation de la prochaine CMDT et des manifestations qui suivront,

reconnaissant en outre

a) les progrès réalisés dans le travail de sensibilisation, au sein tant de l'UIT que des États Membres, à l'importance de l'intégration du principe de l'égalité hommes/femmes dans tous les programmes de travail de l'UIT et l'augmentation à l'UIT du nombre de femmes occupant des emplois de la catégorie professionnelle, en particulier au niveau des cadres supérieurs, tout en œuvrant en faveur de l'égalité d'accès des hommes et des femmes aux emplois de la catégorie des services généraux;

b) le succès de la Journée internationale "Les jeunes filles dans le secteur des TIC" organisée chaque année par l'UIT le quatrième jeudi d'avril;

c) le Partenariat mondial EQUALS[5], dont l'UIT est un membre fondateur et qui rassemble d'autres institutions des Nations Unies, des gouvernements, des entités du secteur privé, des établissements universitaires et des organisations de la société civile, en vue de réduire la fracture numérique entre les hommes et les femmes partout dans le monde;

d) que le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, dans sa Recommandation générale N° 37 relative aux aspects de la réduction des risques de catastrophe et des changements climatiques ayant trait à la problématique hommes/femmes, recommande aux États de faire en sorte que les femmes aient accès aux techniques permettant de prévenir les catastrophes naturelles et les changements climatiques et d'en atténuer les conséquences néfastes et puissent utiliser les technologies relatives à l'adaptation aux changements climatiques et à l'atténuation de leurs effets, y compris dans le domaine des énergies renouvelables et de la production agricole durable, et en tirer parti;

e) que, dans la Déclaration de Buenos Aires qu'elle a adoptée, la CMDT-17 a déclaré qu'il est important, tant pour les États Membres que pour le secteur privé, d'élaborer des indicateurs/statistiques appropriés, comparables et ventilés par sexe et d'analyser l'évolution des TIC,

considérant

a) les progrès réalisés par l'UIT, et en particulier par le BDT, pour concevoir et mettre en œuvre des mesures et des projets d'utilisation des TIC en faveur de l'autonomisation économique et sociale des femmes et des jeunes filles, ainsi que pour mieux faire connaître les liens entre les questions de parité hommes/femmes et les TIC au sein de l'Union et parmi les États Membres et les Membres des Secteurs;

b) les progrès réalisés par l'UIT dans la collecte et la publication de données et d'analyses qui contribuent à faire connaître les disparités entre les hommes et les femmes en matière d'accès et de participation aux télécommunications/TIC ainsi que les incidences des télécommunications/TIC sur l'égalité hommes/femmes;

c) les résultats obtenus par le Groupe d'action interne de l'UIT sur les questions de genre pour promouvoir l'égalité hommes/femmes;

d) l'étude menée par l'UIT-T sur la place des femmes dans le domaine de la normalisation des télécommunications, afin d'analyser les perspectives et les activités portant sur l'intégration du principe de l'égalité hommes/femmes à l'UIT-T et de déterminer la proportion de femmes qui participent activement à toutes les activités de ce Secteur;

e) qu'il est important de mener à bien une évaluation des incidences fondée sur les données recueillies par l'UIT, ainsi que sur les programmes et les projets, afin de déterminer les incidences qu'ont les télécommunications/TIC sur l'instauration de l'égalité hommes/femmes et l'autonomisation des femmes et d'encourager une meilleure compréhension de ces incidences,

notant en outre

a) que l'UIT doit continuer de mener des études, de recueillir des données ventilées par facteurs socio-économiques, et en particulier par sexe et par âge, d'analyser les incidences qu'ont les télécommunications/TIC sur l'instauration de l'égalité hommes/femmes et l'autonomisation des femmes et d'établir des statistiques, d'évaluer les conséquences et d'encourager une meilleure compréhension de ces incidences;

b) que l'UIT devrait jouer un rôle dans l'établissement pour le secteur des télécommunications/TIC d'indicateurs concernant la parité hommes/femmes et dans l'élaboration de rapports sur ces indicateurs, qui contribueraient à réduire les disparités en termes d'accès aux TIC et d'adoption de ces technologies, et à intégrer le principe de l'égalité hommes/femmes aux niveaux national, régional et international;

c) qu'il faut faire plus encore pour que l'intégration du principe de l'égalité hommes/femmes soit prise en compte dans tous les travaux de l'Union;

d) qu'il est nécessaire de continuer d'encourager les femmes et les jeunes filles à participer très tôt aux activités du secteur des télécommunications/TIC et de fournir des contributions en vue d'une évolution des politiques dans les domaines nécessaires, pour faire en sorte que la société de l'information et du savoir contribue à leur autonomisation;

e) qu'il est nécessaire de disposer d'outils et d'applications TIC susceptibles de donner davantage d'autonomie aux femmes et aux jeunes filles et de faciliter leur accès au marché du travail, en particulier dans les domaines liés aux TIC et aux carrières dans les domaines des sciences, des technologies, de l'ingénierie et des mathématiques (STEM),

tenant compte

des modifications apportées à la Résolution 48 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, relative à la gestion et au développement des ressources humaines, qui met en avant des procédures visant à faciliter le recrutement des femmes à l'UIT,

encourage les États Membres et les Membres des Secteurs

1 à prendre des mesures pour faire en sorte que les gouvernements, le secteur public, le secteur privé et les milieux universitaires intègrent le principe de l'égalité hommes/femmes, en vue de promouvoir l'innovation en ce qui concerne l'apprentissage dans le domaine des télécommunications/TIC et de favoriser l'autonomisation des femmes et des jeunes filles, y compris celles vivant dans les zones rurales et isolées;

2 à examiner et, le cas échéant, à revoir leurs politiques et pratiques pour que le recrutement, l'emploi, la formation et la promotion des femmes et des hommes dans le secteur des TIC s'effectuent dans des conditions justes et équitables;

3 à faciliter le renforcement des capacités, le perfectionnement des compétences et l'emploi de femmes et d'hommes sur un pied d'égalité dans le domaine des télécommunications/TIC, y compris à des postes de responsabilité dans les administrations de télécommunication/TIC, les instances gouvernementales et de régulation, les organisations intergouvernementales et le secteur privé;

4 à revoir leurs politiques et stratégies liées à la société de l'information pour s'assurer que toutes les activités intègrent le principe de l'égalité hommes/femmes et encouragent la parité hommes/femmes, en vue de garantir l'égalité des chances grâce à l'utilisation et à l'adoption des télécommunications/TIC;

5 à renforcer les politiques éducatives ainsi que les programmes d'étude dans les domaines des sciences et technologies et à susciter et accroître l'intérêt des femmes et des jeunes filles, ainsi que les possibilités de carrière dans les métiers STEM et dans le secteur des télécommunications/TIC, y compris pour les habitantes des zones rurales et isolées, durant l'enseignement élémentaire, secondaire et supérieur, ainsi que dans le cadre de l'éducation permanente;

6 à inciter davantage de femmes et de jeunes filles à faire des études en vue de faire carrière dans les domaines des STEM et à reconnaître la réussite des femmes qui occupent de hautes responsabilités dans ces domaines, notamment dans celui de l'innovation;

7 à encourager et aider davantage de femmes à tirer parti des possibilités qu'offrent les TIC pour mettre en place et développer des activités et promouvoir la contribution qu'elles peuvent apporter à la croissance économique;

8 à associer les hommes à l'action menée pour remédier aux inégalités entre les hommes et les femmes et à les encourager à aider les femmes et les jeunes filles à tirer parti des possibilités qu'offrent les télécommunications/TIC;

9 à s'efforcer de garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les délégations aux conférences, assemblées et autres réunions de l'UIT, ainsi que dans les candidatures à des postes à responsabilité et à encourager la participation aux initiatives "Réseau de femmes";

10 à participer activement au Partenariat mondial EQUALS visant à réduire la fracture numérique entre les hommes et les femmes et à le promouvoir;

11 à recueillir et à communiquer à l'UIT des données ventilées par sexe, afin d'appuyer les activités de l'Union visant à rassembler et traiter les données statistiques fournies par les pays, pour élaborer des indicateurs qui tiennent compte des questions relatives à l'égalité hommes/femmes, mettre en lumière l'évolution du secteur et fixer des valeurs de référence pour parvenir à l'égalité,

décide

1 de poursuivre le travail que fait actuellement l'UIT, et en particulier le BDT, en vue de promouvoir l'égalité hommes/femmes dans le secteur des télécommunications/TIC, en recommandant des mesures relatives aux politiques et aux programmes aux niveaux international, régional et national qui améliorent la situation socio-économique des femmes et des jeunes filles, notamment dans les pays en développement[6];

2 d'accorder un rang de priorité élevé à l'intégration des politiques d'égalité hommes/femmes dans la gestion, le recrutement et le fonctionnement de l'UIT, afin que l'UIT puisse devenir une organisation prééminente pour la mise en œuvre et l'instauration de l'égalité hommes/femmes, de façon à tirer parti des possibilités qu'offrent les TIC au service de l'autonomisation des hommes aussi bien que des femmes;

3 d'intégrer le principe de l'égalité hommes/femmes dans la mise en œuvre et l'évaluation des plans stratégique et financier de l'UIT ainsi que dans les plans opérationnels des Secteurs et du Secrétariat général;

4 de faire en sorte que l'UIT rassemble et traite les données statistiques fournies par les pays et établisse des indicateurs, ventilés par facteurs socio-économiques et, en particulier, par sexe et par âge, qui tiennent compte des questions relatives à l'égalité hommes/femmes et mettent en lumière l'évolution du secteur;

5 d'encourager, dans la mesure du possible, l'adoption d'un langage inclusif dans les travaux de l'Union,

charge le Conseil de l'UIT

1 d'accorder un rang de priorité élevé au suivi de la mise en œuvre de la politique GEM de l'UIT, afin que l'Union puisse intégrer le principe de l'égalité hommes/femmes dans l'ensemble de l'organisation et exploiter le potentiel des télécommunications/TIC aux fins de l'autonomisation des femmes, des jeunes filles, des hommes et des garçons;

2 de poursuivre et de développer les initiatives existantes, et d'accélérer l'intégration du principe de l'égalité hommes/femmes, en prenant au besoin des mesures de discrimination positive dans l'ensemble de l'UIT, dans la limite des ressources budgétaires existantes, afin de garantir le renforcement des capacités, le perfectionnement des compétences et l'accession des femmes à des emplois de cadres supérieurs, y compris aux postes de fonctionnaires élus de l'UIT ainsi que pour le recrutement des stagiaires;

3 d'attribuer des ressources dans le budget de l'UIT, afin de faciliter dans toute la mesure possible la mise en œuvre de la présente Résolution;

4 d'examiner la possibilité pour l'UIT, en étroite collaboration avec les organisations régionales concernées, de prendre les mesures voulues pour mettre en place une plate-forme régionale pour les femmes destinée à mettre les TIC au service de la promotion de l'égalité hommes/femmes et de l'autonomisation des femmes et des jeunes filles,

charge le Secrétaire général

1 de continuer à faire en sorte que le principe de l'égalité hommes/femmes soit intégré dans les programmes de travail, les méthodes de gestion et les activités de développement des ressources humaines de l'UIT et de soumettre chaque année au Conseil un rapport écrit, qui sera transmis aux États Membres, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique GEM et du plan d'action correspondant, assorti de statistiques ventilées par sexe et par âge et indiquant l'équilibre hommes/femmes par catégorie au sein de l'UIT ainsi que l'équilibre hommes/femmes dans le cadre des conférences et réunions de l'UIT;

2 d'assurer l'intégration du principe de l'égalité hommes/femmes dans toutes les contributions de l'UIT pour ce qui est des domaines prioritaires à prendre en compte en vue de la mise en œuvre des grandes orientations du SMSI;

3 d'accorder la priorité à la parité hommes/femmes dans les emplois des catégories professionnelle et supérieure à l'UIT, particulièrement aux postes à responsabilité, conformément à la stratégie sur la parité hommes/femmes lancée par le Secrétaire général de l'ONU;

4 de donner la priorité voulue à la parité hommes/femmes lors du choix des candidat(e)s à un emploi donné, à qualifications égales, compte tenu de la répartition géographique (numéro 154 de la Constitution de l'UIT) et de l'équilibre hommes/femmes;

5 de modifier les procédures de recrutement de l'UIT afin de faire en sorte que, conformément aux exigences établies dans ces procédures, l'objectif soit qu'au moins 50 pour cent des candidats qui accèdent à la prochaine étape soient des femmes;

6 de continuer de recueillir des statistiques sur l'équilibre hommes/femmes lors des recrutements et des promotions, au sein de l'UIT, de faire rapport chaque année au Conseil sur ces statistiques et de les publier sur le site web de l'UIT;

7 de faire rapport à la prochaine Conférence de plénipotentiaires sur les résultats obtenus et les progrès réalisés en ce qui concerne l'intégration du principe de l'égalité hommes/femmes dans les activités de l'UIT et sur la mise en œuvre de la présente Résolution;

8 de s'assurer que chaque liste restreinte soumise au Secrétaire général en vue d'une nomination comprenne au moins une candidature féminine;

9 de garantir la parité hommes/femmes dans la composition des commissions statutaires de l'UIT;

10 de continuer de dispenser une formation sur l'égalité hommes/femmes à l'intention de l'ensemble du personnel, y compris à l'intention des fonctionnaires occupant des postes de haut niveau et des postes à responsabilité;

11 de continuer d'appuyer l'intégration du principe de l'égalité hommes/femmes en coopération avec les autres organisations concernées, y compris dans le cadre d'initiatives telles que le Partenariat EQUALS;

12 de s'efforcer de mobiliser à cette fin des contributions volontaires auprès des États Membres, des Membres des Secteurs et d'autres sources, afin d'appuyer l'intégration du principe de l'égalité hommes/femmes et les résultats en la matière, en collaboration avec les autres organisations concernées;

13 d'encourager les administrations à donner des chances égales aux candidatures féminines et aux candidatures masculines aux postes de fonctionnaires élus et de membres du Comité du Règlement des radiocommunications;

14 d'encourager la création d'un Réseau mondial des femmes décideurs dans le secteur des TIC;

15 de porter la présente Résolution à l'attention du Secrétaire général de l'ONU, afin de promouvoir le renforcement de la coordination et de la coopération en ce qui concerne les politiques, les programmes et les projets qui sont mis en œuvre par l'UIT et établissent un lien entre l'accès aux télécommunications/TIC et au large bande ainsi que l'utilisation et l'adoption de ces outils par les femmes et les jeunes filles, et d'encourager l'égalité hommes/femmes ainsi que l'autonomisation des femmes et des jeunes filles;

16 de s'acquitter de l'obligation de soumettre des rapports, conformément au programme ONU-SWAP, et de garantir la conformité aux indicateurs de performance;

17 de faciliter la création d'un mécanisme permettant d'appuyer l'harmonisation et la coordination des activités menées à l'UIT en vue d'autonomiser les femmes à l'échelle des Secteurs ainsi que la coopération à cet égard, notamment en ce qui concerne les initiatives "Réseau de femmes" et les activités du Groupe WISE, en étroite collaboration avec ces réseaux et groupes, et d'encourager l'harmonisation des activités communes;

18 de continuer d'appuyer la formation transversale et intersectorielle ainsi que le renforcement des compétences des déléguées aux réunions de l'UIT, dans les limites des ressources disponibles de l'Union;

19 d'envisager la création d'un programme de parrainage destiné à permettre aux déléguées ayant suivi des formations et participé à des initiatives de renforcement des compétences de prendre part aux réunions de l'UIT, afin de faciliter la constitution d'un vivier de déléguées aux conférences et assemblées de l'UIT,

charge le Secrétaire général et les Directeurs des Bureaux

1 d'étudier des solutions pour mettre en œuvre un programme de mentorat, ouvert à la participation des membres de l'UIT, dans le cadre duquel les jeunes femmes et les jeunes filles qui commencent des études dans le secteur des TIC et dans des filières STEM pourront se faire accompagner par un mentor, qui leur transmettra ses compétences spécialisées et ses connaissances tout au long de leur carrière;

2 de poursuivre et de développer les initiatives existantes, en garantissant un équilibre entre les hommes et les femmes dans l'attribution des bourses de l'UIT pour la participation aux réunions et activités de l'Union,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

1 de continuer d'encourager les autres institutions du système des Nations Unies ainsi que les États Membres et les Membres des Secteurs de l'UIT à célébrer la Journée internationale "Les jeunes filles dans le secteur des TIC", qui se tient chaque année le quatrième jeudi d'avril depuis 2011, et au cours de laquelle les entreprises de télécommunication/TIC, d'autres entreprises ayant un département de télécommunication/TIC, les instituts de formation aux télécommunications/TIC, les universités, les centres de recherche et toutes les institutions s'occupant de télécommunications/TIC sont invités à organiser des activités pour les jeunes filles et les jeunes femmes, ainsi que des formations ou des ateliers en ligne, des camps de jour et des camps d'été, afin de susciter et d'accroître l'intérêt des femmes et des jeunes filles, ainsi que les possibilités de carrière dans le secteur des télécommunications/TIC, durant l'enseignement élémentaire, secondaire et supérieur;

2 d'inviter les organisations de femmes et les organisations non gouvernementales ainsi que les organisations de la société civile, dans le monde entier, à participer à la célébration de la Journée internationale des jeunes filles dans le secteur des TIC et d'organiser, notamment, des formations ou des ateliers en ligne et des camps de jour;

3 de tenir à jour le site web de l'UIT dans les six langues officielles de l'Union, afin d'assurer une large diffusion des mesures prises et des activités menées par les membres dans le monde à l'occasion de la célébration de la Journée internationale des jeunes filles dans le secteur des TIC, ainsi que des résultats de ces mesures et activités;

4 de poursuivre les travaux menés par le BDT pour promouvoir l'utilisation des télécommunications/TIC en faveur de l'autonomisation économique et sociale des femmes et des jeunes filles, en collaborant avec elles pour éliminer les disparités et de faciliter l'acquisition de compétences nécessaires à la vie courante;

5 de continuer de fournir une assistance aux pays en développement, afin d'accélérer la réduction de la fracture numérique entre les hommes et les femmes;

6 de faire en sorte que des contributions importantes soient apportées dans le cadre de la réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030, et notamment de l'ODD 5,

invite les États Membres et les Membres des Secteurs

1 à fournir à l'UIT des contributions volontaires pour appuyer dans toute la mesure possible la mise en œuvre de la présente Résolution;

2 à recueillir des données ventilées par facteurs socio-économiques et, en particulier, par sexe et par âge, pour permettre une meilleure compréhension des incidences des télécommunications/TIC sur l'instauration de l'égalité hommes/femmes et l'autonomisation des femmes;

3 à célébrer et promouvoir chaque année, le quatrième jeudi d'avril, la Journée internationale "Les jeunes filles dans le secteur des TIC", à communiquer au BDT les enseignements tirés des activités organisées dans le cadre de cette Journée, chaque fois que cela sera nécessaire, et à inviter les entreprises du secteur des TIC, les autres entreprises ayant un département des TIC, les instituts de formation aux TIC, les universités, les centres de recherche et toutes les institutions s'occupant de TIC à organiser une journée portes ouvertes pour les jeunes filles;

4 à apporter leur soutien et à participer activement aux travaux menés par le BDT pour encourager l'utilisation des télécommunications/TIC en faveur de l'autonomisation économique et sociale des femmes et des jeunes filles;

5 à encourager activement la participation des femmes aux activités de l'UIT propres à autonomiser les femmes, notamment les initiatives "Réseau de femmes" et les activités du Groupe WISE;

6 à participer activement à la création d'un Réseau mondial des femmes décideurs dans le secteur des TIC, qui vise à promouvoir les travaux de l'UIT concernant l'utilisation des TIC en faveur de l'autonomisation économique et sociale des femmes et des jeunes filles, notamment en créant des partenariats et des synergies entre les réseaux existants aux niveaux national, régional et international;

7 à encourager la formulation de stratégies efficaces destinées à renforcer l'égalité hommes/femmes pour les emplois de cadres supérieurs dans les administrations des télécommunications/TIC, les instances gouvernementales, les organismes de régulation, les organisations intergouvernementales, y compris l'UIT, et le secteur privé;

8 à mettre l'accent sur l'intégration du principe de l'égalité hommes/femmes dans les Questions étudiées par les commissions d'études de l'UIT-D et dans les programmes du Plan d'action de Kigali;

9 à poursuivre l'élaboration d'outils et de lignes directrices internes relatives à l'élaboration de programmes, afin de promouvoir l'égalité hommes/femmes en ce qui concerne l'utilisation des TIC;

10 à collaborer avec les parties prenantes concernées ayant acquis une vaste expérience en matière d'intégration du principe de l'égalité hommes/femmes dans des projets et programmes, afin de proposer aux femmes et aux jeunes filles une formation spécialisée à l'utilisation des TIC;

11 à fournir un appui, pour que les femmes et les jeunes filles puissent accéder sur un pied d'égalité à des études et à des carrières dans le secteur des télécommunications/TIC, en créant des débouchés, en favorisant leur intégration dans les processus d'enseignement et d'apprentissage ou en encourageant leur formation professionnelle;

12 à appuyer ou à promouvoir le financement d'études, de projets et de propositions qui contribuent à faire disparaître les inégalités hommes/femmes et la discrimination dans le secteur des télécommunications/TIC et à encourager l'utilisation des télécommunications/TIC au service de l'autonomisation des femmes et des jeunes filles, y compris celles qui vivent dans des zones rurales et isolées et sont en situation de vulnérabilité;

13 à désigner chaque année des organisations et des personnes méritantes en vue de l'attribution des Prix EQUALS in Tech;

14 à mettre en œuvre l'ODD 5 du Programme de développement durable à l'horizon 2030;

15 à encourager une plus grande participation des femmes aux manifestations de l'UIT dans leurs délégations respectives.

(Minneapolis, 1998) – (Rév. Marrakech, 2002) – (Rév. Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] "Intégration du principe de l'égalité entre les femmes et les hommes": intégrer le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes consiste à évaluer les incidences pour les femmes et les hommes de toute mesure prévue, y compris législative, de toute politique ou de tout programme dans tous les domaines et à tous les niveaux. Il s'agit d'une stratégie visant à faire des préoccupations et de l'expérience aussi bien des femmes que des hommes une partie intégrante des processus de mise au point, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation de sorte que les femmes et les hommes en bénéficient au même titre et que l'inégalité ne soit pas perpétuée. Le but ultime est d'obtenir l'égalité entre les femmes et les hommes. (Source: https://www.un.org/womenwatch/daw/csw/GMS.PDF).

[2] http://www.unwomen.org/en/how-we-work/un-system-coordination/promoting-un-accountability.

[3] Ces Orientations présentent différentes stratégies visant à aider le personnel des Nations Unies à employer un langage inclusif. Elles peuvent être appliquées dans toutes les situations de communication, à l'écrit comme à l'oral, dans un cadre officiel ou informel, en interne ou avec l'extérieur. Les Orientations peuvent être consultées en ligne, à l'adresse suivante: https://www.un.org/en/gender-inclusive-language/guidelines.shtml.

[4] https://itu.foleon.com/itu/measuring-digital-development/gender-gap/.

[5] https://www.equalsintech.org/.

[6] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 71 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Plan stratégique de l'Union pour la période 2024-2027

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

considérant

a) les articles et les dispositions de la Constitution de l'UIT et de la Convention de l'UIT relatives aux politiques et plans stratégiques et à la participation des Membres des Secteurs aux activités de l'Union;

b) la Résolution 25 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, par laquelle il a été décidé, entre autres choses, de renforcer les fonctions des bureaux régionaux et des bureaux de zone, afin qu'ils puissent jouer un rôle important dans la mise en œuvre du plan stratégique, des programmes et des projets de l'UIT, ainsi que des initiatives régionales;

c) la Résolution 48 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, en vertu de laquelle il a été décidé, entre autres choses, que le développement et la gestion des ressources humaines de l'UIT devaient demeurer compatibles avec la mission, les valeurs, les objectifs et les activités de l'Union et avec le régime commun des Nations Unies;

d) la Résolution 70 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, aux termes de laquelle il a été décidé d'intégrer le principe de l'égalité hommes/femmes dans la mise en œuvre et l'évaluation du plan stratégique et du plan financier de l'UIT, ainsi que dans les plans opérationnels des Secteurs et du Secrétariat général;

e) la Résolution 140 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, intitulée "Rôle de l'UIT dans la mise en œuvre des résultats du Sommet mondial sur la société de l'information et du Programme de développement durable à l'horizon 2030 ainsi que dans les processus de suivi et d'examen associés";

f) la Résolution 151 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, aux termes de laquelle le Secrétaire général et les Directeurs des trois Bureaux sont chargés de continuer d'élaborer un cadre UIT détaillé de présentation des résultats pour appuyer la mise en œuvre des plans stratégique, financier et opérationnels et du budget, et pour améliorer la capacité qu'ont les membres de l'Union d'évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des buts de l'UIT, et d'élaborer des plans opérationnels de synthèse coordonnés indiquant les liens avec les plans stratégique et financier de l'Union;

g) la Résolution 191 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, aux termes de laquelle le Secrétaire général est chargé de continuer d'améliorer la stratégie de coordination et de coopération, afin de garantir l'efficacité et l'efficience des efforts dans les domaines intéressant les trois Secteurs de l'UIT et le Secrétariat général, de manière à éviter tout chevauchement d'activité et à optimiser l'utilisation des ressources de l'Union;

h) la Résolution 200 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, relative à la mise en œuvre du Programme Connect 2030 et à la contribution aux efforts déployés à l'échelle mondiale pour atteindre les Objectifs de développement durable,

considérant en outre

a) les Résolutions 75/233 "Examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies", 72/279 "Repositionnement du système des Nations Unies pour le développement dans le cadre de l'examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies" et 74/297 sur les progrès accomplis dans l'application de la résolution 71/243, adoptées respectivement le 21 décembre 2020, le 31 mai 2018 et le 11 août 2020 par l'Assemblée générale des Nations Unies;

b) que dans la déclaration adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 septembre 2020 dans sa Résolution 75/1, à l'occasion de la célébration du soixante-quinzième anniversaire de l'Organisation des Nations Unies (ONU), les États Membres de l'ONU ont reconnu l'importance des technologies en tant qu'enjeu majeur à l'échelle mondiale et se sont engagés à améliorer la coopération numérique, afin de tirer le plus grand parti possible des technologies numériques tout en réduisant les risques qui y sont associés,

notant

a) les défis que devra relever l'Union pour s'acquitter de ses missions dans l'environnement des télécommunications/technologies de l'information et de la communication (TIC) en mutation constante ainsi que le contexte de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan stratégique, tel qu'il est décrit dans l'Annexe 2 de la présente Résolution;

b) le glossaire de termes figurant dans l'Annexe 3 de la présente Résolution,

reconnaissant

a) l'expérience acquise dans la mise en œuvre des plans stratégiques précédents de l'Union;

b) les recommandations figurant dans le Rapport 2012/12 du Corps commun d'inspection (CCI) des Nations Unies sur la planification stratégique au sein du système des Nations Unies;

c) la persistance de la fracture numérique et le rôle de l'Union dans le renforcement de la connectivité partout dans le monde et dans l'utilisation des télécommunications/TIC au service d'un développement socio-économique écologiquement durable, en particulier dans le contexte de la propagation de la maladie à coronavirus (COVID-19);

d) les recommandations relatives à la planification stratégique et à la gestion des risques figurant dans le rapport du CCI sur l'examen de la gestion et de l'administration de l'UIT;

e) que la coordination efficace entre le plan stratégique et le plan financier est décrite dans l'Annexe 1 de la Décision 5 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, comme indiqué dans l'Appendice A de l'Annexe 1 de la présente Résolution;

f) le nouveau cadre de responsabilité de l'UIT, approuvé par le Conseil de l'UIT à sa session de 2022, qui a pour objet de continuer de renforcer les mécanismes de responsabilité et les contrôles internes de l'Union,

décide

d'adopter le plan stratégique de l'Union pour la période 2024-2027 figurant dans l'Annexe 1 de la présente Résolution,

charge le Secrétaire général et les Directeurs des Bureaux

1 de continuer d'améliorer le cadre UIT de présentation des résultats pour suivre la mise en œuvre du plan stratégique de l'Union, conformément aux principes de la gestion axée sur les résultats et de la budgétisation axée sur les résultats;

2 de coordonner la mise en œuvre du plan stratégique, en garantissant la cohérence entre le plan stratégique, le plan financier, les plans opérationnels et les budgets biennaux;

3 de recommander au Conseil d'apporter des adaptations au plan stratégique et au plan financier, conformément à son mandat et compte tenu de l'évolution de l'environnement des télécommunications/TIC et/ou par suite de l'évaluation des résultats et du cadre de gestion des risques, en particulier:

i) en apportant toutes les modifications nécessaires pour veiller à ce que le plan stratégique facilite la réalisation des buts de l'UIT et la mise en œuvre de ses priorités, compte tenu des propositions formulées par les groupes consultatifs des Secteurs, des décisions prises par les conférences et les assemblées des Secteurs et de l'évolution de l'orientation stratégique des activités de l'Union, dans les limites financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires;

ii) en assurant la coordination entre les plans stratégique, financier et opérationnel de l'UIT et le plan stratégique correspondant pour les ressources humaines;

4 de faire rapport chaque année au Conseil sur la mise en œuvre du plan stratégique et sur les résultats obtenus par l'Union dans la réalisation de ses buts;

5 de communiquer ces rapports, après examen par le Conseil, à tous les États Membres, en les invitant instamment à les diffuser aux Membres des Secteurs ainsi qu'aux entités et organisations visées au numéro 235 de la Convention qui ont participé à la mise en œuvre des plans;

6 de continuer de dialoguer avec les Nations Unies, en vue d'appuyer la mise en œuvre pleine et entière des résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies relatives aux télécommunications/TIC,

charge le Conseil de l'UIT

1 de contrôler l'évolution et l'application du cadre UIT de présentation des résultats, y compris l'adoption des indicateurs correspondants pour améliorer la mesure de l'efficacité et de l'efficience de la mise en œuvre du plan stratégique de l'Union;

2 de contrôler l'évolution et la mise en œuvre du plan stratégique et, au besoin, d'adapter le plan stratégique sur la base des rapports du Secrétaire général;

3 de présenter à la prochaine Conférence de plénipotentiaires une évaluation des résultats du plan stratégique, ainsi qu'un avant-projet de plan stratégique pour la période quadriennale suivante, pour adoption;

4 de prendre les mesures voulues pour appuyer la mise en œuvre des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies;

5 de veiller à ce que les plans opérationnels glissants du Secrétariat général et des trois Secteurs approuvés chaque année par le Conseil soient parfaitement alignés sur la présente Résolution et ses annexes ainsi que sur le plan financier de l'Union approuvé dans la Décision 5 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, et soient parfaitement conformes à ces derniers,

invite les États Membres

à contribuer, par une réflexion aux niveaux national et régional sur les questions de politique générale, de réglementation et d'exploitation dans le domaine des télécommunications/TIC, au processus de planification stratégique entrepris par l'Union pendant la période précédant la prochaine Conférence de plénipotentiaires, afin:

– de renforcer l'efficacité de l'Union dans la réalisation de ses objectifs, tels qu'ils sont énoncés dans ses instruments, en participant à la mise en œuvre du plan stratégique, en gardant à l'esprit les valeurs et les principes d'une "UIT unie dans l'action";

– d'aider l'Union à répondre aux nouvelles aspirations de toutes ses parties prenantes, dans un environnement où les structures nationales de fourniture des services de télécommunication/TIC continuent d'évoluer,

invite les Membres des Secteurs

à faire connaître leurs vues sur le plan stratégique de l'Union par l'intermédiaire du Secteur dont ils sont Membres et des groupes consultatifs correspondants.

(Minneapolis, 1998) – (Rév. Marrakech, 2002) – (Rév. Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

ANNEXE 1 DE LA RÉSOLUTION 71 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Plan stratégique de l'UIT pour la période 2024-2027

1 Aperçu de la structure de l'UIT

1 Conformément à la Constitution et à la Convention de l'UIT, l'Union comprend: a) la Conférence de plénipotentiaires, qui est l'organe suprême de l'Union; b) le Conseil de l'UIT, qui agit au nom de la Conférence de plénipotentiaires pendant l'intervalle séparant les Conférences de plénipotentiaires; c) les conférences mondiales des télécommunications internationales; d) le Secteur des radiocommunications de l'UIT (UIT-R), y compris les conférences mondiales et régionales des radiocommunications, les assemblées des radiocommunications, le Comité du Règlement des radiocommunications, les commissions d'études et le Groupe consultatif des radiocommunications, et le Bureau des radiocommunications (BR); e) le Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T), y compris les assemblées mondiales de normalisation des télécommunications, les commissions d'études et le Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications, et le Bureau de la normalisation des télécommunications (TSB); f) le Secteur du développement des télécommunications de l'UIT (UIT-D), y compris les conférences mondiales et régionales de développement des télécommunications, les commissions d'études du développement des télécommunications et le Groupe consultatif pour le développement des télécommunications, et le Bureau de développement des télécommunications (BDT); et g) le Secrétariat général. Les trois Bureaux font office de secrétariat pour chaque Secteur.

2 Comme indiqué dans les instruments fondamentaux de l'UIT, l'UIT-R est chargé d'assurer l'utilisation rationnelle, équitable, efficace et économique du spectre des fréquences radioélectriques par tous les services de radiocommunication, y compris ceux qui utilisent l'orbite des satellites géostationnaires ou d'autres orbites, de procéder à des études sans limitation quant à la gamme de fréquences et d'adopter des recommandations relatives aux radiocommunications.

3 Les fonctions de l'UIT-T consistent, en gardant à l'esprit les préoccupations particulières des pays en développement[1], à répondre à l'objet de l'Union concernant la normalisation des télécommunications, en effectuant des études sur des questions techniques, d'exploitation et de tarification et en adoptant des recommandations à leur sujet en vue de la normalisation des télécommunications à l'échelle mondiale.

4 Les fonctions de l'UIT-D consistent notamment à s'acquitter de la double responsabilité de l'Union en tant qu'institution spécialisée de l'Organisation des Nations Unies et agent d'exécution pour la mise en œuvre de projets dans le cadre du système de développement des Nations Unies ou d'autres arrangements de financement, afin de faciliter et d'améliorer le développement des télécommunications en offrant, organisant et coordonnant les activités de coopération et d'assistance techniques pour réduire la fracture numérique.

5 Les Secteurs de l'UIT sont investis de mandats complémentaires et coopèrent dans le cadre de la mise en œuvre du plan stratégique pour répondre à l'objet de l'Union.

6 Les fonctions du Secrétariat général consistent notamment à coordonner la mise en œuvre du plan stratégique et à faire rapport sur celle-ci. Le Secrétariat général est responsable de la gestion globale des ressources de l'Union et a pour mission de fournir des services efficaces et de qualité aux membres de l'Union.

2 Cadre stratégique de l'UIT pour la période 2024-2027

2.1 Cadre général

7 La figure ci-dessous indique les principales composantes du cadre stratégique, à savoir la vision, la mission, les buts et les cibles stratégiques, les priorités thématiques et les réalisations, les offres de produits et de services et les catalyseurs.

Composante du plan strategique

Définition

Vision

Le monde meilleur envisagé par l'UIT.

Mission

Les principaux objectifs généraux de l'Union, conformément aux instruments fondamentaux de l'UIT.

Buts stratégiques

Les buts de haut niveau de l'Union, qui lui permettent d'accomplir sa mission.

Cibles

Les résultats que l'Union souhaite obtenir, pour concrétiser ses buts stratégiques, le Programme de développement durable à l'horizon 2030 et les grandes orientations du Sommet mondial sur la société de l'information.

Priorités thématiques

Les domaines de travail sur lesquels l'Union concentre ses travaux et dans lesquels des réalisations seront obtenues pour atteindre les buts stratégiques.

Réalisations

Les principaux résultats que l'Union souhaite obtenir au titre de ses priorités thématiques.

Offres de produits
et de services

La gamme de produits et de services de l'UIT qui sont déployés pour appuyer les travaux menés par l'Union au titre de ses priorités thématiques.

Catalyseurs

Les méthodes de travail qui permettent à l'Union d'atteindre ses buts et de concrétiser ses priorités de manière plus efficace et efficiente.

Plan opérationnel et
priorités des Secteurs

Le plan opérationnel est établi chaque année par le Bureau de chaque Secteur, après consultation du groupe consultatif concerné, et par le Secrétariat général, conformément au plan stratégique et au plan financier. Il contient le plan détaillé pour l'année suivante ainsi que des prévisions pour la période de trois ans suivante pour chaque Secteur et le Secrétariat général. Le Conseil examine et approuve les plans opérationnels quadriennaux glissants.

2.2 Vision

8 "Une société de l'information s'appuyant sur un monde interconnecté, où les télécommunications/technologies de l'information et de la communication permettent et accélèrent une croissance et un développement socio-économiques et écologiquement durables pour tous."

2.3 Mission

9 "La mission de l'UIT est de promouvoir, de faciliter et d'encourager l'accès universel, à un coût abordable, aux réseaux, services et applications de télécommunication/technologies de l'information et de la communication ainsi que l'utilisation de ces réseaux, services et applications au service d'une croissance et d'un développement socio-économiques et écologiquement durables."

2.4 Buts stratégiques

10 Les buts stratégiques de l'Union, énumérés ci-après, appuient l'UIT dans l'accomplissement de sa mission et de son rôle, en favorisant les progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes orientations du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) et du Programme de développement durable à l'horizon 2030.

11 But 1 – Connectivité universelle: favoriser et encourager l'accès universel, à un coût abordable, à des télécommunications/TIC sûres et de qualité. Pour progresser sur la voie de la connectivité universelle, l'UIT s'efforcera d'offrir une infrastructure, des services et des applications de télécommunication/technologies de l'information et des communications (TIC) accessibles à tous, de qualité, interopérables et sûrs, à un coût abordable. L'UIT coordonnera les efforts en vue d'éviter que des brouillages préjudiciables soient causés aux services de radiocommunication et de faire cesser ces brouillages, de faciliter la normalisation des télécommunications à l'échelle mondiale et de tirer parti des technologies existantes ou émergentes, des solutions de connectivité et des modèles économiques pour réduire la fracture numérique en matière d'accès dans tous les pays et toutes les régions et pour l'humanité tout entière.

12 But 2 – Transformation numérique durable: encourager une utilisation équitable et inclusive des télécommunications/TIC pour mobiliser les individus et les sociétés en faveur du développement durable. En tirant parti des télécommunications/technologies de l'information et des communications (TIC), l'UIT s'efforcera de faciliter la transformation numérique afin de contribuer à édifier une société et une économie inclusives au service du développement durable. L'UIT s'emploiera à réduire la fracture numérique pour ce qui est de l'utilisation des télécommunications/TIC dans tous les pays et pour toutes les catégories de population, y compris les femmes et les jeunes filles, les jeunes, les peuples autochtones, les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers. L'UIT s'attachera à promouvoir et permettre la transformation numérique dans tous les domaines de l'existence et tous les domaines d'activité, pour faire face à la double crise climatique et environnementale et favoriser les progrès de la science, l'exploration durable de la Terre et de l'espace et l'utilisation des ressources qui s'y rattachent, au profit de tous.

2.5 Cibles pour le Programme Connect 2030 de l'Union

13 Les cibles représentent les effets et les incidences à long terme des travaux de l'UIT et indiquent les progrès accomplis dans la réalisation des buts stratégiques de l'Union, ainsi que l'engagement de l'UIT en vue de favoriser la mise en œuvre des grandes orientations du SMSI et la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD). L'UIT collaborera avec l'ensemble des organisations et entités qui, de par le monde, s'emploient à promouvoir l'utilisation des télécommunications/TIC pour un monde connecté d'ici à 2030.

Cibles correspondant au But 1: Connectivité universelle – d'ici à 2030:

1.1: Couverture large bande universelle

1.2: Services large bande pour tous à un coût abordable

1.3: Accès de tous les ménages au large bande

1.4: Possession de dispositifs utilisant l'Internet et accès à ces dispositifs

1.5: Accès à l'Internet dans toutes les écoles

1.6: Amélioration de l'état de préparation des pays en matière de cybersécurité (avec des capacités essentielles: existence d'une stratégie, d'équipes nationales d'intervention en cas d'incident/d'urgence informatique et d'une législation)

1.7: Accès universel à l'Internet pour toutes les personnes

Cibles correspondant au But 2: Transformation numérique durable – d'ici à 2030:

2.1: Réduction de toutes les fractures numériques (en particulier entre les hommes et les femmes, en fonction de l'âge et entre les zones urbaines et les zones rurales)

2.2: La majorité des personnes sont dotées de compétences numériques

2.3: Utilisation universelle des services Internet par les entreprises

2.4: La majorité des personnes ont accès aux services publics en ligne

2.5: Amélioration significative de la contribution des TIC à l'action en faveur du climat et de l'environnement

2.6 Priorités thématiques

14 Les Secteurs et le Secrétariat général travailleront de concert autour des priorités thématiques de l'UIT, pour obtenir des réalisations en vue d'atteindre les buts stratégiques de l'Union. Ces priorités thématiques et les réalisations associées sont décrites ci-dessous.

Utilisation du spectre pour les services spatiaux et les services de Terre

15 Le spectre des fréquences radioélectriques et les ressources que constituent les orbites de satellites associées sont des ressources naturelles limitées qui doivent être utilisées de manière rationnelle, efficace et économique, conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications, afin de permettre un accès équitable des différents pays, ou groupes de pays, à ces orbites et à ces fréquences, compte tenu des besoins particuliers des pays en développement et de la situation géographique de certains pays.

16 Les activités de l'UIT au titre de cette priorité thématique visent en premier lieu à améliorer l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques pour les services de radiocommunication et de l'orbite des satellites géostationnaires et d'autres orbites de satellites, tout en coordonnant les efforts en vue d'éviter et de résoudre les problèmes de brouillages préjudiciables entre les stations de radiocommunication des différents pays et de faciliter le fonctionnement efficient et efficace de tous les services de radiocommunication. L'UIT procède également à des études et élabore des recommandations sur les technologies et les systèmes de radiocommunication permettant une utilisation plus efficace des ressources spectre/orbites.

17 Les travaux menés par l'UIT concernant l'utilisation du spectre pour les services spatiaux et les services de Terre devraient permettre d'obtenir les résultats suivants:

1) Les ressources que constituent le spectre des fréquences radioélectriques et les orbites sont utilisées de manière efficace, économique, rationnelle et équitable.

2) Éviter de causer des brouillages préjudiciables.

3) Amélioration de l'application des recommandations de l'UIT-R, y compris de celles traitant de la modélisation de la propagation, utilisées pour une gestion du spectre efficace, ainsi que pour le partage et la compatibilité.

Ressources internationales de numérotage des télécommunications

18 Les ressources internationales de numérotage des télécommunications comprennent le numérotage, le nommage, l'adressage et l'identification (NNAI), qui jouent tous un rôle déterminant dans le fonctionnement des réseaux, des services et des applications internationaux de télécommunication/TIC. Les ressources internationales de numérotage des télécommunications sont essentielles aux services de communication interpersonnelle fixes et mobiles, ainsi qu'aux services de communication non interpersonnelle de machine à machine et de connectivité à l'Internet des objets.

19 La gestion efficace de ces ressources limitées à l'échelle mondiale est primordiale, pour répondre à la demande sans cesse croissante du secteur des télécommunications/TIC et des autres communautés.

20 L'UIT est investie de la responsabilité unique d'attribuer et de gérer ces ressources et contribue au fonctionnement optimal des réseaux et des services internationaux de télécommunication.

21 Les travaux menés par l'UIT dans le cadre des ressources internationales de numérotage des télécommunications devraient permettre d'obtenir les résultats suivants:

1) Attribution et gestion efficaces des ressources de numérotage, de nommage, d'adressage et d'identification (NNAI) des télécommunications internationales, conformément aux recommandations et aux procédures de l'UIT-T.

2) Disponibilité accrue des réseaux et des services internationaux de télécommunication.

3) Réduction du détournement et de l'utilisation abusive des ressources de numérotage, de nommage, d'adressage et d'identification (NNAI).

Infrastructure et services de télécommunication/TIC inclusifs et sûrs

22 Une infrastructure et des services de télécommunication/TIC inclusifs et sûrs constituent le fondement même de la transformation numérique et en font partie intégrante. L'un des aspects importants de cette priorité thématique consiste à concentrer les efforts sur une connectivité inclusive et mondiale par la promotion de l'interopérabilité à l'échelle mondiale, de l'amélioration de la qualité de fonctionnement, de la qualité et de l'accessibilité économique ainsi que de la durabilité de l'infrastructure et des services de télécommunication/TIC. La promotion de l'inclusion, de la maîtrise des outils numériques et des compétences numériques constitue un autre élément important de cette priorité thématique.

23 En outre, les travaux relevant de cette priorité devraient permettre d'améliorer la compatibilité et la coexistence des différents services de radiocommunication, sans brouillages préjudiciables.

24 Il est primordial de renforcer la confiance et la sécurité dans les télécommunications/TIC afin de généraliser leur adoption et leur utilisation.

25 L'aide fournie aux États Membres en ce qui concerne les aspects techniques et organisationnels relatifs à l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des télécommunications/TIC, notamment par l'amélioration de la qualité, de la fiabilité et de la résilience des réseaux et des systèmes en produisant le moins d'incidences négatives possible, est un autre élément important de cette priorité thématique.

26 Pour ce faire, l'Union s'emploiera à promouvoir le développement d'une infrastructure et de services de télécommunication/TIC sûrs et inclusifs, notamment à travers l'élaboration de normes internationales et de nouvelles technologies pour les services de radiocommunication et pour l'exploitation et l'interfonctionnement des réseaux de télécommunication et la fourniture d'une assistance aux membres en ce qui concerne les technologies et les services de télécommunication/TIC nouveaux et émergents.

27 Les travaux menés par l'UIT concernant l'infrastructure et les services de télécommunication/TIC sûrs et inclusifs devraient permettre d'obtenir les résultats suivants:

1) Renforcement de la connectivité et de l'accès pour tous aux services large bande fixes et mobiles.

2) Utilisation accrue des services de radiocommunication.

3) Renforcement des compétences numériques et de la maîtrise des outils numériques.

4) Amélioration des connaissances des membres de l'UIT relatives à l'interopérabilité et à la qualité de fonctionnement en ce qui concerne l'infrastructure, les services et les applications de télécommunication/TIC inclusifs et sûrs.

5) Renforcement de la capacité des membres de l'UIT de déployer des infrastructures de télécommunication/TIC inclusives, sûres et résilientes, de faire face aux incidents liés à la cybersécurité, d'instaurer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des télécommunications/TIC et d'adopter des pratiques relatives à la gestion des risques.

6) Utilisation accrue des partenariats de choix de l'UIT pour les activités de renforcement des capacités, de formation aux compétences numériques et de sensibilisation du public aux questions de cybersécurité.

7) Fourniture d'une assistance aux membres de l'UIT pour l'élaboration de stratégies nationales en matière de cybersécurité.

8) Fourniture d'une assistance aux membres de l'UIT pour la mise en œuvre des normes internationales pertinentes pour cette priorité thématique.

Applications numériques

28 La généralisation de l'utilisation des infrastructures et des services de télécommunication/TIC a stimulé l'adoption d'applications numériques connexes et l'innovation dans ce domaine, ce qui a permis d'améliorer le quotidien et d'autonomiser la société dans l'optique d'une transformation numérique durable. Les applications de télécommunication/TIC et la promotion de leur développement grâce à l'entrepreneuriat dans le secteur des TIC et à l'intensification de l'innovation en matière de TIC dans l'écosystème des TIC se sont révélées très prometteuses dans des domaines tels que les soins de santé, l'éducation, les services bancaires et la fourniture de services publics aux particuliers (cette liste n'est pas exhaustive).

29 L'UIT contribue à améliorer la disponibilité, l'interopérabilité, la modularité et les effets des applications des télécommunications/TIC, y compris dans les zones mal desservies, en élaborant des stratégies et des normes internationales dans le domaine du numérique, en renforçant les écosystèmes de l'innovation et l'entrepreneuriat centrés sur les TIC par l'élaboration de stratégies et d'initiatives et par un appui au renforcement des capacités institutionnelles et humaines et en fournissant une assistance technique pour répondre aux besoins et aux exigences des membres de l'UIT.

30 Les travaux menés par l'UIT concernant les applications numériques devraient permettre d'obtenir les résultats suivants:

1) Amélioration de l'interopérabilité et de la qualité de fonctionnement des applications des télécommunications/TIC.

2) Renforcement de l'adoption et de l'utilisation des applications des télécommunications/TIC, y compris pour l'administration publique en ligne.

3) Déploiement accru des réseaux et services de télécommunication/TIC nécessaires pour ces applications.

4) Renforcement de la capacité d'exploiter le potentiel de l'innovation et de l'entrepreneuriat centrés sur les télécommunications/TIC en faveur du développement durable.

Environnement propice

31 Un environnement propice est un environnement politique et réglementaire favorable au développement durable des télécommunications/TIC, qui encourage l'innovation et les investissements dans les infrastructures et les TIC et qui stimule l'adoption des télécommunications/TIC en vue de réduire la fracture numérique et de favoriser une société plus inclusive et respectueuse de l'égalité.

32 Afin de promouvoir la mise en place d'un environnement propice, l'Union s'emploiera à aider les États Membres, sur le double plan technique et organisationnel, à créer un environnement adapté et axé sur l'innovation, en établissant de nouveaux partenariats et en ayant recours aux technologies et services des télécommunications/TIC existants, mais aussi nouveaux et émergents, ainsi qu'aux solutions de connectivité et à de nouveaux modèles économiques, en mettant l'accent sur l'inclusion numérique et la durabilité de l'environnement.

33 Le rôle que joue l'UIT dans la mise en place d'un environnement propice consiste également à promouvoir la participation active des membres, en particulier les pays en développement, y compris les pays les moins avancés (PMA), les petits États insulaires en développement (PEID), les pays en développement sans littoral (PDSL) et les pays dont l'économie est en transition, à définir et à adopter des normes et des règlements internationaux dans le domaine des télécommunications/TIC, en vue de réduire l'écart en matière de normalisation; à promouvoir un accès équitable aux ressources que constituent le spectre des fréquences radioélectriques, les orbites de satellite et d'autres ressources essentielles; et à élaborer des bonnes pratiques et à renforcer les capacités pour réduire la fracture numérique.

34 Les travaux de l'UIT pour instaurer un environnement propice devraient permettre d'obtenir les résultats suivants:

1) Création d'un environnement politique et réglementaire favorable à l'innovation et aux investissements pour stimuler la croissance économique et sociale.

2) Utilisateurs dotés de compétences numériques.

3) Amélioration de l'inclusion numérique[2].

4) Renforcement de la capacité de tous les pays, en particulier les pays en développement, d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies, des politiques et des pratiques concernant l'inclusion numérique ainsi que l'accès aux télécommunications/TIC et leur utilisation, de mettre en œuvre les normes, les recommandations, les bonnes pratiques et les règlements internationaux de l'UIT, et de participer à leur élaboration.

5) Renforcement de l'adoption de politiques et de stratégies en faveur d'une utilisation écologiquement durable des télécommunications/TIC.

2.7 Offres de produits et de services

35 Pour obtenir les réalisations souhaitées dans le cadre des priorités thématiques, l'UIT met à la disposition de ses membres, des institutions du système des Nations Unies et des autres parties prenantes divers produits et services présentés ci-dessous. Chaque Secteur et le Secrétariat général donneront des informations plus détaillées sur la manière dont ces produits et services seront utilisés dans le cadre de leurs plans opérationnels respectifs.

Élaboration et application des Règlements administratifs de l'UIT

36 Les Règlements administratifs de l'UIT, qui complètent la Constitution et la Convention, régissent l'utilisation des télécommunications/TIC et lient tous les États Membres.

37 La gestion internationale des fréquences repose sur le Règlement des radiocommunications, traité international contraignant qui renferme des dispositions réglementaires et des procédures décrivant la manière dont les administrations de tous les États Membres de l'UIT peuvent exercer des droits d'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques dans les différentes bandes de fréquences pour lesquelles ce spectre est attribué, et énonçant les obligations correspondantes.

38 Le Règlement des radiocommunications a les objectifs suivants: favoriser un accès équitable aux ressources naturelles que sont le spectre des fréquences radioélectriques, l'orbite des satellites géostationnaires et d'autres orbites, ainsi qu'une utilisation rationnelle de ces ressources; garantir la disponibilité des fréquences réservées aux communications de détresse et de sécurité et protéger ces fréquences contre les brouillages préjudiciables; contribuer à prévenir et à résoudre les cas de brouillage préjudiciable entre les services de radiocommunication de différentes administrations; faciliter l'exploitation efficace et efficiente de tous les services de radiocommunication; prendre en compte et, au besoin, réglementer les nouvelles applications des techniques de radiocommunication.

39 Le Règlement des radiocommunications et les accords régionaux sont actualisés par les conférences mondiales et régionales des radiocommunications, qui sont précédées d'une période consacrée à la réalisation d'études techniques et réglementaires à l'appui. En outre, l'UIT continue de suivre la mise en œuvre et l'exécution de ces instruments juridiques et de mettre au point des processus d'appui et des outils logiciels associés qui facilitent l'application de ces outils par les États Membres de l'UIT.

40 Le Règlement des télécommunications internationales (RTI) et le Règlement des radiocommunications constituent les Règlements administratifs, et complètent ainsi la Constitution et la Convention de l'Union. Le RTI établit les principes généraux qui se rapportent à la fourniture et à l'exploitation des services internationaux de télécommunication offerts au public. La Conférence mondiale des télécommunications internationales peut procéder à une révision partielle, ou exceptionnellement totale, du RTI.

Attribution et gestion des ressources

41 L'UIT procède à l'attribution efficace des bandes de fréquences du spectre des fréquences radioélectriques, à l'allotissement des fréquences radioélectriques et à l'enregistrement des assignations de fréquence et, pour les services spatiaux, de toute position orbitale associée sur l'orbite des satellites géostationnaires ou de toute caractéristique associée de satellites sur d'autres orbites.

42 En parallèle, l'UIT coordonne les efforts en vue d'empêcher et d'éliminer les brouillages préjudiciables entre les stations de radiocommunication des différents pays et d'améliorer l'utilisation du spectre et des orbites de satellites par les services de radiocommunication.

43 De plus, l'UIT garantit l'attribution et la gestion efficaces des ressources de numérotage, de nommage, d'adressage et d'identification utilisées dans les télécommunications internationales, conformément aux procédures et aux recommandations de l'UIT.

Élaboration de normes internationales

44 L'UIT réunit des experts du monde entier pour élaborer des normes internationales, à savoir les recommandations UIT-R et UIT-T, qui sous-tendent l'infrastructure, les services et les applications des télécommunications/TIC à l'échelle mondiale.

45 L'UIT procède à des études et adopte des recommandations et des rapports sur les questions de radiocommunication qui assurent un meilleur partage et une plus grande compatibilité entre les différents services de radiocommunication, une utilisation plus efficace et plus équitable du spectre des fréquences radioélectriques sans brouillages préjudiciables, la connectivité et l'interopérabilité à l'échelle mondiale, l'amélioration de la qualité de fonctionnement, de la qualité, de l'accessibilité économique et de la rapidité d'exécution du service et une conception générale économique des systèmes dans le domaine des télécommunications/TIC.

46 L'UIT étudie les questions techniques, d'exploitation et de tarification et adopte des recommandations en la matière en vue de la normalisation des télécommunications à l'échelle mondiale.

47 Les travaux de l'UIT consistent notamment à établir des normes techniques internationales applicables aux télécommunications/TIC nouvelles et émergentes et à créer un environnement propice à leur mise en place et à leur utilisation.

Élaboration de cadres politiques et de supports d'information

48 L'UIT aide les États Membres à promouvoir une connectivité accrue, à réduire la fracture numérique, à opérer une transformation numérique et à bâtir des sociétés intelligentes, en élaborant et en mettant à disposition des cadres politiques et des lignes directrices relatives aux bonnes pratiques.

49 L'UIT élabore des manuels, des rapports techniques et des documents portant sur des questions de télécommunication/TIC pour aider les membres de l'UIT dans le cadre des travaux de ses commissions d'études.

50 Elle recueille les bonnes pratiques auprès des États Membres, du secteur privé, des instituts de recherche et des milieux universitaires et les communique à ses États Membres.

51 L'UIT fournit également des produits et des outils de partage des connaissances qui facilitent le dialogue inclusif et améliorent la coopération, afin d'aider les pays à créer une société plus inclusive, et aide ses membres à mieux comprendre et gérer les défis et les possibilités qui découlent de la promotion de la connectivité et de la transformation numérique.

Fourniture de données et de statistiques

52 L'UIT recueille et diffuse des données essentielles et effectue des travaux de recherche d'envergure internationale pour suivre l'évolution de la connectivité et de la transformation numérique à l'échelle mondiale et mieux la comprendre. Par l'intermédiaire d'un ensemble d'outils et d'activités, l'UIT apporte un appui aux États Membres et aux autres parties prenantes à chaque étape du cycle de vie des données, allant de l'élaboration de normes et de méthodes de collecte de données à la promotion de l'utilisation des données dans le processus décisionnel.

53 En tant que responsable de l'élaboration de normes statistiques internationales applicables aux indicateurs des télécommunications/TIC, l'UIT publie à intervalles réguliers des normes, des définitions et des méthodes de collecte concernant plus de 200 indicateurs, qui constituent une référence essentielle pour les statisticiens et les économistes cherchant à mesurer le développement numérique.

54 En tant qu'organisme responsable de plusieurs indicateurs des ODD relatifs à la connectivité et aux compétences numériques (4.4.1, 5.b.1, 9.c.1, 17.6.1 et 17.8.1) et de leur suivi, l'UIT contribue activement à promouvoir le programme relatif aux statistiques dans le cadre du système des Nations Unies.

Renforcement des capacités

55 L'UIT renforce les capacités des professionnels du secteur des télécommunications/TIC et œuvre en faveur du renforcement de la maîtrise des outils numériques et des compétences numériques des personnes. Dans le cadre de son programme de renforcement des capacités, l'UIT a pour objectif de parvenir à une société dans laquelle toutes les personnes s'appuient sur leurs connaissances et leurs compétences dans le domaine des technologies numériques pour améliorer leurs conditions de vie.

56 L'UIT renforce également les capacités des membres et met à leur disposition les outils leur permettant de participer aux activités de l'Union et d'en tirer profit. Ils peuvent alors exercer les droits et les obligations découlant du Règlement des radiocommunications, du RTI et des accords régionaux, mais aussi élaborer des normes internationales de l'UIT, y avoir accès, les mettre en œuvre et influer sur leur élaboration, en vue de réduire l'écart en matière de normalisation.

57 En outre, l'UIT encourage, en particulier dans le cadre de partenariats, le développement, l'expansion et l'utilisation des réseaux, des services et des applications de télécommunication/TIC, en particulier dans les pays en développement, compte tenu des activités des autres organismes compétents, en renforçant encore les capacités.

Fourniture d'une assistance technique

58 L'UIT s'attache à promouvoir et à offrir une assistance technique aux États Membres, en particulier aux pays en développement, y compris les PMA, les PEID, les PDSL et les pays dont l'économie est en transition, ainsi qu'aux organisations régionales de télécommunication dans le domaine des télécommunications.

59 Forte de ses compétences techniques reconnues de longue date dans le domaine des télécommunications/TIC et d'une grande expérience dans la conception, la gestion, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de projets, l'accent étant mis sur la gestion axée sur les résultats, l'UIT propose des projets sur mesure adaptés aux besoins de multiples parties prenantes. Cela ouvre également la voie à des partenariats public-privé et offre un cadre sûr pour répondre aux besoins en matière de développement grâce à l'utilisation des télécommunications/TIC.

60 En outre, l'UIT fournit une assistance pour la mise en œuvre des décisions des conférences mondiales et régionales, un appui dans le cadre des activités de coordination du spectre des fréquences radioélectriques menées entre les Membres de l'UIT et des outils logiciels pour aider les administrations des pays en développement à prendre leurs responsabilités plus efficacement en matière de gestion du spectre.

61 En outre, l'UIT collabore et coopère avec d'autres organismes/institutions des Nations Unies dans le cadre de leurs attributions respectives.

Des plates-formes fédératrices

62 L'UIT est particulièrement bien placée pour rassembler un large éventail de parties prenantes en tant que plate-forme fédératrice dans le domaine des télécommunications/TIC, dans le but d'échanger des données d'expérience et des connaissances, de collaborer et d'identifier les moyens permettant à tout un chacun, partout dans le monde, de tirer parti de la connectivité et d'utiliser l'Internet dans des conditions financièrement abordables, sûres, sécurisées et de confiance.

63 Par le biais de ses plates-formes fédératrices, l'UIT encourage la coopération internationale et les partenariats pour favoriser l'essor des télécommunications/TIC, notamment avec les organisations de télécommunication régionales et les institutions de financement du développement mondiales et régionales.

2.8 Catalyseurs

64 Les catalyseurs sont des méthodes de travail de l'UIT qui permettent à l'Union d'atteindre ses objectifs et de mettre en œuvre ses priorités de manière plus efficiente et efficace. Ils reflètent les valeurs de l'Union que sont l'efficacité, la transparence et la responsabilité, l'ouverture, l'universalité et la neutralité, ainsi que sa dimension humaine, orientée services et axée sur les résultats, s'appuient sur ses principaux atouts et pallient ses insuffisances, de manière qu'elle puisse aider ses membres.

Une organisation reposant sur les contributions de ses membres

65 L'UIT continuera d'œuvrer en tant qu'organisation reposant sur les contributions de ses membres, afin de tenir dûment compte des besoins de ses différents membres et d'y répondre efficacement. L'UIT prend en considération les besoins de tous les pays, en particulier ceux des pays en développement, des PMA, des PEID, des PDSL et des pays dont l'économie est en transition, ainsi que des populations mal desservies et vulnérables, auxquels il convient d'accorder la priorité et l'attention voulue. De plus, l'UIT s'emploiera à intensifier sa coopération avec les représentants du secteur des télécommunications/TIC et d'autres secteurs, afin de mettre en avant l'intérêt que présente l'Union dans le cadre de la réalisation des buts stratégiques.

Présence régionale

66 La présence régionale, considérée comme un prolongement de l'UIT dans son ensemble, joue un rôle crucial pour donner effet à la mission de l'UIT, renforcer la compréhension par l'Union des réalités locales et pouvoir répondre aux besoins des pays de manière efficace. La présence régionale permettra de renforcer la planification stratégique au niveau de chaque bureau régional/de zone, et de mettre en œuvre des programmes et des initiatives conformes aux buts stratégiques et aux priorités de l'Union et basés sur ceux-ci.

67 En appliquant les objectifs mondiaux et en clarifiant les priorités des programmes au niveau régional, l'UIT s'efforcera aussi d'améliorer son efficacité et son impact d'ensemble à l'échelle mondiale.

68 La présence régionale renforcera le positionnement de l'UIT en tant qu'entité structurante ou décisionnelle et la coopération dans le système des Nations Unies, ce qui permettra de créer davantage de possibilités à l'échelle régionale et donc de toucher davantage de pays, et de définir des priorités plus claires et plus concrètes pour la collaboration au niveau des pays.

69 Des efforts seront également déployés pour renforcer les capacités au niveau régional, afin de s'assurer que les bureaux régionaux et les bureaux de zone sont en mesure de mettre en œuvre les programmes et les engagements déterminés en fonction des buts stratégiques et des priorités de l'Union.

Diversité et inclusion

70 L'UIT demeure résolue à intégrer les pratiques de diversité et d'inclusion dans ses travaux, afin d'assurer l'égalité et de promouvoir les droits des groupes marginalisés. Dans cette optique, l'UIT œuvrera en faveur de la réduction de la fracture numérique et de la mise en place d'une société inclusive, en faisant en sorte que tout un chacun, dans tous les pays du monde, puisse avoir accès à des télécommunications/TIC financièrement abordables et les utiliser, y compris les femmes et les jeunes filles, les jeunes, les populations autochtones, les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers. En interne, l'UIT continue de promouvoir une culture inclusive qui favorise la diversité au sein du personnel et parmi les membres.

Engagement en faveur de la durabilité environnementale

71 L'UIT est consciente que les télécommunications/TIC présentent des risques, s'accompagnent de défis et offrent des possibilités sur le plan environnemental. L'UIT est résolue à contribuer à l'utilisation des télécommunications/TIC au service de la surveillance des changements climatiques, de l'atténuation de leurs effets et de l'adaptation à ces effets, à offrir des solutions numériques permettant d'améliorer l'efficacité énergétique et de réduire les émissions de carbone, et à protéger la santé humaine et l'environnement vis-à-vis des déchets d'équipements électriques et électroniques. L'UIT intégrera une dimension environnementale dans ses travaux pour promouvoir une transformation numérique durable, tout en continuant en parallèle de lutter contre les changements climatiques en son sein et d'intégrer systématiquement les considérations relatives à la durabilité environnementale dans ses activités, conformément à la Stratégie de gestion de la durabilité dans le système des Nations Unies pour 2020-2030.

Partenariats et coopération internationale

72 Pour accroître la collaboration à l'échelle mondiale afin de réaliser sa mission, l'UIT continue de renforcer les partenariats entre ses membres et les autres parties prenantes. De cette façon, l'UIT peut tirer parti de la diversité de ses membres et du pouvoir mobilisateur du multilatéralisme pour favoriser la coopération entre les gouvernements et les régulateurs, le secteur privé et les milieux universitaires. L'UIT reconnaît également qu'il est important de nouer des partenariats stratégiques avec les institutions du système des Nations Unies et d'autres organisations, y compris les organismes de normalisation, pour renforcer la coopération dans le secteur des télécommunications/TIC et mettre en œuvre les grandes orientations du SMSI et atteindre les ODD.

Mobilisation des ressources

73 L'intensification des activités de mobilisation des ressources et l'augmentation des financements sont indispensables pour atteindre les objectifs de l'Union et renforcer l'appui de l'UIT aux membres. Par conséquent, l'UIT reconnaît qu'il est nécessaire de recenser les moyens les plus efficaces pour mobiliser des ressources extrabudgétaires, renforcer ses capacités de mobilisation des ressources et améliorer sa stratégie actuelle de levée de fonds, tout en tirant parti des contributions des partenaires pour compléter ces activités.

74 L'UIT élaborera des cadres d'engagement financier à long terme pour planifier, programmer et exécuter efficacement des projets et améliorer la prévisibilité des flux de ressources.

Excellence en matière de ressources humaines et d'innovation institutionnelle

75 Renforcer l'efficience et l'efficacité des opérations permet à l'UIT de faire face aux mutations qui s'opèrent dans le secteur des télécommunications/TIC et à l'évolution des besoins des membres. Par conséquent, l'UIT a pour ambition d'améliorer les processus internes et d'accélérer la prise de décisions en interne en remédiant aux inefficacités sur le plan opérationnel, aux doubles emplois et au sentiment de bureaucratie, reflétant ainsi les valeurs de transparence et de responsabilité. L'UIT reconnaît également qu'il est nécessaire d'améliorer l'efficacité des opérations en renforçant les synergies transversales, en encourageant l'innovation interne, en fournissant des indications cohérentes sur le domaine d'action de l'organisation et en élaborant une approche de gestion de la performance et des talents plus efficace. La ressource la plus précieuse de l'UIT tient à son personnel qualifié, motivé et dévoué possédant les plus hautes qualités de compétence et d'intégrité, au sein duquel la diversité géographique est bien représentée et la parité hommes-femmes est respectée, et qui permet à l'UIT d'accomplir sa mission et d'atteindre ses priorités stratégiques grâce à un engagement en faveur de la gestion des résultats. La priorité de l'organisation est de moderniser les capacités, processus, procédures et outils de l'UIT dans le domaine des ressources humaines, mais aussi d'assurer une intégration et une harmonisation avec le régime commun des Nations Unies et les valeurs de la fonction publique internationale. Pour ce faire, l'UIT mettra en œuvre un plan de transformation de la culture et des compétences qui renforcera son esprit d'ouverture, sa souplesse et son efficacité et qui reposera sur quatre volets principaux: planification stratégique, transformation numérique, innovation et gestion des ressources humaines.

2.9 Gestion des risques stratégiques

76 Compte tenu des difficultés, évolutions et transformations actuelles qui auront très probablement des incidences sur les activités de l'UIT au cours de la période couverte par le plan stratégique, le Conseil a dressé une liste des risques stratégiques et des mesures d'atténuation correspondantes. L'UIT étudiera, analysera et évaluera plus avant ces risques stratégiques, en application du cadre de l'UIT relatif à la gestion des risques, qui sera revu chaque année par le Conseil.

3 Cadre UIT de présentation des résultats

A Buts et cibles stratégiques

But

Cibles

Indicateurs de la cible

Connectivité universelle

1.1: Couverture large bande universelle

– Pourcentage de la population mondiale desservie par des services large bande (indicateur des ODD 9.1.c – l'UIT est l'organisme responsable pour cet indicateur)

1.2: Services large bande pour tous à un coût abordable

– Coût des services large bande d'entrée de gamme dans les pays en développement en pourcentage du revenu national brut (RNB) mensuel par habitant

1.3: Accès de tous les ménages au large bande

– Pourcentage de ménages ayant accès à l'Internet (par niveau de développement; zone urbaine/rurale)

1.4: Possession de dispositifs utilisant l'Internet et accès à ces dispositifs

– Pourcentage de personnes utilisant un téléphone intelligent

– Pourcentage de personnes possédant un téléphone intelligent

1.5: Accès à l'Internet dans toutes les écoles

– Pourcentage d'écoles ayant accès à un service Internet d'entrée de gamme (au moins 500 Mbit par mois)

1.6: Amélioration de l'état de préparation des pays en matière de cybersécurité (avec des capacités essentielles: existence d'une stratégie, d'équipes nationales d'intervention en cas d'incident/d'urgence informatique et d'une législation)

– Engagement plus important mesuré au regard des piliers de l'Indice mondial de cybersécurité (GCI)

1.7: Accès universel à l'Internet pour toutes les personnes

– Pourcentage de personnes utilisant l'Internet (par zone urbaine/rurale; agrégé par région, niveau de développement) (indicateur des ODD 17.8.1 – l'UIT est l'organisme responsable pour cet indicateur)

But

Cibles

Indicateurs de la cible

Transformation numérique durable

2.1: Réduction de toutes les fractures numériques (en particulier entre les hommes et les femmes, en fonction de l'âge et entre les zones urbaines et les zones rurales)

– Pourcentage de personnes utilisant l'Internet (par sexe, par âge et par zone urbaine/rurale)

2.2: La majorité des personnes sont dotées de compétences numériques

– Pourcentage de jeunes et d'adultes ayant des compétences dans le domaine des TIC, (par type de compétence) (indicateur des ODD 4.4.1 – l'UIT est l'organisme responsable pour cet indicateur)

2.3: Utilisation universelle des services Internet par les entreprises

– Pourcentage d'entreprises utilisant l'Internet (total et par taille de l'entreprise)

2.4: La majorité des personnes ont accès aux services publics en ligne

– Pourcentage de la population qui interagit avec les services publics en ligne

2.5: Amélioration significative de la contribution des TIC à l'action en faveur du climat et de l'environnement

– Taux de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques dans le monde

– Contribution des télécommunications/TIC aux émissions mondiales de gaz à effet de serre

B Priorités thématiques et réalisations

Priorités thématiques

Réalisation

Indicateurs de réalisation

Utilisation du spectre pour les services spatiaux et les services de Terre

1) Utilisation efficace, économique, rationnelle et équitable des ressources que constituent le spectre des fréquences radioélectriques et les orbites

a) Services spatiaux

b) Services de Terre

– Nombre de pays ayant notifié des assignations de fréquence en vue de leur inscription dans le Fichier de référence international des fréquences et dont la coordination a été achevée

– Nombre de pays ayant notifié des assignations de fréquence en vue de leur inscription dans le Fichier de référence international des fréquences et dont la coordination a été achevée durant la dernière période quadriennale

– Nombre de pays pour lesquels des stations terriennes sont inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences

– Nombre de pays pour lesquels des stations terriennes ont été notifiées dans le Fichier de référence international des fréquences au cours de la dernière période quadriennale

– Nombre de pays ayant des assignations de fréquence à des services de Terre inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences avec des conclusions favorables

– Nombre de pays ayant des assignations de fréquence à des services de Terre inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences au cours de la dernière période quadriennale

Priorités thématiques

Réalisation

Indicateurs de réalisation

2) Éviter de causer des brouillages préjudiciables

a) Aux services spatiaux

b) Aux services de Terre

– Pourcentage de fréquences assignées à des réseaux à satellite pour lesquelles aucun brouillage préjudiciable n'a été signalé

– Pourcentage de fréquences utilisées pour les services spatiaux dans le respect des critères de brouillage admissible définis dans le Règlement des radiocommunications

– Cas de brouillages préjudiciables (services spatiaux) signalés au BR et résolus/qui devaient être résolus au cours de la dernière période quadriennale (pourcentage)

– Cas de brouillages préjudiciables (services de Terre) signalés au BR et résolus/qui devaient être résolus au cours de la dernière période quadriennale (pourcentage)

– Pourcentage de fréquences utilisées pour les services de Terre, dans le respect des critères de brouillage admissible, le cas échéant, indiqués dans le Règlement des radiocommunications

3) Amélioration de l'application des recommandations de l'UIT-R, y compris de celles traitant de la modélisation de la propagation, utilisées pour une gestion du spectre efficace ainsi que pour le partage et la compatibilité

– Nombre de téléchargements de recommandations de l'UIT-R

Priorités thématiques

Réalisation

Indicateurs de réalisation

Ressources internationales de numérotage des télécommu
nications

1) Attribution et gestion efficaces des ressources de numérotage, de nommage, d'adressage et d'identification (NNAI) des télécommunications internationales, conformément aux recommandations et aux procédures de l'UIT-T

– Nombre de notifications de changements apportés aux plans de numérotage nationaux

2) Disponibilité accrue des réseaux et des services internationaux de télécommunication

– Nombre et types d'assignations

3) Réduction du détournement et de l'utilisation abusive des ressources de numérotage, de nommage, d'adressage et d'identification (NNAI)

– Nombre de notifications d'utilisation abusive des ressources de numérotage de la Recommandation UIT-T E.164

Infrastructure, et services de
télécommuni
cation/TIC
inclusifs et sûrs

1) Renforcement de la connectivité et de l'accès pour tous aux services large bande fixes et mobiles

– Nombre et pourcentage d'abonnements au large bande fixe/mobile (indicateur des ODD 17.6.2 – l'UIT est l'organisme responsable pour cet indicateur)

– Pourcentage d'abonnements au large bande fixe et mobile (par débit)

– Pourcentage d'abonnements au large bande fixe et mobile (par technologie: cuivre, fibre, 4G/5G, accès hertzien fixe (FWA), autre)

– Pourcentage de la population desservie (par type de réseau)

– Nombre de pays dotés d'un plan national pour les télécommunications d'urgence dans le cadre de leurs stratégies nationales et locales de réduction des risques de catastrophe

Priorités thématiques

Réalisation

Indicateurs de réalisation

2) Utilisation accrue des services de radiocommunication

– Pourcentage de pays ayant mené à bien le passage à la télévision numérique de Terre

– Nombre de constellations ou de satellites opérationnels du GNSS (le nombre de satellites peut prendre en compte le même satellite opérationnel plusieurs fois, puisque plusieurs réseaux à satellite peuvent assurer l'exploitation d'un même satellite)

– Nombre de dispositifs équipés d'un récepteur GNSS embarqué (milliards)

– Nombre de satellites d'exploration de la Terre (constellations/systèmes OSG/tous les satellites)

– Nombre de pays exploitant des satellites d'exploration de la Terre/nombre de pays utilisant des données ou des produits issus de satellites d'exploration de la Terre

3) Renforcement des compétences numériques et de la maîtrise des outils numériques

– Pourcentage d'utilisateurs dotés de compétences numériques (par niveau: compétences élémentaires, compétences courantes et compétences approfondies)

4) Amélioration des connaissances des membres de l'UIT relatives à l'interopérabilité et à la qualité de fonctionnement en ce qui concerne l'infrastructure, les services et les applications de télécommunication/TIC inclusifs et sûrs

– Nombre total de manifestations/participants à des séminaires, ateliers et manifestations relatifs au renforcement des capacités à l'UIT liés à cette réalisation

5) Renforcement de la capacité des membres de l'UIT de déployer des infrastructures de télécommunication/TIC inclusives, sûres et résilientes, de faire face aux incidents liés à la cybersécurité, d'instaurer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des télécommunications/TIC et d'adopter des pratiques relatives à la gestion des risques

– Nombre de pays bénéficiant d'une assistance technique de l'UIT pour instaurer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des télécommunications/TIC et pour adopter des pratiques de gestion des risques

– Nombre de pays bénéficiant d'une assistance technique de l'UIT pour remédier aux incidents liés à la cybersécurité

Priorités thématiques

Réalisation

Indicateurs de réalisation

6) Utilisation accrue des partenariats de choix de l'UIT pour les activités de renforcement des capacités, de formation aux compétences numériques et de sensibilisation du public aux questions de cybersécurité

– Nombre total de manifestations/participants/pays prenant part à des séminaires, ateliers et manifestations de l'UIT relatifs au renforcement des capacités liés à cette réalisation

7) Aider les membres de l'UIT à élaborer leurs stratégies nationales en matière de cybersécurité

– Nombre de pays bénéficiant d'une assistance technique de l'UIT pour élaborer leurs stratégies nationales de cybersécurité

8) Aider les membres de l'UIT à mettre en œuvre des normes internationales pertinentes se rapportant à cette priorité thématique

– Nombre de pays bénéficiant d'une assistance technique de l'UIT pour mettre en œuvre des normes internationales liées à cette réalisation

Applications numériques

1) Amélioration de l'interopérabilité et de la qualité de fonctionnement des applications de télécommunication/TIC

– Nombre de recommandations, de corrigenda, d'amendements et de suppléments de l'UIT-T approuvés concernant les applications

– Nombre de téléchargements de recommandations, de corrigenda, d'amendements et de suppléments de l'UIT-T approuvés concernant les applications

2) Renforcement de l'adoption et de l'utilisation des applications de télécommunication/TIC, y compris pour l'administration publique en ligne

– Adoption de stratégies numériques

– Pourcentage de personnes ayant accès aux services d'administration publique en ligne

3) Déploiement accru des réseaux et services de télécommunication/TIC nécessaires à ces applications

– Population desservie par au moins un réseau mobile 4G

– Large bande fixe (pourcentage du total): > 10 Mbit/s

4) Renforcement de la capacité d'exploiter les possibilités qu'offrent l'innovation et l'entrepreneuriat centrés sur les télécommunications/TIC en faveur du développement durable

– Adoption de stratégies sur l'innovation et l'entrepreneuriat centrés sur les TIC

Priorités thématiques

Réalisation

Indicateurs de réalisation

Environnement propice

1) Création d'un environnement politique et réglementaire favorable à l'innovation et aux investissements pour stimuler la croissance économique et sociale

– Nombre de pays progressant vers la prochaine génération de réglementations (G1 à G4) ou vers un niveau supérieur de préparation à la transformation numérique (G5)

– Part du total des investissements affectée au secteur des TIC

2) Utilisateurs dotés de compétences numériques

– Pourcentage d'utilisateurs dotés de compétences numériques (par niveau: compétences élémentaires, compétences courantes et compétences approfondies)

3) Amélioration de l'inclusion numérique (y compris les femmes et les jeunes filles, les jeunes, les peuples autochtones, les personnes âgées et les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers)

– Possession d'un téléphone mobile (par sexe) (indicateur des ODD 5.b.1 – l'UIT est l'organisme responsable pour cet indicateur)

– Écart entre les hommes et les femmes pour ce qui est de l'utilisation de l'Internet

– Écart entre les générations pour ce qui est de l'utilisation de l'Internet – jeunes (< 15, 15-24) et personnes âgées (> 75)

– Nombre de pays ayant un environnement propice qui garantit l'accessibilité des télécommunications/TIC pour les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers

Priorités thématiques

Réalisation

Indicateurs de réalisation

4) Renforcement de la capacité de tous les pays, en particulier les pays en développement, d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies, des politiques et des pratiques concernant l'inclusion numérique ainsi que l'accès aux télécommunications/TIC et leur utilisation, de mettre en œuvre les normes, les recommandations, les bonnes pratiques et les règlements internationaux de l'UIT et de participer à leur élaboration

a) Combler le fossé numérique en matière de normalisation – Renforcement des capacités de tous les pays, en particulier les pays en développement, d'élaborer des recommandations de l'UIT-T, d'y accéder, de les mettre en œuvre et d'influer sur ces recommandations

– Nombre de pays bénéficiant d'une assistance technique dans le cadre des activités du BDT destinées à améliorer les cadres politiques et réglementaires en matière de connectivité, d'accès, d'accessibilité économique et d'inclusion dans le domaine des télécommunications/TIC

– Pourcentage de personnes qui utilisent l'Internet et possèdent un dispositif mobile ou numérique

– Pourcentage de personnes handicapées qui utilisent l'Internet et possèdent un dispositif mobile ou numérique

– Pourcentage de femmes qui utilisent l'Internet et possèdent un dispositif mobile ou numérique

– Pourcentage de jeunes qui utilisent l'Internet et possèdent un dispositif mobile ou numérique

– Nombre total de postes de direction occupés au sein des commissions d'études de l'UIT-T (par niveau de développement)

Priorités thématiques

Réalisation

Indicateurs de réalisation

b) Renforcement des connaissances et du savoir-faire concernant le Règlement des radiocommunications, les Règles de procédure, les accords régionaux, les recommandations et les bonnes pratiques en matière d'utilisation du spectre

c) Renforcement de la participation, en particulier des pays en développement, aux activités de l'UIT-R (y compris par la participation à distance)

– Nombre total de réunions des commissions d'études de l'UIT-T et de participants à ces réunions

– Nombre total de pays représentés aux réunions des commissions d'études de l'UIT-T (par niveau de développement)

– Nombre total de contributions soumises aux réunions des commissions d'études de l'UIT-T (par niveau de développement du pays de l'organisation contributrice)

– Nombre total de téléchargements de recommandations de l'UIT-T

– Nombre total d'ateliers et d'autres manifestations organisés pour les commissions d'études de l'UIT-T et leurs participants

– Nombre de téléchargements de publications en ligne gratuites de l'UIT-R (millions)

– Nombre total de manifestations/participants à des séminaires, ateliers et manifestations relatives au renforcement des capacités à l'UIT (séminaires mondiaux et régionaux et colloques) organisés par le BR

– Nombre d'interventions au titre de l'assistance technique pour les services de Terre fournis/de pays bénéficiaires/et temps consacré à ces interventions (jours)

– Nombre total de manifestations/de participants/de pays/de contributions aux conférences, assemblées et réunions liées aux commissions d'études de l'UIT-R

5) Renforcement de l'adoption de politiques et de stratégies en faveur de l'utilisation écologiquement durable des télécommunications/TIC

– Nombre de pays appliquant des méthodes harmonisées de collecte de données

– Nombre de pays dotés d'une politique, d'une législation ou d'une réglementation en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques

Appendice A – Attribution des ressources (coordination avec le plan financier)

APPENDICE A

Attribution des ressources – Coordination entre le plan stratégique et le plan financier pour la période 2024-2027

ANNEXE 2 de la RÉSOLUTION 71 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Analyse de la situation

1 L'UIT en tant qu'organisation du système des Nations Unies

1 L'UIT est l'institution spécialisée des Nations Unies pour les télécommunications/technologies de l'information et de la communication (TIC). L'Union attribue sur le plan international des fréquences radioélectriques et des orbites de satellites associées, élabore des normes techniques qui garantissent la parfaite interconnexion des réseaux et l'interopérabilité des technologies et s'efforce d'améliorer l'accès aux télécommunications/TIC pour les communautés mal desservies dans le monde entier et leur utilisation. L'Union a pris l'engagement de connecter tous les habitants de la planète, quel que soit l'endroit où ils vivent et quels que soient leurs moyens, afin de ne laisser personne de côté. Par son action, elle s'efforce de préserver et de défendre le droit fondamental de chacun de communiquer.

2 Depuis sa création en 1865, l'UIT repose sur un partenariat entre des membres divers. L'Union est donc une organisation unique dans le système des Nations Unies, puisqu'elle rassemble 193 États Membres et plus de 900 entreprises du secteur privé, universités et organisations de la société civile, qui œuvrent de concert pour tirer parti du potentiel des télécommunications/TIC en vue de promouvoir une connectivité universelle et financièrement abordable pour tous.

2 Faits nouveaux survenus depuis la Conférence de plénipotentiaires de l'UIT tenue en 2018

2.1 Faits nouveaux au sein du système des Nations Unies

3 La transformation numérique et la coopération font à présent partie des priorités absolues des Nations Unies. La progression rapide des technologies numériques transforme les activités économiques et sociales à l'échelle mondiale. En conséquence, la transformation numérique est considérée comme une priorité absolue dans le système des Nations Unies, notamment pour appuyer la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD). En particulier, les stratégies et les priorités du Secrétaire général de l'ONU sont de plus en plus axées sur les questions numériques et de cybersécurité, et le nombre de résolutions relatives aux technologies numériques adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies et d'autres entités du système des Nations Unies augmente, tandis que de nombreuses entités des Nations Unies appliquent des stratégies et des initiatives de transformation numérique à leurs programmes, à leurs fonds et à leurs processus internes. On compte par ailleurs davantage de conférences des Nations Unies et de journées internationales sur le thème du numérique. En particulier, le Secrétaire général de l'ONU a exposé sa vision d'un avenir numérique ouvert, libre et sécurisé pour tous dans son "Plan d'action pour la coopération numérique", publié en juin 2020[3]. Ce Plan d'action a été renforcé par l'adoption d'une série de recommandations faisant suite aux engagements pris par les États Membres dans la Déclaration faite à l'occasion de la célébration du soixante quinzième anniversaire de l'Organisation des Nations Unies[4], qui figurent dans son rapport récent "Notre programme commun" publié en septembre 2021[5].

4 Ces changements au sein du système des Nations Unies peuvent conduire à des axes de travail parallèles et à des inefficacités associées dans l'ensemble des entités des Nations Unies, dont les travaux chevauchent le mandat de l'UIT dans les domaines des télécommunications/TIC, par exemple en ce qui concerne la connectivité universelle. Cela peut également affaiblir la valeur ajoutée de l'UIT dans la fourniture d'un appui aux membres pour parvenir à la transformation numérique. Cependant, ces faits nouveaux peuvent aussi offrir des possibilités pour renforcer le rôle unique de l'UIT en tant qu'organisation de premier rang dans le domaine des télécommunications/TIC. En particulier, l'UIT peut collaborer et interagir dans le cadre des axes de travail des institutions des Nations Unies, afin de renforcer les synergies et le partage de connaissances, de trouver des financements nouveaux et accrus, et de soutenir les initiatives dans le domaine des télécommunications/TIC aux niveaux mondial, régional et local. Par exemple, l'UIT a déjà pris part aux axes de travail des Nations Unies pour diriger la mise en œuvre du Plan d'action pour la coopération numérique du Secrétaire général, et pour soutenir les activités menées à l'échelle du système des Nations Unies visant à faire avancer "Notre programme commun". De manière générale, cela permettra à l'UIT de s'acquitter de ses missions opérationnelles et de gestion au titre de programmes de manière plus cohérente et coordonnée dans le système des Nations Unies, et de veiller à ce que ses priorités occupent une plus large place et soient prises en considération dans les travaux, les produits et la définition de programmes connexes de l'ensemble du système des Nations Unies.

5 La réforme du système des Nations Unies pour le développement suppose un ensemble de changements de grande envergure visant à aider les États Membres à atteindre les ODD. Le Programme de développement durable à l'horizon 2030 a entraîné des changements audacieux dans le système des Nations Unies pour le développement (UNDS), notamment l'établissement d'une nouvelle génération d'équipes de pays des Nations Unies, se concentrant sur les analyses communes de pays (CCA)et un "Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable" stratégique mis en œuvre par les coordonnateurs résidents des Nations Unies indépendants et habilités[6]. Le Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable, en particulier, souligne l'engagement collectif du système des Nations Unies pour le développement à aider les pays à répondre aux priorités et à combler les lacunes concernant les ODD; il renforce également la responsabilité des équipes de pays des Nations Unies et des gouvernements hôtes, afin de produire collectivement des résultats en matière de développement. Pour ce faire, le système des Nations Unies s'appuie sur les analyses communes de pays pour mener des analyses indépendantes, impartiales et collectives des progrès accomplis par les pays, des possibilités qui s'offrent à eux et des obstacles qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre des engagements qu'il ont pris pour réaliser le Programme 2030 et se conformer aux normes de l'ONU et aux principes consacrés dans la Charte des Nations Unies, y compris les principes directeurs du Plan-cadre de coopération. Le système des Nations Unies pour le développement a également renforcé et encouragé des activités opérationnelles communes par le biais de la reconnaissance mutuelle des bonnes pratiques concernant les politiques et les procédures[7]. Ceci permet aux entités des Nations Unies d'adopter les politiques, les procédures, les contrats-cadres et les mécanismes opérationnels connexes des unes et des autres pour s'acquitter de leurs missions, sans qu'aucune évaluation, vérification ou approbation supplémentaire ne soit nécessaire.

6 Pour veiller à ce que le système des Nations Unies convienne à l'UIT, l'Union peut continuer d'interagir avec le système de développement des Nations Unies réformé, notamment avec le système des coordonnateurs résidents habilités. En particulier, l'Union peut s'employer à sensibiliser les coordonnateurs résidents à la mission et aux fonctions de l'UIT, en les faisant participer à des réunions et à des consultations avec les membres. Elle peut aussi tirer davantage parti de la présence régionale de l'UIT et appuyer les bureaux régionaux et les bureaux de zone dans le cadre de leurs échanges avec les coordonnateurs résidents, des analyses communes de pays et du Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable. De plus, pour renforcer sa participation aux analyses communes de pays et à d'autres examens périodiques des Nations Unies, l'UIT peut fournir des lignes directrices relatives aux télécommunications/TIC ou des données concernant des pays ou des régions en particulier. En attendant, l'UIT peut continuer de renforcer son rôle actuel dans le système des Nations Unies. L'Union est signataire du Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable et travaille en étroite collaboration avec le Bureau de la coordination des activités de développement (BCAD) pour présenter une offre aux coordonnateurs résidents et a participé à des séances d'information virtuelles organisées avec le BCAD. En outre, les Directeurs des bureaux régionaux de l'UIT sont informés régulièrement des faits nouveaux, notamment des mises à jour concernant les orientations relatives aux interactions entre les coordonnateurs résidents et les institutions des Nations Unies, comme la version révisée du cadre de gestion et de responsabilité publiée récemment, qui comporte des sections nationales, régionales et mondiales.

2.2 Faits nouveaux survenus dans l'environnement des télécommunications et des TIC

7 La maladie à coronavirus (COVID-19) a montré que les télécommunications et les TIC étaient indispensables pour connecter les sociétés et accélérer la transformation numérique. La crise liée au COVID-19 est à l'origine d'une demande sans précédent de réseaux de communication. Les confinements imposés dans le monde entier, ainsi que l'essor du télétravail, de l'apprentissage à distance, du divertissement à distance et de la télémédecine ont entraîné une hausse du trafic Internet de 30 pour cent[8]. De plus, les consommateurs sont devenus plus dépendants des outils numériques, puisque 74 pour cent des utilisateurs dans le monde ont déclaré avoir utilisé beaucoup plus l'Internet pendant les confinements liés à la pandémie de COVID-19[9]. Pour faire face à cette évolution des besoins des consommateurs, de nouvelles technologies se développent rapidement. Le déploiement des réseaux 5G s'est poursuivi sans relâche et permet de bénéficier d'une connectivité plus rapide sur des distances plus longues. Depuis mars 2020, en moyenne, huit nouveaux réseaux 5G sont lancés tous les mois, contre six pendant la même période en 2019[10]. L'infrastructure informatique évolue elle aussi et se démocratise. Le trafic Internet pour l'informatique en nuage pendant la pandémie a doublé par rapport à 2019[11]. En parallèle, l'Internet des objets, l'informatique quantique et l'intelligence artificielle gagnent en sophistication et sont de plus en plus répandus. Ces technologies peuvent améliorer l'efficacité opérationnelle, accélérer l'automatisation et offrir de nouvelles capacités[12]. La crise liée au COVID-19 a montré que les technologies émergentes sont indispensables au bon fonctionnement de la société et de l'économie, et qu'elles offrent une infrastructure essentielle. À mesure que le numérique se généralise, il est de plus en plus urgent de garantir un développement équitable et durable.

8 Cependant, en raison des conséquences de la pandémie de COVID-19 sur le plan socio-économique, les communautés vulnérables ont été laissées de côté. La pandémie a creusé les écarts en matière d'investissements dans les télécommunications/TIC et de développement des infrastructures entre les pays. Dans les pays développés, les investissements en capital dans les télécommunications/TIC ont augmenté pour faire face à la hausse du trafic Internet et ont conduit à une expansion de l'infrastructure 5G et de fibres optiques. Dans les pays en développement, les investissements en capital et les dépenses d'investissement par habitant ont chuté, tandis que le déploiement de la 4G et de la 5G ralentit. Actuellement, 3 pour cent de la population en Amérique latine et 0 pour cent en Afrique est desservie par la 5G. Par conséquent, compte tenu du rythme soutenu de la généralisation du numérique après la pandémie de COVID-19, les personnes ne bénéficiant pas d'une connectivité financièrement abordable risquent d'être laissées de côté. En 2021, quelque 2,9 milliards de personnes ne sont toujours pas connectées; 96 pour cent d'entre elles vivent dans les pays en développement[13]. Dans les pays désignés par l'ONU comme étant les pays les moins avancés (PMA)[14] en particulier, l'accessibilité financière et le manque de maîtrise des outils numériques et de compétences numériques continuent de freiner considérablement l'adoption des outils numériques. Près de six fois plus de personnes sont concernées par l'écart en matière d'utilisation que par l'écart en matière de couverture, et bien que les terminaux soient plus abordables financièrement, plus de la moitié des PMA n'atteignent pas les objectifs internationaux d'accessibilité financière[15]. De plus en plus de services étant fournis en ligne, l'accès des plus vulnérables de la société à l'éducation, à la médecine, aux services publics, au commerce en ligne et aux outils de communication sera de plus en plus limité.

9 Parallèlement, alors que la crise climatique s'aggrave, il devient de plus en plus urgent pour le secteur des télécommunications/TIC d'accomplir des progrès concernant la mise en œuvre des grandes orientations du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) et du Programme de développement durable à l'horizon 2030. Les activités humaines ont contribué à un réchauffement du climat à un rythme sans précédent lors des deux derniers millénaires. En parallèle, la progression et le déploiement rapides des télécommunications/TIC partout dans le monde ont conduit à une hausse des émissions de gaz à effet de serre (GES), de la consommation d'énergie et des déchets d'équipements électriques et électroniques. Selon des estimations récentes, le secteur des télécommunications/TIC représente 3 à 4 pour cent des émissions mondiales de CO2, soit environ le double des émissions de l'aviation civile. Étant donné que le trafic de données mondial devrait croître d'environ 60 pour cent par an, la part des émissions de l'industrie devrait continuer à augmenter[16]. Cependant, bien que les télécommunications/TIC nécessitent des ressources énergétiques, elles offrent de nouvelles possibilités d'atténuer les effets des changements climatiques et de s'y adapter. Par exemple, les télécommunications/TIC jouent un rôle primordial pour surveiller et analyser les tendances climatiques à court terme et à long terme, donner la possibilité de réduire et de gérer les risques liés aux catastrophes et faire prendre conscience qu'il est nécessaire de protéger l'environnement et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, alors que 2030 approche, il est de plus en plus urgent de tirer parti du potentiel des télécommunications/TIC pour favoriser le développement durable et accélérer les progrès en vue de mettre en œuvre les grandes orientations du SMSI et d'atteindre les ODD.

10 Pour surmonter ces obstacles et libérer le potentiel de la généralisation du numérique, l'UIT a l'occasion de jouer un rôle crucial pour réduire la fracture numérique et permettre une transformation numérique durable. En raison de leur diversité, les membres de l'UIT sont idéalement placés pour remédier aux inégalités sur le plan numérique. En particulier, les gouvernements et les régulateurs des pays en développement peuvent lancer des initiatives visant à faire repartir à la hausse les dépenses en capital actuellement en baisse et à stimuler les investissements pour permettre le déploiement des réseaux. Ils peuvent également collaborer dans le but de réduire les obstacles sur le plan de la demande en matière de connectivité, par l'intermédiaire d'activités visant à améliorer l'accessibilité financière, la maîtrise des outils numériques, l'élaboration de contenus locaux et l'adoption du large bande mobile. En tant qu'organisation, l'UIT peut continuer à servir de cadre pour mener des activités techniques et réglementaires adaptées à la situation et stimuler la collaboration entre les régulateurs et le secteur privé. L'UIT pourrait également exploiter encore davantage les données pour améliorer la réglementation numérique, en renforçant les capacités d'analyse, en adoptant des outils fondés sur les données pour la prise de décision et en mettant à la disposition des régulateurs des solutions réglementaires pour faire face aux changements dans l'environnement des télécommunications/TIC[17]. Enfin, pour appuyer la réalisation des ODD, l'UIT peut continuer de jouer un rôle crucial pour aider les membres à tirer parti du potentiel des télécommunications/TIC pour favoriser la durabilité, résoudre la crise climatique et réduire l'empreinte environnementale du secteur. L'UIT pourrait notamment contribuer à lutter contre la hausse de la consommation énergétique, des émissions de GES et de la production de déchets d'équipements électriques et électroniques en intégrant une dimension environnementale dans ses travaux.

2.3 Progrès accomplis concernant les cibles définies par l'UIT dans le plan stratégique pour la période 2020-2023

11 Le plan stratégique de l'Union pour la période 2020-2023 comprenait cinq buts stratégiques: croissance, inclusion, durabilité, innovation et partenariats, mesurés à l'aide de 24 cibles contribuant à la réalisation du Programme Connect 2030.

12 L'adoption de l'Internet s'est accélérée pendant la pandémie. D'après les estimations, 4,9 milliards de personnes utilisent l'Internet en 2021[18], ce qui signifie qu'environ 63 pour cent de la population mondiale est connectée, soit une hausse de 17 pour cent par rapport à 2019, puisqu'on estime que près de 800 millions de personnes supplémentaires ont accès à l'Internet par rapport à 2019. Le taux de pénétration de l'Internet a augmenté de plus de 20 pour cent en moyenne en Afrique, en Asie-Pacifique et dans les pays désignés par l'ONU comme étant des PMA.

13 La croissance a forcément été bien plus faible dans les pays développés, car la quasi-totalité de la population (plus de 90 pour cent) utilise déjà l'Internet. Cet écart de croissance a contribué à combler légèrement l'écart entre les pays les plus connectés et les pays les moins connectés dans le monde: par exemple, l'écart entre les pays développés et les PMA est passé de 66 points de pourcentage en 2017 à 63 points de pourcentage en 2021.

14 Le nombre d'abonnements au large bande a progressé en 2021: après une légère baisse en 2020, le taux de pénétration des abonnements au cellulaire mobile dans le monde est reparti à la hausse en 2021, atteignant un record de 110 abonnements pour 100 habitants. Les abonnements mobiles avec accès au large bande (technologie 3G au moins) ont suivi la même tendance, avec 83 abonnements pour 100 habitants.

15 La fracture entre zones urbaines et zones rurales, bien qu'elle soit moins nette dans les pays développés, constitue toujours un défi de taille pour la connectivité numérique dans le reste du monde. À l'échelle mondiale, les personnes vivant en zone urbaine sont deux fois plus susceptibles d'utiliser l'Internet que celles vivant en milieu rural (76 pour cent des personnes connectées dans les zones urbaines, contre 39 pour cent dans les zones rurales). Dans les pays développés, la fracture entre zones urbaines et zones rurales est négligeable pour ce qui est de l'utilisation de l'Internet (89 pour cent des personnes vivant en zone urbaine ont utilisé l'Internet au cours des trois derniers mois, contre 85 pour cent des personnes vivant en milieu rural), tandis que dans les pays en développement, les personnes vivant en zone urbaine sont deux fois plus susceptibles d'utiliser l'Internet que celles vivant en milieu rural (72 pour cent des personnes connectées dans les zones urbaines, contre 34 pour cent dans les zones rurales). Dans les PMA, les citadins ont près de quatre fois plus de chances d'utiliser l'Internet que les personnes vivant en zone rurale (47 pour cent des personnes connectées dans les zones urbaines, contre 13 pour cent dans les zones rurales).

16 La fracture numérique entre les hommes et les femmes est également en train de se réduire à l'échelle mondiale, mais de fortes inégalités subsistent dans les pays pauvres. Bien que la fracture numérique entre les hommes et les femmes soit pratiquement inexistante dans les pays développés (avec 89 pour cent des hommes et 88 pour cent des femmes en ligne), de fortes inégalités subsistent dans les PMA (31 pour cent des hommes sont connectés, contre seulement 19 pour cent des femmes) et dans les pays en développement sans littoral (38 pour cent des hommes sont connectés, contre 27 pour cent des femmes).

17 Il existe un fossé générationnel dans toutes les régions du monde. En moyenne, 71 pour cent de la population mondiale âgée de 15 à 24 ans utilise l'Internet, contre 57 pour cent des personnes de tous les autres groupes d'âge. Ce fossé générationnel existe dans toutes les régions. Il est plus marqué dans les PMA, où 34 pour cent des jeunes sont connectés, contre 22 pour cent pour le reste de la population. Une plus grande utilisation de l'Internet chez les jeunes est de bon augure pour la connectivité et le développement. Dans les PMA, par exemple, la moitié de la population a moins de 20 ans, ce qui laisse penser que les marchés du travail locaux deviendront progressivement plus connectés et technophiles à mesure que les jeunes arriveront sur le marché du travail.

18 Suivre l'évolution de la fracture numérique dans le monde. Les chiffres de l'UIT font également état d'un décalage net entre la disponibilité du réseau numérique et la connexion effective. Alors que 95 pour cent des personnes dans le monde pourraient théoriquement accéder à un réseau large bande mobile 3G ou 4G, des milliards de personnes ne sont pas connectées.

19 L'accessibilité financière des dispositifs et des services reste un obstacle de taille. Dans le cadre de l'objectif largement accepté consistant à rendre financièrement abordable la connectivité large bande dans les pays en développement, le coût du forfait de base pour le large bande mobile s'établit à 2 pour cent du revenu national brut (RNB) par habitant. Pourtant, dans certaines des nations les plus pauvres du monde, le coût de l'accès en ligne peut atteindre le taux impressionnant de 20 pour cent du RNB par habitant, voire plus.

20 Le manque de compétences numériques et de compréhension des avantages de l'accès à l'Internet représente une autre difficulté, accentuée par l'absence de contenus dans les différentes langues locales et par le manque de compétences nécessaires en lecture et en calcul chez de nombreuses personnes pour utiliser les interfaces.

2.4 Évaluer la proposition de valeur de l'UIT et son efficacité organisationnelle

21 Un certain nombre de projets et d'initiatives entrepris pendant le dernier cycle de planification stratégique avaient pour objet d'examiner les capacités de l'UIT et de formuler des recommandations sur la manière dont celle-ci pouvait améliorer davantage sa proposition de valeur pour ses membres, ainsi que des avis à l'intention de la direction de l'UIT sur l'amélioration de l'efficacité organisationnelle. Parmi ces projets et ces initiatives figuraient l'examen de la présence régionale de l'UIT, le projet sur la culture et les compétences de l'UIT et les consultations informelles avec les membres au cours du processus de planification stratégique.

22 En particulier, les avis recueillis auprès des membres soulignaient la nécessité de définir des domaines d'impact clairs et d'exploiter les synergies entre les Secteurs de l'UIT. Pour améliorer l'offre de l'UIT aux membres, il a également été suggéré de mettre à la disposition des membres un catalogue de services. Enfin, les avis recueillis ont fait ressortir la nécessité d'améliorer la gestion interne grâce à la gestion axée sur les résultats et de renforcer la transparence et la responsabilité.

23 Le rapport concernant le projet sur la culture et les compétences de l'UIT a souligné la nécessité pour l'UIT de réformer sa culture organisationnelle, en favorisant la collaboration transversale, l'innovation ascendante et la réactivité face aux changements dans l'environnement des télécommunications/TIC. Il a également mis en avant la nécessité de remédier aux inefficacités des processus, aux doubles emplois et au sentiment de bureaucratie qui conduisent à un processus décisionnel sans vision globale et lent. D'autres domaines dans lesquels il est possible d'apporter des améliorations sur le plan culturel concernent le renforcement de l'adhésion et une définition plus claire des responsabilités pour les fonctionnaires au moyen d'une gestion des talents axée sur les performances, tout en renforçant également un mode de direction stimulant en simplifiant autant que faire se peut la structure hiérarchique de l'organisation.

24 Enfin, en ce qui concerne la présence régionale, il est recommandé dans l'examen de la présence régionale que l'UIT poursuive l'intégration de ses instruments de planification régionaux et mondiaux pour améliorer l'harmonisation et les objectifs des programmes et des initiatives à l'échelle régionale. Plus précisément, le rapport souligne la nécessité de clarifier les missions et les responsabilités régionales, et de veiller à ce que la présence régionale de l'UIT soit représentative de l'UIT dans son ensemble et en adéquation avec la vision et la mission de l'Union, et qu'elle joue un rôle de premier plan dans la coordination de certaines activités.

2.5 Analyse SWOT (forces, faiblesses, possibilités et menaces)

25 Pour faire face aux évolutions rapides de l'environnement numérique, il sera indispensable pour l'UIT de tirer parti de ses forces actuelles en tant que principale institution des Nations Unies spécialisée dans le domaine des télécommunications/TIC, et de montrer clairement qu'elle joue un rôle essentiel dans l'amélioration de l'accès à ces technologies et de leur utilisation au service du développement durable. De plus, l'UIT s'efforcera d'exploiter les possibilités internes et extérieures, afin d'accroître la valeur ajoutée de ses services, de ses produits et de ses initiatives. Cependant, pour consolider et conserver le rôle crucial qui est le sien dans le secteur des télécommunications et des TIC, l'Union doit aussi s'employer à remédier à ses faiblesses en tant qu'organisation et à faire face aux menaces qui se font jour.

26 L'analyse SWOT sera examinée et prise en compte dans le cadre global de gestion des risques de l'organisation, soumis chaque année au Conseil de l'UIT pour examen.

ANNEXE 3 DE LA RÉSOLUTION 71 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Glossaire de termes

Terme

Définition

Activités

Les activités sont les divers travaux/services permettant de transformer les ressources (intrants) en produits[19].

Catalyseurs

Méthodes de travail qui permettent à l'Union d'atteindre ses buts et de concrétiser ses priorités de manière plus efficace et efficiente.

Plan financier

Le plan financier, établi pour une période de quatre ans, définit les bases financières à partir desquelles les budgets biennaux sont établis.

Le plan financier est élaboré dans le cadre de la Décision 5 (Produits et charges de l'Union) qui reflète, notamment, le montant de l'unité contributive approuvé par la Conférence de plénipotentiaires. Il est coordonné avec le plan stratégique, conformément à la Résolution 71, en ce sens que les ressources financières sont attribuées aux buts stratégiques de l'Union.

Indicateurs

Les indicateurs sont les critères utilisés pour mesurer l'obtention des réalisations et la réalisation des cibles définies dans le cadre de présentation des résultats.

Intrants

Les intrants sont des ressources – ressources financières, humaines, matérielles et technologiques par exemple – utilisées pour les activités en vue de fournir des produits.

Mission

La mission désigne les principaux buts généraux de l'Union, conformément aux instruments fondamentaux de l'UIT.

Plan opérationnel

Le plan opérationnel est établi chaque année par le Bureau de chaque Secteur, après consultation du groupe consultatif concerné, et par le Secrétariat général conformément au plan stratégique et au plan financier. Il contient le plan détaillé pour l'année à venir ainsi que des prévisions pour les trois années suivantes pour chaque Secteur et le Secrétariat général. Le Conseil examine et approuve les plans opérationnels quadriennaux glissants.

Réalisations

Indiquent si les principaux résultats relevant des priorités thématiques sont obtenus. Les réalisations sont habituellement, en partie mais pas en totalité, contrôlées par l'organisation.

Produits

Résultats, prestations, produits et services concrets finals résultant de la mise en œuvre par l'Union des plans opérationnels. Les produits constituent des objets de coût et sont représentés dans le système de comptabilité analytique applicable par des ordres internes. Les produits seront définis et évalués dans les plans opérationnels de chaque Secteur et du Secrétariat général.

Terme

Définition

Offres de produits et de services

Gamme de produits et de services de l'UIT qui sont déployés pour appuyer les travaux menés par l'Union au titre de ses priorités thématiques.

Budgétisation axée sur les résultats (BAR)

La budgétisation axée sur les résultats (BAR) est le processus d'établissement du budget du programme dans le cadre duquel: a) le programme est formulé afin de concrétiser un ensemble de priorités thématiques et de réalisations prédéfinies; b) les réalisations justifient les besoins de ressources, qui sont déterminés au titre des priorités thématiques; et c) le niveau effectif d'obtention des réalisations est mesuré au moyen d'indicateurs de réalisation.

Gestion axée sur les résultats (GAR)

La gestion axée sur les résultats (GAR) est une méthode de gestion qui permet d'orienter les processus, les ressources, les produits et les services d'une organisation vers l'obtention de résultats mesurables. Elle définit les cadres et les outils de gestion nécessaires pour la planification stratégique, la gestion des risques, le suivi et l'évaluation des performances ainsi que le financement des activités sur la base de résultats ciblés.

Cadre de présentation des résultats

Outil de gestion stratégique utilisé pour planifier, suivre, évaluer et établir des rapports selon la méthode GAR. Il définit la chronologie nécessaire à l'obtention, d'une part, des résultats souhaités (chaîne de résultats) – avec tout d'abord les intrants, puis les activités et les produits, regroupés sous "Offres de produits et de services" et, enfin, les réalisations – au niveau des priorités thématiques et, d'autre part, des effets recherchés – au niveau des buts stratégiques et des cibles de l'UIT. Il explique la marche à suivre pour obtenir les résultats, y compris les relations de cause à effet ainsi que les hypothèses et risques sous-jacents. Le cadre de présentation des résultats est l'illustration de la réflexion au niveau stratégique pour l'ensemble de l'organisation.

Buts stratégiques

Buts de haut niveau de l'Union, qui lui permettent de s'acquitter de sa mission.

Plan stratégique

Le plan stratégique définit la stratégie de l'Union pour une période de quatre ans afin que cette dernière s'acquitte de sa mission. Il définit les buts stratégiques, les priorités thématiques, les réalisations, les offres de produits et de services et les catalyseurs, et constitue le plan de l'Union pendant cette période. Il est le principal instrument qui exprime la vision de l'Union. Le plan stratégique devrait être mis en œuvre dans le contexte des limites financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires.

Risques stratégiques

Les risques stratégiques correspondent aux incertitudes et aux possibilités non exploitées qui influent sur la stratégie d'une organisation et sur la mise en œuvre de cette stratégie.

Gestion des risques stratégiques (SRM)

La gestion des risques stratégiques est une méthode de gestion qui permet d'identifier et de cibler l'action sur les incertitudes et les possibilités non exploitées qui influent sur l'aptitude d'une organisation à s'acquitter de sa mission.

Terme

Définition

Analyse des forces, faiblesses, possibilités et menaces (SWOT)

étude menée par une organisation pour identifier ses forces et ses faiblesses ainsi que les problèmes auxquels elle doit faire face et les possibilités qui s'ouvrent à elle. Le sigle SWOT est constitué par la première lettre des termes anglais "strengths", "weaknesses", "opportunities" et "threats".

Facteurs intrinsèques:

– Les forces sont les capacités qui permettent à l'organisation de bien s'acquitter de sa mission – capacités qu'il faut exploiter.

– Les faiblesses sont les caractéristiques qui nuisent au bon fonctionnement de l'organisation et doivent être corrigées.

Facteurs extrinsèques:

– Les possibilités sont les tendances, les forces, les événements et les idées sur lesquels l'organisation doit miser.

– Les menaces sont les événements ou les forces qui peuvent échapper au contrôle de l'organisation, pour lesquels l'organisation doit prendre des mesures d'atténuation.

Cibles et indicateurs relatifs aux cibles

Les cibles correspondent aux résultats que l'Union souhaite obtenir pour concrétiser ses buts stratégiques. Les indicateurs relatifs aux cibles indiquent si le but est atteint pendant la période couverte par le plan stratégique. Les cibles ne sont pas toujours atteintes pour des raisons qui sont parfois indépendantes de la volonté de l'Union.

Priorités thématiques

Domaines de travail sur lesquels l'Union concentre ses travaux et dans lesquels des réalisations seront obtenues pour atteindre les buts stratégiques.

Valeurs

Convictions communes à toute l'UIT qui déterminent ses priorités et guident tous les processus décisionnels.

Vision

Le monde meilleur envisagé par l'UIT.

Liste des termes dans les six langues officielles

Anglais

Arabe

Chinois

Français

Russe

Espagnol

Activities

الأنشطة

活动

Activités

Виды деятельности

Actividades

Enablers

العوامل التمكينية

推动因素

Catalyseurs

Средства достижения целей

Factores habilitadores

Financial plan

الخطة المالية

财务规划

Plan financier

Финансовый план

Plan Financiero

Indicators

المؤشرات

指标

Indicateurs

Индикаторы

Indicadores

Inputs

المدخلات

投入

Contributions

Исходные ресурсы

Insumos

Mission

الرسالة

使命

Mission

Миссия

Misión

Operational plan

الخطة التشغيلية

运作规划

Plan opérationnel

Оперативный план

Plan Operacional

Outcomes

النتائج

成果

Résultats

Конечные результаты

Resultados

Outputs

النواتج

输出成果

Produits

Намеченные результаты деятельности

Productos

Performance indicators

مؤشرات الأداء

绩效指标

Indicateurs de performance

Показатели деятельности

Indicadores de Rendimiento

Product and service offerings

عروض المنتجات والخدمات

所提供的产品和服务

Offres de produits et de services

Предлагаемые продукты и услуги

Ofertas de productos y servicios

Results-based budgeting

الميزنة على أساس النتائج

基于结果的预算制定

Budgétisation
axée sur les résultats

Составление бюджета, ориентированного на результаты

Elaboración del Presupuesto basado en los resultados

Results-based management

الإدارة على أساس النتائج

基于结果的管理

Gestion axée sur les résultats

Управление, ориентированное на результаты

Gestión basada en los resultados

Results framework

إطار النتائج

结果框架

Cadre de présentation des résultats

Структура результатов

Marco de resultados

Anglais

Arabe

Chinois

Français

Russe

Espagnol

Strategic goals

الغايات الاستراتيجية

总体战略目标

Buts stratégiques

Стратегические цели

Metas estratégicas

Strategic plan

الخطة الاستراتيجية

战略规划

Plan stratégique

Стратегический план

Plan Estratégico

Strategic risks

المخاطر الاستراتيجية

战略风险

Risques stratégiques

Стратегические риски

Riesgos estratégicos

Strategic risk management

إدارة المخاطر الاستراتيجية

战略风险管理

Gestion des risques stratégiques

Управление стратегическими рисками

Gestión de riesgos estratégicos

Strengths, weakness, opportunities and threats (SWOT) analysis

تحليل مواطن القوة والضَعْف والفرص والمخاطر (SWOT)

优势、劣
势、机会
与威胁
（SWOT）
分析

Analyse des forces, faiblesses, possibilités et menaces (SWOT)

Анализ сильных и слабых сторон, возможностей и угроз (SWOT)

Análisis de fortalezas, debilidades, oportunidades y amenazas (SWOT)

Targets and target indicators

المقاصد ومؤشرات المقاصد

具体目标和具体目标指标

Cibles et indicateurs relatifs aux cibles

Целевые показатели и индикаторы целевых показателей

Finalidades e indicadores de finalidad

Thematic priorities

الأولويات المواضيعية

主题重点

Priorités thématiques

Тематические приоритеты

Prioridades temáticas

Values

القيم

价值/价值观

Valeurs

Ценности

Valores

Vision

الرؤية

愿景

Vision

Концепция

Visión

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

[2] Y compris les femmes et les jeunes filles, les jeunes, les peuples autochtones, les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers.

[3] Nations Unies, mai 2020.

[4] Nations Unies, septembre 2020.

[5] Nations Unies, septembre 2021.

[6] Nations Unies, juin 2019.

[7] Nations Unies, 1er février 2017.

[8] UIT, juin 2021.

[9] Ericsson, avril 2020.

[10] GSMA, décembre 2020.

[11] Deloitte, décembre 2020.

[12] McKinsey, juin 2021.

[13] UIT, juin 2021.

[14] UIT, 2021.

[15] GSMA, décembre 2020.

[16] BCG, juin 2021.

[17] UIT, juin 2021.

[18] UIT, novembre 2021.

[19] Les activités et les produits sont définis de manière détaillée dans le processus de planification opérationnelle, ce qui garantit une coordination étroite entre la planification stratégique et la planification opérationnelle.

RÉSOLUTION 75 (MINNEAPOLIS, 1998)

Publication de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications, des décisions, résolutions et recommandations ainsi que du Protocole facultatif
concernant le règlement obligatoire des différends

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Minneapolis, 1998),

notant

a) que les instruments de l'Union sont la Constitution, la Convention et les Règlements administratifs;

b) que la présente Conférence a adopté un nouvel instrument contenant le Règlement intérieur des conférences et autres réunions de l'Union internationale des télécommunications;

c) qu'un Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la Constitution, à la Convention et aux Règlements administratifs est ouvert à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à l'adhésion des Etats Membres de l'UIT,

considérant

a) que les révisions du Règlement des radiocommunications sont publiées dans un document de référence contenant une version actualisée dudit Règlement ainsi que des résolutions et des recommandations adoptées par les conférences mondiales des radiocommunications;

b) qu'en dépit de leur caractère permanent, la Constitution et la Convention de l'UIT ont été amendées par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et par la présente Conférence;

c) que la présente Conférence a adopté la Décision 3 relative au traitement des décisions, résolutions et recommandations des Conférences de plénipotentiaires,

décide de charger le Secrétaire général

de publier un document de référence contenant:

– la Constitution et la Convention, telles qu'elles ont été amendées par les Conférences de plénipotentiaires, avec indication, pour les dispositions amendées, de la Conférence ayant adopté les amendements;

– le texte intégral de toutes les décisions, résolutions et recommandations en vigueur;

– la liste des décisions, résolutions et recommandations abrogées ainsi que l'année de leur abrogation;

– le texte intégral du Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la Constitution, à la Convention et aux Règlements administratifs.

(Minneapolis, 1998)

RÉSOLUTION 77 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Planification et durée des conférences, forums, assemblées
et sessions du Conseil de l'Union (2023-2027)

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) le numéro 47 de l'article 8 de la Constitution de l'UIT, qui dispose que la Conférence de plénipotentiaires est convoquée tous les quatre ans;

b) les numéros 90 et 91 de l'article 13 de la Constitution, qui disposent que les conférences mondiales des radiocommunications (CMR) et les assemblées des radiocommunications (AR) sont normalement convoquées tous les trois à quatre ans et sont associées en lieu et dates;

c) le numéro 114 de l'article 18 de la Constitution, qui stipule que les assemblées mondiales de normalisation des télécommunications (AMNT) sont convoquées tous les quatre ans;

d) le numéro 141 de l'article 22 de la Constitution, qui dispose qu'entre deux Conférences de plénipotentiaires, il se tient une conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT);

e) le numéro 51 de l'article 4 de la Convention de l'UIT, qui dispose que le Conseil de l'UIT se réunit une fois par an en session ordinaire au siège de l'Union;

f) la Résolution 111 (Rév. Busan, 2014) de la Conférence de plénipotentiaires sur la prise en compte des grandes fêtes religieuses dans la planification des conférences, des assemblées et des sessions du Conseil,

reconnaissant

a) la Résolution 71 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence sur le plan stratégique de l'Union pour la période 2024-2027 et les priorités thématiques qui y sont définies;

b) que, dans l'examen du projet de plan financier de l'Union pour la période 2024-2027, l'augmentation des recettes pour répondre aux besoins croissants au titre des programmes pose un problème considérable,

considérant

a) qu'il est nécessaire de tenir compte des ressources financières de l'Union lors de la planification des conférences, assemblées et forums, et en particulier de garantir le fonctionnement efficace de l'Union, dans le cadre de ressources limitées;

b) qu'il est nécessaire de veiller à ce qu'il y ait suffisamment de salles de réunion pour accueillir les activités fondamentales des Secteurs de l'UIT;

c) que la tenue de conférences, d'assemblées et de forums la même année que la Conférence de plénipotentiaires représente une charge pour les membres et le personnel de l'Union;

d) que les restrictions de voyage résultant de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19)ont conduit à un calendrier des conférences resserré et exceptionnel en 2022;

e) qu'il est important, dans toute la mesure possible, d'amorcer une transition harmonieuse vers la programmation régulière des conférences dans les années à venir,

ayant examiné

a) le Document PP-22/37 du Secrétaire général concernant les conférences et assemblées prévues;

b) les propositions présentées par plusieurs États Membres,

tenant compte

a) des diverses dispositions de la Constitution et de la Convention portant création des trois Secteurs de l'Union ainsi que de leurs éléments constitutifs, notamment les conférences, les assemblées, les commissions d'études et les groupes consultatifs;

b) des exigences croissantes imposées aux États Membres, aux Membres des Secteurs, au Secrétariat général et aux Secteurs de l'Union et des travaux préparatoires qu'ils doivent effectuer avant chaque conférence, assemblée et forum de l'Union;

c) que la tenue du Conseil plus tôt dans l'année calendaire améliore la coordination entre les plans stratégique, financier et opérationnel, le budget et les autres activités que doit mener le Conseil;

d) qu'au cours de la période 2023-2027, les dates et lieux de certaines réunions sont susceptibles d'être modifiés, en raison des contraintes qui pourraient résulter des travaux de démolition et de la construction du nouveau bâtiment du siège de l'UIT,

notant

a) que, conformément à la Décision 623 du Conseil, la CMR-23 aura lieu du 20 novembre au 15 décembre 2023 à Dubaï (Émirats arabes unis), précédée de l'AR-23 du 13 au 17 novembre 2023, et sera suivie de la première session de la Réunion de préparation à la Conférence en vue de la CMR-27 (RPC27-1) les 18 et 19 décembre 2023;

b) que les rapports du Vérificateur extérieur des comptes sur les finances de l'Union devraient normalement être mis à la disposition du Conseil suffisamment tôt avant ses sessions,

décide

1 que les conférences et assemblées de l'UIT se tiendront en principe pendant le dernier trimestre de l'année, et non la même année, sauf dans le cas prévu au point b) du rappelant ci-dessus;

2 que les Conférences de plénipotentiaires seront, sauf nécessité urgente, limitées à une durée de trois semaines;

3 que l'Union et ses États Membres devront tout faire, autant que possible, pour éviter que la période prévue pour une conférence, une assemblée ou une session du Conseil de l'UIT coïncide avec d'autres grandes manifestations consacrées aux TIC;

4 que les expositions, les forums, les manifestations de haut niveau et les colloques de l'UIT ayant un caractère mondial devront être organisés dans les limites des ressources allouées dans le plan financier et le budget biennal approuvés par le Conseil, et sous réserve des impératifs en matière de calendrier et de salles de réunion pour les activités fondamentales de l'UIT et autres manifestations à caractère obligatoire de l'Union, comme les conférences, assemblées et sessions du Conseil;

5 que le programme des conférences, forums, assemblées et sessions futures du Conseil pour la période 2023-2027 sera le suivant:

5.1 le Conseil tiendra, en principe, sa session ordinaire pendant la période juin-juillet de l'année calendaire ou aux environs de cette période;

5.2 la CMR-23 se tiendra à Dubaï (Émirats arabes unis) du 20 novembre au 15 décembre 2023, et sera précédée de l'AR-23, qui se déroulera du 13 au 17 novembre 2023;

5.3 l'AMNT se tiendra pendant le dernier trimestre de 2024 en Inde;

5.4 la CMDT se tiendra pendant le dernier trimestre de 2025 à Bangkok (Thaïlande);

5.5 la Conférence de plénipotentiaires se tiendra pendant le dernier trimestre de 2026 à Doha (Qatar);

5.7 une AR et une CMR, après 2023, se tiendront pendant le dernier trimestre de 2027;

6 que l'ordre du jour des conférences mondiales ou régionales doit être établi conformément aux dispositions pertinentes de la Convention et que l'ordre du jour des assemblées doit être établi, le cas échéant, en tenant compte des résolutions et recommandations des conférences et assemblées concernées;

7 que les conférences et assemblées dont il est question au point 5 du décide devront avoir lieu pendant les périodes indiquées, que les dates et les lieux précis seront fixés par le Conseil après consultation des États Membres, en ménageant un laps de temps suffisant entre les conférences, et que les durées précises seront déterminées par le Conseil, une fois que les ordres du jour correspondants auront été établis,

charge le Secrétaire général

1 de prendre les mesures appropriées pour utiliser au mieux, pendant ces conférences, le temps et les ressources disponibles;

2 de donner la priorité à la programmation des réunions des commissions d'études et des groupes consultatifs des trois Secteurs de l'UIT, des sessions du Conseil et des réunions de ses groupes de travail, lorsque les réunions prévues ont lieu au siège de l'UIT;

3 de faire rapport au Conseil sur la mise en œuvre de la présente Résolution, en proposant, au besoin, d'autres améliorations,

charge le Conseil de l'UIT

1 de planifier, à chaque session ordinaire, les trois prochaines sessions ordinaires en juin-juillet et de revoir cette planification d'une année à l'autre;

2 de prendre les mesures appropriées pour faciliter la mise en œuvre de la présente Résolution et de faire rapport aux futures Conférences de plénipotentiaires sur les améliorations possibles à apporter à sa mise en œuvre.

(Minneapolis, 1998) – (Rév. Marrakech, 2002) – (Rév. Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

RÉSOLUTION 80 (RÉV. MARRAKESH, 2002)

Conférences mondiales des radiocommunications

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Marrakech, 2002),

considérant

a) que le Conseil, à sa session de 2001, a modifié et approuvé l'ordre du jour de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2003 (CMR-03);

b) que l'évolution technique du secteur des radiocommunications a été rapide et que la demande de services nouveaux progresse elle aussi rapidement, dans un environnement qui exige des mesures efficaces et opportunes,

considérant en outre

a) qu'à la Conférence mondiale des radiocommunications (Genève, 1997) (CMR-97) et à la Conférence mondiale des radiocommunications (Istanbul, 2000) (CMR-2000), de nombreuses administrations ont soumis des propositions régionales communes, ce qui a grandement accru l'efficacité des travaux;

b) que les groupes informels et, d'une manière générale, les activités de liaison entre les régions ont joué un rôle important dans le bon déroulement des travaux de ces Conférences;

c) que, par sa Résolution 72 (Rév. CMR-2000), la CMR-2000 encourage une collaboration formelle et informelle pour concilier les divergences de vues,

notant

a) que la présente Conférence a adopté bon nombre des recommandations du Groupe de travail sur la réforme de l'UIT visant à accroître l'efficacité de l'UIT dans un environnement en évolution rapide;

b) qu'en vertu des numéros 118 et 126 de la Convention de l'UIT, le cadre général du cycle des conférences mondiales des radiocommunications (CMR) est fondé sur une période couvrant deux conférences et que les points de l'ordre du jour nécessitant de longues périodes d'étude peuvent être programmés pour une conférence future, tandis que ceux qui peuvent être étudiés sur deux ou trois ans peuvent être inscrits à l'ordre du jour de la première conférence du cycle;

c) que le Plan stratégique comporte une stratégie visant à accroître l'efficacité des conférences mondiales des radiocommunications;

d) que, conformément au numéro 126 de la Convention, une Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) est tenue d'évaluer les répercussions financières de son projet d'ordre du jour,

décide

1 que la préparation et l'administration des conférences mondiales des radiocommunications, y compris les crédits budgétaires, devraient être planifiées sur la base de deux conférences mondiales des radiocommunications consécutives: la CMR propose le projet d'ordre du jour de la prochaine CMR et un ordre du jour provisoire pour la CMR qui suit;

2 de favoriser, comme il est indiqué dans la Résolution 72 (Rév. CMR-2000), l'harmonisation au niveau régional de propositions communes en vue de leur soumission à des conférences mondiales des radiocommunications;

3 d'encourager la collaboration, formelle ou informelle, dans l'intervalle entre les conférences, afin de concilier les divergences de vues que pourraient susciter des points déjà inscrits à l'ordre du jour d'une conférence ou de nouveaux points;

4 que, lorsqu'elles proposent d'inscrire des points spécifiques à l'ordre du jour d'une CMR, les administrations doivent donner, dans la mesure du possible, certaines indications sur les éventuelles répercussions financières et au niveau des ressources (études préparatoires et mise en œuvre des décisions) et peuvent solliciter à cette fin l'assistance du Bureau des radiocommunications (BR),

charge le Directeur du Bureau des radiocommunications

d'étudier, en prenant l'avis du Groupe consultatif des radiocommunications, les moyens permettant d'améliorer la préparation ainsi que la structure et l'organisation des conférences mondiales des radiocommunications en vue de leur examen par la Conférence,

charge en outre le Directeur du Bureau des radiocommunications

1 de consulter les Etats Membres et les organisations régionales ou sous-régionales de télécommunication pour savoir comment les aider dans leurs travaux préparatoires en vue des futures CMR;

2 sur la base de ces consultations, et en collaboration avec le Bureau de développement des télécommunications (BDT), d'aider les Etats Membres et les organisations régionales ou sous-régionales de télécommunication à organiser des séances d'information et des réunions préparatoires, formelles ou informelles, au niveau régional ou au niveau interrégional, dans les régions considérées et sur place pendant les conférences;

3 de soumettre au Conseil un rapport sur l'application du point 2 du charge en outre le Directeur du Bureau des radiocommunications ci-dessus,

charge le Secrétaire général

d'inviter les Etats Membres et les Membres des Secteurs à participer à l'examen de cette question.

(Minneapolis, 1998) – (Rév. Marrakech, 2002)

RÉSOLUTION 86 (RÉV. MARRAKESH, 2002)

Procédures de publication anticipée, de coordination, de
notification et d'inscription des assignations de fréquence
relatives aux réseaux à satellite

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Marrakech, 2002),

considérant

a) que le Groupe volontaire d'experts créé afin d'étudier l'attribution et l'utilisation améliorée du spectre des fréquences radioélectriques et la simplification du Règlement des radiocommunications a proposé d'apporter des modifications au Règlement des radiocommunications, y compris aux procédures de coordination et de notification des réseaux à satellite, en vue de simplifier les procédures;

b) que, par sa Résolution 18 (Kyoto, 1994), la Conférence de plénipotentiaires a chargé le Directeur du Bureau des radiocommunications (BR) d'entreprendre l'examen de certaines questions relatives à la coordination internationale des réseaux à satellite;

c) que la Conférence mondiale des radiocommunications (Genève, 1997) a adopté des modifications du Règlement des radiocommunications qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 1999;

d) que l'UIT s'appuie sur les procédures de coordination et de notification des réseaux à satellite pour jouer son rôle et s'acquitter de son mandat dans le domaine des télécommunications spatiales;

e) que le champ d'application de la présente résolution a déjà été étendu au-delà des objectifs visés par celle-ci;

f) qu'il n'existe pas de critères sur la façon d'appliquer la présente résolution pour atteindre comme il convient les objectifs qui y sont énoncés,

considérant en outre

qu'il est important de faire en sorte que ces procédures soient aussi à jour et aussi simples que possible pour réduire les dépenses à la charge des administrations et du BR,

notant

a) que toutes les questions relatives à la procédure administrative du principe de diligence due font l'objet de la Résolution 85 (Minneapolis, 1998) de la Conférence de plénipotentiaires et de la Résolution 49 (Rév. CMR-2000);

b) la Résolution 80 (Rév. CMR-2000) relative à la procédure de diligence due dans l'application des principes énoncés dans la Constitution de l'UIT,

décide de demander à la Conférence mondiale des radiocommunications de 2003 et aux conférences mondiales des radiocommunications suivantes

d'examiner et de mettre à jour les procédures de publication anticipée, de coordination, de notification et d'inscription des assignations de fréquence relatives aux réseaux à satellite, y compris les caractéristiques techniques associées, ainsi que les appendices pertinents du Règlement des radiocommunications, afin:

i) de faciliter, conformément à l'article 44 de la Constitution de l'UIT, l'utilisation rationnelle, efficace et économique des fréquences radioélectriques et des orbites associées, y compris de l'orbite des satellites géostationnaires, conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications, afin de permettre un accès équitable des pays ou groupes de pays à ces orbites et à ces fréquences, compte tenu des besoins spéciaux des pays en développement et de la situation géographique de certains pays;

ii) de veiller à ce que ces procédures, caractéristiques et appendices tiennent compte des technologies les plus récentes;

iii) de procéder à des simplifications et à des économies pour les administrations et le BR,

décide en outre de demander à la Conférence mondiale des radiocommunications de 2003

de définir le champ d'application de la présente résolution ainsi que les critères à utiliser pour sa mise en œuvre.

(Minneapolis, 1998) – (Rév. Marrakech, 2002)

RÉSOLUTION 91 (RÉV. GUADALAJARA, 2010)

Recouvrement des coûts pour certains produits et
services de l'UIT

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Guadalajara, 2010),

considérant

a) que des Conférences de plénipotentiaires précédentes ont approuvé l'examen d'options permettant de renforcer les bases financières de l'Union, notamment une réduction des coûts, une affectation plus efficace des ressources, l'établissement d'un rang de priorité des activités suivant les objectifs fixés dans le plan stratégique, une plus large participation des entités autres que les Etats Membres et, éventuellement, la perception de droits pour les services de l'UIT, en particulier lorsque ceux-ci sont demandés à titre discrétionnaire ou sont d'une ampleur excédant le niveau des services généralement fournis;

b) que, par sa Résolution 1210, le Conseil de l'UIT a chargé le Secrétaire général d'établir une comptabilité analytique qui permette d'identifier et de vérifier le coût de chaque projet et de chaque activité de l'UIT, en considérant cette mesure comme essentielle à l'élaboration d'un budget précis centré sur les activités et à la mise en œuvre du recouvrement des coûts;

c) que la solidarité entre les Etats Membres et les Membres des Secteurs en ce qui concerne le partage équitable de la charge des obligations financières devrait continuer d'être un principe important sur lequel reposent les bases financières de l'Union;

d) que l'Union a mis au point un système de contributions en vertu duquel certains Etats Membres ont volontairement pris à leur charge une large part du financement des activités de base de l'Union dont l'ensemble des Etats Membres bénéficient, même si l'importance de ces activités peut être évaluée différemment selon les Etats Membres,

notant

a) que le concept de la budgétisation axée sur les résultats a été élaboré et mis en œuvre à compter du budget de l'Union pour 2006-2007, conformément à la Résolution 1216 du Conseil;

b) que la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998) a décidé de mettre en place, au sein des trois Secteurs et du Secrétariat général, une planification opérationnelle qui permette de coordonner la planification financière et le plan stratégique, en adoptant la Résolution 72 (Minneapolis, 1998) qui a été modifiée ultérieurement par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002), la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006) et la présente Conférence;

c) l'adoption, aux termes de la Décision 535 du Conseil, d'une méthode d'imputation des coûts qui améliore la précision de la comptabilité analytique et de l'imputation des coûts aux différents produits, grâce à la conception et à la mise en œuvre d'un système de comptabilisation du temps, et qui permet d'identifier les coûts intégraux des activités et des produits, y compris, entre autres, les coûts de développement et les coûts de production, de vente, de commercialisation et de distribution;

d) le rôle que joue le Conseil en prenant des mesures d'encadrement des recettes et des dépenses lors de l'adoption des budgets biennaux et de l'examen des plans opérationnels et des rapports de gestion financière,

reconnaissant

a) que l'application de mécanismes de recouvrement des coûts est propre aux processus administratifs relatifs aux différents produits et services assujettis au recouvrement des coûts;

b) que la méthode appliquée à la mise en œuvre du recouvrement des coûts pour le traitement des fiches de notification des réseaux à satellite est définie dans la Décision 482 du Conseil (modifiée en 2008) (Document C08/103);

c) que les droits perçus au titre du recouvrement des coûts pour les produits et services sont ventilés par produit ou service et correspondent aux coûts directs et indirects de la fourniture du produit ou du service auquel ils se rapportent et qu'ils ne devraient pas être considérés comme une source de bénéfices provenant des membres;

d) que des limites concernant les imputations des coûts indirects devraient être appliquées, étant donné que malgré tous les efforts déployés pour définir une méthode équitable d'imputation des coûts comme indiqué au point c) du notant ci-dessus, il n'est pas possible de garantir qu'une telle méthode se traduira toujours par un niveau raisonnable d'imputation des coûts indirects pour un produit ou un service donné;

e) que le recouvrement des coûts peut servir à favoriser l'efficacité en décourageant une utilisation inutile ou un gaspillage de services ou de produits;

f) que le non-paiement des factures émises pour les produits et services soumis au recouvrement des coûts a une incidence négative sur la situation financière de l'Union,

décide

1 de continuer d'approuver l'utilisation du recouvrement des coûts sur la base du prépaiement, dans toute la mesure possible, comme moyen de financer les produits et les services de l'Union pour lesquels le principe du recouvrement des coûts est adopté;

2 que le Conseil doit envisager une extension du recouvrement des coûts et, le cas échéant, l'appliquer:

i) à de nouveaux produits ou services de l'UIT;

ii) à des produits et des services recommandés par une conférence ou une assemblée d'un Secteur;

iii) dans tout autre cas où il l'estimera opportun;

3 que, lorsque le Conseil étudiera l'application du recouvrement des coûts à un produit ou à un service donné, les facteurs suivants devront continuer d'être pris en compte:

i) lorsqu'un service ou un produit profite à un nombre restreint d'Etats Membres ou de Membres des Secteurs;

ii) lorsqu'un service ou un produit est demandé en quantité beaucoup plus importante par un petit nombre d'utilisateurs; ou

iii) lorsque des services ou des produits sont demandés à titre discrétionnaire;

4 que le Conseil doit appliquer la méthode du recouvrement des coûts de manière à:

i) veiller à ce que les coûts directs et indirects de la fourniture des services et des produits soient recouvrés, comme indiqué au point c) du notant ci-dessus;

ii) faire en sorte que les comptes des dépenses et des recettes soient accessibles et transparents;

iii) permettre un ajustement des redevances appliquées au produit ou au service en fonction des coûts directs et indirects, conformément au point c) du notant ci-dessus;

iv) fournir une méthode qui énumère tous les coûts indirects spécifiques qui peuvent intervenir dans le coût général du produit ou du service;

v) prévoir une limite supérieure au niveau des coûts indirects à imputer à un produit ou un service, sous la forme d'un pourcentage maximal, défini de manière globale, des coûts fixes à ne pas dépasser;

vi) tenir compte des besoins particuliers des pays en développement, particulièrement des pays les moins avancés, des petits Etats insulaires en développement, des pays en développement sans littoral et des pays dont l'économie est en transition, de façon que le recouvrement des coûts ne gêne pas le développement des services ou des réseaux de télécommunication dans ces pays;

vii) accorder à tous les Etats Membres un niveau adéquat de produits ou de services gratuits dans les cas où cela est possible;

viii) veiller à ce que des redevances ne soient pas appliquées aux produits ou services demandés avant la date de la décision, prise par le Conseil ou la Conférence de plénipotentiaires, d'appliquer le recouvrement des coûts;

ix) faire en sorte que les produits et les services pertinents soient fournis de la manière la plus efficace et la plus rentable possible, compte tenu des meilleures pratiques suivies par les autres organisations internationales concernées, s'il y a lieu,

charge le Secrétaire général

en consultation avec les directeurs des Bureaux, les Etats Membres et les Membres des Secteurs,

1 de continuer d'examiner et recommander une série de critères pour l'application du recouvrement des coûts, critères conformes aux points 1, 2, 3 et 4 du décide ci-dessus, mais ne se limitant pas à ces points;

2 de définir les produits et services assujettis au recouvrement des coûts et de proposer d'autres produits et services auxquels la méthode de recouvrement des coûts pourrait s'appliquer;

3 de déterminer la structure du coût de chaque produit et service aux fins du recouvrement des coûts;

4 de mettre en place des procédures et des mécanismes permettant de mettre en œuvre le prépaiement pour les produits et les services faisant l'objet d'un recouvrement des coûts, y compris la facturation, qui seront examinés et approuvés par le Conseil;

5 de faire rapport à chaque session annuelle du Conseil, avec les mesures supplémentaires qui pourraient être requises pour la mise en œuvre du recouvrement des coûts, afin de permettre une augmentation des recettes, conformément à la Résolution 158 (Antalya, 2006) de la Conférence de plénipotentiaires,

charge le Conseil

1 de continuer d'examiner le rapport et les propositions du Secrétaire général et d'adopter de nouveaux critères ou des modifications des critères précédents pour l'application du recouvrement des coûts d'une manière conforme aux points 1, 2, 3 et 4 du décide ci-dessus;

2 de continuer d'examiner, au cas par cas, les produits et les services qui répondent aux critères susmentionnés et de décider lesquels d'entre eux devraient faire l'objet d'un recouvrement des coûts;

3 de continuer d'établir des droits appropriés en fonction de l'imputation intégrale des coûts de la fourniture du service;

4 de continuer de mettre en œuvre des arrangements appropriés pour répondre aux besoins des pays en développement et en particulier des pays les moins avancés, des petits Etats insulaires en développement, des pays en développement sans littoral et des pays dont l'économie est en transition;

5 de continuer d'encourager l'efficacité en ce qui concerne la fourniture et le paiement des produits et services pour lesquels des droits sont perçus au titre du recouvrement des coûts;

6 de veiller à gérer de façon appropriée les éventuelles insuffisances de recettes, en examinant chaque année les résultats concrets des activités qui font l'objet du recouvrement des coûts, de sorte que des mesures correctives puissent être prises en temps voulu, si besoin est;

7 d'améliorer la prévision des recettes au titre du recouvrement des coûts, en recourant à la budgétisation axée sur les résultats, au système de comptabilisation du temps et à la méthode d'imputation des coûts;

8 de continuer d'apporter au Règlement financier les modifications nécessaires pour permettre la mise en œuvre du recouvrement des coûts et assurer la responsabilité et la précision;

9 de faire rapport à la Conférence de plénipotentiaires suivante sur les mesures prises pour appliquer la présente Résolution.

(Minneápolis, 1998) – (Rév. Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010)

RÉSOLUTION 94 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Vérification des comptes de l'Union

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

considérant

a) que le Vérificateur extérieur des comptes depuis 2012, à savoir la Cour des comptes de l'Italie, qui est membre du Groupe des vérificateurs extérieurs des comptes de l'Organisation des Nations Unies, a vérifié avec beaucoup de soin, de compétence et de précision les comptes de l'Union pour les années 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021;

b) qu'à l'issue d'un processus de sélection et de nomination ouvert, équitable et transparent, le Bureau national de contrôle des finances publiques du Royaume-Uni a été nommé pour un mandat de quatre ans par le Conseil de l'UIT à sa session de 2020, pour vérifier les comptes de l'Union à compter de 2022,

reconnaissant

que seule la Conférence de plénipotentiaires peut prendre la décision relative à la nomination du Vérificateur extérieur des comptes,

décide d'exprimer

ses vifs remerciements et sa profonde gratitude à la Cour des comptes de l'Italie pour la vérification des comptes de l'Union,

charge le Secrétaire général

1 de porter la présente Résolution à la connaissance du Président de la Cour des comptes de l'Italie;

2 de publier chaque année, et après leur examen par le Conseil, les rapports du Vérificateur extérieur des comptes, sur une page web du site Internet de l'Union accessible au public.

(Minneapolis, 1998) – (Rév. Marrakech, 2002) – (Rév. Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

RÉSOLUTION 96 (MINNEAPOLIS, 1998)

Instauration à l'UIT d'un régime d'assurance
pour soins de longue durée

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Minneapolis, 1998),

rappelant

a) l'article 20 de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et l'Union signé le 22 juillet 1971, aux termes duquel l'UIT doit assurer à son personnel une protection sociale équivalente à celle en vigueur dans le pays hôte;

b) que les régimes de santé en vigueur dans les organisations du système des Nations Unies ne prévoient pas de prise en charge des soins de longue durée;

c) l'intérêt qu'elle porte au bien-être du personnel de l'UIT,

d) l'étude du Comité consultatif pour les questions administratives (CCQA) (questions de personnel et questions administratives générales) et du Comité administratif de coordination (CAC) sur la possibilité de mettre en place dans le régime commun des Nations Unies une assurance pour soins de longue durée d'un coût raisonnable,

considérant

a) que, avant et après le départ en retraite, certains fonctionnaires internationaux peuvent se trouver exclus du régime de sécurité sociale en vigueur dans leur pays;

b) que l'espérance de vie croît rapidement et que la plupart des personnes qui atteindront un âge avancé souffriront de handicaps plus ou moins graves,

décide de charger le Secrétaire général

1 de demander aux chefs de secrétariat des autres organisations appliquant le régime commun des Nations Unies s'ils souhaitent voir éventuellement instaurer dans leurs organisations une assurance pour soins de longue durée comprenant un volet obligatoire à prime modique et un élément volontaire, ainsi que le proposent le CCQA et le CAC;

2 de réunir et préparer les données appropriées concernant l'instauration éventuelle d'une assurance pour soins de longue durée qui comprendrait un volet obligatoire à prime modique et un élément volontaire, ainsi que le proposent le CCQA et le CAC, et concernant en particulier le coût de cette assurance pour l'Union et pour les membres du personnel qui y participeraient;

3 de faire rapport à la prochaine session du Conseil sur l'issue des délibérations du CAC concernant la proposition susmentionnée et sur l'état d'avancement des autres travaux relatifs à la présente Résolution.

Minneapolis, 1998)

RÉSOLUTION 98 (MINNEAPOLIS, 1998)

Utilisation des télécommunications pour la sécurité du
personnel des organisations humanitaires sur le terrain

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Minneapolis, 1998),

reconnaissant

qu'en remplissant leurs missions, les membres du personnel des organisations humanitaires sont fréquemment exposés à un niveau de risque élevé,

vivement préoccupée

par le nombre croissant d'événements tragiques dans lesquels des membres du personnel d'organisations humanitaires sur le terrain sont blessés ou perdent la vie,

notant

a) les dispositions des numéros 9, 17 et 191 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, qui stipulent respectivement que l'Union a pour objet de promouvoir au niveau international l'adoption d'une approche plus générale des questions de télécommunication, en raison de la mondialisation de l'économie et de la société de l'information, en collaborant avec d'autres organisations que, en particulier, l'Union provoque l'adoption de mesures permettant d'assurer la sécurité de la vie humaine par la coopération des services de télécommunication et que les services internationaux de télécommunication doivent accorder la priorité absolue à toutes les télécommunications relatives à la sécurité de la vie humaine;

b) la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, qui rappelle que les ressources de télécommunication jouent un rôle essentiel en permettant d'assurer plus facilement la sécurité du personnel chargé des secours et de l'assistance humanitaire;

c) la Convention sur la sécurité du personnel de l'Organisation des Nations Unies et du personnel associé, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies à sa quarante-neuvième session, exposant les principes et les obligations à remplir pour assurer la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé,

convaincue

que l'utilisation sans entrave des équipements et des services de télécommunication peut améliorer considérablement la sécurité du personnel des organisations humanitaires sur le terrain,

rappelant

a) la Résolution 644 de la Conférence mondiale des radiocommunications (Genève, 1997), qui reconnaît le rôle vital des télécommunications pour la sécurité des secouristes sur le terrain;

b) la Résolution 19 de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (La Valette, 1998), qui reconnaît le rôle vital des télécommunications pour la sécurité des secouristes sur le terrain,

souhaitant

garantir l'utilisation pleine et entière des techniques et des services de télécommunication pour la sécurité du personnel des organisations humanitaires,

décide de charger le Secrétaire général

d'étudier les possibilités d'accroître l'utilisation des télécommunications pour assurer la sécurité du personnel des organisations humanitaires sur le terrain et de faire rapport au Conseil à sa session de 1999,

charge le Conseil

d'examiner le problème de l'utilisation des télécommunications pour assurer la sécurité du personnel des organisations humanitaires sur le terrain et de prendre des mesures appropriées pour améliorer cette utilisation,

prie instamment les Etats Membres

de faire en sorte que le personnel des organisations humanitaires puisse utiliser sans entrave et sans interruption les ressources de télécommunication en ce qui concerne leur sécurité, conformément aux règles et règlements nationaux des Etats concernés.

(Minneapolis, 1998)

RÉSOLUTION 99 (RÉV. DUBAÏ, 2018)

Statut de la Palestine à l'UIT

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Dubaï, 2018),

rappelant

a) la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l'homme;

b) la Résolution 67/19, par laquelle l'Assemblée générale des Nations Unies décide d'accorder à la Palestine le statut d'Etat non membre observateur auprès de l'Organisation des Nations Unies et la demande adressée par la Palestine en date du 12 décembre 2012 en vue d'utiliser l'expression "Etat de Palestine", suite à l'adoption de ladite résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies;

c) que la reconnaissance d'un Etat relève d'une décision nationale;

d) les Résolutions 32 (Kyoto, 1994) et 125 (Rév. Dubaï, 2018) de la Conférence de plénipotentiaires;

e) la Résolution 18 (Rév. Buenos Aires, 2017) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications;

f) que, aux termes des numéros 6 et 7 de l'article 1 de la Constitution de l'UIT, l'Union a pour objet "de s'efforcer d'étendre les avantages des nouvelles technologies de télécommunication à tous les habitants de la planète" et "de promouvoir l'utilisation des services de télécommunication en vue de faciliter les relations pacifiques",

considérant

a) que les instruments fondamentaux de l'Union visent notamment à renforcer la paix et la sécurité dans le monde par le biais de la coopération internationale et d'une plus grande compréhension entre les peuples;

b) que, pour atteindre cet objectif, l'UIT doit avoir un caractère universel,

considérant en outre

a) les résultats des phases de Genève (2003) et de Tunis (2005) du Sommet mondial sur la société de l'information;

b) la participation de la Palestine à la Conférence régionale des radiocommunications (Genève, 2006) et l'acceptation des besoins de la Palestine dans le Plan pour la radiodiffusion numérique, sous réserve que la Palestine notifie au Secrétaire général de l'UIT qu'elle accepte les droits et s'engage à observer les obligations qui en découlent;

c) les évolutions et les changements successifs intervenus dans le secteur des technologies de l'information et de la communication sous la responsabilité de l'Autorité palestinienne en vue de la restructuration et de la libéralisation de ce secteur et de son ouverture à la concurrence;

d) que l'Etat de Palestine est membre de la Ligue des Etats arabes, de l'Organisation de la coopération islamique, du Mouvement des pays non alignés, du Partenariat euro-méditerranéen et de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO);

e) que de nombreux Etats Membres de l'UIT, mais pas tous, reconnaissent l'Etat de Palestine,

ayant à l'esprit

les principes fondamentaux énoncés dans le Préambule de la Constitution,

décide

que, tant que de nouvelles modifications n'auront pas été apportées au statut d'observateur dont bénéficie actuellement l'Etat de Palestine à l'UIT, les dispositions suivantes s'appliqueront:

1 les dispositions des Règlements administratifs ainsi que des résolutions et des recommandations connexes s'appliquent à l'Autorité palestinienne, de la même manière qu'elles s'appliquent aux administrations, au sens du numéro 1002 de la Constitution, et le Secrétariat général ainsi que les trois Bureaux agiront en conséquence, en particulier en ce qui concerne l'indicatif d'accès international, les indicatifs d'appel et le traitement des fiches de notification d'assignations de fréquence;

2 la délégation de l'Etat de Palestine participe à toutes les conférences, assemblées et réunions de l'UIT, y compris aux conférences habilitées à conclure des traités, avec les droits supplémentaires suivants:

– le droit de soulever des points d'ordre;

– le droit de soumettre des propositions, exception faite des propositions visant à amender la Constitution, la Convention et les Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union;

– le droit de participer aux débats;

– le droit d'être inscrite sur la liste des orateurs au titre de n'importe quel point de l'ordre du jour, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa en retrait ci-dessus;

– le droit de réponse;

– le droit d'assister à la réunion des chefs de délégation;

– le droit de demander l'insertion in extenso de toute déclaration faite au cours des débats;

– le droit de fournir des présidents et des vice-présidents pour les réunions et groupes techniques, y compris les réunions de commissions d'études et de sous-groupes;

3 la délégation de l'Etat de Palestine est placée dans la salle parmi les délégations des Etats Membres dans l'ordre alphabétique français;

4 les exploitations, les organisations scientifiques ou industrielles et les institutions de financement et de développement palestiniennes qui s'occupent de télécommunication peuvent demander directement au Secrétaire général de prendre part aux activités de l'Union en tant que Membres de Secteur ou Associés et il sera dûment donné suite à ces demandes,

charge le Secrétaire général

1 d'assurer la mise en oeuvre de la présente résolution et de toutes les autres résolutions adoptées par les Conférences de plénipotentiaires sur la Palestine, pour ce qui est en particulier des décisions relatives à l'indicatif d'accès international et au traitement des fiches de notification d'assignations de fréquence, et de rendre compte à intervalles réguliers au Conseil de l'UIT de l'avancement des travaux sur ces questions;

2 de coordonner les activités des trois Secteurs de l'Union conformément au décide ci-dessus, afin d'assurer l'efficacité maximale des mesures prises par l'Union en faveur de l'Etat de Palestine et de rendre compte à la prochaine session du Conseil et à la prochaine Conférence de plénipotentiaires de l'avancement des travaux sur ces questions.

(Minneapolis, 1998) – (Rév. Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018)

RÉSOLUTION 100 (MINNEAPOLIS, 1998)

Rôle du Secrétaire général de l'UIT en tant que
dépositaire de mémorandums d'accord

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Minneapolis, 1998),

considérant

a) que, conformément à l'article 1 de sa Constitution, l'Union a notamment pour objet de maintenir et d'étendre la coopération internationale entre tous ses Etats Membres pour l'amélioration et l'emploi rationnel des télécommunications de toutes sortes;

b) que l'Union a également pour objet de promouvoir au niveau international l'adoption d'une approche plus générale des questions de télécommunication, en raison de la mondialisation de l'économie et de la société de l'information, en collaborant avec d'autres organisations intergouvernementales régionales et internationales ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales qui s'occupent de télécommunication,

notant

que la collaboration multilatérale dans le domaine des télécommunications s'effectue de plus en plus dans le cadre de mémorandums d'accord, qui sont, en règle générale, des instruments non contraignants traduisant un consensus international sur une question et auxquels peuvent participer des Etats Membres comme des Membres des Secteurs,

se félicitant

du succès de la mise en œuvre du Mémorandum d'accord sur les systèmes mondiaux de communications personnelles par satellite (GMPCS), qui est ouvert à la signature des Etats Membres, des Membres des Secteurs et d'autres entités de télécommunication, et du rôle du Secrétaire général en tant que dépositaire dudit Mémorandum d'accord, tel qu'il a été approuvé par le Conseil,

constatant

que le Secrétaire général a reçu dernièrement un certain nombre de demandes l'invitant à assumer les fonctions de dépositaire d'autres Mémorandums d'accord se rapportant aux télécommunications,

estimant

que le rôle du Secrétaire général en tant que dépositaire de tout Mémorandum d'accord devrait être déterminé d'après des critères et des lignes directrices établis et être conforme aux pratiques générales du système des Nations Unies,

charge le Conseil

1 de formuler des critères et des lignes directrices afin que le Secrétaire général puisse répondre aux demandes l'invitant à assumer les fonctions de dépositaire de mémorandums d'accord, en se fondant sur les principes suivants:

a) toute activité du Secrétaire général en cette capacité devra contribuer à la réalisation de l'objet de l'Union énoncé à l'article 1 de la Constitution et s'inscrire dans le cadre de celui-ci;

b) cette activité devra se faire sur la base du recouvrement des coûts;

c) les Etats Membres et les Membres des Secteurs intéressés seront tenus informés des activités du Secrétaire général découlant de ses fonctions de dépositaire des mémorandums d'accord et ne seront pas empêchés de s'associer aux mémorandums d'accord pertinents;

d) la souveraineté et les droits des Etats Membres de l'UIT devront être respectés et préservés dans leur intégralité;

2 de mettre en place un mécanisme de suivi des activités du Secrétaire général en la matière;

3 de rendre compte de la mise en œuvre de la présente Résolution à la prochaine Conférence de plénipotentiaires,

décide

qu'en se conformant aux critères et aux lignes directrices qu'établira le Conseil, le Secrétaire général pourra, avec l'approbation du Conseil, assumer le rôle de dépositaire de mémorandums d'accord ayant trait aux télécommunications et servant l'intérêt général de l'Union.

(Minneapolis, 1998)

RÉSOLUTION 101 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Réseaux fondés sur le protocole Internet

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) la Résolution 101 (Rév. Bucarest, 2022) de la Conférence de plénipotentiaires;

b) les Résolutions 102, 130, 133, 180 et 197 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence;

c) la Résolution 70/1 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030";

d) la Résolution 70/125 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Document final de la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur l'examen d'ensemble de la mise en œuvre des textes issus du SMSI";

e) les résultats des phases de Genève (2003) et de Tunis (2005) du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), et en particulier les paragraphes 27 c) et 50 d) de l'Agenda de Tunis, ayant trait à la connectivité Internet internationale;

f) la Déclaration du SMSI+10 sur la mise en œuvre des résultats du SMSI et la Vision du SMSI+10 pour l'après-2015, qui ont été adoptées lors de la Manifestation de haut niveau SMSI+10 coordonnée par l'UIT (Genève, 2014) et organisée sur la base de la plate-forme préparatoire multi-parties prenantes (MPP), conjointement avec d'autres institutions des Nations Unies et ouverte à toutes les parties prenantes du SMSI, approuvées par la Conférence de plénipotentiaires (Busan, 2014) et soumises à l'examen d'ensemble de l'Assemblée générale des Nations Unies;

g) le numéro 196 de la Convention de l'UIT, qui dispose que les commissions d'études de la normalisation des télécommunications doivent porter dûment attention à l'étude des questions et à l'élaboration des recommandations directement liées à la création, au développement et au perfectionnement des télécommunications dans les pays en développement[1], aux niveaux régional et international;

h) la Résolution 23 (Rév. Buenos Aires, 2017) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT) relative à l'accès à l'Internet et à la disponibilité de l'Internet pour les pays en développement et aux principes de taxation applicables aux connexions Internet internationales;

i) la Résolution 69 (Rév. Hammamet, 2016) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications (AMNT) sur l'accès non discriminatoire aux ressources de l'Internet et aux télécommunications/technologies de l'information et de la communication et l'utilisation non discriminatoire de ces ressources et des télécommunications/technologies de l'information et de la communication;

j) la Recommandation UIT-T D.50 du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T) relative aux principes généraux de tarification et aux taxes applicables aux connexions Internet internationales;

k) la Résolution 64 (Rév. Genève, 2022) de l'AMNT relative à l'attribution des adresses fondées sur le protocole Internet (IP) et aux mesures propres à faciliter le passage à la version 6 du protocole IP (IPv6) ainsi que le déploiement de ce protocole;

l) la Résolution 68/302 de l'Assemblée générale des Nations Unies relative à l'examen de la mise en œuvre des textes issus du SMSI;

m) l'Avis 1 (Genève, 2013) du Forum mondial des politiques de télécommunication/(TIC) (FMPT), "Promouvoir l'utilisation des points d'échange Internet (IXP) comme solution à long terme pour améliorer la connectivité";

n) l'Avis 2 (Genève, 2013) du FMPT, "Promouvoir un environnement propice à la croissance et au développement accrus de la connectivité large bande";

o) l'Avis 3 (Genève, 2013) du FMPT, "Promouvoir le renforcement des capacités pour le déploiement du protocole IPv6";

p) l'Avis 4 (Genève, 2013) du FMPT, "Promouvoir l'adoption du protocole IPv6 et le passage du protocole IPv4 au protocole IPv6";

q) l'Avis 5 (Genève, 2013) du FMPT, "Appuyer une approche multi-parties prenantes pour la gouvernance de l'Internet";

r) l'Avis 6 (Genève, 2013) du FMPT, "Appuyer la mise en œuvre du processus de renforcement de la coopération";

s) les Avis pertinents du FMPT-21,

consciente

a) que l'Union a notamment pour objet de s'efforcer d'étendre les avantages des nouvelles technologies de télécommunication à tous les habitants de la planète;

b) que l'Union a notamment pour objet d'encourager et d'élargir la participation d'entités et d'organisations aux activités de l'Union et d'assurer une coopération et un partenariat fructueux entre elles et les États Membres;

c) que, pour atteindre ses buts, l'Union devrait notamment faciliter la normalisation mondiale des télécommunications, avec une qualité de service satisfaisante,

considérant

a) que les progrès réalisés dans le domaine de l'infrastructure mondiale de l'information, notamment la mise en place de réseaux fondés sur le protocole Internet (IP) utilisés pour l'Internet, et les évolutions futures des protocoles, continuent d'être une question de la plus haute importance et sont un catalyseur important pour la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD), notamment en ce qui concerne le développement socio-économique, environnemental et culturel au XXIe siècle;

b) que les télécommunications/TIC émergentes continueront à transformer à la fois l'Internet et la réalisation des ODD dans son ensemble;

c) la nécessité de préserver et de promouvoir le multilinguisme sur l'Internet en faveur d'une société de l'information facilitant l'intégration et inclusive;

d) que l'Internet permet la mise en œuvre de nouvelles applications supplémentaires dans les services de télécommunication/TIC, reposant sur sa technologie très évoluée, par exemple les progrès soutenus dans l'adoption de l'informatique en nuage, ainsi que le courrier électronique, la messagerie textuelle, la téléphonie IP, la vidéo et la télévision en temps réel (TVIP) sur l'Internet, qui continuent d'afficher des taux d'utilisation élevés, malgré des insuffisances en ce qui concerne la qualité de service, l'incertitude de l'origine et le coût élevé de la connectivité internationale;

e) que les réseaux IP actuels ou futurs et les évolutions futures du protocole Internet continueront de changer radicalement notre façon de nous procurer, de créer, d'échanger et de consommer les informations;

f) qu'en raison du développement du large bande et de la progression de la demande d'accès à l'Internet, en particulier dans les pays en développement, il est nécessaire d'assurer une connectivité Internet internationale financièrement abordable;

g) que, dans la Résolution 23 (Rév. Buenos Aires, 2017), il est noté "que la composition des coûts à la charge des opérateurs, qu'ils soient régionaux ou locaux, dépend en partie et de manière significative du type de connexion (transit ou échange de trafic entre homologues) et de la disponibilité ainsi que du coût des infrastructures de raccordement et des infrastructures longue distance", dans le cas des pays en développement;

h) que, dans l'Avis 1 (Genève, 2013) du FMPT, il est estimé que l'établissement de points d'échange Internet (IXP) est une priorité si l'on veut régler les problèmes de connectivité, améliorer la qualité de service, renforcer la connectivité et la résilience des réseaux, promouvoir la concurrence et réduire les coûts d'interconnexion;

i) que, dans sa Résolution 77 (Rév. Buenos Aires, 2017), la CMDT a reconnu les travaux menés par l'Internet Society (ISOC), l'Internet Exchange Federation et les associations régionales s'occupant de points IXP ainsi que par d'autres parties prenantes, pour faciliter la mise en place de points IXP dans les pays en développement afin d'améliorer la connectivité;

j) qu'il conviendrait de poursuivre l'examen des résultats des études portant sur les coûts des connexions Internet internationales, en particulier pour les pays en développement, en vue de rendre la connectivité Internet financièrement plus abordable;

k) la Résolution 1 (Dubaï, 2012) de la Conférence mondiale des télécommunications internationales relative aux mesures spéciales en faveur des pays en développement sans littoral (PDSL) et des petits États insulaires en développement (PEID) pour l'accès aux réseaux à fibres optiques internationaux,

considérant en outre

a) que le Secteur du développement des télécommunications de l'UIT a réalisé des progrès importants et a entrepris plusieurs études sur le renforcement de l'infrastructure et l'utilisation de l'Internet dans les pays en développement au titre du Plan d'action d'Hyderabad de 2010, du Plan d'action de Dubaï de 2014 et du Plan d'action de Buenos Aires de 2017, par lequel la poursuite de ces études a été approuvée, par le biais de mesures propres à renforcer les capacités humaines, comme son Initiative relative aux Centres de formation à l'Internet;

b) que des études sont en cours au sein de l'UIT-T sur diverses questions liées aux réseaux IP, notamment l'interopérabilité des services avec d'autres réseaux de télécommunication, le numérotage, les prescriptions en matière de signalisation et les protocoles, la sécurité et le coût des éléments d'infrastructure, les questions liées au passage des réseaux existants aux réseaux de prochaine génération et à l'évolution vers les réseaux futurs, et la mise en œuvre des spécifications de la Recommandation UIT-T D.50;

c) que l'accord général de coopération conclu entre l'UIT-T et l'ISOC/Groupe d'étude sur l'ingénierie Internet (IETF), dont il est fait mention dans le Supplément 3 aux recommandations UIT-T de la série A, est toujours en vigueur,

reconnaissant

a) que les réseaux IP sont devenus un support largement accessible utilisé pour le commerce et la communication à l'échelle mondiale et qu'il est donc nécessaire de continuer à recenser les activités consacrées à ces réseaux aux niveaux mondial et régional en ce qui concerne, par exemple:

i) l'infrastructure, l'interopérabilité et la normalisation;

ii) le nommage et l'adressage sur Internet;

iii) la diffusion d'informations relatives aux réseaux IP et les incidences de leur mise en place pour les États Membres de l'UIT, en particulier pour les pays en développement;

iv) l'appui et les conseils que l'UIT et d'autres entités et organisations fournissent aux États Membres de l'UIT, en particulier aux pays en développement;

b) que l'UIT et de nombreux autres organismes internationaux étudient activement les questions liées au protocole Internet et à l'Internet de demain;

c) que la qualité de service des réseaux IP devrait être conforme aux recommandations de l'UIT-T et aux autres normes internationales reconnues;

d) qu'il est de l'intérêt général que les réseaux IP et les autres réseaux de télécommunication puissent être interopérables et accessibles dans le monde entier, compte tenu du point c) du reconnaissant ci-dessus;

e) que le rôle important de l'interopérabilité et du transfert de données sans discontinuité que permettent les réseaux IP et les autres réseaux de télécommunication contribue dans une large mesure à la croissance de l'économie, y compris de l'économie numérique,

prie le Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT

de poursuivre sa collaboration au sujet des réseaux IP avec l'ISOC/IETF et d'autres organisations concernées et reconnues en ce qui concerne l'interconnectivité avec les réseaux de télécommunication existants et le passage aux réseaux futurs,

prie les trois Secteurs

de continuer d'examiner et de mettre à jour leurs programmes de travail concernant les réseaux IP et le passage aux réseaux futurs, notamment en renforçant la collaboration avec d'autres entités et organisations dans l'intérêt des États Membres et des membres de l'UIT, compte tenu des incidences des services et technologies nouveaux et émergents de télécommunications/TIC,

décide

1 d'étudier, conformément à l'Agenda de Tunis, les moyens d'accroître la collaboration et la coordination réciproques entre l'UIT et les organisations concernées[2] participant au développement des réseaux IP et de l'Internet de demain dans le contexte des télécommunications/TIC émergentes, au moyen d'accords de coopération, selon qu'il conviendra, afin de renforcer le rôle de l'UIT dans la gouvernance de l'Internet et de promouvoir une plus grande participation des États Membres à la gouvernance de l'Internet, en vue d'offrir le plus d'avantages possible à la communauté mondiale et de favoriser une connectivité internationale financièrement abordable;

2 que l'UIT doit pleinement exploiter et promouvoir les possibilités de développement des télécommunications/TIC qu'offre la croissance des services IP, y compris les services utilisant les télécommunications/TIC nouvelles et émergentes, en conformité avec les objectifs de l'Union et les résultats des phases de Genève (2003) et de Tunis (2005) du SMSI, compte tenu de la qualité et de la sécurité des services, et de l'accessibilité économique de la connectivité internationale pour tous, en particulier pour les pays en développement, les PDSL et les PEID;

3 que l'UIT doit clairement identifier, pour ses États Membres et Membres des Secteurs ainsi que pour le grand public, l'ensemble des questions liées à l'Internet qui relèvent des responsabilités dont elle est investie en vertu de ses textes fondamentaux et les activités prévues dans les documents adoptés par le SMSI ainsi que dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030 dans lesquelles elle est appelée à jouer un rôle;

4 que l'UIT doit continuer de collaborer avec d'autres organisations et parties prenantes concernées pour faire en sorte que la croissance des réseaux IP, conjointement avec celle des réseaux traditionnels et compte tenu de ceux-ci, offre le plus d'avantages possible à la communauté mondiale, et qu'elle doit continuer de participer, si nécessaire, à toute nouvelle initiative internationale directement liée à cette question, telle que l'initiative prise en coopération avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) concernant la Commission UIT/UNESCO sur le large bande au service du développement durable créée à cet effet;

5 de poursuivre d'urgence l'étude de la connectivité Internet internationale, comme demandé au paragraphe 50 d) de l'Agenda de Tunis (2005);

6 de tenir compte des dispositions de la Résolution 23 (Rév. Buenos Aires, 2017) de la CMDT, et en particulier de procéder à des études sur la structure des coûts des connexions Internet internationales dans les pays en développement, en mettant l'accent sur les incidences du mode de connexion (transit et échange de trafic entre homologues), sur la connectivité transfrontière sécurisée, sur le déploiement des points IXP, ainsi que sur la disponibilité et le coût des infrastructures physiques de raccordement et des infrastructures longue distance,

charge le Secrétaire général

1 d'élaborer à l'intention du Conseil de l'UIT, et sur la base des contributions fournies par les États Membres, les Membres des Secteurs, les trois Secteurs et le Secrétariat général, un rapport annuel détaillé sur la mise en œuvre de la présente Résolution récapitulant les activités que l'UIT a déjà entreprises concernant les réseaux IP et les incidences connexes des télécommunications/TIC nouvelles et émergentes sur ces réseaux, ainsi que les modifications éventuelles apportées à ces réseaux, y compris le développement et le déploiement des réseaux futurs, et résumant le rôle et les activités des autres organisations internationales concernées en décrivant leur participation à l'étude des questions liées aux réseaux IP; ce rapport précisera le degré de collaboration entre l'UIT et ces organisations, les informations requises étant extraites, chaque fois que cela sera possible, de sources existantes et contenant des propositions concrètes en vue d'améliorer les activités de l'UIT et cette collaboration, et sera diffusé largement auprès des États Membres et des Membres des Secteurs, des groupes consultatifs des trois Secteurs et des autres groupes concernés un mois avant la session du Conseil;

2 sur la base de ce rapport, de poursuivre la collaboration relative aux réseaux IP, en particulier les activités qui se rapportent à la mise en œuvre des résultats pertinents des deux phases du SMSI (Genève, 2003 et Tunis, 2005), et d'examiner la Déclaration du SMSI+10 sur la mise en œuvre des résultats du SMSI et la Vision du SMSI+10 pour l'après-2015, adoptées par la Manifestation de haut niveau SMSI+10 coordonnée par l'UIT et organisée sur la base de la plate-forme MPP, conjointement avec d'autres institutions des Nations Unies et ouverte à toutes les parties prenantes du SMSI, approuvées par la Conférence de plénipotentiaires (Busan, 2014) et soumises à l'examen d'ensemble de l'Assemblée générale des Nations Unies;

3 de continuer de mettre en avant l'importance essentielle que revêt une connectivité financièrement abordable pour tous en faveur du développement durable, notamment dans le cadre du Forum politique de haut niveau des Nations Unies sur le développement durable,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

1 de fournir des moyens de renforcement des capacités aux pays en développement, y compris aux pays les moins avancés, aux PEID et aux PDSL, afin de connecter ceux qui ne le sont pas encore, notamment en faisant appel aux bureaux régionaux de l'UIT pour qu'ils fournissent l'assistance nécessaire à cette fin en collaborant et en coopérant avec les entités et organisations concernées;

2 de mieux faire connaître aux membres de l'UIT l'appui qui peut être obtenu auprès de l'UIT et des autres organisations concernées, afin de promouvoir le développement et le déploiement des réseaux IP;

3 de fournir les informations nécessaires et les orientations sur les bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de la présente Résolution;

4 de coordonner les mesures visant à dispenser des formations et à fournir une assistance technique en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente Résolution,

invite le Conseil de l'UIT

à étudier le rapport du Secrétaire général, à tenir compte des observations, le cas échéant, formulées par les groupes consultatifs des trois Secteurs par l'intermédiaire des Directeurs des Bureaux sur la mise en œuvre de la présente Résolution et à prendre les mesures nécessaires, y compris pour continuer d'appuyer les efforts déployés dans le cadre de la présente Résolution, selon qu'il conviendra,

invite les États Membres et les Membres des Secteurs

1 à participer aux travaux actuels des Secteurs de l'Union au titre de la présente Résolution et à en suivre l'avancement;

2 à sensibiliser davantage, aux niveaux national, régional et international, toutes les parties prenantes intéressées à faciliter leur participation aux activités de l'UIT en la matière et à toute autre activité appropriée résultant des phases de Genève (2003) et de Tunis (2005) du SMSI.

(Minneapolis, 1998) – (Rév. Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

[2] Organisations comprenant, entre autres, l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), les registres Internet régionaux (RIR), le Groupe d'étude sur l'ingénierie Internet (IETF), l'Internet Society (ISOC) et le World Wide Web Consortium (W3C), sur une base de réciprocité.

RÉSOLUTION 102 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Rôle de l'UIT concernant les questions de politiques publiques internationales ayant trait à l'Internet et à la gestion des ressources de l'Internet, y compris les noms de domaine et les adresses

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies, notamment la Résolution 70/1, intitulée "Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030", et la Résolution 70/125, relative au document final de la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur l'examen d'ensemble de la mise en œuvre des textes issus du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), de l'Assemblée générale des Nations Unies;

b) la Déclaration du SMSI+10 sur la mise en œuvre des résultats du SMSI et la Vision du SMSI+10 pour l'après-2015, qui ont été adoptées lors de la Manifestation de haut niveau SMSI+10 coordonnée par l'UIT (Genève, 2014) et organisée sur la base de la plate-forme préparatoire multi-parties prenantes, conjointement avec d'autres institutions des Nations Unies et ouverte à toutes les parties prenantes du SMSI, approuvées par la Conférence de plénipotentiaires (Busan, 2014) et soumises à l'examen d'ensemble de l'Assemblée générale des Nations Unies;

c) les résultats du Forum mondial des politiques de télécommunication/technologies de l'information et de la communication (TIC) s'agissant des questions liées aux Résolutions 101, 102 et 133 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence;

d) les Résolutions 47 (Rév. Dubaï, 2012), 48 (Rév. Genève, 2022), 49 (Rév. Hammamet, 2016), 50 (Rév. Genève, 2022), 52 (Rév. Hammamet, 2016), 64 (Rév. Genève, 2022), 69 (Rév. Hammamet, 2016) et 75 (Rév. Genève, 2022) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications (AMNT),

reconnaissant

a) toutes les résolutions pertinentes de la Conférence de plénipotentiaires;

b) tous les résultats pertinents du SMSI;

c) les activités relatives à l'Internet que l'UIT a entreprises dans le cadre de son mandat en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente résolution et d'autres résolutions pertinentes de l'UIT;

d) que les télécommunications/TIC émergentes transformeront à la fois l'Internet et l'économie numérique et auront une incidence sur la réalisation des Objectifs de développement durable dans son ensemble;

e) que l'Internet offre des possibilités en matière de développement socio-économique, culturel et environnemental qui peuvent faire ressortir le meilleur de l'humanité;

f) que la disponibilité accrue de services en ligne contribuera à faire en sorte que tous les habitants de la planète profitent d'un développement social et économique durable;

g) que le Groupe de travail du Conseil de l'UIT sur les questions de politiques publiques internationales relatives à l'Internet (GTC-Internet) joue depuis plusieurs années un rôle important dans le débat sur les questions de politiques publiques relatives à l'Internet au niveau international,

considérant

a) que l'objet de l'Union consiste notamment:

i) à encourager et élargir la participation d'entités et d'organisations aux activités de l'Union et à encourager une coopération et un partenariat fructueux entre elles et les États Membres en vue de répondre aux objectifs généraux énoncés dans l'objet de l'Union;

ii) à promouvoir, au niveau international, l'adoption d'une approche générale des questions de télécommunication/technologies de l'information et de la communication (TIC) en raison de la mondialisation de l'économie et de la société de l'information, en collaborant avec d'autres organisations intergouvernementales régionales et internationales ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales s'occupant de télécommunications;

iii) à étendre les avantages des nouvelles technologies de télécommunication à tous les habitants de la planète;

iv) à harmoniser les mesures prises par les États Membres et les Membres des Secteurs et à favoriser à cet effet une coopération et un partenariat fructueux et constructifs entre les États Membres et les Membres des Secteurs;

v) à maintenir et à étendre la coopération internationale entre tous ses États Membres pour l'amélioration et l'emploi rationnel des télécommunications/TIC de toutes sortes;

vi) à promouvoir et à offrir une assistance technique aux pays en développement[1] dans le domaine des télécommunications et à promouvoir la mobilisation des ressources matérielles, humaines et financières nécessaires à sa mise en œuvre, ainsi que l'accès à l'information;

b) qu'il est nécessaire de préserver et de promouvoir le multilinguisme sur l'Internet en faveur d'une société de l'information inclusive et qui facilite l'intégration;

c) que les progrès réalisés dans le domaine de l'infrastructure mondiale de l'information, notamment la mise en place de réseaux fondés sur le protocole Internet (IP) et de l'Internet, compte tenu des spécifications, des caractéristiques et de l'interopérabilité des réseaux de prochaine génération (NGN) et des réseaux futurs, revêtent une importance fondamentale et seront un important moteur de croissance de l'économie mondiale au XXIe siècle;

d) que le développement de l'Internet est essentiellement guidé par le marché ainsi que par des initiatives privées ou publiques;

e) que le secteur privé continue de jouer un rôle très important dans l'expansion et le développement de l'Internet, par exemple grâce à des investissements dans les infrastructures et les services;

f) que les initiatives du secteur public, communes aux secteurs public et privé, et les initiatives régionales continuent de jouer un rôle très important dans l'expansion et le développement de l'Internet, par exemple grâce à des investissements dans les infrastructures et les services;

g) que la gestion de l'enregistrement et de l'attribution des noms de domaine et des adresses Internet doit refléter intégralement la nature géographique de l'Internet, compte tenu du juste équilibre à trouver entre les intérêts de toutes les parties prenantes;

h) le rôle joué par l'UIT dans le succès des deux phases du SMSI et le fait que la Déclaration de principes de Genève et le Plan d'action de Genève, adoptés en 2003, ainsi que l'Engagement de Tunis et l'Agenda de Tunis pour la société de l'information, adoptés en 2005, ont été entérinés par l'Assemblée générale des Nations Unies;

i) que l'Assemblée générale des Nations Unies, à sa réunion de haut niveau tenue les 15 et 16 décembre 2015, est convenue que la gouvernance de l'Internet devrait continuer de respecter l'Agenda de Tunis pour la société de l'information;

j) que la gestion de l'Internet suscite un intérêt légitime au niveau international et doit découler d'une collaboration internationale et multi-parties prenantes pleine et entière, sur la base des résultats des deux phases du SMSI;

k) que, comme indiqué dans les textes issus du SMSI, tous les gouvernements devraient avoir égalité de rôle et de responsabilité dans la gouvernance internationale de l'Internet ainsi que dans le maintien de la stabilité, de la sécurité et de la continuité de l'Internet actuel et de son évolution future ainsi que de l'internet de demain, et que la nécessité pour les gouvernements d'élaborer des politiques publiques en consultation avec toutes les parties prenantes a également été reconnue;

l) les travaux actuellement menés par la Commission de la science et de la technologie au service du concernant la présente résolution;

m) les travaux que mène le Bureau de développement des télécommunications pour développer ses activités de renforcement des capacités dans le domaine de la gouvernance de l'Internet,

reconnaissant en outre

a) que l'UIT traite de questions techniques et de politique générale relatives aux réseaux IP, y compris l'Internet actuel et le passage aux réseaux NGN, et mène des études sur l'Internet de demain;

b) que l'UIT assure la coordination, à l'échelle mondiale, d'un certain nombre de systèmes d'attribution de ressources liées aux radiocommunications et aux télécommunications et qu'elle offre un forum pour les débats de politique générale dans ce domaine;

c) que l'UIT a consacré des efforts importants, dans le cadre d'ateliers et de travaux de normalisation, aux questions relatives au système ENUM, au nom de domaine ".int", aux noms de domaine internationalisés (IDN) et aux domaines de premier niveau correspondant à des codes de pays (ccTLD);

d) que l'UIT a publié un manuel complet et utile, intitulé "Manuel sur les réseaux IP (Internet Protocol) et sur des sujets et questions connexes";

e) les paragraphes 71 et 78 a) de l'Agenda de Tunis, concernant l'établissement d'une coopération renforcée sur la gouvernance de l'Internet ainsi que la création du Forum sur la gouvernance de l'Internet (FGI), en tant que deux processus distincts;

f) les résultats pertinents du SMSI figurant dans les paragraphes 29 à 82 de l'Agenda de Tunis, concernant la gouvernance de l'Internet et les paragraphes 55 à 65 de la Résolution 70/125 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Document final de la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur l'examen d'ensemble de la mise en œuvre des textes issus du SMSI";

g) que l'UIT devrait être encouragée à faciliter la coopération avec toutes les parties prenantes, comme indiqué dans le paragraphe 35 de l'Agenda de Tunis;

h) que les États Membres représentent les intérêts de la population du pays ou territoire pour lequel il y a eu délégation d'un ccTLD;

i) que les pays ne devraient pas intervenir dans des décisions relatives au ccTLD d'un autre pays;

j) qu'il convient de tenir compte des résultats du Groupe de travail sur le renforcement de la coopération en ce qui concerne les questions de politiques publiques ayant trait à l'Internet,

soulignant

a) que la gestion de l'Internet englobe aussi bien des questions techniques que des questions de politiques publiques et devrait associer toutes les parties prenantes ainsi que les organisations intergouvernementales ou internationales concernées, conformément aux paragraphes 35 a) à 35 e) de l'Agenda de Tunis;

b) que les télécommunications/TIC émergentes transformeront l'Internet et que les décideurs doivent suivre le rythme de l'évolution de l'Internet pour tirer parti des avantages de cette transformation;

c) que le rôle des pouvoirs publics consiste notamment à établir une structure juridique claire, cohérente et prévisible, afin de promouvoir un environnement favorable, permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux TIC mondiaux avec les réseaux Internet et de faire en sorte que ces réseaux TIC mondiaux soient largement accessibles à tous les citoyens, sans discrimination, tout en protégeant dûment l'intérêt général en matière de gestion des ressources de l'Internet, y compris les noms de domaine et les adresses;

d) que le SMSI a reconnu la nécessité, à l'avenir, de renforcer la coopération afin de permettre aux gouvernements de s'acquitter, sur un pied d'égalité, de leurs rôles et responsabilités en ce qui concerne les questions de politiques publiques internationales concernant l'Internet, mais pas les questions techniques et opérationnelles courantes qui n'ont pas d'incidence sur les questions de politiques publiques internationales;

e) que, pour sa part, l'UIT, qui est l'une des organisations compétentes au sens du paragraphe 71 de l'Agenda de Tunis, a entamé le processus de renforcement de la coopération et que le GTC-Internet devrait poursuivre son travail sur les questions de politiques publiques internationales relatives à l'Internet;

f) que l'UIT peut jouer un rôle positif en offrant à toutes les parties intéressées une tribune destinée à encourager les discussions et à diffuser des informations sur la gestion des noms de domaine et adresses Internet et des autres ressources de l'Internet relevant des attributions de l'UIT,

notant

a) que le GTC-Internet a servi les objectifs de la Résolution 75 (Rév. Genève, 2022) de l'AMNT et de la Résolution 30 (Rév. Kigali, 2022) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT) en ce qui concerne les questions de politiques publiques relatives à l'Internet;

b) les Résolutions 1305 et 1336 adoptées par le Conseil de l'UIT;

c) que le GTC-Internet doit tenir compte, dans ses travaux, de toutes les décisions pertinentes de la présente Conférence ainsi que de toute autre résolution présentant de l'intérêt pour ses travaux, comme indiqué dans la Résolution 1305 du Conseil et dans son annexe;

d) que l'ouverture et la transparence continuent de jouer un rôle important dans l'élaboration de politiques publiques internationales relatives à l'Internet, conformément au paragraphe 35 de l'Agenda de Tunis;

e) la nécessité pour les gouvernements d'élaborer des politiques publiques internationales relatives à l'Internet après consultation de toutes les parties prenantes;

f) les travaux menés actuellement par les commissions d'études du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T) et du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT (UIT-D), en ce qui concerne la présente Résolution,

décide

1 d'étudier, conformément à l'Agenda de Tunis, les moyens de renforcer la collaboration et la coordination réciproques entre l'UIT et les organisations compétentes[2] participant au développement des réseaux IP et de l'Internet de demain dans le contexte des télécommunications/TIC nouvelles et émergentes, au moyen d'accords de coopération, selon qu'il conviendra, afin de renforcer le rôle de l'UIT dans la gouvernance de l'Internet et de promouvoir une plus grande participation des États Membres à la gouvernance de l'Internet, en vue d'offrir le plus d'avantages possible à la communauté mondiale et de favoriser une connectivité internationale financièrement abordable;

2 que l'UIT peut aider les États Membres à identifier les avis et l'appui proposés par d'autres entités et organisations compétentes et à y accéder;

3 que les intérêts souverains et légitimes, tels qu'ils sont exprimés et définis par chaque pays, de diverses manières, en ce qui concerne les décisions ayant des incidences sur leurs ccTLD, doivent être respectés, garantis, défendus et traités dans des cadres et au moyen de mécanismes souples et améliorés;

4 de continuer d'entreprendre des activités sur les questions de politiques publiques internationales relatives à l'Internet, dans le cadre du mandat de l'UIT, y compris au sein du GTC-Internet, en collaboration et en coopération avec les organisations et les parties prenantes concernées, selon qu'il conviendra, en accordant une attention particulière aux besoins des pays en développement;

5 de poursuivre les activités menées par le GTC-Internet, telles qu'elles sont énumérées dans les Résolutions pertinentes du Conseil;

6 que le GTC-Internet devrait intensifier ses travaux pour continuer d'examiner les questions de politiques publiques relatives à l'Internet au niveau international,

charge le Secrétaire général

1 de continuer de jouer un rôle important dans les discussions et initiatives internationales sur la gestion des noms de domaine et adresses Internet et des autres ressources de l'Internet, et d'y participer, compte tenu des incidences des télécommunications/TIC nouvelles et émergentes, dans le cadre du mandat de l'UIT, afin de contribuer aux efforts internationaux et de promouvoir une coopération et des partenariats féconds et constructifs avec les organisations concernées, et en particulier les travaux des Nations Unies;

2 de continuer de promouvoir l'importance de la connectivité Internet au service du développement durable, en tenant compte de l'évolution future de l'Internet, de l'objet de l'Union, et des intérêts de ses membres, tels qu'ils sont exprimés dans ses instruments, résolutions et décisions;

3 de prendre les mesures nécessaires afin que l'UIT continue d'avoir pour rôle de faciliter la coordination des questions de politiques publiques internationales ayant trait à l'Internet, comme indiqué au paragraphe 35 d) de l'Agenda de Tunis, en collaborant, si nécessaire, avec d'autres organisations intergouvernementales dans ces domaines;

4 de continuer à mettre en avant l'importance essentielle du développement durable dans les discussions et initiatives relatives aux questions de politiques publiques internationales ayant trait à l'Internet et à la gestion des ressources de l'Internet;

5 conformément au paragraphe 78 a) de l'Agenda de Tunis, de continuer à contribuer, selon qu'il conviendra, aux travaux du FGI;

6 de continuer de prendre les mesures nécessaires pour permettre à l'UIT de jouer un rôle actif et constructif dans le processus tendant à renforcer la coopération, comme prévu au paragraphe 71 de l'Agenda de Tunis;

7 de continuer de prendre les mesures nécessaires dans le cadre du processus interne de l'UIT pour renforcer la coopération en ce qui concerne les questions de politiques publiques internationales relatives à l'Internet, comme cela est indiqué au paragraphe 71 de l'Agenda de Tunis, en associant toutes les parties prenantes selon leurs rôles et responsabilités respectifs;

8 de continuer de faire rapport chaque année au Conseil sur les activités entreprises en la matière et sur la mise en œuvre de la présente Résolution et de soumettre des propositions s'il y a lieu, et, une fois ce rapport approuvé par les États Membres dans le cadre des procédures de consultation en vigueur, de le soumettre au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies;

9 de continuer de diffuser, s'il y a lieu, les rapports du GTC-Internet à toutes les organisations internationales concernées et aux parties prenantes jouant un rôle actif en la matière, pour qu'elles en tiennent compte dans le processus d'élaboration de leurs politiques;

10 de participer, selon qu'il conviendra, aux autres activités pertinentes des Nations Unies sur les questions de politiques publiques internationales relatives à l'Internet et de faire connaître les travaux de l'UIT et de ses membres,

charge les Directeurs des Bureaux

1 de contribuer aux travaux du GTC-Internet concernant les activités menées par leurs Secteurs respectifs, compte tenu des Résolutions 1305 et 1336 du Conseil, qui se rapportent aux travaux du Groupe;

2 de fournir, dans le domaine de compétence de l'Union et dans les limites des ressources disponibles, si besoin est, en coopération avec les organisations compétentes, des conseils et une assistance aux États Membres qui en font la demande, pour leur permettre d'atteindre leurs objectifs de politique déclarés en ce qui concerne, d'une part, la gestion des noms de domaine et adresses Internet, des autres ressources de l'Internet, et de la connectivité Internet internationale, dans le domaine de compétence de l'UIT, s'agissant notamment du renforcement des capacités, de la disponibilité et des coûts liés à l'infrastructure et, d'autre part, les questions de politiques publiques relatives à l'Internet, comme indiqué dans l'Annexe de la Résolution 1305 du Conseil, qui définit le rôle du GTC-Internet dans le cadre de leur mandat;

3 de travailler en liaison et en coopération avec les organisations de télécommunication régionales en application de la présente Résolution;

4 de veiller à ce que les intérêts souverains et légitimes, tels qu'ils sont exprimés et définis par chaque pays, de diverses manières, en ce qui concerne les décisions ayant des incidences sur leurs ccTLD, soient respectés, garantis, défendus et traités dans des cadres et au moyen de mécanismes souples et améliorés,

charge le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications

1 de faire en sorte que l'UIT-T s'acquitte de son rôle pour ce qui est des questions techniques et continue d'apporter ses compétences spécialisées et de travailler en liaison et en coopération avec les entités compétentes sur les questions de gestion des noms de domaine et des adresses Internet et des autres ressources de l'Internet relevant du mandat de l'UIT, comme la version 6 du protocole IP (IPv6), le système ENUM et les noms IDN ainsi que sur tout autre sujet ou question technologique associé, notamment en facilitant la réalisation, par les commissions d'études de l'UIT-T compétentes et par d'autres groupes, d'études appropriées sur ces thèmes;

2 conformément aux textes réglementaires et aux procédures de l'UIT, et en sollicitant des contributions des membres de l'UIT, de continuer, par son rôle, de faciliter la coordination et l'assistance dans l'élaboration de questions de politiques publiques relatives aux noms de domaine et adresses Internet et aux autres ressources de l'Internet relevant du mandat de l'UIT ainsi qu'à leur évolution possible;

3 de travailler avec les États Membres, les Membres de Secteur et les organisations internationales et régionales compétentes sur les questions relatives aux ccTLD des États Membres et aux expériences et bonnes pratiques connexes, en favorisant la coopération entre eux;

4 de faire rapport chaque année au Conseil, et au Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications, ainsi qu'à l'AMNT, sur les activités menées et les résultats obtenus sur ces questions, en soumettant des propositions à étudier plus avant,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

1 d'organiser des forums internationaux et régionaux et de mener les activités nécessaires, en collaboration avec les entités compétentes, afin d'examiner les questions politiques, opérationnelles et techniques relatives à l'Internet en général, et à la gestion des noms de domaine et adresses Internet et des autres ressources de l'Internet relevant du mandat de l'UIT en particulier, notamment pour ce qui est du multilinguisme, dans l'intérêt des États Membres, en particulier des pays en développement, eu égard à la teneur des Résolutions pertinentes de la présente Conférence, y compris de la présente Résolution, ainsi qu'à la teneur des Résolutions pertinentes de la CMDT;

2 de continuer à promouvoir, grâce aux programmes et aux activités des commissions d'études de l'UIT-D, les échanges d'informations, en encourageant les débats ainsi que l'élaboration et l'échange de bonnes pratiques sur les questions relatives à l'Internet, et de continuer d'apporter un appui décisif en contribuant au renforcement des capacités, en fournissant une assistance technique et en encourageant la participation des pays en développement, aux forums internationaux sur l'Internet et à l'étude des questions internationales relatives à l'Internet;

3 de continuer de faire rapport chaque année au Conseil et au Groupe consultatif pour le développement des télécommunications, ainsi qu'à la CMDT, sur les activités menées et les résultats obtenus sur ces questions, en soumettant des propositions à étudier plus avant, s'il y a lieu;

4 d'assurer la liaison avec le Bureau de la normalisation des télécommunications et de collaborer avec d'autres organisations compétentes s'intéressant au développement et au déploiement des réseaux fondés sur le protocole Internet et au développement de l'Internet, afin de mettre à la disposition des États Membres des bonnes pratiques largement reconnues pour la conception, l'installation et l'exploitation de points d'échange Internet,

charge le Groupe de travail du Conseil de l'UIT sur les questions de politiques publiques internationales relatives à l'Internet

1 d'examiner et d'étudier les activités du Secrétaire général et des Directeurs des Bureaux relatives à la mise en œuvre de la présente Résolution;

2 de préparer les contributions de l'UIT aux activités mentionnées ci-dessus, selon qu'il conviendra;

3 de continuer d'identifier, d'étudier et d'approfondir les thèmes liés aux questions de politiques publiques internationales relatives à l'Internet, compte tenu des Résolutions pertinentes de l'UIT,

charge le Conseil de l'UIT

1 de réviser sa Résolution 1344, afin de prier le GTC-Internet, limité à la participation des États Membres, de mener des consultations ouvertes avec toutes les parties prenantes, selon les lignes directrices suivantes:

• le GTC-Internet décidera des questions de politiques publiques internationales relatives à l'Internet qui feront l'objet de consultations ouvertes, en s'appuyant essentiellement sur la Résolution 1305 du Conseil;

• le GTC-Internet devrait, en règle générale, tenir à la fois des consultations en ligne ouvertes et des réunions traditionnelles de consultation ouverte avec participation à distance, d'une durée raisonnable, avant chacune de ses réunions;

• les contributions pertinentes présentées par les parties prenantes seront soumises au GTC-Internet, pour qu'il examine les questions retenues pour sa réunion suivante;

2 compte tenu des rapports annuels présentés par le Secrétaire général et les Directeurs des Bureaux, de prendre des mesures appropriées pour contribuer activement à la mise en œuvre de la présente Résolution et aux initiatives internationales se rapportant à la présente Résolution, dans le cadre du mandat de l'UIT;

3 d'examiner les rapports du GTC-Internet et de prendre les mesures nécessaires;

4 de faire rapport à la Conférence de plénipotentiaires de 2026 sur les activités menées et les résultats obtenus concernant la mise en œuvre de la présente Résolution, en soumettant des propositions devant éventuellement être étudiées plus avant,

invite les États Membres

1 à participer aux discussions sur la gestion internationale des ressources de l'Internet, y compris des noms de domaine et adresses Internet, ainsi qu'au processus conduisant à une coopération renforcée pour ce qui est des questions relatives à la gouvernance de l'Internet et aux questions de politiques publiques internationales relatives à l'Internet, de sorte que l'on parvienne à une représentation mondiale dans ces débats;

2 à continuer de participer activement aux discussions et à l'examen des questions de politiques publiques concernant les ressources de l'Internet, notamment la connectivité Internet internationale, relevant de la compétence de l'UIT, comme le renforcement des capacités, la disponibilité et les coûts liés à l'infrastructure, les noms de domaine et adresses, leur évolution possible et l'incidence des nouvelles utilisations et applications, en coopérant avec les organisations compétentes et à contribuer aux activités du GTC-Internet et des commissions d'études de l'UIT sur les questions connexes;

3 à appuyer la mise en place d'un Internet résilient, inclusif et interopérable qui soit accessible à tous, et à œuvrer pour garantir un accès universel et financièrement abordable à l'Internet pour tous, y compris les personnes ayant des besoins particuliers, conformément à la Résolution 175 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, compte tenu des rapports annuels présentés par le Secrétaire général et le Conseil,

invite les États Membres et les Membres des Secteurs

à rechercher les moyens appropriés de contribuer à renforcer la coopération sur les questions de politiques publiques internationales relatives à l'Internet, selon leurs rôles et responsabilités respectifs.

(Minneapolis, 1998) – (Rév. Marrakech, 2002) – (Rév. Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

RÉSOLUTION 111 (RÉV. BUSAN, 2014)

Prise en compte des grandes fêtes religieuses dans la
planification des conférences, des assemblées et
des sessions du Conseil de l'UIT

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Busan, 2014),

ayant considéré

a) l'importance que revêt le respect mutuel des préceptes religieux et spirituels des délégués participant aux conférences, assemblées et sessions du Conseil de l'UIT;

b) combien il est important d'associer tous les délégués aux travaux essentiels des conférences, assemblées et sessions du Conseil de l'UIT et de ne pas les empêcher d'y participer;

c) le processus de planification des conférences, assemblées et sessions du Conseil de l'UIT et d'invitation à celles-ci, tel qu'il est prévu dans la Convention de l'UIT,

décide

1 que l'Union et ses Etats Membres devront tout faire, dans la mesure du possible, pour éviter que la période prévue pour une conférence ou assemblée de l'UIT coïncide avec la période de célébration d'une fête religieuse considérée comme importante par un Etat Membre;

2 que l'Union et les Etats Membres du Conseil devront tout mettre en œuvre, dans la mesure du possible, pour éviter que la période prévue pour une session du Conseil de l'UIT coïncide avec la période de célébration d'une fête religieuse considérée comme importante par un Etat Membre du Conseil;

3 que le gouvernement invitant d'une conférence ou d'une assemblée de l'UIT ou, en l'absence de gouvernement invitant, le Secrétaire général, doit vérifier avec les Etats Membres que la période proposée pour une conférence ou assemblée ne coïncide pas avec une période de célébration d'une grande fête religieuse.

(Marrakech, 2002) – (Rév. Antalya, 2006) – (Rév. Busan, 2014)

RÉSOLUTION 114 (MARRAKECH, 2002)

Interprétation des numéros 224 de la Constitution et 519 de la
Convention de l'UIT en ce qui concerne les délais de
présentation des propositions d'amendement

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Marrakech, 2002),

considérant

les dispositions du numéro 224 de la Constitution et du numéro 519 de la Convention précisant les délais de soumission des propositions d'amendement de la Constitution ou de la Convention, selon le cas, formulées par les Etats Membres,

notant

a) qu'en raison de l'intervalle entre deux Conférences de plénipotentiaires (quatre ans) et de la nécessité d'organiser des réunions préparatoires entre deux Conférences, certains Etats Membres ont des difficultés à présenter leurs propositions dans les délais requis;

b) que, pour que les Etats Membres puissent se préparer comme il convient en vue d'une Conférence de plénipotentiaires, les propositions devraient être reçues bien avant la tenue de cette Conférence,

notant en outre

la façon dont la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998) a traité cette question (voir le Document PP98/341),

décide

de souscrire à l'opinion exprimée par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998) dans le document susmentionné, selon laquelle le numéro 224 de la Constitution doit être interprété comme "visant à encourager les Etats Membres à soumettre leurs propositions dès que possible et, de préférence, huit mois avant l'ouverture de la Conférence" et qu'il en va de même pour le numéro 519 de la Convention.

(Marrakech, 2002)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

[2] Organisations comprenant, entre autres, l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), les Registres Internet régionaux (RIR), le Groupe d'étude sur l'ingénierie Internet (IETF), l'Internet Society (ISOC) et le World Wide Web Consortium (W3C), sur une base de réciprocité.

RÉSOLUTION 118 (MARRAKECH, 2002)

Utilisation du spectre à des fréquences supérieures à 3 000 GHz

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Marrakech, 2002),

considérant

a) que les numéros 78 de la Constitution de l'UIT et 1005 de l'Annexe de la Convention de l'UIT habilitent les commissions d'études du Secteur des radiocommunications (UIT-R) à étudier des questions et à adopter des recommandations relatives aux bandes de fréquences sans limite de fréquence;

b) que des études actuellement menées par des commissions d'études de l'UIT-R portent sur des techniques exploitées au-dessus de 3 000 GHz;

c) que, selon la définition du terme "radiocommunication" donnée dans le numéro 1005 de l'Annexe de la Convention de l'UIT, les fréquences pouvant être régies par les dispositions du Règlement des radiocommunications sont limitées aux fréquences inférieures à 3 000 GHz;

d) que des techniques de radiocommunication ont démontré qu'il était possible d'utiliser des ondes électromagnétiques dans l'espace sans guide artificiel au-dessus de 3 000 GHz et que certains Etats Membres sont d'avis que la limite de 3 000 GHz devrait être supprimée, de telle sorte que des conférences mondiales des radiocommunications compétentes puissent ajouter au besoin certaines dispositions au Règlement des radiocommunications;

e) que des systèmes et des applications régis par diverses réglementations nationales et des dispositions autres que celles de l'UIT sont exploités depuis longtemps dans des bandes de fréquences supérieures à 3 000 GHz, tout particulièrement dans les domaines de l'infrarouge et du visible, et que certains Etats Membres sont d'avis que la relation entre ces dispositions et celles de l'UIT devrait être examinée avec soin avant toute modification de la définition figurant dans la Convention,

invite l'Assemblée des radiocommunications

à étudier dans le cadre de son programme de travail s'il est possible et s'il y a lieu d'inclure les bandes de fréquences supérieures à 3 000 GHz dans le Règlement des radiocommunications,

charge le Directeur du Bureau des radiocommunications

de rendre compte aux conférences mondiales des radiocommunications de l'avancement des études menées par l'UIT-R sur l'utilisation des fréquences supérieures à 3 000 GHz,

décide

que les conférences mondiales des radiocommunications peuvent inscrire à l'ordre du jour de futures conférences des points relatifs à la réglementation concernant le spectre au-dessus de 3 000 GHz et prendre toutes les mesures appropriées, notamment une révision des parties pertinentes du Règlement des radiocommunications[1],

prie instamment les Etats Membres

de continuer de participer aux activités menées par l'UIT-R sur l'utilisation du spectre au-dessus de 3 000 GHz.

(Marrakech, 2002)

RÉSOLUTION 119 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Méthodes visant à accroître l'efficacité et l'efficience
du Comité du Règlement des radiocommunications

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

que la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) (Genève, 2003) a apporté des modifications importantes à l'article 13 du Règlement des radiocommunications, dont deux nouvelles adjonctions importantes aux numéros 13.0.1 et 13.0.2, et qu'elle a également apporté des modifications aux méthodes de travail du Comité du Règlement des radiocommunications (RRB),

considérant

a) que la CMR-03 a estimé que d'autres améliorations sont à la fois possibles et nécessaires pour assurer une grande transparence dans les travaux du RRB;

b) que la CMR-03 a apporté des améliorations aux méthodes de travail du RRB sur la base de la Résolution 119 (Marrakech, 2002), par exemple en faisant figurer, dans le résumé des décisions prises par le RRB, les raisons motivant chacune d'entre elles;

c) qu'il reste important que les méthodes de travail du RRB soient efficaces et efficientes pour que ce dernier puisse respecter les prescriptions du Règlement des radiocommunications et pour que les droits des États Membres soient protégés;

d) les préoccupations constantes exprimées par certains États Membres aux Conférences de plénipotentiaires de 2002 (Marrakech) et de 2006 (Antalya) et à la présente Conférence au sujet de la transparence et de l'efficacité des méthodes de travail du RRB;

e) que, puisqu'il est appelé à jouer un rôle important dans l'examen des appels d'États Membres, conformément au Règlement des radiocommunications, le RRB doit disposer des moyens et des ressources nécessaires pour continuer à s'acquitter avec diligence de ses responsabilités,

reconnaissant

l'importance que l'Union attache aux activités du RRB,

décide de charger le Comité du Règlement des radiocommunications

1 de continuer de revoir périodiquement ses méthodes de travail et ses procédures internes et d'apporter les modifications appropriées à ses méthodes et processus de prise de décisions et de continuer d'en évaluer l'efficacité globale, en vue d'assurer une plus grande transparence, les résultats devant être communiqués à la prochaine CMR par l'intermédiaire du Directeur du Bureau des radiocommunications (BR);

2 de continuer de consigner dans le résumé de ses décisions (numéro 13.18 du Règlement des radiocommunications):

– les motifs de chaque décision que prend le RRB;

– les observations formulées par les administrations au sujet des Règles de procédure;

ledit résumé des décisions ainsi que les motifs associés devant être publiés dans une lettre circulaire et sur le site web du RRB; à la demande d'une administration, le RRB peut également envisager, s'il y a lieu, de publier les renseignements pertinents concernant la demande en question sur les sites web du RRB et du BR;

3 de continuer de donner, en temps utile, des avis aux CMR et aux conférences régionales des radiocommunications, sur les difficultés rencontrées dans l'application de toute disposition réglementaire en vigueur ainsi que des dispositions qu'examine la conférence;

4 d'élaborer les contributions nécessaires au rapport présenté par le Directeur du BR à la CMR, conformément aux numéros 13.0.1 et 13.0.2 du Règlement des radiocommunications, en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions indiquées ci-dessus;

5 de programmer ses réunions de façon à faciliter l'examen et les mesures prises par les administrations conformément au numéro 13.14 du Règlement des radiocommunications,

charge le Directeur du Bureau des radiocommunications

de continuer de donner au RRB:

− des explications détaillées émanant du BR sur des questions devant être examinées aux réunions du RRB;

− toute information pertinente communiquée par des fonctionnaires compétents du BR,

prie tous les États Membres

de continuer à fournir toute l'assistance et tout l'appui nécessaires à chaque membre du RRB et au RRB dans son ensemble, lorsqu'ils exercent leurs fonctions,

invite les conférences mondiales des radiocommunications

à examiner les principes qui sont appliqués, et à continuer d'établir des principes devant être appliqués par le RRB pour l'élaboration de nouvelles Règles de procédure, conformément à l'article 13 du Règlement des radiocommunications et en accordant une attention particulière aux dispositions 13.0.1 et 13.0.2 de cet article,

charge le Secrétaire général

1 de continuer de mettre à la disposition des membres du RRB, lorsqu'ils tiennent leurs réunions, les moyens et les ressources nécessaires;

2 de continuer de faciliter la reconnaissance du statut des membres du RRB conformément au numéro 142A de la Convention de l'UIT;

3 de fournir l'appui logistique nécessaire, tel que le matériel et les logiciels informatiques, aux membres du RRB provenant de pays en développement[2], s'ils en ont besoin pour s'acquitter de leurs fonctions de membres du RRB,

charge en outre le Secrétaire général

de faire rapport au Conseil de l'UIT à sa session de 2023 et à ses sessions ultérieures, ainsi qu'à la prochaine Conférence de plénipotentiaires, sur les mesures prises conformément à la présente Résolution et sur les résultats obtenus.

(Marrakech, 2002) – (Rév. Antalya, 2006) – (Rév. Bucarest, 2022)

RÉSOLUTION 122 (RÉV. GUADALAJARA, 2010)

Evolution du rôle de l'Assemblée mondiale de
normalisation des télécommunications

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Guadalajara, 2010),

considérant

a) l'article 13 de la Convention de l'UIT, qui énonce le rôle et les attributions de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications (AMNT), ainsi que les articles 14 et 14A, concernant respectivement les commissions d'études de la normalisation des télécommunications et le Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications (GCNT);

b) les décisions des Conférences de plénipotentiaires précédentes relatives au fonctionnement et à la gestion des activités de normalisation de l'UIT;

c) les Résolutions 1, 7, 22, 33 et 45 (Rév. Johannesburg, 2008) de l'AMNT, qui prévoient:

− que les membres peuvent réviser les Questions en vigueur et élaborer de nouvelles Questions entre les AMNT;

– que les membres continuent à collaborer avec l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et la Commission électrotechnique internationale (CEI);

− que les membres, par l'intermédiaire du GCNT, peuvent restructurer et établir des commissions d'études entre les AMNT;

– que les membres, par l'intermédiaire du GCNT, peuvent, de façon rapide et fiable, identifier des technologies nouvelles et convergentes et la nécessité d'élaborer des normes appropriées;

– que les membres, par l'intermédiaire du GCNT, peuvent créer, dissoudre ou maintenir d'autres groupes entre les AMNT, afin de renforcer et d'améliorer l'efficacité des travaux du secteur de la normalisation des télécommunications (UIT-T), l'objectif étant notamment de coordonner les travaux de l'UIT-T et de réagir avec souplesse aux questions hautement prioritaires qui sont étudiées par plusieurs commissions d'études;

– que le GCNT est chargé de contribuer activement à assurer une coordination entre les commissions d'études, selon les besoins, sur les questions de normalisation hautement prioritaires qui sont étudiées par plusieurs commissions d'études et de tenir compte des avis qui lui seront fournis par les autres groupes créés pour assurer une coordination efficace sur les questions de normalisation hautement prioritaires, et de les mettre en œuvre le cas échéant;

d) les travaux menés par les Etats Membres et les Membres du Secteur de l'UIT-T dans le cadre des commissions d'études de ce Secteur et du GCNT, afin d'appliquer ces décisions et d'adopter des méthodes de travail qui ont permis d'améliorer la rapidité et l'efficacité des activités de normalisation tout en en maintenant la qualité;

e) la Résolution 123 (Rév. Guadalajara, 2010) de la présente Conférence intitulée "Réduire l'écart qui existe en matière de normalisation entre pays en développement et pays développés";

f) le paragraphe 64 de la Déclaration de principes de Genève adoptée par le Sommet mondial sur la société de l'information, dans lequel il est notamment reconnu que les compétences fondamentales de l'UIT dans le domaine des technologies de l'information et de la communication – assistance pour réduire la fracture numérique, coopération internationale et régionale, gestion du spectre des fréquences radioélectriques, élaboration de normes et diffusion de l'information – sont déterminantes pour l'édification de la société de l'information,

considérant en outre

l'analyse des activités de normalisation de l'UIT à laquelle a procédé le Groupe de travail sur la réforme de l'UIT et la priorité accordée par celui-ci à la nécessité d'améliorer constamment l'efficacité du processus de normalisation et d'instaurer un partenariat efficace entre les Etats Membres et les Membres de Secteur,

reconnaissant

a) les résultats positifs de la mise en œuvre de la variante de la procédure d'approbation dans les méthodes de travail de l'UIT-T, en particulier le raccourcissement du délai nécessaire à l'approbation des questions et recommandations pertinentes, conformément aux procédures adoptées par le Secteur;

b) le statut de l'AMNT, en tant que vaste tribune ouverte à tous, dans le cadre de laquelle les Etats Membres et les Membres du Secteur de l'UIT-T peuvent débattre de l'avenir de l'UIT-T, examiner l'état d'avancement du programme des travaux de normalisation de l'UIT-T, étudier la structure et le fonctionnement du Secteur dans leur ensemble et fixer des objectifs pour l'UIT-T;

c) le rôle que joue l'AMNT au service de tous les Etats Membres et Membres du Secteur de l'UIT-T, en tant qu'instance chargée de prendre des décisions pour résoudre les problèmes relevant de sa compétence qui peuvent lui être soumis;

d) qu'un Colloque mondial sur la normalisation (GSS) s'est tenu la veille de l'AMNT-08,

consciente

a) des problèmes que ne cesse de poser aux membres la situation financière actuelle de l'Union, du nombre des réunions ou manifestations connexes de l'UIT-T et du rôle important que joue l'AMNT en tant qu'organisme de supervision de l'UIT-T;

b) de la nécessité, pour les Etats Membres et les Membres du Secteur de l'UIT-T, de collaborer étroitement au sein de l'UIT-T, d'une manière proactive, coopérative et tournée vers l'avenir, compte tenu de leurs responsabilités et de leurs objectifs respectifs, de manière à faciliter l'évolution constante de l'UIT-T;

c) que l'UIT-T a pour but de continuer à servir d'instance mondiale unique au sein de laquelle les représentants des pouvoirs publics et du secteur privé œuvrent ensemble pour encourager le développement et l'utilisation de normes ouvertes, compatibles et non discriminatoires, qui sont établies en fonction de la demande et tiennent compte des besoins des utilisateurs;

d) que, en raison de l'évolution rapide de l'environnement des télécommunications, l'UIT-T doit absolument, s'il veut conserver son rôle, disposer d'une souplesse suffisante pour prendre des décisions en temps opportun entre les AMNT sur des questions comme les priorités de travail, la structure des commissions d'études et les calendriers de réunions,

décide

1 d'encourager l'AMNT à continuer d'améliorer ses méthodes de travail et ses procédures dans le but d'améliorer la gestion des activités de normalisation de l'UIT-T;

2 que l'AMNT doit continuer, conformément aux responsabilités qui sont les siennes, et sous réserve des ressources financières disponibles, à favoriser l'évolution constante du secteur de la normalisation, notamment, mais sans se borner à cela, en renforçant le rôle du GCNT;

3 que l'AMNT doit continuer d'étudier comme il convient les questions stratégiques de normalisation et, par l'intermédiaire du Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications, communiquer ses propositions et ses observations au Conseil de l'UIT;

4 que l'AMNT, dans ses conclusions, devrait continuer de tenir compte du plan stratégique de l'Union et, conformément au numéro 188 de la Convention de l'UIT, en prenant en considération la situation financière du Secteur;

5 que l'AMNT doit encourager une coopération et une coordination étroites et continues avec les organisations internationales, régionales et nationales qui formulent des normes présentant de l'intérêt pour les travaux de l'UIT-T,

charge le directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications

1 lorsqu'il établira son rapport à l'intention de l'AMNT, de joindre un rapport sur la situation financière du Secteur, afin d'aider l'AMNT dans l'exercice de ses fonctions;

2 en consultation avec les organismes compétents et avec les membres de l'UIT, ainsi qu'en collaboration avec le Secteur des radiocommunications de l'UIT et le Secteur du développement des télécommunications de l'UIT s'il y a lieu, de continuer à organiser le GSS,

invite l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications

à continuer de prendre en considération les conclusions du GSS,

encourage

1 les Etats Membres et les Membres du Secteur de l'UIT-T à favoriser l'évolution du rôle de l'AMNT;

2 les Etats Membres, les Membres du Secteur de l'UIT-T ainsi que les présidents et vice-présidents du GCNT et des commissions d'études à s'attacher notamment à identifier et à analyser les questions stratégiques de normalisation dans leurs activités de préparation de l'AMNT, afin de faciliter les travaux de l'Assemblée.

(Marrakech, 2002) – (Rév. Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010)

[1] L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires dépendrait alors des modifications apportées en conséquence au numéro 1005 de l'Annexe de la Convention par la Conférence de plénipotentiaires suivante.

[2] Les pays en développement comprennent aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 123 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Réduire l'écart qui existe en matière de normalisation entre
pays en développement et pays développés

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) le numéro 13 de l'article 1 de la Constitution de l'UIT, qui dispose que, "plus particulièrement, l'Union facilite la normalisation mondiale des télécommunications, avec une qualité de service satisfaisante";

b) que l'article 17 de la Constitution indique que les fonctions du Secteur de la normalisation des télécommunications (UIT-T) consistent, "..., en gardant à l'esprit les préoccupations particulières des pays en développement[1], à répondre à l'objet de l'Union...";

c) qu'aux termes du plan stratégique de l'Union pour la période 2020-2023, approuvé en vertu de la Résolution 71 (Rév. Dubaï, 2018) de la Conférence de plénipotentiaires et de ses Annexes, l'UIT-T a notamment pour objectif d'"encourager la participation active des membres, en particulier ceux des pays en développement, à la définition et à l'adoption de normes internationales non discriminatoires (recommandations UIT-T) en vue de réduire l'écart en matière de normalisation";

d) que l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications (AMNT) a adopté la Résolution 44 (Rév. Genève, 2022);

e) la Résolution 54 (Rév. Genève, 2022) de l'AMNT sur les groupes régionaux des commissions d'études de l'UIT-T, qui a pour but de contribuer à réduire l'écart en matière de normalisation entre pays en développement et pays développés;

f) que la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT) a adopté la Résolution 47 (Rév. Kigali, 2022), dans laquelle elle a décidé de continuer d'entreprendre des activités visant à mieux faire connaître et appliquer concrètement les normes sur les technologies de l'information et de la communication (TIC), y compris les recommandations du Secteur des radiocommunications de l'UIT (UIT-R) et de l'UIT-T, dans les pays en développement;

g) la Résolution 37 (Rév. Kigali, 2022) de la CMDT, par laquelle cette Conférence reconnaît qu'il est nécessaire d'offrir des débouchés numériques dans les pays en développement;

h) la Résolution 32 (Rév. Hammamet, 2016) de l'AMNT, intitulée "Renforcement des méthodes de travail électroniques pour les travaux de l'UIT-T";

i) que le Plan d'action de Genève et l'Agenda de Tunis pour la société de l'information, adoptés par le Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), soulignent les efforts déployés pour réduire la fracture numérique et la fracture du développement,

considérant

a) que le plan stratégique de l'Union pour la période 2020-2023, adopté dans la Résolution 71 (Rév. Dubaï, 2018), comprend:

i) la réalisation T.2-a: accroître la participation, en particulier des pays en développement, au processus de normalisation de l'UIT-T, notamment en ce qui concerne la participation aux réunions, la soumission de contributions, l'exercice de fonctions à des postes à responsabilité, et l'organisation de réunions ou d'ateliers;

ii) la réalisation T.2-1: Réduire l'écart en matière de normalisation;

visant à encourager la participation active des membres, en particulier ceux des pays en développement (participation à distance, bourses d'études, création de commissions d'études régionales, par exemple);

b) qu'il demeure nécessaire de mettre l'accent sur les activités suivantes:

• élaborer des normes internationales interopérables et non discriminatoires (recommandations UIT-T);

• contribuer à réduire l'écart en matière de normalisation entre pays développés et pays en développement;

• élargir et faciliter la coopération internationale entre organismes de normalisation internationaux et régionaux;

• offrir une assistance aux pays en développement pour ce qui est de la réduction de la fracture numérique, dans l'optique d'un développement socio-économique au sens large reposant sur les télécommunications/TIC;

c) la pénurie persistante dans les pays en développement de ressources humaines qualifiées dans le domaine de la normalisation, qui se traduit par un faible niveau de participation de ces pays aux réunions de l'UIT-T et de l'UIT-R et, par voie de conséquence, à l'élaboration des normes, et entraîne des difficultés dans l'interprétation et l'application des recommandations de l'UIT-T et de l'UIT-R;

d) les problèmes que continue de poser le renforcement des capacités, en particulier pour les pays en développement, compte tenu de la rapidité des progrès technologiques et de l'accroissement de la convergence des services;

e) la difficulté qu'ont les pays en développement confrontés à des restrictions budgétaires rigoureuses à participer aux activités de l'UIT, notamment aux réunions ordinaires des commissions d'études et des groupes consultatifs, dont la durée peut aller jusqu'à deux semaines;

f) la participation modérée de représentants des pays en développement aux activités de normalisation de l'UIT, que ce soit à cause d'une méconnaissance de ces activités, de difficultés d'accès à l'information, d'un manque de formation des ressources humaines dans les domaines liés à la normalisation ou du manque de ressources financières pour se rendre sur le lieu des réunions, autant de facteurs qui contribuent à accroître les disparités actuelles en matière de connaissances;

g) que les besoins et les réalités technologiques varient d'un pays à l'autre et d'une région à l'autre, et que, dans bien des cas, les pays en développement n'ont ni la possibilité, ni les moyens de les faire connaître;

h) que pour les pays en développement, au tout début de la mise en œuvre d'une nouvelle technologie ou du passage à une nouvelle technologie, il est important de disposer de lignes directrices concernant la nouvelle technologie en question, susceptibles d'être utilisées pour l'élaboration d'une norme nationale, ce qui permettrait de mettre en œuvre la nouvelle technologie ou de passer à la nouvelle technologie en temps voulu;

i) qu'il est nécessaire de disposer de normes internationales de grande qualité, qui soient élaborées rapidement et en fonction de la demande, conformément aux principes de connectivité mondiale, d'ouverture, d'accessibilité économique, de fiabilité, d'interopérabilité et de sécurité, et que ces normes sont essentielles pour créer un climat de confiance propice aux investissements futurs, en particulier dans les infrastructures de télécommunication/TIC;

j) qu'il faut tenir compte, dans les travaux de l'UIT-T, de la transformation numérique découlant de l'apparition de technologies clés, qui rend possible de nouveaux services et de nouvelles applications, et favorise l'édification de la société de l'information ainsi que les progrès sur la voie du développement durable;

k) qu'il est indispensable de coopérer et de collaborer avec d'autres organismes de normalisation ainsi qu'avec les consortiums et forums concernés, pour éviter les chevauchements d'activités et utiliser efficacement les ressources;

l) que l'évolution rapide des technologies continue de creuser l'écart en matière de normalisation entre pays développés et pays en développement et que cet écart empêche les pays de progresser sur la voie du développement de leur économie, notamment de l'économie numérique, grâce à l'accès à des technologies financièrement abordables et interopérables,

considérant en outre

que les résultats obtenus par l'UIT-T concernant les technologies numériques porteuses de transformation contribueront à la réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030,

prenant en considération

a) le fait que les pays en développement pourraient tirer profit d'une capacité améliorée pour ce qui est de l'application et de l'élaboration des normes;

b) le fait qu'un renforcement de la participation des pays en développement aux travaux d'élaboration et d'application des normes pourrait aussi être bénéfique pour les activités de l'UIT-T et de l'UIT-R ainsi que pour le marché des télécommunications et des TIC;

c) le fait que les initiatives contribuant à réduire l'écart en matière de normalisation font partie intégrante des tâches de l'Union et sont hautement prioritaires;

d) le fait que, bien que l'UIT s'efforce de réduire l'écart en matière de normalisation, il subsiste des disparités considérables en matière de connaissances et de gestion des normes entre pays en développement et pays développés;

e) le fait que l'AMNT a adopté les Résolutions 32 (Rév. Hammamet, 2016) et 44 et 54 (Rév. Genève, 2022) qui, toutes, ont clairement pour objectif de contribuer à réduire l'écart en matière de normalisation entre pays en développement et pays développés, à l'aide des mesures suivantes:

i) fournir des installations, des moyens et des capacités en vue de l'utilisation des méthodes de travail électroniques lors des réunions, ateliers et cours de formation de l'UIT-T, notamment à l'intention des pays en développement, afin d'encourager leur participation;

ii) renforcer la participation des bureaux régionaux de l'UIT aux activités du Bureau de la normalisation des télécommunications de l'UIT, afin de promouvoir et de coordonner les activités de normalisation dans leurs régions, en vue d'appliquer les dispositions pertinentes de la présente Résolution et de lancer des campagnes visant à encourager l'adhésion à l'UIT de nouveaux Membres de Secteur, Associés et établissements universitaires issus de pays en développement;

iii) inviter les nouvelles régions et les nouveaux États Membres à créer des groupes régionaux placés sous les auspices des commissions d'études de l'UIT-T, et à créer des organismes régionaux de normalisation associés, afin de collaborer étroitement avec les commissions d'études de l'UIT-D et le Groupe consultatif pour le développement des télécommunications;

f) la Résolution 37 (Rév. Kigali, 2022), intitulée "Réduction de la fracture numérique", qui a pour objet de créer des méthodes et des mécanismes internationaux spécialement destinés à renforcer la coopération internationale pour réduire la fracture numérique, y compris par la mise en œuvre d'études ou de projets et d'activités, en collaboration avec l'UIT-R, en vue de renforcer les capacités dans l'optique d'une utilisation efficace des ressources orbites/spectre pour la fourniture de technologies de Terre, stratosphériques et par satellite, y compris les technologies de radiocommunication, afin d'appuyer l'utilisation des ressources orbites/spectre pour soutenir le développement du large bande et réduire la fracture numérique, notamment dans les pays en développement, conformément au Plan d'action de Genève et à l'Agenda de Tunis du SMSI;

g) que l'organisation de réunions communes des groupes régionaux des commissions d'études, en particulier si ces réunions se tiennent en parallèle avec un atelier régional ou une réunion d'un organisme régional de normalisation, ou avec des réunions des organisations régionales, comme la Commission interaméricaine des télécommunications (CITEL), la Communauté régionale des communications (RCC), l'Union africaine des télécommunications (UAT), le Conseil des ministres arabes des télécommunications et de l'information représentés par le Secrétariat général de la Ligue des états arabes (LAS), la Télécommunauté Asie-Pacifique (APT) et la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), pourrait encourager la participation des pays en développement à ces réunions et renforcer l'efficacité de telles réunions;

h) que l'on a constaté que la tenue des réunions de l'UIT dans les pays en développement pouvait accroître la participation des membres de l'UIT issus de la région concernée à ces réunions,

décide de charger le Secrétaire général et les Directeurs des trois Bureaux

1 d'œuvrer en étroite coopération au suivi et à la mise en œuvre de la présente Résolution, ainsi que des Résolutions 32 (Rév. Hammamet, 2016) et 44 et 54 (Rév. Genève, 2022) de l'AMNT, des Résolutions 37 et 47 (Rév. Kigali, 2022) de la CMDT et de la Résolution UIT-R 7-4 (Rév. Charm el-Cheikh, 2019) de l'Assemblée des radiocommunications, afin d'intensifier les mesures prévues et de réduire l'écart en matière de normalisation entre pays en développement et pays développés;

2 de maintenir un mécanisme de coordination étroite entre les trois Secteurs, au niveau régional, pour réduire la fracture numérique par l'intermédiaire des activités menées par les bureaux régionaux de l'UIT à cette fin;

3 d'associer les bureaux régionaux de l'UIT aux activités liées à la réduction de l'écart en matière de normalisation, notamment en offrant l'assistance nécessaire pour mener un travail de sensibilisation dans les pays en développement;

4 de fournir aux pays en développement une assistance pour améliorer le renforcement des capacités dans le domaine de la normalisation, notamment dans le cadre d'une collaboration avec les établissements universitaires concernés, en étroite collaboration avec l'UIT-T et l'UIT-R, et compte tenu des activités menées par les centres de formation de l'Académie de l'UIT et d'autres initiatives en faveur du renforcement des capacités prises par le Bureau de développement des télécommunications;

5 de déterminer des moyens de favoriser la participation de représentants des pays en développement, notamment en attribuant en priorité des bourses à ceux qui soumettent des contributions, pour qu'ils puissent participer aux réunions des trois Secteurs de l'UIT ainsi que la diffusion d'informations sur la normalisation;

6 de collaborer plus avant avec les organisations régionales compétentes et de soutenir leurs travaux dans ce domaine;

7 de renforcer les mécanismes d'établissement et de soumission de rapports sur la mise en œuvre du plan d'action associé à la Résolution 44 (Rév. Genève, 2022), compte tenu des plans opérationnels quadriennaux glissants de chaque Bureau;

8 de continuer de collaborer au niveau régional, afin de donner un nouvel élan au développement du programme de l'UIT-T relatif à la réduction de l'écart en matière de normalisation (BSG) dans ces régions;

9 de promouvoir dans toute la mesure possible l'égalité d'accès aux réunions entièrement virtuelles de l'UIT et aux réunions en présentiel de l'UIT avec participation à distance;

10 d'encourager l'élaboration en temps voulu de lignes directrices à l'intention des pays en développement sur la base des recommandations de l'UIT-R et de l'UIT-T, en particulier celles qui concernent les questions de normalisation prioritaires, y compris la mise en œuvre de nouvelles technologies et le passage à de nouvelles technologies, ainsi que l'élaboration et l'application des recommandations de l'UIT;

11 de regrouper effectivement l'ensemble des lignes directrices, des recommandations, des rapports techniques, des bonnes pratiques et des cas d'utilisation élaborés par l'UIT-R et l'UIT-T, en utilisant les outils en ligne de l'UIT, et de recenser des stratégies et des mécanismes permettant aux États Membres d'utiliser ces outils plus facilement et de façon proactive, afin d'accélérer le transfert de connaissances;

12 d'encourager la participation des membres, en particulier les établissements universitaires, issus de pays en développement aux activités de l'UIT visant à réduire l'écart en matière de normalisation, notamment en organisant, chaque fois que cela est possible, des ateliers, des réunions des commissions d'études et d'autres réunions dans les régions,

invite les États Membres et les Membres des Secteurs

à alimenter par des contributions volontaires (financières et en nature) le fonds destiné à réduire l'écart en matière de normalisation et à prendre des mesures concrètes pour soutenir l'action de l'UIT et les initiatives de ses trois Secteurs ainsi que de ses bureaux régionaux dans ce domaine,

invite les États Membres

1 à étudier la possibilité de mettre en place des "secrétariats nationaux chargés de la normalisation", compte tenu des lignes directrices figurant dans le programme BSG de l'UIT-T, en particulier dans les pays en développement;

2 à encourager une participation active et à proposer des candidats aux postes de président ou de vice-président des commissions d'études des trois Secteurs de l'UIT, en particulier des candidats des pays en développement;

3 à continuer de créer des organismes nationaux ou régionaux de normalisation, selon le cas, à encourager la participation de ces entités aux travaux de normalisation de l'UIT ainsi que la coordination des réunions avec les groupes régionaux de l'UIT-T, en vue essentiellement de permettre aux pays en développement de faire connaître leurs priorités et leurs besoins en matière de normalisation;

4 à accueillir des réunions de groupes régionaux et de commissions d'études, ainsi que des manifestations internationales ou régionales (forums, ateliers, etc.) relatives aux activités de normalisation de l'UIT, en particulier dans les pays en développement;

5 à exhorter les petites et moyennes entreprises, les établissements universitaires et les acteurs concernés, en particulier des pays en développement, à participer aux activités de normalisation de l'Union.

(Marrakech, 2002) – (Rév. Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 124 (RÉV. ANTALYA, 2006)

Soutien au Nouveau partenariat pour
le développement de l'Afrique[1]

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Antalya, 2006),

considérant

les dispositions du Chapitre IV de la Constitution de l'UIT relatives au Secteur du développement des télécommunications (UIT-D), en particulier en ce qui concerne les fonctions de l'UIT-D visant à sensibiliser à l'incidence des télécommunications sur le développement socio-économique national, son rôle de catalyseur dans la promotion du développement, de l'expansion et de l'exploitation des réseaux et des services de télécommunication, notamment dans les pays en développement, et la nécessité d'entretenir et de stimuler la coopération avec les organisations régionales de télécommunication et les autres organisations de télécommunication,

considérant en outre

la Résolution 31 (Rév. Marrakech, 2002) de la Conférence de plénipotentiaires, sur l'infrastructure des télécommunications pour le développement social, économique et culturel, dans laquelle il est souligné:

– que les télécommunications sont une condition préalable au développement;

– que les télécommunications jouent un rôle important dans l'agriculture, la santé, l'éducation, les transports, les établissements humains, etc.;

– que les ressources disponibles pour le développement dans les pays en développement ne cessent de diminuer,

notant

a) que les conférences mondiales de développement des télécommunications (CMDT) ont réaffirmé, dans leurs Déclarations et dans leurs résolutions, leur engagement en faveur de l'expansion et du développement des services de télécommunication dans les pays en développement et de la mobilisation des capacités nécessaires à la mise en œuvre de services nouveaux et innovants;

b) l'adoption du Plan d'action de Doha, qui contient des chapitres essentiels sur le développement de l'infrastructure mondiale de l'information ainsi que sur le programme spécial en faveur des pays les moins avancés,

consciente

de ce que le Conseil, dans sa Résolution 1184 relative à la CMDT (Istanbul, 2002), a exhorté cette Conférence à accorder une attention particulière au problème de la "réduction de la fracture numérique",

prenant note

a) de la reconnaissance par l'Assemblée générale des Nations Unies, dans sa Résolution 56/37, de l'adoption par la Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine à sa trente-septième session ordinaire, tenue à Lusaka en juillet 2001, du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD);

b) des actions du NEPAD décrites dans l'annexe de la présente Résolution;

c) de la déclaration du Conseil économique et social sur le rôle du système des Nations Unies dans l'appui aux efforts déployés par les pays africains pour parvenir à un développement durable,

prenant acte

a) du dispositif de la Résolution 56/218 de l'Assemblée générale des Nations Unies relative à l'examen et à l'évaluation finals du nouveau Programme des Nations Unies pour le développement de l'Afrique, concernant l'examen, en 2002, des plans et des modalités d'une future participation au NEPAD, et qui demande au système des Nations Unies et à la communauté internationale d'appuyer la Nouvelle initiative pour l'Afrique et d'assurer une représentation efficace;

b) des résultats des phases de Genève (2002) et de Tunis (2003) du Sommet mondial sur la société de l'information et des travaux en cours pour mettre en œuvre le Plan d'action régional africain pour l'économie du savoir (African Regional Action Plan for the Knowledge Economy (ARAPKE));

c) de l'appel lancé le 23 novembre 2004 lors du Sommet du Comité des chefs d'Etat et de gouvernement chargé de la mise en œuvre du NEPAD (HSGIC) pour une mise en œuvre efficace du programme pour les technologies de l'information et de la communication (TIC) du NEPAD;

d) de la demande formulée dans la Déclaration d'Abuja des Ministres africains chargés des télécommunications et des TIC concernant le développement des infrastructures, à l'effet de fournir des ressources financières appropriées pour appuyer les activités TIC du NEPAD,

reconnaissant

que, malgré le développement et l'expansion impressionnants des télécommunications/TIC enregistrés dans la région Afrique depuis la CMDT (La Valette, 1998), de nombreux problèmes persistent, qu'il existe encore des disparités considérables dans cette région et que la fracture numérique continue de s'aggraver,

reconnaissant en outre

que le développement des TIC et des infrastructures des télécommunications en Afrique passe par un soutien régional et interrégional aux programmes et initiatives,

décide de charger le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

d'accorder une attention particulière à la mise en œuvre des dispositions du Plan d'action de l'UIT-D concernant l'appui au NEPAD, en affectant des ressources permettant d'assurer un suivi permanent de la mise en œuvre de ces dispositions,

demande au Secrétaire général

de mobiliser et dégager les ressources financières appropriées pour les activités de soutien au NEPAD, en particulier en utilisant le Fonds de développement des TIC.

(Marrakech, 2002) – (Rév. Antalya, 2006)

ANNEXE DE LA RÉSOLUTION 124 (RÉV. ANTALYA, 2006)

Actions du NEPAD

1 Infrastructure

i) Préparer les schémas directeurs de développement des infrastructures TIC

ii) Faciliter l'introduction des techniques numériques, particulièrement en radiodiffusion

iii) Appuyer tous les projets contribuant au développement des TIC et à l'intégration sous-régionale et régionale, par exemple le projet EASSy (système de câbles sous-marins de l'Afrique de l'Est), l'initiative "écoles en ligne" du NEPAD, le projet RASCOM, le projet e-Poste Afrique, les projets COMTEL, SRII, INTELCOM II, ARAPKE, etc.

iv) Assurer la mise en place et l'interconnexion des points d'échange Internet nationaux

v) Evaluer l'incidence et l'adoption de mesures de renforcement des capacités fonctionnelles, ainsi que les nouvelles missions des centres sous-régionaux de maintenance

vi) Encourager les alliances technologiques, pour favoriser la recherche et le développement sur le plan régional

2 Environnement: développement et mise en œuvre

i) Définir, à l'échelle du continent, une vision, une stratégie et un plan d'action pour les TIC

ii) Définir une vision et des stratégies nationales pour le développement des TIC, harmonisées de façon optimale avec les autres stratégies nationales de développement, notamment le Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP)

iii) Elaborer à l'échelle nationale un cadre politique et une stratégie d'accès universel

iv) Fournir un appui pour l'harmonisation des cadres en matière de politique et de réglementation, à l'échelle sous-régionale

3 Renforcement des capacités, coopération et partenariats

i) Fournir un appui à l'Union africaine des télécommunications en lui procurant une assistance administrative et technique

ii) Faciliter la planification et la gestion des fréquences aux niveaux national, sous-régional et régional

iii) Faciliter le renforcement des instituts de formation aux TIC et du réseau de centres d'excellence dans la région

iv) Etablir un mécanisme de coopération entre les institutions régionales qui fournissent aux pays africains une aide au développement dans le secteur des TIC

v) Mettre en place un groupe ad hoc régional de réflexion sur les TIC

vi) Renforcer les associations sous-régionales de régulateurs des télécommunications

vii) Renforcer les partenariats secteur public/secteur privé

viii) Créer une base de données africaine sur les TIC

ix) Renforcer les capacités des communautés économiques régionales (CER) en vue d'une meilleure exécution des projets et initiatives TIC.

RÉSOLUTION 125 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Assistance et appui à la Palestine pour le développement des infrastructures et le renforcement des capacités dans le secteur des télécommunications et des technologies de l'information

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) les Résolutions 125 (Rév. Dubaï, 2018), 125 (Rév. Busan, 2014), 125 (Rév. Guadalajara, 2010), 125 (Rév. Antalya, 2006), 125 (Marrakech, 2002), 99 (Rév. Dubaï, 2018), 99 (Rév. Busan, 2014) et 32 (Kyoto, 1994) de la Conférence de plénipotentiaires;

b) les Résolutions 18 (Rév. Kigali, 2022), 18 (Rév. Buenos Aires, 2017), 18 (Rév. Dubaï, 2014), 18 (Rév. Hyderabad, 2010), 18 (Rév. Doha, 2006), 18 (Rév. Istanbul, 2002) et 18 (La Valette, 1998) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT) concernant l'assistance technique spéciale fournie à la Palestine;

c) la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l'homme;

d) les numéros 6 et 7 de la Constitution de l'UIT, selon lesquels l'Union a notamment pour objet "de s'efforcer d'étendre les avantages des nouvelles technologies de télécommunication à tous les habitants de la planète" et "de promouvoir l'utilisation des services de télécommunication en vue de faciliter les relations pacifiques";

e) les dispositions de la Résolution 67/19 de l'Assemblée générale des Nations Unies, en vertu de laquelle il a été décidé d'accorder à la Palestine le statut d'État non membre observateur auprès de l'Organisation des Nations Unies;

f) la Résolution 67/229 de l'Assemblée générale des Nations Unies, en vertu de laquelle est reconnu le droit du peuple palestinien à la souveraineté permanente sur ses ressources naturelles, notamment ses terres, ressources en eau et en énergie et ses autres ressources naturelles, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est;

g) la Résolution 9 (Rév. Kigali, 2022) de la CMDT, en vertu de laquelle il est reconnu que chaque État a le droit souverain de gérer l'utilisation du spectre sur son territoire;

h) la Résolution 93 (Hammamet, 2016) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications, intitulée "Interconnexion des réseaux 4G, des réseaux
IMT-2020 et des réseaux ultérieurs";

i) les Résolutions 137 (Rév. Dubaï, 2018) et 137 (Rév. Busan, 2014) de la Conférence de plénipotentiaires, sur le déploiement de réseaux futurs dans les pays en développement;

j) la Résolution 34 (Rév. Dubaï, 2018) de la Conférence de plénipotentiaires, intitulée "Assistance et appui aux pays ayant des besoins spéciaux pour la reconstruction de leur secteur des télécommunications";

k) la Déclaration de principes de Genève adoptée par le Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI);

l) les efforts déployés par l'UIT en vue d'atteindre les Objectifs de développement durable à l'horizon 2030 définis par les Nations Unies,

considérant

a) que la Constitution et la Convention de l'UIT visent à renforcer la paix et la sécurité dans le monde pour le développement de la coopération internationale et l'amélioration de l'entente entre les peuples concernés;

b) que la politique d'assistance de l'UIT à la Palestine pour le développement de son secteur des télécommunications a été efficace, mais n'a pas encore atteint ses objectifs, en raison de la situation qui prévaut;

c) que, pour que la Palestine participe efficacement à la nouvelle société de l'information, il lui faut construire sa société de l'information;

d) que la Constitution de l'UIT vise à favoriser le développement de moyens techniques et leur exploitation la plus efficace, en vue d'augmenter le rendement des services de télécommunication, d'accroître leur utilité et de généraliser le plus possible leur utilisation par le public;

e) que l'UIT a notamment pour objet d'encourager l'utilisation des services de télécommunication en vue de faciliter les relations pacifiques;

f) que l'UIT a un rôle important à jouer pour aider les pays en développement à mettre en place un réseau de télécommunication moderne et fiable,

considérant en outre

a) que le développement, la mise en place et le déploiement de réseaux de télécommunication fiables et modernes sont des éléments essentiels du développement économique et social et revêtent la plus haute importance pour l'avenir du peuple palestinien;

b) que la communauté internationale a un rôle important à jouer pour aider la Palestine à mettre en place un réseau de télécommunication moderne et fiable;

c) qu'à l'heure actuelle, la Palestine ne dispose pas de réseaux de télécommunication internationaux, en raison des difficultés pour leur établissement,

consciente

des principes fondamentaux énoncés dans le Préambule de la Constitution,

notant

l'assistance technique à long terme offerte par le Bureau de développement des télécommunications (BDT) à la Palestine pour le développement de ses télécommunications, en application de la Résolution 32 (Kyoto, 1994), et la nécessité de fournir d'urgence une assistance dans les différents domaines des communications et de l'information,

notant en outre

les restrictions et les difficultés liées à la situation actuelle en Palestine, qui empêchent l'accès aux moyens, services et applications de télécommunication/technologies de l'information et de la communication (TIC), et qui continuent à entraver le développement des télécommunications/TIC en Palestine,

se félicite

des progrès récents qui ont été réalisés au niveau bilatéral en ce qui concerne l'assignation de fréquences, qui permettront le déploiement des technologies des IMT évoluées et des IMT-2020 en Palestine,

décide

1 de poursuivre et de perfectionner le plan d'action entrepris après la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), dans le cadre des activités du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT (UIT-D), avec l'aide spécialisée du Secteur des radiocommunications de l'UIT (UIT-R) et du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T), afin d'apporter l'assistance et le soutien nécessaires à la Palestine pour la construction et le développement de son infrastructure des télécommunications, le rétablissement des institutions de ce secteur et l'élaboration d'une législation et d'un cadre réglementaire dans le domaine des télécommunications, y compris un plan de numérotage, la gestion du spectre des fréquences radioélectriques, conformément à l'Accord intérimaire, la tarification, le développement des ressources humaines et toutes les autres formes d'assistance;

2 de faire en sorte, par la fourniture d'une assistance, que la Palestine dispose rapidement des moyens nécessaires pour lui permettre d'obtenir et de gérer les fréquences requises pour l'exploitation de réseaux de télévision numérique de Terre monofréquence et multifréquence, et de définir des mécanismes propres à garantir que la Palestine puisse exploiter les bandes supplémentaires qui sont nécessaires pour l'utilisation des nouveaux réseaux mobiles modernes, tels que les réseaux IMT-2020, et ce, conformément à l'Accord intérimaire;

3 d'aider d'urgence la Palestine à exploiter et à gérer les ressources du spectre des fréquences radioélectriques nécessaires à l'exploitation des réseaux 4G et 5G, dans le cadre des efforts déployés actuellement pour remédier aux problèmes techniques et surmonter les obstacles à la mise en œuvre de nouvelles technologies, conformément à l'Accord intérimaire;

4 de permettre d'urgence à la Palestine d'étendre, d'installer, de posséder, de gérer et d'exploiter des réseaux de télécommunication large bande à fibres optiques et des liaisons à fibres optiques entre les gouvernorats et les grandes villes, pour garantir une transformation numérique plus robuste en Palestine, conformément à l'Accord intérimaire signé entre les Parties;

5 de charger le Directeur du Bureau des radiocommunications et le Directeur du BDT de faire en sorte que la présente Résolution soit mise en œuvre,

prie instamment les États Membres

de ne ménager aucun effort pour:

i) préserver l'infrastructure des télécommunications palestinienne;

ii) permettre l'établissement des propres réseaux passerelles internationaux de la Palestine, y compris des stations terriennes par satellite, des câbles sous-marins, des fibres optiques et des systèmes hyperfréquences, conformément à l'Accord intérimaire signé entre les Parties;

iii) fournir toutes les formes d'assistance et d'appui à la Palestine, au niveau bilatéral ou par le biais de mesures exécutives prises par l'UIT, pour la reconstruction, la remise en état et le développement du réseau de télécommunication palestinien;

iv) aider la Palestine à recouvrer ce qui lui est dû au titre du trafic international entrant et sortant;

v) fournir à la Palestine une assistance pour faciliter la mise en œuvre de projets du BDT, y compris pour le renforcement des capacités des ressources humaines;

vi) permettre à la Palestine d'exploiter et de gérer les bandes de fréquences attribuées pour l'exploitation des réseaux 4G et 5G;

vii) fournir une assistance pour l'exécution de projets des trois Bureaux de l'UIT et d'initiatives régionales relatives à la Palestine,

invite le Conseil de l'UIT

1 à affecter les fonds nécessaires, dans les limites des ressources disponibles, à la mise en œuvre de la présente Résolution;

2 à étudier les rapports et les propositions du Secrétaire général et des trois Bureaux de l'Union concernant la mise en œuvre de la présente Résolution,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

1 de poursuivre et de renforcer l'assistance technique offerte à la Palestine pour le développement de ses télécommunications, en tenant compte de la nécessité de surmonter les difficultés croissantes et de plus en plus importantes rencontrées dans la fourniture de cette assistance au cours du cycle précédent depuis 2002;

2 de prendre des mesures appropriées, dans le cadre du mandat du BDT, en vue de faciliter l'établissement de réseaux d'accès internationaux, au moyen de stations de Terre et par satellite, de câbles sous-marins, de fibres optiques et de systèmes hyperfréquences, conformément à l'Accord intérimaire signé entre les Parties;

3 de mettre en œuvre des projets dans des domaines tels que la cybersanté, le cyberapprentissage et le cybergouvernement, la planification et la gestion du spectre et le développement des ressources humaines, et de fournir toutes autres formes d'assistance, par exemple des consultations;

4 de veiller à ce qu'un appui et une assistance soient fournis pour la mobilisation et le développement des ressources financières et des ressources humaines ainsi que le renforcement des capacités dans le secteur palestinien des télécommunications et des technologies de l'information, par des innovations et un financement dans les domaines suivants:

i) transformation numérique pour favoriser une transition rapide vers l'économie numérique;

ii) cyberapplications (administration électronique, commerce électronique, téléenseignement, télésanté, cybertravail, cyberécologie, cyberagriculture et cyberscience), conformément à la grande orientation C7 du SMSI;

iii) développement des infrastructures large bande, de connectivité et des technologies modernes;

iv) fourniture d'une assistance en vue de l'établissement, du financement et de la mise en œuvre de plans et d'infrastructures de réseau pour les services 4G et 5G, compte tenu du rôle central que jouent ces services dans la transformation des économies et des sociétés;

v) gestion de la planification des bandes de fréquences attribuées à la Palestine;

vi) aide à la fourniture de réseaux de télécommunication et de services Internet dans les zones isolées et dans tous les centres de santé de la Palestine, conformément à l'Accord intérimaire signé entre les Parties;

vii) mise au point d'un contrôle de la qualité de service dans le secteur des télécommunications, au moyen du matériel et des logiciels nécessaires, et fourniture d'un appui à cet égard;

5 de faciliter l'exécution des projets des trois Bureaux de l'UIT, y compris des initiatives régionales,

charge le Directeur du Bureau des radiocommunications

de faire en sorte que l'UIT-R continue de collaborer avec l'UIT-D à la mise en œuvre de la présente Résolution,

charge le Secrétaire général

1 de faire en sorte que la présente Résolution et toutes les résolutions sur la Palestine adoptées par la Conférence de plénipotentiaires, en particulier en ce qui concerne l'indicatif d'accès international et le traitement des notifications d'assignation de fréquence, soient mises en œuvre, et de soumettre des rapports périodiques au Conseil de l'UIT sur les progrès accomplis concernant ces questions;

2 de coordonner les activités menées par les trois Secteurs de l'UIT, conformément au décide ci-dessus, de faire en sorte que l'action menée par l'Union en faveur de la Palestine soit la plus efficace possible et de faire rapport au Conseil ainsi qu'à la prochaine Conférence de plénipotentiaires sur les progrès accomplis au titre de ces questions;

3 de soumettre un rapport annuel au Conseil sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente Résolution.

(Marrakech, 2002) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

RÉSOLUTION 126 (RÉV. GUADALAJARA, 2010)

Assistance et appui à la République de Serbie
pour la reconstruction de son système public
de radiodiffusion détruit

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Guadalajara, 2010),

rappelant

a) les nobles principes, objet et objectifs énoncés dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme;

b) l'objet de l'Union, formulé dans l'article 1 de la Constitution de l'UIT,

notant

a) la Résolution 126 (Rév. Antalya, 2006) de la Conférence de plénipotentiaires;

b) la Résolution 33 (Rév. Doha, 2006) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications;

c) que le rôle éminent joué par l'UIT dans la reconstruction du secteur des télécommunications du pays a été largement reconnu,

notant avec satisfaction

les efforts déployés par le Secrétaire général de l'UIT et par le directeur du Bureau de développement des télécommunications en vue de la mise en œuvre des résolutions susmentionnées,

reconnaissant

a) que des systèmes publics de radiodiffusion et de télécommunication fiables sont indispensables pour promouvoir le développement socio-économique des pays, en particulier de ceux qui ont subi des catastrophes naturelles, des conflits intérieurs ou des guerres;

b) que les installations publiques de radiodiffusion nouvellement établies dans la République de Serbie, à savoir l'entité publique d'exploitation de réseau et de multiplex de radiodiffusion (ETV), qui faisaient partie auparavant de la Radiotélévision de Serbie, ont été gravement endommagées;

c) que les dommages causés au système public de radiodiffusion de la Serbie (ETV) devraient préoccuper l'ensemble de la communauté internationale et, en particulier, l'UIT;

d) que, en tant que radiodiffuseur public, ETV est une entité publique, qui devrait commencer à diffuser des programmes de télévision numérique le 4 avril 2012;

e) que, dans les circonstances actuelles et dans un avenir prévisible, la Serbie ne sera pas en mesure d'amener son système public de radiodiffusion et le processus de passage au numérique à un niveau acceptable sans l'aide de la communauté internationale, fournie de manière bilatérale ou par l'intermédiaire d'organisations internationales,

décide

1 de poursuivre l'action spéciale engagée, dans le cadre du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT et dans la limite des ressources budgétaires dont dispose ce Secteur, avec l'aide spécialisée du Secteur des radiocommunications de l'UIT et du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT;

2 d'apporter une assistance appropriée;

3 de fournir un appui à la Serbie en vue de la reconstruction de ses systèmes publics de radiodiffusion,

engage les Etats Membres

1 à apporter toute l'assistance possible;

2 à fournir un soutien au Gouvernement de la Serbie, soit de manière bilatérale soit dans le cadre de l'action spéciale de l'Union visée ci-dessus et, en tout état de cause, en coordination avec cette action,

charge le Conseil

d'allouer les fonds nécessaires, dans les limites des ressources disponibles, afin de poursuivre cette action,

charge le directeur du Bureau de développement des télécommunications

d'utiliser les fonds nécessaires, dans la limite des ressources disponibles, afin de poursuivre l'action voulue,

charge le Secrétaire général

1 de coordonner les activités menées par les Secteurs de l'UIT conformément à ce qui précède;

2 de veiller à ce que l'action de l'UIT en faveur de la Serbie soit aussi efficace que possible;

3 de faire rapport sur cette question au Conseil de l'UIT.

(Marrakech, 2002) – (Rév. Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010)

RÉSOLUTION 127 (MARRAKECH, 2002)

Assistance et appui au Gouvernement de l'Afghanistan pour la
reconstruction de son système de télécommunication

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Marrakech, 2002),

rappelant

les nobles principes et l'objet de l'UIT et le rôle éminent qu'elle peut jouer dans la reconstruction d'un secteur des télécommunications,

reconnaissant

a) qu'un système de télécommunication fiable est la condition préalable de la promotion du développement économique des pays, notamment de ceux qui ont souffert de conflits ou de guerres;

b) qu'à la suite de vingt-quatre années de guerre en Afghanistan, le système de télécommunication a été détruit et que la reconstruction de ses éléments de base appelle une attention urgente;

c) que l'ensemble de la communauté internationale et en particulier l'UIT devraient se sentir concernées par l'état actuel du système de télécommunication de l'Afghanistan, qui vient de subir un conflit armé;

d) que, sans l'assistance et l'appui sans réserve de la communauté internationale, l'Afghanistan, pays détruit par la guerre, ne sera pas en mesure de reconstruire son infrastructure de base des télécommunications, infrastructure dont il a grand besoin pour assurer la reconstruction sociale et économique du pays,

décide

1 de prendre des mesures particulières, dans le cadre du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT, avec l'aide spécialisée du Secteur de la normalisation des télécommunications;

2 de fournir tout l'appui et toute l'assistance voulus au Gouvernement afghan en vue de la reconstruction de son système de télécommunication,

exhorte les Etats Membres

à offrir toute l'assistance et tout l'appui possibles au Gouvernement afghan soit de manière bilatérale, soit dans le cadre des mesures particulières précitées que doit prendre l'Union,

charge le Conseil

d'allouer les fonds nécessaires, dans les limites des ressources disponibles, afin de prendre les mesures voulues,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

1 de faire en sorte que des ressources suffisantes soient mobilisées, y compris dans le budget interne, pour la mise en œuvre des mesures proposées;

2 de veiller à ce que l'action de l'UIT en faveur de l'Afghanistan soit aussi efficace que possible;

3 de faire rapport au Conseil sur cette question.

(Marrakech, 2002)

[1] Sous réserve des limites financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires.

RÉSOLUTION 130 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Renforcement du rôle de l'UIT dans l'instauration de la confiance
et de la sécurité dans l'utilisation des technologies
de l'information et de la communication

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) la Résolution 68/198 de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) au service du développement;

b) la Résolution 71/199 de l'Assemblée générale des Nations Unies intitulée "Le droit à la vie privée à l'ère du numérique";

c) la Résolution 68/243 de l'Assemblée générale des Nations Unies intitulée "Progrès de l'informatique et des télécommunications et sécurité internationale";

d) la Résolution 57/239 de l'Assemblée générale des Nations Unies intitulée "Création d'une culture mondiale de la cybersécurité";

e) la Résolution 64/211 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Création d'une culture mondiale de la cybersécurité et évaluation des efforts nationaux visant à protéger les infrastructures essentielles";

f) la Déclaration du SMSI+10 sur la mise en œuvre des résultats du SMSI et la Vision du SMSI+10 pour l'après-2015, adoptées lors de la Manifestation de haut niveau du SMSI+10 coordonnée par l'UIT (Genève, 2014) et organisée sur la base de la plate-forme préparatoire multi-parties prenantes, conjointement avec d'autres institutions des Nations Unies et ouverte à toutes les parties prenantes du SMSI, approuvées par la Conférence de plénipotentiaires (Busan, 2014) et soumises à l'examen d'ensemble de l'Assemblée générale des Nations Unies;

g) la Résolution 70/125 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Document final de la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur l'examen d'ensemble de la mise en œuvre des textes issus du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI)";

h) la Résolution 174 (Rév. Busan, 2014) de la Conférence de plénipotentiaires sur le rôle de l'UIT concernant les questions de politiques publiques internationales ayant trait aux risques d'utilisation des TIC à des fins illicites;

i) la Résolution 179 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence sur le rôle de l'UIT dans la protection en ligne des enfants;

j) la Résolution 181 (Guadalajara, 2010) de la Conférence de plénipotentiaires sur les définitions et termes relatifs à l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC;

k) la Résolution 196 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence sur la protection des utilisateurs/consommateurs de services de télécommunication;

l) la Résolution 45 (Rév. Kigali, 2022) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT) relative aux mécanismes propres à améliorer la coopération en matière de cybersécurité, y compris la lutte contre le spam;

m) la Résolution 140 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence sur le rôle de l'UIT dans la mise en œuvre des résultats du SMSI et du Programme de développement durable à l'horizon 2030 ainsi que dans les processus de suivi et d'examen associés;

n) la Résolution 50 (Rév. Genève, 2022) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications (AMNT) relative à la cybersécurité;

o) la Résolution 58 (Rév. Genève, 2022) de l'AMNT, intitulée "Encourager la création d'équipes nationales d'intervention en cas d'incident informatique, en particulier pour les pays en développement[1]";

p) la Résolution 67 (Rév. Kigali, 2022) de la CMDT, sur le rôle du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT (UIT-D) dans la protection en ligne des enfants;

q) la Résolution 69 (Rév. Kigali, 2022) de la CMDT intitulée "Faciliter la création d'équipes nationales d'intervention en cas d'incident informatique, en particulier pour les pays en développement, et coopération entre ces équipes";

r) que, dans la Résolution 1305 qu'il a adoptée à sa session de 2009, le Conseil de l'UIT a défini la sécurité, la sûreté, la continuité, la durabilité et la solidité de l'Internet comme autant de questions de politiques publiques qui relèvent du mandat de l'UIT,

considérant

a) que l'UIT a joué un rôle utile pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) en mettant à la disposition des régulateurs, des décideurs et d'autres parties prenantes du secteur des TIC un cadre leur permettant d'échanger des informations et des bonnes pratiques, par exemple via sa plate-forme mondiale pour la résilience des réseaux;

b) que la Manifestation de haut niveau SMSI+10 coordonnée par l'UIT a réaffirmé qu'il importait d'instaurer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC, comme indiqué dans les paragraphes pertinents des documents finals du SMSI+10 (Genève, 2014);

c) l'importance cruciale des infrastructures de l'information et de la communication et de leurs applications dans la quasi-totalité des formes d'activités sociales et économiques;

d) les dispositions de l'Engagement de Tunis et de l'Agenda de Tunis relatives à la cybersécurité et le document final de la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'examen d'ensemble de la mise en œuvre des textes issus du SMSI;

e) que, du fait de l'utilisation et du développement des TIC, de nouvelles menaces, d'origines diverses, sont apparues, qui ont nui à la confiance et à la sécurité dans l'utilisation des TIC par tous les États Membres, les Membres des Secteurs et les autres parties prenantes, y compris tous les utilisateurs des TIC, et qui ont nui également au maintien de la paix ainsi qu'au développement socio-économique de tous les États Membres; que, par ailleurs, ces menaces pesant sur les infrastructures, les réseaux et les dispositifs, et la vulnérabilité de ceux-ci, continuent de poser à tous les pays, en particulier aux pays en développement, des problèmes de sécurité croissants qui dépassent le cadre du territoire national, tout en notant dans ce contexte le renforcement du rôle de l'UIT dans l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC et la nécessité d'intensifier la coopération internationale et de promouvoir le renforcement des capacités et de développer les mécanismes nationaux, régionaux et internationaux existants appropriés (par exemple, accords, bonnes pratiques, mémorandums d'accord, etc.);

f) que le Secrétaire général de l'UIT a été invité à appuyer d'autres projets mondiaux ou régionaux en matière de cybersécurité, le cas échéant, et que tous les pays, en particulier les pays en développement, ont été invités à participer aux activités qui s'y rapportent et présentent un intérêt pour l'UIT;

g) le Programme mondial cybersécurité (GCA) de l'UIT, qui encourage la coopération internationale dans la recherche de stratégies et de solutions pour accroître la confiance et la sécurité dans l'utilisation des télécommunications/TIC;

h) que le Conseil a approuvé, à sa session de 2022, des lignes directrices relatives à l'utilisation du Programme GCA par l'UIT dans le cadre de ses travaux;

i) que, pour protéger ces infrastructures et traiter ces problèmes et ces menaces, il faut que des mesures coordonnées soient prises aux niveaux national, régional et international, en matière de prévention, de préparation, de réaction et de rétablissement en cas d'incidents liés à la sécurité informatique, par les autorités nationales (y compris la création d'équipes nationales CIRT) et sous-nationales, par le secteur privé, et par les particuliers et les utilisateurs; une coopération et une coordination internationales et régionales sont également nécessaires et l'UIT a un rôle prééminent à jouer dans le cadre de son mandat et de ses compétences en la matière;

j) qu'une approche itérative et fondée sur les risques en matière de cybersécurité permet d'élaborer et d'appliquer les pratiques de cybersécurité qui s'imposent pour faire face à l'évolution constante des menaces et des vulnérabilités, et que la sécurité est un processus continu et itératif qui doit être intégré dans le développement et le déploiement des technologies et de leurs applications dès leur conception et maintenu tout au long de leur cycle de vie;

k) la nécessité d'une évolution permanente des nouvelles technologies pour appuyer la détection rapide des événements ou incidents compromettant la sécurité informatique et la réaction concertée et dans les délais à de tels événements ou incidents, ou d'incidents de sécurité des réseaux informatiques qui pourraient compromettre la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des infrastructures essentielles des États Membres de l'UIT, et la nécessité d'adopter des stratégies qui réduiront au minimum les répercussions de tels incidents et atténueront les risques et les menaces croissants auxquels ces plates-formes sont exposées;

l) que l'Assemblée générale des Nations Unies, dans sa Résolution 70/125, intitulée "Document final de la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur l'examen d'ensemble de la mise en œuvre des textes issus du SMSI", a reconnu les défis auxquels les États, en particulier les pays en développement, sont confrontés dans le cadre de l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC, et a demandé de se concentrer davantage sur le renforcement des capacités, l'éducation, le partage des connaissances et les pratiques réglementaires, ainsi que sur la promotion de la collaboration multi-parties prenantes à tous les niveaux et la sensibilisation des utilisateurs des TIC, en particulier les plus pauvres et les plus vulnérables;

m) que les cybermenaces et les cyberattaques sont de plus en plus nombreuses et que la dépendance à l'égard de l'Internet et d'autres réseaux qui sont essentiels pour avoir accès à des services et à l'information est de plus en plus grande;

n) que le Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T) a adopté près de 300 normes sur l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC;

o) le rapport final sur la Question 3/2 confiée à l'UIT-D "Sécurisation des réseaux d'information et de communication: bonnes pratiques pour créer une culture de la cybersécurité";

p) que, par sa nature multidisciplinaire, l'environnement des normes en matière de cybersécurité appelle des mesures concertées, une coopération et des synergies entre l'UIT, d'autres organisations nationales d'États Membres et d'autres organisations régionales, mondiales ou sectorielles;

q) qu'un grand nombre de pays en développement élaborent ou mettent en œuvre actuellement des stratégies nationales en matière de cybersécurité;

r) que, bien que des progrès aient été accomplis dans certains domaines, bon nombre de pays éprouvent des difficultés à développer les compétences requises et à définir des perspectives de carrière, ce qui constitue un frein important à la promotion de la confiance et de la sécurité dans les TIC;

s) que la cybersécurité est devenue une question très importante au niveau international et que le rôle et la participation de l'ONU et de ses institutions spécialisées, par exemple l'UIT, en vue d'instaurer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC sont dès lors importants;

t) que toutes les parties prenantes remplissent des rôles différents et assument des responsabilités différentes pour ce qui est d'assurer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC;

u) que certaines petites et moyennes entreprises (PME) se heurtent à des difficultés supplémentaires lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre les pratiques relatives à la cybersécurité;

v) qu'il est nécessaire de sensibiliser le public et de promouvoir des mesures élémentaires de sécurité en matière de cyberhygiène, que chacun devrait prendre pour se prémunir contre les risques de cybersécurité, y compris les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les personnes ayant des besoins particuliers, ainsi que les personnes présentant un handicap lié à l'âge,

reconnaissant

a) que la cybersécurité est un élément fondamental de la sécurisation des infrastructures de télécommunication/TIC et constitue une base essentielle du développement socio-économique;

b) que le développement des TIC a été et continue d'être déterminant pour la croissance et le développement de l'économie mondiale, y compris de l'économie numérique, étayés par la sécurité et la confiance;

c) que le SMSI a affirmé l'importance qu'il y a à établir la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC, ainsi que la grande importance d'une mise en œuvre multi-parties prenantes au niveau international, et a défini la grande orientation C5 (Établir la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC), l'UIT ayant été désignée dans l'Agenda de Tunis comme coordonnateur/modérateur pour cette grande orientation, et que l'Union s'est acquittée de cette tâche ces dernières années, par exemple dans le cadre du Programme GCA;

d) que conformément à la Déclaration de Kigali adoptée par la CMDT-22: "À l'ère du numérique, il est indispensable de disposer d'une connectivité large bande universelle, sûre et financièrement abordable, qui permette de stimuler la productivité et l'efficacité, d'éliminer la pauvreté, d'améliorer les conditions de vie et de faire en sorte que le développement durable devienne une réalité pour tous. Continuer de renforcer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des télécommunications/TIC reste un enjeu d'importance majeure";

e) que la CMDT-22 a adopté le Plan d'action de Kigali et la priorité de l'UIT-D intitulée "Télécommunications/TIC inclusives et sûres au service du développement durable", et libellée en ces termes: "Cette priorité vise à aider les États Membres à établir des télécommunications/TIC sûres au service du développement numérique pour tous. Les thèmes suivants peuvent être envisagés à l'appui de celle-ci: promouvoir la maîtrise des outils numériques et sensibiliser aux questions et aux bonnes pratiques de cybersécurité; renforcer la sécurité des utilisateurs en ligne et promouvoir la protection des consommateurs; aider les États Membres à mettre en place des stratégies nationales de cybersécurité et des équipes d'intervention en cas d'incident informatique (CIRT); promouvoir le développement des compétences numériques et les programmes de formation au numérique, y compris la formation destinée aux autorités publiques; investir dans des infrastructures sécurisées, en particulier dans les zones mal desservies;

f) que la CMDT-22 a révisé la Résolution 45 (Rév. Kigali, 2022) relative aux mécanismes propres à améliorer la coopération en matière de cybersécurité, y compris la lutte contre le spam, et adopté la Résolution 69 (Rév. Kigali, 2022), intitulée "Faciliter la création d'équipes nationales CIRT, en particulier pour les pays en développement, et coopération entre ces équipes" et que l'AMNT-20 a adopté la Résolution 58 (Rév. Genève, 2022), intitulée "Encourager la création d'équipes nationales d'intervention en cas d'incident informatique, en particulier pour les pays en développement";

g) le paragraphe 15 de l'Engagement de Tunis, libellé en ces termes: "Reconnaissant les principes de l'accès universel et non discriminatoire aux TIC pour toutes les nations, la nécessité de prendre en compte le niveau de développement social et économique de chaque pays, dans le respect des aspects de la société de l'information qui privilégient le développement, nous insistons sur le fait que les TIC sont des outils efficaces pour promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité, pour renforcer la démocratie, la cohésion sociale, la bonne gouvernance et la primauté du droit, à l'échelle nationale, régionale et internationale. Les TIC peuvent servir à promouvoir la croissance économique et le développement des entreprises. Pour atteindre ces objectifs, il est capital de développer les infrastructures, de renforcer les capacités humaines et de sécuriser l'information et les réseaux. Nous sommes par ailleurs conscients de la nécessité de faire face efficacement aux enjeux et aux menaces résultant de l'utilisation des TIC à des fins qui sont incompatibles avec les objectifs de maintien de la stabilité et de la sécurité internationales et qui risquent de nuire à l'intégrité des infrastructures nationales, au détriment de la sécurité des États. Il est nécessaire de prévenir toute utilisation abusive des ressources et technologies de l'information à des fins criminelles et terroristes, tout en respectant les droits de l'homme", et que les problèmes créés par cette utilisation abusive des ressources TIC n'ont fait que croître depuis la tenue du SMSI;

h) que la Manifestation de haut niveau SMSI+10, coordonnée par l'UIT, a identifié plusieurs problèmes qui subsistent dans la mise en œuvre des grandes orientations du SMSI et qui devront être réglés après 2015;

i) que, dans l'élaboration de mesures législatives appropriées et efficaces concernant la protection contre les cybermenaces aux niveaux national, régional et international, les États Membres, en particulier les pays en développement, peuvent avoir besoin de l'aide de l'UIT pour mettre en place des mesures techniques et de procédure visant à sécuriser les infrastructures nationales des TIC, à la demande de ces États Membres, tout en notant qu'un certain nombre d'initiatives régionales et internationales peuvent aider ces pays à élaborer de telles mesures législatives;

j) l'Avis 4 (Lisbonne, 2009) du Forum mondial des politiques de télécommunication/TIC (FMPT) sur les stratégies de collaboration propres à instaurer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC;

k) les résultats pertinents de l'AMNT-20, et en particulier:

i) la Résolution 50 (Rév. Genève, 2022) sur la cybersécurité;

ii) la Résolution 52 (Rév. Hammamet, 2016) intitulée "Lutter contre et combattre le spam";

l) que des réseaux sûrs et fiables renforceront la confiance et favoriseront l'échange et l'utilisation d'informations et de données;

m) que la valorisation des compétences humaines et le renforcement des capacités sont essentiels pour améliorer la protection des réseaux d'information;

n) que de nombreux États Membres connaissent une pénurie importante de personnel qualifié dans le secteur de la cybersécurité, que cette pénurie de professionnels de la cybersécurité formés constitue un obstacle majeur à l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC et qu'il importe d'encourager davantage de personnes à choisir une carrière dans le domaine de la cybersécurité;

o) que les États Membres s'efforcent d'améliorer les cadres institutionnels;

p) que l'évaluation et l'analyse des risques permettent de mieux comprendre les risques liés à la cybersécurité auxquels font face les organisations ainsi que les moyens de les atténuer;

q) que le spam est un problème mondial, qui présente des caractéristiques différentes selon les régions, et qu'une démarche de coopération multipartite est nécessaire pour y répondre,

consciente du fait

a) que l'UIT et d'autres organisations internationales examinent actuellement, dans le cadre de diverses activités, des questions liées à l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC, notamment la stabilité, ainsi que des mesures visant à combattre le spam, les logiciels malveillants, etc., et à protéger les données personnelles et la confidentialité;

b) que les commissions d'études concernées de l'UIT, conformément à leurs mandats, devraient suivre de près l'évolution des technologies de télécommunication/TIC et prendre en considération les questions liées à la cybersécurité;

c) que la Commission d'études 17 de l'UIT-T et les Commissions d'études 1 et 2 de l'UIT-D et d'autres commissions d'études compétentes de l'UIT poursuivent leurs travaux sur les moyens techniques permettant d'assurer la sécurité des réseaux d'information et de communication, conformément aux Résolutions 50 (Rév. Genève, 2022) et 52 (Rév. Hammamet, 2016) et aux Résolutions 45 et 69 (Rév. Kigali, 2022) de la CMDT;

d) que l'UIT a un rôle fondamental à jouer dans l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC;

e) que la Commission d'études 2 de l'UIT-D continue d'effectuer les études demandées au titre de la Question 3/2 confiée à l'UIT-D sur la sécurisation des réseaux d'information et de communication: bonnes pratiques pour créer une culture de la cybersécurité, qui a été reflétée dans la Résolution 64/211 de l'Assemblée générale des Nations Unies;

f) que l'UIT fournit aussi une assistance aux pays en développement pour l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC et qu'elle appuie la création d'équipes CIRT et la promotion de leur cadre opérationnel, y compris d'équipes CIRT chargées de la coopération entre les gouvernements, et qu'il importe d'assurer une coordination entre toutes les organisations concernées;

g) que, dans la Résolution 1336 qu'il a adoptée à sa session de 2011, le Conseil a créé un Groupe de travail du Conseil sur les questions de politiques publiques internationales relatives à l'Internet (GTC-Internet), qui a pour mandat d'identifier, d'étudier et d'approfondir les thèmes liés aux questions de politiques publiques internationales relatives à l'Internet, notamment les questions recensées dans la Résolution 1305 du Conseil (2009) telles que la sécurité, la sûreté, la continuité, la durabilité et la robustesse de l'Internet;

h) que la CMDT-17 a adopté la Résolution 80 (Buenos Aires, 2017) intitulée "Établir et promouvoir des cadres de l'information sécurisés dans les pays en développement afin de faciliter et d'encourager les échanges d'informations économiques par voie électronique entre partenaires économiques";

i) que l'Article 6 relatif à la sécurité et à la robustesse des réseaux et l'Article 7 relatif aux communications électroniques non sollicitées envoyées en masse du Règlement des télécommunications internationales ont été adoptés par la Conférence mondiale des télécommunications internationales (Dubaï, 2012),

notant

a) que, en tant qu'organisation intergouvernementale aux travaux de laquelle participe le secteur privé, l'UIT est bien placée pour jouer un rôle important, de même que d'autres instances et organisations internationales compétentes, pour parer aux menaces et remédier aux vulnérabilités qui ont une incidence sur les efforts entrepris pour instaurer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC;

b) les paragraphes 35 et 36 de la Déclaration de principes de Genève et le paragraphe 39 de l'Agenda de Tunis, sur le renforcement de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC;

c) que, bien qu'il n'existe pas de définitions universellement acceptées du spam et d'autres termes connexes, le spam a été décrit par la Commission d'études 2 de l'UIT-T, à sa réunion de juin 2006, comme étant un terme couramment employé pour désigner l'envoi en masse de messages électroniques non sollicités, par courriel ou par messagerie mobile (SMS ou MMS), habituellement dans le but de faire vendre des produits ou services commerciaux;

d) l'initiative prise par l'Union concernant la coopération avec le Forum des équipes et de sécurité en cas d'incident;

e) les avis pertinents du FMPT-21,

ayant à l'esprit

les travaux de l'UIT établis par les Résolutions 50 et 58 (Rév. Genève, 2022) et 52 (Rév. Hammamet, 2016) de l'AMNT, et les Résolutions 45 et 69 (Rév. Kigali, 2022) de la CMDT; la priorité de l'UIT-D intitulée "Télécommunications/TIC inclusives et sûres au service du développement durable" du Plan d'action de Kigali, les Questions pertinentes de l'UIT-T sur les aspects techniques de la sécurité des réseaux d'information et de communication et la Question 3/2 confiée à l'UIT-D,

décide

1 de continuer de promouvoir la Plate-forme mondiale de l'UIT pour la résilience des réseaux et les travaux qu'elle mène pour offrir aux régulateurs, aux décideurs et aux autres parties prenantes du secteur des TIC un cadre permettant d'échanger des bonnes pratiques sur l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC;

2 de continuer d'accorder à ces travaux un rang de priorité élevé à l'UIT, en tenant compte des services et des technologies de télécommunication/TIC nouveaux et émergents et conformément à ses compétences et à ses connaissances spécialisées, notamment en favorisant une compréhension commune, entre les gouvernements et les autres parties prenantes, de l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC aux niveaux national, régional et international;

3 que l'UIT devrait continuer de servir de cadre pour l'échange d'informations concernant les diverses activités et initiatives et les divers projets qui sont menés sur différents aspects de la cybersécurité par des parties prenantes et des organisations travaillant dans ce domaine, afin de fournir à tous un point d'accès facile;

4 de continuer d'accorder un rang de priorité élevé aux travaux de l'UIT décrits dans le texte du ayant à l'esprit ci-dessus, conformément à ses compétences et à ses domaines de spécialisation, et de continuer de collaborer étroitement, selon qu'il conviendra, avec d'autres organismes ou institutions concernés du système des Nations Unies et d'autres organismes internationaux concernés, compte tenu des mandats et des domaines de compétence spécifiques des différentes institutions, tout en gardant à l'esprit la nécessité d'éviter tout chevauchement des travaux entre les organisations et entre les Bureaux ou le Secrétariat général;

5 que l'UIT doit consacrer essentiellement des ressources et des programmes aux domaines de la cybersécurité à l'échelle nationale, régionale et internationale qui correspondent à son mandat de base et à ses connaissances spécialisées, notamment le domaine technique et celui du développement, à l'exclusion de ceux qui concernent l'application par les États Membres de principes juridiques ou politiques se rapportant à la défense et la sécurité nationales, à la cybercriminalité et aux contenus, qui relèvent de leurs droits souverains. Toutefois, cela n'empêche pas l'UIT de s'acquitter de son mandat, qui consiste à élaborer des recommandations techniques destinées à réduire les vulnérabilités de l'infrastructure des TIC, et de fournir toute l'assistance qui a été décidée à la CMDT-22, y compris en ce qui concerne la priorité de l'UIT-D intitulée "Télécommunications/TIC inclusives et sûres au service du développement durable";

6 de promouvoir une culture dans laquelle la sécurité est perçue comme un processus continu et itératif, intégré aux produits dès leur conception et maintenu tout au long de leur cycle de vie, et est accessible et compréhensible pour les utilisateurs;

7 de sensibiliser davantage les membres de l'UIT aux activités menées au sein de l'Union et d'autres entités compétentes qui s'emploient à renforcer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC, y compris en ce qui concerne la cybersécurité, la cyberrésilience et le renforcement des capacités;

8 de collaborer activement avec d'autres organisations compétentes, afin de les sensibiliser aux défis particuliers auxquels font face les pays en développement pour ce qui est d'instaurer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC;

9 de contribuer à renforcer encore la confiance et le cadre de sécurité, conformément au rôle de l'UIT en tant que coordonnateur principal pour la grande orientation C5 du SMSI, compte tenu de la Résolution 140 (Rév. Bucarest, 2022);

10 de continuer de tenir à jour, compte tenu de la base d'informations associée à la "Feuille de route pour la normalisation de la sécurité des TIC" et au "Recueil sur la sécurité" ainsi que des efforts entrepris par l'UIT-D dans le domaine de la cybersécurité, et avec le concours d'autres organisations compétentes, un inventaire des initiatives et activités nationales, régionales et internationales, pour promouvoir l'élaboration d'approches communes dans le domaine de la cybersécurité;

11 de promouvoir le développement et le perfectionnement d'une main-d'œuvre diversifiée et qualifiée dans le domaine de la cybersécurité, capable de faire face aux cyberrisques et de les atténuer, et de promouvoir l'importance des compétences requises et des perspectives de carrière professionnelle;

12 de procéder à des études de cas sur les accords institutionnels liées à la cybersécurité, les approches réglementaires, les programmes de sensibilisation, le renforcement des compétences et le perfectionnement de la main d'œuvre, en coopération avec les membres et les organisations concernées;

13 d'étudier les problèmes particuliers que rencontrent les PME en matière de cybersécurité et de tenir compte de ces problèmes dans le cadre des activités que mène l'UIT pour instaurer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC;

14 de prendre en considération les incidences du déploiement de technologies émergentes sur la cybersécurité et d'en tenir compte dans les activités que mène l'UIT pour instaurer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC;

15 d'appuyer le développement de l'infrastructure qui sous-tend le processus en cours de transformation numérique de l'économie mondiale, en instaurant la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC, en particulier pour lutter contre les menaces actuelles et futures, dans le cadre du mandat de l'UIT;

16 que tous les travaux menés par l'UIT afin d'instaurer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC devraient s'appuyer sur une évaluation des besoins et des objectifs des membres de l'Union, au moyen d'outils tels que l'Indice mondial de cybersécurité (GCI), avec des produits associés clairement définis, conformément à des mesures et des paramètres appropriés conçus spécialement à cette fin;

17 de tenir compte des problèmes particuliers que rencontrent en particulier les pays en développement pour ce qui est d'instaurer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC;

18 d'utiliser le cadre qu'offre le Programme GCA de l'UIT pour mieux orienter les travaux de l'Union sur les efforts visant à instaurer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC, compte tenu des lignes directrices relatives à l'utilisation du Programme GCA par l'UIT approuvées par le Conseil;

19 d'encourager toutes les parties prenantes à nouer un dialogue et à prendre des mesures pour appuyer les activités de renforcement des capacités ainsi que l'échange d'informations volontaire sur les questions de cybersécurité et les bonnes pratiques en la matière,

charge le Secrétaire général et les Directeurs des Bureaux

1 de continuer d'offrir un cadre permettant aux régulateurs, aux décideurs et aux autres parties prenantes du secteur des TIC d'échanger des informations et de bonnes pratiques sur l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC, en particulier en cas de défis communs à l'échelle mondiale comme les pandémies;

2 de continuer d'examiner:

i) les travaux effectués à ce jour au sein des trois Secteurs, dans le cadre du Programme GCA de l'UIT et par d'autres organisations compétentes, ainsi que les initiatives visant à assurer et à renforcer la protection contre les menaces existantes et futures, afin d'instaurer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC;

ii) les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente Résolution, l'UIT continuant de jouer un rôle de premier plan en tant que modérateur/coordonnateur pour la grande orientation C5 du SMSI, avec l'aide des groupes consultatifs, conformément aux dispositions de la Constitution de l'UIT et de la Convention de l'UIT;

iii) les résultats des travaux menés à ce jour pour aider notamment les pays en développement à renforcer les capacités et les compétences en matière de cybersécurité, afin de veiller à ce que l'UIT mobilise efficacement ses ressources pour relever les défis liés au développement;

3 de mieux faire connaître les activités menées au sein de l'UIT et d'autres entités compétentes qui s'emploient à renforcer la cybersécurité, y compris en ce qui concerne le renforcement des capacités, et les défis particuliers auxquels les pays en développement font face concernant l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC, conformément aux points 4 et 5 du décide ci-dessus;

4 de faciliter, dans les limites du budget disponible, l'accès aux outils et aux ressources nécessaires pour renforcer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC pour tous les États Membres, conformément aux dispositions adoptées par le SMSI en ce qui concerne la mise en place d'un accès universel et non discriminatoire aux TIC pour tous les pays;

5 de continuer d'échanger des informations et des connaissances sur les initiatives nationales, régionales et internationales qui sont ou seront prises dans le monde en matière de cybersécurité, via la page web de l'UIT consacrée à la cybersécurité, et d'encourager toutes les parties prenantes à contribuer à ces activités, en tenant compte des portails existants;

6 d'améliorer encore la coordination entre les commissions d'études à l'échelle des Secteurs et les programmes concernés;

7 d'examiner les résultats des travaux relatifs à l'Indice GCI, pour fournir des orientations à l'UIT concernant les initiatives relatives à la cybersécurité, en tenant compte notamment des lacunes recensées dans le cadre du processus lié à l'Indice GCI;

8 de faire rapport chaque année au Conseil sur la mise en œuvre de la présente Résolution ainsi que sur les activités des trois Secteurs et du Secrétariat général en ce qui concerne l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC, conformément à la grande orientation C5 du SMSI, et de formuler des propositions, selon qu'il conviendra;

9 conformément à la Résolution 45 (Rév. Kigali, 2022), de faire rapport au Conseil sur les activités menées par l'UIT et d'autres organisations et entités concernées pour améliorer la coopération et la collaboration, aux niveaux régional et mondial, et pour renforcer l'instauration de la confiance et de la sécurité des États Membres dans l'utilisation des TIC, en particulier dans les pays en développement, compte tenu des informations fournies par les États Membres, notamment des informations relatives à des situations qui sont de leur ressort et qui sont susceptibles d'avoir des incidences sur cette coopération;

10 conformément à la Résolution 45 (Rév. Kigali, 2022), de soumettre un rapport sur les mémorandums d'accord entre les pays, ainsi que sur les formes de coopération existantes, comportant une analyse de leur état d'avancement, de leur portée et des applications de ces mécanismes de coopération, dans le but de renforcer la cybersécurité et de lutter contre les cybermenaces, afin de permettre aux États Membres de déterminer si des mémorandums ou des mécanismes supplémentaires sont nécessaires,

charge le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications

1 d'intensifier les travaux menés au sein des commissions d'études existantes de l'UIT-T pour:

i) faire face aux menaces et aux vulnérabilités existantes ou futures qui nuisent aux efforts visant à instaurer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC, compte tenu des services et des technologies de télécommunication/TIC nouveaux et émergents reposant sur les réseaux de télécommunication/TIC, en élaborant des recommandations, suppléments et rapports techniques, selon qu'il conviendra, en vue de mettre en œuvre les résolutions de l'AMNT, en particulier les Résolutions 50 et 58 (Rév. Genève, 2022) et 52 (Rév. Hammamet, 2016), en permettant le commencement des travaux avant qu'une Question ne soit approuvée;

ii) rechercher des moyens de promouvoir l'échange d'informations techniques dans ces domaines, d'encourager l'adoption de protocoles et de normes qui permettent d'accroître la sécurité et de promouvoir la coopération internationale entre les entités concernées;

iii) encourager la collaboration entre les différentes commissions d'études de l'UIT-T concernant l'étude des questions liées à la cybersécurité, au cours de leurs travaux de normalisation;

iv) faciliter des mesures issues des résultats de l'AMNT, en particulier de:

• la Résolution 50 (Rév. Genève, 2022) relative à la cybersécurité;

• la Résolution 52 (Rév. Hammamet, 2016), intitulée "Lutter contre et combattre le spam";

2 d'envisager de promouvoir, au sein de l'UIT-T, une culture dans laquelle la sécurité est perçue comme un processus continu et itératif, et de soumettre, s'il y a lieu, des propositions au Conseil;

3 de poursuivre la collaboration avec les organisations compétentes, afin d'échanger des informations sur les bonnes pratiques et de diffuser l'information, par exemple dans le cadre de formations et d'ateliers communs, d'activités conjointes de coordination et, sur invitation, de contributions écrites soumises par les organisations compétentes;

4 d'appuyer les travaux menés au titre de la Question 3/2 confiée à l'UIT-D;

5 de continuer de collaborer avec le Directeur du Bureau de développement des télécommunications pour diffuser auprès des pays en développement des renseignements sur les lignes directrices, les recommandations, les rapports techniques et les bonnes pratiques ayant trait à l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC, qui ont été élaborés par les commissions d'études de l'UIT-T,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

1 conformément aux résultats de la CMDT-22 et en application des Résolutions 45 et 69 (Rév. Kigali, 2022), de la Résolution 80 (Buenos Aires, 2017) et de la priorité de l'UIT-D intitulée "Télécommunications/TIC inclusives et sûres au service du développement durable" énoncée dans le Plan d'action de Kigali, d'appuyer les projets mondiaux ou régionaux en cours en matière de cybersécurité et d'encourager tous les pays à prendre part à ces activités;

2 d'appuyer, sur demande, les efforts déployés par les États Membres de l'UIT pour renforcer les capacités en facilitant l'accès des États Membres aux ressources élaborées par d'autres organisations internationales compétentes qui s'intéressent aux législations nationales en matière de lutte contre la cybercriminalité; en appuyant les efforts déployés par les États Membres de l'UIT sur les plans national et régional pour renforcer les capacités aux fins de la protection contre les cybermenaces/la cybercriminalité, en collaboration entre eux; conformément à la législation nationale des États Membres dont il est question plus haut, en aidant les États Membres, en particulier les pays en développement, à élaborer des mesures juridiques appropriées et réalisables en matière de protection contre les cybermenaces aux niveaux national, régional et international; en établissant des mesures techniques et liées aux procédures visant à sécuriser les infrastructures TIC nationales, en tenant compte des travaux accomplis par les commissions d'études concernées de l'UIT-T et, les cas échéant, par d'autres organisations concernées; et en établissant des structures organisationnelles, telles que des équipes CIRT, pour identifier et gérer les cybermenaces et pour y réagir, ainsi que des mécanismes de coopération aux niveaux régional et international;

3 de fournir l'appui administratif et financier nécessaire à ces projets, dans les limites des ressources existantes, notamment ceux visant à assurer la continuité du processus lié à l'Indice GCI, et de rechercher des ressources additionnelles (en espèces ou en nature) pour mettre en œuvre ces projets dans le cadre d'accords de partenariat;

4 d'assurer la coordination des travaux liés à ces projets dans le contexte des activités générales entreprises par l'UIT en sa qualité de modérateur/coordonnateur pour la grande orientation C5 du SMSI, et d'éliminer tout double emploi avec les activités du Secrétariat général et de l'UIT-T concernant ce thème important;

5 de continuer de faire évoluer les activités de renforcement des capacités, dans le cadre d'une collaboration internationale, en tenant compte de la nécessité d'acquérir de nouvelles compétences pour s'adapter aux possibilités qu'offrent les technologies émergentes dans le domaine de la cybersécurité ainsi qu'aux enjeux associés; à cet égard, il convient de favoriser une plus grande collaboration avec les États Membres, les établissements universitaires, le secteur privé et les organisations concernées du système des Nations Unies;

6 de coordonner les travaux liés à ces projets avec ceux des commissions d'études de l'UIT-D sur cette question et avec les activités correspondantes au titre des programmes ainsi qu'avec le Secrétariat général;

7 de poursuivre la collaboration avec les organisations concernées, afin d'échanger des informations pertinentes au sujet des menaces et des enjeux relatifs à la cybersécurité ainsi que des bonnes pratiques, et de diffuser l'information grâce, par exemple, à des sessions de formation et à des ateliers communs;

8 de recenser les bonnes pratiques relatives au développement des qualifications et à la définition de perspectives de carrière professionnelle dans le domaine de la cybersécurité, au profit des membres de l'UIT;

9 d'appuyer les travaux de la Commission d'études 17 de l'UIT-T et d'autres commissions d'études, en encourageant et facilitant la mise en œuvre par les États Membres et les Membres des Secteurs de l'UIT, en particulier dans les pays en développement, des recommandations UIT-T approuvées qui ont trait à la sécurité;

10 d'aider les États Membres de l'UIT à élaborer leurs stratégies de cybersécurité nationales ou régionales en vue de renforcer les capacités nationales de lutte contre les cybermenaces, selon les principes de la coopération internationale;

11 de fournir aux membres un appui en ce qui concerne le développement des compétences humaines et le renforcement des capacités afin d'améliorer la cybersécurité;

12 d'aider les membres à faire face à la pénurie de compétences dans le domaine de la cybersécurité, en encourageant les personnes à se tourner vers les filières de la cybersécurité et en facilitant l'emploi de femmes dans le secteur de la cybersécurité;

13 d'apporter un appui aux membres concernant les activités d'évaluation des risques se rapportant à la cybersécurité;

14 de tenir à jour, d'étoffer et de promouvoir un recueil de bonnes pratiques sur les mesures propres à encourager les personnes à opter pour une carrière dans le secteur de la cybersécurité et à faciliter les démarches dans ce sens;

15 de modifier le mode de présentation des résultats du GCI, de façon que les pays soient représentés par niveaux, plutôt que selon un classement individuel, afin de rendre compte plus précisément du niveau de développement de la cybersécurité dans les États Membres;

16 de créer et de tenir à jour un recueil de bonnes pratiques en matière de lutte contre le spam, en vue de le partager avec tous les membres par l'intermédiaire de l'UIT,

charge en outre le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications et le Directeur du Bureau de développement des télécommunications dans les limites de leurs responsabilités respectives

1 de mettre en œuvre les résolutions pertinentes de l'AMNT-20 et de la CMDT-22, y compris la priorité de l'UIT-D intitulée "Télécommunications/TIC inclusives et sûres au service du développement durable" du Plan d'action de Kigali, en mettant l'accent en particulier sur les besoins des pays en développement dans le cadre des efforts qu'ils déploient pour améliorer la cybersécurité et instaurer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC;

2 de diffuser auprès des États Membres de l'UIT, en particulier les pays en développement, des informations concernant les lignes directrices, les recommandations, les rapports techniques et les bonnes pratiques concernant la cybersécurité;

3 de déterminer s'il existe des informations sur l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC et de favoriser la disponibilité de telles informations, y compris celles qui se rapportent aux infrastructures TIC, pour les États Membres, les Membres des Secteurs et les organisations concernées;

4 de continuer de fournir un appui aux commissions d'études concernées de l'UIT pour instaurer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC;

5 de continuer de définir, sans répéter les travaux accomplis au titre de la Question 3/2 de l'UIT-D, des bonnes pratiques liées à la Question 3/2, notamment en ce qui concerne l'établissement d'équipes CIRT et la promotion du cadre opérationnel connexe de ces équipes, et d'examiner le guide de référence à l'intention des États Membres et, selon qu'il conviendra, de contribuer à l'étude de la Question 3/2;

6 de coopérer avec les organisations concernées et d'autres experts internationaux et nationaux compétents, selon qu'il conviendra, afin de définir de bonnes pratiques relatives à l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC, notamment en ce qui concerne l'établissement d'équipes CIRT;

7 de prendre des mesures afin que de nouvelles Questions soient examinées par les commissions d'études des Secteurs relativement à l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC;

8 de déterminer et de répertorier les mesures concrètes susceptibles d'aider les pays en développement à renforcer leurs capacités et leurs compétences en matière de cybersécurité, compte tenu des défis particuliers auxquels ces pays sont confrontés, et de promouvoir l'adoption de ces mesures;

9 d'examiner les difficultés particulières auxquelles se heurtent les PME et leurs besoins particuliers en matière de cybersécurité et d'en tenir compte dans les activités menées par l'UIT pour instaurer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC;

10 de tenir compte des problèmes que rencontrent toutes les parties prenantes, en particulier dans les pays en développement, pour instaurer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC, et de déterminer les mesures qui peuvent contribuer à trouver des solutions à ces problèmes;

11 d'aider les États Membres à recenser les mesures élémentaires de sécurité qui ont trait à la cyberhygiène et que chacun devrait prendre pour se prémunir contre les risques de cybersécurité, et d'encourager et d'aider les membres de l'UIT et d'autres parties prenantes à faire connaître ces mesures au public;

12 de déterminer et de répertorier les mesures concrètes propres à renforcer la sécurité dans l'utilisation des TIC au niveau international, eu égard au concept selon lequel la sécurité est perçue comme un processus continu et itératif, sur la base d'approches assurant la sécurité dès la conception et d'autres pratiques, lignes directrices et recommandations largement reconnues, que les États Membres et d'autres parties prenantes pourront choisir d'appliquer pour être mieux à même de lutter contre les cybermenaces et les cyberattaques, notamment en faisant appel à une approche dynamique, itérative et fondée sur les risques qui tienne compte du caractère évolutif des menaces et des vulnérabilités, et de renforcer la coopération internationale pour instaurer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC, notamment en encourageant les échanges volontaires d'informations entre États Membres intéressés, en tenant compte du Programme GCA de l'UIT, et dans les limites des ressources financières disponibles;

13 d'appuyer les stratégies, l'organisation, la sensibilisation, la coopération, l'évaluation et le perfectionnement des compétences;

14 de fournir l'appui technique et financier nécessaire, dans les limites des ressources budgétaires existantes;

15 d'encourager la participation d'experts aux activités de l'UIT dans le domaine de l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC;

16 de mobiliser des ressources extrabudgétaires appropriées, en dehors du budget ordinaire de l'Union, pour la mise en œuvre de la présente Résolution, en vue d'aider les pays en développement;

17 d'aider les pays en développement à promouvoir et à faciliter la mise en œuvre des recommandations UIT-T relatives à la sécurité;

18 d'échanger des données d'expérience et de sensibiliser l'opinion aux pratiques et programmes en matière d'assurance de la cybersécurité,

charge le Secrétaire général

dans le cadre de l'initiative qu'il a prise sur cette question:

1 de continuer de mobiliser les compétences techniques et les compétences de développement spécialisées de l'Union, en tant qu'institution spécialisée des Nations Unies chargée des TIC et coordonnateur unique de la grande orientation C5 du SMSI (Instaurer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC), en vue de renforcer la cybersécurité aux niveaux national, régional et international à l'appui des Objectifs de développement durable, en concertation avec d'autres organismes ou institutions concernés du système des Nations Unies et d'autres organismes internationaux concernés, compte tenu des mandats et des domaines de compétence spécifiques des différentes institutions, tout en gardant à l'esprit la nécessité d'éviter tout chevauchement des travaux entre les organisations et entre les Bureaux ou avec le Secrétariat général;

2 de coopérer avec les organisations internationales concernées, y compris par le biais de l'adoption de mémorandums d'accord, sous réserve de l'approbation du Conseil à cet égard, conformément à la Résolution 100 (Minneapolis, 1998) de la Conférence de plénipotentiaires;

3 d'appuyer les initiatives de cybersécurité menées par l'UIT à l'échelle régionale ou mondiale et d'inviter tous les pays à prendre part à ces activités, par exemple à des cyberexercices, notamment;

4 d'appuyer les efforts visant à promouvoir la cybersécurité, en réunissant différents acteurs, dans le cadre notamment du Forum du SMSI, compte tenu de la grande orientation C5 du SMSI,

prie le Conseil de l'UIT

d'inclure le rapport du Secrétaire général dans les documents qui seront envoyés aux États Membres, conformément au numéro 81 de la Convention,

invite les États Membres

1 à envisager de participer à des initiatives internationales et régionales appropriées visant à renforcer les cadres législatifs nationaux qui ont trait à la sécurité des réseaux d'information et de communication et à la collaboration destinée à renforcer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC;

2 à collaborer étroitement au renforcement de la coopération régionale et internationale, en tenant compte de la Résolution 45 (Rév. Kigali, 2022), afin d'améliorer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC et d'atténuer les risques et les menaces;

3 à appuyer les initiatives de l'UIT en matière de cybersécurité, y compris l'Indice GCI et la Plate-forme mondiale pour la résilience des réseaux, afin de promouvoir les stratégies nationales et de diffuser des informations concernant les mesures prises dans l'ensemble des entreprises et des secteurs;

4 à informer le Secrétaire général des activités menées au titre de la présente Résolution concernant la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC;

5 à exploiter les ressources, l'appui et les bonnes pratiques disponibles dans le cadre des initiatives nationales, régionales et internationales prises dans le monde en matière de cybersécurité au moyen de la page web de l'UIT consacrée à la cybersécurité;

6 à collaborer avec les organisations compétentes, en échangeant de bonnes pratiques sur l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC, notamment sur l'établissement, la création et la mise en place d'équipes nationales CIRT, en particulier dans les pays en développement;

7 à encourager leurs équipes nationales CIRT à collaborer, selon qu'il conviendra, avec d'autres organismes publics nationaux et infranationaux et avec d'autres équipes CIRT et d'autres parties prenantes;

8 à encourager la participation d'experts aux activités de l'UIT dans le domaine de l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC;

9 à continuer de mener des activités de sensibilisation pour faire connaître les bonnes pratiques et les politiques qui ont été mises en œuvre, afin d'être mieux à même d'élaborer des politiques adaptées visant à assurer la protection des utilisateurs, de façon à renforcer la confiance dans l'utilisation des télécommunications/TIC;

10 à définir les mesures élémentaires de sécurité que le public devrait prendre pour se prémunir contre les cyberrisques et à les promouvoir;

11 à encourager les échanges d'informations concernant les questions et les bonnes pratiques relatives à la cybersécurité aux niveaux national, régional et international;

12 à fournir un appui et à participer aux efforts qui visent à mettre en place des infrastructures nationales de télécommunication/TIC durables, sûres et stables,

invite les États Membres, les Membres des Secteurs et les Associés

1 à contribuer aux travaux sur cette question menés par les commissions d'études compétentes de l'UIT ainsi qu'à toute autre activité dont l'Union est responsable;

2 à contribuer à instaurer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC aux niveaux national, régional et international, en menant à bien les activités visées dans les documents finals du SMSI, la Déclaration du SMSI+10 sur la mise en œuvre des résultats du SMSI et la Vision du SMSI+10 pour l'après-2015, ainsi que dans le document final de la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur l'examen d'ensemble de la mise en œuvre des textes issus du SMSI, et à contribuer à la préparation et à la mise en œuvre de ces activités;

3 à mieux faire connaître auprès de toutes les parties prenantes, y compris les organisations et les utilisateurs individuels, l'importance que revêt le renforcement de la cybersécurité, notamment la mise en œuvre de garanties fondamentales;

4 à promouvoir l'élaboration de programmes d'enseignement et de formation pour sensibiliser davantage les utilisateurs, en particulier les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les personnes ayant des besoins particuliers, les personnes ayant un handicap lié à l'âge, aux cyberrisques et aux mesures qu'ils peuvent prendre pour se protéger;

5 à prendre en considération une approche itérative fondée sur les risques pour faire face à l'évolution des menaces et des vulnérabilités et à promouvoir une culture dans laquelle la sécurité est perçue comme un processus continu et itératif devant être intégré dans le développement et le déploiement des technologies et de leurs applications, dès leur conception et maintenu tout au long de leur cycle de vie, dans le cadre des efforts qu'ils déploient pour instaurer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC;

6 à promouvoir des initiatives visant à encourager davantage de personnes à opter pour des carrières dans le secteur de la cybersécurité et à leur offrir des possibilités de formation;

7 à mettre en place des initiatives pour que les femmes et les jeunes filles puissent accéder à des études et à des carrières dans le secteur de la cybersécurité;

8 à contribuer à l'élaboration du recueil de bonnes pratiques de l'UIT sur les mesures propres à encourager davantage de personnes à opter pour une carrière dans le secteur de la cybersécurité et à faciliter les démarches dans ce sens;

9 à collaborer dans le cadre de solutions de cybersécurité, de cyberrésilience et de renforcement des capacités, s'il y a lieu, afin de résoudre et de prévenir les problèmes qui nuisent à la confiance et à la sécurité dans l'utilisation des télécommunications/TIC;

10 à contribuer à améliorer le processus lié à l'Indice GCI, notamment dans le cadre du débat relatif aux méthodes, à la structure, à la pondération et aux questions, en utilisant le Groupe d'experts sur l'Indice GCI.

11 à échanger des bonnes pratiques et des informations sur les certificats numériques.

(Marrakech, 2002) – (Rév. Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 131 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Mesurer les technologies de l'information et de la communication pour édifier une société de l'information inclusive et qui facilite l'intégration

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) les Résolutions 139, 140, 175, 179, 180 et 198 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, sur le rôle de l'UIT dans l'établissement de statistiques détaillées sur les télécommunications/technologies de l'information et de la communication (TIC);

b) la Résolution 71 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence sur le plan stratégique de l'Union pour la période 2024-2027 et la Résolution 200 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence sur le Programme Connect 2030 pour le développement des télécommunications/TIC dans le monde, y compris le large bande, en faveur du développement durable, en vertu desquelles des cibles stratégiques et des indicateurs visant à suivre l'évolution des TIC ainsi que leur contribution à l'économie numérique ont été approuvées, et des liens détaillés ont été établis entre les buts stratégiques de l'UIT et les cibles et indicateurs associés aux Objectifs de développement durable (ODD);

c) la Résolution 8 (Rév. Kigali, 2022) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT) sur la collecte et la diffusion d'informations et de statistiques,

tenant compte du fait

a) que les outils de télécommunication/TIC revêtent une importance cruciale en tant que moteur du développement socio-économique pour tous les pays;

b) qu'il est nécessaire de disposer d'urgence de plans et de politiques sur les télécommunications/TIC au niveau national pour donner aux individus des moyens d'agir et assurer le bien-être des sociétés;

c) qu'il faut de toute urgence disposer de mesures relatives à l'accès aux télécommunications/TIC et à leur utilisation, afin de suivre l'utilisation par les populations de tous les pays, une attention toute particulière étant accordée aux habitants des zones isolées,

consciente

a) que l'innovation technologique, le passage au numérique et les télécommunications/TIC peuvent permettre d'atteindre les ODD et d'offrir de nouveaux débouchés, tout en contribuant au développement socio-économique à court terme et à long terme, y compris à l'économie numérique, en vue de l'édification d'une société de l'information inclusive;

b) que chaque État Membre s'efforce d'élaborer ses propres politiques et cadres réglementaires sur la base de données statistiques relatives aux télécommunications/TIC, afin de réduire le plus efficacement possible la fracture numérique qui sépare ceux qui ont accès aux communications et à l'information de ceux qui n'y ont pas accès;

c) que le fait de garantir l'intégrité, la cohérence et la pertinence de la fonction d'établissement de statistiques à l'UIT constitue l'une des principales priorités stratégiques de l'Union;

d) que l'Assemblée générale des Nations Unies, par sa Résolution 70/1, a approuvé 17 ODD assortis de 169 cibles qui sont intégrées et indissociables;

e) que l'Assemblée générale des Nations Unies, par sa Résolution 70/125 intitulée "Document final de la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur l'examen d'ensemble de la mise en œuvre des textes issus du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI)", met l'accent sur la contribution intersectorielle des TIC à la réalisation des ODD et à l'élimination de la pauvreté, reconnaît l'importance des données et des statistiques pour les TIC au service du développement et préconise que davantage de données quantitatives soient mises au service d'une prise de décision éclairée;

f) que l'Assemblée générale des Nations Unies, par sa Résolution 71/313, a défini 231 indicateurs pour mesurer la réalisation des 17 ODD et que sept de ces 231 indicateurs sont placés sous l'égide et le contrôle de l'UIT,

reconnaissant

a) que les résultats du SMSI visés au point e) du consciente ci-dessus ont constitué une occasion de définir une stratégie mondiale visant à réduire la fracture numérique dans différents secteurs d'activité et différents secteurs de la société, aux niveaux international et national (y compris la fracture numérique entre régions, pays et parties de pays et entre zones rurales et zones urbaines), au service du développement;

b) que le Partenariat mondial sur la mesure des TIC au service du développement, auquel participent l'UIT (représentée par le Secteur du développement des télécommunications de l'UIT (UIT-D)) et d'autres acteurs essentiels, a débouché sur un accord concernant la définition d'un ensemble d'indicateurs fondamentaux et d'un cadre méthodologique permettant d'établir des données comparables au niveau international pour la mesure des télécommunications/TIC au service du développement, conformément au paragraphe 115 de l'Agenda de Tunis pour la société de l'information;

c) qu'il faudra continuer d'aider les pays en développement[1] à avoir accès aux télécommunications/TIC et à utiliser ces technologies, en veillant à la diffusion périodique d'informations aux partenaires du secteur public et de la société,

considérant

a) la Résolution 8 (Rév. Buenos Aires, 2017) de la CMDT ainsi que le Plan d'action de Buenos Aires, dans lesquels il est proposé de concentrer essentiellement les activités relatives à la collecte et à l'établissement d'informations et de données statistiques au sein du Bureau de développement des télécommunications (BDT), afin d'éviter les activités faisant double emploi dans ce domaine;

b) que l'UIT s'emploie à élaborer des lignes directrices et à mener des études, avec le concours et en prenant l'avis de spécialistes dans le domaine des mesures et des indicateurs, notamment du Groupe d'experts sur les indicateurs des télécommunications/TIC (EGTI) et du Groupe d'experts sur les indicateurs relatifs à l'utilisation des TIC par les ménages (EGH);

c) le Plan d'action de Buenos Aires ainsi que les paragraphes pertinents de l'Agenda de Tunis relatifs aux indicateurs dans le domaine des télécommunications/TIC,

soulignant

a) les responsabilités que l'UIT-D a été amené à assumer conformément à l'Agenda de Tunis, en particulier, aux paragraphes 112 à 120 dudit Agenda;

b) que, dans la Déclaration de Buenos Aires qu'elle a adoptée, la CMDT-17 indique qu'il est important, tant pour les États Membres que pour le secteur privé, de mesurer la société de l'information, d'élaborer des indicateurs/statistiques appropriés, comparables et ventilés par sexe et d'analyser l'évolution des TIC, afin que les États Membres puissent recenser les lacunes appelant une intervention des pouvoirs publics et que le secteur privé puisse identifier et trouver des possibilités d'investissement, et qu'il convient d'accorder une attention particulière aux outils permettant de suivre la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030;

c) la mission assignée à l'UIT, telle qu'approuvée en vertu de la Résolution 71 (Rév. Bucarest, 2022), en vue notamment de promouvoir, de faciliter et d'encourager l'accès universel, à un coût abordable, aux télécommunications/TIC,

reconnaissant en outre

a) que le développement rapide des télécommunications/TIC influe sur l'évolution de la fracture numérique et a en particulier pour conséquence de creuser cette fracture entre pays développés et pays en développement;

b) qu'il est primordial de réduire la fracture numérique dans le cadre du développement de de l'économie dans son ensemble, notamment de l'économie numérique dans les domaines relatifs à l'infrastructure des télécommunications/TIC;

c) que l'élaboration d'une approche permettant d'assurer un service universel grâce à l'accès large bande est l'un des principaux objectifs de l'UIT;

d) que le Panier des prix des TIC et l'Indice de développement des TIC (IDI) sont importants pour mesurer la société de l'information et l'étendue de la fracture numérique dans les comparaisons internationales,

ayant à l'esprit

a) que pour la grande majorité des parties concernées à l'échelle mondiale qui s'occupent des télécommunications/TIC (universitaires, dirigeants du secteur privé, décideurs et régulateurs), les statistiques sur les TIC et, en particulier, le Panier des prix des TIC et l'Indice IDI constituent des produits importants de l'UIT;

b) que, afin de tenir dûment informés les décideurs publics de chaque pays, l'UIT-D doit continuer de s'employer à rassembler et à publier périodiquement diverses statistiques relatives aux télécommunications/TIC qui donnent une idée des progrès et du taux de pénétration des services de télécommunication/TIC dans les différentes régions du monde;

c) que, conformément aux directives de la présente Conférence, il faut s'assurer dans la mesure du possible que les politiques et les stratégies de l'Union sont parfaitement adaptées à l'évolution constante de l'environnement des télécommunications, et garantir également la cohérence entre les indicateurs de développement des télécommunications/TIC utilisés pour calculer l'Indice IDI, les indicateurs relatifs à l'utilisation des TIC par les ménages et les buts et cibles énoncés dans le plan stratégique de l'Union pour la période 2020-2023,

notant

a) que, dans le Plan d'action de Genève adopté par le SMSI, les indicateurs et les critères de référence appropriés, y compris les indicateurs sur l'accès aux TIC, l'utilisation de ces technologies, les compétences en la matière et leur accessibilité financière, sont cités comme éléments de suivi et d'évaluation de ce plan;

b) que les études relatives au Panier des prix des TIC ont été menées par l'UIT-D et que l'Indice IDI a été établi par ce Secteur et qu'ils sont publiés chaque année depuis 2009;

c) qu'aux termes de la Résolution 8 (Rév. Kigali, 2022), le Directeur du BDT est chargé, notamment:

– d'examiner, de revoir et de perfectionner les critères de référence, notamment dans le cadre de consultations et en invitant les États Membres et des experts à soumettre des contributions, et de veiller à ce que les indicateurs sur les TIC, l'Indice IDI et le Panier des prix des TIC reflètent l'évolution réelle du secteur des TIC, compte tenu des différents niveaux de développement des pays et des situations nationales, ainsi que de l'évolution des TIC, en application des résultats du SMSI; et

– de continuer de collaborer étroitement avec les États Membres afin d'échanger de bonnes pratiques concernant les politiques et les stratégies nationales dans le domaine des télécommunications/TIC, y compris l'élaboration et la diffusion de statistiques, et compte tenu des considérations liées au sexe, à l'âge et de toute autre information ventilée présentant un intérêt pour l'élaboration de politiques publiques nationales,

décide

1 que l'UIT, en sa qualité d'institution spécialisée du système des Nations Unies, devra prendre l'initiative des activités visant à rassembler des informations et des données statistiques sur les télécommunications/TIC, ainsi que des données permettant d'évaluer les tendances dans le domaine des télécommunications/TIC et de mesurer les incidences de ces technologies sur la réduction de la fracture numérique, en mettant en évidence, autant que possible, leurs incidences sur les questions d'égalité hommes/femmes, les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers, et les différents secteurs de la société, ainsi que sur l'inclusion sociale, qui découlent de l'accès dans des domaines comme l'éducation, la santé ou les services publics, y compris leurs incidences sur le développement et la qualité de vie de tous, en soulignant leur contribution au progrès, au développement durable et à la croissance économique;

2 que l'UIT devra renforcer la collaboration avec les autres organisations internationales participant à la collecte de données statistiques relatives aux télécommunications/TIC et mettre à jour, au besoin, l'ensemble normalisé d'indicateurs, y compris dans le cadre du Partenariat sur la mesure des TIC au service du développement, destinés à améliorer la qualité, la comparabilité, la disponibilité et la fiabilité des données et des indicateurs sur les télécommunications/TIC et à favoriser l'élaboration de stratégies et de politiques publiques aux niveaux national, régional et international dans le domaine des télécommunications/TIC, et prendre les mesures voulues pour que les données et la documentation de l'UIT soient dûment attribuées lorsqu'elles sont utilisées;

3 que l'UIT devra prendre les autres mesures nécessaires pour établir une structure et une méthode acceptables pour l'Indice IDI, dans le cadre des travaux des Groupes EGTI/EGH et de consultations formelles avec les États Membres[2], de façon à publier l'Indice IDI chaque année, sans établir de classement, à condition de disposer de suffisamment de données valables portant sur une majorité d'États Membres;

4 que la structure et la méthode de l'Indice IDI seront valides pour une période de quatre ans;

5 que l'UIT consultera les États Membres en bonne et due forme pour leur donner la possibilité de refuser de participer à l'Indice IDI pendant la période de validité considérée, en conservant la possibilité d'y participer sur une base annuelle;

6 que l'UIT devra définir, dans le cadre des travaux des Groupes EGTI/EGH, les critères concernant la quantité minimum de données disponibles pour que les États Membres figurent dans l'Indice IDI;

7 que l'UIT devra consulter les États Membres qui ne respectent pas ces critères et obtenir leur accord concernant les méthodes proposées pour fournir des données complémentaires, y compris des données provenant d'autres sources ou d'estimations, afin qu'elles soient prises en compte dans l'Indice IDI;

8 que dans le cas où les Groupes EGTI/EGH décideraient de réexaminer et de revoir l'Indice IDI, il conviendrait de suivre les procédures énoncées au point 3 du décide ci-dessus;

9 que le Panier des prix des TIC sera publié chaque année,

charge le Secrétaire général et le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

1 de prendre les mesures nécessaires pour permettre à l'UIT de s'acquitter des tâches décrites dans le décide ci-dessus;

2 de veiller à ce que les indicateurs relatifs à l'accès aux télécommunications/TIC, à leur utilisation, aux compétences en la matière et à leur accessibilité financière soient pris en compte dans les réunions régionales ou mondiales convoquées pour assurer l'évaluation et le suivi du Plan d'action de Genève, de l'Agenda de Tunis et de la Résolution 70/125 de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le SMSI+10 et des difficultés nouvelles qui se font jour pour édifier une société de l'information inclusive, dans le cadre plus général du Programme de développement durable à l'horizon 2030;

3 de veiller à ce que les projets, même lorsque leurs objectifs et leur portée sont très différents, tiennent compte des données, des indicateurs et des indices pour la mesure des télécommunications/TIC, afin qu'il soit possible d'en faire une analyse comparative et d'en mesurer les résultats;

4 de fournir l'appui nécessaire à la mise en œuvre de la Résolution 8 (Rév. Kigali, 2022), y compris en ce qui concerne l'Indice IDI et le Panier des prix des TIC,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

1 de s'acquitter d'urgence des tâches définies dans le décide ci-dessus;

2 de continuer d'encourager l'adoption des statistiques relatives aux télécommunications/TIC et des indices composites élaborés par l'UIT selon des méthodes transparentes et reconnues au niveau international, qui reposent sur les données officielles fournies par les États Membres, et de les publier périodiquement;

3 d'élaborer, d'appliquer et de tenir à jour des outils de référence et des rapports d'évaluation comparative, comme le Centre de données de l'UIT (ITU DataHub), le tableau de bord du développement du numérique de l'UIT et d'autres publications de référence utiles, après consultation des membres de l'UIT, pour diffuser des indicateurs relatifs à l'infrastructure des TIC (déploiement, accès et connectivité), à l'utilisation des TIC, aux compétences numériques en la matière et à l'accessibilité financière de ces technologies, afin de fournir des informations sur les progrès accomplis dans l'édification d'une société de l'information, la réduction de la fracture numérique et la réalisation des ODD au fil du temps et dans les différentes régions, et de mettre ces outils et rapports à la disposition du grand public sur le site web de l'UIT;

4 de s'appuyer principalement sur les données officielles fournies par les États Membres, sur la base de méthodes transparentes reconnues au niveau international, tout en tenant compte de leur niveau de développement dans le domaine des télécommunications/TIC et du niveau de développement de leur base de données statistiques; d'autres sources pourront être utilisées, uniquement si ces informations sont manquantes, après consultation des coordonnateurs des États Membres concernés au sujet des autres sources utilisées pour obtenir les informations utilisées par l'UIT pour donner suite au point a) du considérant ci-dessus;

5 de commencer à transmettre aux coordonnateurs des États Membres, d'ici la fin de l'année, les enquêtes visant à recueillir des données sur les télécommunications/TIC et de commencer à recueillir les données au début de l'année suivante, en vue de les publier dans la base de données de l'UIT dès qu'elle sont validées par le Bureau, dans un délai de trois mois à compter de leur soumission par les pays, afin de permettre à d'autres organisations d'établir leurs indices sur la base des données récentes fournies par les États Membres;

6 de mettre à la disposition des Groupes EGTI/EGH des informations sur les données disponibles à prendre en compte pour élaborer l'Indice IDI;

7 d'inviter les États Membres à apporter une contribution et à faire des observations concernant la méthode et la structure de l'Indice IDI;

8 de faciliter les travaux des Groupes EGTI/EGH en vue de mener à bien les tâches définies dans le décide ci-dessus, y compris dans le cadre de travaux par correspondance;

9 d'organiser, selon qu'il conviendra, une réunion des Groupes EGTI/EGH au terme de la consultation formelle des États Membres, afin de résoudre les éventuels désaccords et de rechercher un consensus parmi les États Membres, en tenant compte du point 12 du charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications ci-dessous;

10 de communiquer aux États Membres, par lettre circulaire, l'intégralité de la méthode et de la structure de l'Indice IDI, y compris les exigences concernant la quantité minimum de données à faire figurer dans l'Indice, au terme du processus de consultation et avant que l'Indice soit publié, tout en offrant aux États Membres la possibilité de ne pas participer à l'Indice IDI;

11 de faire en sorte que davantage de données soient disponibles dans tous les États Membres, conformément à la Résolution 8 (Rév. Kigali, 2022) sur la collecte et la diffusion d'informations et de statistiques, pour parvenir à une couverture aussi large que possible;

12 de préserver l'intégrité de tous les travaux statistiques menés à l'UIT et de veiller à ce que le secrétariat applique rigoureusement la Résolution 68/261 de l'Assemblée générale des Nations Unies sur les principes fondamentaux de la statistique officielle, et les principes régissant les activités internationales en matière de statistique définis par le Comité de coordination des activités de statistique des Nations Unies et approuvés par l'UIT;

13 de publier chaque année le Panier des prix des TIC et l'Indice IDI, y compris les études, les graphiques, les critères de référence et une analyse approfondie des bonnes pratiques mises en œuvre avec succès, afin de rendre compte des progrès ou de l'absence de progrès accomplis en ce qui concerne l'accès aux TIC, leur utilisation et leur accessibilité financière;

14 de veiller à ce que l'Indice IDI et le Panier des prix des TIC publiés chaque année ne soient pas mis à jour avec effet rétroactif ou modifiés après la publication, afin d'aider les décideurs à procéder à des comparaisons des séries chronologiques et dans un souci d'homogénéité de ces comparaisons;

15 d'établir une liaison avec d'autres organisations internationales de premier plan, en particulier celles qui participent au Partenariat sur la mesure des TIC au service du développement, avec la Division de statistique de l'Organisation des Nations Unies et avec les commissions régionales des Nations Unies, et d'examiner les bonnes pratiques et méthodes que celles-ci appliquent en matière de collecte, d'analyse, de tenue à jour et de présentation de statistiques, d'indicateurs, de rapports et d'outils graphiques;

16 de promouvoir, dans le cadre du mandat de l'UIT et en tenant compte en particulier des spécificités des pays, les activités nécessaires à la définition et à l'adoption de nouveaux indicateurs, y compris des indicateurs sur les cyberapplications et les compétences en matière de TIC, afin de mesurer l'incidence des télécommunications/TIC dans le contexte du développement des pays, y compris leur contribution au développement de l'économie numérique;

17 d'intensifier les efforts visant à diffuser, en toute transparence et en temps voulu, les méthodes et les indicateurs comparables relatifs aux TIC convenus à l'échelle internationale eu égard en particulier aux enquêtes visant à recueillir des données auprès des États Membres compte tenu des contextes nationaux;

18 de suivre la mise au point et l'amélioration des méthodes relatives aux indicateurs et des méthodes de collecte de données, notamment en procédant à des consultations avec les États Membres et en les invitant à soumettre des contributions, en particulier par l'intermédiaire du Groupe EGH, du Groupe EGTI et du Colloque sur les indicateurs des télécommunications/TIC dans le monde, que le BDT coordonne;

19 de garantir, dans la mesure du possible, la fiabilité, la transparence et le caractère ouvert des procédures utilisées pour le traitement des données fournies par les États Membres à l'UIT-D, en particulier en mettant les méthodes de calcul et les structures de l'Indice IDI et du Panier des prix des TIC à la disposition de tous dans la section du site web de l'UIT consacrée aux statistiques, dans les six langues de l'Union, y compris tous les algorithmes et sous-éléments de la structure des indices concernés et toutes les formules de calcul, ainsi que les données sources, communiquées à l'UIT par les États Membres;

20 d'organiser, à intervalles réguliers, des séminaires et des activités de formation au niveau régional à l'intention des pays en développement, afin de renforcer le niveau des connaissances et des compétences en matière de collecte et de traitement des indicateurs relatifs aux TIC;

21 de fournir l'appui nécessaire à la mise en œuvre de la Résolution 8 (Rév. Kigali, 2022), de souligner l'importance de la mise en œuvre des résultats du SMSI en ce qui concerne les indicateurs mentionnés et de continuer d'éviter toute répétition des travaux statistiques dans ce domaine;

22 en renforçant les partenariats et la collaboration par l'intermédiaire de l'UIT-D, de tirer parti du rôle des télécommunications/TIC en tant qu'élément moteur contribuant au développement de l'économie numérique, dont les avantages contribuent grandement à l'économie dans son ensemble;

23 d'examiner les travaux de l'UIT-D en matière d'élaboration de statistiques et d'indicateurs, en tenant compte de l'apport des Membres à ce processus, en conséquence de quoi le Directeur est chargé de recenser les approches existantes selon lesquelles les Membres font régulièrement part de leurs préoccupations concernant l'élaboration et l'analyse de statistiques et d'indicateurs et la façon de les présenter;

24 de soumettre au Conseil de l'UIT un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la présente Résolution et de la Résolution 8 (Rév. Kigali, 2022), en particulier sur les travaux concernant l'examen des structures et des méthodes de calcul de l'Indice IDI et du Panier des prix des TIC;

25 de se conformer aux autres instructions énoncées dans le charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications de la Résolution 8 (Rév. Kigali, 2022),

charge les commissions d'études du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT

de tenir compte des conclusions pertinentes des publications de la série "Mesurer le développement du numérique", afin d'aider les États Membres à réduire la fracture numérique,

charge le Secrétaire général

1 de soumettre à la prochaine Conférence de plénipotentiaires un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la présente Résolution;

2 d'encourager les organisations qui tirent parti des télécommunications/TIC, en particulier les organisations internationales qui participent à la réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030, à contribuer aux travaux au titre de la présente Résolution et de les inciter à devenir éventuellement membre de l'UIT;

3 d'étudier les ressources humaines et les ressources financières nécessaires dans tous les Bureaux de l'UIT, pour mener les travaux de l'UIT concernant la collecte, l'établissement et la publication de données, d'informations, de statistiques et de rapports significatifs, et d'informer le Conseil des résultats de cette étude,

charge le Conseil de l'UIT

sur la base des conclusions du rapport annuel soumis par le Directeur du BDT, conformément au point 24 du charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications et du point 3 du charge le Secrétaire général ci-dessus, de formuler des recommandations appropriées, selon les besoins, concernant les activités en cours pour mettre en œuvre la présente Résolution,

invite les États Membres

1 à participer à la présentation à l'UIT-D de leurs statistiques nationales dans le domaine des télécommunications/TIC, afin de pouvoir procéder à des comparaisons au niveau international et de définir les caractéristiques de la fracture numérique;

2 à participer activement, notamment dans le cadre des activités des Groupes EGTI/EGH, à la mise en œuvre de la présente Résolution, en fournissant à l'UIT-D les informations demandées sur l'accès aux télécommunications/TIC, leur utilisation, les compétences en la matière ainsi que leur accessibilité financière, pour élaborer des éléments de comparaison sur les télécommunications/TIC.

(Marrakech, 2002) – (Rév. Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

[2] Si au moins 70 pour cent des réponses des États Membres sont en faveur de l'approbation, la proposition est acceptée.

RÉSOLUTION 133 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Rôle des Administrations des Etats Membres dans la gestion
de noms de domaine (multilingues) internationalisés

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

considérant

les dispositions des Résolutions 101 et 102 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence ayant trait aux questions de politiques publiques internationales ayant trait à l'Internet et à la gestion des ressources de l'Internet, y compris les noms de domaine et les adresses,

rappelant

a) le rôle du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T), tel qu'il est défini dans les résolutions adoptées par l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications et, entre autres, dans la Résolution 47 (Rév. Dubaï, 2012) sur les noms de domaine de premier niveau de type code de pays et dans la Résolution 48 (Rév. Genève, 2022) sur les noms de domaine (multilingues) internationalisés;

b) le rôle du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT, tel qu'il est défini dans les résolutions adoptées par la Conférence mondiale de développement des télécommunications, en particulier dans la Résolution 82 (Rév. Kigali, 2022), intitulée "Préserver et promouvoir le multilinguisme sur l'Internet en faveur d'une société de l'information inclusive";

c) la Résolution 70/125 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Document final de la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur l'examen d'ensemble de la mise en œuvre des textes issus du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI)";

d) la Résolution 70/1 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030";

e) l'engagement pris par le SMSI dans l'Agenda de Tunis pour la société de l'information, en vue de faire progresser l'adoption du multilinguisme dans un certain nombre de secteurs, par exemple, les noms de domaine, les adresses de courrier électronique, les applications des technologies de l'information et de la communication (TIC) et la recherche par mot clé;

f) la nécessité de poursuivre l'expansion au niveau régional des instances de serveurs racines du système de noms de domaine (DNS), pour rendre le système DNS plus résilient, et d'encourager l'utilisation de noms de domaine internationalisés (IDN) afin de surmonter les obstacles linguistiques et d'accroître l'accessibilité de l'Internet;

g) les activités de normalisation déjà entreprises avec succès par l'UIT-T en ce qui concerne l'adoption de recommandations ayant trait aux jeux de caractères non latins pour le télex (code de cinq caractères) et le transfert de données (code de sept caractères), permettant l'utilisation de jeux de caractères non latins pour le télex sur les plans national et régional et pour le transfert de données aux niveaux mondial, régional et international,

consciente

a) des progrès constants de l'intégration des télécommunications et de l'Internet, en particulier en vue d'accroître l'accessibilité;

b) du fait que les internautes sont généralement plus à l'aise lorsqu'ils lisent ou consultent des textes rédigés dans leur propre langue et que, pour être plus largement accessible à un grand nombre d'utilisateurs et pour accroître les retombées positives pour la société, l'Internet (système des noms de domaine) doit être mis à disposition dans des alphabets non latins, compte tenu des progrès accomplis récemment à cet égard;

c) du fait qu'un Internet multilingue peut contribuer à renforcer les compétences numériques et la maîtrise des outils numériques;

d) du fait que la plupart de ceux qui ne sont toujours pas connectés vivent dans des pays en développement[1];

e) que, compte tenu des résultats du SMSI et des résolutions pertinentes des Conférences de plénipotentiaires, il faudrait continuer à s'efforcer d'œuvrer assidûment à rendre l'Internet multilingue, dans le cadre du processus multilatéral, transparent, démocratique et multi-parties prenantes associant les gouvernements et toutes les autres parties prenantes, dans leurs rôles respectifs, aux fins de la mise en œuvre de la présente Résolution;

f) des progrès accomplis par toutes les parties prenantes, en particulier dans le cadre des organisations et entités concernées, dans la mise en œuvre de noms IDN;

g) des progrès considérables réalisés dans la mise en place de noms IDN ainsi que des avantages de l'utilisation des jeux de caractères non latins disponibles sur l'Internet;

h) des progrès accomplis en vue d'assurer le multilinguisme sur l'Internet, tout en reconnaissant que certains alphabets soulèvent des difficultés pour prendre les dispositions nécessaires et répondre aux impératifs linguistiques, y compris en ce qui concerne les variantes;

i) de la nécessité de résoudre les problèmes liés à l'utilisation de caractères ayant une apparence visuelle similaire provenant de différentes langues ou de différents jeux de caractères,

soulignant

a) que le système DNS a progressé vers une meilleure prise en compte des besoins linguistiques différents et croissants de tous les utilisateurs, tout en reconnaissant qu'il reste encore beaucoup à faire;

b) que les noms IDN, et plus généralement les TIC et l'Internet, doivent être largement accessibles à tous les habitants du monde, sans considération de sexe, de race, de religion, d'âge, de handicap, de pays de résidence ou de langue;

c) que les noms IDN favorisent une plus grande utilisation de l'Internet par tout un chacun, notamment par les femmes et les enfants, lorsque cette utilisation se fait dans leur langue locale;

d) que les noms de domaine Internet ne doivent privilégier aucun pays ou aucune région du monde au détriment des autres et doivent tenir compte de la diversité des langues dans le monde, tout en permettant un accès à l'échelle mondiale;

e) que les noms IDN contribuent au développement durable en ce qu'ils favorisent une plus grande accessibilité et une utilisation accrue de l'Internet dans les langues locales;

f) le rôle joué par l'UIT pour aider ses membres à promouvoir l'utilisation des alphabets utilisés dans leurs langues pour les noms de domaine;

g) qu'il est nécessaire de continuer d'appliquer des solutions techniques pour améliorer la mise en œuvre des noms IDN;

h) que, compte tenu des résultats du SMSI et des besoins des groupes linguistiques, il faut d'urgence:

• faire progresser encore l'adoption du multilinguisme dans un certain nombre de secteurs, par exemple, les noms de domaine, les adresses de courrier électronique et la recherche par mot clé;

• poursuivre la mise en œuvre de programmes permettant la présence de noms de domaine et de contenus multilingues sur l'Internet et l'utilisation de divers modèles logiciels pour faire face au problème de la fracture numérique linguistique et assurer la participation de tous à la nouvelle société qui se fait jour;

• renforcer encore la collaboration entre les organismes concernés, afin de poursuivre l'élaboration de normes techniques et de faciliter leur mise en œuvre dans le monde entier,

reconnaissant

a) le rôle actuel et la souveraineté des États Membres de l'UIT en ce qui concerne l'attribution et la gestion de leurs ressources de numérotage pour les indicatifs de pays, conformément aux dispositions de la Recommandation UIT-T E.164;

b) que les questions de propriété intellectuelle et de mise en service des noms de domaine internationalisés posent plusieurs problèmes pour lesquels des solutions adaptées devraient être recherchées;

c) le rôle joué par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en ce qui concerne le règlement des différends en matière de noms de domaine;

d) le rôle joué par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) en ce qui concerne la promotion de la diversité et de l'identité culturelles, de la diversité linguistique et des contenus locaux;

e) que l'UIT travaille en étroite collaboration tant avec l'OMPI qu'avec l'UNESCO;

f) le rôle que jouent les gouvernements, les milieux techniques et d'autres parties prenantes pour faire progresser le multilinguisme, notamment l'introduction de noms de domaine internationalisés;

g) l'importance que revêtent la participation de la communauté et l'échange d'informations pour permettre une meilleure compréhension des problèmes actuels et appuyer des solutions, en particulier dans les pays en développement;

h) qu'il est indispensable de conserver une interopérabilité à l'échelle mondiale, alors que les noms de domaine s'élargissent à d'autres jeux de caractères non latins,

notant

la nécessité de communiquer au Conseil de l'UIT, de manière régulière et systématique, des informations sur les noms IDN étant donné que l'UIT est membre du Comité consultatif gouvernemental (GAC) de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN),

décide

d'étudier, conformément à l'Agenda de Tunis, les moyens d'accroître la collaboration et la coordination réciproques entre l'UIT et les organisations compétentes[2] participant au développement de réseaux fondés sur le protocole Internet et de l'internet de demain, dans le contexte des télécommunications/TIC émergentes, au moyen d'accords de coopération, selon qu'il conviendra, afin de renforcer le rôle de l'UIT dans la gouvernance de l'Internet et de promouvoir une plus grande participation des États Membres à la gouvernance de l'Internet, en vue d'offrir le plus d'avantages possible à la communauté mondiale et de favoriser une connectivité internationale financièrement abordable,

charge le Secrétaire général et les Directeurs des Bureaux

1 de jouer un rôle actif dans toutes les discussions, initiatives et activités internationales relatives à la mise en service et à la gestion des noms IDN, en collaboration avec les organisations concernées, dont l'OMPI et l'UNESCO;

2 de prendre les mesures nécessaires pour assurer la souveraineté des États Membres de l'UIT en ce qui concerne les plans de numérotage prévus dans la Recommandation UIT-T E.164, quelle que soit l'application dans laquelle ces plans sont utilisés;

3 d'étudier les moyens de renforcer la collaboration et la coordination entre l'UIT et les organisations compétentes participant au déploiement des réseaux IP;

4 d'encourager les membres de l'UIT, selon qu'il conviendra, à élaborer et à mettre en service les noms IDN dans les alphabets de leurs langues respectives utilisant des jeux de caractères spécifiques;

5 d'aider les États Membres à satisfaire aux engagements du Plan d'action de Genève et de l'Agenda de Tunis en ce qui concerne les noms IDN;

6 de formuler des propositions, s'il y a lieu, pour atteindre les objectifs de la présente Résolution;

7 de porter la présente Résolution à l'attention de l'OMPI et de l'UNESCO, qui est chargée de coordonner la mise en œuvre de la grande orientation C8 du SMSI, en soulignant les préoccupations et les demandes d'assistance des États Membres, en particulier des pays en développement, à propos des noms IDN multilingues, ainsi que leur insistance à obtenir de l'Union une aide dans ce domaine, afin d'assurer l'accessibilité accrue et la progression de l'Internet en dépit des obstacles linguistiques et d'accroître par là même l'utilisation de l'Internet à l'échelle internationale;

8 de faire rapport chaque année au Conseil sur les activités entreprises dans ce domaine et sur les résultats obtenus, y compris les activités concernées du GAC de l'ICANN,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications, en étroite collaboration avec le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications

1 de s'employer davantage à mieux faire connaître, comprendre et mettre en œuvre les noms IDN, en particulier dans les pays en développement, et de prendre des initiatives à cet égard, avec la participation de différentes parties prenantes;

2 de contribuer aux activités en cours visant à mettre en œuvre la présente Résolution,

charge le Conseil de l'UIT

d'examiner les activités du Secrétaire général et des Directeurs des Bureaux en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente Résolution et de prendre, selon qu'il convient, les décisions qui s'imposent,

invite les États Membres et les Membres des Secteurs

1 à partager et à échanger des informations concernant les faits nouveaux relatifs aux noms IDN;

2 à participer activement à toutes les discussions et initiatives internationales sur la poursuite de l'élaboration et de la mise en service de noms IDN, y compris aux initiatives des groupes linguistiques concernés, et à présenter des contributions à l'UIT, afin de favoriser la mise en œuvre de la présente Résolution;

3 à exhorter toutes les entités concernées à œuvrer à la poursuite du déploiement et de la mise en œuvre des noms IDN, afin d'accélérer leurs activités dans ce domaine;

4 à promouvoir le renforcement des capacités et l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre toutes les parties prenantes dans le cadre du déploiement et de la mise en œuvre des noms IDN;

5 à examiner les moyens de promouvoir davantage l'adoption de l'acceptation universelle des noms IDN et à collaborer et à se concerter avec les organisations et parties prenantes concernées, afin de permettre l'utilisation de ces noms IDN sur l'Internet.

(Marrakech, 2002) – (Rév. Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

[2] Organisations comprenant, entre autres, l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), les registres Internet régionaux (RIR), le Groupe d'études sur l'ingénierie Internet (IETF), l'Internet Society (ISOC) et le World Wide Web Consortium (W3C), sur une base de réciprocité.

RÉSOLUTION 135 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Rôle de l'UIT dans le développement pérenne et durable des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication, dans la fourniture d'une assistance technique et d'avis aux pays en développement et dans la mise en œuvre de projets nationaux, régionaux et interrégionaux

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) la Résolution 34 (Rév. Dubaï, 2018) de la Conférence de plénipotentiaires, relative à l'assistance et à l'appui aux pays ayant des besoins spéciaux pour la reconstruction de leur secteur des télécommunications;

b) les résultats pertinents de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT), en particulier la Résolution 17 (Rév. Kigali, 2022), le Plan d'action de Kigali sur la mise en œuvre, aux niveaux national, régional, interrégional et mondial, des initiatives approuvées par les six régions[1], et la Résolution 34 (Rév. Kigali, 2022), relative au rôle des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans la préparation aux catastrophes, l'alerte rapide, l'atténuation des effets des catastrophes, les interventions et les opérations de secours et de sauvetage, ainsi que les dispositions des produits adoptés par la CMDT-22 et leur lien avec ces Résolutions;

c) la Résolution 70/1 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030";

d) le Plan d'action pour la coopération numérique du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies,

rappelant en outre

a) les décisions prises durant les deux phases du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) concernant l'accès non discriminatoire, en particulier les paragraphes 15, 18 et 19 de l'Engagement de Tunis et les paragraphes 90 et 107 de l'Agenda de Tunis pour la société de l'information;

b) la Résolution 70/125 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Document final de la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur l'examen d'ensemble de la mise en œuvre des textes issus du SMSI",

considérant

a) les objectifs de développement qui supposent que les télécommunications et les TIC soient accessibles à l'ensemble de l'humanité, en particulier aux populations des pays en développement[2];

b) l'importance que revêtent les télécommunications/TIC ainsi que la pérennité et la durabilité de leurs infrastructures pour le progrès socio-économique et culturel, en particulier pour les pays en développement;

c) l'expérience approfondie acquise par l'UIT dans la mise en œuvre des résolutions mentionnées plus haut;

d) les tâches confiées à l'Union en ce qui concerne les grandes orientations C2, C5 et C6 de l'Agenda de Tunis et la participation nécessaire de l'UIT à la mise en œuvre d'autres grandes orientations qui dépendent de l'existence de télécommunications/TIC ainsi que de leur évolution pérenne et durable, en accord avec les institutions des Nations Unies qui collaborent à la mise en œuvre de ces grandes orientations;

e) le succès constant obtenu par le Secteur du développement des télécommunications de l'UIT dans le cadre de ses partenariats visant à mettre en œuvre de nombreuses mesures en faveur du développement, y compris la mise en place de réseaux de télécommunication/TIC dans plusieurs pays en développement;

f) le Plan d'action de Kigali et l'optimisation nécessaire des ressources pour atteindre les objectifs proposés;

g) les mesures prises pour mettre en œuvre la Résolution 157 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence intitulée "Renforcer les fonctions d'exécution et de suivi de projets à l'UIT";

h) la Résolution 59 (Rév. Kigali, 2022) de la CMDT sur le renforcement de la coordination et de la coopération entre les trois Secteurs de l'UIT sur des questions d'intérêt mutuel;

i) que les progrès techniques des systèmes de télécommunication permettent un accès durable, viable et financièrement abordable à l'information et au savoir ainsi que le développement de l'économie, y compris l'économie numérique, grâce à la fourniture de services de communication offrant une connectivité élevée (large bande) et une couverture étendue (portée régionale ou mondiale), de sorte que les pays peuvent bénéficier de connexions directes, rapides et fiables;

j) que les services par satellite large bande et les services de radiocommunication fournissent à leur tour des solutions de communication rapides, fiables, rentables et offrant une connectivité élevée, tant dans les zones métropolitaines que dans les zones rurales et isolées, et viennent ainsi compléter efficacement les technologies des fibres optiques et d'autres technologies, tout en constituant un vecteur essentiel de croissance économique et sociale pour les pays et les régions;

k) que le rôle que joue l'UIT dans la réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030 nécessitera d'élargir davantage la collaboration et les partenariats avec d'autres secteurs essentiels mis en avant dans les Objectifs de développement durable (ODD), en ce qui concerne la fourniture d'une assistance et de conseils techniques sur les télécommunications/TIC;

l) qu'il est jugé utile d'approfondir la collaboration et les travaux interdépendants entre les différents Secteurs de l'UIT, afin de mener des études et des activités, notamment en matière de renforcement des capacités, pour mieux conseiller les pays en développement et leur fournir une assistance technique accrue en vue de l'utilisation optimale des ressources et de l'exécution de projets nationaux, régionaux ou interrégionaux;

m) que les résultats du SMSI sont alignés sur les ODD;

n) que la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) a souligné le rôle essentiel que jouent les télécommunications/TIC et a également fait ressortir les inégalités alarmantes entre les pays et au sein des pays dans le domaine du numérique,

reconnaissant

a) que les progrès techniques des systèmes de télécommunication/TIC ont des incidences sur les plans de développement des pays;

b) que les progrès techniques des systèmes de télécommunication/TIC devraient faciliter l'évolution progressive des techniques, notamment sous l'angle de la compatibilité en amont, afin de garantir la pérennité et la durabilité des infrastructures, en particulier dans les pays en développement;

c) que les nouvelles télécommunications/TIC devraient coexister avec les technologies actuellement déployées dans les infrastructures en place, afin d'en garantir la pérennité et la durabilité;

d) que l'exploitation du potentiel des télécommunications/TIC peut améliorer la situation socio-économique des pays en développement et contribuer à la réalisation des 17 ODD adoptés dans la Résolution 70/1 de l'Assemblée générale des Nations Unies et au développement de l'économie numérique,

décide

1 que l'UIT devra:

i) continuer de coordonner les efforts en faveur de l'harmonisation, du développement et du perfectionnement des télécommunications/TIC à l'échelle de la planète pour édifier la société de l'information, et de prendre les mesures appropriées pour s'adapter à l'évolution de l'environnement du développement de l'infrastructure des télécommunications/TIC;

ii) maintenir des contacts avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture pour la révision du Programme international pour le développement de la communication, en vue de poursuivre la mise en œuvre de la grande orientation C7 de l'Agenda de Tunis concernant l'éducation et la coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD);

iii) contribuer, dans son domaine de compétence, à l'évolution d'une société de l'information qui facilite l'intégration, notamment par le biais de la création de sociétés du savoir dans le monde fondées sur des principes tels que la liberté d'expression, l'égalité, une éducation de qualité pour tous, l'objectif étant d'assurer un accès équitable aux télécommunications/TIC et à l'information et au savoir, ainsi que le respect de la diversité linguistique et culturelle et du patrimoine culturel;

iv) favoriser une évolution technologique pérenne et harmonieuse des moyens, services et applications connexes reposant sur les télécommunications et les TIC, sur la base des recommandations du Secteur de la normalisation des télécommunications et du Secteur des radiocommunications de l'UIT, afin de répondre aux attentes des États Membres, pour garantir la pérennité et la durabilité des infrastructures;

v) contribuer, dans ses domaines de compétence, à la définition et à la mise en œuvre du rôle qui lui incombe en ce qui concerne la réalisation des 17 ODD et le développement de l'économie numérique, en fournissant une assistance et des conseils techniques sur le développement des télécommunications/TIC, afin de mettre à profit les possibilités et les débouchés qu'offrent les technologies nouvelles et émergentes;

vi) fournir aux pays qui en font la demande, en particulier les pays en développement, un appui en ce qui concerne leurs plans de développement des infrastructures, notamment par l'intermédiaire des bureaux régionaux de l'UIT, compte tenu de leurs plans de transition technologique et en fonction de la réalité de leur situation ainsi que de leurs spécificités en matière de développement;

vii) encourager la coopération sur la transition technologique, en réduisant le plus possible les incidences sur l'environnement;

2 que le Bureau de développement des télécommunications doit:

i) continuer de fournir des services d'experts techniques hautement qualifiés, qui donneront des avis sur des sujets importants pour les pays en développement, à titre individuel ou collectif, et d'assurer des compétences spécialisées adéquates par le biais de recrutements ou de contrats de courte durée, selon qu'il conviendra;

ii) continuer de coopérer avec des bailleurs de fonds, que ce soit au sein du système des Nations Unies, du PNUD ou selon d'autres arrangements de financement, et de multiplier les partenariats avec des États Membres, des Membres de Secteur, des institutions financières et des organisations internationales ou régionales, pour le financement des activités liées à la mise en œuvre de la présente Résolution;

iii) faciliter la mise en œuvre de projets au titre des initiatives régionales, en tenant compte des contributions, en espèces ou en nature, des États Membres;

iv) poursuivre son Programme volontaire spécial de coopération technique, sur la base de contributions financières, de services d'experts ou de toute autre forme d'assistance, afin de contribuer à mieux satisfaire les demandes des pays en développement dans le domaine des télécommunications/TIC, autant que possible;

v) tenir compte, lors de la mise en place des mesures précitées, des plans de connectivité nationaux ou régionaux antérieurs, afin que les mesures prises traduisent dans les faits les aspects prioritaires de ces plans et que les conséquences des mesures prises concernant les aspects essentiels contribuent à la réalisation des objectifs nationaux et régionaux et des objectifs de l'UIT; si les administrations ne disposent pas de ces plans, il pourra également être envisagé d'en élaborer au titre des projets;

vi) promouvoir et faciliter des mesures concertées avec les différents Secteurs de l'Union, afin de mener des études et des activités étroitement liées destinées à compléter l'utilisation des technologies et des systèmes de télécommunication, pour optimiser l'utilisation des ressources, y compris des ressources orbitales et des ressources associées que constitue le spectre des fréquences radioélectriques, et améliorer l'accès aux réseaux et systèmes de télécommunication/TIC ainsi que la connectivité de ces réseaux et systèmes, de façon à répondre aux besoins de télécommunications des pays en développement;

vii) de promouvoir les activités de collaboration en coordination avec les différents Secteurs de l'Union pour créer et renforcer les capacités, de manière à fournir un accès universel au savoir et à améliorer cet accès, en vue de l'optimisation des ressources de télécommunication, y compris les ressources orbitales et les ressources associées que constitue le spectre des fréquences radioélectriques, et à élargir l'accès aux systèmes et aux réseaux de télécommunication/TIC ainsi que la connectivité de ces systèmes et réseaux, prévus dans les projets et les plans nationaux ou régionaux sur les télécommunications;

viii) s'employer à sensibiliser toutes les parties prenantes concernées, compte tenu de leurs plans de développement, aux questions relatives aux TIC et à la protection de l'environnement pour le bien-être de la population, afin de garantir la prospérité des économies des États Membres;

ix) promouvoir un dialogue aux niveaux national, régional et international avec les parties prenantes concernées, pour contribuer à répondre aux attentes des groupes les plus défavorisés de la société et mieux faire connaître les nouvelles technologies, et favoriser l'émergence d'économies nationales à même de garantir la réalisation satisfaisante des ODD;

x) œuvrer au renforcement des programmes d'acquisition de connaissances, de sensibilisation et de renforcement et de développement des capacités concernant l'évolution du rôle des télécommunications/TIC dans tous les aspects du quotidien, au moyen de plates-formes appropriées comme les centres de formation de l'Académie de l'UIT et les centres de transformation numérique;

xi) fournir une assistance et un appui aux pays en développement, par l'intermédiaire des bureaux régionaux et des bureaux de zone de l'UIT, pour leur permettre de suivre le rythme de l'évolution technologique, en mettant en œuvre des projets de développement ou en appuyant des initiatives nationales en coopération avec d'autres parties prenantes, si nécessaire, dans les limites des ressources disponibles,

invite les organisations et les institutions financières régionales et internationales, les équipementiers, les opérateurs et tous les partenaires potentiels

à examiner la possibilité de financer tout ou partie de la mise en œuvre de programmes de coopération visant à développer les télécommunications/TIC, y compris dans le cadre des initiatives approuvées sur le plan régional au titre du Plan d'action de Kigali et conformément à la Résolution 17 (Rév. Kigali, 2022),

charge le Secrétaire général, en coopération étroite avec les Directeurs des trois Bureaux

1 de présenter au Conseil de l'UIT un rapport annuel détaillé sur les résultats de la mise en œuvre de la présente Résolution, assorti de toute recommandation qu'il pourra juger nécessaire, pour renforcer la portée de la présente Résolution;

2 de s'efforcer de diffuser des informations et des bonnes pratiques pour garantir une transition numérique qui soit avantageuse pour la population et les gouvernements, en particulier dans les pays en développement, et permette de protéger l'environnement;

3 d'encourager les entités des secteurs essentiels mis en avant dans les ODD qui participent activement à la réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030 à prendre part aux projets et programmes concernés et à devenir membre de l'UIT,

invite le Conseil de l'UIT

à examiner les résultats obtenus et à prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer la mise en œuvre de la présente Résolution de la façon la plus efficace possible.

(Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] Afrique, Amériques, États arabes, Asie-Pacifique, Communauté des États indépendants, Europe.

[2] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits états insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 136 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Utilisation des télécommunications/technologies de l'information et de la communication pour l'aide humanitaire, pour le contrôle et la gestion des situations d'urgence et de catastrophe, y compris des urgences sanitaires, et pour l'alerte avancée, la prévention, l'atténuation des effets des catastrophes
et les opérations de secours

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) la Résolution 182 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, sur le rôle des télécommunications/technologies de l'information et de la communication (TIC) en ce qui concerne les changements climatiques et la protection de l'environnement;

b) la Résolution 34 (Rév. Kigali, 2022) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT) sur le rôle des télécommunications/TIC dans la préparation en prévision des catastrophes, l'alerte avancée, l'atténuation des effets des catastrophes, les interventions et les opérations de secours et de sauvetage;

c) la Résolution 66 (Rév. Kigali, 2022) de la CMDT, intitulée "Les technologies de l'information et de la communication, l'environnement, les changements climatiques et l'économie circulaire";

d) la Résolution 48 (Rév. Kigali, 2022) de la CMDT sur le renforcement de la coopération entre régulateurs de télécommunications;

e) la Résolution 646 (Rév. CMR-19) de la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) sur la protection civile et les secours en cas de catastrophe;

f) la Résolution 647 (Rév. CMR-19) de la CMR intitulée "Aspects des radiocommunications, y compris les lignes directrices relatives à la gestion du spectre, liés à l'alerte avancée et à la prévision ou à la détection des catastrophes, à l'atténuation de leurs effets et aux opérations de secours en cas d'urgence et de catastrophe";

g) la Résolution 673 (Rév. CMR-12) de la CMR sur l'importance des applications de radiocommunication liées à l'observation de la Terre;

h) l'Article 5 du Règlement des télécommunications internationales sur la sécurité de la vie humaine et la priorité des télécommunications;

i) les mécanismes de coordination d'urgence des télécommunications/TIC établis par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'Organisation des Nations Unies (OCHA),

reconnaissant

a) que les événements tragiques qui se sont produits récemment dans le monde démontrent à l'évidence qu'il est nécessaire, d'une part, de pouvoir compter sur des infrastructures de communication résistantes et, d'autre part, de disposer d'informations pour aider les organismes de sécurité publique, les organismes sanitaires et les organismes de secours en cas de catastrophe et d'en assurer la diffusion;

b) qu'il faudra continuer d'aider les pays en développement[1] à utiliser les TIC pour protéger la vie humaine en faisant circuler rapidement l'information à l'intention des organismes publics, des consommateurs, des organisations à vocation humanitaire et des entreprises du secteur privé participant aux opérations de secours et de rétablissement relatives aux catastrophes et à la fourniture d'une assistance médicale aux personnes concernées par des urgences sanitaires;

c) qu'il est nécessaire que l'information soit accessible et disponible également dans les langues locales, afin de garantir une efficacité maximale;

d) que les décideurs doivent instaurer un environnement propice pour mettre à profit l'utilisation des TIC, afin de répondre aux besoins d'infrastructures et d'informations en situation d'urgence, y compris dans le domaine sanitaire,

tenant compte

de la Résolution 60/125, intitulée "Coopération internationale en matière d'aide humanitaire à la suite de catastrophes naturelles: de la phase des secours à celle de l'aide au développement" adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en mars 2006,

notant

a) le paragraphe 51 de la Déclaration de principes de Genève adoptée par le Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), concernant l'utilisation des applications TIC pour prévenir les catastrophes;

b) le paragraphe 20 c) du Plan d'action de Genève adopté par le SMSI, qui traite de la cyberécologie et dans lequel il est demandé d'établir des systèmes de contrôle utilisant les TIC pour prévoir les catastrophes naturelles et les catastrophes causées par l'homme et pour en évaluer l'incidence, en particulier dans les pays en développement, les pays les moins avancés et les petits pays;

c) le paragraphe 30 de l'Engagement de Tunis adopté par le SMSI, sur l'atténuation des effets des catastrophes;

d) le paragraphe 91 de l'Agenda de Tunis pour la société de l'information adopté par le SMSI, sur la lutte contre les effets des catastrophes;

e) les travaux des commissions d'études du Secteur des radiocommunications de l'UIT (UIT-R) et du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T) en ce qui concerne l'adoption de recommandations qui fournissent des informations techniques sur les systèmes de radiocommunication par satellite et de Terre et les réseaux filaires et leur rôle dans la gestion des catastrophes, y compris de recommandations importantes sur l'utilisation des réseaux à satellite en cas de catastrophe;

f) les travaux des commissions d'études de l'UIT-T en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption de recommandations relatives aux télécommunications d'urgence et aux services de télécommunication d'urgence prioritaires/préférentiels, notamment dans la perspective de l'utilisation tant des systèmes de télécommunication de Terre que des systèmes de télécommunication hertziens dans les situations d'urgence, ainsi que les activités menées par la Commission d'études 1 du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT (UIT-D) au titre de la Question à l'étude 3/1 sur l'utilisation des télécommunications/TIC pour la réduction et la gestion des risques de catastrophe;

g) les Objectifs de développement durable 9 "Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l'innovation" et 11 "Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts, sûrs, résilients et durables" adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies,

considérant

a) l'état de dévastation qu'entraînent les catastrophes dans le monde, et notamment, mais non exclusivement, les tsunamis, les tremblements de terre et les tempêtes, en particulier dans les pays en développement qui risquent d'en souffrir d'autant plus qu'ils manquent d'infrastructures, et sont donc ceux qui ont le plus à gagner d'informations sur l'alerte avancée, la prévention des catastrophes, l'atténuation de leurs effets et les opérations de secours;

b) que les TIC sont essentielles dans toutes les phases de gestion des urgences, y compris les urgences sanitaires, et que les aspects des communications d'urgence associés aux situations d'urgence sont, notamment, la prévision des catastrophes, la détection et l'alerte en cas de catastrophe, ainsi que la circulation de l'information pour tenir les personnes informées des mesures qu'elles peuvent prendre pour préserver des vies;

c) que l'initiative "Le mobile au service du développement" de l'UIT-D vise principalement à utiliser les TIC pour l'autonomisation des communautés et des personnes;

d) que les télécommunications/TIC jouent un rôle important dans la diffusion d'informations en cas de catastrophe, et facilitent l'alerte avancée, la prévention des catastrophes et l'atténuation de leurs effets, ainsi que les opérations de secours et de rétablissement;

e) la coopération qui existe entre les commissions d'études de l'UIT et les autres organisations de normalisation traitant des systèmes de télécommunications d'urgence, d'alerte et d'information;

f) la Résolution 59 (Rév. Kigali, 2022) de la CMDT relative au renforcement de la coordination et de la coopération entre les trois Secteurs de l'UIT sur des questions d'intérêt mutuel;

g) la nécessité de prévoir la mise à disposition immédiate de services de télécommunication dans les situations d'urgence ou de catastrophe dans les zones ou régions touchées, par l'intermédiaire de systèmes de télécommunication primaires ou secondaires, y compris les systèmes mobiles ou portatifs, afin de réduire autant que possible les conséquences de ces situations et de faciliter les opérations de secours;

h) que les services par satellite, entre autres services de radiocommunication, peuvent constituer une plate-forme fiable pour la sécurité du public, en particulier en cas de catastrophes naturelles lors desquelles les réseaux terrestres existants sont souvent interrompus, et sont très utiles pour la coordination de l'aide humanitaire fournie par des organismes publics ou d'autres organismes humanitaires;

i) que les technologies de détection océanique, qui peuvent être déployées par l'intermédiaire ou au moyen des câbles sous-marins, peuvent être utilisées pour l'alerte avancée et la réduction des risques de catastrophe, la préparation et les interventions en cas de catastrophe, notamment pour l'alerte avancée en cas de tsunami et de tremblement de terre;

j) que la Conférence intergouvernementale sur les télécommunications d'urgence (Tampere, 1998) a adopté la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours en cas de catastrophe, qui est entrée en vigueur le 8 janvier 2005;

k) que la Conférence mondiale des Nations Unies sur la prévention des catastrophes naturelles (Kobe, Hyogo, 2005) a encouragé tous les États, compte tenu de leurs prescriptions juridiques nationales, à envisager si nécessaire d'adhérer à des instruments juridiques internationaux pertinents en matière de prévention des catastrophes naturelles, tels que la Convention de Tampere, ou de les approuver ou de les ratifier,

considérant en outre

a) les activités entreprises à l'échelle internationale et régionale par l'UIT et d'autres organisations compétentes pour établir des moyens, reconnus au plan international, d'exploitation harmonisée et coordonnée des systèmes de protection civile et de secours en cas de catastrophe;

b) l'élaboration permanente par l'UIT, en coordination avec l'Organisation des Nations Unies et d'autres institutions spécialisées des Nations Unies, de lignes directrices relatives à l'utilisation de la norme internationale en matière de contenu pour les systèmes d'alerte publique utilisant tous les types de support pour toutes les situations de catastrophe et d'urgence;

c) les activités du Groupe d'action mixte chargé d'étudier l'utilisation des câbles de télécommunication sous-marins pour la surveillance des océans et du climat et l'alerte en cas de catastrophe (Groupe d'action mixte sur les systèmes de câbles sous-marins SMART), mis sur pied fin 2012 par l'UIT, la Commission océanographique intergouvernementale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO-COI) et l'Organisation météorologique mondiale (OMM);

d) la contribution du secteur privé à l'alerte avancée, à la prévention des catastrophes, à la préparation en prévision des catastrophes, à l'atténuation de leurs effets et aux opérations de secours dans les situations d'urgence et de catastrophe, laquelle se révèle être efficace;

e) la nécessité d'une vision commune des éléments d'infrastructures de réseau requis pour fournir des équipements de télécommunication rapides à installer, interopérables, dotés de capacités d'interfonctionnement et solides lors des opérations d'aide humanitaire et de secours en cas de catastrophe;

f) l'importance qu'il y a à travailler à l'établissement de systèmes de contrôle et de systèmes mondiaux d'alerte avancée reposant sur des normes et basés sur les télécommunications/TIC, qui soient reliés aux réseaux nationaux et régionaux et facilitent les interventions en réponse aux situations d'urgence et aux catastrophes dans le monde entier, particulièrement dans les régions très exposées;

g) que la redondance, la résilience des infrastructures et la disponibilité de sources d'énergie sont des facteurs importants lors de la planification en prévision des situations de catastrophe;

h) le rôle que l'UIT-D peut jouer, par exemple par l'intermédiaire du Colloque mondial des régulateurs, d'ateliers et de programmes de formation ainsi que des travaux des commissions d'études de l'UIT-D, dans la collecte et la diffusion de bonnes pratiques réglementaires nationales concernant les équipements de télécommunication/TIC pour l'alerte avancée, la prévention des catastrophes, la préparation en prévision des catastrophes, l'atténuation de leurs effets et les opérations de secours;

i) que les réseaux publics et privés offrent diverses fonctionnalités de communication pour la sécurité du public ou de communication de groupe, qui peuvent jouer un rôle déterminant dans la préparation aux situations d'urgence et la préparation en prévision des catastrophes, la prévention des catastrophes, l'atténuation de leurs effets et les opérations de secours,

convaincue

a) qu'une norme internationale relative à la communication d'informations d'alerte et d'avertissements peut faciliter la prestation d'une assistance humanitaire efficace et appropriée et l'atténuation des conséquences des catastrophes, en particulier dans les pays en développement;

b) qu'il est nécessaire de dispenser aux organismes de sauvetage et de secours, ainsi qu'au grand public, une formation à l'utilisation des réseaux et des services de télécommunication/TIC, en vue d'améliorer la préparation en prévision des catastrophes et les interventions en cas de catastrophe et d'urgence sanitaire, en particulier dans les pays en développement;

c) que l'utilisation continue des équipements et services de télécommunication/TIC est indispensable à la fourniture d'une aide humanitaire et d'une assistance en cas d'urgence;

d) que la Convention de Tampere offre le cadre nécessaire à une telle utilisation des ressources de télécommunication/TIC,

décide de charger le Secrétaire général

1 de collaborer avec l'OCHA, le Bureau des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophe et le Programme alimentaire mondial, ainsi qu'avec d'autres organisations compétentes, pour renforcer la participation de l'Union aux activités se rapportant à la planification des communications d'urgence et aux systèmes d'alerte avancée;

2 de continuer de travailler en collaboration avec toutes les parties concernées, y compris l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, en particulier l'Organisation mondiale de la santé, pour définir et lancer des programmes destinés à faire face et à répondre aux urgences sanitaires, dans les domaines relevant du mandat et de la mission de l'UIT;

3 de mettre en œuvre des mesures visant à mobiliser l'appui des gouvernements, du secteur privé et d'autres partenaires, pour faire face et répondre aux urgences sanitaires;

4 de coordonner les activités menées par les Secteurs de l'UIT conformément au point 5 du charge les Directeurs des Bureaux ci-dessous, afin que l'Union agisse le plus efficacement possible en la matière;

5 d'aider les États Membres qui en font la demande dans leurs travaux en vue de leur adhésion à la Convention de Tampere, ainsi que dans l'élaboration de modalités pratiques de mise en œuvre de la Convention de Tampere, en étroite collaboration avec le Coordonnateur des Nations Unies pour les secours en cas de catastrophe;

6 d'aider les États Membres à mettre en place des systèmes d'alerte avancée pour les situations d'urgence et à élaborer des plans nationaux pour les télécommunications d'urgence dans les pays en développement, selon les demandes, et dans la limite des ressources budgétaires existantes;

7 de coopérer et de collaborer avec les parties prenantes, notamment avec les États Membres, le secteur privé, les entités non gouvernementales, les milieux de la recherche et d'autres entités du système des Nations Unies, notamment avec l'OMM et la COI de l'UNESCO, en ce qui concerne l'élaboration de technologies de détection océanique, dans la mesure où ces technologies contribuent à la réalisation des objectifs du Programme de développement durable à l'horizon 2030, en particulier pour ce qui est de l'alerte avancée en cas de tsunami ou de tremblement de terre en champ proche ou lointain et la surveillance sismique,

charge les Directeurs des Bureaux

1 de continuer d'appuyer, par l'intermédiaire des commissions d'études concernées de l'UIT, les études relatives à la mise en œuvre de solutions sur les plans technique et opérationnel et à l'identification des bonnes pratiques en matière de politiques publiques concernant les télécommunications d'urgence aux niveaux local, national et régional, afin d'améliorer l'alerte avancée, la prévention et la préparation en prévision des catastrophes, ainsi que les opérations de secours et de rétablissement, y compris les interventions en cas d'urgence sanitaire, compte tenu des progrès techniques et technologiques;

2 d'organiser des programmes de formation, des ateliers et des activités de renforcement des capacités, en tenant compte notamment du rôle et de la participation des établissements universitaires et d'autres parties prenantes, à l'intention des formateurs des organisations et entités concernées, en particulier dans les pays en développement, sur les aspects techniques et opérationnels des réseaux et leur utilisation aux fins du suivi et de la gestion des situations d'urgence et de catastrophe, y compris les urgences sanitaires;

3 d'appuyer, pour les opérations de prévision et de détection des catastrophes, d'alerte avancée, d'atténuation des effets des catastrophes, d'intervention en cas de catastrophe, de secours et de rétablissement, la mise au point de systèmes solides, complets et applicables à toutes les situations d'urgence, qui tiennent également compte des besoins particuliers des personnes handicapées, des enfants, des personnes âgées, des personnes déplacées et des personnes analphabètes, à l'échelle locale, nationale, régionale et internationale, notamment de systèmes de contrôle et de gestion faisant intervenir les télécommunications/TIC (par exemple, télédétection), en collaboration avec d'autres institutions internationales, pour renforcer la coordination sur le plan régional et sur le plan mondial;

4 d'encourager la mise en œuvre, par les autorités compétentes en matière d'alerte, de la norme internationale pour les systèmes d'alerte publique utilisant tous les types de supports, parallèlement aux lignes directrices élaborées par l'UIT par l'intermédiaire des commissions d'études compétentes de l'Union, en vue de leur application à toutes les situations de catastrophe et d'urgence;

5 de continuer à collaborer avec les organisations qui travaillent dans le domaine des normes relatives aux télécommunications/TIC d'urgence et à la communication d'informations d'alerte et d'alarme, afin d'établir s'il convient d'inclure dans les attributions de l'UIT ce type de normes et leur diffusion, en particulier dans les pays en développement;

6 d'analyser les travaux en cours dans tous les Secteurs de l'UIT, les entités régionales et d'autres organisations spécialisées et d'encourager les activités communes, afin d'éviter tout chevauchement des activités et tout gaspillage de ressources en ce qui concerne le développement, l'utilisation et l'interfonctionnement des systèmes de télécommunication/TIC publics et privés, y compris des systèmes de radiocommunication et des systèmes à satellites, dans les situations d'urgence et pendant les opérations de secours à la suite de catastrophes naturelles;

7 d'aider les États Membres à améliorer et à renforcer l'utilisation de tous les systèmes de communication disponibles, y compris les services par satellite, de radioamateur et de radiodiffusion, en cas d'interruption des sources d'alimentation électrique classiques ou des réseaux de télécommunication;

8 d'aider les États Membres, en particulier les pays en développement, à utiliser les télécommunications/TIC pour faciliter l'échange rapide d'informations sur les situations d'urgence, y compris les urgences sanitaires, et de mener à bien des études de faisabilité, d'élaborer des outils de gestion de projets et d'apporter un appui pour faire face et répondre aux urgences, y compris aux urgences sanitaires,

encourage les États Membres

1 dans les situations d'urgence et pour les secours en cas de catastrophe, à répondre aux besoins temporaires en matière de spectre des fréquences radioélectriques, en plus des fréquences normalement prévues dans le cadre d'accords avec les administrations concernées, tout en recherchant une assistance internationale pour la coordination et la gestion du spectre, conformément aux dispositions légales en vigueur dans les pays considérés;

2 à travailler en étroite collaboration avec le Secrétaire général, les Directeurs des Bureaux et d'autres États Membres, tout en collaborant dans le cadre des mécanismes de coordination/groupes sectoriels des Nations Unies pour les télécommunications/TIC d'urgence en vue de l'élaboration et de la diffusion d'outils, de procédures et de bonnes pratiques pour la coordination et l'exploitation efficaces des télécommunications/TIC dans les situations de catastrophe;

3 à faciliter l'utilisation par les organisations compétentes de techniques, systèmes et applications, nouveaux ou existants (par satellite et de Terre), dans la mesure où cela est possible, pour répondre aux besoins d'interopérabilité et contribuer à la réalisation des objectifs liés à la protection civile et aux secours en cas de catastrophe;

4 à contribuer activement à l'élaboration de technologies de détection océanique, notamment aux travaux du Groupe d'action mixte sur les systèmes de câbles sous-marins SMART;

5 à créer et à appuyer des centres d'excellence nationaux et régionaux dans le domaine de la recherche, de la planification, du positionnement préalable des équipements et du déploiement des ressources de télécommunication/TIC au service de l'aide humanitaire et de la coordination des secours en cas de catastrophe;

6 à adopter et à promouvoir des politiques qui incitent les opérateurs publics et privés à investir dans la mise au point et la construction de systèmes de télécommunication/TIC, y compris de systèmes de radiocommunication et de systèmes à satellites, pour l'alerte avancée et la gestion des situations d'urgence et de catastrophe, y compris les urgences sanitaires;

7 à envisager d'élaborer des cadres généraux de gestion des risques de catastrophe;

8 à prendre les mesures appropriées, afin de faire en sorte que tous les opérateurs communiquent aux utilisateurs locaux ou en itinérance, dans les meilleurs délais et gratuitement, les numéros à utiliser pour contacter les services d'urgence;

9 à étudier la possibilité de mettre en place un numéro d'urgence harmonisé à l'échelle mondiale qui remplacerait les numéros d'urgence nationaux existants, compte tenu des recommandations pertinentes de l'UIT-T, et à élaborer des plans de préparation en prévision des catastrophes ainsi que des plans de rétablissement et de continuité des activités en cas de catastrophe qui offrent aux systèmes d'information essentiels des gouvernements la redondance et la résilience nécessaires;

10 à œuvrer en vue d'adhérer à la Convention de Tampere en toute priorité;

11 à coopérer et à offrir toute l'assistance et tout l'appui possibles aux consommateurs, aux organisations à vocation humanitaire et aux entreprises du secteur privé travaillant dans le domaine des TIC, notamment pour le suivi des maladies et les interventions et les opérations de secours en cas de catastrophe naturelle ou causée par l'homme, le rétablissement après une telle catastrophe ou en cas d'urgence;

12 à encourager les projets et les programmes régionaux, sous-régionaux, multilatéraux et bilatéraux visant à répondre à la nécessité d'utiliser les TIC comme outil pour appuyer les interventions en cas de catastrophes de différents types, afin de pouvoir fournir une infrastructure et des informations vitales aux communautés locales, en particulier dans les langues locales;

13 à participer au Réseau UIT de volontaires pour les télécommunications d'urgence;

14 à contribuer au Fonds mondial pour une intervention rapide en cas d'urgence,

exhorte les États Membres Parties à la Convention de Tampere

à prendre toutes les mesures concrètes d'application de ladite Convention et à travailler en étroite collaboration avec le coordonnateur des opérations, comme le prévoit ladite Convention.

(Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 137 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Déploiement de réseaux futurs dans les pays en développement

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) la Résolution 139 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence intitulée "Utilisation des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication pour réduire la fracture numérique et édifier une société de l'information inclusive";

b) la Résolution 37 (Rév. Kigali, 2022) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT) intitulée "Réduction de la fracture numérique";

c) la Résolution 92 (Rév. Genève, 2022) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications (AMNT) intitulée "Renforcer les travaux de normalisation relatifs aux aspects non radioélectriques des Télécommunications mobiles internationales au sein du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT";

d) la Résolution 93 (Hammamet, 2016) de l'AMNT intitulée "Interconnexion des réseaux 4G, des réseaux IMT-2020 et des réseaux ultérieurs";

e) la Résolution 43 (Rév. Buenos Aires, 2017) de la CMDT intitulée "Assistance dans le domaine de la mise en œuvre des Télécommunications mobiles internationales et des réseaux futurs";

f) la Résolution 23 (Rév. Buenos Aires, 2017) de la CMDT relative à l'accès à l'Internet et à la disponibilité de l'Internet pour les pays en développement[1] et aux principes de taxation applicables aux connexions Internet internationales,

considérant

a) que, comme indiqué au paragraphe 22 de la Déclaration de principes de Genève adoptée par le Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), la mise en place d'infrastructures et d'applications de réseaux d'information et de communication suffisamment développées, adaptées aux conditions régionales, nationales et locales, facilement accessibles et financièrement abordables, et qui utilisent davantage les atouts du large bande et d'autres technologies innovantes, lorsqu'elles existent, peut permettre d'accélérer le progrès social et économique des pays et de favoriser la prospérité de tous les citoyens, de toutes les communautés et de tous les peuples et que cette question fait l'objet de la grande orientation C2 du SMSI, développée pour inclure la grande orientation C6;

b) que l'existence, aux niveaux national, régional, interrégional et mondial, de réseaux et de services de télécommunication cohérents pour le développement des économies nationales, régionales et internationales est un élément très important de l'amélioration de la situation sociale, économique et financière des États Membres;

c) la Résolution 44 (Rév. Genève, 2022) de l'AMNT intitulée "Réduire l'écart en matière de normalisation entre pays en développement1 et pays développés";

d) la Résolution 17 (Rév. Kigali, 2022) de la CMDT intitulée "Mise en œuvre aux niveaux national, régional, interrégional et mondial des initiatives régionales approuvées et coopération en la matière";

e) que de nombreux pays ont commencé à mettre en œuvre des stratégies aux niveaux national, régional et international, afin de concrétiser la vision d'une économie numérique qui devrait être fondée sur les réseaux futurs;

f) que les systèmes IMT ainsi que d'autres technologies contribuent à réduire la fracture numérique et à promouvoir une connectivité large bande financièrement abordable, en particulier dans les pays en développement,

notant

a) que les pays en développement doivent encore faire face à l'évolution rapide des technologies et aux tendances à la convergence des services;

b) la pénurie qui existe actuellement sur le plan des ressources, de l'expérience et du renforcement des capacités dans les pays en développement en ce qui concerne la planification, le développement et l'exploitation des réseaux, notamment des réseaux futurs;

c) que les réseaux futurs sont le moteur de transformations importantes dans de nombreux secteurs liés au développement, notamment la santé, l'éducation, l'inclusion financière et la sécurité alimentaire, et constituent ainsi un catalyseur essentiel en vue de la réalisation des Objectifs de développement durable des Nations Unies;

d) que le fait d'encourager des secteurs diversifiés à investir dans la connectivité large bande peut permettre de tirer pleinement parti du potentiel de ces technologies et de progresser dans la réalisation de l'objectif d'une société numérique inclusive et accessible à tous;

e) que les services fixes et mobiles deviennent progressivement abordables dans de nombreux pays, mais que le coût du transit ou de l'accès à la largeur de bande du réseau de raccordement demeure un problème pour les pays en développement, en particulier pour les pays sans littoral,

rappelant en outre

a) les efforts et la collaboration des trois Bureaux pour poursuivre leur travail visant à fournir des informations et des avis sur des questions intéressant particulièrement les pays en développement en matière de planification, d'organisation, de développement et d'exploitation de leurs systèmes de télécommunication;

b) que les pays en développement peuvent aussi acquérir, grâce aux travaux du Secteur des radiocommunications (UIT-R), de l'UIT-T et du Secteur du développement des télécommunications (UIT-D) de l'UIT, des connaissances et une expérience techniques très précieuses;

c) que, conformément à la Résolution 143 (Rév. Guadalajara, 2010) de la Conférence de plénipotentiaires, les dispositions de tous les documents de l'UIT relatives aux pays en développement sont étendues pour s'appliquer de manière adéquate aux pays dont l'économie est en transition ainsi qu'aux pays les moins avancés, aux petits États insulaires en développement et aux pays en développement sans littoral,

reconnaissant

a) que les pays en développement disposent de ressources humaines et financières limitées pour faire face à la fracture numérique et à l'écart en matière de normalisation, qui ne cessent de se creuser;

b) que la fracture numérique existant à différents niveaux (y compris la fracture numérique entre régions, pays et parties de pays et entre zones rurales et zones urbaines) sera sans doute aggravée par l'émergence de nouvelles technologies si les pays en développement ne sont pas en mesure de mettre pleinement en place ces technologies de manière rentable et en temps voulu;

c) que la mise en œuvre des réseaux futurs peut avoir des incidences positives sur l'environnement, en contribuant notamment à limiter les effets sur l'environnement d'autres secteurs, tels que les transports, l'agriculture, etc.;

d) que l'un des résultats attendus les plus importants de la mise en œuvre en temps voulu des réseaux futurs pour les pays en développement est la réduction des coûts d'exploitation associés à l'infrastructure de réseau,

tenant compte du fait

a) que les pays, notamment les pays en développement et de nombreux pays développés, qui ont déjà investi énormément dans leurs réseaux de télécommunication existants, doivent impérativement faciliter une transition progressive des réseaux existants vers les réseaux futurs;

b) que les réseaux futurs constituent des outils potentiels pour faire face aux nouvelles réalités du secteur des télécommunications et que les activités de déploiement et de normalisation de ces réseaux sont essentielles pour les pays en développement, en particulier pour garantir l'égalité d'accès des populations des zones urbaines et des populations des zones rurales et isolées aux services modernes de télécommunication;

c) qu'un grand nombre de pays en développement ayant beaucoup investi dans le déploiement de leurs réseaux de télécommunication existants, afin de fournir des services de pointe, s'efforcent toujours de recouvrer leurs investissements, de sorte qu'il est difficile pour eux d'opérer une transition rapide vers les réseaux futurs;

d) que la transition des réseaux de télécommunication existants vers les réseaux futurs peut avoir des conséquences sur les points d'interconnexion, la qualité de service et d'autres aspects opérationnels, ce qui peut également influer sur les coûts pour l'utilisateur final;

e) que les pays peuvent bénéficier des réseaux futurs susceptibles de faciliter la fourniture d'une large gamme de services et d'applications de pointe fondés sur les télécommunications/TIC en vue d'édifier la société de l'information, de développer l'économie numérique et de permettre de résoudre des questions difficiles comme la conception et la mise en œuvre de systèmes de protection civile et de secours en cas de catastrophe, en particulier pour les communications aux fins d'alerte avancée et la diffusion d'informations sur les situations d'urgence;

f) que l'enjeu, tel qu'il est perçu par le SMSI, consiste à tirer parti des possibilités qu'offrent les TIC et les applications des TIC pour promouvoir les objectifs de développement énoncés dans la Déclaration du Millénaire, à savoir éliminer l'extrême pauvreté et la faim, dispenser à tous un enseignement primaire, favoriser l'égalité hommes/femmes et rendre les femmes autonomes, lutter contre la mortalité infantile, améliorer la santé des mères, lutter contre le VIH/sida, le paludisme et d'autres maladies, etc.;

g) que la Commission d'études 13 de l'UIT-T a créé un Groupe spécialisé sur les technologies pour le réseau 2030;

h) qu'il est nécessaire d'améliorer l'accessibilité financière et la disponibilité des équipements de télécommunication/TIC, en tenant compte des coûts associés au déploiement des réseaux futurs,

décide de charger les Directeurs des trois Bureaux, conformément au mandat de leurs Secteurs respectifs

1 de poursuivre et d'intensifier les efforts engagés dans les études sur le déploiement de réseaux futurs[2], la normalisation, les activités de formation et l'échange de bonnes pratiques sur l'évolution des modèles économiques et les aspects opérationnels, en particulier pour les réseaux conçus pour les zones rurales et pour réduire la fracture numérique et les disparités en matière de développement;

2 de coordonner les études et les programmes menés par l'UIT-R sur les réseaux IMT-2020 et les réseaux ultérieurs et par les Commissions d'études 11 et 13 de l'UIT-T sur les réseaux à l'horizon 2030, ainsi que dans le cadre des initiatives de planification des réseaux au niveau mondial de l'UIT-D, et de coordonner les travaux actuellement menés par des commissions d'études et dans le cadre des programmes pertinents, selon les modalités définies dans le Plan d'action de Kigali, pour aider les membres à déployer efficacement les réseaux futurs, en particulier pour passer progressivement des infrastructures de télécommunication existantes aux réseaux futurs, et rechercher des solutions appropriées pour accélérer le déploiement financièrement abordable dans les zones rurales et isolées, en tenant compte des bons résultats obtenus par plusieurs pays en développement lors de la migration vers ces réseaux et de leur exploitation et en mettant à profit l'expérience acquise par ces pays,

charge le Secrétaire général et le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

1 de prendre des mesures appropriées pour trouver des appuis et des crédits financiers suffisants pour la mise en œuvre de la présente Résolution, dans les limites des ressources financières disponibles, avec un appui financier dans le cadre d'accords de partenariat et de la participation d'organisations et d'institutions financières régionales et internationales, d'équipementiers, d'opérateurs et de tous les partenaires qui financent en totalité ou en partie la mise en œuvre de programmes de coopération au service du développement des télécommunications/TIC, y compris les initiatives régionales approuvées au titre du Plan d'action de Kigali et conformément à la Résolution 17 (Rév. Kigali, 2022);

2 de souligner l'importance et les avantages du développement et du déploiement des réseaux futurs auprès d'autres institutions spécialisées des Nations Unies et auprès d'institutions financières;

3 d'inviter les organisations internationales compétentes à fournir des renseignements destinés à être transmis à l'Union concernant la création d'un environnement propice au développement et au déploiement des réseaux futurs, en particulier des politiques ayant des incidences sur l'accessibilité financière,

charge le Conseil de l'UIT

d'examiner les rapports et les propositions présentés par le Secrétaire général et les trois Bureaux au sujet de la mise en œuvre de la présente Résolution, en vue de répondre aux besoins des pays en développement,

invite tous les États Membres et Membres des Secteurs

1 à prendre des mesures concrètes, à soutenir l'action de l'UIT et à élaborer leurs propres initiatives, en vue de mettre en œuvre la présente Résolution;

2 à renforcer la coopération entre pays développés et pays en développement, ainsi qu'entre les pays en développement eux-mêmes, afin d'améliorer les moyens disponibles aux niveaux national, régional et international pour mettre en œuvre les réseaux futurs, notamment en ce qui concerne la planification, le déploiement, l'exploitation et la maintenance des réseaux futurs ainsi que l'élaboration d'applications fondées sur les réseaux de prochaine génération (NGN), en particulier pour les zones rurales et isolées, en tenant compte des évolutions futures en vue d'accélérer l'économie numérique;

3 à prendre des mesures pour améliorer l'accessibilité financière et la disponibilité des équipements de télécommunication/TIC associés au déploiement des réseaux futurs,

invite les organisations et les institutions financières régionales et internationales, les équipementiers, les opérateurs et tous les partenaires potentiels

à envisager la possibilité de financer en totalité ou en partie la mise en œuvre de programmes de coopération visant à développer les réseaux NGN et les réseaux futurs, y compris les initiatives régionales approuvées au titre du Plan d'action de Kigali et conformément à la Résolution 17 (Rév. Kigali, 2022).

(Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

[2] Voir les travaux menés par le Groupe spécialisé de la Commission d'études 13 de l'UIT-T sur les réseaux futurs.

RÉSOLUTION 138 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Colloque mondial des régulateurs

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

la Résolution 48 (Rév. Kigali, 2022) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications, sur la coopération entre régulateurs de télécommunications, en vertu de laquelle il a été décidé, notamment:

a) que l'UIT, et en particulier le Secteur du développement des télécommunications (UIT-D), devraient continuer de soutenir la réforme réglementaire et d'aider les membres à faire face aux problèmes en matière de réglementation, en facilitant l'échange d'informations et de données d'expérience entre les membres;

b) que le Bureau de développement des télécommunications devrait continuer de coordonner et de faciliter les activités communes en matière de politique et de réglementation des télécommunications/technologies de l'information et de la communication (TIC) avec des organisations et associations de régulation régionales et sous-régionales;

c) que l'UIT-D devrait continuer d'assurer la coopération technique, l'échange d'informations entre régulateurs, le renforcement des capacités ainsi que la fourniture d'avis spécialisés avec l'appui des bureaux régionaux,

considérant

a) qu'il est important que le Colloque mondial des régulateurs (GSR) reste un cadre dans lequel les organismes de régulation continuent d'échanger des informations et des données d'expérience;

b) le succès considérable obtenu par les régulateurs dans le cadre de la participation effective au GSR depuis sa création en 2000, ainsi qu'aux réunions des régulateurs régionaux, tenues parallèlement au GSR ou juste avant, succès qui souligne par ailleurs l'importance du renforcement de la coopération régionale entre les régulateurs de différents pays et régions du monde;

c) les résultats du Sommet mondial sur la société de l'information, en ce qui concerne les responsabilités que doivent assumer les régulateurs du secteur des télécommunications/TIC,

notant

la multiplicité des sujets et questions étroitement liés aux régulateurs et qui posent des problèmes à la communauté internationale, particulièrement aux pays en développement[1], tels que l'intégration des services, l'interconnexion, les réseaux de prochaine génération, l'accès universel, outre les problèmes actuels tels que les services d'itinérance, la qualité de service, l'application et la conception de programmes de financement du déploiement de réseaux TIC à l'aide de fonds du service universel, et la protection des droits des consommateurs,

décide

que le GSR sera institué comme activité ordinaire dans le programme de travail de l'UIT-D,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

1 de tenir le GSR chaque année, dans les limites financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires, afin de renforcer les échanges de données d'expérience entre les régulateurs concernant les sujets et questions les plus importants dans le domaine de la réglementation, y compris les TIC, de soutenir les régulateurs récemment établis et d'encourager la tenue de réunions à l'intention des régulateurs régionaux parallèlement à la réunion annuelle;

2 de tenir le GSR tour à tour dans les différentes régions du monde, en tenant compte, autant que faire se peut, d'une représentation régionale équilibrée des participants, des orateurs et des parties prenantes;

3 de consulter au préalable les États Membres et les parties prenantes concernées au sujet des thèmes du GSR annuel et des priorités thématiques figurant dans les lignes directrices relatives aux bonnes pratiques publiées chaque année par le GSR, afin de faire en sorte que les résultats du GSR prennent en considération les intérêts de toutes les parties prenantes et favorisent la participation pleine et entière de tous les pays;

4 de promouvoir la participation des organisations et associations de régulation régionales ou sous-régionales au processus préparatoire ainsi qu'à l'élaboration des lignes directrices relatives aux bonnes pratiques publiées chaque année par le GSR.

(Antalya, 2006) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 139 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Utilisation des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication pour réduire la fracture numérique et édifier une société de l'information inclusive

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) le Préambule (numéro 1) de la Constitution, libellé en ces termes: "En reconnaissant pleinement à chaque État le droit souverain de réglementer ses télécommunications et compte tenu de l'importance croissante des télécommunications pour la sauvegarde de la paix et le développement économique et social de tous les États";

b) la Résolution 71 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, intitulée "Plan stratégique de l'Union pour la période 2024-2027";

c) la Résolution 200 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, intitulée "Programme Connect 2030 pour les télécommunications/technologies de l'information et de la communication dans le monde, y compris le large bande, en faveur du développement durable";

d) la Résolution 16 (Rév. Buenos Aires, 2017) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT) sur les mesures spéciales en faveur des pays les moins avancés (PMA), des petits États insulaires en développement (PEID), des pays en développement sans littoral (PDSL) et des pays dont l'économie est en transition;

e) la Résolution 30 (Rév. Kigali, 2022) de la CMDT sur le rôle du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT (UIT-D) dans la mise en œuvre des résultats du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), compte tenu du Programme de développement durable à l'horizon 2030;

f) la Résolution 37 (Rév. Kigali, 2022) de la CMDT sur la réduction de la fracture numérique;

g) la Résolution 92 (Rév. Genève, 2022) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications (AMNT), intitulée "Renforcer les travaux de normalisation relatifs aux aspects non radioélectriques des Télécommunications mobiles internationales au sein du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT", qui porte sur les aspects non radioélectriques des Télécommunications mobiles internationales (IMT);

h) la Résolution 44 (Rév. Genève, 2022) de l'AMNT sur la réduction de l'écart en matière de normalisation entre pays en développement[1] et pays développés;

i) la Recommandation UIT-T D.53 sur les aspects internationaux du service universel;

j) la Résolution 23 (Rév. Buenos Aires, 2017) de la CMDT relative à l'accès à l'Internet et à la disponibilité de l'Internet pour les pays en développement et aux principes de taxation applicables aux connexions Internet internationales;

k) la Résolution 191 (Rév. Dubaï, 2018) de la présente Conférence, intitulée "Stratégie de coordination des efforts entre les trois Secteurs de l'Union",

reconnaissant

a) que la fracture numérique peut être imputée à l'absence de connectivité aux réseaux large bande et à une faible utilisation, en particulier dans les pays en développement;

b) qu'il est nécessaire d'améliorer l'accessibilité financière et la disponibilité, et de promouvoir les investissements dans la connectivité et dans les infrastructures appropriées, en particulier dans les pays en développement;

c) que la faible utilisation de la connectivité large bande peut être associée à certains facteurs, y compris l'accessibilité financière, la maîtrise des outils numériques et les compétences connexes;

d) que le sous-développement socio-économique d'une grande partie du monde est l'un des problèmes les plus graves qui se posent non seulement aux pays concernés, mais aussi à la communauté internationale tout entière;

e) que les avantages résultant des progrès accomplis dans le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) peuvent ouvrir des perspectives pour les services numériques dans les pays en développement et permettre le passage au numérique des infrastructures qui sous-tend l'économie, y compris l'économie numérique;

f) que les nouvelles technologies des réseaux de télécommunication devraient permettre de fournir des services de télécommunication, ainsi que des services et applications des TIC, plus efficaces et plus économiques, notamment pour les zones non desservies ou mal desservies;

g) que le SMSI a mis en lumière le fait que l'infrastructure des TIC est un fondement essentiel d'une société de l'information inclusive et a demandé à tous les États de s'engager à mettre les TIC et leurs applications au service du développement;

h) que la Manifestation de haut niveau SMSI+10 (Genève, 2014), qui s'inscrit dans le prolongement du Forum du SMSI et est organisée par l'UIT en collaboration avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), reconnaît dans sa Déclaration du SMSI+10 sur la mise en œuvre des résultats du SMSI que, depuis la phase de Tunis du SMSI qui a eu lieu en 2005, l'utilisation des TIC s'est considérablement développée et que ces technologies font désormais partie intégrante de notre vie quotidienne, qu'elles accélèrent la croissance socio-économique, contribuent au développement durable, renforcent la transparence et la responsabilité (selon les cas), et offrent aux pays développés comme aux pays en développement de nouvelles possibilités de tirer parti des avantages de ces technologies;

i) que dans la Vision du SMSI+10 pour l'après-2015, il est réaffirmé que l'objectif du SMSI est de réduire la fracture numérique ainsi que sur le plan des technologies et du savoir, et de créer une société de l'information à dimension humaine, inclusive, ouverte et privilégiant le développement, une société de l'information dans laquelle chacun ait la possibilité de créer, d'utiliser, de partager l'information et le savoir et d'y avoir accès;

j) que les télécommunications/TIC et les applications des TIC sont essentielles au développement politique, économique, social et culturel, qu'elles contribuent largement à atténuer la pauvreté, à créer des emplois, à protéger l'environnement, à prévenir les catastrophes, notamment naturelles, et à en atténuer les effets (sans oublier l'importance de la prévision des catastrophes) et qu'elles doivent être mises au service du développement d'autres secteurs et qu'en conséquence les perspectives créées par les nouvelles TIC doivent être accélérées et mises totalement à profit pour favoriser l'inclusion numérique dans l'optique du développement durable;

k) que, même avant le SMSI, en plus des travaux de l'UIT, diverses activités étaient menées par de nombreuses organisations et entités pour réduire la fracture numérique;

l) que l'utilisation des TIC améliore la croissance socio-économique, culturelle et environnementale, contribue au développement durable, favorise la transparence et l'application du principe de responsabilité et offre aux pays développés et aux pays en développement de nouvelles possibilités de tirer parti des avantages de ces nouvelles technologies;

m) qu'il est nécessaire que les pays en développement disposent de services large bande et de services numériques financièrement abordables que rend possibles la révolution des TIC;

n) qu'aux termes de la Résolution 70/125 de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'examen d'ensemble de la mise en œuvre des textes issus du SMSI, il est reconnu que la vitesse, la stabilité, le coût, la langue, le contenu local et l'accessibilité pour les personnes handicapées constituent désormais des éléments clefs de la qualité et que le haut débit est un facteur essentiel du développement durable,

considérant

a) que, malgré toutes les initiatives susmentionnées et les améliorations observées à certains égards, il est aujourd'hui manifeste que, dans de nombreux pays en développement, les télécommunications/TIC et les applications des TIC ne sont toujours pas financièrement abordables pour la majorité des habitants, particulièrement ceux des zones rurales ou isolées, non desservies ou mal desservies;

b) que chaque région, chaque pays et chaque zone doit faire face à ses problèmes spécifiques concernant la fracture numérique, et que l'accent doit être mis sur la coopération avec d'autres pour tirer parti de l'expérience acquise;

c) que de nombreux pays ne disposent peut-être pas de l'infrastructure de base nécessaire, ni de plans à long terme, de législations, de réglementations, etc., permettant le développement et la gestion des télécommunications/TIC et des applications des TIC;

d) que les PMA, les PEID, les PDSL et les pays dont l'économie est en transition restent confrontés à des problèmes particuliers en ce qui concerne la réduction de la fracture numérique, y compris pour ce qui est du transit du trafic de télécommunication dans les pays voisins, dans le cas des PDSL, et qu'ils tireraient parti de mesures spéciales en faveur du développement des télécommunications/TIC et de l'amélioration de leur connectivité;

e) qu'il est nécessaire d'étudier et d'analyser le contexte social, démographique, économique et technologique des communautés dans lesquelles il est nécessaire de déployer des infrastructures et des services de télécommunication/TIC, et de mettre en œuvre des plans de renforcement des capacités, de formation et de renforcement des compétences numériques, notamment à l'intention des personnes handicapées, des personnes ayant des besoins particuliers, et des populations autochtones;

f) que la mise en œuvre de politiques favorisant l'accès aux services de télécommunication/TIC dans les zones non desservies ou mal desservies s'est révélée être un outil essentiel pour réduire la fracture numérique;

g) qu'il est important de définir des bonnes pratiques durables pour le déploiement des réseaux large bande à haut débit, afin d'aider les pays en développement à atteindre les Objectifs de développement durable (ODD);

h) que la qualité de l'accès au large bande favorisera l'inclusion et contribuera à l'avènement d'une société de l'information;

i) que les systèmes IMT ainsi que d'autres technologies contribuent à réduire la fracture numérique et favorisent une connectivité large bande financièrement abordable, en particulier dans les pays en développement,

considérant en outre

a) que les installations, les services et les applications de télécommunication/TIC sont non seulement la résultante de la croissance économique, mais également une condition préalable au développement social, culturel et environnemental, et notamment à la croissance économique;

b) que les télécommunications/TIC et les applications des TIC font partie intégrante du processus de développement national, régional et international;

c) qu'un environnement favorable, intégrant les politiques, les compétences et les capacités techniques nécessaires à l'utilisation et au développement des technologies, est considéré comme aussi important que les investissements dans les infrastructures de télécommunication/TIC;

d) que les progrès récents, en particulier la convergence des technologies et des services de télécommunication, d'information, de radiodiffusion et informatiques, dans certains pays, sont des moteurs de changement pour les sociétés de l'information et du savoir;

e) que la plupart des pays en développement ont constamment besoin d'investissements dans divers secteurs du développement, tout en accordant la priorité aux investissements dans le secteur des télécommunications/TIC, compte tenu de la nécessité urgente d'utiliser les télécommunications/TIC comme base pour la croissance et le développement dans d'autres secteurs;

f) que, dans cette situation, les cyberstratégies numériques nationales devraient être liées aux objectifs de développement global;

g) qu'il demeure nécessaire de fournir aux responsables de la normalisation, en temps opportun, des informations pertinentes sur le rôle des télécommunications/TIC et des applications des TIC dans les plans de développement généraux et leur contribution globale à ces plans;

h) que des études effectuées dans le passé à l'initiative de l'Union pour évaluer les avantages des télécommunications/TIC et des applications des TIC dans le secteur ont eu un effet salutaire dans d'autres secteurs et sont une condition nécessaire à leur développement;

i) que l'utilisation des services de Terre et des services spatiaux pour fournir un accès dans des zones rurales ou isolées, sans augmenter les coûts de la connexion en raison de la distance ou d'autres caractéristiques géographiques, doit être considérée comme un moyen extrêmement utile de réduire la fracture numérique;

j) que les services de Terre et les services spatiaux large bande permettent de fournir des solutions de communication rentables offrant une connectivité, un débit et une fiabilité élevés, dans les zones urbaines, rurales et même isolées, et qu'ils deviennent par conséquent un moteur de développement économique et social essentiel pour les pays et les régions;

k) que la mise au point d'équipements peu coûteux est importante pour le déploiement de réseaux dans les zones non desservies ou mal desservies;

l) que l'utilisation des télécommunications/TIC ouvre des perspectives et est avantageuse pour l'économie, y compris l'économie numérique;

m) que la mutualisation des infrastructures de télécommunication pourrait se révéler un moyen efficace de déployer des réseaux de télécommunication, en particulier dans les zones non desservies ou mal desservies,

soulignant

a) le rôle important que jouent les télécommunications/TIC et les applications des TIC dans le développement du cybergouvernement, de l'emploi, de l'agriculture, de l'éducation, de la santé, des transports, de l'industrie, des droits humains, de la protection de l'environnement, du commerce et du transfert d'informations pour la protection sociale, notamment, ainsi que dans le progrès socio-économique général des pays en développement, en particulier pour les habitants des zones rurales, isolées, non desservies ou mal desservies;

b) que l'infrastructure et les applications des télécommunications/TIC sont capitales pour atteindre l'objectif visant à assurer l'inclusion numérique pour tous, en permettant un accès durable, ubiquitaire et abordable à l'information,

consciente

a) que certains États Membres ont appliqué leurs stratégies nationales et leurs cadres réglementaires pour contribuer à la réduction de la fracture numérique au niveau national;

b) que plusieurs États Membres de l'UIT ont élaboré des stratégies et des programmes au niveau national pour encourager les investissements dans la mise en œuvre de projets de déploiement d'infrastructures et de réseaux de télécommunication/TIC, en particulier dans les zones non desservies ou mal desservies,

se félicitant

a) des diverses études menées dans le cadre du programme de coopération technique et des activités d'assistance de l'Union;

b) de ce que l'UIT, conformément à ses attributions et à son mandat, contribue à réduire la fracture numérique aux niveaux national, régional et international en facilitant la connectivité des réseaux et des services de télécommunication/TIC, afin de suivre la réalisation des principaux buts et objectifs du SMSI et d'atteindre ces buts et objectifs,

décide

1 que la mise en œuvre de la Résolution 37 (Rév. Kigali, 2022) doit se poursuivre;

2 que l'Union doit continuer d'organiser, de commanditer ou de mener les études nécessaires pour faire ressortir, dans un contexte différent et changeant, la contribution des télécommunications/TIC et des applications des TIC au développement global, notamment en encourageant l'innovation;

3 que l'Union doit continuer de faire fonction de centre d'échange d'informations et de compétences spécialisées à cet égard, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'action de Kigali et en partenariat avec d'autres organisations compétentes, et de mettre en œuvre des initiatives, des programmes et des projets visant à réduire la fracture numérique, notamment en favorisant une connectivité accessible et financièrement abordable et la maîtrise des outils numériques et le perfectionnement des compétences, et à promouvoir la connectivité aux télécommunications/TIC et aux applications des TIC;

4 que le Groupe de coordination intersectorielle sur les questions d'intérêt mutuel ainsi que le Groupe spécial de coordination intersectorielle, en étroite collaboration avec les Directeurs des Bureaux, coordonnent les travaux des Secteurs relatifs à la réduction de la fracture numérique, notamment ceux concernant une connectivité accessible et financièrement abordable, la maîtrise des outils numériques et le perfectionnement des compétences;

5 que l'UIT, en coopération avec les États Membres et les organisations compétentes, doit poursuivre la tâche consistant à mettre au point des indicateurs de référence appropriés sur les TIC pour mesurer la fracture numérique, recueillir des données statistiques, mesurer l'incidence des TIC et faciliter la réalisation d'une analyse comparative de l'intégration numérique, tâche qui demeurera un impératif fondamental pour soutenir la croissance économique;

6 que l'UIT doit poursuivre ses travaux et ses activités afin d'aider les États Membres qui en font la demande à renforcer leurs cadres réglementaires et de politique générale, moyennant l'échange d'informations sur les programmes nationaux, s'agissant des bonnes pratiques réglementaires, en faveur des zones non desservies ou mal desservies de leur territoire;

7 que l'UIT doit faciliter et promouvoir le développement d'infrastructures large bande à haut débit, au moyen de solutions reposant sur des systèmes de Terre ou des systèmes spatiaux, y compris des programmes pertinents visant à étendre l'accès à ces infrastructures;

8 que l'UIT doit favoriser l'élaboration d'activités propres à promouvoir la planification et la mise en œuvre de stratégies permettant l'utilisation des technologies émergentes pour améliorer l'accès aux télécommunications/TIC,

continue d'inviter

les administrations et les gouvernements des États Membres, les organismes et organisations du système des Nations Unies, les organisations intergouvernementales, les organisations non gouvernementales, les organisations régionales de télécommunication, les institutions financières et les fournisseurs d'équipements et de services de télécommunication et de TIC à prêter leur concours pour la mise en œuvre satisfaisante de la présente Résolution,

continue d'encourager

toutes les institutions d'aide et d'assistance au développement, notamment la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), le PNUD et les fonds régionaux ou nationaux, ainsi que les États Membres de l'Union, donateurs ou bénéficiaires, à continuer d'attacher de l'importance aux TIC dans le processus de développement et à accorder un rang de priorité élevé à l'affectation de ressources dans ce secteur, de façon à favoriser l'accès à un financement à des conditions abordables dans les pays en développement,

charge le Secrétaire général

1 de porter la présente Résolution à l'attention de toutes les parties intéressées et, en particulier, du PNUD, de la BIRD, du Bureau du Haut-Représentant des Nations Unies pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement (UN-OHRLLS), du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination ainsi que des fonds régionaux et des fonds de développement nationaux, pour qu'elles coopèrent à la mise en œuvre de la présente Résolution;

2 de prendre les mesures nécessaires pour mener à bien les tâches décrites dans le point 4 du décide ci-dessus;

3 de faire rapport chaque année au Conseil de l'UIT, en consultation avec les Directeurs des trois Bureaux, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente Résolution, y compris sur les obstacles éventuels à la réalisation de ses objectifs et les recommandations éventuelles sur les mesures complémentaires à prendre;

4 de faire en sorte que les conclusions découlant des résultats des activités menées en application de la présente Résolution soient largement diffusées;

5 de continuer de renforcer et d'approfondir les relations au sein du système des Nations Unies et avec d'autres organisations internationales concernées dans le cadre de la présente Résolution, notamment avec l'UNESCO, en ce qui concerne la maîtrise des outils numériques et le renforcement des compétences, et avec l'UN-OHRLLS, afin de tenir compte des besoins des pays en développement,

charge le Secrétaire général et les Directeurs des trois Bureaux, conformément au mandat de leur Secteur respectif

de collaborer avec les membres de l'UIT afin de mieux faire connaître et de promouvoir les activités relatives à l'échange d'informations et au renforcement des capacités, en étroite coordination avec d'autres organisations de normalisation et forums compétents, dans le domaine des technologies et des solutions de réseau désagrégées, ouvertes et interopérables, comme les réseaux d'accès radioélectrique ouverts (réseaux RAN ouverts), l'objectif étant de promouvoir une connectivité financièrement abordable et de réduire la fracture numérique, en particulier dans les pays en développement, ainsi que de favoriser la concurrence, l'innovation et la neutralité technologique,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications, en coordination avec les Directeurs des autres Bureaux, dans le cadre de leurs mandats respectifs

1 de garantir l'accès à des recueils de bonnes pratiques et de connaissances spécialisées sur la réduction de la fracture numérique, de mieux faire connaître ce type de recueils et de s'assurer qu'ils sont tenus à jour, afin que toutes les ressources utiles soient plus facilement accessibles aux membres de l'Union et à d'autres parties prenantes, par exemple dans une partie spécifique du site web de l'UIT;

2 de continuer d'aider les États Membres et les Membres des Secteurs à élaborer un cadre politique et réglementaire pour les TIC et les applications des TIC qui favorise le développement;

3 de continuer d'aider les États Membres et les Membres des Secteurs grâce à des stratégies qui étendent l'accès à l'infrastructure des télécommunications/TIC, particulièrement pour les zones rurales ou isolées et non desservies ou mal desservies;

4 de continuer d'aider les États Membres et les Membres de Secteur à élaborer des stratégies visant à améliorer la maîtrise des outils numériques et à renforcer les compétences numériques, notamment en mettant régulièrement à jour le kit pratique existant sur les compétences numériques;

5 d'évaluer les obstacles à des systèmes abordables et durables permettant l'accès des zones rurales ou isolées et non desservies ou mal desservies à l'information, aux communications et aux applications des TIC sur le réseau mondial, et des modèles pour lesdits systèmes, à partir d'études consacrées à ces modèles;

6 d'évaluer, de rassembler et de diffuser des bonnes pratiques et des données d'expérience en matière de réglementation concernant les stratégies nationales et régionales utilisées pour promouvoir les investissements dans l'infrastructure et les services de télécommunication/TIC, la connectivité financièrement abordable, la maîtrise des outils numériques et le perfectionnement des compétences dans les zones non desservies ou mal desservies, en utilisant s'il y a lieu les moyens éventuels qui existent dans les pays ou régions et qui peuvent comprendre, dans certains pays, les fonds pour le service universel;

7 d'aider à l'échange de données d'expérience et d'informations nationales, notamment d'études de cas, et de promouvoir des cadres favorables à l'utilisation de technologies abordables pour la réduction de la fracture numérique, notamment d'infrastructures actuelles et émergentes de télécommunications/TIC, y compris des réseaux et des solutions d'accès complémentaire pour les télécommunications/TIC;

8 de continuer de mener, dans la limite des ressources disponibles, des études de cas sur le développement de l'infrastructure et des services de télécommunication/TIC, en particulier, dans la mesure du possible, dans les zones non desservies ou mal desservies telles que les zones rurales et isolées;

9 de rassembler et de diffuser des principes directeurs réunissant les bonnes pratiques relatives à la mutualisation des infrastructures de réseaux de télécommunication, selon qu'il conviendra;

10 de promouvoir et de faciliter l'adoption de mesures concertées entre les différents Secteurs de l'Union, pour mener à bien les études, les projets et les activités étroitement liés identifiés dans les plans d'action des Secteurs, qui visent à compléter le développement des réseaux nationaux de télécommunication;

11 de continuer de fournir un appui aux États Membres en mettant à disposition une base de données répertoriant les experts dans le domaine requis, et de financer les mesures nécessaires pour réduire la fracture numérique dans les pays en développement, dans les limites des ressources prévues dans le plan financier;

12 de renforcer la coopération et la coordination avec les organisations internationales ou régionales concernées, en particulier avec celles des pays en développement, en ce qui concerne les activités liées à la réduction de la fracture numérique;

13 de fournir une assistance en matière de renforcement des capacités et de formation aux compétences numériques et à la maîtrise des outils numériques pour les particuliers, en instaurant une culture de l'apprentissage et de la collaboration afin de faire face à la nouvelle révolution industrielle et d'en tirer parti, en élaborant des programmes ou dans le cadre de programmes conjoints dans les domaines liés à la réduction de la fracture numérique, conformément aux ODD définis par les Nations Unies et aux grandes orientations du SMSI, dans le cadre du mandat de l'UIT,

charge le Directeur du Bureau des radiocommunications

de mettre en œuvre, en coordination avec le Directeur du Bureau de développement des télécommunications, des mesures visant à appuyer des études, des outils et des projets et à diffuser des informations sur ces études, outils et projets et, parallèlement, d'encourager des activités communes destinées à renforcer les capacités, pour permettre une utilisation de plus en plus efficace des ressources orbites/spectre, en vue d'élargir l'accès, dans des conditions financièrement abordables, aux services large bande, y compris par des services spatiaux et de Terre, et de faciliter la connectivité entre les réseaux, et entre des zones, des pays et des régions différents, en particulier dans les pays en développement,

charge le Conseil de l'UIT

1 d'affecter des crédits suffisants, dans la limite des ressources budgétaires approuvées, pour la mise en œuvre de la présente Résolution;

2 d'examiner les rapports du Secrétaire général et de prendre les mesures appropriées pour assurer la mise en œuvre de la présente Résolution;

3 de soumettre un rapport d'activité sur la présente Résolution à la prochaine Conférence de plénipotentiaires,

invite les États Membres

1 à continuer de fournir les études de cas pertinentes et de mettre en commun des bonnes pratiques concernant des politiques et des démarches réglementaires efficaces dans les commissions d'études intéressées de l'UIT-D, compte tenu des objectifs de la présente Résolution;

2 à mener des consultations auprès des bénéficiaires des plans, des programmes et des investissements concernant les infrastructures de télécommunication/TIC, en tenant compte des différences actuelles découlant des conditions sociales et de la dynamique de la population, afin de garantir l'adoption appropriée des TIC;

3 à mettre en place un environnement réglementaire et de politique générale propice, qui stimule le développement de la connectivité abordable et favorise la maîtrise des outils numériques ainsi que l'adoption et le déploiement de nouvelles technologies, en particulier dans les zones non desservies et mal desservies;

4 à étudier la possibilité de mettre en place un cadre favorisant la mise en commun des données d'expérience nationales pour remédier à la fracture numérique, en recourant, selon qu'il conviendra, à des technologies financièrement abordables, notamment à des infrastructures actuelles et émergentes de télécommunications/TIC, y compris à des réseaux et solutions d'accès complémentaire pour les télécommunications/TIC;

5 à étudier les causes de la fracture numérique, et les conséquences qui en résultent au niveau national, et à examiner les moyens de surmonter ces problèmes, y compris les mesures permettant de rendre plus abordables et accessibles les équipements de télécommunications/TIC indispensables pour réduire la fracture numérique, et à communiquer des renseignements sur leurs pratiques au sein des commissions d'études concernées de l'UIT-D,

invite tous les états Membres et les Membres de Secteur

1 à promouvoir des activités et à échanger des informations sur des technologies de réseau désagrégées, ouvertes et interopérables, telles que les réseaux RAN ouverts, entre autres, dans le but de promouvoir une connectivité abordable et de remédier à la fracture numérique, en particulier dans les pays en développement;

2 à promouvoir la création d'un cadre favorable pour des technologies de réseau désagrégées, ouvertes et interopérables telles que les réseaux RAN ouverts, entre autres, et à encourager un accès large bande fiable et interopérable à un coût abordable.

(Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 140 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Rôle de l'UIT dans la mise en œuvre des résultats du Sommet mondial sur la société de l'information et du Programme de développement durable à l'horizon 2030 ainsi que dans les processus
de suivi et d'examen associés

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) la Résolution 73 (Minneapolis, 1998) de la Conférence de plénipotentiaires, qui a eu la suite prévue, c'est-à-dire la tenue des deux phases du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI);

b) la Déclaration de principes de Genève et le Plan d'action de Genève, adoptés en 2003, ainsi que l'Engagement de Tunis et l'Agenda de Tunis pour la société de l'information, adoptés en 2005, tous instruments avalisés par l'Assemblée générale des Nations Unies;

c) la Résolution 70/125 de l'Assemblée générale des Nations Unies, relative au Document final de la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur l'examen d'ensemble de la mise en œuvre des textes issus du SMSI;

d) la Résolution 70/1 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030";

e) la Déclaration du SMSI+10 sur la mise en œuvre des résultats du SMSI et la Vision du SMSI+10 pour l'après-2015, qui ont été adoptées lors de la Manifestation de haut niveau SMSI+10 coordonnée par l'UIT (Genève, 2014) et organisée sur la base de la plate-forme préparatoire multi-parties prenantes, conjointement avec d'autres institutions des Nations Unies et ouverte à toutes les parties prenantes du SMSI, approuvées par la Conférence de plénipotentiaires (Busan, 2014) et soumises à l'examen d'ensemble de l'Assemblée générales des Nations Unies;

f) la Résolution 75/1 de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui contient la Déclaration faite à l'occasion de la célébration du soixante-quinzième anniversaire de l'Organisation des Nations Unies, dans laquelle l'engagement a été pris d'améliorer la coopération numérique;

g) les résolutions adoptées chaque année par l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) au service du développement durable;

h) les résolutions adoptées chaque année par le Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) sur l'évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre et le suivi des résultats du SMSI, établies par la Commission pour la science et la technologie au service du développement (CSTD);

i) la Résolution 140 (Rév. Busan, 2014) de la Conférence de plénipotentiaires sur le rôle de l'UIT dans la mise en œuvre des résultats du SMSI et dans l'examen d'ensemble de leur mise en œuvre par l'Assemblée générale des Nations Unies;

j) les avis du sixième Forum mondial des politiques de télécommunication/TIC (FMPT-21);

k) les résolutions et décisions pertinentes de la Conférence de plénipotentiaires concernant le SMSI et les Objectifs de développement durable (ODD);

l) la Déclaration de Kigali adoptée par la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT), dans laquelle l'engagement est pris d'accélérer le développement des infrastructures numériques et de tirer pleinement parti des possibilités de la transformation numérique au profit de toutes les parties prenantes,

considérant

a) que l'UIT joue un rôle fondamental pour donner une perspective mondiale au développement de la société de l'information;

b) le rôle qu'a joué l'UIT dans le succès de l'organisation des deux phases du SMSI et dans la coordination de la Manifestation de haut niveau SMSI+10;

c) que les compétences fondamentales de l'UIT dans le domaine des TIC – assistance pour réduire la fracture numérique, coopération internationale et régionale, gestion du spectre des fréquences radioélectriques, élaboration de normes et diffusion de l'information – sont déterminantes pour l'édification de la société de l'information, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 64 de la Déclaration de principes de Genève du SMSI;

d) que l'Agenda de Tunis indique que chaque institution des Nations Unies devrait agir dans le cadre de son mandat et de ses compétences, en se conformant aux décisions prises par son organe directeur et dans les limites des ressources approuvées (paragraphe 102 b);

e) que le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a établi, à la demande du Sommet, le Groupe des Nations Unies sur la société de l'information (UNGIS), dont l'objet principal est de coordonner les questions de fond et les questions de politique générale qui se posent aux Nations Unies pour la mise en œuvre des résultats du SMSI, et que l'UIT est un membre permanent de ce Groupe, qu'elle préside par roulement;

f) que l'UIT, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) jouent un rôle de coordonnateur principal dans la mise en œuvre multi-parties prenantes du Plan d'action de Genève et de l'Agenda de Tunis, ainsi que l'a demandé le SMSI;

g) que l'UIT joue le rôle de modérateur/coordonnateur pour les grandes orientations du SMSI C2 (Infrastructure de l'information et de la communication), C4 (Renforcement des capacités), C5 (Établir la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC) et C6 (Créer un environnement propice) de l'Agenda de Tunis, et de partenaire pour un certain nombre d'autres grandes orientations, identifiées par le SMSI;

h) que, par sa Résolution 200 (Rév. Bucarest, 2022), la présente Conférence a approuvé les buts stratégiques de haut niveau et les cibles énoncés dans le plan stratégique de l'Union, ainsi que les cibles mondiales en matière de large bande, afin de mettre en œuvre le Programme Connect 2030;

i) que l'UIT se voit confier plus particulièrement la gestion de la base de données de l'Inventaire des activités du SMSI (paragraphe 120 de l'Agenda de Tunis);

j) que l'UIT est en mesure de fournir des compétences techniques en ce qui concerne le Forum sur la gouvernance de l'Internet (IGF), comme on l'a constaté au cours du processus du SMSI (paragraphe 78 a) de l'Agenda de Tunis);

k) que l'UIT est précisément chargée, entre autres, d'examiner la question de la connectivité Internet internationale et de faire rapport sur ce sujet (paragraphes 27 et 50 de l'Agenda de Tunis);

l) que l'UIT a pour tâche particulière de garantir l'utilisation rationnelle, efficace et économique du spectre des fréquences radioélectriques par tous les pays et leur accès équitable à ce spectre, sur la base des accords internationaux pertinents (paragraphe 96 de l'Agenda de Tunis);

m) que "l'édification d'une société de l'information inclusive privilégiant le développement sera une opération de longue haleine qui fera appel à de multiples parties prenantes … et que, compte tenu des nombreux aspects que revêtira l'édification de la société de l'information, il est essentiel que les gouvernements, le secteur privé, la société civile, l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations internationales coopèrent efficacement, conformément à leurs différents rôles et responsabilités, en mobilisant leur savoir-faire" (paragraphe 83 de l'Agenda de Tunis);

n) que la vision d'une société de l'information ne pourra pas se concrétiser si l'on n'adopte pas le principe d'inclusion dans toutes les activités visant à promouvoir et à réaliser le Programme de développement durable à l'horizon 2030,

considérant en outre

a) que l'UIT et d'autres organisations internationales devraient continuer à coopérer et à coordonner leurs activités, s'il y a lieu, dans l'intérêt de tous;

b) que l'UIT se doit de s'adapter constamment aux changements qui surviennent dans l'environnement des télécommunications/TIC, en particulier en ce qui concerne l'évolution des techniques numériques nouvelles et émergentes et les nouveaux enjeux en matière de réglementation, afin de veiller à ce que ceux qui ne sont pas encore connectés disposent d'une connexion;

c) les besoins des pays en développement[1], notamment en ce qui concerne l'utilisation des TIC au service du développement durable et de la réduction de la fracture numérique, la construction de l'infrastructure des télécommunications/TIC au service de la croissance de l'économie numérique, le renforcement de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des télécommunications/TIC et la mise en œuvre des autres objectifs du SMSI;

d) que l'UIT doit utiliser ses ressources et ses compétences spécialisées pour mettre en œuvre les résultats du SMSI et atteindre les ODD;

e) la nécessité d'affecter de manière efficace les ressources humaines et financières de l'Union, dans le respect des priorités des membres et des contraintes budgétaires, et la nécessité d'éviter tout chevauchement d'activités entre les Bureaux et le Secrétariat général;

f) que la pleine participation des membres, y compris des Membres des Secteurs, des Associés et des établissements universitaires, ainsi que d'autres parties prenantes, est essentielle pour que l'UIT mette en œuvre avec succès les résultats pertinents du SMSI;

g) que le plan stratégique de l'Union pour la période 2024-2027 (Résolution 71 (Rév. Bucarest, 2022)) de la présente Conférence prévoit que l'UIT s'engage à mettre en œuvre les résultats pertinents du SMSI et à atteindre les ODD et fixe des priorités en la matière;

h) que le Groupe de travail du Conseil de l'UIT sur le SMSI et les ODD (GTC-SMSI/ODD) s'est révélé être un mécanisme efficace pour faciliter la soumission des contributions des États Membres relatives au rôle de l'UIT dans la mise en œuvre des résultats du SMSI et la réalisation des ODD;

i) que le Secrétaire général de l'UIT a créé le Groupe spécial de l'UIT sur le SMSI/les ODD, présidé par le Vice-Secrétaire général, qui a pour rôle de formuler des stratégies et de coordonner les politiques générales et les activités de l'UIT se rapportant au SMSI, compte tenu du Programme de développement durable à l'horizon 2030;

j) que le Conseil, à sa session de 2016, a décidé d'utiliser le cadre du SMSI comme base pour la contribution que l'UIT apporte à la réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030, dans le cadre du mandat de l'Union et dans les limites des ressources allouées dans le plan financier et le budget biennal, compte tenu du Tableau de correspondance SMSI-ODD élaboré par les institutions des Nations Unies;

k) que la communauté internationale est invitée à verser des contributions volontaires au fonds d'affectation spéciale mis en place par l'UIT pour appuyer les activités relatives à la mise en œuvre des résultats du SMSI;

l) que l'UIT est en mesure de fournir des compétences techniques dans le domaine des statistiques, en mettant au point des indicateurs des TIC, en utilisant des indicateurs et des critères de référence adaptés pour faire le point sur les progrès réalisés dans le monde et en mesurant la fracture numérique (paragraphes 113 à 118 de l'Agenda de Tunis),

notant

a) les résultats du Forum du SMSI, organisé chaque année par l'UIT en collaboration avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), l'UNESCO et le PNUD;

b) que, dans sa Résolution 70/125, l'Assemblée générale des Nations Unies a reconnu que le Forum du SMSI était un espace dans lequel toutes les parties prenantes peuvent échanger des vues et de bonnes pratiques sur la suite à donner aux textes issus du SMSI et a considéré qu'il fallait qu'il continue d'avoir lieu chaque année;

c) que la Commission "Le large bande au service du développement durable", créée à l'invitation du Secrétaire général de l'UIT et de la Directrice générale de l'UNESCO, a réévalué et présenté un nouvel ensemble de cibles à l'horizon 2025 à l'appui de l'initiative "Connecter l'autre moitié de la population mondiale", qui vise à rendre universel le large bande, à le mettre à la portée de tous et à encourager son essor, afin de promouvoir la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont les ODD;

d) les résolutions pertinentes du Conseil sur le rôle de l'UIT dans la mise en œuvre des résultats du SMSI et du Programme de développement durable à l'horizon 2030;

e) les rapports annuels du Secrétaire général sur la contribution de l'UIT à la mise en œuvre des résultats du SMSI que l'UIT transmet à l'ECOSOC par l'intermédiaire de la CSTD, et la contribution sur les activités pertinentes de l'UIT que le Conseil soumet au Forum politique de haut niveau pour le développement durable (HLPF);

f) les résolutions pertinentes des Secteurs de l'UIT sur le rôle que jouent ces derniers dans la mise en œuvre des résultats du SMSI et du Programme de développement durable à l'horizon 2030;

g) les résultats pertinents des sessions de 2019 à 2022 du Conseil concernant la mise en œuvre des résultats du SMSI et la réalisation des ODD;

h) les résultats du Forum du SMSI, des travaux de la CSTD et des Forums IGF et HLPF;

i) les programmes, activités et activités régionales mis en place par la CMDT-17 et la CMDT-22 en vue de réduire la fracture numérique,

tenant compte

a) du fait que le SMSI a reconnu que la participation de multiples parties prenantes est essentielle à l'édification d'une société de l'information à dimension humaine, inclusive et privilégiant le développement;

b) des travaux pertinents déjà accomplis ou devant être menés par l'UIT et présentés au Conseil, y compris les rapports annuels sur les activités des groupes de travail du Conseil sur les questions concernant le SMSI et les ODD,

reconnaissant

a) qu'en près de deux décennies de mise en œuvre des textes issus du SMSI, les TIC ont radicalement transformé le monde;

b) que les infrastructures mises en place grâce aux investissements et à la concurrence contribueront à améliorer la connectivité à l'échelle mondiale et appuieront l'utilisation des télécommunications/TIC en faveur de la réalisation des ODD et des grandes orientations du SMSI;

c) qu'une amélioration de la connectivité permet de réduire la fracture numérique pour tous, mais en particulier pour les groupes vulnérables des communautés vivant dans les zones isolées, rurales et mal desservies, ainsi que pour les femmes et les enfants;

d) que toutes les parties prenantes jouent un rôle important dans le développement et le déploiement des télécommunications/TIC d'une manière qui contribue à la réalisation des ODD, et à l'appui de la mise en œuvre des grandes orientations du SMSI, y compris les grandes orientations C8, C9 et C10;

e) que le document final de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'examen d'ensemble de la mise en œuvre des textes issus du SMSI a de profondes répercussions sur les activités de l'UIT, et qu'il est demandé dans ce document que le processus du SMSI soit aligné sur le Programme de développement durable à l'horizon 2030, l'accent étant mis sur la contribution intersectorielle des TIC à la réalisation des ODD et à l'élimination de la pauvreté, et sachant que l'accès aux TIC est également devenu un indicateur de développement et une aspiration en soi;

f) que le Programme de développement durable à l'horizon 2030 a de profondes répercussions sur les activités de l'UIT;

g) que la mise en œuvre des résultats du SMSI facilitera la transformation numérique et le développement de l'économie numérique et contribuera à la réalisation des ODD, et que pour que le Programme de développement durable à l'horizon 2030 soit un succès, il faudra améliorer l'accès aux TIC, connecter ceux qui ne le sont pas encore et inclure les groupes marginalisés ou

h) l'importance du rôle joué par l'UIT et de sa participation au sein du Groupe UNGIS, dont elle est membre permanent et qu'elle préside par roulement;

i) l'engagement pris par l'UIT en ce qui concerne la mise en œuvre des résultats du SMSI et la réalisation des ODD, au titre de l'un des buts les plus importants de l'Union;

j) le rôle essentiel que jouent les télécommunications/TIC en facilitant la transformation numérique et le développement de l'économie numérique et en contribuant à la réalisation des ODD ainsi que d'autres objectifs de développement arrêtés au niveau international[2];

k) que par sa Résolution 70/125, l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé de tenir une réunion de haut niveau sur l'examen d'ensemble de la mise en œuvre des textes issus du SMSI en 2025;

l) que le GTC-SMSI/ODD a engagé un débat sur le rôle de l'UIT dans le processus d'examen du SMSI+20 et ses préparatifs;

m) le rapport du Secrétaire général relatif à la feuille de route du SMSI+20 sur le rôle de l'UIT dans le processus d'examen du SMSI+20 et ses préparatifs, qui a été soumis à la présente Conférence;

n) que les grandes orientations du SMSI jouent un rôle déterminant pour progresser sur la voie de la réalisation des ODD, de sorte qu'il est important de poursuivre l'alignement du processus du SMSI sur le Programme de développement durable à l'horizon 2030, conformément au Tableau de correspondance SMSI-ODD;

o) que le Forum du SMSI, qui s'est révélé être un moyen efficace pour l'examen des activités de mise en œuvre multi-parties prenantes, l'échange d'informations, la création de savoir et le partage de bonnes pratiques, offre un cadre pour l'examen de la mise en œuvre des grandes orientations du SMSI au cours des 20 dernières années;

p) l'engagement du Président du Forum 2022 du SMSI envers le processus du SMSI,

reconnaissant en outre

que la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) a non seulement souligné le rôle essentiel que jouent les TIC dans la continuité du fonctionnement des sociétés, mais a aussi mis en évidence la fracture numérique importante qui existe entre les pays et au sein des pays,

décide

1 que le rôle de l'UIT en ce qui concerne la mise en œuvre des résultats du SMSI et du Programme de développement durable à l'horizon 2030 devrait être axé sur les télécommunications/TIC, conformément au mandat de l'Union;

2 que l'UIT doit jouer le rôle de coordonnateur principal dans la mise en œuvre des résultats du SMSI et dans la concrétisation de la vision du SMSI, de même que l'UNESCO et le PNUD, comme indiqué au paragraphe 109 de l'Agenda de Tunis;

3 que l'UIT doit poursuivre la coordination des Forums du SMSI, de la Journée mondiale des télécommunications et de la société de l'information et des Prix du SMSI, tenir à jour la base de données de l'Inventaire des résultats du SMSI, et continuer de coordonner et d'appuyer les activités du Partenariat sur la mesure des TIC au service du développement;

4 que le Forum 2024 du SMSI doit être considéré comme une manifestation de haut niveau du SMSI+20 à Genève et offrir un cadre pour l'examen du SMSI+20, en vue de permettre des débats multi-parties prenantes et de dresser un bilan des réalisations et des grandes tendances, des défis et des perspectives depuis l'adoption du Plan d'action de Genève;

5 que l'UIT doit continuer de jouer le rôle de coordonnateur principal dans la mise en œuvre des résultats du SMSI, en tant que modérateur/coordonnateur de la mise en œuvre des grandes orientations C2, C4, C5 et C6;

6 que l'UIT doit allouer des ressources suffisantes à ses activités, y compris les ressources financières et les ressources humaines du SMSI, pour assurer une mise en œuvre efficace des grandes orientations du SMSI et la réalisation des ODD;

7 que l'UIT doit poursuivre ses travaux sur la mise en œuvre des résultats du SMSI et de la Vision du SMSI+10 pour l'après-2015, en menant les activités qui relèvent de son mandat et en participant à cette mise en œuvre, d'entente avec d'autres parties prenantes, selon qu'il conviendra;

8 qu'il convient que l'UIT continue d'utiliser le cadre du SMSI comme base pour la contribution qu'elle apporte à la réalisation des ODD, compte tenu du Tableau de correspondance SMSI-ODD élaboré par tous les coordonnateurs des grandes orientations du SMSI du système des Nations Unies, en collaborant par l'intermédiaire du GTC-SMSI/ODD, notamment:

i) en actualisant ses feuilles de route sur les grandes orientations C2, C4, C5 et C6 du SMSI, afin de tenir compte des activités en cours visant également à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l'horizon 2030;

ii) en contribuant, s'il y a lieu, aux feuilles de route/programmes de travail sur les grandes orientations C1, C3, C7, C8, C9 et C11 du SMSI, qui se rapportent également au Programme de développement durable à l'horizon 2030;

9 que l'UIT doit tirer parti du cadre du SMSI pour ne laisser personne sans connexion, malgré les difficultés engendrées par la pandémie;

10 que l'UIT doit continuer à s'adapter, compte tenu des progrès technologiques et du fait qu'elle a la possibilité de contribuer de façon significative à l'édification d'une société de l'information inclusive et au Programme de développement durable à l'horizon 2030;

11 qu'il est nécessaire d'intégrer la mise en œuvre du Plan d'action de Kigali, en particulier la Résolution 30 (Rév. Kigali, 2022) de la CMDT, ainsi que les résolutions pertinentes des Conférences de plénipotentiaires, dans la mise en œuvre multi-parties prenantes des résultats du SMSI et la réalisation des ODD;

12 que l'UIT doit continuer d'assurer une coordination avec les organisations concernées du système des Nations Unies, s'il y a lieu, pour appuyer l'examen d'ensemble des textes issus du SMSI qu'effectuera l'Assemblée générale des Nations Unies en 2025, et jouer un rôle actif dans le processus, conformément à la feuille de route de l'UIT sur le SMSI+20 et au processus d'examen mis en place par l'Assemblée générale des Nations Unies;

13 qu'il convient que les Secteurs de l'UIT, et en particulier les commissions d'études compétentes, tiennent comptent, lorsqu'ils mèneront leurs activités, des travaux du GTC-SMSI/ODD[3] et d'autres groupes de travail du Conseil sur les questions se rapportant au SMSI et au Programme de développement durable à l'horizon 2030;

14 que le Secteur du développement des télécommunications de l'UIT (UIT-D) doit accorder un rang de priorité élevé à l'édification de l'infrastructure de l'information et de la communication (grande orientation C2 du SMSI), au renforcement des capacités (grande orientation C4 du SMSI), à l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC (grande orientation C5 du SMSI), à la création d'un environnement propice (grande orientation C6 du SMSI) et aux applications des TIC (grande orientation C7 du SMSI);

15 que l'UIT doit soumettre à la Conférence de plénipotentiaires de 2026 un rapport d'activité sur la mise en œuvre des résultats du SMSI et du Programme de développement durable à l'horizon 2030, indiquant la contribution des télécommunications/TIC à la transformation et à l'économie numériques;

16 de poursuivre les travaux de l'UIT sur la mise en œuvre des résultats du SMSI et du Programme de développement durable à l'horizon 2030, en utilisant le Tableau de correspondance SMSI-ODD;

17 que l'UIT doit soumettre au Conseil et à la Conférence de plénipotentiaires de 2026 un rapport sur les résultats de l'examen d'ensemble du SMSI+20 qu'effectuera l'Assemblée générale des Nations Unies en 2025;

18 de continuer d'examiner les rapports et les programmes de travail de l'UIT, en tant qu'entité du système des Nations Unies chargée de faciliter la mise en œuvre des résultats du SMSI, pour appuyer l'exécution du Programme de développement durable à l'horizon 2030,

charge le Secrétaire général

1 d'appuyer le rôle de l'UIT dans la mise en œuvre des résultats du SMSI et la réalisation des ODD;

2 de veiller à ce que les activités de l'UIT relatives au Programme de développement durable à l'horizon 2030 soient menées à bien en étroite harmonisation avec le processus du SMSI et conformément au mandat de l'Union, dans le cadre des politiques et procédures établies et dans les limites des ressources allouées dans le plan financier et le budget biennal;

3 de faire rapport chaque année à l'ECOSOC, par l'intermédiaire de la CSTD, sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes orientations du SMSI pour lesquelles l'UIT joue le rôle de coordonnateur ou de co-coordonnateur, et de transmettre ce rapport au GTC SMSI/ODD;

4 de fournir chaque année au Forum HLPF une contribution sur les activités pertinentes de l'UIT et de soumettre le rapport au Conseil par l'intermédiaire du GTC-SMSI/ODD;

5 de présenter chaque année au Conseil, pour examen et décision, un rapport exhaustif décrivant de manière détaillée les activités menées, les mesures prises et la collaboration instaurée en la matière par l'Union;

6 d'assurer une coordination avec les organisations concernées du système des Nations Unies, s'il y a lieu, afin de mettre en œuvre la feuille de route de l'UIT sur le SMSI+20, en vue des préparatifs et du processus d'examen du SMSI+20 et du processus du SMSI pour l'après 2025, conformément au processus préparatoire du SMSI+20 mis en place par l'Assemblée générale des Nations Unies;

7 d'inviter le Groupe UNGIS à harmoniser les activités relatives au passage de la société de l'information à une société du savoir, sur la base des résultats de l'examen d'ensemble de la mise en œuvre des résultats du SMSI et du Programme de développement durable à l'horizon 2030;

8 de continuer à coordonner le Forum du SMSI en tant qu'espace dans lequel toutes les parties prenantes peuvent échanger des vues et des bonnes pratiques sur la mise en œuvre des résultats du SMSI, compte tenu du Programme de développement durable à l'horizon 2030;

9 d'adapter la base de données de l'inventaire des activités du SMSI et les concours récompensant des projets liés au SMSI, compte tenu du Programme de développement durable à l'horizon 2030;

10 de tenir compte des résultats du GTC-SMSI/ODD dans les activités du Groupe spécial sur le SMSI/les ODD;

11 de maintenir le Fonds d'affectation spéciale pour le SMSI, afin d'appuyer les activités de l'UIT visant à faciliter la mise en œuvre par l'UIT des résultats du SMSI par le biais de mécanismes tels que la création de partenariats et d'alliances stratégiques, et d'inviter les membres de l'UIT à fournir des contributions volontaires;

12 conformément à la Résolution 2022/15 de l'ECOSOC, de continuer, dans le cadre des procédures existantes, d'évaluer la facilité avec laquelle les pays ont accès aux TIC et à en rendre compte périodiquement, afin d'offrir les mêmes perspectives de croissance du secteur des TIC aux pays en développement, selon qu'il conviendra;

13 de souligner qu'il est important d'affecter des ressources suffisantes aux activités de l'UIT, y compris les ressources humaines du SMSI et les ressources financières, afin de continuer d'obtenir de bons résultats dans la mise en œuvre des grandes orientations du SMSI à l'appui des ODD;

14 conformément à la Résolution 76/307 de l'Assemblée générale des Nations Unies, de participer activement au travaux relevant du mandat de l'UIT dans le cadre du processus préparatoire du Sommet de l'avenir organisé par l'ONU, qui se tiendra les 22 et 23 septembre 2024 à New York;

15 de participer activement au processus préparatoire de l'examen d'ensemble de la mise en œuvre des résultats du SMSI qui sera effectué par l'Assemblée générale des Nations Unies en 2025;

16 d'établir et de présenter le rapport SMSI+20 sur la contribution de l'UIT à la mise en œuvre et au suivi des textes issus du SMSI et son rôle dans la réalisation des ODD (2015-2025), qui sera soumis à la session de 2025 de la CTSD et à l'Assemblée générale des Nations Unies, et de soumettre ce rapport au Conseil à sa session de 2025, par l'intermédiaire du CGT-SMSI/ODD;

17 d'élaborer un rapport sur l'examen d'ensemble qu'effectuera l'Assemblée générale des Nations Unies sur la mise en œuvre des résultats du SMSI, à l'intention du Conseil et de la Conférence de plénipotentiaires de 2026,

charge le Secrétaire général et les Directeurs des Bureaux

1 de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'UIT s'acquitte de son rôle, comme indiqué aux points 1, 2, 3 et 4 du décide ci-dessus, conformément aux feuilles de route appropriées et en se concertant dans le cadre du Groupe spécial sur le SMSI/les ODD, en vue d'éviter tout chevauchement d'activités entre les Bureaux et le Secrétariat général de l'UIT;

2 de mettre à jour périodiquement les feuilles de route relatives aux activités de l'UIT, dans le cadre de son mandat relatif à la mise en œuvre des résultats du SMSI, compte tenu du Programme de développement durable à l'horizon 2030, en vue de les présenter au Conseil par l'intermédiaire du GT-SMSI/ODD;

3 de renforcer, notamment en associant les bureaux régionaux et les bureaux de zone de l'UIT, la coordination et la collaboration au niveau régional avec les Commissions économiques régionales des Nations Unies et le Groupe des Nations Unies pour le développement régional, ainsi qu'avec toutes les institutions des Nations Unies, en particulier celles qui jouent le rôle de coordonnateur pour des grandes orientations du SMSI, et les autres organisations régionales concernées, notamment dans le domaine des télécommunications/TIC, en vue:

i) d'aligner le processus du SMSI et celui des ODD ainsi que leur mise en œuvre, conformément à la Résolution 70/125 de l'Assemblée générale des Nations Unies;

ii) de mener des activités liées aux TIC au service de la réalisation des ODD par le biais de l'initiative "Unis dans l'action" des Nations Unies;

iii) d'intégrer les TIC dans les plans-cadres des Nations Unies pour l'aide au développement;

iv) de nouer des partenariats pour la mise en œuvre de projets interinstitutions et multi-parties prenantes, de faire progresser la mise en œuvre des grandes orientations du SMSI et d'accélérer la réalisation des ODD;

v) de mettre en lumière l'importance de la promotion des TIC dans les plans nationaux de développement durable;

vi) de renforcer les contributions régionales au Forum du SMSI, au Prix du SMSI et à l'inventaire des activités du SMSI;

4 de continuer de mieux faire connaître au public le mandat, le rôle et les activités de l'Union, et de faciliter l'accès aux ressources de l'Union pour le grand public et d'autres acteurs de la nouvelle société de l'information;

5 d'établir un rapport sur l'état d'avancement des activités menées par l'UIT dans le cadre de la mise en œuvre des résultats du SMSI/des ODD et de le soumettre à la prochaine Conférence de plénipotentiaires qui aura lieu en 2026,

charge les Directeurs des Bureaux

1 de faire en sorte que des objectifs concrets et des délais soient fixés (à l'aide des méthodes de gestion axée sur les résultats) pour les activités liées au SMSI et aux ODD et pris en compte dans le plan opérationnel de chaque Secteur;

2 en assurant une étroite collaboration entre les Secteurs, de tenir compte des incidences des travaux de l'UIT dans le domaine des télécommunications/TIC qui ont trait à la transformation numérique ont sur la croissance de l'économie numérique, conformément au cadre du SMSI, et de fournir une assistance aux membres qui en font la demande;

3 de fournir au GTC-SMSI/ODD un résumé détaillé des activités menées par les Secteurs en ce qui concerne la mise en œuvre des résultats du SMSI et du Programme de développement durable à l'horizon 2030, portant notamment sur les tendances émergentes;

4 d'accorder une attention particulière aux besoins des pays en développement lors de la mise en œuvre des résultats du SMSI et de la réalisation des ODD, dans le cadre du mandat de leur Secteur;

5 de soumettre des contributions pour les rapports annuels pertinents du Secrétaire général de l'UIT sur ces activités,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

d'adopter, dans les meilleurs délais et conformément à la Résolution 30 (Rév. Kigali, 2022), une approche fondée sur le partenariat dans les activités de l'UIT-D associées à ses fonctions dans la mise en œuvre et le suivi des résultats du SMSI et dans la réalisation des ODD, en mettant tout particulièrement l'accent sur les besoins des pays en développement, conformément aux dispositions de la Constitution de l'UIT et de la Convention de l'UIT, et de faire rapport chaque année, selon qu'il conviendra, au Conseil,

prie le Conseil de l'UIT

1 de superviser, d'examiner et d'étudier, selon qu'il conviendra, la mise en œuvre par l'UIT des résultats du SMSI et la réalisation des ODD et des activités connexes de l'Union et d'affecter, dans les limites financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires, des ressources selon les besoins;

2 de superviser l'adaptation de l'UIT à la société de l'information, conformément au point 7 du décide ci-dessus;

3 de maintenir le GTC-SMSI/ODD, afin de permettre aux membres de fournir des contributions et de donner des orientations sur la mise en œuvre par l'UIT des résultats pertinents du SMSI et les activités correspondantes pour contribuer à la réalisation des ODD;

4 de tenir compte des décisions de l'Assemblée générale des Nations Unies qui se rapportent au processus du SMSI, y compris l'examen d'ensemble du SMSI+20, et à la réalisation des ODD;

5 de soumettre à l'Assemblée générale des Nations Unies, dans le cadre de l'examen d'ensemble du SMSI+20, un rapport final sur le rôle de l'UIT dans la mise en œuvre des résultats du SMSI, conformément au processus d'examen mis en place par ladite Assemblée;

6 de continuer de faire rapport chaque année au Forum HLPF sur les activités pertinentes de l'UIT, au moyen des mécanismes établis par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa Résolution 70/1;

7 d'inclure le rapport du Secrétaire général dans les documents envoyés aux États Membres, conformément au numéro 81 de la Convention;

8 d'examiner les résultats de l'examen d'ensemble de la mise en œuvre des résultats du SMSI effectué par l'Assemblée générale des Nations Unies et de prendre les mesures voulues;

9 d'examiner, en associant les autres coordonnateurs/modérateurs ainsi que les autres parties prenantes, les approches possibles pour assurer le financement et la tenue à jour d'un site web du Forum du SMSI disponible, en tout ou en partie, au moins dans les six langues officielles de l'ONU (et avec les mêmes fonctionnalités), d'inviter le secrétariat à lui présenter un rapport chaque année sur l'état d'avancement de cet examen et de soumettre un rapport final à la prochaine Conférence de plénipotentiaires;

10 d'examiner et d'améliorer, par l'intermédiaire du GTC-SMSI/ODD:

i) les activités de l'UIT relatives à la mise en œuvre des résultats du SMSI et à la réalisation des ODD;

ii) les règles et les lignes directrices relatives aux Prix du SMSI pour faciliter la participation de toutes les parties prenantes, en utilisant les six langues officielles de l'Union, pour les rendre plus efficaces et plus simples et pour servir les intérêts de toutes les parties prenantes;

iii) la promotion des projets récompensés par les Prix du SMSI par le biais des activités relatives au SMSI et aux ODD menées dans le cadre des Nations Unies,

invite les États Membres, les Membres des Secteurs, les Associés et les établissements universitaires

1 à prendre une part active à la mise en œuvre des résultats du SMSI et à la réalisation des ODD, à apporter leur contribution au Forum du SMSI et à la base de données de l'inventaire des activités du SMSI tenue à jour par l'UIT, ainsi qu'aux Prix du SMSI, et à participer activement aux activités du GTC-SMSI/ODD et à l'adaptation constante de l'UIT, afin d'édifier une société de l'information inclusive et de réaliser les ODD;

2 à participer activement aux activités de l'UIT relatives à la mise en œuvre des résultats du SMSI, afin de contribuer à la réalisation des ODD, y compris celles liées à la transformation numérique, qui favorise la croissance durable de l'économie numérique;

3 à appuyer, dans le cadre des processus des Nations Unies applicables, les synergies et les liens institutionnels entre le SMSI et le Programme de développement durable à l'horizon 2030, compte tenu du Tableau de correspondance SMSI-ODD, en vue de continuer de renforcer l'impact des TIC au service du développement durable et leur contribution au développement de l'économie numérique;

4 à verser des contributions volontaires au fonds d'affectation spéciale mis en place par l'UIT pour appuyer les activités relatives à la mise en œuvre des résultats du SMSI;

5 à continuer de communiquer des informations sur leurs activités pour alimenter la base de données publique de l'Inventaire des activités du SMSI gérée par l'UIT;

6 à contribuer au Partenariat pour la mesure des TIC au service du développement et à collaborer étroitement avec ce Partenariat, qui constitue une initiative internationale multi-parties prenantes destinée à améliorer la disponibilité et la qualité des données et des indicateurs sur les TIC, en particulier dans les pays en développement;

7 à soumettre des contributions et à participer activement aux travaux préparatoires de l'UIT en vue de l'examen de la mise en œuvre des résultats du SMSI;

8 à participer et à contribuer à l'examen d'ensemble du SMSI+20 qui sera mené en 2025 par l'Assemblée générale des Nations Unies,

exprime

ses sincères remerciements et sa profonde gratitude au Gouvernement de la Suisse et au Gouvernement de la Tunisie, qui ont accueilli les deux phases du Sommet en collaboration étroite avec l'UIT, l'UNESCO, la CNUCED et d'autres institutions concernées des Nations Unies.

(Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

[2] Déclaration de Buenos Aires de 2017.

[3] Voir le point 3 du prie le Conseil de l'UIT ci-dessous.

RÉSOLUTION 143 (RÉV. GUADALAJARA, 2010)

Extension aux pays dont l'économie est en transition
des dispositions des documents de l'UIT relatives
aux pays en développement[1]

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Guadalajara, 2010),

rappelant

la Résolution 143 (Antalya, 2006) de la Conférence de plénipotentiaires,

prenant en compte

a) les Résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies 47/187 du 22 décembre 1992, 48/181 du 21 décembre 1993, 49/106 du 19 décembre 1994, 51/175 du 6 décembre 1996, 53/179 du 15 décembre 1998, 55/191 du 20 décembre 2000, 57/247 du 20 décembre 2002 et 59/243 du 22 décembre 2004, sur l'"Intégration de l'économie des pays en transition à l'économie mondiale";

b) les documents pertinents adoptés à l'issue des deux phases du Sommet mondial sur la société de l'information,

reconnaissant

que, dans lesdites résolutions, l'Assemblée générale des Nations Unies:

– souligne combien il importe de poursuivre l'aide internationale aux pays dont l'économie est en transition, afin de veiller à ce qu'ils s'intègrent pleinement à l'économie mondiale;

– continue de reconnaître, en particulier, la nécessité de permettre à ces pays de mieux tirer profit des avantages de la mondialisation, notamment dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, tout en surmontant mieux les problèmes qu'elle pose;

– insiste sur la nécessité d'orienter l'aide internationale aux pays dont l'économie est en transition vers ceux qui continuent à avoir des difficultés particulières à assurer leur développement socio-économique et à atteindre les objectifs de développement convenus à l'échelon international, y compris ceux énoncés dans la Déclaration du Millénaire des Nations Unies,

rappelant

qu'il a été décidé à l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications (Johannesburg, 2008) et à la Conférence mondiale de développement des télécommunications (Hyderabad, 2010) que les dispositions des documents du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT, du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT et du Secteur des radiocommunications de l'UIT relatives aux pays en développement seraient désormais étendues aux pays dont l'économie est en transition,

décide

que les dispositions de tous les documents de l'UIT relatives aux pays en développement sont étendues, telles qu'elles sont définies dans la présente Résolution, pour s'appliquer de manière adéquate aux pays dont l'économie est en transition.

(Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits Etats insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 144 (RÉV. BUSAN, 2014)

Mise à disposition à l'avance de modèles d'accord de pays hôte
pour la tenue de conférences et assemblées de l'Union
en dehors de Genève

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Busan, 2014),

rappelant

a) les dispositions pertinentes des Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union, en particulier:

– les sections 1, 2 et 3 du Chapitre I desdites Règles, relatives à la tenue de conférences et d'assemblées lorsqu'il y a un gouvernement invitant; et

– la section 12 du Chapitre II desdites Règles, relative à la constitution des commissions;

b) les dispositions de l'article 5 de la Convention de l'UIT relatives aux attributions du Secrétariat général, en particulier le numéro 97, qui dispose que le Secrétaire général assure, s'il y a lieu en coopération avec le gouvernement invitant, le secrétariat des conférences de l'Union;

c) la Résolution 5 (Kyoto, 1994) de la Conférence de plénipotentiaires, aux termes de laquelle il est déclaré avantageux de tenir certaines conférences et réunions dans des pays autres que celui où est établi le siège de l'Union;

d) la Résolution 5 (Kyoto, 1994), aux termes de laquelle il est décidé que les invitations à tenir des conférences et des assemblées de l'Union hors de Genève ne doivent être acceptées que si le gouvernement invitant accepte de prendre à sa charge les dépenses supplémentaires que cela occasionne;

e) la Résolution 5 (Kyoto, 1994), aux termes de laquelle il est décidé que les invitations à tenir des conférences de développement et des réunions des commissions d'études des Secteurs hors de Genève ne doivent être acceptées que si le gouvernement invitant fournit gratuitement au moins les locaux adéquats, avec le mobilier et le matériel nécessaires, sauf dans le cas des pays en développement[1] où le matériel ne doit pas nécessairement être fourni gratuitement par le gouvernement invitant, si celui-ci le demande;

f) la Résolution 175 (Rév. Busan, 2014) de la présente Conférence, en vertu de laquelle il a été décidé de tenir compte des personnes handicapées dans les travaux de l'UIT,

considérant

a) que les conférences et assemblées de l'Union ont une grande importance en raison des pouvoirs qui leur sont conférés et de leurs effets;

b) qu'il est important de supprimer les obstacles qui limitent la participation des personnes handicapées;

c) que la diffusion sur le web et le sous-titrage sont de précieux outils qui bénéficient aux personnes handicapées et aux personnes ayant des besoins particuliers;

d) que le lieu précis et les dates exactes des conférences et assemblées doivent être fixés conformément aux dispositions des articles 1 et 3 de la Convention, après consultation du gouvernement invitant;

e) que la décision d'accepter une invitation à tenir une conférence ou assemblée de l'Union en dehors de Genève est habituellement prise par le Conseil de l'UIT;

f) que la préparation des conférences et assemblées nécessite un travail considérable, en ce qui concerne tant les divers équipements et installations que la planification et l'organisation des services logistiques suffisamment à l'avance pour assurer le bon déroulement de la conférence ou de l'assemblée;

g) que, lorsqu'il y a un gouvernement invitant, le Secrétariat général définit les conditions et les besoins de chaque conférence ou assemblée dans un accord de pays hôte et ses annexes,

considérant toutefois

a) qu'il apparaît, d'après l'expérience passée et actuelle, que les accords de pays hôte varient sensiblement, non seulement d'une conférence ou assemblée à l'autre, mais aussi d'un pays hôte à l'autre;

b) qu'il est demandé aux gouvernements invitants, dans les accords de pays hôte et leurs annexes, de déployer les ressources financières et humaines nécessaires aux travaux de préparation;

c) que ce qui est demandé des gouvernements invitants diffère habituellement de ce qui est mis à disposition pour les conférences ou assemblées tenues et organisées à Genève par l'UIT, ce qui se traduit par un surcroît de travail et par des dépenses supplémentaires;

d) que les conditions des accords de pays hôte et de leurs annexes ont une incidence sur la décision d'un gouvernement d'inviter et d'accueillir une conférence ou une assemblée de l'Union;

e) que la mise à disposition du texte de l'accord de pays hôte et de ses annexes suffisamment tôt avant une conférence ou une assemblée, non seulement permettra d'accroître la transparence, mais aussi servira de référence à l'Union pour accepter une invitation et aux gouvernements pour statuer sur une invitation à tenir une conférence ou une assemblée;

f) que, dans l'état actuel des choses, la mise au point définitive de l'ensemble du texte de l'accord de pays hôte et de ses annexes prend beaucoup de temps, ce qui laisse très peu de temps au gouvernement invitant, non seulement pour mener à bien ses procédures de ratification internes, mais aussi pour assumer ses engagements et répondre à tous les besoins énoncés dans lesdits documents,

reconnaissant

la souveraineté nationale et les différentes législations nationales des Etats Membres,

décide

que des modèles d'accord de pays hôte et leurs annexes, décrivant notamment les besoins en matière d'infrastructure de base, compte tenu des besoins des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins spécifiques, notamment en matière d'installations accessibles et de dispositions relatives aux moyens de diffusion sur le web et au sous-titrage (y compris les transcriptions des sous-titres) lors de la tenue de conférences, d'assemblées et de réunions de l'Union, conformément à la section 12 "Constitution des commissions", du Chapitre II des Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union, compte tenu des contraintes financières et techniques, seront mis à disposition au moins deux ans avant la date proposée pour la tenue d'une conférence ou d'une assemblée, afin de faciliter la tâche des Etats Membres souhaitant proposer d'inviter ladite conférence ou assemblée dans des conditions bien définies,

charge le Secrétaire général

1 d'élaborer un modèle d'accord de pays hôte et ses annexes, décrivant notamment les besoins en matière d'infrastructure de base pour chaque conférence ou assemblée de l'Union, au moins deux ans avant la date proposée pour la tenue de ladite conférence ou assemblée;

2 de présenter au Conseil le modèle d'accord de pays hôte et ses annexes pour qu'il les examine et prenne les mesures appropriées, le cas échéant;

3 de mettre à la disposition des Etats Membres le modèle d'accord de pays hôte et ses annexes, décrivant notamment les besoins en matière d'infrastructure de base, avant qu'une décision ne soit prise quant au choix du pays hôte de la conférence ou de l'assemblée,

charge le Conseil

d'examiner et d'adopter, à la première session suivant leur mise à disposition, le texte des modèles d'accord de pays hôte et de leurs annexes, décrivant notamment les besoins en matière d'infrastructure de base et les dispositions relatives aux moyens de diffusion sur le web ainsi qu'au sous-titrage (y compris les transcriptions des sous-titres), pour chacune des conférences et assemblées de l'Union, et de prendre les mesures appropriées, le cas échéant.

(Antalya, 2006) – (Rév. Busan, 2014)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits Etats insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 145 (ANTALYA, 2006)

Participation d'observateurs aux conférences,
assemblées et réunions de l'Union

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Antalya, 2006),

considérant

a) la pratique de longue date suivie par l'Union, selon laquelle des observateurs sont admis à ses conférences, assemblées et réunions, y compris aux conférences qui produisent des Actes finals ainsi qu'au Conseil;

b) que les droits de participation accordés aux observateurs, conformément aux textes fondamentaux et dans la pratique, varient selon le caractère de l'organisation ou de l'entité, son statut au sein de l'UIT et le type de réunion[1];

c) la nécessité, exprimée par les Etats Membres, d'une plus grande transparence dans les travaux et les processus de prise de décisions des réunions de l'UIT;

d) qu'il importe de veiller à ce que le Conseil soit responsable devant les Etats Membres de l'Union;

e) la nécessité qui en découle d'une cohérence dans l'application des règles relatives à la participation des observateurs tout au long des processus de prise de décisions lors des réunions de l'Union,

notant

a) que les droits et obligations des Etats Membres et des Membres des Secteurs sont énoncés dans l'article 3 de la Constitution de l'UIT et, en particulier, que le droit de vote à toutes les conférences, assemblées et réunions de l'Union est strictement limité aux Etats Membres;

b) les dispositions de l'article 33 de la Convention de l'UIT concernant l'obligation faite aux Etats Membres, aux Membres des Secteurs et aux autres entités de contribuer aux dépenses des conférences, assemblées et réunions de l'UIT et les dispositions connexes du Règlement financier,

tenant compte

des droits des observateurs énoncés dans la Résolution 6 (Kyoto, 1994) de la Conférence de plénipotentiaires, sur la participation en qualité d'observateurs des organisations de libération reconnues par les Nations Unies aux conférences et réunions de l'UIT et dans la Résolution 99 (Rév. Antalya, 2006) de la présente Conférence, sur le statut de la Palestine à l'UIT, ainsi que des droits de l'Organisation des Nations Unies tels qu'ils sont définis dans l'Accord conclu entre cette organisation et l'UIT (Atlantic City, 1947), lequel constitue la base juridique des relations entre ces deux organisations,

reconnaissant

a) que les Etats Membres peuvent envoyer des observateurs à une conférence régionale des radiocommunications (CRR) d'une région autre que celle à laquelle lesdits Etats Membres appartiennent pour y participer sans droit de vote;

b) que les dispositions de la Convention précisent les organisations, institutions et entités qui peuvent participer en qualité d'observateurs, à titre consultatif, à chaque type de conférence, d'assemblée ou de réunion de l'Union;

c) que d'autres organisations et entités, selon des modalités définies dans la Convention, peuvent envoyer des observateurs aux conférences, assemblées et réunions de l'Union;

d) que les Etats Membres qui ne sont pas des Etats Membres du Conseil peuvent envoyer des observateurs aux séances du Conseil et que, conformément au numéro 61B de la Convention, le Conseil adopte son propre règlement intérieur,

reconnaissant en outre

a) la décision de la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002) relative à la participation d'observateurs de l'Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées ainsi que de l'Agence internationale de l'énergie atomique aux conférences des radiocommunications de l'UIT, décision par laquelle a été reconnue la pratique suivie de longue date par l'Union d'autoriser ces organisations à soumettre des documents d'information et à fournir des avis aux réunions sur des points relevant de leur compétence;

b) que les observateurs peuvent fournir des informations importantes aux conférences, assemblées et réunions de l'UIT et que les résultats de ces réunions peuvent imposer des obligations aux Etats Membres;

c) que, conformément aux Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union et, en particulier, conformément aux numéros 61 et 62 desdites Règles, il incombe aux présidents de ces conférences, assemblées et réunions de protéger les droits des délégations et d'assurer le bon fonctionnement des réunions, conformément au Règlement intérieur des conférences, assemblées et réunions,

décide

1 que les Etats Membres n'appartenant pas à la région d'une CRR peuvent participer à ladite conférence, conformément à la Convention, sans droit de vote, en qualité d'observateurs, et que leur participation est régie par les Règles générales et en plus par les dispositions de l'Annexe 1 de la présente Résolution;

2 que la participation d'organisations et d'entités qui, conformément à la Convention, participent en qualité d'observateurs à titre consultatif à telle ou telle conférence, assemblée et réunion de l'Union est régie par les dispositions de l'Annexe 2 de la présente Résolution;

3 que la participation d'autres observateurs aux conférences, assemblées et réunions de l'Union est régie par les dispositions de l'Annexe 3 de la présente Résolution;

4 que les dispositions des Annexes visées aux points 1 à 3 du décide ci-dessus ne peuvent pas l'emporter sur les dispositions des Résolutions 6 (Kyoto, 1994) et 99 (Rév. Antalya, 2006) de la Conférence de plénipotentiaires, ni sur les dispositions de l'Accord conclu entre l'Organisation des Nations Unies et l'UIT,

charge le Conseil

1 de veiller à ce que son Règlement intérieur soit compatible avec les dispositions des textes fondamentaux de l'Union et en particulier avec les dispositions et les principes de la présente Résolution;

2 de veiller à ce que son Règlement intérieur soit appliqué systématiquement à toutes les séances du Conseil, y compris à celles de ses commissions et des groupes qui pourraient être créés, à moins que la participation au-delà de celle des Etats Membres du Conseil ne soit clairement définie dans une décision expresse du Conseil[2],

charge le Secrétaire général et les Directeurs des Bureaux

d'élaborer ou de réviser, selon le cas, les lignes directrices ou les procédures administratives nécessaires afin de rationaliser et de faciliter la participation des observateurs, conformément aux instruments fondamentaux, aux Règles générales et aux dispositions de la présente Résolution,

charge en outre le Secrétaire général

en consultation avec les Directeurs des Bureaux, de faire rapport au Conseil sur la mise en œuvre de la présente Résolution en soulignant les éventuelles difficultés.

(Antalya, 2006)

ANNEXE 1 À LA RÉSOLUTION 145 (ANTALYA, 2006)

Observateurs des Etats Membres qui participent, sans droit de vote,
à une conférence régionale des radiocommunications
(article 24, numéro 282, de la Convention de l'UIT)

Ces observateurs:

1) sont admis à participer aux séances plénières;

2) sont admis à participer aux travaux des commissions et de leurs organes subsidiaires, exception faite de la commission de direction, de la commission de contrôle budgétaire, de la commission des pouvoirs et de la commission de rédaction;

3) peuvent recevoir tous les documents de conférence, sous réserve d'éventuelles restrictions concernant le nombre d'exemplaires;

4) peuvent soumettre des documents d'information par l'intermédiaire du Secrétaire général, qui les met à la disposition de la conférence dans la ou les langues officielles de l'UIT dans laquelle/lesquelles ils ont été soumis. Ces documents doivent figurer clairement comme documents d'information sur les ordres du jour des séances pertinentes;

5) peuvent demander la parole pour donner des avis ou des informations concernant les intérêts des Etats Membres d'autres régions au sujet des points de l'ordre du jour de la conférence. Ces avis ne doivent pas comporter de propositions ni être traités comme telles;

6) sont autorisés par le président à prendre la parole après le dernier Etat Membre de la région inscrit sur la liste des orateurs;

7) peuvent être invités par le président, au cours d'une séance, à faire une déclaration ou à fournir des informations pour faciliter les débats;

8) doivent être enregistrés de manière à pouvoir être identifiés par les participants à la conférence comme des observateurs des Etats Membres;

9) sont placés dans l'ordre alphabétique français, après les Etats Membres de la région.

ANNEXE 2 À LA RÉSOLUTION 145 (ANTALYA, 2006)

Observateurs qui participent à titre consultatif

Les droits suivants sont conférés aux organisations, institutions et entités qui sont admises à participer en qualité d'observateurs, à titre consultatif, aux conférences, assemblées et réunions de l'Union, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention de l'UIT:

I Conférences de plénipotentiaires (article 23, numéros 269A à 269D), conférences des radiocommunications (article 24, numéros 278 et 279) et conférences mondiales des télécommunications internationales (article 3, numéro 49; article 24, numéros 278 et 279)

Ces observateurs:

1) sont admis à participer aux séances plénières;

2) à moins qu'il n'en soit décidé autrement en séance plénière, peuvent être admis à participer aux travaux des commissions et de leurs groupes subsidiaires, exception faite de la commission de direction, de la commission de contrôle budgétaire, de la commission des pouvoirs et de la commission de rédaction;

3) peuvent recevoir tous les documents de conférence, sous réserve d'éventuelles restrictions concernant le nombre d'exemplaires distribués;

4) peuvent soumettre des documents d'information par l'intermédiaire du Secrétaire général, qui les met à la disposition de la conférence dans la ou les langues officielles de l'UIT dans laquelle/lesquelles ils ont été soumis; ces documents doivent figurer clairement comme documents d'information sur les ordres du jour des séances pertinentes;

5) peuvent demander la parole pour donner des avis ou des informations sur des points relevant de leur compétence; ces avis ne doivent pas comporter de propositions ni être traités comme telles;

6) sont autorisés par le président à prendre la parole après le dernier Etat Membre inscrit sur la liste des orateurs;

7) peuvent être invités par le président, au cours d'une séance, à faire une déclaration ou à fournir des informations pour faciliter les débats;

8) doivent être enregistrés de manière à pouvoir être identifiés par les participants à la conférence comme des observateurs;

9) sont placés dans l'ordre alphabétique français après les Etats Membres et l'observateur au titre de la Résolution 99 (Rév. Antalya, 2006) de la Conférence de plénipotentiaires.

Dans le cas d'une conférence des radiocommunications ou d'une conférence mondiale des télécommunications internationales, les participants de ces organisations ayant à la fois le statut de Membre de Secteur et celui d'observateur à titre consultatif doivent s'enregistrer et participer à un seul titre.

II Assemblées des radiocommunications, assemblées mondiales de normalisation des télécommunications et conférences de développement des télécommunications (article 25, numéros 298A à 298E)[3]

Ces observateurs:

1) sont admis à participer aux séances plénières;

2) à moins qu'il n'en soit décidé autrement en séance plénière, peuvent être admis à participer aux travaux des commissions et de leurs groupes subsidiaires, exception faite de la commission de direction, de la commission de contrôle budgétaire et de la commission de rédaction;

3) peuvent recevoir tous les documents de la conférence ou de l'assemblée, sous réserve d'éventuelles restrictions concernant le nombre d'exemplaires distribués;

4) peuvent soumettre des documents d'information par l'intermédiaire du Secrétaire général, qui les met à la disposition de la conférence ou de l'assemblée dans la ou les langues officielles de l'UIT dans laquelle/lesquelles ils ont été soumis; ces documents doivent figurer clairement comme documents d'information sur les ordres du jour des séances pertinentes;

5) peuvent demander la parole pendant ces séances pour donner des avis ou des informations sur des points relevant de leur compétence; ces avis ne doivent pas comporter de propositions ni être traités comme telles;

6) sont autorisés par le président à prendre la parole après le dernier Etat Membre ou le dernier Membre de Secteur inscrit sur la liste des orateurs;

7) peuvent être invités par le président, au cours d'une séance, à faire une déclaration ou à fournir des informations pour faciliter les débats;

8) doivent être enregistrés de manière à pouvoir être identifiés par les participants à la conférence ou à l'assemblée comme des observateurs;

9) sont placés dans l'ordre alphabétique français après les Etats Membres, l'observateur au titre de la Résolution 99 (Rév. Antalya, 2006) et les Membres de Secteur.

Les participants membres d'une organisation qui peut participer en qualité d'observateur à titre consultatif et qui a également le statut de Membre de Secteur de l'UIT, pour le Secteur concerné, doivent s'enregistrer comme observateur ou comme représentant d'un Membre de Secteur.

III Réunions sectorielles

Compte tenu de la pratique établie de longue date, la participation à des réunions sectorielles de l'UIT (de commissions d'études ou de groupes subsidiaires par exemple) d'organisations n'ayant à l'UIT que le statut d'observateur à titre consultatif peut comporter la possibilité de soumettre des contributions et intervenir oralement en séance.

ANNEXE 3 À LA RÉSOLUTION 145 (ANTALYA, 2006)

Observateurs qui ne participent pas à titre consultatif

Les droits suivants sont conférés aux organisations et entités admises à participer en qualité d'observateurs aux conférences, assemblées et réunions de l'Union, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention de l'UIT.

I Conférences de plénipotentiaires (article 23, numéro 269E)

Ces observateurs:

1) sont admis à assister aux séances plénières;

2) à moins qu'il n'en soit décidé autrement en séance plénière, peuvent être admis à assister aux commissions et à leurs groupes subsidiaires, exception faite de la commission de direction, de la commission de contrôle budgétaire, de la commission des pouvoirs et de la commission de rédaction.

3) peuvent recevoir tous les documents de conférence, sous réserve d'éventuelles restrictions concernant le nombre d'exemplaires distribués;

4) peuvent être invités par le président, au cours d'une séance, à fournir des informations pour faciliter les débats;

5) sont placés dans l'ordre alphabétique français après les autres participants.

II Conférences des radiocommunications (article 24, numéro 280) et conférences mondiales des télécommunications internationales (article 3, numéro 49, article 24, numéro 280 et article 33, numéro 476)

Ces observateurs:

1) sont admis à assister aux séances plénières;

2) à moins qu'il n'en soit décidé autrement en séance plénière, peuvent être admis à assister aux commissions et à leurs groupes subsidiaires, exception faite de la commission de direction, de la commission de contrôle budgétaire, de la commission des pouvoirs et de la commission de rédaction.

3) peuvent recevoir tous les documents de conférence, sous réserve d'éventuelles restrictions concernant le nombre d'exemplaires distribués;

4) peuvent être invités par le président, au cours d'une séance, à fournir des informations pour faciliter les débats ou à faire une déclaration, mais ne sont pas autorisés à participer aux débats;

5) sont placés dans l'ordre alphabétique français après les autres participants.

[1] Conférence, assemblée ou réunion, selon le cas.

[2] La possibilité pour des observateurs d'assister, s'il y a lieu, aux commissions ou aux groupes d'une session du Conseil est prévue dans la Décision 524 du Conseil relative aux observateurs représentant des Etats Membres ainsi que dans la Décision 519 relative aux observateurs représentant des Membres des Secteurs. La Conférence de plénipotentiaires souscrit au contenu de ces Décisions. Par ailleurs, la pratique suivie dans le passé selon laquelle la participation aux travaux de groupes créés par le Conseil peut aller au delà de celle des Etats Membres du Conseil s'est révélée utile.

[3] A l'entrée en vigueur des amendements à la Convention adoptés par la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006), le renvoi se lira "article 25, numéros 297bis et 298C".

RÉSOLUTION 146 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Examen périodique du Règlement des télécommunications internationales

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) l'article 25 de la Constitution de l'UIT sur les conférences mondiales des télécommunications internationales (CMTI);

b) le numéro 48 de l'article 3 de la Convention de l'UIT "Autres conférences et assemblées";

c) que conformément au point e) du reconnaissant de la Résolution 4 (Dubaï, 2012) de la CMTI relative à l'examen périodique du Règlement des télécommunications internationales, "le RTI comprend des principes directeurs de haut niveau qui ne devraient pas nécessiter d'amendements fréquents mais qui, au vu de l'évolution rapide du secteur des télécommunications/TIC, devront peut-être faire l'objet d'un examen périodique";

d) le rapport final du Groupe d'experts sur le Règlement des télécommunications internationales (Groupe d'experts sur le RTI),

décide

de poursuivre l'étude des questions relatives au RTI, y compris l'examen dudit Règlement,

charge le Secrétaire général

1 de convoquer à nouveau un Groupe d'experts sur le RTI, ouvert à la participation des États Membres et des Membres de Secteur de l'UIT, dont le mandat et les méthodes de travail seront définis par le Conseil de l'UIT;

2 de soumettre le rapport du Groupe d'experts sur le RTI concernant les résultats de l'examen au Conseil pour qu'il l'examine, le publie et le transmette ensuite à la Conférence de plénipotentiaires de 2026,

charge le Conseil de l'UIT

1 d'examiner et de revoir, à sa session de 2023, le mandat du Groupe d'experts sur le RTI visé au point 1 du charge le Secrétaire général ci-dessus;

2 d'examiner les rapports du Groupe d'experts sur le RTI à ses sessions annuelles et de soumettre le rapport final de ce Groupe, assorti des commentaires du Conseil, à la Conférence de plénipotentiaires de 2026,

charge les Directeurs des Bureaux

1 chacun dans son domaine de compétence, en prenant l'avis des groupes consultatifs concernés, de contribuer aux activités du Groupe d'experts sur le RTI, étant entendu que le Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT effectue la plus grande partie du travail concernant le RTI;

2 de soumettre les résultats de leurs travaux au Groupe d'experts sur le RTI;

3 d'étudier la possibilité d'accorder des bourses, lorsque des ressources sont disponibles, aux pays classés par l'ONU comme pays en développement[1] ou pays les moins avancés, afin d'accroître leur participation aux travaux du Groupe d'experts,

invite les États Membres et les Membres de Secteur

à participer et à contribuer aux activités du Groupe d'experts sur le RTI,

invite la Conférence de plénipotentiaires de 2026

à examiner le rapport du Groupe d'experts sur le RTI et à prendre les mesures nécessaires, selon qu'il conviendra.

(Antalya, 2006) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

RÉSOLUTION 148 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Tâches et fonctions du Vice-Secrétaire général

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

considérant

a) que, par sa Résolution 108 (Marrakech, 2002), la Conférence de plénipotentiaires a chargé le Conseil de l'UIT de créer un groupe de travail ouvert à la participation des États Membres, ayant pour mandat:

i) d'examiner le fonctionnement du Comité de coordination, y compris les tâches du Vice-Secrétaire général et le rôle des autres fonctionnaires élus;

ii) de soumettre au Conseil un rapport contenant, en particulier, les projets de texte qui pourraient être nécessaires en cas d'amendement de la Constitution ou de la Convention de l'UIT et qui pourraient être utilisés par les États Membres pour élaborer leurs propositions à l'intention de la Conférence de plénipotentiaires suivante;

b) que les tâches et les fonctions du Vice-Secrétaire général ne sont pas expressément énumérées dans les instruments fondamentaux de l'Union,

notant

que le Conseil, à sa session de 2003, a créé un groupe de travail chargé d'examiner cette question,

notant en outre

a) que le Secrétaire général est responsable de la gestion globale des ressources de l'Union;

b) que le Secrétaire général devrait déléguer une partie des fonctions de gestion de l'Union au Vice-Secrétaire général,

ayant examiné

le rapport du Groupe de travail créé en vertu de la Résolution 108, soumis au Conseil à sa session ordinaire de 2005,

reconnaissant

la nécessité d'utiliser de façon optimale la fonction de Vice-Secrétaire général dans la gestion de l'Union,

décide

que, dans un souci de transparence et d'efficacité accrues dans la gestion de l'Union, les tâches du Vice-Secrétaire général doivent être définies de manière que soient clairement établies, conformément aux instruments fondamentaux, les responsabilités en matière de fonctionnement et de gestion,

charge le Secrétaire général

1 d'établir des directives précises concernant les tâches déléguées au Vice-Secrétaire général, conformément à l'article 11 de la Constitution et à l'article 5 de la Convention, et de les soumettre au Conseil à sa prochaine session ordinaire, s'il y a lieu;

2 de publier des directives claires et précises concernant les tâches déléguées au Vice-Secrétaire général et de les mettre à la disposition des membres de l'Union et du personnel de l'UIT,

charge en outre le Secrétaire général

de communiquer toute modification des directives concernant les tâches déléguées au Vice-Secrétaire général, conformément au charge le Secrétaire général ci-dessus.

(Antalya, 2006) – (Rév. Bucarest, 2022)

RÉSOLUTION 150 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Approbation des comptes de l'Union pour les années 2018 à 2021

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

considérant

a) le numéro 53 de la Constitution de l'UIT;

b) le rapport du Conseil de l'UIT à la présente Conférence (Document PP-22/54), relatif à la gestion financière de l'Union au cours des années 2018 à 2021, et le rapport de la Commission de l'administration et de la gestion de la présente Conférence (Document PP-22/157),

décide

d'approuver définitivement les comptes de l'Union pour les années 2018 à 2021.

(Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

RÉSOLUTION 151 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Amélioration de la gestion axée sur les résultats à l'UIT

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

considérant

a) la Décision 5 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, qui indique les restrictions de ressources pour la période 2024-2027 et énonce les buts et objectifs liés à l'amélioration de l'efficacité des activités de l'UIT;

b) la Résolution 48 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, en vertu de laquelle il a été décidé que le développement et la gestion des ressources humaines à l'UIT devraient continuer d'être compatibles avec la mission, les valeurs, les objectifs et les activités de l'Union et avec le régime commun des Nations Unies;

c) la Résolution 71 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, qui énonce les buts et objectifs stratégiques de l'Union, sur la base d'un cadre de gestion axée sur les résultats (GAR);

d) la Résolution 191 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, aux termes de laquelle le Secrétaire général est chargé de "continuer d'améliorer la stratégie de coordination et de coopération, afin de garantir l'efficacité et l'efficience des efforts dans les domaines intéressant les trois Secteurs de l'UIT et le Secrétariat général, de manière à éviter tout chevauchement d'activité et à optimiser l'utilisation des ressources de l'Union";

e) les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies et les rapports du Corps commun d'inspection (CCI) des Nations Unies, qui décrivent le modèle et l'approche à adopter en ce qui concerne les réformes de gestion dans le système des Nations Unies, en particulier la Résolution 72/266 B de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Un nouveau modèle de gestion pour l'Organisation des Nations Unies", et le rapport du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (Document A/72/492), intitulé "Un nouveau modèle de gestion pour l'Organisation des Nations Unies: garantir à chacun un avenir meilleur", qui fixe l'objectif tendant à décentraliser la prise de décisions en la rapprochant des lieux d'exécution des projets; à faire confiance aux responsables et à leur donner des moyens d'action; à garantir l'application du principe de responsabilité et la transparence; à remédier au problème des structures qui font double emploi et à la redondance de certains mandats; à mieux appuyer les opérations sur le terrain; et à réformer les processus de planification et de budgétisation,

notant

a) que l'UIT doit, sur la base de l'expérience qu'elle a acquise, déterminer et appliquer les méthodes de gestion organisationnelle les plus efficaces compte tenu des nouvelles situations en constante évolution qui se font jour dans le domaine des télécommunications/technologies de l'information et de la communication (TIC) et dans la société;

b) que le concept de GAR prévoit l'élaboration d'indicateurs visant à suivre et à évaluer les progrès accomplis ainsi que l'obtention des résultats escomptés des activités et, partant, à renforcer la transparence et la responsabilisation de l'Union dans son ensemble,

reconnaissant

a) que pour poursuivre la mise en œuvre de la budgétisation axée sur les résultats (BAR) et de la GAR à l'UIT dans le contexte de la complexité croissante des contenus et des liens entre les processus menés à bien au sein de l'Union, il faut opérer un nouveau changement de culture pour évaluer les résultats obtenus, sans se contenter de suivre l'exécution des fonctions, et faire participer le personnel à tous les niveaux, afin d'appliquer les concepts et la terminologie de la GAR à la planification et à la gestion ainsi qu'à l'établissement de rapports;

b) que la GAR nécessite l'adoption d'une stratégie liée à la modification de la façon dont fonctionnent les organisations du système des Nations Unies, axée principalement sur l'amélioration de leur efficacité (c'est-à-dire l'obtention de résultats concrets);

c) que l'amélioration du système GAR doit s'accompagner d'un processus permanent de planification, de programmation, de BAR, de gestion des contrats, de suivi et d'évaluation; de la délégation de pouvoir et de la responsabilisation; et de l'utilisation d'indicateurs de la performance du personnel;

d) que la coordination des plans stratégique, financier et opérationnels de l'Union fait partie intégrante de la GAR et que des mécanismes de suivi efficaces sont nécessaires pour faire en sorte que le Conseil de l'UIT puisse suivre les progrès accomplis dans ce domaine,

reconnaissant en outre

qu'il est nécessaire de mettre en œuvre les recommandations du CCI approuvées par le Conseil, telles qu'elles figurent dans les Rapports du CCI 2016/1 – Examen de la gestion et de l'administration de l'UIT, et 2019/4 – Examen de la gestion du changement dans les entités des Nations Unies, ainsi que dans d'autres documents pertinents du CCI, compte tenu de l'utilité de la GAR dans le système des Nations Unies,

soulignant

a) que l'objectif de la GAR et de la BAR est d'accroître l'efficacité des activités, menées aussi bien par les différents fonctionnaires que par l'Union dans son ensemble, et d'assurer un suivi plus efficace du processus décisionnel et de l'utilisation des ressources;

b) que la GAR et la BAR permettent de faire en sorte que des ressources suffisantes soient allouées aux activités de l'UIT ayant un rang de priorité élevé, afin de parvenir efficacement aux résultats prévus,

décide de charger le Secrétaire général et les Directeurs des trois Bureaux

1 de continuer d'améliorer les processus et les méthodes associés à la mise en œuvre intégrale de la GAR et de la BAR aux niveaux du traitement et de la mise en œuvre, et notamment d'améliorer en permanence la présentation des budgets biennaux;

2 de continuer d'élaborer un cadre UIT détaillé de présentation des résultats pour appuyer la mise en œuvre des plans stratégique, financier et opérationnels et du budget, et pour améliorer la capacité qu'ont les membres de l'Union d'évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des buts de l'UIT; à cette fin, il conviendra:

i) de définir les activités de l'Union, leurs objectifs et les ressources ainsi que les résultats associés;

ii) de suivre la mise en œuvre des plans interdépendants en utilisant un cadre détaillé de suivi des performances, pour permettre à l'UIT d'évaluer les progrès réalisés;

iii) d'améliorer en permanence l'efficacité de toutes les activités en évitant tout double emploi, compte tenu de la complémentarité entre les activités de l'UIT et celles d'autres organisations internationales ou régionales de télécommunication/TIC compétentes, conformément au mandat de l'UIT;

iv) de garantir la transparence de l'établissement de rapports en publiant des renseignements détaillés, y compris tous les coûts encourus lors de l'utilisation ou du déploiement de ressources financières et de ressources humaines (externes ou internes);

v) de poursuivre l'élaboration du système de gestion des risques à l'échelle de l'UIT, dans le contexte de la GAR, notamment en continuant d'étudier des mesures d'atténuation, pour faire en sorte que les contributions des membres de l'UIT et les autres ressources financières soient utilisées au mieux;

vi) de suivre l'état d'avancement des éléments du nouveau cadre de responsabilité approuvé par le Conseil à sa session de 2022, et d'en évaluer l'efficience et l'efficacité, en vue d'apporter de nouvelles améliorations au cadre et de définir des méthodes perfectionnées en matière de responsabilité et de les intégrer dans le cadre, si elles sont approuvées par le Conseil;

3 d'élaborer leurs plans opérationnels de synthèse coordonnés, en indiquant leurs liens avec les plans stratégique et financier de l'Union, tels que définis respectivement dans la Résolution 71 (Rév. Bucarest, 2022) et la Décision 5 (Rév. Bucarest, 2022), afin qu'ils soient examinés chaque année par le Groupe de travail du Conseil sur les ressources financières et les ressources humaines et les groupes consultatifs des Secteurs et approuvés par le Conseil;

4 de fournir aux conférences et assemblées les informations nécessaires provenant de tous les nouveaux mécanismes financiers de planification disponibles, pour qu'elles puissent procéder à une estimation des incidences financières des décisions prises aux conférences et assemblées et aider les États Membres à préparer des estimations des coûts afférents aux propositions éventuelles soumises à toutes les conférences et assemblées de l'Union, compte tenu des dispositions de l'article 34 de la Convention de l'UIT;

5 de progresser constamment dans le renforcement des capacités du personnel, du niveau de compétence du personnel et de la participation du personnel de l'UIT à la GAR, conformément à la Résolution 48 (Rév. Bucarest, 2022), et de faire figurer les résultats pertinents dans le rapport sur les questions de personnel;

6 de formuler des propositions appropriées concernant la GAR et la BAR, pour examen par le Conseil, afin d'apporter des modifications au Règlement financier et aux Règles financières de l'UIT, en tenant compte des vues des États Membres et des recommandations formulées par les groupes consultatifs des Secteurs ainsi que par l'auditeur interne, le Vérificateur extérieur des comptes et le Comité consultatif indépendant pour les questions de gestion;

7 de veiller, dans le cadre des activités permanentes du Comité de coordination, à assurer la cohérence et à éviter tout double emploi entre les plans opérationnels et les budgets biennaux, pour examen par le Conseil, tout en mettant en évidence les mesures et les éléments particuliers à prendre en compte;

8 de suivre chaque année la mise en œuvre des résolutions de la Conférence de plénipotentiaires, après la Conférence de plénipotentiaires de 2022, et de soumettre un rapport annuel au Conseil (dans le cadre du rapport annuel relatif à la mise en œuvre du plan stratégique et des activités de l'Union (rapport d'activité annuel de l'UIT)),

charge le Secrétaire général

de faire rapport chaque année au Conseil de l'UIT sur la mise en œuvre de la présente Résolution,

charge le Conseil de l'UIT

1 de continuer de prendre les mesures appropriées pour améliorer encore et mettre en œuvre comme il se doit la GAR et la BAR à l'UIT;

2 d'examiner et, si nécessaire, d'approuver les méthodes perfectionnées en matière de responsabilité définies conformément à l'alinéa vi) du point 2 du décide de charger le Secrétaire général et les Directeurs des trois Bureaux ci-dessus, afin de les intégrer dans le nouveau cadre de responsabilité de l'UIT approuvé par le Conseil à sa session de 2022, en vue d'apporter de nouvelles améliorations au cadre;

3 de suivre la mise en œuvre de la présente Résolution à chacune de ses sessions ultérieures et de faire rapport à la prochaine Conférence de plénipotentiaires,

encourage les États Membres

à établir une liaison avec le secrétariat au tout début de l'élaboration des propositions ayant des incidences financières, afin que le programme de travail et les besoins de ressources associés puissent être identifiés et, dans toute la mesure possible, inclus dans ces propositions.

(Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

RÉSOLUTION 152 (RÉV. BUSAN, 2014)

Amélioration de la gestion et du suivi de la contribution des Membres des Secteurs et des Associés aux dépenses de l'UIT

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Busan, 2014),

considérant

a) le rapport soumis au Conseil de l'UIT par le Secrétaire général dans le Document C11/21, dans lequel celui-ci a pris note des améliorations découlant de la mise en œuvre de la Résolution 152 (Rév. Guadalajara, 2010) de la Conférence de plénipotentiaires, tout en demandant une certaine souplesse dans l'application des délais stricts indiqués au point 6 du décide de cette Résolution;

b) que le Conseil, à sa session de 2011, comme indiqué au § 4.7 du Document C11/120, a approuvé l'octroi d'une certaine flexibilité au Secrétaire général pour une année concernant la mise en œuvre de cette Résolution, en lui demandant de soumettre un rapport au Conseil à sa session de 2012 sur les progrès accomplis, et que cette flexibilité a été prolongée d'une année supplémentaire par le Conseil à chacune de ses sessions successives,

considérant en outre

les rapports présentés en conséquence par le Secrétaire général au Conseil à sa session de 2012 dans le Document C12/10, à sa session de 2013 dans le Document C13/14 et à sa session de 2014 dans le Document C14/14,

notant

les dispositions de l'article 33 de la Convention de l'UIT relatives aux obligations des Etats Membres, des Membres des Secteurs et des autres entités concernant leur contribution aux dépenses de l'Union et les conséquences financières des dénonciations,

notant en outre

les amendements apportés au numéro 240 de la Convention pour qu'une dénonciation prenne effet à l'expiration d'une période de six mois à partir du jour de réception de la notification par le Secrétaire général,

reconnaissant

a) la rapidité avec laquelle le marché évolue et les réalités financières auxquelles sont confrontées les entités du secteur privé;

b) qu'il est essentiel de garder les Membres de Secteur et les Associés, et d'en attirer de nouveaux, compte tenu de leur précieuse contribution aux travaux de l'Union;

c) qu'il est nécessaire de renforcer le suivi et la surveillance, par l'UIT comme par les Etats Membres, des questions financières liées aux Membres des Secteurs et aux Associés, afin de garantir une meilleure stabilité des finances de l'Union;

d) qu'il conviendrait de modifier les règles et procédures relatives à la surveillance des questions financières liées aux Membres des Secteurs et aux Associés pour qu'elles soient souples et efficaces, et donc applicables dans leur intégralité,

reconnaissant en outre

que la flexibilité accordée par le Conseil au Secrétaire général concernant la mise en œuvre de la Résolution 152 (Rév. Guadalajara, 2010) pour ce qui est du recouvrement des arriérés, de la négociation des conditions de paiement et l'application de conditions spéciales en cas d'acquisition a permis d'améliorer le taux de recouvrement et de réduire de manière significative les dettes des Membres de Secteur et des Associés,

décide

1 que le simple changement de nom et d'adresse d'un Membre de Secteur ou d'un Associé sera traité administrativement sans frais;

2 que, en cas de fusion entre Membres de Secteur ou Associés d'un même Secteur, dûment notifiée au Secrétaire général, le numéro 240 de la Convention ne s'appliquera pas et n'aura donc pas pour effet d'imposer au Membre de Secteur ou à l'Associé né de ladite fusion de s'acquitter de plus d'une contribution pour sa participation aux travaux du Secteur concerné;

3 que chaque nouveau Membre de Secteur ou Associé devra, en ce qui concerne l'année de son adhésion ou admission, acquitter à l'avance une contribution calculée à partir du premier jour du mois de l'adhésion ou de l'admission, selon le cas;

4 que la contribution annuelle des Membres de Secteur ou des Associés existants sera facturée à l'avance, et au plus tard le 15 septembre de chaque année;

5 que la contribution annuelle des Membres de Secteur ou des Associés existants deviendra exigible le 31 mars de chaque année;

6 que, en cas de retard de paiement, la participation aux travaux de l'UIT devra, dans le cas d'un Membre de Secteur ou d'un Associé, être suspendue six mois (180 jours) après l'expiration de l'échéance fixée pour le paiement de la contribution annuelle, et qu'en l'absence d'un plan d'amortissement négocié et convenu, l'exclusion d'un Membre de Secteur ou d'un Associé pour défaut de paiement devra intervenir trois mois (90 jours) après la date de réception de la notification de sa suspension;

7 que, en vue de garder les membres et de recouvrer les dettes antérieures encore dues, le Secrétaire général pourra disposer d'une certaine flexibilité pour mettre en œuvre le point 6 du décide de la présente résolution et négocier des plans d'amortissement avec les Membres de Secteur et les Associés;

8 que la réadmission à l'Union des Membres de Secteur et des Associés se fera selon les conditions habituelles et sera subordonnée au paiement des contributions de membre;

9 que toute difficulté (par exemple défaut de paiement ou retour du courrier faute d'informations suffisantes sur une nouvelle adresse) sera immédiatement notifiée à l'Etat Membre qui a entériné la demande d'admission du Membre de Secteur ou de l'Associé,

charge le Secrétaire général

en concertation avec les Directeurs des Bureaux, de continuer de faire rapport au Conseil au sujet de l'application de la présente résolution, en soulignant les éventuelles difficultés et en proposant de nouvelles améliorations, le cas échéant,

charge le Conseil

de prendre les mesures appropriées pour faciliter la mise en œuvre de la présente résolution,

invite les Etats Membres

selon qu'il conviendra, à continuer de participer activement au suivi et à la surveillance des questions financières liées aux Membres des Secteurs et aux Associés.

(Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014)

RÉSOLUTION 154 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Utilisation des six langues officielles de l'Union sur un pied d'égalité

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

se référant

a) à la Résolution 76/268 de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le multilinguisme;

b) à l'article 29 de la Constitution de l'UIT et à l'article 35 de la Convention de l'UIT relatifs aux langues officielles de l'Union;

c) à la Résolution 66 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence sur les documents et les publications de l'Union;

d) à la Résolution 165 (Rév. Dubaï, 2018) de la Conférence de plénipotentiaires, intitulée "Délais de présentation des propositions et procédures d'inscription des participants aux conférences et assemblées de l'Union";

e) à la Résolution 168 (Guadalajara, 2010) de la Conférence de plénipotentiaires sur la traduction des recommandations de l'UIT;

f) à la Décision 5 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence sur les produits et les charges de l'Union;

g) à la Résolution 1372 du Conseil de l'UIT (2015, modifiée pour la dernière fois en 2019) sur le Groupe de travail du Conseil sur l'utilisation des langues (GTC-LANG);

h) à la Résolution 1386 du Conseil (2017) sur le Comité de coordination de l'UIT pour la terminologie (CCT de l'UIT);

i) aux résolutions pertinentes des Secteurs de l'UIT relatives aux langues;

j) à la Décision 11 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence,

réaffirmant

a) que par sa Résolution 76/268, l'Assemblée générale des Nations Unies a reconnu que le multilinguisme, valeur fondamentale de l'Organisation des Nations Unies, concourt à la réalisation des objectifs des Nations Unies énoncés à l'Article 1 de la Charte des Nations Unies;

b) le principe fondamental de l'égalité de traitement des six langues officielles, consacré dans la Résolution 115 (Marrakech, 2002) de la Conférence de plénipotentiaires relative à

prenant note avec satisfaction et se félicitant

a) des progrès accomplis en ce qui concerne l'harmonisation des méthodes de travail et l'optimisation des niveaux des effectifs dans toutes les langues officielles, le regroupement des bases de données linguistiques relatives à la terminologie et aux définitions ainsi que la centralisation des fonctions d'édition;

b) de la participation active de l'UIT à la Réunion annuelle interorganisations concernant les services linguistiques, la documentation et les publications (IAMLADP);

c) de l'élaboration de la base de données de l'UIT relative à la terminologie et aux définitions dans le domaine des télécommunications/technologies de l'information et de la communication (TIC) dans toutes les langues officielles de l'Union;

d) des travaux du CCT de l'UIT concernant l'approbation et l'adoption de termes et de définitions dans le domaine des télécommunications/TIC dans les six langues officielles de l'Union,

reconnaissant

a) que le multilinguisme revêt également de l'importance pour l'UIT;

b) que la traduction et l'interprétation sont des éléments essentiels des travaux de l'Union, qui permettent à l'ensemble des membres de l'UIT d'avoir une compréhension commune des questions importantes à l'examen;

c) qu'il importe de préserver et renforcer le multilinguisme des services exigé par l'universalité des organisations appartenant au système des Nations Unies, ainsi que le préconise le Corps commun d'inspection des Nations Unies dans son Rapport 2020/6 intitulé "Le multilinguisme dans le système des Nations Unies";

d) les travaux du GTC-LANG, ainsi que le travail accompli par le secrétariat pour mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail, comme convenu par le Conseil, en particulier en ce qui concerne le regroupement des bases de données linguistiques relatives à la terminologie et aux définitions, la centralisation des fonctions d'édition et l'intégration de la base de données terminologique pour les six langues officielles de l'Union, ainsi que l'harmonisation et l'homogénéisation des méthodes de travail des six services linguistiques;

e) que les sites web traduits dans les six langues officielles de l'UIT sont des outils importants pour les membres, les médias, les établissements d'enseignement et le grand public,

reconnaissant en outre

a) les contraintes budgétaires qui pèsent sur l'Union et le fait qu'il est important de veiller à ce que les travaux de l'UIT sur l'utilisation des langues de l'Union sur un pied d'égalité soient examinés en association avec le budget de l'Union, de façon à parvenir à une répartition efficace des charges;

b) que les charges d'interprétation, de traduction et de traitement de texte afférentes à toutes les langues officielles de l'Union pour les années 2024 à 2027 ne doivent pas dépasser le montant indiqué dans la partie pertinente de la Décision 5 (Rév. Bucarest, 2022);

c) que le Conseil, dans la Résolution 1386, a décidé que le CCT de l'UIT doit être composé du Comité de coordination pour le vocabulaire du Secteur des radiocommunications de l'UIT et du Comité de normalisation pour le vocabulaire du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT, exerçant leurs activités conformément aux résolutions pertinentes de l'Assemblée des radiocommunications et de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications ainsi que de représentants du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT, et travaillant en étroite collaboration avec le secrétariat de l'UIT,

décide

1 de continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'utilisation des six langues officielles de l'Union sur un pied d'égalité, et pour assurer l'interprétation et la traduction des documents de l'UIT, même s'il se pourrait que certains travaux de l'UIT (par exemple ceux des groupes de travail et des conférences régionales) ne nécessitent pas l'utilisation de toutes les langues officielles;

2 que le CCT de l'UIT, qui est composé d'experts maîtrisant diverses langues officielles et désignés par les membres intéressés, les commissions d'études des Secteurs et le secrétariat de l'UIT, sera chargé de coordonner les travaux de l'UIT en matière de terminologie, d'élaborer le vocabulaire relatif aux télécommunications et aux TIC et d'apporter un appui dans ce domaine;

3 que le CCT de l'UIT, en étroite collaboration avec les sections linguistiques du Secrétariat général, doit examiner les propositions soumises en anglais par les commissions d'études et les groupes de travail du Conseil et approuver les traductions dans les autres langues officielles, si nécessaire;

4 que lors du choix de termes et de l'élaboration de définitions, les commissions d'études, puis à son tour le CCT de l'UIT, doivent tenir compte de l'usage établi des termes et des définitions existantes à l'UIT, notamment de ceux qui figurent déjà dans la base de données en ligne des termes et définitions de l'UIT, et que si plusieurs termes proposés ont des définitions similaires, ou s'ils renvoient à des concepts similaires, un seul terme et une seule définition qui soient acceptables pour toutes les commissions d'études concernées devraient être choisis,

charge le Secrétaire général, en collaboration étroite avec les Directeurs des Bureaux

1 de présenter chaque année au Conseil et au GTC-LANG un rapport rendant compte:

i) de l'évolution du budget affecté à la traduction des documents dans les six langues officielles de l'Union depuis la Conférence de plénipotentiaires la plus récente, compte tenu des variations du volume des services de traduction assurés chaque année;

ii) des procédures adoptées par d'autres organisations internationales faisant partie ou non du système des Nations Unies et des études comparatives sur les coûts de traduction;

iii) des initiatives prises par le Secrétariat général et les trois Bureaux pour accroître les gains d'efficacité et les économies dans la mise en œuvre de la présente Résolution, au regard de l'évolution du budget depuis la Conférence de plénipotentiaires la plus récente;

iv) des autres méthodes de traduction qui pourraient être adoptées par l'UIT, en particulier l'utilisation de technologies innovantes, et de leurs avantages et inconvénients;

v) des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures et des principes adoptés par le Conseil en ce qui concerne la traduction et l'interprétation;

2 de publier toutes les contributions soumises au secrétariat de l'UIT pour une manifestation quelconque de l'UIT, dans leur langue d'origine, sur le site web de la manifestation en question dès que possible, mais en tout état de cause au plus tard trois jours ouvrables après leur réception, voire avant leur traduction dans les autres langues officielles de l'Union;

3 d'intensifier les travaux visant à harmoniser les sites web des Secteurs et du Secrétariat général de l'UIT dans toutes les langues officielles de l'Union, dans un souci de clarté et pour faciliter la navigation et pour donner l'image d'une "UIT unie dans l'action";

4 d'appuyer l'introduction du multilinguisme dans les communications et les échanges de connaissances, en veillant tout particulièrement à inclure des contenus multilingues sur les sites web officiels et les comptes de réseaux sociaux à travers le monde;

5 de mettre à jour dans les meilleurs délais les pages du site web de l'UIT dans les six langues de l'Union;

6 de fournir tous les renseignements et l'appui nécessaires au CCT de l'UIT;

7 de recueillir tous les nouveaux termes et toutes les nouvelles définitions proposés par les commissions d'études de l'UIT en concertation avec le CCT de l'UIT, de les introduire dans la base de données en ligne de l'UIT consacrée à ces termes et définitions et d'améliorer les fonctions de recherche de la base de données sur la base d'intervalles de temps;

8 de suivre la qualité des services d'interprétation et de traduction ainsi que les charges associées;

9 de continuer de faire traduire les documents de l'UIT relatifs aux politiques et les autres documents contenant des orientations sur les droits de propriété intellectuelle à l'UIT;

10 de continuer d'étudier toutes les options possibles pour assurer l'interprétation et la traduction des documents existants de l'UIT, afin de promouvoir l'utilisation des six langues officielles de l'Union sur un pied d'égalité durant les réunions officielles de l'UIT;

11 de continuer de collaborer avec les États Membres intéressés et, dans la mesure du possible, de parfaire la traduction de la terminologie et des définitions dans les six langues officielles,

charge le Conseil de l'UIT

1 de continuer d'analyser l'adoption par l'UIT d'autres méthodes de traduction, en tenant compte de leurs incidences financières et en tirant parti des avantages qu'offrent les technologies innovantes, afin de réduire les dépenses de traduction et de dactylographie dans le budget de l'Union, tout en maintenant ou en améliorant la qualité actuelle de la traduction et l'utilisation correcte de la terminologie technique dans le domaine des télécommunications;

2 de continuer d'analyser, y compris à l'aide d'indicateurs appropriés, l'application des mesures et des principes actualisés en matière d'interprétation et de traduction adoptés par le Conseil à sa session de 2014, en tenant compte des contraintes financières et en gardant à l'esprit le fait que l'objectif est en définitive de mettre intégralement en œuvre le traitement des six langues officielles sur un pied d'égalité;

3 de suivre la mise en œuvre du cadre politique sur le multilinguisme à l'UIT;

4 de prendre des mesures opérationnelles appropriées et d'en suivre l'application, par exemple:

i) poursuivre l'examen des services ayant trait aux documents et aux publications de l'UIT en vue d'éliminer tout chevauchement d'activités et de créer des synergies;

ii) faciliter la production simultanée et en temps voulu de services linguistiques efficaces et de qualité (interprétation, documentation, publications et documents d'information pour le public) dans les six langues, pour appuyer les buts stratégiques de l'Union;

iii) favoriser l'optimisation du niveau des effectifs, y compris en ce qui concerne le personnel fixe, les surnuméraires et la sous-traitance, tout en garantissant le niveau élevé de qualité requis de l'interprétation et de la traduction;

iv) continuer d'utiliser de manière judicieuse et efficace les TIC dans le domaine linguistique et des publications, compte tenu de l'expérience acquise par d'autres organisations internationales et des bonnes pratiques en la matière;

v) continuer d'étudier et de mettre en œuvre toutes les mesures propres à réduire la taille et le volume des documents (limitation du nombre de pages, résumés analytiques, éléments d'information joints en annexe ou sous forme d'hyperliens) et faire en sorte que les réunions utilisent encore moins de documents papier, lorsque de telles mesures se justifient et sans qu'elles aient d'incidence sur la qualité ou sur la teneur des documents à traduire ou à publier, en gardant clairement à l'esprit la nécessité de respecter l'objectif de multilinguisme du système des Nations Unies;

vi) prendre en priorité, autant que possible, toutes les mesures nécessaires pour garantir l'utilisation équitable de toutes les langues officielles sur le site web de l'UIT, pour ce qui est des contenus multilingues et de la convivialité du site;

5 de suivre les travaux du secrétariat de l'UIT en ce qui concerne les points suivants:

i) fusionner toutes les bases de données de terminologie et de définitions existantes dans un système centralisé, en prenant des mesures appropriées pour assurer la maintenance, le développement et la tenue à jour de ce système;

ii) achever l'élaboration de la base de données de l'UIT relative à la terminologie et aux définitions dans le domaine des télécommunications/TIC et la tenir à jour, en mettant particulièrement l'accent sur toutes les langues;

iii) doter les unités de tous les services linguistiques du personnel qualifié et des outils nécessaires pour répondre à leurs besoins dans chaque langue;

iv) améliorer l'image de l'Union et l'efficacité de son travail d'information auprès du public, en recourant à toutes les langues officielles de l'Union, notamment pour la publication des Nouvelles de l'UIT, la création de pages web de l'UIT, la diffusion en ligne des débats, l'archivage des enregistrements des séances et la publication de documents destinés à informer le grand public, y compris les annonces de la tenue des manifestations ITU Telecom, les bulletins d'information électroniques (e-Flash), etc.;

6 de maintenir le GTC-LANG, afin qu'il suive les progrès accomplis et fasse rapport au Conseil, y compris en formulant les recommandations qu'il jugera appropriées, sur la mise en œuvre de la présente Résolution, en travaillant en étroite collaboration avec le CCT de l'UIT et le Groupe de travail du Conseil sur les ressources financières et les ressources humaines;

7 d'examiner, en collaboration avec les groupes consultatifs des Secteurs, les types d'informations qui devront figurer dans les documents finals et être traduits;

8 de continuer d'examiner en permanence les mesures à prendre pour réduire, sans nuire à la qualité, le coût et le volume de la documentation, en particulier pour les conférences et les assemblées;

9 de faire rapport à la prochaine Conférence de plénipotentiaires sur la mise en œuvre de la présente Résolution,

charge les groupes consultatifs des Secteurs

de procéder chaque année à un examen de l'utilisation sur un pied d'égalité de toutes les langues officielles de l'Union dans les publications et sur les sites web de l'UIT,

invite les États Membres et les Membres des Secteurs

1 à faire en sorte que les différentes versions linguistiques des documents et des publications soient utilisées, téléchargées et achetées par les différentes communautés linguistiques, afin d'optimiser leur utilité et leur rentabilité;

2 à soumettre leurs contributions et leurs documents suffisamment tôt avant le début des conférences, assemblées et réunions de l'Union, en respectant les délais de soumission des contributions devant être traduites, et à réduire autant que possible la taille et le volume de ces contributions;

3 à continuer de coopérer en vue d'améliorer la traduction de la terminologie et des définitions dans les langues officielles, à la demande du CCT de l'UIT.

(Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 157 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Renforcer les fonctions d'exécution et de suivi de projets à l'UIT

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) le numéro 118 de la Constitution de l'UIT, qui met en exergue la double responsabilité de l'Union en tant qu'institution spécialisée de l'Organisation des Nations Unies et agent d'exécution pour la mise en œuvre de projets dans le cadre du système de développement des Nations Unies ou d'autres arrangements de financement, afin de faciliter et d'améliorer le développement des télécommunications/technologies de l'information et de la communication (TIC) en offrant, organisant et coordonnant les activités de coopération et d'assistance techniques;

b) la Résolution 135 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence sur la participation de l'Union au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), à d'autres programmes du système des Nations Unies et à d'autres arrangements de financement, par laquelle le Conseil de l'UIT est invité à prendre toute mesure nécessaire pour assurer un maximum d'efficacité à la participation de l'Union aux activités du PNUD et à d'autres arrangements de financement;

c) la Résolution 52 (Rév. Dubaï, 2014) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT), sur le renforcement du rôle d'agent d'exécution du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT (UIT-D), qui met l'accent sur l'importance que revêtent l'établissement de partenariats entre secteur public et secteur privé en tant que moyen efficace pour mettre en œuvre des projets de l'UIT durables et le recours aux compétences localement disponibles dans l'exécution de projets de l'UIT à l'échelle régionale ou nationale;

d) la Résolution 17 (Rév. Kigali, 2022) de la CMDT sur la mise en œuvre aux niveaux national, régional, interrégional et mondial des initiatives régionales approuvées et la coopération en la matière;

e) l'Annexe 2 de la Décision 5 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence relative aux mesures visant à accroître l'efficacité de l'UIT et à réduire ses charges, dans laquelle la Conférence de plénipotentiaires souligne l'importance de la coordination avec les organisations régionales, en vue de mettre en commun les ressources disponibles et de réduire au minimum les coûts de participation,

reconnaissant

a) que, pour pouvoir s'acquitter de son rôle d'agent d'exécution de projets de développement, l'UIT a besoin des fonds nécessaires à leur mise en œuvre;

b) que le financement émanant du PNUD et d'autres institutions internationales de financement pour la mise en œuvre de projets continue d'être insuffisant;

c) qu'il faut encourager une plus grande interaction avec les États Membres, les Membres de Secteur, les institutions de financement et les organisations régionales ou internationales, afin de trouver d'autres moyens de financement pour la mise en œuvre de ces projets;

d) qu'il est important de promouvoir les partenariats public-privé, notamment, pour garantir un accès financièrement abordable, équitable et universel aux télécommunications/TIC,

notant

a) qu'à long terme, le rôle de l'UIT-D dans la mise en œuvre de projets de coopération technique avec des pays en développement[1], ainsi que dans l'établissement de relations entreprise/client, dépend de la création et du maintien, au sein du secrétariat, d'un niveau de compétences spécialisées permettant au Bureau de développement des télécommunications (BDT) de gérer des projets avec efficacité et efficience et en temps voulu; à cet égard, le renforcement des capacités de formation à l'Union, prévu dans la Résolution 48 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, devrait contribuer à assurer la pérennité des compétences spécialisées requises afin de renforcer la fonction d'exécution de projets;

b) que le perfectionnement des compétences spécialisées du BDT en matière de gestion et d'exécution de projets nécessitera également l'amélioration des compétences dans le domaine de la mobilisation des ressources et du financement;

c) que l'Union met en œuvre la budgétisation axée sur les résultats et la gestion axée sur les résultats, pour veiller à ce que les activités menées à bien bénéficient de ressources suffisantes pour obtenir les résultats prévus;

d) que l'efficacité de la fonction d'exécution de projets de l'UIT serait renforcée grâce à une collaboration et à une coordination plus étroites avec des organisations spécialisées aux niveaux régional et international;

e) que la collecte de données régionales ou nationales alimente la fonction de suivi et d'évaluation de l'UIT et, grâce à un mécanisme de retour d'information, peut contribuer à renforcer l'analyse de la qualité des données et l'utilisation de ces données,

décide de charger le Secrétaire général, en étroite collaboration avec le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

1 de mettre en œuvre une stratégie visant à renforcer la fonction d'exécution de projets, compte tenu de l'expérience acquise et des enseignements tirés par l'UIT-D, en définissant des méthodes de mise en œuvre adaptées, des moyens de financement possibles et des partenaires stratégiques pour la mise en œuvre d'initiatives régionales;

2 de continuer à recenser les bonnes pratiques en matière de coopération technique dans le système des Nations Unies et au sein d'organisations n'en faisant pas partie, en vue de promouvoir ces pratiques lorsque des activités de coopération et d'assistance techniques sont offertes, organisées et coordonnées, conformément au numéro 118 de la Constitution;

3 de faire en sorte que les priorités et les modalités de financement soient définies d'un commun accord avant la mise en œuvre et l'exécution d'initiatives, afin d'encourager un processus participatif et inclusif associant les États Membres et les organisations régionales;

4 de faire en sorte que soient définies les compétences spécialisées requises dans le domaine de la gestion et de l'exécution de projets, ainsi que dans celui de la mobilisation des ressources et du financement;

5 d'encourager les projets élaborés par différentes sources, en tenant compte du plan stratégique de l'Union pour la période 2024-2027 adopté dans la Résolution 71 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, en favorisant la participation du public, des organisations régionales, du secteur privé et des milieux universitaires;

6 de privilégier la mise en œuvre de projets à grande échelle, tout en examinant attentivement l'exécution de projets de moindre envergure;

7 de faire en sorte que, à titre d'objectif et s'il y a lieu, au moins 7 pour cent des dépenses d'appui liées à l'exécution de projets menés dans le cadre du PNUD ou d'autres arrangements de financement soient recouvrées, tout en ménageant une certaine souplesse pour les négociations lors des discussions sur le financement pour les projets entrepris par l'UIT, compte tenu du paragraphe 14 de l'Annexe 2 du Règlement financier et des Règles financières de l'UIT;

8 de continuer d'examiner le pourcentage des ressources au titre des dépenses d'appui en ce qui concerne ces projets, l'objectif étant d'accroître ces ressources afin d'en tirer parti pour améliorer la fonction de mise en œuvre;

9 de recruter du personnel qualifié en interne ou à l'extérieur, si nécessaire, dans les limites financières fixées par les Conférences de plénipotentiaires, ou à l'aide de ressources au titre des dépenses d'appui pour ce qui est de ces projets, afin de rendre l'Union mieux à même de s'acquitter de sa responsabilité concernant l'organisation et la coordination des activités de coopération et d'assistance techniques et d'assurer la continuité et la pérennité de cette fonction;

10 de promouvoir une collaboration étroite avec le Directeur du Bureau des radiocommunications et le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications en ce qui concerne la mise en œuvre des initiatives régionales;

11 de soumettre au Conseil un rapport annuel détaillé sur les progrès accomplis dans l'exercice des fonctions énoncées au numéro 118 de la Constitution et dans la mise en œuvre de la présente Résolution, contenant des recommandations sur la manière d'améliorer l'exécution des programmes et des projets à l'UIT;

12 d'informer périodiquement le Conseil des programmes et projets en cours à l'UIT, en fournissant des renseignements détaillés sur les objectifs, les produits, le financement et les bailleurs de fonds;

13 d'enrichir la base de données en ligne existante sur les projets de l'UIT-D pour qu'elle englobe tous les Secteurs de l'UIT et le Secrétariat général, afin de permettre une amélioration du suivi pendant tout le cycle de leur mise en œuvre, notamment pour ce qui est des objectifs atteints et de l'analyse des coûts, et de donner à toutes les parties prenantes un accès ouvert à cette base de données;

14 d'examiner la façon dont les informations sur les programmes pourraient également être communiquées aux membres, dans un souci de transparence et de viabilité financière accrues de l'Union;

15 d'indiquer clairement les coûts des programmes et des projets de l'UIT dans tous les rapports pertinents concernant le budget;

16 de mettre en œuvre les lignes directrices sur les projets de l'UIT, afin de faire en sorte que ces biens soient dûment enregistrés et suivis,

décide en outre

de renforcer la fonction d'exécution de projets, conformément au numéro 118 de la Constitution, dans le cadre de la coopération technique et lors de la fourniture d'une assistance et de l'exécution de projets, par le biais des mesures suivantes:

i) collaborer et établir des partenariats avec les organisations spécialisées compétentes aux niveaux régional et international, notamment dans les domaines où des compétences spécialisées seraient profitables à l'UIT;

ii) faire appel à des experts locaux ou régionaux, indépendamment de leur âge, lorsque des activités de coopération et d'assistance techniques sont offertes et coordonnées, afin d'optimiser l'utilisation des ressources et de garantir une continuité après la fin du projet;

iii) mettre à la disposition des membres de l'UIT les documents pertinents établis dans le cadre d'une activité de coopération ou d'assistance technique, afin qu'ils puissent être utilisés en vue d'activités à venir,

charge le Conseil de l'UIT

d'encourager un processus participatif et inclusif avec les États Membres et les organisations régionales, afin de faire en sorte que les priorités et les modalités de financement possibles soient définies d'un commun accord avant la mise en œuvre et l'exécution des initiatives.

(Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

RÉSOLUTION 158 (RÉV. BUSAN, 2014)

Questions financières que doit examiner le Conseil

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Busan, 2014),

considérant

a) l'article 28 de la Constitution de l'UIT et l'article 33 de la Convention de l'UIT relatifs aux finances de l'Union;

b) la nécessité de faire en sorte que, dans chaque budget biennal, les produits et les charges soient équilibrés;

c) les règles, procédures et arrangements financiers applicables aux contributions volontaires et aux fonds d'affectation spéciale, tels qu'ils sont énoncés dans l'Annexe 2 du Règlement financier de l'UIT,

notant

a) les résultats des travaux du Groupe de travail du Conseil de l'UIT chargé d'élaborer le projet de plan stratégique et le projet de plan financier pour la période 2016-2019;

b) les incidences au niveau des coûts pour l'UIT à la suite du rôle qui lui a été confié dans le suivi et la mise en œuvre des résultats des deux phases du Sommet mondial sur la société de l'information;

c) qu'il est nécessaire de stabiliser les éléments du Plan financier pendant les conférences de plénipotentiaires;

d) que les produits financiers de l'Union basés sur les contributions versées par les Etats Membres et les Membres des Secteurs n'ont cessé de diminuer;

e) la nécessité d'accroître les produits de l'Union, éventuellement en augmentant ses sources de produits ou en élaborant de nouveaux mécanismes financiers additionnels,

notant en outre

l'adoption de la Résolution 151 (Rév. Busan, 2014) de la présente Conférence, sur la gestion axée sur les résultats,

charge le Secrétaire général

1 d'étudier de nouvelles mesures susceptibles de générer des produits supplémentaires pour l'UIT;

2 de faire rapport sur les résultats de cette étude et de recommander des mesures au Conseil, par l'intermédiaire du Groupe de travail du Conseil sur les ressources financières et les ressources humaines (CWG-FHR),

décide de charger le Conseil

1 d'examiner les résultats obtenus par le Groupe CWG-FHR concernant les nouvelles méthodes possibles pour générer de nouveaux produits, et mettre en œuvre des mesures provisoires, s'il y a lieu, sous réserve de leur examen par la Conférence de plénipotentiaires suivante;

2 d'étudier la possibilité d'établir des mécanismes permettant d'accroître la stabilité financière de l'Union et de formuler des recommandations à cet égard;

3 d'examiner les méthodes actuelles et d'étudier la définition d'une vision de l'avenir concernant la participation des Membres de Secteur, des Associés et des établissements universitaires aux activités de l'UIT, y compris, entre autres, l'analyse des incidences des diverses méthodes de détermination des prix, la structure actuelle de la composition de l'Union, ainsi que les avantages dont bénéficient les Membres de Secteur, les Associés et les établissements universitaires et leurs droits de participation, les moyens de renforcer la participation des entités à but non lucratif aux travaux de l'Union et la pratique consistant à exonérer certaines entités du paiement des droits de membres;

4 de faire rapport à la prochaine Conférence de plénipotentiaires, en présentant des recommandations sur les mesures pouvant être mises en œuvre à long terme, y compris sur les modifications des articles pertinents de la Constitution et de la Convention qui pourraient être nécessaires.

(Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014)

RÉSOLUTION 159 (RÉV. BUSAN, 2014)

Assistance et appui au Liban pour la reconstruction de
ses réseaux de télécommunication (fixe et mobile)

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Busan, 2014),

rappelant

a) les nobles principes, objet et objectifs énoncés dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme;

b) les efforts déployés par l'Organisation des Nations Unies pour promouvoir le développement durable et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant la situation;

c) l'objet de l'Union, formulé dans l'article 1 de la Constitution de l'UIT;

d) le paragraphe 16 de la Déclaration de principes de Genève, adoptée par le Sommet mondial sur la société de l'information,

reconnaissant

a) qu'un réseau de télécommunication fiable est indispensable pour promouvoir le développement social et économique des pays, en particulier de ceux qui ont souffert de catastrophes naturelles, de conflits intérieurs ou de guerres;

b) que les installations de télécommunication du Liban ont été gravement endommagées par les guerres dans ce pays;

c) que les dommages causés aux télécommunications du Liban devraient préoccuper l'ensemble de la communauté internationale, en particulier l'UIT, qui est l'institution spécialisée des Nations Unies chargée des télécommunications;

d) que, par sa Résolution 159 (Antalya, 2006), la Conférence de plénipotentiaires a décidé qu'une action devait être engagée afin d'apporter une assistance et un appui au Liban pour la reconstruction de son réseau de télécommunication;

e) que la Résolution 159 (Antalya, 2006) ne s'est pas encore traduite par des mesures, à l'exception de la mission exploratoire effectuée par l'expert de l'UIT en 2007, qui a abouti à l'établissement d'un rapport d'évaluation dans lequel les dommages et les pertes de recettes étaient évalués à 547,3 millions USD;

f) que, dans les circonstances actuelles et dans un avenir prévisible, le Liban ne sera pas en mesure de développer son réseau et son infrastructure de télécommunication pour l'amener au niveau de qualité de fonctionnement et de résistance nécessaire sans l'aide de la communauté internationale, fournie à titre bilatéral ou par l'intermédiaire d'organisations internationales,

tenant compte

a) du fait que les efforts déployés aideront à reconstruire et à moderniser l'infrastructure du réseau de télécommunication;

b) du fait que les efforts déployés amélioreront également la résistance des systèmes de gestion et de sécurité du pays, pour lui permettre de répondre à ses besoins sur le plan économique et en matière de services de télécommunication et de sécurité,

décide

1 que des mesures spéciales et spécifiques doivent être prises dans le cadre des activités du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT, avec l'aide spécialisée des deux autres Secteurs, afin de mettre en œuvre la présente résolution et d'apporter une assistance et un appui appropriés au Liban pour la reconstruction et la sécurisation de ses réseaux de télécommunication (fixe et mobile);

2 qu'il y a lieu d'allouer les fonds nécessaires, dans les limites des ressources disponibles, à la mise en œuvre de la présente résolution,

engage les Etats Membres

à faire en sorte que toute l'assistance et tout l'appui possibles soient offerts au Gouvernement du Liban, soit de manière bilatérale, soit dans le cadre de l'action spéciale de l'Union visée ci-dessus et, en tout état de cause, en coordination avec cette action,

charge le Conseil de l'UIT

d'affecter auxdites mesures les fonds nécessaires, dans les limites des ressources disponibles, et d'engager et de mettre effectivement en œuvre ces mesures,

charge le Secrétaire général

de promouvoir les activités menées par les trois Secteurs de l'UIT, conformément au décide ci-dessus, de faire en sorte que l'action menée par l'Union en faveur du Liban soit la plus efficace possible et de présenter un rapport périodique au Conseil sur la question.

(Antalya, 2006) – (Rév. Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014)

RÉSOLUTION 160 (RÉV. DUBAÏ, 2018)

Assistance à la Somalie

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Dubaï, 2018),

rappelant

la Résolution 34 (Rév. Dubaï, 2018) de la présente Conférence,

rappelant en outre

a) l'objet de l'Union, formulé dans l'article 1 de la Constitution de l'UIT;

b) la Résolution 57 (Rév. Hyderabad, 2010) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications, sur l'assistance à la Somalie,

reconnaissant

a) que la Conférence de plénipotentiaires n'a alloué aucun budget au titre de sa Résolution 34 (Rév. Minneapolis, 1998) en faveur des pays ayant des besoins spéciaux;

b) que l'infrastructure des télécommunications de la Somalie a été totalement détruite par vingt-cinq années de guerre et que le cadre réglementaire doit être rétabli dans ce pays;

c) qu'à l'heure actuelle, en Somalie, l'infrastructure nationale des télécommunications organisée est insuffisante et l'accès aux réseaux de télécommunication internationaux ou à l'Internet est limité;

d) qu'un système de télécommunication est indispensable à la réalisation des opérations de reconstruction, de remise en état et de secours dans le pays;

e) que, dans les circonstances actuelles et dans un avenir prévisible, la Somalie aura besoin d'une aide de la communauté internationale, fournie de manière bilatérale ou par l'intermédiaire d'organisations internationales, pour rétablir son cadre réglementaire et reconstruire son infrastructure nationale des télécommunications,

notant

que la Somalie ne bénéficie plus pleinement depuis longtemps de l'assistance de l'UIT, à cause d'une longue période de guerre dans ce pays,

décide

qu'une action spéciale, qui se traduira par le lancement d'une initiative spéciale, avec les fonds affectés en conséquence, doit être engagée par le Secrétaire général et le Directeur du Bureau de développement des télécommunications avec l'aide spécialisée du Secteur des radiocommunications et du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT, afin d'apporter à la Somalie une assistance et un appui pour la reconstruction et la modernisation de son infrastructure des télécommunications, le rétablissement d'un ministère des télécommunications doté de tous les équipements nécessaires ainsi que la mise en place d'institutions, l'élaboration d'une politique, d'une législation et d'une réglementation en matière de télécommunications/technologies de l'information et de la communication, y compris un plan de numérotage, la gestion du spectre, l'établissement de tarifs, le renforcement des capacités en matière de ressources humaines, et toutes les autres formes d'assistance nécessaires,

engage les Etats Membres

à offrir toute l'assistance et tout l'appui possibles au Gouvernement de la Somalie, soit de manière bilatérale, soit dans le cadre de l'action spéciale de l'Union visée ci-dessus,

invite la Conférence de plénipotentiaires

à affecter les fonds nécessaires, dans les limites des ressources disponibles, à la mise en oeuvre de la présente résolution,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

de mettre pleinement en oeuvre un programme d'assistance en faveur des pays les moins avancés, dont une partie intégrante serait la reconstruction et la remise en état de l'infrastructure des télécommunications, afin que la Somalie puisse recevoir une aide ciblée dans différents domaines qu'elle considère comme hautement prioritaires,

charge le Secrétaire général

de coordonner les activités menées par les trois Secteurs de l'UIT conformément au décide ci-dessus, de faire en sorte que l'action de l'Union en faveur de la Somalie soit aussi efficace que possible et de faire rapport chaque année au Conseil de l'UIT sur cette question.

(Antalya, 2006) – (Rév. Dubaï, 2018)

RÉSOLUTION 161 (ANTALYA, 2006)

Assistance et appui à la République démocratique du Congo pour la reconstruction de son réseau de télécommunication

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Antalya, 2006),

rappelant

a) les nobles principes, objet et objectifs énoncés dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que la Déclaration de principes adoptée par le Sommet mondial sur la société de l'information;

b) les efforts déployés par l'Organisation des Nations Unies pour promouvoir le développement durable et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant la situation;

c) l'objet de l'Union, formulé dans l'article 1 de la Constitution de l'UIT,

reconnaissant

a) qu'un réseau de télécommunication fiable est indispensable pour promouvoir le développement social et économique des pays, en particulier de ceux qui ont souffert de catastrophes naturelles, de conflits intérieurs ou de guerres;

b) que l'infrastructure des télécommunications de base de la République démocratique du Congo a été gravement endommagée par les conflits et guerres internes auxquels ce pays est confronté depuis plus de dix ans;

c) que, dans le cadre de la réforme du secteur des télécommunications entreprise par la République démocratique du Congo, qui suppose la séparation des fonctions d'exploitation et des fonctions de réglementation, deux organes de régulation ont été créés, ainsi qu'un réseau de télécommunication de base, dont la construction nécessite des ressources financières suffisantes;

d) que, dans les circonstances actuelles et dans un avenir prévisible, la République démocratique du Congo ne sera pas en mesure d'amener son réseau de télécommunication de base à un niveau acceptable sans l'aide de la communauté internationale, fournie de manière bilatérale ou par des organisations internationales,

décide

qu'une action spéciale doit être engagée par le Secrétaire général et le directeur du Bureau de développement des télécommunications avec l'aide spécialisée du Secteur des radiocommunications et du Secteur de la normalisation des télécommunications, afin d'apporter une assistance et un appui appropriés à la République démocratique du Congo pour la reconstruction de son réseau de télécommunication de base,

engage les Etats Membres

à offrir toute l'assistance et tout l'appui possibles au Gouvernement de la République démocratique du Congo, soit de manière bilatérale, soit dans le cadre de l'action spéciale de l'Union visée ci-dessus et, en tout état de cause, en coordination avec cette action,

charge le Conseil

d'affecter les fonds nécessaires à ladite action, dans la limite des ressources disponibles, et d'entreprendre sa mise en œuvre,

charge le Secrétaire général

de coordonner les activités menées par les trois Secteurs de l'Union conformément au décide ci-dessus, de faire en sorte que l'action de l'UIT en faveur de la République démocratique du Congo soit aussi efficace que possible et de faire rapport au Conseil sur la question.

(Antalya, 2006)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 162 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Comité consultatif indépendant pour les questions de gestion

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

le Rapport 2006/2 du Corps commun d'inspection intitulé "Lacunes des mécanismes de contrôle au sein du système des Nations Unies" et, en particulier, la recommandation 1 de ce rapport relative à la création d'un organe de contrôle externe indépendant,

réaffirmant

l'importance qu'elle attache à une gestion efficace, responsable et transparente de l'Union,

reconnaissant

a) que la mise en place d'un comité consultatif indépendant pour les questions de gestion contribue à l'efficacité du contrôle et de la gouvernance d'une organisation;

b) qu'un comité consultatif indépendant pour les questions de gestion est un outil de gouvernance et ne fait pas double emploi avec les fonctions d'audit financier du Vérificateur extérieur des comptes ou de l'auditeur interne;

c) que, conformément à la pratique actuelle suivie par les institutions internationales, un comité consultatif indépendant pour les questions de gestion exerce ses fonctions en tant que comité consultatif d'experts et aide l'organe directeur ainsi que l'équipe de direction de l'organisation à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de contrôle et de gouvernance;

d) la précieuse contribution du Comité consultatif indépendant pour les questions de gestion (CCIG) pour aider le Conseil de l'UIT et le Secrétaire général à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de gouvernance, et notamment à assurer l'efficacité des systèmes de contrôle interne, des procédures de gestion des risques et des procédures de gouvernance de l'UIT,

considérant

la recommandation formulée par les représentants des Services de vérification interne des comptes des organisations du système des Nations Unies et des institutions de financement multilatérales concernant la création de comités d'audit efficaces et indépendants,

notant

les rapports annuels que le CCIG soumet au Conseil, y compris ses recommandations,

décide

d'établir le CCIG à titre permanent, conformément au mandat figurant dans l'annexe de la présente Résolution, et d'examiner et de modifier, si nécessaire, ce mandat,

charge le Conseil de l'UIT

1 d'examiner les rapports annuels et les recommandations du CCIG et de prendre des mesures appropriées;

2 d'examiner l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations du CCIG;

3 de nommer les six experts indépendants membres du CCIG, conformément au mandat de ce dernier, en tenant compte du principe de représentation équitable entre les six régions,

charge le Secrétaire général

de publier, sans tarder, et de rendre accessibles au public les rapports du CCIG tels qu'ils sont soumis au Conseil, sur un site web accessible au public,

charge le Secrétaire général, en collaboration avec les Directeurs des Bureaux

de dialoguer avec les vérificateurs afin de mener des procédures de vérification satisfaisantes, conformément à leur mandat, notamment sur l'adéquation de la mise en œuvre des contrôles internes déjà mis en place,

invite le Conseil de l'UIT

à faire rapport à la Conférence de plénipotentiaires de 2026 sur les activités du CCIG et la mise en œuvre de la présente Résolution.

(Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Bucarest, 2022)

ANNEXE DE LA RÉSOLUTION 162 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Mandat du Comité consultatif indépendant pour les questions
de gestion de l'UIT

Objet

1 Le Comité consultatif indépendant pour les questions de gestion (CCIG), en qualité d'organe subsidiaire du Conseil de l'UIT, exerce des fonctions consultatives spécialisées et aide le Conseil ainsi que le Secrétaire général à s'acquitter efficacement de leurs responsabilités en matière de gouvernance, et notamment à assurer le fonctionnement des systèmes de contrôle interne, des procédures de gestion des risques et des procédures de gouvernance de l'UIT, y compris la gestion des ressources humaines. Le CCIG doit contribuer à améliorer la transparence et à renforcer les fonctions de responsabilité et de gouvernance du Conseil et du Secrétaire général.

2 Le CCIG donnera des avis au Conseil et à la direction de l'UIT en ce qui concerne:

a) les moyens d'améliorer la qualité et le niveau de l'établissement de rapports financiers, la gouvernance, la gestion des risques, y compris les engagements à long terme, le suivi et les contrôles internes à l'UIT;

b) la suite donnée par la direction de l'UIT aux recommandations en matière d'audit;

c) la garantie de l'indépendance, de l'efficacité et de l'objectivité des fonctions d'audit interne et de vérification extérieure des comptes; et

d) la manière de renforcer la communication entre toutes les parties prenantes, le Vérificateur extérieur des comptes, l'auditeur interne, le Conseil et la direction de l'UIT.

Responsabilités

3 Les responsabilités du CCIG sont les suivantes:

a) Fonction d'audit interne: donner au Conseil des avis sur les effectifs, les ressources et l'exécution de la fonction d'audit interne ainsi que la pertinence de l'indépendance de la fonction d'audit interne lors de l'examen de la portée des plans et programmes de travail en matière d'audit interne, et renforcer l'efficacité et l'indépendance de l'audit interne, en veillant à ce que les ressources allouées à la fonction soient à la hauteur de ses responsabilités.

b) Gestion des risques et contrôles internes: donner au Conseil des avis sur l'efficacité des systèmes de contrôle interne de l'UIT, notamment sur la gestion des risques et les pratiques en matière de gouvernance à l'UIT; des avis sur la gestion des risques et les questions de contrôle interne; des avis sur les contrôles internes et la gestion des risques institutionnels; des avis sur les déficiences, les irrégularités et l'exposition aux risques imputables aux faiblesses du système de contrôle interne; et des avis sur les questions relatives à l'informatique et les bonnes pratiques en matière de sécurité informatique.

c) États financiers: donner au Conseil des avis sur les questions résultant des états financiers vérifiés de l'UIT et les lettres adressées à la direction ainsi que les autres rapports établis par le Vérificateur extérieur des comptes, et examiner les modifications apportées aux Règlement financier et aux Règles financières de l'UIT.

d) Comptabilité: donner au Conseil des avis sur la pertinence des principes comptables et des pratiques en matière de publication de l'information, et évaluer les risques que comportent ces principes et les modifications qui leur sont apportées.

e) Vérification extérieure des comptes: donner au Conseil des avis sur la portée des travaux effectués par le Vérificateur extérieur des comptes et l'approche suivie à cet égard, en appelant l'attention sur les nouveaux risques qui ressortent des rapports du Vérificateur extérieur des comptes, en examinant la suite donnée par la direction aux observations et recommandations formulées et en contribuant à éviter tout chevauchement entre l'audit interne et la vérification extérieure des comptes. Le CCIG pourra donner des avis au sujet de la nomination du Vérificateur extérieur des comptes, notamment sur les coûts et la portée des services qui seront fournis.

f) Évaluation: examiner les effectifs, les ressources et l'exécution de la fonction d'évaluation de l'UIT et donner au Conseil des avis à cet égard.

g) Éthique: procéder à un examen de la fonction d'éthique, du Code d'éthique de l'UIT, de la politique de lutte contre la fraude, la corruption et d'autres pratiques prohibées, et des dispositions en matière de dénonciation des irrégularités, et donner des avis à cet égard.

h) Investigation: examiner l'indépendance de la fonction d'investigation interne et les attributions qui lui sont associées; examiner le budget qui lui est alloué et les besoins en personnel associés; examiner ses résultats d'ensemble, ses politiques et ses lignes directrices sur les enquêtes; et formuler les recommandations connexes.

i) Prévention de la fraude: examiner et donner au Conseil des avis sur les systèmes mis en place et les mesures prises par l'UIT pour prévenir la fraude.

j) Coordination des activités de contrôle: renforcer la communication et la coopération entre les parties prenantes, le Vérificateur extérieur des comptes et l'auditeur interne, la direction et le Conseil.

Attributions

4 Le CCIG sera investi de tous les pouvoirs nécessaires pour s'acquitter de ses responsabilités, et bénéficiera d'un accès libre et sans restrictions à toute information, à tout dossier ou au personnel (y compris à la fonction d'audit interne) ainsi qu'au Vérificateur extérieur des comptes ou à toute entreprise avec laquelle l'UIT aura passé contrat.

5 Le Chef de la fonction d'audit interne de l'UIT et le Vérificateur extérieur des comptes auront un accès sans restriction et confidentiel au CCIG, et inversement.

6 Le présent mandat devra être examiné périodiquement, le cas échéant, par le CCIG et les propositions de modification éventuelles seront soumises au Conseil pour approbation.

7 Le CCIG, en sa qualité d'organe consultatif, ne dispose d'aucun pouvoir de gestion, d'aucune autorité administrative ni d'aucune responsabilité opérationnelle.

Composition

8 Le CCIG comprend six experts indépendants, siégeant à titre personnel.

9 La considération dominante dans le choix des membres doit être le professionnalisme, l'intégrité et l'éthique.

10 Il ne doit pas y avoir plus d'un ressortissant du même État Membre de l'UIT au sein du CCIG.

11 Dans la mesure du possible:

a) il ne doit pas y avoir plus d'un membre d'une même région géographique au sein du CCIG; et

b) la composition du CCIG doit être équilibrée, avec des experts des deux sexes, provenant de pays développés et de pays en développement[1] et ayant une expérience dans le secteur public et dans le secteur privé.

12 Au moins un membre est choisi sur la base de ses qualifications et de son expérience en tant qu'expert de haut niveau en matière de contrôle ou en tant que responsable financier de haut niveau, de préférence au sein du système des Nations Unies ou dans une autre organisation internationale, dans toute la mesure possible.

13 Pour s'acquitter efficacement de leur rôle, les membres du CCIG devraient posséder, collectivement, des connaissances, des compétences et une expérience au plus haut niveau dans les domaines suivants:

a) finance, audit et conformité;

b) structure de gouvernance et de responsabilité de l'organisation, y compris la gestion des risques;

c) droit;

d) gestion au plus haut niveau;

e) organisation, structure et fonctionnement des Nations Unies et/ou d'autres organisations intergouvernementales;

f) connaissance générale du secteur des télécommunications/technologies de l'information et de la communication (TIC); et

g) compétences en matière d'audit dans les domaines de l'informatique, des bonnes pratiques relatives à la sécurité informatique et de la protection des données.

14 Les membres devraient idéalement avoir ou acquérir rapidement une bonne compréhension des objectifs, de la structure de gouvernance, des règles et règlements pertinents, de la culture organisationnelle et de l'environnement de contrôle de l'UIT.

Indépendance

15 Étant donné que le rôle du CCIG est de fournir des avis objectifs, les membres doivent rester indépendants du secrétariat de l'UIT, du Conseil et de la Conférence de plénipotentiaires et doivent être libres de tout conflit d'intérêt, réel ou perçu.

16 Les membres du CCIG:

a) n'ont ni poste, ni activité qui pourraient nuire à leur indépendance à l'égard de l'UIT ou des sociétés qui font affaire avec l'UIT;

b) ne doivent pas être employés actuellement, ni avoir été employés, au cours des cinq ans précédant leur nomination au CCIG, ni avoir été recrutés, à aucun titre que ce soit, par l'UIT, par un Membre de Secteur, un Associé ou une délégation d'un État Membre, ou dont un membre de la famille immédiate (au sens du Statut du personnel de l'UIT) travaille pour l'Union, ou a une relation contractuelle avec cette dernière, un Membre de Secteur, un Associé ou une délégation d'un État Membre;

c) doivent être indépendants du Groupe de vérificateurs extérieurs des comptes de l'ONU et du Corps commun d'inspection des Nations Unies; et

d) ne peuvent prétendre à aucun emploi à l'UIT pendant au moins cinq ans immédiatement après le dernier jour de leur mandat au CCIG.

17 Les membres du CCIG siègent à titre personnel; dans l'exercice de leurs fonctions, ils ne sollicitent ni ne reçoivent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autre autorité interne ou externe à l'UIT.

18 Les membres du CCIG signent une déclaration d'intérêts privés, financiers ou autres (Appendice A du présent mandat). Le Président du CCIG remet ces deux déclarations, dûment remplies et signées, au Président du Conseil, dès qu'un membre prend ses fonctions au sein du CCIG et, par la suite, sur une base annuelle.

Sélection, nomination et durée du mandat

19 La procédure de sélection des membres du CCIG est présentée dans l'Appendice B du présent mandat. Cette procédure fait intervenir un comité de sélection, composé de représentants du Conseil sur la base d'une répartition géographique équitable.

20 Le comité de sélection transmet ses recommandations au Conseil. Les membres du CCIG sont nommés par le Conseil.

21 Les membres du CCIG sont nommés pour quatre ans et peuvent être à nouveau nommés une seule fois pour quatre ans, ces deux mandats n'étant pas nécessairement consécutifs. Pour assurer une certaine continuité dans la composition, deux des cinq membres seront nommés initialement pour un seul mandat de quatre ans, par tirage au sort à la première réunion du CCIG. Le Président doit être choisi par les membres du CCIG eux-mêmes et exerce ses fonctions à ce titre pour un mandat de deux ans.

22 Un membre du CCIG peut démissionner par notification écrite au Président du Conseil. Le Président du Conseil procèdera à une nomination spéciale pour le reste du mandat de ce membre, conformément aux dispositions énoncées dans l'Appendice B du présent mandat, pour pourvoir ce siège vacant.

23 Une nomination au CCIG ne peut être révoquée que par le Conseil, selon les conditions établies par le Conseil.

24 Les nouveaux membres du CCIG devraient suivre une formation officielle à leur entrée en fonctions, pour se familiariser avec la culture et les objectifs de l'UIT, ainsi qu'avec ses activités opérationnelles.

Réunions

25 Le CCIG se réunit au moins deux fois au cours d'un exercice financier de l'UIT. Le nombre exact de réunions tenues chaque année dépendra de la charge de travail convenue pour le CCIG et de la période convenant le mieux pour l'examen de questions spécifiques.

26 Sous réserve du présent mandat, le CCIG établira son propre règlement intérieur, afin d'aider ses membres à s'acquitter de leurs responsabilités. Le règlement intérieur du CCIG est communiqué au Conseil à titre d'information.

27 Le quorum du Comité est de trois membres. Étant donné que les membres siègent à titre personnel, il ne peut y avoir de suppléant.

28 Le Secrétaire général, le Vérificateur extérieur des comptes, le Chef du Département de la gestion des ressources financières, le Chef du Département de la gestion des ressources humaines, le Chef de la fonction d'audit interne, le Responsable de la déontologie ou leurs représentants assistent aux réunions lorsqu'ils y sont invités par le CCIG. D'autres fonctionnaires de l'UIT, dont des fonctions se rapportent aux points inscrits à l'ordre du jour, peuvent également être invités à participer à ces réunions.

29 Le cas échéant, le CCIG a la possibilité d'obtenir des services-conseils indépendants ou de recourir à des experts extérieurs pour obtenir des avis.

30 Tous les documents et toutes les informations à caractère confidentiel soumis au CCIG ou obtenus par ce Comité restent confidentiels.

Présentation de rapports

31 Le Président du CCIG soumettra ses conclusions au Président du Conseil et au Secrétaire général après chaque réunion et présentera un rapport annuel exhaustif, par écrit et en personne, en vue de son examen par le Conseil à sa session annuelle.

32 Le Président du CCIG peut informer le Président du Conseil, dans l'intervalle entre deux sessions du Conseil, d'un grave problème de gouvernance.

33 Le CCIG réalisera chaque année une autoévaluation, sur la base des bonnes pratiques, et rendra compte au Conseil des résultats.

Dispositions administratives

34 Les membres du CCIG exercent leurs fonctions pro bono. Conformément aux procédures applicables aux fonctionnaires nommés de l'UIT, les membres du CCIG:

a) perçoivent une indemnité journalière de subsistance; et

b) ont droit au remboursement de leurs frais de voyage s'ils ne résident pas dans le Canton de Genève ou en France voisine, pour assister aux réunions du CCIG.

35 Le secrétariat de l'UIT fournira des services de secrétariat au CCIG.

APPENDICE A

Union internationale des télécommunications (UIT)
Comité consultatif indépendant pour les
questions de gestion (CCIG)
Formulaire de déclaration d'intérêts privés,
financiers ou autres

1 Coordonnées

________________________________________________________________________
Nom

2 Intérêts privés, financiers ou autres (cocher la case appropriée)

□ Je ne détiens aucun intérêt personnel, financier ou autre qui pourrait influencer ou être perçu comme influençant les décisions ou les mesures que je prends ou les avis que je donne dans l'exercice de mes fonctions en tant que membre du CCIG.

□ Je détiens des intérêts personnels, financiers ou autres qui pourraient influencer ou être perçus comme influençant les décisions ou les mesures que je prends ou les avis que je donne dans l'exercice de mes fonctions en tant que membre du CCIG.

□ Je ne détiens aucun intérêt personnel, financier ou autre qui pourrait influencer ou être perçu comme influençant les décisions ou les mesures que je prends ou les avis que je donne dans l'exercice de mes fonctions en tant que membre du CCIG. Toutefois, j'ai décidé d'indiquer mes intérêts personnels actuels, financiers ou autres.

3 Intérêts privés, financiers ou autres de membres de ma famille* (cocher la case
appropriée)

□ À ma connaissance, aucun membre de ma famille immédiate ne détient d'intérêts personnels, financiers ou autres qui pourraient influencer ou être perçus comme influençant les décisions ou les mesures que je prends ou les avis que je donne dans l'exercice de mes fonctions en tant que membre du CCIG.

□ Un membre de ma famille immédiate détient des intérêts personnels, financiers ou autres qui pourraient influencer ou être perçus comme influençant les décisions ou les mesures que je prends ou les avis que je donne dans l'exercice de mes fonctions en tant que membre du CCIG.

□ À ma connaissance, aucun membre de ma famille immédiate ne détient d'intérêts personnels, financiers ou autres qui pourraient influencer ou être perçus comme influençant les décisions ou les mesures que je prends ou les avis que je donne dans l'exercice de mes fonctions en tant que membre du CCIG. Toutefois, j'ai décidé d'indiquer les intérêts actuels, financiers ou autres, de ma famille immédiate.

(* Note: Aux fins de la présente déclaration, l'expression "membre de ma famille" a la même acception que dans les statut et règlement du personnel de l'UIT).

________________
Signature

________________
Nom

________________
Date

Formulaire de déclaration d'intérêts privés,
financiers ou autres
(Appendice A, page 2/4)

4 Déclaration d'intérêts privés, financiers ou autres

Si vous avez coché la première case au point 2 et la première case au point 3, omettez cette étape et passez au point 5.

Veuillez énumérer vos intérêts personnels, financiers ou autres et/ou ceux d'un membre de votre famille immédiate qui pourraient influencer ou être perçus comme influençant les décisions ou les mesures que vous prenez ou les avis que vous donnez dans l'exercice de vos fonctions officielles. Veuillez également indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez que ces intérêts pourraient influencer ou pourraient être perçus comme influençant les décisions ou les mesures que vous prenez ou les avis que vous donnez dans l'exercice de vos fonctions officielles.

Types d'intérêts que vous allez devoir déclarer: investissements immobiliers, détention de titres, participation à des sociétés d'investissement ou à des sociétés prête-nom, fonctions d'administrateur de société ou d'associé d'une société, relations avec des groupes de pression, autres sources importantes de revenus, dettes importantes, cadeaux, activités commerciales privées, emploi, bénévolat, relations sociales ou personnelles.

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Signature

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Nom

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Date

Formulaire de déclaration d'intérêts privés,
financiers ou autres
(Appendice A, page 3/4)

5 Déclaration

Je déclare que:

• En tant que membre du Comité consultatif indépendant pour les questions de gestion (CCIG), je suis conscient des responsabilités qui m'incombent aux termes du mandat de ce Comité, à savoir:

– déclarer et prendre des mesures raisonnables pour éviter tout conflit d'intérêt (réel ou apparent) en relation avec mon appartenance au CCIG; et

– ne pas faire un usage impropre a) d'informations internes; ou b) de mes fonctions, statut, pouvoir ou autorité pour obtenir ou chercher à obtenir un bénéfice ou un avantage pour moi-même ou pour toute autre personne.

Je déclare que:

• J'ai lu le mandat du CCIG et compris l'obligation qui m'est faite de déclarer tout intérêt privé, financier ou autre, qui pourrait influencer ou être perçu comme influençant les décisions que je prends ou les avis que je donne dans l'exercice de mes fonctions en tant que membre du CCIG.

• Je m'engage à informer immédiatement le Président du CCIG (qui informera le Président du Conseil) de toute modification de ma situation personnelle ou de mes responsabilités professionnelles susceptible d'avoir une incidence sur le contenu de la présente déclaration et de fournir une déclaration modifiée à l'aide du présent formulaire.

• Je m'engage à déclarer tout intérêt privé, financier ou autre, de ma famille immédiate dont j'ai connaissance au cas où des circonstances se produiraient dans lesquelles je considérerais que ces intérêts pourraient influencer ou être perçus comme influençant les décisions que je prends ou les avis que je donne dans l'exercice de mes fonctions officielles.

• Je comprends que, dans ce cas, le membre de ma famille devrait donner son accord à la collecte par l'UIT d'informations à caractère personnel, déclarer qu'il a connaissance de la finalité de la collecte de ces informations, des dispositions législatives autorisant ladite collecte et des parties tierces auxquelles ces informations pourront être divulguées, et donner son accord.

________________
Signature

________________
Nom

________________
Date

Formulaire de déclaration d'intérêts privés,
financiers ou autres
(Appendice A, page 4/4)

6 Déclaration de consentement d'un membre ou de membres de la famille immédiate à divulguer ses intérêts personnels, financiers ou autres

Si vous avez coché la première case au point 3, omettez cette étape et passez à l'étape 7.

La présente déclaration doit être complétée par le/les membres de la famille immédiate du membre du CCIG lorsque ce dernier considère que les intérêts personnels financiers ou autres d'un/de membre(s) de sa famille pourraient influencer ou être perçus comme influençant les décisions ou les mesures qu'il prend ou encore les avis qu'il donne dans l'exercice de ses fonctions en tant que membre du CCIG.

Nom du membre de la famille _________________________________________

Relation avec le membre du CCIG ______________________________________

Nom de membre du CCIG_____________________________________________

________________
Signature

________________
Nom du membre de la
famille immédiate

________________
Date

7 Soumission du présent formulaire

Une fois rempli et signé, le présent formulaire doit être envoyé au Président du Conseil de l'UIT.

APPENDICE B

Procédure proposée pour la sélection des membres du Comité consultatif indépendant pour
les questions de gestion

Lorsqu'un siège devient vacant au sein du Comité consultatif indépendant pour les questions de gestion (CCIG), il est pourvu selon la procédure décrite ci-dessous:

a) Le Secrétaire général:

i) invite les États Membres de l'UIT à désigner des candidats réputés posséder des qualifications et une expérience exceptionnelles;

ii) peut faire paraître dans des revues ou journaux internationaux de réputation établie ainsi que sur l'Internet un appel de déclaration d'intérêt à l'intention de personnes possédant des qualifications et une expérience appropriées;

pour siéger au CCIG.

Un État Membre qui désigne un candidat au titre du paragraphe a) i) ci-dessus fournit les mêmes informations que celles que le Secrétaire général demande aux candidats répondant à l'appel de déclaration d'intérêt visé au paragraphe a) ii) et ce, dans les mêmes délais.

b) Il est créé un comité de sélection composé de six membres du Conseil de l'UIT représentant la région Amériques, l'Europe, la Communauté des États indépendants, l'Afrique, l'Asie et l'Australasie et les États arabes.

c) Le comité de sélection, en tenant compte du mandat du CCIG et du caractère confidentiel de la procédure, passe en revue et examine les candidatures reçues et établit une liste restreinte de candidats auxquels il pourra souhaiter faire passer un entretien. Le comité de sélection sera, au besoin, assisté du secrétariat de l'UIT.

d) Le comité de sélection propose ensuite au Conseil une liste des candidats les plus qualifiés, dont le nombre est égal au nombre de sièges vacants au sein du CCIG. Dans les cas où, pour déterminer si un ou plusieurs candidats doivent être retenus sur la liste de candidats soumise au Conseil, le comité de sélection procède à un vote aboutissant à un partage des voix, le Président du Conseil a voix prépondérante.

Les informations fournies au Conseil par le comité de sélection sont le nom, le sexe, la nationalité, les qualifications et l'expérience professionnelle de chaque candidat. Le Comité de sélection présente au Conseil un rapport sur les candidats dont il recommande la nomination au CCIG.

e) Le Conseil examine la recommandation visant à nommer les personnes appelées à siéger au CCIG.

f) Le comité de sélection établira et conservera en outre une liste de candidats suffisamment qualifiés que le Conseil examinera, si nécessaire, afin de pourvoir un siège devenu vacant pour quelque raison que ce soit (par exemple, à la suite d'une démission ou en cas d'incapacité) au cours d'un mandat du CCIG.

g) Afin d'observer le principe de rotation, les postes devraient être remis au concours tous les quatre ans, si le Conseil le juge approprié, selon la procédure de sélection décrite dans le présent Appendice. La liste de candidats suffisamment qualifiés dont il est question au paragraphe f) devrait elle aussi être actualisée selon la même procédure de sélection.

APPENDICE C

Proposition concernant les qualifications professionnelles que les membres du Comité consultatif indépendant pour les questions de gestion devraient posséder collectivement

a) Compétences et expérience dans les domaines de la finance, de la comptabilité, de la gestion des risques et de l'audit.

b) Connaissance du mandat, de la culture et du cadre juridique de l'UIT ainsi que de son environnement extérieur.

c) Compétences en matière d'audit dans les domaines des télécommunications/technologies de l'information et de la communication, des bonnes pratiques relatives à la sécurité informatique et de la protection des données.

d) Connaissances spécialisées dans les domaines de l'éthique et du respect des règles.

RÉSOLUTION 164 (GUADALAJARA, 2010)

Attribution des sièges des Etats Membres du Conseil

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Guadalajara, 2010),

rappelant

a) que le Conseil se compose d'Etats Membres élus par la Conférence de plénipotentiaires;

b) que le nombre d'Etats Membres du Conseil est fixé par la Conférence de plénipotentiaires,

notant

que, conformément au numéro 50A de la Convention de l'UIT, le nombre d'Etats Membres du Conseil ne doit pas dépasser 25 pour cent du nombre total des Etats Membres de l'Union,

reconnaissant

qu'il est nécessaire de préciser selon quelles modalités le principe de répartition équitable des sièges des Etats Membres du Conseil est appliqué, conformément au numéro 61 de la Constitution de l'UIT,

reconnaissant en outre

les délibérations du Conseil conformément à la Résolution 134 (Antalya, 2006) de la Conférence de plénipotentiaires, concernant le nombre d'Etats Membres du Conseil,

décide

1 que, pour chaque région administrative du Conseil, le pourcentage de 25 pour cent doit être appliqué au nombre des Etats Membres dans cette région pour déterminer le nombre de sièges à attribuer à la région;

2 que le chiffre résultant de ce calcul doit être arrondi au nombre entier le plus proche;

3 que ce nombre entier arrondi sera le nombre de sièges attribués à la région,

charge le Secrétaire général

d'informer les Etats Membres des changements dans le nombre des Etats Membres de l'Union et de l'incidence de ces changements sur la répartition des sièges des Etats Membres du Conseil.

(Guadalajara, 2010)

RÉSOLUTION 165 (RÉV. DUBAÏ, 2018)

Délais de présentation des propositions et procédures d'inscription des participants aux conférences et assemblées de l'Union

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Dubaï, 2018),

reconnaissant

a) le numéro 224 de la Constitution de l'UIT, aux termes duquel tout Etat Membre peut proposer tout amendement à la Constitution, sous réserve qu'une telle proposition parvienne au Secrétaire général au plus tard huit mois avant la date d'ouverture fixée pour la Conférence de plénipotentiaires;

b) le numéro 519 de la Convention de l'UIT, en vertu duquel les amendements à la Convention doivent parvenir au Secrétaire général au plus tard huit mois avant la date d'ouverture fixée pour la Conférence de plénipotentiaires;

c) la Résolution 114 (Marrakech, 2002) de la Conférence de plénipotentiaires, relative à l'interprétation des numéros 224 de la Constitution et 519 de la Convention,

reconnaissant en outre

a) la section 8 des Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union relative aux délais et modalités de présentation des propositions et des rapports aux conférences;

b) la section 17 des Règles générales, relative aux propositions ou amendements présentés au cours de la conférence,

notant

a) que les présentations tardives alourdissent non seulement la charge de travail du secrétariat de l'UIT lors du traitement de ces contributions, mais désavantagent également les délégations, en particulier les petites délégations, lorsqu'il s'agit de les lire et de définir leurs positions en temps voulu et de façon utile;

b) que les contributions tardives nuisent par ailleurs au bon fonctionnement des conférences et assemblées de l'UIT ainsi que de leurs commissions et groupes de travail;

c) qu'il est nécessaire de fixer dans l'avenir un délai raisonnable pour la soumission des documents aux réunions susmentionnées de l'Union,

décide

1 d'établir un délai fixe pour la présentation de toutes les contributions, exception faite des délais indiqués aux points a) et b) du reconnaissant ci-dessus, d'au plus tard 21 jours calendaires avant l'ouverture des conférences et assemblées de l'Union, y compris des Conférences de plénipotentiaires, afin de pouvoir assurer leur traduction dans les délais voulus et leur examen approfondi par les délégations;

2 d'établir un délai fixe pour la présentation des documents du secrétariat de l'UIT d'au plus tard 35 jours calendaires avant l'ouverture des conférences et assemblées de l'Union, y compris des Conférences de plénipotentiaires, afin de pouvoir assurer leur traduction dans les délais voulus et leur examen approfondi par les délégations,

charge le Secrétaire général, après consultation des Directeurs des Bureaux

1 d'établir de façon suivie un rapport à l'intention du Conseil de l'UIT sur les questions susmentionnées, notamment sur les incidences financières pertinentes;

2 d'étudier, conjointement avec les groupes consultatifs des Secteurs, le cas échéant, la question de l'harmonisation des procédures régissant l'inscription aux conférences, assemblées et réunions de l'Union.

(Guadalajara, 2010) – (Rév. Dubaï, 2018)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 167 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Renforcement et développement des capacités de l'UIT pour les réunions entièrement virtuelles et les réunions physiques avec participation à distance, et des moyens électroniques
permettant de faire avancer les travaux de l'Union

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

considérant

a) la priorité thématique identifiée dans le plan stratégique de l'Union pour la période 2024-2027 sur la mise en place d'un environnement propice, qui vise à instaurer un environnement politique et réglementaire propice au développement durable des télécommunications/technologies de l'information et de la communication (TIC), qui encourage l'innovation et les investissements dans les infrastructures et les TIC et stimule l'adoption des télécommunications/TIC, pour réduire la fracture numérique et favoriser une société plus inclusive et respectueuse de l'égalité;

b) la rapidité de l'évolution technologique dans le domaine des télécommunications et les adaptations politiques, réglementaires et d'infrastructure qui sont nécessaires aux niveaux national, régional et mondial;

c) qu'en conséquence, il est nécessaire de susciter la participation la plus large possible des membres de l'UIT du monde entier pour examiner ces questions dans les travaux de l'Union;

d) que l'évolution des techniques et des moyens concernant la tenue de réunions entièrement virtuelles et de réunions physiques avec participation à distance, et le perfectionnement des méthodes de travail électroniques (EWM) permettront une collaboration plus ouverte, plus rapide et plus facile entre les participants aux travaux de l'UIT;

e) que l'UIT a acquis de l'expérience en ce qui concerne la tenue de réunions entièrement virtuelles et de réunions physiques avec participation à distance,

rappelant

a) la Résolution 64 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence sur l'accès non discriminatoire aux moyens, services et applications reposant sur les télécommunications/TIC, y compris la recherche appliquée, le transfert de technologie et les réunions électroniques, selon des modalités mutuellement convenues;

b) la Résolution 66 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, intitulée "Documents et publications de l'Union", concernant la mise à disposition des documents sous forme électronique;

c) la Résolution 123 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, intitulée "Réduire l'écart qui existe en matière de normalisation entre pays en développement et pays développés"[1];

d) la Résolution 175 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence sur l'accessibilité des télécommunications/TIC pour les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers;

e) la Résolution 32 (Rév. Hammamet, 2016) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications, intitulée "Renforcement des méthodes de travail électroniques pour les travaux du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T)" et la mise en œuvre de fonctionnalités de travail électroniques et des dispositions associées dans les travaux de l'UIT-T,

reconnaissant

a) que la participation à distance apporte d'importants avantages aux membres de l'Union, en réduisant les frais de mission, et facilite une participation plus large, en particulier des pays en développement;

b) que la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) a conduit à la tenue de réunions entièrement virtuelles et de réunions physiques avec participation à distance au moyen des plates-formes technologiques existantes, et que les résultats ont été encourageants eu égard aux objectifs de l'Union;

c) que de nombreuses réunions de l'UIT font déjà l'objet de diffusions audio et vidéo sur le web et que l'utilisation de la visioconférence, des appels en audioconférence, du sous-titrage en temps réel ainsi que d'outils de collaboration utilisant le web aux fins de la participation à distance à certains types de réunions est encouragée dans les réunions des Secteurs et du Secrétariat général;

d) les difficultés budgétaires que rencontrent les délégués de nombreux pays, en particulier, des pays en développement, pour se déplacer afin de participer aux réunions traditionnelles de l'UIT;

e) qu'à l'heure actuelle, la participation à distance interactive prend davantage la forme d'une "intervention à distance" que d'une "participation à distance", dans la mesure où un participant à distance ne peut participer à la prise de décisions;

f) que les bureaux régionaux constituent un prolongement de l'Union dans son ensemble, et qu'en conséquence, les méthodes EWM contribueront à renforcer l'efficacité des activités de l'Union, et notamment la mise en œuvre des projets;

g) que le rôle que l'on attend des bureaux régionaux est primordial pour que l'Union s'acquitte pleinement de son mandat essentiel et qu'à cette fin, il est nécessaire que ces bureaux puissent disposer de moyens de communication financièrement abordables (visioconférence), par exemple ceux qui sont accessibles sur le web, afin de tenir des réunions entièrement virtuelles et des réunions physiques avec participation à distance avec les États Membres,

reconnaissant en outre

a) les rapports annuels présentés par le Secrétaire général au Conseil de l'UIT sur la mise en œuvre de la présente Résolution;

b) le rapport soumis à la présente Conférence par le Conseil à sa session de 2022;

c) les difficultés financières, juridiques, techniques et de procédure que soulève la participation à distance pour tous, notamment en ce qui concerne:

– les différences de fuseau horaire entre les régions et par rapport à Genève, notamment par rapport aux régions Amériques et Asie-Pacifique;

– les coûts afférents aux infrastructures, au large bande, aux équipements, aux applications logicielles et au personnel, en particulier dans les pays en développement;

– les droits et le statut juridique, qui diffèrent selon que les participants soient présents physiquement ou participent à distance;

– les insuffisances des procédures officielles prévues pour les participants à distance par rapport à celles applicables aux participants présents physiquement;

– les insuffisances des infrastructures de télécommunication dans certains pays dues à des connexions instables ou inadaptées;

– la nécessité d'améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers;

d) la nécessité de préciser les rôles, les droits et les procédures relatifs à la participation et à la prise de décisions aux réunions entièrement virtuelles et aux réunions physiques avec participation à distance,

notant

a) que l'existence de réunions entièrement virtuelles et de réunions physiques avec participation à distance, assortie de règles et de procédures bien établies, aidera l'UIT à élargir la participation des parties prenantes potentielles, par exemple les experts d'entités membres ou non membres, en particulier celles des pays en développement, qui ne sont pas en mesure de participer aux réunions traditionnelles;

b) que les méthodes EWM ont grandement contribué à faciliter les travaux des groupes des Secteurs, tels que les groupes de rapporteurs et les groupes de travail du Conseil, et que les communications électroniques ont permis de faire progresser les travaux, par exemple l'élaboration de textes, dans différentes instances de l'Union;

c) que différents modes de participation conviennent pour différents types de réunions;

d) que les travaux des trois Secteurs sont distincts et que chaque Secteur a ses propres méthodes de travail et procédures;

e) que les réunions entièrement virtuelles gérées par les bureaux régionaux peuvent faciliter la coordination régionale, afin de promouvoir une plus grande participation des États Membres aux travaux des commissions d'études des trois Secteurs;

f) qu'il est nécessaire d'adopter une approche concertée et harmonisée concernant les technologies utilisées,

soulignant

a) qu'il est nécessaire de disposer de procédures permettant de garantir une participation juste et équitable pour tous;

b) que les réunions entièrement virtuelles et les réunions physiques avec participation à distance peuvent contribuer à réduire la fracture numérique;

c) que la mise en œuvre de réunions entièrement virtuelles et de réunions physiques avec participation à distance favorise le rôle de chef de file que joue l'UIT dans la coordination concernant les TIC et l'accessibilité,

décide

1 que l'UIT doit continuer de perfectionner ses moyens et ses capacités pour l'organisation et la tenue de réunions entièrement virtuelles et de réunions physiques avec participation à distance, par voie électronique, pour les réunions de l'Union;

2 que l'UIT doit élaborer des orientations de haut niveau pour la gestion et la gouvernance des réunions entièrement virtuelles et des réunions physiques avec participation à distance;

3 que l'Union doit continuer à élaborer des méthodes EWM, dans la limite des ressources budgétaires disponibles, pour la participation des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins particuliers, notamment le sous-titrage pour les personnes malentendantes, l'audioconférence pour les personnes malvoyantes, les conférences sur le web pour les personnes à mobilité réduite, ainsi que d'autres solutions et moyens pour faire face à d'autres problèmes analogues;

4 que l'Union doit continuer d'étudier l'incidence de la participation à distance sur le Règlement intérieur en vigueur, en particulier en ce qui concerne la prise des décisions dans différents types de réunions;

5 que l'Union doit fournir des moyens et des capacités de travail électroniques lors des réunions, ateliers et cours de formation, en particulier pour aider les pays en développement qui connaissent des limitations de largeur de bande et d'autres contraintes;

6 d'encourager les pays en développement à participer à distance aux réunions, ateliers et formations, en mettant à leur disposition des moyens et des lignes directrices simplifiés, et en les exonérant, dans les limites des crédits que le Conseil est habilité à autoriser, de toutes dépenses autres que celles liées à l'appel local ou à la connectivité Internet,

charge le Secrétaire général, après consultation et en collaboration avec les Directeurs des trois Bureaux

1 de mettre en œuvre les orientations de haut niveau adoptées pour la gestion et la gouvernance des réunions entièrement virtuelles et des réunions physiques avec participation à distance, compte tenu des incidences juridiques, techniques et financières, ainsi que des conséquences sur le plan de la sécurité;

2 d'associer les groupes consultatifs à la poursuite de l'évaluation de l'utilisation des réunions entièrement virtuelles et des réunions physiques avec participation à distance, sans oublier les aspects juridiques;

3 de faire rapport régulièrement au Conseil sur l'évolution de la situation concernant les réunions entièrement virtuelles et les réunions physiques avec participation à distance, afin de faire le point des progrès accomplis quant à leur utilisation à l'UIT;

4 de faire rapport au Conseil sur la possibilité d'étendre l'utilisation des langues officielles de l'Union[2] aux réunions entièrement virtuelles et aux réunions physiques avec participation à distance,

charge le Secrétaire général

de communiquer des informations sur les avancées et les progrès accomplis à l'UIT en ce qui concerne les réunions entièrement virtuelles et les réunions physiques avec participation à distance aux institutions spécialisées des Nations Unies et à d'autres institutions spécialisées, afin qu'elles les examinent,

charge le Conseil de l'UIT

1 d'étudier et d'élaborer des orientations de haut niveau pour la gestion et la gouvernance des réunions entièrement virtuelles et des réunions physiques avec participation à distance, compte tenu de l'Annexe 1 de la présente Résolution;

2 d'examiner les besoins financiers nécessaires à la mise en œuvre de la présente Résolution et d'allouer les ressources financières requises, dans les limites des ressources disponibles et conformément aux plans financier et stratégique;

3 de présenter un rapport et de soumettre des recommandations à la Conférence de plénipotentiaires de 2026.

(Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

ANNEXE 1 DE LA RÉSOLUTION 167 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Questions à prendre en considération pour la gestion et la gouvernance des réunions entièrement virtuelles et des réunions physiques
avec participation à distance

1 Examiner les politiques et les pratiques applicables en vigueur relatives aux réunions entièrement virtuelles et aux réunions physiques avec participation à distance.

2 Établir des lignes directrices générales de haut niveau relatives aux réunions entièrement virtuelles et aux réunions physiques avec participation à distance, qui devraient notamment, mais non exclusivement:

– préciser les droits, en matière de prise de décisions, des différentes catégories de membres participant à distance à différents types de réunions;

– permettre d'assurer des services d'interprétation;

– garantir la neutralité sur le plan technologique, autant que faire se peut, et la rentabilité des réunions, pour permettre une participation aussi large que possible, tout en répondant aux exigences requises en matière de sécurité;

– permettre d'annoncer les réunions avec un préavis suffisant et indiquer clairement le type de réunion, par exemple s'il s'agit d'une réunion physique, d'une réunion entièrement virtuelle ou d'une réunion physique avec participation à distance;

– indiquer si les participants aux réunions entièrement virtuelles ou les participants à distance ont la possibilité de prendre part à des discussions informelles (par exemple à des réunions ad hoc);

– prévoir des mesures concrètes pour permettre à tous de participer aux réunions de manière équitable, en particulier aux personnes handicapées et aux personnes ayant des besoins particuliers;

– ménager une certaine souplesse quant à la durée et aux horaires des réunions, compte tenu des différents fuseaux horaires dans lesquels se trouvent les participants;

– dispenser, le cas échéant, une formation aux organisateurs de réunions de l'UIT, au personnel des bureaux régionaux, aux présidents, aux rapporteurs, aux éditeurs et aux délégués, une attention particulière étant accordée à la présidence des réunions et à la gestion efficace de la participation à distance;

– recueillir des statistiques concernant les tendances en matière de participation à distance dans l'ensemble des Secteurs.

RÉSOLUTION 168 (GUADALAJARA, 2010)

Traduction des Recommandations de l'UIT

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Guadalajara, 2010),

considérant

a) l'objet de l'Union tel qu'il est consacré par l'article 1 de la Constitution de l'UIT;

b) la nécessité d'élargir l'accès national aux recommandations de l'UIT qui sont offertes gratuitement en ligne au grand public;

c) la nécessité de faciliter l'accès aux recommandations de l'UIT dans d'autres langues nationales que les langues officielles de l'UIT;

d) la Résolution 20 (Rév. Hyderabad, 2010) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT), relative à l'accès non discriminatoire aux moyens et aux services modernes reposant sur les télécommunications et les technologies de l'information et de la communication (TIC), dans laquelle il est noté:

– que les moyens et services modernes reposant sur les télécommunications/TIC sont établis, pour l'essentiel, sur la base de recommandations du Secteur des radiocommunications de l'UIT (UIT-R) et du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T);

– que les recommandations UIT-R et UIT-T résultent de l'action collective de tous ceux qui participent au processus de normalisation à l'UIT et sont adoptées par voie de consensus par les membres de l'Union;

– que les contraintes imposées à l'accès aux moyens et aux services reposant sur les télécommunications/TIC dont dépend le développement des télécommunications/TIC au niveau national, et qui sont établis sur la base des recommandations UIT-R et UIT-T entravent le développement harmonieux et la compatibilité des télécommunications/TIC à l'échelle mondiale;

e) la Résolution 47 (Rév. Hyderabad, 2010) de la CMDT intitulée "Mieux faire connaître et appliquer les Recommandations de l'UIT dans les pays en développement", aux termes de laquelle il est décidé d'inviter les Etats Membres et les Membres de Secteur à entreprendre des activités pour mieux faire connaître et appliquer les recommandations de l'UIT-R et de l'UIT-T dans les pays en développement,

notant

a) les dispositions du numéro 495 de la Convention de l'UIT, aux termes desquelles tous les documents dont il est question dans les dispositions pertinentes de l'article 29 de la Constitution peuvent être publiés dans une autre langue que celles qui y sont spécifiées, à condition que les Etats Membres qui demandent cette publication s'engagent à prendre à leur charge la totalité des frais de traduction et de publication encourus;

b) que les versions linguistiques officielles des documents et des textes de l'Union sont établies par l'UIT conformément à l'article 29 de la Constitution,

reconnaissant

a) que la tendance générale consiste à donner un accès en ligne gratuit aux documents et publications relatifs aux TIC dans les langues officielles;

b) qu'il est nécessaire, sur le plan stratégique, de mieux faire connaître et de rendre plus accessibles les produits de l'UIT,

décide

1 qu'une administration peut faire traduire des recommandations dans des langues autres que les six langues officielles de l'UIT pour son usage officiel;

2 que le texte d'une recommandation dans toute langue officielle de l'UIT prévaudra en cas de divergence entre la version ainsi traduite et la version officielle;

3 qu'aucune dépense aux fins de la traduction et de la publication des recommandations ne doit être prise en charge par l'UIT;

4 que le logo de l'UIT ne doit pas figurer sur les pages ainsi traduites;

5 que chaque publication doit contenir, à un endroit approprié, la formule indiquée dans l'Annexe de la présente Résolution, le titre et le résumé de la recommandation ainsi qu'un lien permettant de télécharger le texte officiel de la recommandation depuis le site web de l'UIT, dans la langue nationale; en outre, la publication doit comprendre la page de couverture du texte officiel de la recommandation de l'UIT;

6 que l'UIT doit recevoir gratuitement pour ses archives, dès que possible après la publication, deux exemplaires de toute publication ainsi traduite;

7 qu'une traduction destinée à l'usage officiel de l'administration ne fera l'objet de la perception d'aucune redevance de la part de l'UIT;

8 qu'une traduction destinée à la vente, que ce soit au titre du recouvrement des coûts ou à des fins lucratives, nécessitera l'accord préalable de l'UIT et que les publications traduites vendues à des fins lucratives seront soumises au versement de droits d'auteur à l'UIT;

9 que, dans le cas visé au point 8 du décide ci-dessus, l'éditeur concerné devra envoyer à l'UIT une déclaration indiquant le nombre d'exemplaires vendus,

charge le Secrétaire général

de faire rapport au Conseil sur les mesures nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de la présente Résolution,

invite le Conseil

à examiner le rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la présente Résolution.

(Guadalajara, 2010)

ANNEXE

La présente Recommandation a été reproduite avec l'autorisation de l'Union internationale des télécommunications (UIT). La responsabilité de la traduction de ce texte {*} incombe exclusivement à {**}.

La présente Recommandation, publiée par l'UIT dans ses versions officielles (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe) peut être obtenue auprès de:

Union internationale des télécommunications
Secrétariat général – Service des ventes et du marketing
Place des Nations
CH-1211 Genève 20
Suisse
Téléphone: +41 22 730 6141
Courrier électronique: sales@itu.int

_______________

* Veuillez indiquer la langue nationale concernée.

** Veuillez indiquer le nom de l'éditeur.

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

[2] Résolution 154 (Rév. Bucarest, 2022) de la Conférence de plénipotentiaires de l'UIT.

RÉSOLUTION 169 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Admission d'établissements universitaires à participer
aux travaux de l'Union

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) la Résolution 71 (Rév. Kigali, 2022) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications relative au renforcement de la coopération entre les États Membres, les Membres de Secteur, les Associés et les établissements universitaires[1] participant aux travaux du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT (UIT-D), et l'évolution du rôle du secteur privé au sein de l'UIT-D;

b) le Résultat T.2-2 défini dans la Résolution 71 (Rév. Busan, 2014) de la Conférence de plénipotentiaires, relative au plan stratégique de l'Union pour la période 2016-2019, qui souligne la nécessité d'inciter de nouveaux membres du secteur privé et des milieux universitaires à participer aux travaux du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT,

considérant

a) que la période d'essai pour la participation d'établissements universitaires aux travaux de l'Union s'est avérée utile pour les travaux des Secteurs, notamment dans la mesure où les établissements universitaires examinent les travaux de recherche, les études et les activités de suivi liés aux techniques modernes ainsi que l'évolution de ces techniques dans le domaine de compétence de l'UIT, tout en ayant une perspective et une vision de l'avenir leur permettant d'aborder en temps voulu les technologies et applications modernes;

b) que les contributions intellectuelle et scientifique de ces organismes sont largement supérieures à leurs contributions financières;

c) que ces entités contribuent aussi à diffuser des informations sur les activités de l'Union dans les domaines universitaires relatifs aux télécommunications/technologies de l'information dans le monde;

d) que les conférences pluridisciplinaires (Kaléidoscope) de l'UIT, organisées chaque année depuis 2008, constituent une initiative de l'UIT visant à renforcer la coopération avec les établissements universitaires qui a remporté un grand succès, et ont permis d'aborder un grand nombre de sujets, notamment l'innovation en matière d'inclusion numérique, les nouvelles technologies émergentes et l'édification de communautés durables,

reconnaissant

les résultats de la consultation des établissements universitaires menée par le Secrétaire général de l'UIT (Bangkok, 13 novembre 2016), qui a constitué une tribune permettant une discussion ouverte avec des établissements universitaires et d'autres parties prenantes sur trois thèmes: publication d'un nouveau journal/magazine de l'UIT sous forme électronique, création d'un Conseil consultatif des établissements universitaires rendant compte au Secrétaire général de l'UIT et mise en place d'une tribune ou d'un mécanisme de consultation visant à renforcer la coopération entre l'UIT et les établissements universitaires,

notant

que l'UIT a procédé à une analyse approfondie des méthodes actuelles concernant la participation des Membres des Secteurs, des Associés et des établissements universitaires, conformément aux résolutions pertinentes de la Conférence de plénipotentiaires, à savoir la Résolution 158 (Rév. Guadalajara, 2010), la Résolution 158 (Rév. Busan, 2014) et la Résolution 187 (Busan, 2014),

décide

1 d'admettre les établissements universitaires à participer aux travaux de l'Union, conformément aux dispositions de la présente Résolution, sans qu'il soit nécessaire d'apporter des amendements aux articles 2 et 3 de la Constitution de l'UIT et à l'article 19 de la Convention de l'UIT ou à toute autre disposition de la Convention;

2 de fixer le niveau de la contribution financière aux dépenses de l'Union pour la participation à ses travaux à un seizième de la valeur de l'unité contributive des Membres de Secteurs dans le cas d'organisations venant de pays développés, et à un trente-deuxième de la valeur de l'unité contributive des Membres de Secteurs dans le cas d'organisations venant de pays en développement[2], et d'appliquer ce niveau de contribution financière aux établissements universitaires qui participent déjà aux travaux de l'Union ainsi qu'à ceux qui y participeront à l'avenir;

3 que le paiement du niveau de contribution financière indiqué au point 2 du décide donne aux établissements universitaires le droit de participer aux travaux des trois Secteurs, y compris à ceux des groupes consultatifs de chaque Secteur;

4 que les établissements universitaires doivent également être invités à participer à d'autres conférences mondiales et régionales, ateliers et activités de l'Union, à l'exception des Conférences de plénipotentiaires, des conférences mondiales des radiocommunications, des conférences mondiales des télécommunications internationales et du Conseil de l'UIT, conformément au règlement intérieur des différents Secteurs, et compte tenu des résultats de l'examen effectué conformément à la Résolution 187 (Busan, 2014);

5 que les établissements universitaires ne doivent pas intervenir dans le processus de prise de décisions, notamment en ce qui concerne l'adoption de résolutions ou de recommandations, indépendamment de la procédure d'approbation;

6 que les établissements universitaires seront admis à participer aux travaux et à soumettre leurs propositions et faire leurs interventions à distance, selon qu'il conviendra, conformément aux dispositions de la Résolution 167 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, relative au renforcement et au développement des capacités de l'UIT pour les réunions entièrement virtuelles et les réunions physiques avec participation à distance, et des moyens électroniques permettant de faire avancer les travaux de l'Union;

7 qu'un représentant des établissements universitaires peut assumer les fonctions de rapporteur, de vice-rapporteur ou de rapporteur associé, conformément au règlement intérieur établi des différents Secteurs;

8 que les demandes de participation des établissements universitaires seront acceptées, à condition que les États Membres de l'Union dont relèvent les organismes appuient ces demandes et qu'il ne s'agisse pas d'une solution de rechange pour les organismes figurant actuellement sur la liste des Membres de Secteur ou sur celle des Associés de l'Union,

charge le Conseil de l'UIT

1 d'ajouter à la présente Résolution les éventuelles conditions supplémentaires, mesures correctives ou procédures détaillées qu'il jugera appropriées;

2 d'examiner les contributions financières et les conditions d'admission et de participation et de faire rapport à la prochaine Conférence de plénipotentiaires,

charge le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications

de continuer d'organiser la manifestation pluridisciplinaire (Kaléidoscope) de l'UIT chaque année par roulement, dans toute la mesure possible,

charge l'Assemblée des radiocommunications, l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications et la Conférence mondiale de développement des télécommunications

de donner mandat à leurs groupes consultatifs respectifs de continuer d'étudier s'il y a lieu de prévoir d'éventuelles mesures ou dispositions additionnelles autres que celles visées dans les résolutions et recommandations pertinentes des assemblées et de la conférence précitées afin de faciliter cette participation, et d'adopter ces modalités, si elles le jugent nécessaire, et de présenter au Conseil un rapport sur les résultats par l'intermédiaire des Directeurs des Bureaux,

charge le Secrétaire général et les Directeurs des trois Bureaux

1 de prendre les mesures nécessaires et appropriées pour mettre en œuvre la présente Résolution;

2 de poursuivre les efforts qu'ils déploient avec succès pour étudier et recommander, en tenant compte des avis du Conseil, divers mécanismes tels que l'utilisation de contributions volontaires, financières ou en nature, fournies par les États Membres et les autres parties prenantes, afin d'encourager la participation accrue des établissements universitaires;

3 d'encourager la participation des établissements universitaires à diverses manifestations ouvertes et activités organisées ou co-organisées par l'UIT, par exemple les manifestations ITU Telecom World, la manifestation pluridisciplinaire (Kaléidoscope) de l'UIT, les forums du Sommet mondial sur la société de l'information ainsi que d'autres ateliers et forums;

4 d'encourager la contribution des établissements universitaires à l'avancement des travaux techniques de l'Union,

invite les États Membres de l'UIT

1 à envisager d'inclure des membres d'établissements universitaires dans les délégations officielles aux grandes conférences de l'UIT;

2 à informer leurs établissements universitaires de la présente Résolution, à les encourager à participer aux travaux de l'Union et à leur fournir un appui en la matière.

(Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] Les établissements universitaires comprennent les établissements d'enseignement supérieur, les instituts, les universités et les instituts de recherche associés s'occupant du développement des télécommunications/TIC.

[2] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 170 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Admission de Membres de Secteur des pays en développement à participer aux travaux du Secteur des radiocommunications de l'UIT et du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

la Résolution 74 (Rév. Genève, 2022) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications,

considérant

a) que la participation de Membres de Secteur[1] de la catégorie des pays en développement[2] ayant un revenu annuel par habitant inférieur à 2 000 USD, d'après le classement du Programme des Nations Unies pour le développement, aux travaux du Secteur des radiocommunications de l'UIT (UIT-R) et du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T) sera bénéfique aux travaux de ces deux Secteurs et aux pays que ces Membres de Secteur représentent et contribuera à réduire l'écart en matière de normalisation qui continue d'exister entre les pays développés et les pays en développement au sein des deux Secteurs, en particulier en ce qui concerne cette catégorie de pays en développement;

b) que le fait de permettre à ces Membres de participer de manière ciblée aux travaux de l'un ou l'autre des deux Secteurs, à des conditions financières favorables en ce qui concerne chaque Secteur, les encouragera à devenir Membres de ces deux Secteurs, en fonction de leurs besoins,

décide

1 de continuer à permettre aux Membres de Secteur de la catégorie des pays en développement mentionnée ci-dessus de participer aux travaux de l'UIT-R et de l'UIT-T, conformément aux dispositions de la présente Résolution;

2 de fixer le montant de la contribution financière aux dépenses de l'Union pour une telle participation à un seizième de la valeur de l'unité contributive des Membres de Secteur;

3 qu'une demande de participation sera acceptée à condition que l'État Membre dont est issu le Membre de Secteur appuie cette demande et que l'entité candidate réponde aux critères indiqués dans la note de bas de page 1 de la présente Résolution;

4 d'apporter l'appui nécessaire aux membres admis à participer en vue de leur participation et de leur mobilisation effectives, afin de leur permettre de tirer parti des avantages qu'offre la qualité de membre de l'UIT,

charge le Conseil de l'UIT

1 d'ajouter les éventuelles conditions supplémentaires ou les procédures détaillées qui pourraient être nécessaires;

2 de soumettre à la prochaine Conférence de plénipotentiaires un rapport relatif à cette participation, sur la base d'une évaluation effectuée par le Groupe de travail du Conseil sur les ressources financières et les ressources humaines, avec le concours du secrétariat de l'UIT, afin que celle-ci puisse prendre une décision finale sur cette participation, à la lumière du rapport et des propositions qui y seront formulées.

(Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Bucarest, 2022)

RÉSOLUTION 173 (GUADALAJARA, 2010)

Actes de piratage et attaques contre les réseaux
téléphoniques fixe et cellulaire du Liban

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Guadalajara, 2010),

rappelant

a) les nobles principes, objets et objectifs énoncés dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme;

b) les efforts déployés par l'Organisation des Nations Unies pour promouvoir le développement durable et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies;

c) l'objet de l'Union formulé dans l'article 1 de la Constitution de l'UIT;

d) le paragraphe 16 de la Déclaration de principes adoptée par le Sommet mondial sur la société de l'information;

e) les résolutions antérieures des conférences de plénipotentiaires, à savoir:

• la Résolution 48 (Malaga-Torremolinos, 1973) de la Conférence de plénipotentiaires relative à la mise hors d'usage de câbles sous-marins en Méditerranée orientale;

• la Résolution 74 (Nairobi, 1982) de la Conférence de plénipotentiaires concernant Israël et l'aide à apporter au Liban;

• la Résolution 64 (Nice, 1989) de la Conférence de plénipotentiaires relative à la condamnation des pratiques d'Israël dans les territoires arabes qu'il occupe;

• la Résolution 159 (Antalya, 2006) de la Conférence de plénipotentiaires relative à l'assistance au Liban pour la reconstruction de ses réseaux de télécommunication – sachant que le Liban n'a reçu à ce jour aucun dédommagement financier pour les dommages subis, estimés par les experts de l'UIT à 547 millions USD à l'époque,

reconnaissant

a) qu'un réseau de télécommunication fiable est indispensable pour promouvoir le développement social et économique des pays, en particulier de ceux qui ont souffert des actions d'Israël;

b) que les installations de télécommunication du Liban ont fait l'objet et continuent de faire l'objet d'actes de piratage, d'espionnage, de brouillages et d'interruptions et que les réseaux téléphoniques fixe et cellulaire du Liban font l'objet d'actes de sédition perpétrés par Israël;

c) que les dommages causés aux télécommunications du Liban devraient préoccuper l'ensemble de la communauté internationale, en particulier l'UIT, qui est l'institution spécialisée des Nations Unies chargée des télécommunications;

d) le droit plein et entier du Liban d'obtenir une compensation pour les dommages causés à son réseau de télécommunication,

rappelant en outre

que chaque Etat Membre de l'UIT devrait respecter les principes fondamentaux énoncés dans le Préambule de la Constitution et aux numéros 5, 6 et 7 de cette dernière,

décide

de condamner toutes les attaques et violations perpétrées par un Etat Membre de l'UIT contre les réseaux de télécommunication d'autres Etats Membres, lesquelles nuisent à la sécurité nationale de ces derniers, notamment celles perpétrées par Israël contre le Liban,

charge le Secrétaire général et les directeurs des Bureaux

de contrôler la cessation des violations ou transmissions transfrontières préjudiciables dont il est question ci-dessus et de faire rapport au Conseil à ce sujet.

(Guadalajara, 2010)

[1] Ces Membres de Secteur ne sont pas des filiales d'une société multinationale qui a son siège administratif dans un pays développé et ne peuvent être que des Membres de Secteur des pays en développement classés par le Programme des Nations Unies pour le développement parmi les pays à faible revenu dont le revenu annuel par habitant ne dépasse pas 2 000 USD et qui ne sont pas encore membres de l'un ou l'autre Secteur, ou des deux.

[2] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 174 (RÉV. BUSAN, 2014)

Rôle de l'UIT concernant les questions de politiques publiques internationales ayant trait aux risques d'utilisation des technologies de l'information et de la communication
à des fins illicites

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Busan, 2014),

consciente du fait

a) que les progrès technologiques amenés par les technologies de l'information et de la communication (TIC) ont profondément modifié la façon dont les êtres humains ont accès aux télécommunications;

b) que l'utilisation des TIC à des fins illicites pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur les infrastructures, la sécurité nationale et le développement économique d'un Etat Membre;

c) que, aux termes de la Constitution de l'UIT, les télécommunications sont définies comme suit: "Toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques",

réaffirmant

a) les Résolutions 55/63 et 56/121 de l'Assemblée générale des Nations Unies, par lesquelles a été établi le cadre juridique pour la lutte contre l'exploitation des technologies de l'information à des fins criminelles;

b) la Résolution 57/239 de l'Assemblée générale des Nations Unies, relative à la création d'une culture mondiale de la cybersécurité;

c) la Résolution 58/199 de l'Assemblée générale des Nations Unies, relative à la création d'une culture mondiale de la cybersécurité et à la protection des infrastructures essentielles de l'information;

d) la Résolution 41/65 de l'Assemblée générale des Nations Unies, relative aux principes concernant la télédétection de la Terre depuis l'espace extra-atmosphérique;

e) la Résolution 68/167 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Le droit à la vie privée à l'ère du numérique";

f) la Résolution 68/243 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Progrès de l'informatique et des télécommunications et sécurité internationale",

considérant

a) que, dans la Déclaration de principes de Genève, le Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) (Genève, 2003) a appuyé les activités menées par les Nations Unies pour empêcher que les TIC puissent être utilisées à des fins qui sont incompatibles avec les objectifs du maintien de la stabilité et de la sécurité internationales et risquent de nuire à l'intégrité des infrastructures nationales, au détriment de la sécurité des Etats, et qu'il est nécessaire d'éviter que les ressources et les technologies de l'information soient utilisées à des fins criminelles ou terroristes, tout en respectant les droits de l'homme (paragraphe 36, Déclaration de principes de Genève adoptée par le SMSI);

b) que la grande orientation C5 ("Etablir la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC") du Plan d'action de Genève dispose ce qui suit: "En coopération avec le secteur privé, les pouvoirs publics devraient prévenir et détecter la cybercriminalité et l'utilisation abusive des TIC et y remédier: en élaborant des lignes directrices qui tiennent compte des efforts en cours dans ces domaines; en envisageant une législation qui autorise des investigations efficaces et des poursuites en cas d'utilisation illicite; en encourageant les efforts d'assistance mutuelle; en renforçant l'appui institutionnel sur le plan international afin de prévenir et de détecter de tels incidents et d'y remédier; et en encourageant l'éducation et la sensibilisation",

considérant en outre

que le SMSI (Tunis, 2005) a désigné l'UIT comme modérateur pour la mise en œuvre de la grande orientation C5 ("Etablir la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC"),

rappelant

a) la Résolution 130 (Rév. Busan, 2014) de la présente Conférence, relative au renforcement du rôle de l'UIT dans l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des technologies de l'information et de la communication;

b) la Résolution 102 (Rév. Busan, 2014) de la présente Conférence, relative au rôle de l'UIT concernant les questions de politiques publiques internationales ayant trait à l'Internet et à la gestion des ressources de l'Internet, y compris les noms de domaine et les adresses;

c) la Résolution 71 (Rév. Busan, 2014) de la présente Conférence, en particulier le But stratégique 3: "Durabilité – Gérer les problèmes résultant du développement des télécommunications/TIC", aux termes duquel l'Union doit axer son action sur le renforcement de l'utilisation durable et sûre des télécommunications/TIC, en collaboration étroite avec d'autres organisations et entités;

d) les Résolutions 1282 et 1305 du Conseil de l'UIT, cette dernière contenant une liste de questions se rapportant à l'utilisation et à l'utilisation abusive de l'Internet, parmi les principales tâches liées au rôle du Groupe spécialisé sur les questions de politiques publiques internationales relatives à l'Internet;

e) les Résolutions 50 et 52 (Rév. Dubaï, 2012) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications, intitulées respectivement "Cybersécurité" et "Lutter contre le spam";

f) que la Conférence mondiale de développement des télécommunications a adopté la Résolution 45 (Rév. Dubaï, 2014) relative aux mécanismes propres à améliorer la coopération en matière de cybersécurité, y compris la lutte contre le spam, ainsi que la Question 3/2 de la Commission d'études 2 du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT (UIT-D) intitulée "Sécurisation des réseaux d'information et de communication: bonnes pratiques pour créer une culture de la cybersécurité",

reconnaissant

a) qu'une coopération et une collaboration à l'échelle mondiale entre les Etats Membres, les organisations internationales et toutes les autres parties prenantes sont nécessaires pour faire face à l'utilisation des TIC à des fins illicites et pour empêcher cette utilisation;

b) le rôle de modérateur et de coordonnateur qui a été assigné à l'Union au titre de la grande orientation C5, comme indiqué ci-dessus;

c) que le partage d'informations à l'échelle mondiale sur les mesures et les pratiques pertinentes en matière de sécurité est particulièrement important pour aider les pays en développement[1] à atténuer les effets de l'utilisation des TIC à des fins illicites,

notant

a) l'importance que revêtent les TIC, y compris les télécommunications, pour le développement socio-économique des pays, en particulier des pays en développement, grâce à la création de nouveaux services publics qui facilitent l'accès du public à l'information et l'amélioration de la transparence au sein des administrations publiques et qui peuvent être utiles pour la surveillance et l'observation des changements climatiques, la gestion des ressources naturelles et la réduction des risques de catastrophe naturelle;

b) la vulnérabilité des infrastructures nationales essentielles, leur dépendance croissante à l'égard des TIC et les menaces résultant de l'utilisation de ces technologies à des fins illicites,

décide de charger le Secrétaire général

de prendre les mesures nécessaires pour:

i) sensibiliser davantage les Etats Membres aux incidences négatives que peut avoir l'utilisation des ressources de l'information et de la communication à des fins illicites;

ii) maintenir le rôle de l'UIT consistant à coopérer, dans le cadre de son mandat, avec d'autres organismes des Nations Unies, à la lutte contre l'utilisation des TIC à des fins illicites;

iii) informer le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies des activités entreprises par l'UIT pour mettre en œuvre la présente résolution et les recommandations de l'UIT en la matière;

iv) continuer, dans le cadre du mandat de l'UIT, de sensibiliser à la nécessité d'atténuer les risques et les menaces liés à l'utilisation des TIC à des fins illicites, et continuer de promouvoir la coopération entre les organisations internationales et régionales concernées,

prie le Secrétaire général

en sa qualité de coordonnateur pour la grande orientation C5 relative à l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC, d'organiser au niveau international ou régional des réunions et un dialogue entre les Etats Membres et les parties prenantes concernées du secteur des TIC, y compris les fournisseurs de services géospatiaux et d'information, afin d'examiner d'autres solutions et possibilités de coopération à l'échelle régionale ou mondiale pour faire face à l'utilisation des TIC à des fins illicites et de prévenir cette utilisation, tout en prenant en considération l'intérêt général du secteur des TIC,

invite le Conseil

à tenir compte, dans le cadre de ses travaux, des activités ou initiatives pertinentes de l'UIT en ce qui concerne la lutte contre les menaces que fait peser l'utilisation des télécommunications/TIC à des fins illicites, selon qu'il conviendra,

invite les Etats Membres et les parties prenantes concernées du secteur des TIC

à poursuivre leur dialogue aux niveaux régional et national, en vue de trouver des solutions mutuellement acceptables,

invite le Secrétaire général

à recueillir et à diffuser de bonnes pratiques en ce qui concerne les mesures prises par les Etats Membres pour prévenir l'utilisation des TIC à des fins illicites et à fournir une assistance aux Etats Membres intéressés, selon qu'il conviendra,

charge le Secrétaire général

de faire rapport au Conseil et à la prochaine Conférence de plénipotentiaires au sujet des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente résolution,

invite les Etats Membres

à fournir l'appui nécessaire à la mise en œuvre de la présente résolution.

(Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits Etats insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 175 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Accessibilité des télécommunications/technologies de l'information
et de la communication pour les personnes handicapées
et les personnes ayant des besoins particuliers

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) la Résolution UIT-R 67-1 (Charm el-Cheikh, 2019) de l'Assemblée des radiocommunications de l'UIT sur l'accessibilité des télécommunications/technologies de l'information et de la communication (TIC) pour les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers;

b) la Résolution 70 (Rév. Genève, 2022) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications, relative à l'accessibilité des télécommunications/TIC pour les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers, ainsi que les études, initiatives et manifestations sur cette question menées, lancées et organisées par le Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T) et ses commissions d'études, en collaboration avec l'Activité conjointe de coordination sur l'accessibilité et les facteurs humains (JCA-AHF);

c) l'Article 12 du Règlement des télécommunications internationales adopté par la Conférence mondiale des télécommunications internationales (Dubaï, 2012), qui dispose que les États Membres devraient promouvoir l'accès des personnes handicapées aux services internationaux de télécommunication, compte tenu des recommandations pertinentes de l'UIT-T;

d) le document final de la Réunion de haut niveau sur la question du handicap et du développement organisée le 23 septembre 2013 par l'Assemblée générale des Nations Unies au niveau des chefs d'État et de gouvernement, sur le thème "Utiliser les TIC pour instaurer un cadre de développement tenant compte de la question du handicap", dans lequel l'accent est mis sur l'objectif d'un développement n'excluant personne et d'une société dans laquelle les personnes en situation de handicap sont à la fois acteurs et bénéficiaires;

e) l'Objectif de développement durable 10, selon lequel tout à chacun, y compris les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers, devrait avoir accès aux TIC et pouvoir les utiliser dans des conditions équivalentes;

f) que le Groupe du Rapporteur intersectoriel sur l'accessibilité des supports audiovisuels, commun au Secteur des radiocommunications de l'UIT (UIT-R) et à l'UIT-T, mène des travaux sur la radiodiffusion et la télévision par Internet, afin d'inclure l'audiodescription pour les personnes malvoyantes et le sous-titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes, ainsi que l'accès à la participation à distance par Internet pour les autres personnes handicapées et les autres personnes ayant des besoins particuliers;

g) la Déclaration de Phuket sur la préparation des personnes handicapées aux tsunamis (Phuket, 2007), qui met l'accent sur la nécessité de disposer de systèmes inclusifs d'alerte dans les situations d'urgence et de gestion des catastrophes utilisant des équipements de télécommunication/TIC fondés sur des normes mondiales, ouvertes et non propriétaires;

h) la Résolution 58 (Rév. Kigali, 2022) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT), sur l'accessibilité des télécommunications/TIC pour les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers;

i) les travaux effectués au titre d'initiatives spéciales par le Secteur du développement des télécommunications de l'UIT (UIT-D), dans le cadre des études de la Commission d'études 1 de l'UIT-D, ainsi que l'initiative de l'UIT-D relative à l'élaboration d'un kit pratique sur la cyberaccessibilité pour les personnes handicapées, en collaboration et en partenariat avec l'Initiative mondiale pour des TIC inclusives (G3ict);

j) la Déclaration de Kigali (CMDT-22),

reconnaissant

a) les travaux en cours au sein de l'UIT-R, de l'UIT-T et de l'UIT-D sur l'accessibilité des télécommunications/TIC pour les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers, notamment dans le cadre de la JCA-AHF;

b) les documents techniques portant sur:

– les cas d'utilisation visant à aider les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers à utiliser les applications mobiles;

– les lignes directrices relatives aux réunions accessibles;

– les lignes directrices visant à faciliter la participation à distance aux réunions pour tous;

– la liste de contrôle sur l'accessibilité des télécommunications;

et la Recommandation UIT-T F.791 sur les termes et définitions dans le domaine de l'accessibilité;

c) que le plan stratégique de l'Union pour la période 2020-2023 comporte l'objectif intersectoriel I.3 intitulé: "Améliorer l'accessibilité des télécommunications/TIC pour les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers", ainsi que les réalisations et les produits correspondants;

d) les résultats du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), qui demande qu'une attention particulière soit accordée aux personnes handicapées et aux personnes ayant des besoins particuliers;

e) que lors de la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'examen d'ensemble de la mise en œuvre des textes issus du SMSI, il a été reconnu qu'une attention particulière doit être accordée au règlement des difficultés problèmes particuliers que présentent les TIC pour les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers;

f) le paragraphe 13 de la Déclaration de principes de Genève et le paragraphe 18 de l'Engagement de Tunis, dans lesquels est réaffirmé l'engagement à fournir un accès équitable et abordable aux TIC, en particulier aux personnes handicapées et aux personnes ayant des besoins particuliers;

g) la Stratégie des Nations Unies pour l'inclusion du handicap, lancée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en 2019;

h) les diverses mesures prises au niveau régional ou national pour élaborer ou revoir des directives et des normes en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers et applicables aux télécommunications/TIC;

i) la politique de l'UIT en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers, adoptée par le Conseil de l'UIT en 2013;

j) que la diffusion sur le web via des pages web et des documents accessibles, l'utilisation de sous-titres et de l'audiodescription dans des contenus audiovisuels ainsi que le recours à l'interprétation en langue des signes sont des outils précieux qui sont utiles aux personnes handicapées et aux personnes ayant des besoins particuliers,

considérant

a) que l'Organisation mondiale de la santé estime qu'un milliard de personnes handicapées dans le monde, soit 15% de la population mondiale, vivent avec des handicaps plus ou moins graves, physiques, sensoriels ou cognitifs, et que 80 pour cent d'entre elles vivent dans des pays en développement[1];

b) que les TIC peuvent offrir aux femmes et aux jeunes filles handicapées des possibilités et des avantages leur permettant de surmonter l'exclusion dont elles sont victimes du fait de leur sexe et de leur handicap;

c) que dans son article 9 sur l'accessibilité, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD), entrée en vigueur le 3 mai 2008, appelle instamment les États Parties à prendre des mesures appropriées, et notamment à:

i) 2 g): "Promouvoir l'accès des personnes handicapées aux nouveaux systèmes et technologies de l'information et de la communication, y compris l'Internet";

ii) 2 h): "Promouvoir l'étude, la mise au point, la production et la diffusion de systèmes et technologies de l'information et de la communication à un stade précoce, de façon à en assurer l'accessibilité à un coût minimal";

d) que le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a créé la fonction de Rapporteur spécial pour les droits des personnes handicapées, pour permettre l'identification des barrières et des obstacles que les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers doivent encore surmonter pour avoir toute leur place dans la société, et qui aura pour mandat de travailler en coordination étroite avec tous les mécanismes et toutes les entités du système des Nations Unies, les mécanismes régionaux, la société civile, les organisations de personnes handicapées et les organisations s'occupant des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins particuliers, et d'intégrer le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes, la coopération internationale et le renforcement des capacités dans toutes ses activités, conformément aux principes énoncés dans la CRPD;

e) l'importance d'une coopération entre les pouvoirs publics, le secteur privé, la société civile et les organisations concernées afin d'offrir des possibilités en matière de télécommunications/TIC qui soient conformes aux principes de conception universelle, d'accès équitable, d'équivalence fonctionnelle et d'accessibilité économique;

f) que les gouvernements et les multiples parties prenantes doivent prêter attention aux résultats présentés dans le rapport élaboré conjointement par l'Initiative G3ict et Disabled People's International, étant donné que les progrès accomplis en matière d'accessibilité de l'infrastructure de l'information, considérée comme un élément essentiel de l'accessibilité des TIC qui a une incidence considérable sur un très grand nombre d'utilisateurs, sont limités au regard des dispositions de la CRPD du point de vue du respect général de ces dispositions par les pays qui l'ont ratifiée,

notant

la création de la JCA-AHF à des fins de sensibilisation, de conseil, d'assistance, de collaboration, de coordination et d'échange en réseau, sa préséance historique et le rôle qu'elle joue en communiquant, en coopérant et en collaborant avec tous les Secteurs au sujet des travaux sur l'accessibilité afin d'éviter toute répétition des tâches,

décide

1 d'associer les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers aux travaux de l'UIT, en tenant compte de leur expérience et de leurs compétences spécialisées, afin qu'elles puissent collaborer à l'adoption d'un plan d'action détaillé visant à étendre l'accès aux télécommunications/TIC, en collaboration avec les entités et organismes extérieurs s'occupant de ces questions;

2 d'encourager le dialogue et la communication entre les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers (en recourant au besoin à de des moyens d'interprétation) et ceux qui élaborent des politiques publiques et des statistiques sur les utilisateurs des télécommunications/TIC, afin d'obtenir davantage d'informations et de connaissances sur les données à recueillir et à analyser au niveau national, à l'aide de normes et de méthodes internationales;

3 d'encourager la coopération avec les organisations et institutions régionales et mondiales qui s'occupent de l'accessibilité pour les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers, afin d'inclure la question de l'accessibilité aux télécommunications/TIC dans leurs programmes et de tenir compte de sa nature transversale avec d'autres sujets;

4 d'utiliser le plus possible les moyens accessibles de diffusion sur le web, le sous-titrage (y compris la transcription des sous-titres) et la langue des signes et, si possible et compte tenu des contraintes financières et techniques de l'Union, d'assurer ces services dans les six langues officielles de l'Union pendant et après chaque séance lors des conférences, assemblées et réunions de l'Union, comme indiqué dans la Section 12 "Constitution des commissions" du Chapitre II des Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union;

5 de tirer parti des acquis et de les renforcer, en fournissant les ressources financières et humaines nécessaires à l'intégration efficace et durable de l'accessibilité des TIC pour les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers dans les activités de développement, compte tenu des contraintes budgétaires,

charge le Secrétaire général

de porter la Résolution 58 (Rév. Kigali, 2022) à l'attention du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, afin de promouvoir le renforcement de la coordination et de la coopération en ce qui concerne les politiques générales, les programmes et les projets de développement en faveur de l'accessibilité des TIC pour les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers, conformément aux principes d'égalité d'accès, d'équivalence fonctionnelle, d'accessibilité économique et de conception universelle, en tirant pleinement parti des outils, des lignes directrices et des normes disponibles, afin d'éliminer les obstacles et la discrimination,

charge le Secrétaire général, après consultation des Directeurs des Bureaux

1 de coordonner les activités relatives à l'accessibilité entre l'UIT-R, l'UIT-T et l'UIT-D, en tenant compte des travaux de la JCA-AHF et en collaboration avec les autres organisations et entités concernées, le cas échéant, de façon à éviter tout double emploi et à faire en sorte que les besoins des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins particuliers soient pris en considération;

2 d'étudier les incidences financières qu'aurait pour l'UIT la fourniture, dans les limites des ressources disponibles, d'informations dans des formats accessibles et par l'intermédiaire des TIC, ainsi que d'un accès à ses installations, services et programmes pour les participants malvoyants, malentendants ou souffrant de troubles moteurs, et les personnes ayant des besoins particuliers, principalement au moyen d'un service de sous-titrage lors des réunions, de l'interprétation en langue des signes, d'un accès à des informations via le site web de l'UIT, en version papier et dans des formats adaptés, ainsi que d'un accès physique aux bâtiments et aux installations de réunion de l'UIT, et de faciliter l'adoption par l'UIT de pratiques accessibles en matière de recrutement et d'emploi;

3 conformément à la Résolution 61/106 de l'Assemblée générale des Nations Unies, de tenir compte des normes et des lignes directives en matière d'accessibilité lors de toute rénovation ou de tout réaménagement des locaux, afin que les critères d'accessibilité soient respectés et qu'aucun nouvel obstacle ne soit involontairement mis en place;

4 de consulter et d'associer activement les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers, ainsi que les organisations qui les représentent, à la procédure de sélection du lieu des conférences et manifestations de l'UIT, afin de garantir que les sites retenus soient accessibles et permettent une participation inclusive;

5 d'encourager et de promouvoir la représentation des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins particuliers, pour faire en sorte que leur expérience et leurs avis soient pris en compte lors de la mise au point et de la réalisation des travaux de l'UIT;

6 d'envisager d'élargir le programme de bourses, afin de permettre aux délégués handicapés et aux délégués ayant des besoins particuliers, dans le cadre des limites budgétaires existantes, de participer aux travaux de l'UIT;

7 d'identifier, de documenter et de diffuser des exemples de bonnes pratiques en matière d'accessibilité dans le domaine des télécommunications/TIC entre les États Membres de l'UIT et les Membres de Secteur;

8 de travailler en collaboration avec l'UIT-R, l'UIT-T et l'UIT-D concernant les activités liées à l'accessibilité, en tenant compte des travaux de la JCA-AHF, en particulier dans le domaine de la sensibilisation aux normes sur l'accessibilité des télécommunications/TIC et de leur rationalisation et en élaborant des programmes qui permettent aux pays en développement de mettre en place des prestations permettant aux personnes handicapées et aux personnes ayant des besoins particuliers d'utiliser efficacement les services de télécommunication/TIC;

9 de travailler en collaboration et en coopération avec les autres organisations et entités régionales ou mondiales concernées, en particulier afin de garantir la prise en compte des travaux en cours dans le domaine de l'accessibilité;

10 de travailler en collaboration et en coopération avec des organisations de personnes handicapées dans toutes les régions, pour faire en sorte que les besoins des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins particuliers soient pris en compte;

11 de charger les bureaux régionaux, dans les limites des ressources dont elles disposent, d'organiser des concours régionaux en vue de concevoir des technologies d'assistance à l'intention des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins particuliers, compte dûment tenu des différences de cultures et de langues et eu égard au fait que certains concepteurs sont aussi des personnes handicapées;

12 d'utiliser et d'échanger des informations concernant la manière dont les TIC peuvent contribuer à l'autonomisation des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins particuliers, par exemple des lignes directrices, des outils et des sources d'information élaborés par l'UIT et d'autres organisations concernées telles que l'initiative G3ict, qui sont utiles aux travaux de l'UIT et des membres;

13 d'encourager les bureaux régionaux, dans les limites des ressources dont ils disposent, à coopérer avec les parties prenantes concernées, afin de promouvoir la mise au point de nouvelles technologies qui contribuent à l'autonomisation des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins particuliers;

14 d'examiner et de mettre en œuvre des améliorations de la culture organisationnelle et des systèmes internes pertinents, pour faire en sorte que les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers bénéficient de l'égalité des chances dans le processus de recrutement et de maintien en poste;

15 de continuer de promouvoir l'adoption de mesures destinées à renforcer la capacité du personnel de l'UIT à comprendre et soutenir l'accessibilité et l'inclusion du handicap en menant des activités telles que des ateliers et des formations sur la gestion;

16 de faire rapport chaque année au Conseil et à la prochaine Conférence de plénipotentiaires sur les mesures prises en application de la présente Résolution;

17 d'encourager la collecte et l'analyse de données statistiques sur les handicaps et l'accessibilité des télécommunications/TIC, que les États Membres pourront prendre en considération lorsqu'ils élaborent et conçoivent leurs propres politiques publiques en vue de promouvoir l'accessibilité,

invite les États Membres

1 à élaborer, conformément à leur cadre juridique national, des lignes directrices ou d'autres mécanismes visant à renforcer l'accessibilité, la compatibilité et la possibilité d'utiliser des services, produits et terminaux de télécommunication/TIC, et à apporter un appui aux initiatives régionales en la matière;

2 à encourager, dans le cadre de la célébration de la Journée internationale des personnes handicapées organisée chaque année, les activités en matière de télécommunications/TIC se rapportant à l'accessibilité,

invite les États Membres et les Membres de Secteur

1 à encourager la participation des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins particuliers aux travaux de l'UIT, y compris en ce qui concerne la composition des délégations aux conférences et assemblées ainsi qu'aux réunions des commissions d'études de l'UIT;

2 à mettre en place des services de télécommunication/TIC appropriés et à encourager la mise au point d'applications pour les dispositifs et produits de télécommunication, pour permettre aux personnes handicapées et aux personnes ayant des besoins particuliers d'utiliser ces services sur la base de l'égalité avec les autres, et à promouvoir la coopération internationale en la matière;

3 à promouvoir la création de possibilités d'apprentissage pour former les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers à l'utilisation des TIC au service de leur développement socio-économique, y compris dans le cadre de cours de formation de formateurs et de l'apprentissage à distance;

4 à prendre une part active aux activités ou études liées à l'accessibilité de l'UIT-R, l'UIT-T et l'UIT-D, notamment aux travaux des commissions d'études concernées et de la JCA-AHF, et à inclure et à promouvoir la représentation des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins particuliers, pour veiller à ce que leur expérience et leurs avis soient pris en compte;

5 à encourager la coordination et l'établissement d'un consensus, afin de faire en sorte que les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers aient accès aux services de télécommunication/TIC;

6 à échanger les bonnes pratiques mises en œuvre en faveur de l'accessibilité des télécommunications/TIC pour les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers;

7 à tenir compte des points c) ii) et e) du considérant ci-dessus et des avantages de l'accessibilité financière des équipements et services destinés aux personnes handicapées et aux personnes ayant des besoins particuliers, y compris du principe de conception universelle;

8 à encourager la communauté internationale à verser des contributions volontaires au Fonds d'affectation spéciale créé par l'UIT, afin d'appuyer les activités liées à la mise en œuvre de la présente Résolution.

(Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] Les pays en développement comprennent aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 176 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Problèmes de mesure et d'évaluation liés à l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) la Résolution 72 (Rév. Genève, 2022) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications, sur les problèmes de mesure et d'évaluation liés à l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques;

b) la Résolution 62 (Rév. Kigali, 2022) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications, intitulée "Évaluation et mesure de l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques";

c) les résolutions et recommandations pertinentes du Secteur des radiocommunications de l'UIT et du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT;

d) que des travaux sont en cours dans les trois Secteurs concernant l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques et qu'il est important que les Secteurs se concertent et collaborent entre eux ainsi qu'avec d'autres organisations spécialisées pour éviter les chevauchements d'activités,

considérant

a) que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dispose des connaissances et des compétences spécialisées dans le domaine de la santé pour évaluer les incidences des ondes radioélectriques sur le corps humain;

b) que l'OMS préconise des limites d'exposition établies par des organisations internationales comme la Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants (CIPRNI);

c) que l'UIT maîtrise un mécanisme permettant de vérifier le respect des niveaux des signaux radioélectriques en calculant et mesurant le champ et la densité de puissance de ces signaux;

d) le coût élevé des équipements utilisés pour mesurer et évaluer l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques;

e) que le développement considérable de l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques s'est traduit par une augmentation des sources d'émission de champs électromagnétiques dans une zone géographique donnée;

f) que les organismes de régulation de nombreux pays en développement[1] doivent d'urgence obtenir des informations concernant les méthodes de mesure et d'évaluation de l'exposition des personnes à l'énergie radioélectrique et à l'énergie produite par les champs électromagnétiques, afin de mettre en place des réglementations nationales pour protéger les populations;

g) qu'en l'absence d'informations suffisantes et précises, d'activités de sensibilisation du public ou de réglementations appropriées, les populations, en particulier dans les pays en développement, peuvent s'inquiéter des effets des champs électromagnétiques sur leur santé et être amenées, de ce fait, à s'opposer au déploiement d'équipements radioélectriques dans leur environnement immédiat et à exiger que soient imposées d'autres restrictions dénuées de fondements scientifiques et techniques, qui compromettent le déploiement nécessaire et rapide d'infrastructures hertziennes;

h) que la CIPRNI[2], l'Institute of Electrical and Electronics Engineers (IEEE)[3] et l'Organisation internationale de normalisation/Commission électrotechnique internationale ont élaboré des lignes directrices relatives aux limites d'exposition aux champs électromagnétiques et que de nombreuses administrations ont adopté des réglementations nationales sur la base de ces lignes directrices; toutefois, il est nécessaire d'harmoniser les lignes directrices relatives à l'exposition aux champs électromagnétiques à l'intention des régulateurs et des décideurs, afin de les aider à élaborer des normes nationales;

i) que la plupart des pays en développement ne disposent pas des outils nécessaires pour mesurer et évaluer les incidences des ondes radioélectriques sur le corps humain,

décide de charger les Directeurs des trois Bureaux

1 de rassembler et de diffuser des informations concernant l'exposition aux champs électromagnétiques, y compris des méthodes de mesure des champs électromagnétiques, des informations pour les consommateurs et des questions fréquemment posées, afin d'aider les administrations nationales, en particulier dans les pays en développement, à élaborer des réglementations nationales appropriées;

2 d'œuvrer en étroite collaboration avec toutes les organisations concernées s'occupant de cette question et de tirer parti des résultats de leurs travaux dans le cadre de la mise en œuvre de la présente Résolution, de la Résolution 72 (Rév. Genève, 2022) et de la Résolution 62 (Rév. Kigali, 2022), afin de poursuivre et de renforcer l'assistance technique fournie aux États Membres;

3 de continuer de coopérer avec l'OMS, la CIPRNI, l'IEEE et les autres organisations internationales compétentes concernant les lignes directrices et les limites relatives à l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques, et de sensibiliser les membres de l'UIT et le public aux questions relatives à l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques produits par des équipements de radiocommunication ou par des sources autres que des équipements de radiocommunication influant sur l'exposition totale à ces champs, et de leur communiquer des informations à cet égard;

4 d'actualiser périodiquement le portail de l'UIT sur les activités relatives aux champs électromagnétiques et les informations destinées au public,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications, en collaboration avec le Directeur du Bureau des radiocommunications et le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications

1 d'organiser des séminaires et des ateliers régionaux ou internationaux afin d'identifier les besoins des pays en développement et de renforcer les capacités humaines en ce qui concerne la mesure des champs électromagnétiques, s'agissant de l'exposition des personnes à ces champs;

2 d'encourager les États Membres des différentes régions à coopérer pour échanger leurs compétences et leurs ressources et à désigner un coordonnateur ou à mettre en place un mécanisme de coopération régionale, y compris, si nécessaire, un centre régional, afin de fournir à tous les États Membres de la région une assistance dans les domaines de la mesure et de la formation;

3 d'encourager les organisations concernées à poursuivre les études scientifiques nécessaires, afin de déterminer les effets que pourraient avoir les rayonnements électromagnétiques sur le corps humain;

4 de formuler les mesures et les lignes directrices nécessaires, afin de contribuer à atténuer les effets que pourraient avoir les rayonnements électromagnétiques sur le corps humain;

5 d'encourager les États Membres à procéder à des examens périodiques, afin de s'assurer du respect des recommandations de l'UIT et des autres normes internationales pertinentes relatives à l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques,

charge le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications, en collaboration avec le Directeur du Bureau des radiocommunications et le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

de participer au Projet "Champs électromagnétiques" mené par l'OMS en collaboration avec d'autres organisations internationales, afin d'encourager l'élaboration de normes internationales applicables à l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques,

charge le Secrétaire général, après consultation des Directeurs des trois Bureaux

1 d'élaborer un rapport sur la mise en œuvre de la présente Résolution, en vue de le soumettre pour évaluation au Conseil de l'UIT à chacune de ses sessions annuelles;

2 de présenter un rapport à la prochaine Conférence de plénipotentiaires sur les mesures prises pour mettre en œuvre la présente Résolution,

invite les États Membres

1 à prendre les mesures appropriées pour s'assurer du respect des lignes directrices élaborées par l'UIT et les autres organisations internationales compétentes concernant l'exposition aux champs électromagnétiques;

2 à mettre en œuvre des mécanismes de coopération au niveau sous-régional pour l'acquisition des équipements nécessaires à la mesure des champs électromagnétiques;

3 à sensibiliser le public aux effets que peut avoir l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques non ionisants sur la santé, en organisant des campagnes de sensibilisation et des ateliers, en publiant des brochures et en fournissant des informations en ligne sur la question.

(Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

[2] Lignes directrices visant à limiter l'exposition aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques variant dans le temps (jusqu'à 300 GHz) – Health Physics 74(4): 494/522; 1998; Lignes directrices de la CIPRNI visant à limiter l'exposition aux champs électromagnétiques (entre 100 kHz et 300 GHz) – Health Physics 118(5): 483-524; 2020.

[3] IEEE Std C95.1™-2005, norme de l'IEEE relative aux niveaux de sécurité pour ce qui est de l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques radiofréquences entre 3 kHz et 300 GHz.

RÉSOLUTION 177 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Conformité et interopérabilité

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

reconnaissant

a) la Résolution 197 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, intitulée "Faciliter l'avènement de l'Internet des objets et des villes et communautés intelligentes et durables", et la Résolution 200 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, intitulée "Programme Connect 2030 pour le développement des télécommunications/technologies de l'information et de la communication dans le monde, y compris le large bande, en faveur du développement durable";

b) la Résolution 76 (Rév. Genève, 2022) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications (AMNT), intitulée "Études relatives aux tests de conformité et d'interopérabilité, assistance aux pays en développement[1], et futur programme éventuel de Marque UIT", la Résolution 96 (Hammamet, 2016) de l'AMNT, sur les études du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T) visant à lutter contre la contrefaçon des dispositifs de télécommunication/technologies de l'information et de la communication (TIC) et la Résolution 98 (Rév. Genève, 2022) de l'AMNT, sur le renforcement de la normalisation de l'Internet des objets (IoT) ainsi que des villes et communautés intelligentes pour le développement à l'échelle mondiale;

c) la Résolution 47 (Rév. Kigali, 2022) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT) intitulée "Mieux faire connaître et appliquer les Recommandations de l'UIT dans les pays en développement y compris les essais de conformité et d'interopérabilité des systèmes produits sur la base des Recommandations de l'UIT";

d) la Résolution UIT-R 62-2 (Rév. Charm el-Cheikh, 2019) de l'Assemblée des radiocommunications (AR), sur les études relatives aux essais de conformité aux Recommandations du Secteur des radiocommunications de l'UIT (UIT-R) et d'interopérabilité des équipements et systèmes de radiocommunication;

e) les rapports d'activité soumis par les Directeurs des Bureaux de l'UIT au Conseil de l'UIT et à la présente Conférence;

f) que l'interopérabilité des réseaux internationaux de télécommunication constitue l'un des principaux buts du plan stratégique de l'Union,

notant

a) les travaux menés au titre de la Question 4/2 confiée au Secteur du développement des télécommunications de l'UIT (UIT-D) sur l'assistance aux pays en développement concernant la mise en œuvre de programmes de conformité et d'interopérabilité (C&I);

b) les travaux menés par la Commission d'études 11 de l'UIT-T sur les programmes C&I, y compris en ce qui concerne la Commission de direction de l'UIT-T pour l'évaluation de la conformité (CASC);

c) que plusieurs commissions d'études de l'UIT-T prennent part à des projets pilotes relatifs à la conformité aux recommandations UIT-T;

d) que l'UIT-T dispose d'une base de données volontaire d'informations sur la conformité des produits, qu'il alimente progressivement en y versant des informations sur les équipements TIC ayant fait l'objet de tests de conformité aux recommandations de l'UIT-T;

e) que le portail web de l'UIT sur la conformité et l'interopérabilité est constamment mis à jour;

f) que des technologies telles que l'IoT, les Télécommunications mobiles internationales 2020 et au-delà, etc. doivent répondre à des exigences croissantes en ce qui concerne les tests C&I et que les tests C&I pourraient faciliter l'interopérabilité des dispositifs de télécommunication/TIC;

g) que la CASC, en collaboration avec d'autres organismes de certification, s'emploie actuellement à élaborer un programme de certification commun visant à évaluer la conformité des équipements TIC aux recommandations de l'UIT-T,

reconnaissant en outre

a) que les procédures C&I sont utilisées pour protéger les consommateurs et les réseaux et empêcher les brouillages entre les équipements radioélectriques;

b) que la conformité et l'interopérabilité généralisées des équipements et systèmes reposant sur les télécommunications/TIC par le biais de la mise en œuvre de programmes et de l'échange d'informations, de politiques et de décisions pertinents peuvent élargir les débouchés commerciaux, renforcer la fiabilité et encourager l'intégration et le commerce à l'échelle mondiale;

c) que la formation technique et le renforcement des capacités institutionnelles en matière de tests et d'évaluation de la conformité sont au nombre des outils essentiels qui permettent à de nombreux membres de l'UIT de renforcer leurs propres capacités et d'encourager la connectivité mondiale;

d) qu'un grand nombre de membres de l'UIT peuvent aussi avoir intérêt à utiliser les moyens d'évaluation de la conformité déjà fournis par de nombreux organismes existants de normalisation régionaux et nationaux, dans le cadre des mécanismes de collaboration avec ces organismes;

e) que les stratégies internationales actuelles en matière d'évaluation de la conformité fournissent une infrastructure solide et efficace qui est déjà utilisée par les pays en développement;

f) qu'une décision sur la mise en œuvre d'une Marque UIT sera reportée tant que le Pilier 1 (Évaluation de la conformité) du Plan d'action relatif au Programme C&I ne sera pas parvenu à un degré d'élaboration plus avancé (session de 2012 du Conseil);

g) que les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) des États Membres de l'UIT contribuent grandement à l'économie grâce à l'accès à des technologies financièrement abordables et interopérables;

h) que la CASC a élaboré une procédure de reconnaissance des experts de l'UIT ainsi qu'une procédure de reconnaissance des laboratoires de test permettant d'effectuer des tests de conformité aux recommandations de l'UIT-T;

i) que des progrès notables ont été accomplis en ce qui concerne les principaux résultats du Pilier 1 du plan d'action relatif au Programme C&I, à savoir une base de données sur la conformité des produits, une liste évolutive des recommandations UIT-T sur les principales technologies qui conviennent pour les tests de conformité et d'interopérabilité, une liste des projets pilotes d'évaluation de la conformité aux recommandations UIT-T et un tableau de référence des recommandations UIT-T utilisées pour les tests de conformité et d'interopérabilité dans le secteur privé;

j) que des critères permettant d'évaluer le degré de maturité du Pilier 1 (Évaluation de la conformité) du plan d'action relatif au Programme C&I et la définition d'une Marque UIT et ses incidences sont nécessaires;

k) que l'UIT, en sa qualité d'organisme mondial de normalisation, peut lever les obstacles à l'harmonisation, à l'interopérabilité et à la croissance des télécommunications dans le monde au moyen du Programme C&I,

considérant

a) le plan d'action relatif au Programme C&I, révisé par le Conseil à sa session de 2013, qui repose sur les piliers suivants: 1) Évaluation de la conformité, 2) Réunions sur l'interopérabilité, 3) Renforcement des capacités, et 4) Assistance pour l'établissement de centres de test et de programmes C&I dans les pays en développement;

b) que certains pays, notamment des pays en développement, n'ont pas encore acquis la capacité nécessaire pour tester des équipements et fournir des assurances à leurs consommateurs;

c) que l'évaluation de la conformité des équipements de télécommunication/TIC permet de réduire les brouillages entre les systèmes de communication, favorise l'interopérabilité des équipements fournis par différents fabricants et accroît la confiance dans la qualité des produits;

d) l'importance de la conformité et de l'interopérabilité pour les entreprises, y compris les PME et les jeunes développeurs, lors de la conception, de l'élaboration et de la commercialisation d'équipements de télécommunication/TIC;

e) que, parallèlement aux recommandations de l'UIT-T, un certain nombre de spécifications applicables aux tests C&I ont été élaborées par d'autres organismes d'évaluation de la conformité et organisations de normalisation, forums et consortiums;

f) que les tests de conformité ne garantissent pas à eux seuls l'interopérabilité des dispositifs, mais fournissent l'assurance que les équipements testés sont conformes aux normes en question;

g) que le processus d'évaluation de la conformité, qui comprend notamment, mais non exclusivement, la certification, les tests et l'inspection, peut contribuer à la lutte contre la contrefaçon des dispositifs TIC;

h) que les coûts afférents à la création de laboratoires pour la mise en œuvre de programmes C&I, qu'il s'agisse des coûts d'investissement ou des coûts d'exploitation, sont élevés;

i) que les laboratoires de tests de conformité et d'interopérabilité doivent être modernisés à intervalles réguliers, en raison de l'évolution rapide des technologies, des équipements et des terminaux;

j) que les ressources de l'UIT en matière de normalisation sont limitées et qu'il serait avantageux que les tests C&I soient effectués par des organismes régionaux et nationaux d'accréditation et de certification et par des laboratoires de test accrédités, avec la participation du Programme C&I de l'UIT,

décide

1 d'entériner les objectifs de la Résolution 76 (Rév. Genève, 2022) de l'AMNT, de la Résolution UIT-R 62-2 (Rév. Charm el-Cheikh, 2019) de l'AR et de la Résolution 47 (Rév. Kigali, 2022) de la CMDT, ainsi que le Plan d'action relatif au Programme C&I examiné par le Conseil;

2 de continuer de mettre en œuvre ce programme de travail, y compris la base de données pilote d'informations sur la conformité et son évolution vers une base de données pleinement opérationnelle, après consultation de chaque région, compte tenu a) des résultats et des conséquences que la base de données pilote sur la conformité pourrait avoir pour les États Membres, les Membres de Secteur et les parties prenantes (par exemple les autres organisations de normalisation), b) des incidences qu'aura la base de données sur la réduction de l'écart en matière de normalisation pour chaque région, c) des questions de responsabilité qui pourraient se poser à l'UIT ainsi qu'aux États Membres, aux Membres de Secteur et aux parties prenantes; et compte tenu des résultats des consultations régionales de l'UIT sur la conformité et l'interopérabilité;

3 d'aider les pays en développement à établir des centres régionaux ou sous-régionaux de conformité et d'interopérabilité pouvant effectuer des essais de conformité et d'interopérabilité, selon le cas et en fonction de leurs besoins, et d'encourager la coopération avec les organisations gouvernementales ou non gouvernementales nationales ou régionales, les partenariats public-privé et les organismes internationaux d'évaluation de la conformité;

4 de faciliter la coopération entre l'UIT, les États Membres, les Membres de Secteur et les entités concernées, afin de réduire le coût de l'établissement de centres d'évaluation de la conformité et de l'interopérabilité (liés par exemple à l'utilisation de laboratoires virtuels pour les tests à distance) au niveau national, sous-régional ou régional,

charge le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications

1 de poursuivre la mise en œuvre du Plan d'action relatif au Programme C&I approuvé par le Conseil, y compris, en collaboration avec le Directeur du Bureau de développement des télécommunications (BDT), des recommandations relatives au renforcement des capacités humaines et à l'aide concernant la mise en place d'installations d'essai dans les pays en développement;

2 de poursuivre la mise en œuvre de projets pilotes sur la conformité aux recommandations UIT-T, afin d'accroître la probabilité d'interopérabilité conformément au Plan d'action relatif au Programme C&I;

3 de renforcer et d'améliorer les processus de normalisation, afin d'améliorer l'interopérabilité par le biais de la conformité;

4 de mettre à jour en permanence le Plan d'action relatif au Programme C&I concernant la mise en œuvre à long terme de la présente Résolution;

5 de soumettre au Conseil des rapports d'activité, contenant les résultats des études, sur la mise en œuvre de la présente Résolution;

6 en coopération avec le Directeur du BDT, de mettre en œuvre le Plan d'action relatif au Programme C&I approuvé par le Conseil à sa session de 2012 et révisé par ce dernier à sa session de 2013;

7 d'élaborer les critères permettant d'évaluer le degré de maturité du Pilier 1 du Plan d'action relatif au Programme C&I dont il est question au point j) du reconnaissant en outre ci-dessus et de faire rapport au Conseil;

8 de définir le concept de Marque UIT ainsi que ses incidences pour l'UIT et ses membres,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications, en étroite collaboration avec le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications et le Directeur du Bureau des radiocommunications

1 de promouvoir la mise en œuvre de la Résolution 47 (Rév. Kigali, 2022) et des parties pertinentes du Plan d'action relatif au Programme C&I, et de faire rapport au Conseil;

2 d'aider les États Membres à traiter les problèmes qu'ils rencontrent en matière d'équipements non conformes;

3 de continuer d'organiser des activités de renforcement des capacités en cours d'emploi, en collaboration avec des institutions reconnues et en s'appuyant sur l'écosystème de l'Académie de l'UIT, y compris les activités relatives à la prévention des brouillages radioélectriques causés ou subis par les équipements TIC;

4 compte tenu des Piliers 3 et 4 du Plan d'action relatif au Programme C&I:

a) de mieux faire connaître l'applicabilité des programmes C&I pour certains dispositifs IoT; et

b) de fournir des moyens de renforcement des capacités en matière de réglementation technique et de tests de conformité, afin d'aider les développeurs, y compris les PME et les jeunes, lorsqu'ils conçoivent leurs équipements de télécommunication/TIC, à accéder aux marchés locaux, régionaux et mondiaux;

5 d'utiliser le Fonds d'amorçage de l'UIT affecté aux projets et d'encourager des bailleurs de fonds à financer des programmes annuels de renforcement des capacités et de formation dans les centres de tests retenus comme centres d'excellence de l'UIT;

6 d'aider les pays en développement à renforcer leurs capacités et à sélectionner des centres de tests des TIC régionaux et sous-régionaux dans les pays en développement, afin d'en faire des centres d'excellence de l'UIT, selon qu'il conviendra, en collaboration avec les autres Bureaux, afin qu'ils puissent procéder à des tests de conformité et des tests d'interopérabilité sur des équipements et systèmes en fonction de leurs besoins, conformément aux recommandations pertinentes, y compris la création ou la reconnaissance d'organismes d'évaluation de la conformité, selon le cas;

7 d'aider les États Membres à renforcer leurs capacités en matière d'évaluation et de tests de conformité et de mettre des experts à la disposition des pays en développement;

8 de promouvoir la collaboration avec les organismes régionaux s'occupant de conformité et d'interopérabilité, en particulier en ce qui concerne l'évaluation technique de la conformité,

invite le Conseil de l'UIT

1 à examiner les rapports des Directeurs des trois Bureaux et à prendre toutes les mesures nécessaires pour contribuer à la réalisation des objectifs de la présente Résolution;

2 à faire rapport à la prochaine Conférence de plénipotentiaires sur les progrès accomplis concernant la présente Résolution;

3 à envisager, lorsque la réalisation du Pilier 1 du Plan d'action relatif au Programme C&I en sera à un stade plus avancé, la possibilité de mettre en place une Marque UIT, compte tenu des incidences techniques, financières et juridiques;

4 à continuer d'appuyer la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance de laboratoires de test de l'UIT et à donner accès à la liste des laboratoires de test reconnus aux membres de l'UIT,

invite les membres

1 à alimenter la base de données pilote sur la conformité en y versant des informations relatives à des produits dont la conformité aux recommandations UIT-T applicables aura été testée dans des laboratoires d'essai accrédités (première, deuxième ou tierce partie), ou par des organismes de certification accrédités, ou selon des procédures adoptées par une organisation de normalisation ou un Forum agréé conformément à la Recommandation UIT-T A.5;

2 à participer aux réunions sur l'interopérabilité organisées avec l'appui de l'UIT et aux travaux des commissions d'études de l'UIT sur les questions de conformité et d'interopérabilité;

3 à participer activement au renforcement des capacités des pays en développement en matière de tests C&I, notamment en ce qui concerne la formation en cours d'emploi, en particulier dans le cadre d'éventuels contrats de fourniture d'équipements, de services et de systèmes de télécommunication à ces pays;

4 à appuyer l'établissement d'installations régionales de tests de conformité, ou à faciliter l'utilisation des infrastructures de laboratoire existantes, en particulier dans les pays en développement;

5 à participer aux études d'évaluation de l'UIT, afin d'encourager la mise en place de cadres de conformité et d'interopérabilité harmonisés dans les régions,

invite les organisations agréées conformément à la Recommandation UIT-T A.5

1 à participer aux activités relatives à la base de données pilote de l'UIT sur la conformité et, en partageant des liens sur une base mutuelle, à élargir la portée de cette base de données en faisant mention d'autres recommandations et normes concernant tel ou tel produit, à mieux faire connaître les produits des fournisseurs et à élargir le choix des produits offerts aux utilisateurs;

2 à participer aux programmes et aux activités de renforcement des capacités des pays en développement organisés à l'initiative du Bureau de la normalisation des télécommunications et du BDT, en offrant notamment aux experts de ces pays – en particulier aux experts représentant des opérateurs – la possibilité d'acquérir une expérience en cours d'emploi,

invite les États Membres

1 à contribuer à la mise en œuvre de la présente Résolution;

2 à encourager les organismes nationaux ou régionaux chargés des essais à aider l'UIT à mettre en œuvre la présente Résolution;

3 à adopter des systèmes et des procédures d'évaluation de la conformité fondés sur les recommandations applicables de l'UIT-T et susceptibles de se traduire par une amélioration de la qualité de service/qualité d'expérience ainsi que de la probabilité d'interopérabilité des équipements, des services et des systèmes;

4 à œuvrer ensemble pour lutter contre la contrefaçon des équipements, en utilisant les systèmes d'évaluation de la conformité établis au niveau national ou régional;

5 à contribuer aux travaux de la prochaine AR qui se tiendra en 2023, pour que celle-ci examine et prenne les mesures appropriées qu'elle jugera nécessaires en matière de conformité et d'interopérabilité.

(Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

RÉSOLUTION 178 (GUADALAJARA, 2010)

Rôle de l'UIT dans l'organisation des travaux sur les aspects techniques des réseaux de télécommunication afin de prendre en charge l'Internet

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Guadalajara, 2010),

considérant

a) que l'édification de la société de l'information exige la coopération et la participation résolues de tous les pays de la planète, car la consolidation de cette société aura sans aucun doute des incidences positives sur la réduction de la fracture numérique;

b) que l'une des premières mesures à prendre est de mettre en place un environnement permettant aux Etats Membres et aux Membres des Secteurs de l'UIT d'étudier les moyens de progresser sur la voie du renforcement de la coopération au sein de l'Union et d'examiner et de définir de nouveaux mécanismes pour que l'UIT s'acquitte de son nouveau rôle et de ses nouvelles responsabilités,

considérant en outre

a) que le paragraphe sur "la mise en œuvre et le suivi", dans lequel sont exprimés clairement les principes, les lignes directrices et les activités du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), constitue une partie fondamentale de l'Agenda de Tunis pour la société de l'information;

b) que dans le paragraphe sur "la mise en œuvre et le suivi" de l'Agenda de Tunis, l'UIT a été désignée comme l'un des modérateurs et coordonnateurs possibles pour les grandes orientations fixées par le SMSI;

c) que la Conférence mondiale de développement des télécommunications (Doha, 2006) et la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006) ont toutes deux reconnu le rôle de premier plan que doit jouer l'UIT en ce qui concerne les grandes orientations C2 (Infrastructure de l'information et de la communication) et C5 (Etablir la confiance et la sécurité dans l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC)) du SMSI,

notant

a) la nécessité de renforcer l'Union en la dotant de structures qui lui permettront d'améliorer en permanence ses travaux en tant que coordonnateur des directives du SMSI;

b) l'importance que revêtent les réseaux et les services de télécommunication pour faciliter l'interopérabilité avec l'Internet;

c) la capacité qu'a toujours eue l'Union de réunir divers acteurs du secteur des télécommunications, c'est-à-dire des administrations et des entités du secteur privé, pour l'élaboration de recommandations techniques sur les réseaux de télécommunication;

d) la nécessité de désigner des coordonnateurs, au sein du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T) pour les grandes orientations pertinentes du SMSI, conformément à la Résolution 75 (Johannesburg, 2008) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications (AMNT), pour permettre à tous les membres de l'UIT d'œuvrer, de manière concertée et transparente, à la définition des aspects techniques des réseaux de télécommunication afin de prendre en charge l'Internet, afin de promouvoir l'évolution, la capacité, la continuité, l'interopérabilité et la sécurité des réseaux, dans le cadre de travaux reposant sur des contributions,

gardant à l'esprit

a) l'article 17 de la Constitution de l'UIT, qui définit comme suit les fonctions de l'UIT-T: "Les fonctions du Secteur de la normalisation des télécommunications consistent, en gardant à l'esprit les préoccupations particulières des pays en développement, à répondre à l'objet de l'Union concernant la normalisation des télécommunications, tel qu'il est énoncé à l'article 1 de la présente Constitution, en effectuant des études sur des questions techniques, d'exploitation et de tarification et en adoptant des recommandations à leur sujet en vue de la normalisation des télécommunications, à l'échelle mondiale";

b) l'article 13 de la Convention de l'UIT, qui énonce les responsabilités de l'AMNT et précise que:

"3 Conformément aux dispositions du numéro 104 de la Constitution, l'Assemblée:

...

f) décide s'il y a lieu de maintenir, de dissoudre ou de créer d'autres groupes, dont elle désigne les présidents et les vice-présidents;

g) établit le mandat des groupes dont il est question au numéro 191A ci-dessus, lesquels n'adoptent ni questions ni recommandations",

décide

que l'UIT doit continuer à s'adapter, en œuvrant de manière concertée et transparente à la définition des aspects techniques des réseaux de télécommunication afin de prendre en charge l'Internet, pour promouvoir l'évolution, la capacité, la continuité, l'interopérabilité et la sécurité des réseaux, dans le cadre de travaux reposant sur des contributions,

charge le Secrétaire général et les directeurs des Bureaux

de continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'UIT s'acquitte de son rôle dans l'organisation des travaux concernant les aspects des réseaux de télécommunication afin de prendre en charge l'Internet,

charge le directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications, en consultation avec le Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications

1 d'organiser des consultations ouvertes concernant les contributions que l'UIT-T pourrait apporter à la mise en œuvre du SMSI;

2 d'évaluer les ajustements à apporter à la structure actuelle de l'UIT-T et de présenter une proposition à cet égard, afin de mettre en œuvre la directive énoncée dans le décide ci-dessus, éventuellement en suggérant la création d'une commission d'études ou d'un groupe spécifique sur ces questions;

3 de soumettre à l'AMNT-12 les conclusions de l'évaluation visée au point 2 ci-dessus,

invite les Etats Membres et les Membres des Secteurs

à participer à l'évaluation visée au point 2 du charge le directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications en consultation avec le Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications ci-dessus à fournir des contributions à cet égard,

invite l'assemblée mondiale de normalisation des télécommunications de 2012

1 à analyser le rapport du directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications et du Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications ainsi que les contributions des Etats Membres et des Membres des Secteurs, et à se prononcer sur les ajustements à apporter à la structure de l'UIT-T, afin d'atteindre l'objectif visant à améliorer les travaux techniques menés à l'UIT-T sur la définition des aspects techniques des réseaux de télécommunication afin de prendre en charge l'Internet;

2 à prendre les mesures nécessaires, le cas échéant, concernant la création d'une commission d'études ou d'un autre groupe approprié, pour atteindre les objectifs énoncés dans le décide ci-dessus.

(Guadalajara, 2010)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 179 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Rôle de l'UIT dans la protection en ligne des enfants

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

reconnaissant

a) la Résolution 70/1 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030", dans laquelle les Objectifs de développement durable (ODD) touchent à divers aspects de la protection en ligne des enfants, en particulier les Objectifs 1, 3, 4, 5, 9, 10 et 16;

b) la Résolution 175 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence relative à l'accessibilité des télécommunications/technologies de l'information et de la communication (TIC) pour les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers;

c) la Résolution 67 (Rév. Kigali, 2022) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT) relative au rôle du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT (UIT-D) dans la protection en ligne des enfants;

d) la Résolution 45 (Rév. Kigali, 2022) de la CMDT sur les mécanismes propres à améliorer la coopération en matière de cybersécurité, y compris la lutte contre le spam;

e) d'autres documents pertinents de l'UIT,

considérant

a) que l'Internet joue un rôle très important dans l'éducation des enfants, contribuant à enrichir les programmes scolaires et à surmonter les obstacles scolaires, notamment linguistiques, entre les enfants de toutes les nations;

b) que l'Internet est devenu une plate-forme essentielle pour différents types d'activités destinées aux enfants dans les domaines de l'éducation, de la culture et des loisirs;

c) que les enfants comptent parmi les utilisateurs les plus actifs de l'Internet;

d) que les parents, les tuteurs, les éducateurs et les communautés, qui sont responsables des activités des enfants, ont peut-être besoin d'orientations sur les approches de médiation à adopter en ce qui concerne la manière d'assurer la protection en ligne des enfants;

e) que les initiatives en faveur de la protection en ligne des enfants prennent toujours en considération l'autonomisation de l'enfant en ligne et tiennent dûment compte de la nécessité d'assurer un juste équilibre entre le droit des enfants d'être protégés contre tout préjudice et leurs droits civils et politiques ainsi que leur droit d'accéder à des possibilités en ligne;

f) que la protection des enfants contre l'exploitation et l'exposition au danger et à la tromperie lorsqu'ils utilisent l'Internet ou les TIC est devenue une nécessité urgente et une exigence mondiale;

g) le développement, la diversification et la généralisation croissants de l'accès aux TIC dans le monde entier, en particulier à l'Internet, et son utilisation toujours plus large par les enfants, parfois sans médiation, ni contrôle ni orientation;

h) que, pour régler le problème de la cybersécurité des enfants, il est indispensable de recourir à des mesures volontaristes afin d'assurer la protection en ligne des enfants aux niveaux national, régional ou international;

i) la nécessité d'une coopération internationale et de la poursuite de l'application d'une approche multi-parties prenantes pour promouvoir la responsabilité sociale dans le secteur des TIC, afin d'utiliser efficacement les divers outils disponibles pour instaurer la confiance dans l'utilisation des réseaux et services TIC, en réduisant les risques pour les enfants;

j) que la protection en ligne des enfants est une question dont l'intérêt est reconnu dans le monde entier et qui figure au nombre des priorités d'action de la communauté internationale;

k) que la protection en ligne des enfants suppose l'existence d'un réseau national, régional et international de collaboration, conjointement avec d'autres institutions et partenaires des Nations Unies, dont le but est de promouvoir la protection en ligne des enfants, en fournissant des directives sur un comportement en ligne sécurisé et des outils pratiques adaptés,

rappelant

a) la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (1989), la Déclaration des droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que dans toutes les résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies relatives à la protection des enfants et à la protection en ligne des enfants;

b) que, dans le cadre de la Convention relative aux droits de l'enfant, les États Parties se sont engagés à protéger les enfants contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle et qu'à cette fin, ils prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher: a) que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale; b) que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales; et c) que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique (article 34);

c) que, conformément aux dispositions de l'article 10 du Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l'enfant (New York, 2000), concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, les États Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour renforcer la coopération internationale par des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux ayant pour objet de prévenir, d'identifier, de poursuivre et de punir les responsables d'actes liés à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants, à la pornographie et au tourisme pédophile et qu'ils favorisent en outre la coopération et la coordination internationales entre leurs autorités, les organisations non gouvernementales nationales et internationales et les organisations internationales;

d) la Résolution 20/8 du Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies, adoptée le 5 juillet 2012, dans laquelle il est souligné que "les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne";

e) que le Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) a reconnu, au paragraphe 24 de l'Engagement de Tunis (2005), le rôle des TIC dans la protection et l'épanouissement des enfants, a exhorté les États Membres à renforcer les mesures destinées à protéger les enfants contre tout abus et à assurer la défense de leurs droits dans le contexte des TIC et a insisté sur le fait que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. En conséquence, l'engagement a été pris dans le cadre de l'Agenda de Tunis pour la société de l'information (alinéa q) du paragraphe 90) d'utiliser les TIC comme outils pour atteindre les buts et objectifs de développement arrêtés à l'échelle internationale, notamment les ODD définis dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030 et les grandes orientations du SMSI, entre autres en intégrant dans les plans d'action nationaux et les cyberstratégies nationales des politiques et des cadres de réglementation, d'autoréglementation, ou autres, pour protéger les enfants et les jeunes contre toute forme d'abus ou d'exploitation reposant sur l'utilisation des TIC;

f) la Résolution 1305 (modifiée en 2019) du Conseil de l'UIT, par laquelle les États membres sont invités à reconnaître la protection des enfants et des jeunes contre les abus et l'exploitation en tant que question de politique publique internationale relative à l'Internet;

g) la Résolution 1306 (modifiée en 2015) du Conseil, qui définit le mandat du Groupe de travail du Conseil pour la protection en ligne des enfants (GTC-COP), avec la participation d'États Membres et de Membres de Secteur, et la contribution ainsi que la participation de toutes les parties prenantes concernées;

h) que, à l'occasion du Forum 2012 du SMSI tenu à Genève, une réunion a été organisée avec les partenaires de l'initiative pour la protection en ligne des enfants (COP) et qu'à l'issue de cette réunion, il a été décidé de collaborer étroitement avec le Family Online Safety Institute et l'Internet Watch Foundation, afin de fournir aux États Membres l'assistance nécessaire,

rappelant en outre

a) que l'UIT est le modérateur/facilitateur pour la grande orientation C5 du SMSI (Établir la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC);

b) que l'initiative COP a été présentée au Segment de haut niveau du Conseil lors de sa session de 2008, au cours de laquelle elle a été approuvée par des chefs d'État, des Ministres et des chefs de secrétariat d'organisations internationales du monde entier;

c) que l'UIT, en collaboration avec ses membres participant à l'initiative COP, a créé quatre ensembles de lignes directrices pour la protection des enfants dans le cyberespace, à savoir les lignes directrices destinées aux enfants, aux parents et éducateurs, au secteur privé et aux décideurs, et continue de revoir et d'actualiser ces lignes directrices dans un souci de cohérence avec l'évolution et les pratiques du secteur;

d) que la Recommandation UIT-T E.1100 du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T), intitulée "Spécification d'une ressource de numérotage internationale destinée à être utilisée pour la mise en place de lignes d'assistance internationales", fournit d'autres ressources de numérotage visant à résoudre les problèmes techniques qui n'ont pas permis d'établir un numéro national unique harmonisé à l'échelle internationale, comme indiqué dans le Supplément 5 à la Recommandation UIT-T E.164 (11/2009), et que les contributions que peuvent apporter les différentes commissions d'études de l'UIT-T sont très importantes pour définir des solutions et identifier des outils concrets permettant de faciliter l'accès à des permanences téléphoniques pour la protection en ligne des enfants dans le monde entier,

tenant compte

a) des discussions et des consultations en ligne menées par le GTC-COP et d'autres activités de l'UIT;

b) des outils existants sur le plan des technologies, matériel, de la gestion et de l'organisation aux niveaux mondial, régional et national pour assurer la protection en ligne des enfants ainsi que des applications innovantes, de façon à permettre aux enfants d'appeler plus facilement les numéros d'urgence pour la protection en ligne des enfants, et de la nécessité de poursuivre ces travaux pour trouver des solutions envisageables et les communiquer aux gouvernements et aux autres parties prenantes;

c) de la nécessité de protéger les données recueillies en vue d'établir des statistiques et des indicateurs sur la protection en ligne des enfants;

d) des activités menées par l'UIT dans le domaine de la protection en ligne des enfants, aux niveaux national, régional et international, en tenant compte des autres activités multi-parties prenantes;

e) de l'appel lancé par les jeunes du monde entier à l'occasion du Sommet mondial sur la jeunesse BYND2015 tenu à San José (Costa Rica) en 2013, pour que les États Membres élaborent des politiques propres à assurer la sécurité et la sûreté en ligne des communautés;

f) du fait que de nombreuses activités menées par des gouvernements, des organisations non gouvernementales nationales, régionales et internationales et des entités du secteur privé favorisent l'échange de bonnes pratiques sur la protection en ligne des enfants;

g) de l'utilisation accrue de l'Internet, en particulier par les enfants, et des activités liées à la protection en ligne des enfants menées par l'UIT durant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19);

h) de l'importance que revêtent l'éducation et les compétences pour donner des moyens d'action aux enfants, aux parents, aux éducateurs, aux décideurs et au secteur privé, afin d'assurer la protection en ligne des enfants,

décide

1 de poursuivre l'initiative COP comme moyen de sensibiliser davantage l'opinion aux problèmes liés à la sécurité en ligne des enfants et d'échanger de bonnes pratiques en la matière;

2 de continuer d'apporter une assistance et un appui aux États Membres, en particulier aux pays en développement[1], pour l'élaboration et la mise en œuvre de feuilles de route concernant l'initiative COP;

3 de continuer d'assurer la coordination de l'initiative COP, en coopération avec les parties prenantes concernées;

4 de promouvoir la collaboration entre toutes les parties prenantes s'occupant de la protection en ligne des enfants, compte tenu des travaux effectués dans ce domaine, dans l'intérêt des États Membres;

5 d'appuyer et de renforcer les mécanismes de coopération régionaux et sous-régionaux entre les États Membres et les autres parties prenantes dans le domaine de la protection en ligne des enfants;

6 de poursuivre les efforts, de concert avec les organisations internationales concernées, pour aider les États Membres qui en font la demande à mettre en place des activités de renforcement des capacités et de sensibilisation sur la protection en ligne des enfants à l'intention des parents, des tuteurs, des éducateurs, des décideurs et des communautés ainsi que des représentants concernés du secteur public et du secteur privé,

prie le Conseil de l'UIT

1 de poursuivre les travaux menés par le GTC-COP, afin de faciliter la fourniture par les membres de contributions et d'orientations sur le rôle de l'UIT dans la protection en ligne des enfants et de servir de cadre de discussion et d'échange de bonnes pratiques;

2 de faciliter la contribution et la participation de toutes les parties prenantes concernées aux travaux du GTC-COP, afin d'assurer la plus grande collaboration possible lors de la mise en œuvre de la présente Résolution;

3 d'encourager le GTC-COP à établir une liaison avec le Groupe de travail du Conseil sur les questions de politiques publiques internationales relatives à l'Internet (GTC-Internet), s'il y a lieu, afin de contribuer d'une manière avantageuse pour tous à la réalisation des travaux sur les questions pertinentes qui relèvent du mandat de ces groupes de travail du Conseil;

4 d'encourager le GTC-COP à établir une liaison avec la Commission d'études 2 de l'UIT-D, en faisant connaître les résultats des réunions de ce groupe, afin de favoriser les discussions sur les Questions à l'étude pertinentes;

5 d'encourager le GTC-COP à mener des consultations en ligne avec les jeunes, afin de recueillir leurs vues et leur avis sur les différentes questions liées à la protection en ligne des enfants, avant et pendant sa réunion;

6 de continuer de rendre accessibles au public, sans protection par des mots de passe, les documents finals relatifs aux questions de protection en ligne des enfants,

charge le Secrétaire général

1 de continuer de déterminer les activités menées par d'autres organisations du système des Nations Unies dans ce domaine et d'assurer une coordination appropriée avec ces organisations, en vue de nouer des partenariats destinés à optimiser les efforts et à établir des synergies dans ce domaine important;

2 de coordonner les efforts de l'UIT avec d'autres institutions et entités des Nations Unies s'occupant de cette question, afin de verser dans les bases de données mondiales existantes des informations, des statistiques et des outils utiles concernant la protection en ligne des enfants;

3 de tenir à jour et de promouvoir le répertoire en ligne des ressources concernant les initiatives relatives à la protection en ligne des enfants;

4 de poursuivre la coordination des activités menées par l'UIT avec d'autres initiatives analogues prises aux niveaux national, régional et international, afin de supprimer les chevauchements d'activités éventuels;

5 de porter la présente Résolution à l'attention des autres membres participant à l'initiative COP et du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, afin de renforcer l'engagement pris par le système des Nations Unies en faveur de la protection en ligne des enfants;

6 de soumettre un rapport d'activité sur la mise en œuvre de la présente Résolution à la prochaine Conférence de plénipotentiaires;

7 de continuer de diffuser les documents et les rapports du GTC-COP à toutes les organisations internationales, ainsi qu'à toutes les parties prenantes s'occupant de ces questions, afin de s'assurer de leur collaboration pleine et entière;

8 d'encourager les États Membres, les Membres des Secteurs et les organismes du système des Nations Unies concernés à communiquer au GTC-COP les bonnes pratiques relatives aux questions liées à la protection en ligne des enfants,

charge le Secrétaire général et les Directeurs des trois Bureaux

1 de continuer de coordonner les activités relatives à la mise en œuvre de la protection en ligne des enfants, pour ce qui est de l'application concrète des points 1, 2 et 3 du décide ci-dessus, afin d'éviter tout chevauchement d'activités entre les Bureaux de l'UIT et le Secrétariat général;

2 de continuer d'améliorer la page web de l'UIT consacrée à l'initiative COP pour que tous les utilisateurs y trouvent davantage d'informations, dans les limites des ressources disponibles;

3 d'aider les États Membres à élaborer et mettre en œuvre des politiques, des stratégies et des normes, afin d'améliorer la protection en ligne des enfants,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

1 de soumettre chaque année au GTC-COP, selon qu'il conviendra, un rapport sur les activités dans le domaine de la protection en ligne des enfants;

2 de collaborer étroitement avec le GTC-COP et le GTC-Internet et d'obtenir les meilleurs résultats possibles, dans le cadre des travaux relatifs aux Questions pertinentes confiées à l'UIT-D ainsi que des initiatives régionales, concernant la protection en ligne des enfants, tout en évitant la dispersion des efforts;

3 de tenir compte des résultats des réunions du GTC-COP dans les produits attendus au titre des Questions pertinentes à l'étude;

4 d'assurer une coordination avec les autres initiatives analogues actuellement mises en œuvre aux niveaux national, régional et international, afin d'établir des partenariats pour optimiser les efforts déployés dans ce domaine important;

5 de fournir une assistance aux pays en développement pour qu'ils accordent toute l'attention voulue à la protection en ligne des enfants;

6 d'actualiser, le cas échéant, les lignes directrices relatives à la protection en ligne des enfants élaborées par l'UIT, en collaboration avec les partenaires de l'initiative COP, en tenant compte de l'évolution technique du secteur des télécommunications/TIC, y compris les lignes directrices concernant les enfants handicapés et les enfants ayant des besoins particuliers, et de les diffuser par l'intermédiaire des bureaux régionaux de l'UIT et des entités concernées dans les six langues officielles;

7 de diffuser des cadres méthodologiques pour la production de données et de statistiques sur la protection en ligne des enfants, afin de faciliter au maximum la comparaison de données entre pays et le renforcement des capacités pour la production de données à titre volontaire;

8 de tenir compte des besoins des enfants handicapés et des enfants ayant des besoins particuliers dans les campagnes de sensibilisation en cours et futures, menées en coordination avec le Bureau de la normalisation des télécommunications et en coopération avec les parties prenantes concernées et les pays intéressés;

9 de continuer d'aider les États Membres, en particulier les pays en développement, à élaborer leurs stratégies nationales en matière de protection en ligne des enfants en collaboration avec les parties prenantes;

10 de continuer de promouvoir des programmes de formation à l'intention de toutes les parties prenantes, y compris celles qui collaborent avec les partenaires de l'initiative COP,

charge le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications

1 d'encourager les commissions d'études de l'UIT-T, dans le cadre de leurs compétences respectives et compte tenu des nouvelles avancées techniques, à continuer d'étudier des solutions et des outils concrets propres à faciliter l'accès aux permanences téléphoniques pour la protection en ligne des enfants dans le monde entier;

2 d'encourager les commissions d'études de l'UIT-T à rechercher, dans le cadre de leurs compétences spécialisées et compte tenu des nouvelles avancées techniques, des solutions appropriées pour aider les gouvernements, les organisations et les éducateurs à assurer la protection en ligne des enfants (y compris celles des enfants handicapés et des enfants ayant des besoins particuliers);

3 d'encourager la coopération entre les commissions d'études de l'UIT-T et d'établir au besoin une liaison avec les autres Secteurs;

4 de continuer d'œuvrer avec les États Membres qui en font la demande en vue de l'attribution au niveau régional d'un numéro de téléphone pour la protection en ligne des enfants;

5 d'apporter une assistance aux commissions d'études de l'UIT-T dans les diverses activités en matière de protection en ligne des enfants qu'elles mèneront, selon les besoins, en collaboration avec les autres organismes concernés,

invite les États Membres

1 à collaborer et à continuer de participer activement aux travaux du GTC-COP et aux activités connexes de l'UIT, afin de procéder à un examen et à un échange détaillés d'informations relatives aux bonnes pratiques sur les questions juridiques, techniques, d'organisation et de procédure, ainsi qu'au renforcement des capacités et à la coopération internationale en ce qui concerne la protection des enfants en ligne;

2 à obtenir des informations et à mettre en place des campagnes de sensibilisation des consommateurs destinées à toutes les parties prenantes, et à les sensibiliser à cet égard, afin de faire prendre conscience aux enfants des risques auxquels ils s'exposent en ligne et des mesures permettant de se prémunir contre ces risques;

3 à œuvrer de concert à l'organisation de campagnes de sensibilisation et à s'efforcer d'investir dans des formations périodiques aux compétences numériques à l'intention de toutes les parties prenantes, afin d'assurer la protection en ligne des enfants, compte tenu de la nature évolutive des risques et des menaces en ligne;

4 à réfléchir à la façon de susciter un plus grand nombre de réponses de la part des jeunes aux consultations du GTC-COP;

5 à échanger des informations sur la situation actuelle des mesures législatives, administratives et techniques dans le domaine de la protection en ligne des enfants;

6 à appuyer la collecte et l'analyse de données et la production de statistiques, si possible ventilées par sexe et par âge, sur la protection en ligne des enfants, qui contribueront à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques publiques, de façon à permettre l'établissement de comparaisons entre les pays et à encourager la production de données par les bureaux nationaux de la statistique et d'autres organismes producteurs de données;

7 à envisager de créer des cadres et des stratégies pour la protection en ligne des enfants au niveau national et de les intégrer dans les stratégies nationales en matière de cybersécurité, s'il y a lieu, compte tenu des lignes directrices de l'UIT relatives à la protection en ligne des enfants;

8 à promouvoir l'attribution de ressources aux fins de la mise en place de permanences téléphoniques pour la protection en ligne des enfants;

9 à encourager l'attribution de numéros spéciaux pour les communications de service réservées à la protection en ligne des enfants;

10 à encourager les parents, les tuteurs, les éducateurs et les communautés à utiliser les outils de contrôle parental ou les autres dispositifs de sécurité qui sont disponibles et accessibles;

11 à associer les communautés et les organisations de la société civile aux initiatives, aux activités sur les réseaux sociaux et aux campagnes relatives à la protection en ligne des enfants;

12 à mettre en place des mécanismes de collaboration entre les administrations publiques et les institutions s'occupant de cette question, afin de recueillir des données statistiques sur l'accès des enfants à l'Internet,

invite les Membres de Secteur

1 à participer activement aux travaux du GTC-COP et à d'autres activités de l'UIT, en vue d'informer les membres de l'UIT des outils technologiques propres à assurer la protection en ligne des enfants;

2 à concevoir des solutions et des outils pratiques, afin de contribuer à la protection des enfants en ligne et de faciliter la communication entre les enfants et les permanences téléphoniques pour la protection en ligne des enfants;

3 à collaborer, dans leurs domaines de compétence respectifs, à la diffusion des politiques publiques et des initiatives qui sont mises en œuvre pour la protection en ligne des enfants;

4 à travailler à l'élaboration de différents programmes et outils destinés à sensibiliser davantage les parents, les tuteurs, les éducateurs et les communautés;

5 à informer les États Membres des solutions technologiques modernes qui existent pour assurer la protection en ligne des enfants, compte tenu des bonnes pratiques utilisées par le secteur et les autres parties prenantes concernées,

invite les États Membres et les Membres de Secteur

1 à échanger des informations sur des méthodes pratiques permettant de recenser et de mettre en œuvre les technologies les plus efficaces, afin de contribuer à améliorer l'efficacité de la protection en ligne des enfants;

2 à appliquer la Recommandation UIT-T E.1100, selon qu'il conviendra;

3 à encourager les consultations sur les questions liées à la protection en ligne des enfants avec toutes les parties prenantes et à y contribuer.

(Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 180 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Promouvoir le déploiement de la version 6 du protocole Internet

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

considérant

a) la Résolution 70/1 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030";

b) la Résolution 70/125 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Document final de la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur l'examen d'ensemble de la mise en œuvre des textes issus du Sommet mondial sur la société de l'information";

c) la Déclaration du SMSI+10 sur la mise en œuvre des résultats du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) et la Vision du SMSI+10 pour l'après-2015, qui ont été adoptées lors de la Manifestation de haut niveau SMSI+10 coordonnée par l'UIT (Genève, 2014) et organisée sur la base de la plate-forme préparatoire multi-parties prenantes, conjointement avec d'autres institutions des Nations Unies et ouverte à toutes les parties prenantes du SMSI, approuvées par la Conférence de plénipotentiaires (Busan, 2014) et soumises à l'examen d'ensemble de l'Assemblée générale des Nations Unies;

d) la Résolution 64 (Rév. Genève, 2022) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications, qui traite de l'attribution des adresses fondées sur le protocole Internet (IP) et encourage le passage à la version 6 du protocole IP et le déploiement de ce protocole;

e) l'Avis 3 (Genève, 2013) du Forum mondial des politiques des télécommunications/technologies de l'information et de la communication (TIC) "Promouvoir le renforcement des capacités pour le déploiement du protocole IPv6";

f) la Résolution 63 (Rév. Kigali, 2022) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications relative à l'attribution des adresses IP et à l'encouragement du déploiement du protocole IPv6 dans les pays en développement[1];

g) la Résolution 101 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, intitulée "Réseaux fondés sur le protocole Internet";

h) la Résolution 102 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, intitulée "Rôle de l'UIT concernant les questions de politiques publiques internationales ayant trait à l'Internet et à la gestion des ressources de l'Internet, y compris les noms de domaine et les adresses";

i) les résultats des travaux du Groupe IPv6 de l'UIT, qui ont été approuvés par le Conseil de l'UIT à sa session de 2012,

considérant en outre

a) que l'Internet est devenu un facteur essentiel de développement social et économique et un outil indispensable pour les communications et l'innovation technologique, ce qui a créé un changement radical dans le secteur des télécommunications et des TIC;

b) que la promotion d'un environnement propice facilite le déploiement du protocole IPv6 et le développement de l'Internet;

c) que, compte tenu de l'épuisement des adresses IPv4 et pour garantir la stabilité, la croissance et le développement de l'Internet, tout devrait être mis en œuvre par toutes les parties prenantes pour encourager et faciliter le déploiement du protocole IPv6;

d) que dans le cadre du déploiement du protocole IPv6, il est important de prêter attention au fonctionnement normal des technologies fondées sur le protocole IPv4;

e) qu'un grand nombre de pays en développement rencontrent des difficultés dans le cadre de ce processus,

notant

a) les progrès accomplis ces dernières années en vue du déploiement du protocole IPv6;

b) qu'il est important de fournir aux États Membres et aux Membres des Secteurs qui en font la demande une assistance spécialisée, notamment dans le domaine technique, en ce qui concerne le déploiement des protocoles IPv4 et IPv6;

c) l'appui et les bonnes pratiques qui sont mis à la disposition des États Membres et des Membres de Secteur par l'UIT et les organisations concernées (par exemple les registres Internet régionaux (RIR), les groupes d'opérateurs de réseaux et l'Internet Society);

d) la coordination constante entre l'UIT et les organisations concernées pour ce qui est du renforcement des capacités relatives au protocole IPv6, afin de répondre aux besoins des États Membres et des Membres de Secteur;

e) que le nombre d'opérateurs de réseaux et d'utilisateurs finals qui utilisent effectivement le protocole IPv6 est insuffisant;

f) que le trafic IPv6 ne cesse d'augmenter;

g) que le déploiement du protocole IPv6 peut s'effectuer parallèlement à la poursuite de l'utilisation du protocole IPv4 et devrait aboutir à terme à la transition intégrale du protocole IPv4 vers le protocole IPv6;

h) que les gouvernements jouent un rôle important de catalyseur du déploiement du protocole IPv6;

i) que le secteur privé joue un rôle important dans les investissements en faveur de l'Internet et le déploiement de l'Internet;

j) que des établissements universitaires élaborent des outils pratiques, des directives d'utilisation et des ressources pour résoudre les problèmes liés au développement du protocole IPv6;

k) qu'en plus des gouvernements, d'autres parties prenantes, parmi lesquelles les organisations de l'Internet responsables du protocole IPv6, de l'attribution et de l'assignation des adresses IPv6, de la conception et de la fabrication de matériels et de logiciels, y compris pour le système de noms de domaine (DNS), qui sont compatibles avec le protocole IPv6, ont des rôles importants à jouer en facilitant le passage au protocole IPv6 ainsi que le déploiement de ce protocole,

reconnaissant

a) que les adresses utilisant le protocole IP sont des ressources fondamentales qui sont nécessaires au développement des réseaux IP de télécommunication/TIC ainsi qu'à l'économie et à la prospérité mondiales;

b) que le déploiement du protocole IPv6 ouvre des perspectives pour le développement des TIC et qu'il s'agit du meilleur moyen d'éviter la pénurie d'adresses IPv4, ainsi que les conséquences que l'épuisement des adresses IPv4 pourrait avoir, notamment des coûts élevés et un ralentissement de la croissance des infrastructures de télécommunication/TIC;

c) que le protocole IPv6 peut permettre d'instaurer un environnement propice à la poursuite de la croissance et de la connectivité des utilisateurs à l'Internet dans le monde entier;

d) qu'il est nécessaire d'accélérer le déploiement du protocole IPv6 pour répondre aux besoins mondiaux à cet égard;

e) que la participation et la coopération de toutes les parties prenantes est essentielle pour mener à bien ce processus;

f) que des experts techniques fournissent actuellement une assistance concernant le protocole IPv6 et que des progrès ont été accomplis;

g) que le renforcement des capacités et l'échange de bonnes pratiques sont des facteurs essentiels pour les progrès futurs;

h) qu'un certain nombre de pays ont encore besoin d'une assistance spécialisée concernant le protocole IPv6,

décide

1 d'étudier, conformément à l'Agenda de Tunis pour la société de l'information, les moyens de renforcer la collaboration et la coordination réciproques entre l'UIT et les organisations compétentes[2] participant au développement de réseaux IP et de l'Internet de demain, dans le contexte des télécommunications/TIC émergentes, dans le cadre d'accords de coopération, le cas échéant, afin de renforcer le rôle de l'UIT dans la gouvernance de l'Internet et de favoriser une plus grande participation des États Membres à la gouvernance de l'Internet, de manière à offrir le plus d'avantages possible à la communauté mondiale au moyen d'une connectivité internationale financièrement abordable;

2 d'intensifier l'échange de données d'expérience et d'informations relatives au protocole IPv6 avec toutes les parties prenantes, afin de créer des possibilités de collaboration et de veiller à ce que les retours d'information soient utiles aux efforts déployés actuellement dans ce domaine;

3 de collaborer étroitement avec les partenaires concernés reconnus au niveau international, y compris avec la communauté Internet (par exemple les registres RIR, le Groupe d'étude sur l'ingénierie Internet, afin de promouvoir le déploiement du protocole IPv6 par le biais du renforcement des capacités;

4 de fournir un appui aux États Membres qui, conformément aux politiques d'attribution existantes, nécessitent et demandent une assistance dans le domaine de la gestion, de l'attribution des ressources IPv6, ainsi que du renforcement des capacités concernant le déploiement de ces ressources, notamment un appui de la part des organisations concernées, aux termes des Résolutions pertinentes;

5 de poursuivre les études sur l'attribution et l'utilisation des adresses IP, tant pour les adresses IPv4 que pour les adresses IPv6, en coopération avec les autres parties prenantes concernées en fonction de leurs rôles respectifs,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications, en coordination avec le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications

1 d'entreprendre et de faciliter les activités au titre des points du décide ci-dessus, afin que les commissions d'études compétentes du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT et du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT puissent effectuer les travaux visant à promouvoir le déploiement du protocole IPv6;

2 tout en aidant les États Membres ayant besoin d'un appui dans le domaine de la gestion et de l'attribution des ressources IPv6, de suivre de près les mécanismes d'attribution actuels (y compris du point de vue de l'équité de la répartition des adresses) pour les États Membres ou les Membres de Secteur de l'UIT, et de mettre en évidence et de signaler les anomalies sous-jacentes éventuelles dans les mécanismes d'attribution actuels;

3 de soumettre des propositions concernant les améliorations à apporter aux politiques actuelles et des conseils en matière de bonnes pratiques, si les études précitées identifient de telles modifications, conformément au processus d'élaboration des politiques générales en vigueur;

4 d'élaborer des statistiques sur les progrès réalisés concernant le déploiement du protocole IPv6, sur la base des informations qui pourront être compilées au niveau régional dans le cadre d'une collaboration avec les organisations régionales, y compris les registres RIR;

5 de recueillir et de diffuser, en coordination et en collaboration avec d'autres organisations régionales et d'autres parties prenantes, des bonnes pratiques concernant les activités de coordination menées par les gouvernements, le secteur privé et d'autres parties prenantes au niveau national, en vue de faciliter le déploiement du protocole IPv6,

invite les États Membres et les Membres de Secteur

1 à continuer de promouvoir, au niveau national, des initiatives concrètes qui favorisent les interactions avec des entités gouvernementales, privées et universitaires et la société civile, dans le but d'échanger les informations et d'assurer la coordination nécessaires au déploiement du protocole IPv6 dans leurs pays respectifs;

2 à encourager, avec l'appui des bureaux régionaux de l'UIT, les registres RIR et d'autres organisations régionales à coordonner les activités de recherche, de diffusion et de formation, avec la participation du secteur public, du secteur privé et des milieux universitaires, afin de faciliter le déploiement du protocole IPv6 à l'intérieur des pays et dans la région, et à coordonner les initiatives entre les régions, afin de promouvoir le déploiement de ce protocole dans le monde entier;

3 à élaborer des politiques nationales propres à favoriser la mise à jour des systèmes existants sur le plan technique, afin de garantir que les services publics fournis au moyen du protocole IP ainsi que l'infrastructure des communications et les applications pertinentes des États Membres soient compatibles avec le protocole IPv6;

4 à encourager la prise en charge du protocole IPv6 par les services et l'infrastructure de télécommunication/TIC;

5 à encourager la coordination multi-parties prenantes et à concevoir des mécanismes de communication permettant d'échanger de bonnes pratiques sur le déploiement du protocole IPv6;

6 à encourager les équipementiers et les éditeurs de logiciels à commercialiser des équipements et des applications TIC et des équipements de locaux d'abonné offrant toutes les fonctionnalités et prenant en charge le protocole IPv6, en plus du protocole IPv4;

7 à sensibiliser les fournisseurs de services d'information au fait qu'il est important qu'ils mettent leurs services à disposition au moyen du protocole IPv6;

8 à encourager la participation du secteur privé et des établissements universitaires au déploiement du protocole IPv6 et aux activités de renforcement des capacités, tant pour le secteur commercial que pour le secteur public;

9 à encourager les organismes publics et les organisations du secteur privé à faire en sorte que leurs sites web et leurs services prennent en charge le protocole IPv6,

charge le Secrétaire général

de soumettre au Conseil et de communiquer aux membres de l'UIT et à la communauté Internet, s'il y a lieu, un ou plusieurs rapports d'activité sur la mise en œuvre de la présente Résolution.

(Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

[2] Organisations comprenant, entre autres, l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), les registres Internet régionaux (RIR), le Groupe d'études sur l'ingénierie Internet (IETF), l'Internet Society (ISOC) et le World Wide Web Consortium (W3C), sur une base de réciprocité.

RÉSOLUTION 181 (GUADALAJARA, 2010)

Définitions et termes relatifs à l'instauration de la confiance
et de la sécurité dans l'utilisation des technologies de
l'information et de la communication

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Guadalajara, 2010),

rappelant

a) la Résolution 45 (Rév. Hyderabad, 2010) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT);

b) la Résolution 130 (Antalya, 2006) de la Conférence de plénipotentiaires, dans laquelle il a été décidé de conférer un rang de priorité élevé au rôle de l'UIT dans l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des télécommunications/technologies de l'information et de la communication (TIC);

c) les dispositions de l'Engagement de Tunis et de l'Agenda de Tunis pour la société de l'information relatives à l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC;

d) les résultats des deux phases du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) concernant cette question;

e) que, conformément à la grande orientation C5 du SMSI, la Conférence de plénipotentiaires par sa Résolution 149 (Antalya, 2006) a chargé le Conseil d'établir un groupe de travail, ouvert à la participation de tous les Etats Membres et des Membres de Secteur, ayant pour mandat d'étudier les termes relatifs à l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC, et d'élaborer à cet égard des définitions et des descriptions;

f) le Programme 2 (Cybersécurité, applications TIC et questions relatives aux réseaux IP) du Plan d'action d'Hyderabad adopté par la CMDT-10,

consciente

a) de ce que l'Union a notamment pour objet de maintenir et d'étendre la coopération internationale entre tous ses Etats Membres pour l'amélioration et l'emploi rationnel des télécommunications de toutes sortes;

b) de ce qu'il appartient également à l'Union de favoriser le développement de moyens techniques et leur exploitation la plus efficace, en vue d'augmenter le rendement des services de télécommunication et d'accroître leur utilité,

considérant

a) qu'il est nécessaire d'instaurer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des télécommunications/TIC en renforçant le mécanisme prévu à cet effet (paragraphe 39 de l'Agenda de Tunis) et qu'il faut que les gouvernements, en coopération avec les autres parties prenantes dans leurs rôles respectifs, élaborent la législation nécessaire aux fins des enquêtes et des poursuites en justice en matière de cybercriminalité, à l'échelle nationale, régionale et internationale;

b) que, par sa Résolution 64/211, l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies invite les Etats Membres à utiliser, lorsqu'ils le jugent approprié, l'outil d'auto-évaluation volontaire annexé à cette Résolution pour les efforts nationaux;

c) les raisons qui ont motivé l'adoption de la Résolution 37 (Rév. Hyderabad, 2010) de la CMDT sur la réduction de la fracture numérique, eu égard à l'importance d'une mise en œuvre multi-parties prenantes à l'échelle internationale et aux grandes orientations visées au paragraphe 108 de l'Agenda de Tunis, notamment à la grande orientation "Etablir la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC",

notant

a) qu'il est important d'instaurer la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC, comme l'a souligné le SMSI;

b) qu'il faut trouver d'urgence une terminologie commune relative à l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC;

c) les travaux actuellement effectués par des organisations comme l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et le Groupe d'étude sur l'ingénierie Internet (IETF) concernant l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC;

d) que la Résolution 50 (Rév. Johannesburg, 2008) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications (AMNT) relative à la cybersécurité, et la Résolution 52 (Rév. Johannesburg, 2008) de l'AMNT intitulée "Lutter contre et combattre le spam" comprennent l'étude des aspects techniques permettant de réduire les incidences de ces phénomènes,

considérant en outre

a) que dans le domaine de la sécurité, la Commission d'études 17 du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T) est responsable de l'élaboration des principales Recommandations sur la sécurité des télécommunications et des TIC, telles que l'architecture et les cadres généraux de la sécurité; les aspects essentiels de la protection, y compris les menaces, les vulnérabilités et les risques; l'authentification et la gestion des identités, le traitement des incidents et l'expertise et les aspects sécurité des applications de communication;

b) que la Recommandation UIT-T X.1205 (2008), Présentation générale de la cybersécurité, contient une définition terminologique de la cybersécurité;

c) que le groupe de travail du Conseil chargé d'étudier les définitions et les termes relatifs à l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC (WG-Def), créé en application de la Résolution 149 (Antalya, 2006) de la Conférence de plénipotentiaires, a examiné plusieurs propositions et est parvenu à un consensus quant à la définition du terme "cybersécurité" dans la Recommandation UIT-T X.1205 (2008);

d) que le groupe de travail du Conseil susmentionné, dans son rapport final à la session de 2009 du Conseil, a proposé deux options concernant la définition de la cybersécurité, comme indiqué ci-après:

Option 1

1a. ajout du terme "cybersécurité" dans l'article 1 de la Constitution et adjonction de la définition correspondante dans l'Annexe de la Constitution, sur la base de la définition approuvée, ou

1b. ajout du terme "cybersécurité" dans l'article pertinent de la Convention et adjonction de la définition correspondante dans l'Annexe de la Convention;

Option 2

2. adoption par la Conférence de plénipotentiaires d'une résolution relative à cette définition,

reconnaissant

a) les travaux en cours dans le Secteur de l'UIT-T et dans le Secteur du développement des télécommunications (UIT-D) sur les questions relatives à l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC;

b) qu'il est important d'étudier la question des termes relatifs à l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC et d'examiner et d'élaborer à cet égard des définitions et des descriptions, le cas échéant;

c) qu'il faut prendre en compte dans ces éléments de base, outre les questions de cybersécurité, d'autres questions importantes,

reconnaissant en outre

a) qu'en raison notamment de l'évolution de l'environnement technique et de l'apparition éventuelle de risques et de vulnérabilités nouveaux et imprévisibles en ce qui concerne la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC, il deviendra peut-être nécessaire pour la Commission d'études 17 de l'UIT-T de mettre à jour la définition de la cybersécurité qui est présentée dans la Recommandation UIT-T X.1205;

b) qu'il faudra peut-être modifier de temps à autre la définition de la cybersécurité afin de tenir compte de l'évolution en matière de politique;

c) le travail accompli par la Commission d'études 17 de l'UIT-T (Sécurité) sur les infrastructures de clés publiques, la gestion d'identité, les signatures numériques, le manuel sur la sécurité, la feuille de route sur les normes relatives à la sécurité et le cadre d'échange d'informations sur la cybersécurité;

d) que la Commission d'études 17 de l'UIT-T poursuit actuellement les travaux précités, afin de perfectionner l'ensemble de définitions susmentionné compte tenu de l'évolution constante des TIC;

e) que l'adjonction d'une définition relative aux TIC, qui sont en constante évolution, par exemple la définition de la cybersécurité, dans la Constitution stable n'est pas conforme aux principes sur la base desquels la Constitution stable serait établie,

décide

1 de tenir compte de la définition du terme "cybersécurité" approuvée dans la Recommandation UIT-T X.1205[1] en vue de son utilisation dans le cadre des activités liées à l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC;

2 que la note de bas de page ci-dessus fait partie intégrante de la présente Résolution,

charge le Secrétaire général

de porter la présente Résolution à l'attention des organisations internationales et des autres entités concernées s'occupant de la sécurité des télécommunications/TIC, pour qu'elles l'examinent et lui donnent la suite voulue, selon qu'il conviendra,

charge le Secrétaire général et les directeurs du Bureau de la normalisation des télécommunications et du Bureau de développement des télécommunications

de tenir compte de la définition du terme "cybersécurité" qui est adoptée dans la Recommandation UIT-T X.1205, en vue de son utilisation dans le cadre des activités de l'UIT liées à l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des TIC,

charge le directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications

de faire rapport au Conseil sur toute recommandation nouvelle ou révisée adoptée par l'UIT-T concernant les termes et définitions relatifs à la cybersécurité ou ayant une incidence sur ces termes et définitions, ou sur d'autres définitions pertinentes concernant la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC,

invite les Etats Membres et les Membres des Secteurs

à participer activement aux travaux des commissions d'études concernées de l'UIT s'occupant des questions relatives à la confiance et à la sécurité dans l'utilisation des TIC.

(Guadalajara, 2010)

[1] Recommandation UIT-T X.1205, "Cybersécurité: ensemble des outils, politiques, concepts de sécurité, mécanismes de sécurité, lignes directrices, méthodes de gestion des risques, actions, formations, bonnes pratiques, garanties et technologies qui peuvent être utilisés pour protéger le cyberenvironnement et les actifs des organisations et des utilisateurs. Les actifs des organisations et des utilisateurs comprennent les dispositifs informatiques connectés, le personnel, l'infrastructure, les applications, les services, les systèmes de télécommunication et la totalité des informations transmises et/ou stockées dans le cyberenvironnement. La cybersécurité cherche à garantir que les propriétés de sécurité des actifs des organisations et des utilisateurs sont assurées et maintenues par rapport aux risques affectant la sécurité dans le cyberenvironnement. Les objectifs généraux en matière de sécurité sont les suivants:

• Disponibilité

• Intégrité, qui peut englober l'authenticité et la non-répudiation

• Confidentialité."

RÉSOLUTION 182 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Rôle des télécommunications/technologies de l'information et de la communication en ce qui concerne les changements climatiques
et la protection de l'environnement

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

reconnaissant

a) la contribution fondamentale qu'a représentée l'approbation de la Résolution 35 (Kyoto, 1994) de la Conférence de plénipotentiaires pour le lancement des activités de l'UIT dans le domaine des télécommunications/technologies de l'information et de la communication (TIC) pour la protection de l'environnement et le développement durable;

b) la Résolution 136 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence sur l'utilisation des télécommunications/TIC pour l'aide humanitaire, pour le contrôle et la gestion des situations d'urgence et de catastrophe, y compris des urgences sanitaires, et pour l'alerte avancée, la prévention, l'atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours;

c) la Résolution 646 (Rév.CMR-19) de la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) relative à la protection du public et aux secours en cas de catastrophe;

d) la Résolution 673 (Rév.CMR-12) de la CMR sur l'importance des applications de radiocommunication liées à l'observation de la Terre;

e) la Résolution 750 (Rév.CMR-19) de la CMR relative à la compatibilité entre le service d'exploration de la Terre par satellite (passive) et les services actifs concernés;

f) la Résolution UIT-R 60-2 (Rév. Charm el-Cheikh, 2019) de l'Assemblée des radiocommunications (AR) relative à la réduction de la consommation d'énergie pour la protection de l'environnement et l'atténuation des effets des changements climatiques grâce à l'utilisation de technologies et systèmes des radiocommunications/TIC;

g) la Résolution 73 (Rév. Genève, 2022) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications (AMNT), sur les TIC, l'environnement, les changements climatiques et l'économie circulaire;

h) la Résolution 66 (Rév. Kigali, 2022) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT), sur les TIC, l'environnement, les changements climatiques et l'économie circulaire;

i) la Résolution 34 (Rév. Kigali, 2022) de la CMDT sur le rôle des télécommunications et des TIC dans la préparation en prévision des catastrophes, l'alerte avancée, l'atténuation des effets des catastrophes, les interventions et les opérations de secours;

j) la Résolution 54 (Rév. Dubaï, 2014) de la CMDT sur les applications des TIC;

k) la Résolution 1307 adoptée par le Conseil de l'UIT à sa session de 2009 sur les TIC et les changements climatiques;

l) les résultats des travaux de la Commission d'études 5 du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T) sur les champs électromagnétiques, l'environnement, la lutte contre les changements climatiques, le passage durable au tout numérique et l'économie circulaire;

m) les résultats de la Commission d'études 7 du Secteur des radiocommunications de l'UIT (UIT-R) sur l'observation de la Terre et le climat;

n) les résultats des travaux de la Commission d'études 2 du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT (UIT-D) sur l'environnement et les changements climatiques;

o) l'Appel à l'action de Louxor "Pour une économie verte garantissant la gestion efficace des ressources hydriques", adopté lors de l'Atelier de l'UIT sur l'utilisation des TIC pour favoriser la gestion intelligente de l'eau, tenu à Louxor (Égypte) en avril 2013;

p) la Résolution 79 (Rév. Genève, 2022) de l'AMNT sur le rôle des télécommunications/TIC dans la gestion et le contrôle des déchets d'équipements électriques et électroniques provenant d'équipements de télécommunication et des technologies de l'information et les méthodes de traitement associées;

q) la Résolution 1353 adoptée par le Conseil à sa session de 2012, par laquelle il est reconnu que les télécommunications et les TIC sont des éléments essentiels pour permettre aux pays développés et aux pays en développement[1] de parvenir au développement durable, et aux termes de laquelle le Secrétaire général est chargé, en collaboration avec les Directeurs des Bureaux, de définir les activités nouvelles que l'UIT devra entreprendre pour aider les pays en développement à assurer un développement durable grâce aux télécommunications et aux TIC;

r) la 10ème consultation ouverte du Groupe de travail du Conseil sur les questions de politiques publiques internationales relatives à l'Internet, portant sur les incidences et avantages de l'Internet sur le plan de l'environnement et lors de laquelle les parties prenantes participantes ont exprimé un vif intérêt pour les incidences des télécommunications/TIC sur les changements climatiques et l'environnement;

s) les résultats des conférences relevant de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), en particulier l'Accord de Paris de la 21ème session de la Conférence des parties (COP), qui définit un cadre mondial visant à prévenir les dangers des changements climatiques en contenant le réchauffement de la planète nettement en dessous de 2° C et en poursuivant l'action menée pour le limiter à 1,5° C, ainsi que le Pacte de Glasgow pour le climat de la COP-26, dans lequel il est réaffirmé qu'il est urgent d'intensifier l'action menée pour réduire les incidences sur les changements climatiques;

t) que pour limiter le réchauffement de la planète, il faut réduire rapidement, nettement et durablement les émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES), notamment en réduisant les émissions mondiales de dioxyde de carbone de 45% d'ici à 2030, l'objectif étant de parvenir à des émissions nettes nulles d'ici à 2050, et en limitant de manière notable les émissions d'autres GES,

reconnaissant en outre

a) que la collaboration internationale entre tous les acteurs de la société, tous les secteurs et toutes les régions à des actions innovantes pour le climat, notamment le progrès technologique, contribue de manière non négligeable à la réalisation des objectifs des CCNUCC;

b) le paragraphe 20 de la grande orientation C7 (Cyberécologie) du Plan d'action de Genève du Sommet mondial sur la société de l'information (Genève, 2003), qui préconise l'établissement de systèmes de contrôle utilisant les TIC pour prévoir les catastrophes naturelles et les catastrophes causées par l'homme et pour en évaluer l'incidence, en particulier dans les pays en développement;

c) la Déclaration de Nairobi sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets d'équipements électriques et électroniques et l'adoption, par la neuvième Conférence des Parties à la Convention de Bâle, du plan de travail sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets d'équipements électriques et électroniques, eu égard aux besoins des pays en développement et des pays dont l'économie est en transition;

d) le document final adopté par la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio de Janeiro, 2012), intitulé "L'avenir que nous voulons", qui témoigne de l'engagement renouvelé en faveur du développement et d'un environnement durables,

considérant

a) les travaux du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat des Nations Unies et les rapports de ses groupes de travail, qui s'attachent à évaluer les données scientifiques, techniques et socio-économiques concernant les changements climatiques, en particulier la sixième édition du rapport du Groupe de travail III publiée en 2022, selon lesquels les émissions mondiales de GES ont continué de croître à des taux absolus élevés, bien qu'elles soient tombées de 2,1% par an entre 2000 et 2009 à 1,3% par an entre 2010 et 2019, et que, d'après les conclusions de la sixième édition du rapport du Groupe de travail II, parue en 2022, les perspectives de développement résilient face aux changements climatiques seront de plus en plus limitées si les émissions de GES actuelles ne diminuent pas rapidement, en particulier si le seuil de réchauffement planétaire de 1,5° C est dépassé à court terme;

b) que les changements climatiques sont reconnus comme une menace potentielle pour tous les pays, qui a des répercussions sur le réchauffement de la planète, le changement des cycles climatiques, l'élévation du niveau des mers, la désertification, le rétrécissement de la couverture glaciaire et d'autres effets à long terme, qu'ils appellent une réaction à l'échelle mondiale et que les télécommunications/TIC peuvent contribuer à l'action menée pour y faire face;

c) que les changements climatiques auront de graves conséquences pour les pays en développement et les pays les moins avancés, qui sont moins préparés aux changements climatiques et à leurs incidences et que ces pays pourraient être exposés à des dangers incalculables et à des pertes considérables, notamment aux conséquences de l'élévation du niveau des mers dans de nombreuses régions côtières de ces pays,

considérant en outre

a) que les télécommunications/TIC jouent un rôle important et significatif dans la protection de l'environnement et dans la promotion d'activités innovantes au service du développement durable présentant un risque relativement faible pour l'environnement, dans le cadre des diverses activités menées pour surveiller, observer et détecter les différentes menaces que représentent les changements climatiques, ainsi que pour y faire face et en atténuer les effets, et dans la prévision des catastrophes et les opérations de secours, et que l'utilisation des télécommunications/TIC peut contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durable;

b) que de plus en plus de travaux de recherche portent sur l'impact environnemental des télécommunications/TIC, mais qu'il reste difficile d'estimer l'effet total net des TIC sur les changements climatiques, cet effet pouvant être aussi bien positif que négatif;

c) que l'UIT peut jouer un rôle en aidant les États Membres à utiliser les TIC pour surveiller, observer et détecter les différentes menaces que représentent les changements climatiques ainsi que pour y faire face et en atténuer les effets, et dans la prévision des catastrophes et les opérations de secours, et en examinant les solutions de télécommunication/TIC propres à assurer une gestion efficace des ressources en eau et des déchets d'équipements électriques et électroniques, et que le plan stratégique de l'Union donne clairement la priorité à la lutte contre les changements climatiques au moyen des TIC;

d) que les télécommunications/TIC contribuent aussi aux changements climatiques par le biais des émissions de GES et d'autres émissions et qu'il faut en conséquence accorder le rang de priorité nécessaire à la réduction des émissions de GES et de la consommation d'énergie;

e) qu'il convient d'examiner d'autres incidences environnementales liées à l'utilisation des TIC, en particulier en ce qui concerne la quantité de matières premières et de ressources naturelles (énergies fossiles et minéraux) nécessaires aux fabricants de dispositifs et d'équipements de réseau, qui pourraient être atténuées par la conception des équipements et par l'adoption de mesures visant à prolonger la durée de vie des équipements numériques;

f) que l'utilisation des télécommunications/TIC peut avoir des effets de catalyseur sur la réduction des émissions de GES produites par d'autres secteurs de l'économie, grâce à l'utilisation des télécommunications/TIC de manière à remplacer certains services ou à accroître l'efficacité dans les secteurs concernés, bien que ces effets positifs risquent d'être contrebalancés par le recours accru aux communications ou un effet rebond dans les secteurs concernés;

g) que la trajectoire de décarbonation pour le secteur des TIC, définie conjointement par l'UIT-T, la Global System for Mobile Association (GSMA), la Global e-sustainability initiative (GESI) et la Science-Based Targets initiative (SBTi) fixe une réduction de 45% des émissions de carbone d'ici à 2030, et que la recommandation associée définit ce que l'on entend par "zéro émission nette";

h) que les applications de télédétection à bord de satellites et d'autres systèmes de radiocommunication sont des outils importants pour la surveillance climatique, les observations environnementales, la prévision des catastrophes, la détection des opérations de déforestation illégales, le suivi de l'ampleur, du rythme et de l'accélération des changements climatiques, et la détection et l'atténuation des effets négatifs des changements climatiques;

i) que d'autres technologies sont actuellement mises au point et déployées pour la surveillance climatique, notamment, mais non exclusivement, les technologies de détection océanique pouvant être déployées par l'intermédiaire ou au moyen de câbles sous-marins, y compris dans le cadre de l'initiative SMART (surveillance scientifique et télécommunications fiables), afin d'approfondir les connaissances sur l'évolution du climat;

j) l'initiative "Notre monde en 2050", soutenue par la campagne "Objectif zéro" des Nations Unies, qui vise à donner effet à la Déclaration de Londres, telle que définie par l'Organisation internationale de normalisation, par laquelle les signataires s'engagent à prendre en compte les considérations relatives au climat dans toutes les normes, afin d'accélérer la réalisation des objectifs climatiques,

consciente

de ce que les pays en développement doivent faire face aux nouveaux problèmes que posent les effets des changements climatiques, notamment les catastrophes naturelles liées à ces changements et la mise en place de nouvelles installations de télécommunication/TIC dans leurs réseaux nationaux, de sorte que l'UIT doit leur fournir des conseils et une assistance, dont les modalités seront différentes d'une région à l'autre et d'un pays à l'autre,

ayant à l'esprit

a) le fait que 195 pays ont ratifié le Protocole à la CCNUCC et se sont engagés à ramener leurs niveaux d'émissions de GES à des valeurs cibles qui sont pour l'essentiel inférieures à leurs niveaux de 1990;

b) que les pays qui ont présenté des plans pour donner suite à l'Accord de Copenhague ont indiqué les mesures qu'ils étaient disposés à prendre pour réduire leur empreinte carbone pendant la décennie en cours,

notant

a) que la Commission d'études 5 de l'UIT-T est actuellement la commission d'études directrice de l'UIT-T sur les changements climatiques, la compatibilité électromagnétique, l'immunité et la protection contre la foudre, les erreurs temporaires causées par des rayonnements de particules, l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques, l'économie circulaire et la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques;

b) que d'autres organismes internationaux traitent également de questions relatives aux changements climatiques, notamment la CCNUCC, et que l'UIT devrait collaborer, conformément à son mandat, avec ces entités;

c) que le développement et le déploiement des télécommunications/TIC ont permis d'obtenir des résultats novateurs, par exemple, mais non exclusivement, une meilleure gestion de l'énergie, la reconnaissance de la contribution des télécommunications/TIC, tout au long de leur cycle de vie, aux changements climatiques et les avantages résultant du déploiement généralisé des télécommunications/TIC,

décide

que l'UIT, dans le cadre de son mandat et en collaboration avec d'autres organisations, traitera les causes et les effets des changements climatiques, en prenant les mesures suivantes:

1 poursuivre et développer davantage les activités de l'UIT sur les télécommunications/TIC et les changements climatiques, et la planification de la gestion des catastrophes, afin de contribuer à l'ensemble des efforts déployés au niveau mondial par les États Membres et par les Nations Unies, pour aider à mieux prévenir et combattre les effets des changements climatiques;

2 encourager l'amélioration du rendement énergétique des télécommunications/TIC, afin de réduire les émissions de GES produites par ce secteur et l'utilisation de matières premières et de ressources naturelles (sources d'énergie fossiles et minéraux);

3 encourager le secteur des télécommunications/TIC à se conformer aux niveaux minimaux de réduction des émissions durant la décennie (2020-2030), conformément aux trajectoires compatibles avec l'Accord de Paris, et à adopter les orientations de l'initiative SBTi[2] à court terme, ainsi que l'objectif de zéro émission nette à long terme, et à faire rapport publiquement sur les efforts entrepris;

4 encourager le secteur des télécommunications/TIC à contribuer à réduire chaque année les émissions de GES, par l'amélioration de son propre rendement énergétique, par la collaboration avec les fournisseurs et grâce à l'utilisation des TIC dans d'autres secteurs de l'économie;

5 sensibiliser davantage l'opinion aux questions environnementales liées à la conception des équipements de télécommunication/TIC, ainsi qu'à l'efficacité énergétique et à l'économie circulaire;

6 prévoir, en priorité, une assistance en matière de services de télécommunication/TIC à l'intention des pays les moins avancés, des pays en développement sans littoral et des petits États insulaires en développement;

7 renforcer les capacités humaines et institutionnelles des pays en développement tels que ceux visés au point 6 du décide ci-dessus, en vue d'utiliser les télécommunications/TIC pour s'adapter aux changements climatiques et renforcer la préparation dans le cadre de la gestion des catastrophes;

8 faire connaître les avantages que présente, pour l'environnement et la société, l'utilisation d'équipements et de services de télécommunication/d'information et de communication durables pour réduire l'écart en matière de normalisation;

9 encourager la réduction des émissions de GES par l'adoption de sources d'énergie renouvelables dans le secteur des télécommunications/TIC;

10 favoriser l'utilisation des télécommunications/TIC en mettant en service des réseaux électriques intelligents, ce qui aide à réduire le gaspillage d'énergie dans la transmission et la distribution et contribue à réguler la demande d'énergie des consommateurs aux heures de pointe;

11 de continuer d'œuvrer en faveur des villes et des communautés intelligentes et durables et de promouvoir les principes de l'économie circulaire pour faire face à l'urbanisation croissante, ainsi que le recours au secteur des TIC pour tirer parti des technologies numériques afin de lutter contre les changements climatiques;

12 d'appuyer les travaux visant à définir les exigences en matière de protection environnementale applicables aux technologies numériques et à élaborer des cadres stratégiques pour évaluer leur impact environnemental,

charge le Secrétaire général, en collaboration avec les Directeurs des trois Bureaux

1 de poursuivre la liaison avec les organisations compétentes en ce qui concerne les activités liées aux changements climatiques, afin d'éviter tout chevauchement des activités et d'optimiser l'utilisation des ressources;

2 de continuer à prendre les mesures voulues, dans le cadre de l'Union, pour contribuer à réduire l'empreinte carbone (par exemple réunions sans papier, visioconférences, etc.) et de mettre à profit les informations relatives à l'efficacité des pratiques en ligne élaborées pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19);

3 de soumettre chaque année au Conseil, ainsi qu'à la prochaine Conférence de plénipotentiaires, un rapport sur les progrès accomplis par l'UIT dans la mise en œuvre de la présente Résolution;

4 de soumettre à nouveau la présente Résolution ainsi que les autres résultats appropriés des activités de l'UIT aux réunions des organisations concernées, notamment la CCNUCC, afin de réaffirmer l'engagement pris par l'Union en faveur d'une croissance mondiale durable, et de veiller à ce que l'importance des télécommunications/TIC dans les efforts d'atténuation et d'adaptation et le rôle fondamental de l'UIT à cet égard soient reconnus;

5 de poursuivre la mise en œuvre de l'ensemble de principes et de la théorie du changement définis dans la Stratégie de gestion de la durabilité dans le système des Nations Unies pour la période 2020-2030, qui fournit un cadre pour la durabilité environnementale et sociale pour toutes les fonctions des Nations Unies;

6 de coopérer avec des entités des Nations Unies et d'autres entités, dans le cadre d'activités liées aux changements climatiques, en vue de réduire de façon progressive et mesurable la consommation d'énergie et les émissions de GES tout au long du cycle de vie des équipements de télécommunication/TIC;

7 d'indiquer la mesure dans laquelle le secteur des télécommunications/TIC a contribué à la réduction des émissions de GES et d'autres émissions dans d'autres secteurs, grâce à la réduction de leur consommation d'énergie, sur la base de méthodes et de bases de référence approuvées au sein de l'UIT;

8 d'encourager les États Membres des différentes régions à coopérer pour échanger leurs compétences et leurs ressources et à mettre en place un mécanisme de coopération régionale[3], y compris grâce au soutien des bureaux régionaux de l'UIT, afin de fournir à tous les États Membres de la région une assistance en matière de mesure et de formation;

9 de poursuivre sa coopération et sa collaboration avec d'autres entités du système des Nations Unies pour la définition de futures initiatives internationales visant à contribuer à la réalisation des objectifs du Programme de développement durable à l'horizon 2030, en particulier en ce qui concerne la surveillance des changements climatiques;

10 d'aider les États Membres, en particulier les pays en développement, sur le plan du développement des infrastructures et du renforcement des capacités, ainsi qu'avec l'assistance du bureau régional de l'UIT – dans les limites budgétaires de l'Union – à mesurer l'efficacité énergétique et à élaborer des lignes directrices pour l'élimination efficace des déchets d'équipements électriques et électroniques;

11 de promouvoir l'utilisation de technologies et de systèmes fondés sur des énergies renouvelables, et d'étudier et de diffuser les bonnes pratiques dans le domaine des énergies renouvelables;

12 d'aider les États Membres, en particulier les pays en développement, à s'adapter aux incidences des changements climatiques et à atténuer ces incidences dans un certain nombre de domaines, tels que la gestion intelligente de l'eau, la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques et les méthodes de traitement, et l'utilisation des TIC pour la détection des catastrophes, l'alerte avancée, l'atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours;

13 de se servir du Fonds pour le développement des TIC de l'UIT pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés à utiliser les télécommunications/TIC pour l'adaptation aux changements climatiques et l'atténuation de leurs effets,

charge les Directeurs des trois Bureaux, dans le cadre de leur mandat

1 de continuer à faire connaître les avantages qui découlent de l'utilisation des télécommunications/TIC au service de la surveillance des changements climatiques, de l'atténuation de leurs effets et de l'adaptation à ces derniers;

2 de contribuer à promouvoir les bonnes pratiques et lignes directrices:

i) pour améliorer le rendement énergétique des équipements de télécommunication/TIC;

ii) pour mesurer l'empreinte carbone du secteur des télécommunications/TIC;

iii) pour suivre l'évolution des ressources en eau grâce à l'utilisation des télécommunications/TIC;

iv) pour atténuer les effets des changements climatiques et s'adapter à ces effets grâce à l'utilisation des télécommunications/TIC;

v) pour faciliter l'adaptation des télécommunications/TIC aux effets des changements climatiques;

vi) pour permettre aux télécommunications/TIC de contribuer à la prévision des catastrophes, à l'alerte avancée, à l'atténuation de leurs effets et aux opérations de secours en cas de catastrophe;

vii) pour promouvoir l'utilisation des télécommunications/TIC nouvelles et émergentes et évaluer leur potentiel en vue d'atténuer les effets des changements climatiques et de réduire les émissions de GES;

3 de faciliter l'élaboration de rapports validés par les pairs sur les TIC, l'environnement et les changements climatiques, en tenant compte des études se rapportant à ce domaine, en particulier des travaux menés actuellement par la Commission d'études 5 de l'UIT-T et les Commissions d'études 1 et 2 de l'UIT-D, portant, entre autres, sur les TIC et les changements climatiques, et d'aider les pays touchés à utiliser les applications pertinentes aux fins de la planification préalable en prévision des catastrophes, de l'atténuation des effets des catastrophes, des opérations d'intervention en cas de catastrophe et de la gestion des déchets résultant de l'utilisation des télécommunications/TIC;

4 d'organiser, en étroite collaboration entre les trois Bureaux, et dans les limites budgétaires de l'Union, des ateliers et des séminaires pour aider les pays en développement, en menant des activités de sensibilisation et en identifiant leurs besoins particuliers et les problèmes auxquels ils sont confrontés en ce qui concerne l'utilisation des télécommunications/TIC pour faire face aux enjeux liés à l'environnement et aux changements climatiques, y compris la collecte, le démantèlement, la remise en état et le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques, ainsi que la gestion durable et intelligente de l'eau;

5 de mener de nouvelles études sur les incidences de l'utilisation des télécommunications/TIC nouvelles et émergentes sur la réduction des émissions de GES et sur le rôle de ces technologies dans l'atténuation des effets des changements climatiques et l'adaptation à ces effets,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

de faire en sorte que l'UIT organise des séminaires et des cours de formation dans les pays en développement, au niveau régional, à des fins de sensibilisation et pour cerner les principaux problèmes qui se posent en vue de formuler des lignes directrices relatives aux bonnes pratiques dans le domaine de la protection de l'environnement,

charge le Directeur du Bureau des radiocommunications

1 de garantir l'utilisation généralisée des radiocommunications pour atténuer les effets préjudiciables des changements climatiques et des catastrophes, naturelles ou causées par l'homme, en:

i) priant instamment les commissions d'études de l'UIT-R d'accélérer leurs travaux, en particulier dans les domaines de la prévision et de la détection des catastrophes, de l'atténuation de leurs effets et des opérations de secours;

ii) en continuant de mettre au point de nouvelles technologies afin de prendre en charge ou de compléter des applications évoluées liées à la protection du public et aux secours en cas de catastrophe;

2 de souligner qu'il est important de prendre des mesures concrètes pour surveiller et prévoir les catastrophes naturelles, donner l'alerte et en atténuer les effets grâce à l'utilisation concertée et efficace du spectre des fréquences radioélectriques,

charge le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications

1 de faire connaître les résultats des travaux menés par la Commission d'études 5 de l'UIT-T sur les TIC et les changements climatiques et par les autres commissions d'études concernées, en collaboration avec d'autres organismes, en ce qui concerne l'élaboration et l'amélioration de méthodes visant à évaluer:

i) le niveau de rendement énergétique dans le secteur des télécommunications/TIC et l'application des télécommunications/TIC dans d'autres secteurs;

ii) le cycle de vie complet des émissions de GES produites sur l'ensemble de la chaîne de valeur par les équipements de télécommunication/TIC et les autres incidences de ces équipements sur l'environnement, en collaboration avec d'autres organismes compétents, afin d'élaborer de bonnes pratiques dans le secteur en fonction d'une série de méthodes approuvées, permettant de quantifier ces émissions et les avantages de la réutilisation, du reconditionnement et du recyclage, afin de contribuer à la réduction des émissions de GES produites dans le secteur des télécommunications/TIC et dans d'autres secteurs utilisant les TIC;

2 de coopérer avec des entités des Nations Unies et d'autres entités, dans le cadre d'activités liées aux changements climatiques, en vue de réduire de façon progressive et mesurable la consommation d'énergie et les émissions de GES tout au long du cycle de vie des équipements de télécommunication/TIC;

3 de mener des travaux sur la mise en œuvre des résultats des activités de l'UIT sur l'élaboration de normes relatives aux économies d'énergie et aux déchets d'équipements électriques et électroniques;

4 de poursuivre les travaux menés au sein de l'UIT-T afin de réduire l'écart en matière de durabilité de l'environnement, en particulier dans les pays en développement, et d'évaluer les besoins des pays en développement dans le domaine des télécommunications/TIC, de l'environnement et des changements climatiques,

invite les États Membres, les Membres de Secteur et les Associés

1 à continuer à contribuer activement aux travaux menés dans le domaine d'activité de l'UIT, en collaboration avec d'autres organismes, ainsi que dans toutes les instances internationales, régionales et nationales, sur le thème des télécommunications/TIC et des changements climatiques et à échanger de bonnes pratiques en matière de réglementation et de législation dans le domaine de la protection de l'environnement et de la gestion des ressources naturelles;

2 à continuer de mettre en œuvre, ou de lancer, des programmes publics ou privés traitant des télécommunications/TIC et des changements climatiques, en tenant dûment compte des initiatives pertinentes de l'UIT;

3 à prendre les mesures nécessaires pour réduire les effets négatifs des changements climatiques, en mettant au point et en utilisant des équipements, applications et réseaux TIC à meilleur rendement énergétique, ainsi qu'en ayant recours à des solutions d'approvisionnement en énergie plus efficaces, et par le biais de l'utilisation des télécommunications/TIC dans d'autres secteurs, dans le sens des trajectoires approuvées et alignées sur l'objectif de la neutralité carbone;

4 à promouvoir le recyclage, la réutilisation des équipements de télécommunication/TIC et l'élimination efficace des déchets d'équipements électriques et électroniques résultant de l'utilisation des télécommunications/TIC;

5 à promouvoir l'efficacité énergétique, notamment grâce aux réseaux électriques intelligents, et à accroître l'utilisation des sources renouvelables;

6 à envisager de donner aux utilisateurs finals la possibilité de prendre des décisions éclairées en ce qui concerne les télécommunications/TIC, en publiant des informations environnementales sur les incidences des dispositifs, des services et de certaines utilisations;

7 à envisager d'encourager les entreprises de télécommunication/TIC à échanger des informations pertinentes, afin d'évaluer leur impact environnemental sur l'ensemble de la chaîne de valeur, et à fournir une assistance, le cas échéant;

8 à continuer de soutenir les travaux menés par l'UIT-R en ce qui concerne la télédétection (active et passive) aux fins de l'observation de l'environnement et d'autres systèmes de radiocommunication pouvant être utilisés pour contribuer à la surveillance du climat et des ressources en eau, à la prévision des catastrophes, à l'alerte et à l'intervention en cas de catastrophe, conformément aux Résolutions pertinentes adoptées par l'AR et la CMR;

9 à intégrer l'utilisation des télécommunications/TIC dans les plans nationaux d'atténuation des effets des changements climatiques et d'adaptation à ces effets, de manière à utiliser ces technologies comme moyen de faire face à ces effets;

10 à tenir compte des indicateurs, des conditions et des normes relatifs à l'environnement dans leurs plans nationaux sur les télécommunications/TIC;

11 à mener des travaux dans leur pays sur le renforcement de l'accès à des sources d'énergie alternatives et l'élargissement de leur utilisation dans le secteur des télécommunications/TIC;

12 à encourager la mise en place d'innovations écologiques dans le secteur des télécommunications/TIC;

13 à adopter et mettre en œuvre des recommandations de l'UIT afin de s'attaquer aux défis environnementaux comme l'adaptation aux effets des changements climatiques et l'atténuation de ces effets, ainsi que la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, et à promouvoir les villes et communautés intelligentes et durables;

14 à coopérer afin d'optimiser les effets de catalyseur des télécommunications/TIC dans la lutte contre les changements climatiques et la protection de l'environnement, tout en réduisant autant que possible leur empreinte environnementale;

15 à accroître les investissements dans les télécommunications/TIC émergentes, afin de contribuer à la réduction des émissions de GES et à l'adaptation aux changements climatiques et à l'atténuation de leurs effets, et à proposer des solutions améliorées pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques;

16 à envisager d'accroître les financements en faveur des télécommunications/TIC pour contribuer à l'adaptation aux effets des changements climatiques et des catastrophes naturelles et à l'atténuation de ces effets.

(Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] Par pays en développement on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

[2] https://sciencebasedtargets.org/sectors/ict et Recommandations UIT-T L.1470 et L.1471.

[3] Sera officialisé dans le cadre des réunions régionales pertinentes.

RÉSOLUTION 183 (RÉV. BUSAN, 2014)

Les applications des télécommunications/technologies de l'information et de la communication au service de la cybersanté

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Busan, 2014),

considérant

a) que, conformément à la Résolution 58/28 de l'Assemblée mondiale de la santé (Genève, 2005), on entend par cybersanté "... l'utilisation, selon des modalités sûres et offrant un bon rapport coût/efficacité, des technologies de l'information et de la communication à l'appui de l'action de santé et dans des domaines connexes, dont les services de soins de santé, la surveillance sanitaire, la littérature sanitaire et l'éducation, le savoir et la recherche en matière de santé";

b) que la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT) (Doha, 2006) a recommandé à l'UIT de continuer d'étudier la possibilité d'utiliser les télécommunications au service de la cybersanté, afin de répondre aux besoins des pays en développement[1];

c) la Résolution 54 (Rév. Dubaï, 2014) de la CMDT intitulée "Applications des technologies de l'information et de la communication (TIC)", qui est issue de la fusion de la Résolution 54 (Rév. Hyderabad, 2010) sur les applications des technologies de l'information et de la communication, de la Résolution 65 (Rév. Hyderabad, 2010) et de la Résolution 74 (Hyderabad, 2010) de la CMDT;

d) la Résolution 78 (Dubaï, 2012) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications intitulée "Applications et normes relatives aux technologies de l'information et de la communication pour améliorer l'accès aux services de cybersanté",

considérant en outre

a) que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'UIT ont un rôle essentiel à jouer dans le renforcement de la coordination entre les principaux protagonistes dans tous les domaines techniques de la normalisation de la cybersanté;

b) qu'il est nécessaire de dispenser des soins cliniques efficaces, efficients et sûrs pour les patients en utilisant les TIC au service de la cybersanté;

c) qu'il existe déjà un grand nombre d'applications liées à la cybersanté et d'applications des télécommunications/TIC qui les rendent possibles, mais qu'elles sont loin d'être pleinement optimisées et intégrées;

d) qu'il est important de garder une certaine dynamique, afin que des cadres réglementaires, juridiques et politiques appropriés permettent de concrétiser les avantages potentiels des télécommunications/TIC dans le domaine des soins de santé, tant dans le secteur des télécommunications que dans celui de la santé,

reconnaissant

a) les travaux en cours au sein de la Commission d'études 2 du Secteur du développement des télécommunications (UIT-D) au titre de la Question 2/2, intitulée "Les technologies de l'information et de la communication au service de la cybersanté";

b) qu'il existe des initiatives régionales européennes visant à échanger de bonnes pratiques lors de la mise en œuvre de cyberapplications, notamment de la cybersanté;

c) que, lors de la 13ème Réunion de l'initiative de Collaboration mondiale pour la normalisation (GSC-13), les normes sur les TIC concernant les soins de santé ont suscité un vif intérêt;

d) qu'il faut adapter les normes relatives aux TIC pour la cybersanté, le cas échéant, au contexte de chaque Etat Membre, et qu'il faut à cette fin renforcer les capacités et l'appui;

e) les travaux en cours au sein de l'UIT-D pour réduire la fracture numérique en matière de cybersanté;

f) la publication, dans le cadre de la Commission d'études 2 de l'UIT-D, de la Question 14-2/2 intitulée "Solutions de cybersanté mobiles pour les pays en développement";

g) les travaux en cours au sein de la Commission d'études 16 du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T), dans le cadre de la Question 28/16 "Cadre multimédia pour les applications de cybersanté", y compris en ce qui concerne l'interopérabilité des dispositifs, des services et des plates-formes techniques de cybersanté;

h) les travaux du Groupe spécialisé de l'UIT-T sur les communications de machine à machine (M2M), qui sont considérées comme un vecteur essentiel de la mise en oeuvre d'applications et de services pour de très nombreux marchés verticaux tels que celui des soins de santé,

décide de charger le Secrétaire général

1 d'envisager en priorité de renforcer les initiatives sur les télécommunications/TIC au service de la cybersanté dans les travaux de l'UIT et de coordonner les activités relatives à la cybersanté entre le Secteur des radiocommunications de l'UIT (UIT-R), l'UIT-T, l'UIT-D et les autres organisations concernées;

2 de poursuivre et de renforcer les activités de l'UIT sur les applications des télécommunications/TIC au service de la cybersanté, afin de contribuer aux initiatives générales déployées à l'échelle mondiale concernant la cybersanté,

charge le Secrétaire général, après consultation des Directeurs des Bureaux

1 d'identifier et de donner des exemples de bonnes pratiques en matière de cybersanté dans le domaine des télécommunications/TIC, afin de les diffuser aux Etats Membres et aux Membres de Secteur de l'UIT;

2 de soumettre aux Etats Membres un rapport contenant des renseignements et faisant le point de la situation, par le biais d'un mécanisme approprié;

3 d'assurer la coordination des activités liées à la cybersanté avec l'UIT-R, l'UIT-T et l'UIT-D, et, en particulier, de promouvoir la sensibilisation, la rationalisation et le renforcement des capacités en ce qui concerne l'élaboration de normes relatives aux télécommunications/TIC pour la cybersanté et de faire rapport au Conseil de l'UIT sur ses conclusions, le cas échéant;

4 de travailler en collaboration avec l'OMS et d'autres organisations extérieures à l'UIT, qui ont pour mandat de traiter des questions de santé, ainsi qu'avec l'UIT-R, l'UIT-T et l'UIT-D sur les activités liées à la cybersanté et, en particulier, d'élaborer des programmes permettant aux pays en développement de mettre en place des prestations en matière de cybersanté efficacement et en toute sécurité,

invite les Etats Membres

à envisager d'élaborer des législations, des réglementations, des normes, des codes de conduite et des lignes directrices appropriés, de façon à améliorer la mise au point et l'application de services, de produits et de terminaux de télécommunication/TIC pour la cybersanté,

encourage les Etats Membres et les Membres de Secteur

à participer activement aux études relatives à la cybersanté menées à l'UIT-R, l'UIT-T et l'UIT-D, par le biais de contributions et d'autres moyens appropriés.

(Guadalajara, 2010) – (Rév. Busan, 2014)

RÉSOLUTION 184 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Faciliter les initiatives relatives à l'inclusion numérique
en faveur des peuples autochtones

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Guadalajara, 2010),

considérant

a) que par sa Résolution 46 (Rév. Kigali, 2022), la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT) a reconnu l'importance des questions qui préoccupent les peuples autochtones dans le monde pour déterminer les activités prioritaires du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT (UIT-D) et a demandé au Secrétaire général de porter à l'attention de la prochaine Conférence de plénipotentiaires l'assistance en faveur des peuples autochtones fournie en permanence par le Bureau de développement des télécommunications (BDT) par le biais de ses activités, en vue de mettre à disposition les ressources financières et humaines nécessaires aux activités et projets pertinents à mettre en œuvre dans le secteur des télécommunications;

b) qu'en vertu de la Résolution 46 (Rév. Kigali, 2022), il a été décidé de favoriser l'inclusion numérique des peuples autochtones en général et, en particulier, leur participation à des ateliers, des séminaires, des forums et une formation sur les technologies de l'information et de la communication (TIC) au service du développement socio-économique et a chargé le Directeur du BDT de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la mise en œuvre du Plan d'action de Kigali en ce qui concerne les peuples autochtones, en mettant en place des mécanismes de collaboration avec les États Membres et les autres organisations internationales ou régionales ou organismes de coopération concernés;

c) que l'Agenda de Tunis pour la société de l'information accorde la priorité à la réalisation de ses objectifs concernant les peuples et les communautés autochtones;

d) que l'Article 16 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dispose que "les peuples autochtones ont le droit d'établir leurs propres médias dans leur propre langue et d'accéder à toutes les formes de médias non autochtones sans discrimination aucune";

e) que le premier rapport sur la situation des peuples autochtones dans le monde (2010) contient des données statistiques alarmantes sur la situation de ces peuples, notamment dans les domaines de la santé, des droits de l'homme, de l'éducation et de l'emploi, ce qui les place dans une situation analogue à celle des pays les moins avancés (PMA), malgré le fait que certains de ces peuples vivent dans des régions se trouvant sur le territoire de pays développés;

f) les règles de l'UIT applicables à l'octroi des bourses,

rappelant

a) que l'Article 41 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dispose que "les organes et les institutions spécialisées du système des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales contribuent à la mise en œuvre pleine et entière des dispositions de la présente Déclaration par la mobilisation, notamment, de la coopération financière et de l'assistance technique";

b) l'engagement pris par l'UIT et par ses États Membres en vue d'atteindre les objectifs de développement durable,

observant

que, lors de la mise en œuvre de projets destinés aux peuples autochtones, des difficultés ont été rencontrées concernant l'attribution de bourses à ces peuples,

décide

1 d'adapter les règles de l'UIT régissant l'octroi de bourses aux initiatives actuelles de l'UIT-D concernant l'inclusion numérique, d'élargir l'octroi de bourses de l'UIT aux peuples autochtones, en tenant compte d'une répartition géographique équitable, et de désigner d'autres mécanismes d'échange d'informations pour permettre aux peuples autochtones d'avoir accès aux informations pertinentes, étant donné que leur situation particulière est équivalente à celle des PMA, afin qu'ils puissent participer aux ateliers, aux séminaires, aux manifestations ou aux autres types de manifestations axées sur le renforcement des capacités qu'organise l'UIT à l'intention de ces groupes spécifiques, en vue de faciliter leur inclusion numérique;

2 de mettre en place des mécanismes de collaboration et de validation avec les administrations et les autres organisations concernées du système des Nations Unies, ainsi qu'avec les organisations régionales ou nationales s'occupant des peuples autochtones, afin de faciliter la mise en œuvre de la Résolution 46 (Rév. Kigali, 2022) et d'identifier plus précisément les participants autochtones aux manifestations de l'UIT susceptibles de bénéficier de ces bourses,

charge le Secrétaire général

d'informer le Conseil au sujet de la mise en œuvre de la présente Résolution,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre pleine et entière de la Résolution 46 (Rév. Kigali, 2022) relative à la participation des peuples autochtones aux ateliers, aux séminaires, aux forums et aux formations sur les TIC,

invite les États Membres

à promouvoir et concevoir des mécanismes d'échange d'informations et à permettre la participation des peuples autochtones aux ateliers, aux séminaires et aux manifestations de l'UIT, afin de favoriser l'inclusion numérique de ces peuples.

(Guadalajara, 2010) – (Rév. Bucarest, 2022)

RÉSOLUTION 186 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Renforcement du rôle de l'UIT en ce qui concerne les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

la Résolution 76/55, "Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales", adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 6 décembre 2021, de même que le rapport connexe figurant dans le Document A/76/444,

notant

la Résolution 37 (Rév. Kigali, 2022) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications, intitulée "Réduction de la fracture numérique",

considérant

a) que les États Membres de l'UIT dépendent, entre autres, de services de radiocommunication spatiale fiables, tels que le service d'exploration de la Terre par satellite, les services de radiocommunication par satellite, le service de radionavigation par satellite et le service de recherche spatiale;

b) que l'un des objectifs stratégiques du Secteur des radiocommunications de l'UIT (UIT-R) est de "garantir l'exploitation exempte de brouillages des systèmes de radiocommunication par l'application du Règlement des radiocommunications et d'Accords régionaux, ainsi que par la mise à jour judicieuse et en temps opportun de ces instruments dans le cadre des processus des conférences mondiales et régionales des radiocommunications";

c) que les séminaires mondiaux et régionaux des radiocommunications sont un moyen efficace de fournir des informations sur le cadre réglementaire régissant actuellement la gestion internationale du spectre des fréquences radioélectriques ainsi que sur les recommandations et les bonnes pratiques de l'UIT-R concernant l'utilisation du spectre pour les services de Terre et les services spatiaux;

d) que le Bureau des radiocommunications publie les renseignements fournis par les administrations sur la mise en œuvre de la procédure de diligence due conformément à la Résolution 49 (Rév. CMR-19) de la Conférence mondiale des radiocommunications, et les renseignements communiqués par les administrations sur la mise en service des assignations de fréquence aux réseaux à satellite,

tenant compte

des Articles 15 et 16 du Règlement des radiocommunications,

décide

d'encourager la diffusion d'informations, le renforcement des capacités et l'échange de bonnes pratiques en ce qui concerne l'utilisation et le développement des systèmes/réseaux de radiocommunication par satellite, en vue, notamment, de réduire la fracture numérique et d'améliorer la fiabilité et la disponibilité des systèmes/réseaux à satellite susmentionnés,

invite le Conseil de l'UIT

à examiner et à revoir les accords de coopération qui pourraient être proposés sur l'utilisation des installations de contrôle des systèmes à satellites conformément aux objectifs de la présente Résolution, compte tenu de leurs incidences stratégiques et financières, dans les limites budgétaires de l'Union,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

d'encourager tous les États Membres à examiner ces questions, dans le contexte de la Résolution 37 (Rév. Kigali, 2022),

charge le Directeur du Bureau des radiocommunications

1 d'encourager l'accès aux informations relatives aux installations de contrôle des systèmes à satellites, à la demande des administrations concernées, pour résoudre les cas de brouillages préjudiciables conformément à l'Article 15 du Règlement des radiocommunications, dans le cadre des accords de coopération visés sous invite le Conseil de l'UIT ci-dessus, dans les limites budgétaires de l'Union, afin de mettre en œuvre les objectifs de la présente Résolution;

2 de mettre à la disposition des administrations des renseignements sur les installations de contrôle des émissions des systèmes à satellites;

3 de continuer de prendre des mesures pour tenir à jour une base de données sur les cas de brouillages préjudiciables signalés conformément aux dispositions pertinentes du Règlement des radiocommunications, après consultation des États Membres concernés;

4 de poursuivre les efforts en vue de diffuser des informations et de fournir aux États Membres de l'UIT une assistance concernant l'application des dispositions relatives à la coordination et à la notification dans le cadre des séminaires mondiaux et régionaux des radiocommunications et des ateliers de l'UIT, ainsi qu'au moyen des publications, des logiciels et des bases de données de l'UIT-R;

5 de faciliter encore l'accès aux renseignements figurant dans le Fichier de référence international des fréquences qui sont publiés sur le site web de l'UIT concernant les assignations de fréquence aux réseaux à satellite dont il est question dans la présente Résolution et d'améliorer la transparence de ces renseignements;

6 de coordonner les activités, au besoin, avec le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications et le Directeur du Bureau de développement des télécommunications;

7 de rendre compte de la mise en œuvre de la présente Résolution, selon qu'il conviendra,

invite les États Membres et les Membres de Secteur

à participer aux activités relatives à la mise en œuvre de la présente Résolution, et notamment aux séminaires des radiocommunications de l'UIT, aux échanges de bonnes pratiques et aux accords de coopération concernant l'utilisation des installations de contrôle des émissions des systèmes à satellites, pour résoudre les cas de brouillage préjudiciable conformément à l'Article 15 du Règlement des radiocommunications.

(Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits Etats insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 188 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Lutter contre la contrefaçon et l'altération volontaire de dispositifs
de télécommunication/fondés sur les technologies
de l'information et de la communication

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) la Résolution 177 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence sur la conformité et l'interopérabilité;

b) la Résolution 47 (Rév. Kigali, 2022) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT), intitulée "Mieux faire connaître et appliquer les Recommandations de l'UIT dans les pays en développement[1], y compris les essais de conformité et d'interopérabilité des systèmes produits sur la base de Recommandations de l'UIT";

c) la Résolution 79 (Rév. Kigali, 2022) de la CMDT sur le rôle des télécommunications/technologies de l'information et de la communication (TIC) dans la lutte contre la contrefaçon et l'altération volontaire de dispositifs de télécommunication/TIC et le traitement de ce problème;

d) la Résolution 182 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence sur le rôle des télécommunications/TIC en ce qui concerne les changements climatiques et la protection de l'environnement;

e) la Résolution 76 (Rév. Genève, 2022) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications, intitulée "Études relatives aux tests de conformité et d'interopérabilité, assistance aux pays en développement et futur programme éventuel de marque UIT",

reconnaissant

a) que l'augmentation notable des ventes et de la circulation de dispositifs de télécommunication/TIC de contrefaçon ou ayant subi une altération volontaire sur les marchés a des incidences négatives pour les gouvernements, les constructeurs, les fournisseurs et les consommateurs;

b) que les dispositifs de télécommunication/TIC de contrefaçon ou ayant subi une altération volontaire risquent de nuire à la sécurité et à la qualité de service pour les utilisateurs;

c) que les dispositifs de télécommunication/TIC de contrefaçon présentent souvent une teneur en substances dangereuses supérieure à la limite autorisée ou inacceptable, ce qui représente une menace pour les consommateurs et l'environnement;

d) que plusieurs pays ont organisé des campagnes de sensibilisation et mis en place des pratiques ainsi que des réglementations sur leurs marchés, afin de limiter la contrefaçon de produits et de dispositifs et de décourager cette pratique, ce qui a eu des incidences positives, et que les pays en développement pourraient tirer parti de ces expériences;

e) que la Recommandation UIT-T X.1255 du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T), qui est fondée sur l'architecture des objets numériques, établit un cadre pour la découverte des informations relatives à la gestion d'identité;

f) que les identificateurs de dispositifs de télécommunication/TIC uniques adoptés par les États Membres et le secteur privé ont fait preuve de leur capacité à limiter et à décourager l'utilisation de dispositifs de télécommunication/TIC de contrefaçon ou ayant subi une altération volontaire;

g) que des initiatives ont été prises par le secteur privé pour établir une collaboration entre les opérateurs, les fabricants et les consommateurs dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon et l'altération volontaire de dispositifs de télécommunication/TIC;

h) que les États Membres, le secteur privé et d'autres parties prenantes rencontrent des difficultés importantes et de natures diverses pour trouver des solutions efficaces aux problèmes de contrefaçon et d'altération volontaire de dispositifs de télécommunication/TIC, étant donné que les personnes qui se livrent à ces activités illicites ont recours à des méthodes novatrices et innovantes pour se soustraire aux mesures d'exécution ou aux mesures prévues par la loi et qu'elles agissent dans des environnements différents;

i) que les Programmes de l'UIT sur la conformité et l'interopérabilité ainsi que sur la réduction de l'écart en matière de normalisation visent à contribuer à clarifier les processus de normalisation et la conformité des produits aux normes internationales;

j) que l'un des principaux objectifs des recommandations de l'UIT devrait être d'assurer l'interopérabilité, la sécurité et la fiabilité des dispositifs de télécommunication/TIC;

k) que l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, l'Organisation internationale de police criminelle, l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et d'autres organisations internationales peuvent fournir l'appui voulu aux États Membres pour lutter contre la contrefaçon et l'altération volontaire de dispositifs de télécommunication/TIC;

l) que l'adoption de solutions fondées sur des normes et des pratiques internationales peut faciliter l'identification des dispositifs de télécommunication/TIC de contrefaçon ou ayant subi une altération volontaire,

considérant

a) que, d'une manière générale, les dispositifs de télécommunication/TIC qui ne sont pas conformes aux processus de conformité nationaux applicables, aux prescriptions réglementaires nationales ou aux autres dispositions juridiques applicables, devraient être considérés comme non autorisés à la vente ou en vue de leur utilisation sur les réseaux de télécommunication du pays concerné;

b) que l'UIT et les autres parties prenantes intéressées ont un rôle déterminant à jouer, en encourageant la coordination entre les parties concernées pour étudier les conséquences de la contrefaçon et de l'altération volontaire de dispositifs de télécommunication/TIC et le mécanisme à mettre en place afin d'en limiter l'utilisation, et pour définir des moyens de traiter cette question aux niveaux international et régional;

c) qu'il est important que les utilisateurs puissent bénéficier en permanence d'une connectivité,

consciente

a) du fait que les gouvernements jouent un rôle important dans la lutte contre la production et le commerce international de dispositifs de télécommunication/TIC de contrefaçon, en élaborant des stratégies, des politiques et des législations appropriées;

b) que les travaux et études connexes effectués par les commissions d'études concernées de l'UIT-T et du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT (UIT-D) pourraient aider à lutter contre la contrefaçon et l'altération volontaire de dispositifs de télécommunication/TIC et à traiter ces problèmes, en particulier les Commissions d'études 5, 11, 17 et 20 de l'UIT-T et la Commission d'études 2 de l'UIT-D;

c) du fait que l'altération volontaire des dispositifs de télécommunication/TIC, en particulier la reproduction d'un identifiant unique légitime, risque de limiter l'efficacité des solutions adoptées par les États Membres et le secteur privé pour lutter contre la contrefaçon;

d) du fait qu'il existe actuellement une coopération avec d'autres organismes de normalisation, l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l'Organisation mondiale de la santé et l'OMD sur les questions relatives à la contrefaçon et à l'altération volontaire de dispositifs de télécommunication/TIC;

e) du fait qu'il est nécessaire d'échanger de bonnes pratiques, de renforcer la coopération et la confiance entre toutes les parties prenantes pour promouvoir et adopter des solutions;

f) du fait que le secteur privé joue un rôle important dans la lutte contre la contrefaçon et l'altération volontaire de dispositifs de télécommunication/TIC, en coopérant et en échangeant des informations avec les parties prenantes concernées pour identifier ces dispositifs, décourager leur utilisation et prévenir leur multiplication,

décide

d'étudier tous les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre la contrefaçon et l'altération volontaire de dispositifs de télécommunication/TIC, afin de protéger les membres de l'UIT et d'autres parties prenantes contre leurs effets négatifs,

charge les Directeurs des trois Bureaux

1 d'aider les États Membres, en particulier les pays en développement, à répondre à leurs préoccupations en matière de contrefaçon et d'altération volontaire de dispositifs de télécommunication/TIC, y compris en ce qui concerne les systèmes d'évaluation de la conformité, dans le cadre de l'échange d'informations, de séminaires et d'ateliers sur les bonnes pratiques, les solutions existantes et l'appui, au niveau régional ou mondial;

2 d'aider tous les membres, compte tenu des recommandations UIT-T pertinentes, en collaborant avec d'autres organisations de normalisation des télécommunications/TIC et les organisations régionales et internationales s'occupant de la lutte contre la contrefaçon, à prendre les mesures nécessaires pour prévenir et mettre en évidence l'altération volontaire (la modification sans autorisation) ou la reproduction des identificateurs de dispositifs de télécommunication/TIC uniques;

3 d'encourager les membres à mettre en œuvre des solutions visant à atténuer les problèmes découlant de la contrefaçon et de l'altération volontaire de dispositifs de télécommunication/TIC,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications, en collaboration avec le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications

1 d'aider les États Membres, en particulier les pays en développement, à établir un cadre visant à limiter l'utilisation et la multiplication des dispositifs de télécommunication/TIC de contrefaçon ou ayant subi une altération volontaire;

2 de faciliter la coopération au niveau régional et entre les régions en matière de lutte contre la contrefaçon et l'altération volontaire de dispositifs de télécommunication/TIC;

3 de soumettre au Conseil de l'UIT un rapport sur les activités liées à la présente Résolution et les mesures recommandées, pour examen et approbation,

invite les États Membres

1 à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la contrefaçon et l'altération volontaire de dispositifs de télécommunication/TIC et à examiner et à actualiser leur réglementation, si nécessaire;

2 à coopérer et à échanger des avis spécialisés entre eux dans ce domaine;

3 à appuyer et à encourager la participation aux programmes de lutte contre la contrefaçon et l'altération volontaire de dispositifs de télécommunication/TIC menés par le secteur privé;

4 à travailler en étroite collaboration avec les parties prenantes concernées, telles que l'OMC, l'OMPI et l'OMD, concernant les activités liées à la lutte contre la contrefaçon et l'altération volontaire de dispositifs de télécommunication/TIC, y compris en limitant le commerce, l'exportation/l'importation et la circulation de ces dispositifs de télécommunication/TIC au niveau international,

invite tous les membres

1 à participer activement aux études de l'UIT relatives à la lutte contre la contrefaçon et l'altération volontaire de dispositifs de télécommunication/TIC dans le cadre des commissions d'études concernées de l'UIT-T et de l'UIT-D;

2 à prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou mettre en évidence l'altération volontaire (la modification sans autorisation) d'identificateurs de dispositifs de télécommunication/TIC uniques;

3 à sensibiliser les consommateurs aux conséquences négatives de la contrefaçon et de l'altération volontaire de dispositifs de télécommunication/TIC;

4 à communiquer des informations sur les bonnes pratiques et les solutions élaborées par le secteur privé ou les gouvernements dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon et l'altération volontaire de dispositifs de télécommunication/TIC,

invite en outre les États Membres et les Membres de Secteur

à tenir compte des cadres juridiques et réglementaires d'autres pays concernant les équipements qui nuisent à la qualité de l'infrastructure et des services de télécommunications de ces pays, en prenant notamment en considération les préoccupations des pays en développement en matière de contrefaçon d'équipements.

(Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

RÉSOLUTION 189 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Aider les États Membres à lutter contre le vol de
dispositifs mobiles et à prévenir ce phénomène

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) la Résolution 196 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence sur la protection des utilisateurs/consommateurs de services de télécommunication;

b) la Résolution 174 (Rév. Busan, 2014) de la Conférence de plénipotentiaires sur le rôle de l'UIT concernant les questions de politiques publiques internationales ayant trait aux risques d'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) à des fins illicites;

c) la Résolution 97 (Rév. Genève, 2022) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications, intitulée "Lutter contre le vol de dispositifs de télécommunication mobiles";

d) la Résolution 64 (Rév. Kigali, 2022) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT) sur la protection et l'appui pour les utilisateurs/consommateurs de services issus des télécommunications/TIC;

e) la Résolution 84 (Rév. Kigali, 2022) de la CMDT intitulée "Lutter contre le vol de dispositifs de télécommunication mobiles",

considérant

a) que les incidences positives des télécommunications mobiles, les progrès techniques et le développement rendus possibles par tous les services associés ont entraîné un accroissement du taux de pénétration des dispositifs mobiles de télécommunication/TIC;

b) que les voleurs dérobent des biens personnels coûteux, y compris des dispositifs mobiles;

c) que la généralisation de l'utilisation des télécommunications mobiles dans le monde va également de pair avec une aggravation du problème du vol de dispositifs mobiles;

d) que le vol de dispositifs mobiles peut parfois avoir des conséquences préjudiciables sur la santé et la sécurité des personnes, sur les données des utilisateurs ainsi que sur leur sentiment de sécurité et de confiance dans l'utilisation des TIC;

e) que certains gouvernements ont mis en œuvre des lois visant à rendre illégale la modification des identifiants uniques des dispositifs mobiles;

f) que les problèmes qui se posent en cas de délit lié au vol de dispositifs mobiles ont pris une ampleur mondiale, étant donné que ces dispositifs volés sont parfois onéreux et souvent très facilement revendus sur les marchés internationaux;

g) que le commerce illicite de dispositifs mobiles volés constitue un risque pour les consommateurs et entraîne un manque à gagner pour les entreprises;

h) que certains gouvernements et certaines entreprises ont mis en place une réglementation, des mesures d'application de la loi et des mécanismes techniques, afin de prévenir le vol de dispositifs mobiles et de lutter contre ce phénomène;

i) que l'UIT peut aider tous les membres à utiliser les recommandations pertinentes de l'UIT et jouer un rôle positif, en offrant à toutes les parties intéressées une tribune visant, d'une part, à encourager les discussions, à échanger de bonnes pratiques et à favoriser la coopération avec le secteur privé, en vue de définir des lignes directrices techniques et, d'autre part, à diffuser des renseignements pour lutter contre le vol de dispositifs mobiles;

j) que la plupart des fabricants de dispositifs mobiles, des fournisseurs de systèmes d'exploitation et des opérateurs proposent aux consommateurs des solutions telles que des applications gratuites de protection contre le vol et des outils visant à empêcher la réactivation, afin de réduire le nombre de vols de dispositifs mobiles,

reconnaissant

a) que, dans plusieurs régions, l'altération volontaire (la modification sans autorisation) ou la reproduction des identifiants uniques de dispositifs mobiles de télécommunication/TIC est devenue un moyen d'utiliser de manière illicite des dispositifs mobiles volés;

b) que l'altération volontaire (la modification sans autorisation) des identifiants uniques a des incidences négatives pour les détenteurs de dispositifs authentiques lorsque leur identifiant unique est reproduit dans d'autres dispositifs, et a pour conséquence de bloquer l'utilisation de ces dispositifs authentiques dans les réseaux mobiles;

c) qu'il est important de trouver des solutions innovantes et de mettre en œuvre des stratégies aux niveaux national, régional et mondial, en vue de lutter contre le vol de dispositifs mobiles;

d) que plusieurs États Membres ont adopté des politiques et des réglementations, afin que les fournisseurs de services mobiles génèrent et échangent, aux niveaux national et international, des informations sur les bases de données des dispositifs mobiles volés, et que la mise en œuvre de ces politiques et réglementations peut constituer un moyen d'empêcher la réutilisation de ces dispositifs;

e) qu'il devient important de continuer de rechercher et d'adopter des solutions innovantes en vue de prévenir le vol de dispositifs mobiles,

notant avec inquiétude

que le nombre de vols de dispositifs mobiles dans certaines régions du monde reste élevé, malgré les efforts déployés au cours des dernières années,

consciente

du fait que les fabricants, les opérateurs et les associations professionnelles mettent au point différentes solutions techniques et que les gouvernements élaborent des politiques et, dans certains cas, des réglementations pour remédier au problème d'envergure mondiale que constitue le vol de dispositifs mobiles,

décide

d'étudier et d'encourager la mise au point de solutions et de moyens pour continuer de lutter contre le vol de dispositifs mobiles et prévenir ce phénomène ainsi que ses conséquences négatives, compte tenu du point d) du considérant ci-dessus,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications, en coordination avec le Directeur du Bureau des radiocommunications et le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications

1 de rassembler et d'échanger des informations sur les solutions techniques et les bonnes pratiques élaborées par les gouvernements, le secteur privé et d'autres parties prenantes pour lutter contre le vol de dispositifs mobiles, en particulier dans les régions où le nombre de vols de dispositifs mobiles a diminué;

2 de tenir des consultations avec les commissions d'études concernées du Secteur des radiocommunications de l'UIT et du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT, avec les fabricants de dispositifs mobiles, les fabricants d'éléments de réseaux de télécommunication, les opérateurs et d'autres organisations de normalisation des télécommunications s'occupant de ces questions, comme la Global System for Mobile Association (GSMA) et le Projet de partenariat de troisième génération (3GPP), pour recenser les mesures technologiques existantes et futures, tant du point de vue des logiciels que du matériel, pour limiter l'utilisation de dispositifs mobiles volés;

3 de fournir une assistance, dans le domaine de compétence de l'Union, et dans les limites des ressources disponibles, selon qu'il conviendra, en coopération avec les organisations concernées, aux États Membres qui en font la demande, afin de limiter les vols de dispositifs mobiles et l'utilisation de dispositifs mobiles volés dans leur pays, et de diffuser également les bonnes pratiques en matière de lutte contre le vol de dispositifs mobiles;

4 d'échanger des informations et des données d'expérience sur les mesures concernant l'altération volontaire (la modification sans autorisation) des identifiants uniques de dispositifs mobiles de télécommunication/TIC qui sont susceptibles d'empêcher l'accès de ces dispositifs aux réseaux mobiles,

charge le Secrétaire général

de faire rapport au Conseil de l'UIT, selon qu'il conviendra, sur l'état d'avancement des travaux,

invite les États Membres et les Membres de Secteur

1 à contribuer aux études et à l'élaboration de données d'expérience dans ce domaine;

2 à faciliter les initiatives d'éducation et de sensibilisation, au besoin, afin de réduire l'utilisation par les utilisateurs de dispositifs mobiles volés;

3 à adopter des mesures visant à échanger des informations sur les identifiants uniques de dispositifs mobiles de télécommunication/TIC qui ont été déclarés volés ou perdus dans d'autres pays ou régions, en prenant les mesures nécessaires pour protéger les données des utilisateurs, compte tenu des cadres juridiques nationaux et régionaux, et des mesures visant à bloquer l'utilisation de ces dispositifs dans leurs réseaux mobiles;

4 à prendre les mesures nécessaires pour prévenir et repérer l'altération volontaire (la modification sans autorisation) ainsi que la reproduction d'identifiants uniques de dispositifs mobiles de télécommunication/TIC et pour lutter contre ce phénomène et à empêcher l'accès aux réseaux mobiles des dispositifs dont l'identifiant a été altéré volontairement ou reproduit;

5 à prier instamment les entreprises et les fabricants de dispositifs mobiles d'adopter des mesures visant à prévenir l'altération volontaire (la modification sans autorisation) d'identifiants uniques de dispositifs mobiles de télécommunication/TIC;

6 à échanger des renseignements et des données d'expérience sur les mesures prises pour lutter contre l'altération volontaire (la modification sans autorisation) des identifiants uniques de dispositifs mobiles de télécommunication/TIC.

(Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] Les pays en développement comprennent aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 190 (BUSAN, 2014)

Lutter contre le détournement et l'utilisation abusive des ressources internationales de numérotage des télécommunications

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Busan, 2014),

reconnaissant

a) la Résolution 61 (Rév. Dubaï, 2012) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications (AMNT) sur la lutte contre le détournement et l'utilisation abusive des ressources internationales de numérotage des télécommunications;

b) la Résolution 20 (Rév. Dubaï, 2012) de l'AMNT sur les procédures d'attribution et de gestion des ressources internationales de numérotage, de nommage, d'adressage et d'identification (NNAI) pour les télécommunications;

c) la Résolution 78 (Dubaï, 2014) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications sur le renforcement des capacités pour lutter contre le détournement des numéros de téléphone conformes à la Recommandation UIT-T E.164,

considérant

a) que l'objet de l'Union consiste notamment à favoriser la collaboration entre ses membres en vue d'assurer le développement harmonieux des télécommunications;

b) qu'il y a utilisation abusive d'une ressource internationale de numérotage E.164 lorsque l'utilisation de cette ressource n'est pas conforme aux critères de la ou des recommandations pertinentes du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T) selon lesquels elle a été attribuée ou lorsqu'une ressource de numérotage non attribuée est utilisée pour fournir un service de télécommunication;

c) que l'utilisation abusive de ressources de numérotage E.164 peut prendre plusieurs formes;

d) que le détournement et l'utilisation abusive de numéros de téléphone nationaux et d'indicatifs de pays sont préjudiciables et ont des incidences négatives sur les recettes, la qualité de service et la confiance des clients;

e) que des recommandations pertinentes de l'UIT-T portent expressément sur les procédures à utiliser pour signaler les cas de détournement et d'utilisation abusive des ressources internationales de numérotage,

consciente

que les commissions d'études concernées de l'UIT-T et du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT (UIT-D) coopèrent et collaborent sur les questions relatives au détournement et à l'utilisation abusive des ressources de numérotage,

décide

de continuer de réfléchir aux méthodes et aux moyens permettant d'améliorer la compréhension, l'identification et la résolution des cas de détournement et d'utilisation abusive des numéros de téléphone conformes à la Recommandation E.164, dans le cadre des activités des commissions d'études de l'UIT-T et de l'UIT-D,

charge le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications et le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

1 de collaborer en vue de la mise en œuvre efficace de la présente résolution;

2 de collaborer en vue d'éviter le chevauchement des activités et les doubles emplois dans l'étude des questions relatives au détournement et à l'utilisation abusive des ressources de numérotage;

3 de continuer de collaborer avec les régions, les sous-régions et les pays, en particulier les pays en développement[1] , pour élaborer des cadres juridiques et réglementaires nationaux qui suffisent à garantir le recours aux bonnes pratiques en matière de gestion des ressources de numérotage téléphonique UIT-T E.164, afin de lutter contre le détournement et l'utilisation abusive des numéros de téléphone,

invite les Etats Membres et les Membres de Secteur

à contribuer à la mise en œuvre de la présente résolution.

(Busan, 2014)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits Etats insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 191 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Stratégie de coordination des efforts entre
les trois Secteurs de l'Union

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

notant

a) la Résolution 71 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, sur le plan stratégique de l'Union pour la période 2024-2027;

b) la Résolution UIT-R 6-3, (Rév. Charm el-Cheikh, 2019), de l'Assemblée des radiocommunications (AR), relative à la liaison et la collaboration avec le Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T), et la Résolution UIT-R 7-4 (Rév. Charm el-Cheikh, 2019) de l'AR, relative au développement des télécommunications, y compris la liaison et la collaboration avec le Secteur du développement des télécommunications de l'UIT (UIT-D);

c) la Résolution 18 (Rév. Genève, 2022) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications (AMNT), sur les principes et procédures applicables à la répartition des tâches et au renforcement de la coordination et la coopération entre le Secteur des radiocommunications de l'UIT (UIT-R), l'UIT-T et l'UIT-D;

d) la Résolution 5 (Rév. Kigali, 2022) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT), sur le renforcement de la participation des pays en développement[1] aux activités de l'Union;

e) la Résolution 59 (Rév. Kigali, 2022) de la CMDT intitulée "Renforcer la coordination et la coopération entre les trois Secteurs sur des questions d'intérêt mutuel";

f) la création du Groupe de coordination intersectorielle sur les questions d'intérêt mutuel (ISCG), établi en vertu de décisions des groupes consultatifs des Secteurs, et du Groupe spécial de coordination intersectorielle (ISC-TF), présidé par le Vice-Secrétaire général, afin d'éviter tout double emploi et d'optimiser l'utilisation des ressources,

considérant

a) l'objet de l'Union énoncé dans l'article 1 de la Constitution de l'UIT;

b) le rôle confié à chacun des trois Secteurs et au Secrétariat général pour qu'ils contribuent à répondre à l'objet de l'Union et à atteindre ses objectifs;

c) que les responsabilités de l'UIT-R, de l'UIT-T et de l'UIT-D sont énoncées dans la Constitution et la Convention de l'UIT, en particulier le numéro 119 de la Constitution, ainsi que les numéros 151 à 154 (concernant l'UIT-R), le numéro 193 (concernant l'UIT-T), les numéros 211 et 214 (concernant l'UIT-D) et le numéro 215 de la Convention;

d) qu'un principe fondamental régissant la coopération et la collaboration entre l'UIT-R, l'UIT-T et l'UIT-D est la nécessité d'éviter que les activités des Secteurs ne fassent double emploi et de veiller à ce que les travaux soient menés de façon efficiente et efficace;

e) que l'AR, l'AMNT et la CMDT ont également défini des domaines communs dans lesquels des travaux appelant une coordination interne au sein de l'UIT doivent être effectués;

f) que le Groupe ISCG, qui est composé de représentants des groupes consultatifs des trois Secteurs, s'efforce d'identifier les sujets d'intérêt commun ainsi que les mécanismes permettant de renforcer la collaboration et la coopération entre les Secteurs et le Secrétariat général, en s'appuyant sur les contributions reçues, et examine également les rapports des Directeurs des Bureaux et du Groupe ISC-TF sur les solutions propres à améliorer la coopération et la coordination au sein du secrétariat;

g) que l'interaction et la coordination pour la tenue conjointe de séminaires, d'ateliers, de forums et de colloques, etc., ont eu des résultats positifs, en ce sens qu'elles ont permis de réaliser des économies sur le plan des ressources financières et des ressources humaines,

reconnaissant

a) que les domaines dans lesquels les trois Secteurs mènent des études communes sont toujours plus nombreux et qu'il est dès lors nécessaire d'assurer une coordination et une coopération entre ces Secteurs, selon une approche intégrée s'inscrivant dans le cadre d'une "UIT unie dans l'action";

b) qu'il est nécessaire que les pays en développement se dotent des outils leur permettant de renforcer leur secteur des télécommunications;

c) que, malgré les efforts déployés, les niveaux de participation des pays en développement aux activités de l'UIT-R et de l'UIT-T sont insuffisants, de sorte qu'il est de plus en plus nécessaire de renforcer la coordination et la coopération de l'UIT-R et de l'UIT-T avec l'UIT-D;

d) le rôle de catalyseur joué par l'UIT-D, qui s'efforce d'utiliser au mieux les ressources afin de pouvoir renforcer les capacités dans les pays en développement;

e) qu'il est nécessaire que la vision et les besoins des pays en développement soient mieux pris en compte dans les activités et les travaux menés par l'UIT-R et l'UIT-T;

f) que, compte tenu du nombre croissant de questions intéressant les trois Secteurs, telles que le développement des systèmes de télécommunication/technologies de l'information et de la communication (TIC), les télécommunications mobiles internationales (IMT), les mégadonnées, l'intelligence artificielle, les télécommunications d'urgence, les télécommunications/TIC et les changements climatiques, la cybersécurité, l'accès des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins particuliers aux télécommunications/TIC, la conformité et l'interopérabilité des équipements et des systèmes de télécommunication/TIC, et l'utilisation optimale des ressources, qui sont limitées, entre autres, il est de plus en plus nécessaire que l'Union opte pour une approche intégrée;

g) que des efforts concertés et complémentaires permettent de toucher un plus grand nombre d'États Membres, et d'avoir ainsi des conséquences plus importantes, afin de réduire la fracture numérique et l'écart en matière de normalisation, et de contribuer à une amélioration de la gestion du spectre des fréquences radioélectriques,

ayant à l'esprit

a) que les activités des équipes intersectorielles facilitent la collaboration et la coordination des activités au sein de l'Union;

b) que des consultations et des discussions entre les groupes consultatifs des trois Secteurs en ce qui concerne les mécanismes et les moyens nécessaires pour améliorer la coopération entre eux doivent être menées en permanence et être encouragées;

c) que ces mesures devraient continuer d'avoir un caractère systématique et s'inscrire dans une stratégie globale dont les résultats sont mesurés et suivis;

d) que l'Union disposerait ainsi d'un outil lui permettant de remédier aux insuffisances et de s'appuyer sur les bons résultats obtenus;

e) que le Groupe ISCG et le Groupe ISC-TF constituent des outils efficaces qui contribuent à l'élaboration d'une stratégie intégrée;

f) que la collaboration et la coordination intersectorielle devraient être placées sous la direction du Secrétariat général, en collaboration étroite avec les Directeurs des trois Bureaux;

g) que la présence régionale peut être le reflet de l'UIT dans son ensemble et jouer un rôle essentiel dans la préparation et la coordination des activités dans une région,

décide

1 que le Groupe consultatif des radiocommunications (GCR), le Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications (GCNT) et le Groupe consultatif pour le développement des télécommunications (GCDT), notamment par l'intermédiaire du Groupe ISCG, continueront d'examiner les activités en cours et les nouvelles activités ainsi que leur répartition entre l'UIT-R, l'UIT-T et l'UIT-D, pour approbation par les États Membres de l'UIT, conformément aux procédures d'approbation des Questions à l'étude nouvelles ou révisées, en tenant au besoin des réunions conjointes;

2 que pour concrétiser le principe d'une "UIT unie dans l'action", il est essentiel que tous les Secteurs de l'UIT coordonnent leurs projets et activités au niveau régional avec la participation pleine et entière des bureaux régionaux et des bureaux de zone, qui sont les coordonnateurs et les représentants des trois Secteurs et du Secrétariat général de l'UIT à l'échelon régional,

invite

1 le GCR, le GCNT et le GCDT à continuer d'aider le Groupe ISCG à recenser les thèmes présentant un intérêt mutuel pour les trois Secteurs ainsi que les mécanismes propres à renforcer la coopération et la collaboration entre eux, en accordant une attention particulière aux intérêts des pays en développement;

2 les Directeurs du Bureau des radiocommunications, du Bureau de normalisation des télécommunications et du Bureau de développement des télécommunications ainsi que le Groupe ISC-TF à faire rapport au Groupe ISCG et aux groupes consultatifs des différents Secteurs sur les solutions permettant d'améliorer la coopération au niveau du secrétariat, afin que la coordination soit la plus étroite possible,

charge le Secrétaire général

1 de continuer d'améliorer la stratégie de coordination et de coopération, afin de garantir l'efficacité et l'efficience des efforts dans les domaines intéressant les trois Secteurs de l'UIT et le Secrétariat général, de manière à éviter tout chevauchement d'activité et à optimiser l'utilisation des ressources de l'Union;

2 de recenser toutes les formes et tous les cas de chevauchement des fonctions et des activités entre les Secteurs de l'UIT et le Secrétariat général et de proposer des solutions pour y remédier;

3 de mettre à jour la liste énumérant les domaines intéressant les trois Secteurs et le Secrétariat général, conformément aux attributions de chaque assemblée et conférence de l'UIT;

4 de soumettre au Conseil de l'UIT et à la Conférence de plénipotentiaires des rapports sur les activités de coordination menées entre les différents Secteurs et le Secrétariat général dans chacun de ces domaines, ainsi que sur les résultats obtenus en la matière;

5 de continuer d'assurer une interaction étroite et l'échange régulier d'informations entre le Groupe ISCG et le Groupe ISC-TF;

6 de fournir des informations visibles et accessibles sur les activités du Groupe ISCG et de créer un site web convivial spécialement consacré à ce Groupe, dans toutes les langues officielles de l'Union, sous réserve des ressources financières disponibles;

7 de présenter à la prochaine Conférence de plénipotentiaires un rapport sur la mise en œuvre de la présente Résolution;

8 de renforcer la coordination et la collaboration entre les trois Secteurs de l'UIT et le Secrétariat général dans le cadre de la mise en œuvre de leurs activités régionales par l'intermédiaire des bureaux régionaux,

charge le Conseil de l'UIT

d'inscrire la question de la coordination des travaux entre les trois Secteurs de l'UIT et le Secrétariat général à l'ordre du jour de ses sessions, afin d'en suivre l'évolution et de prendre des décisions destinées à en assurer la mise en œuvre,

charge le Secrétaire général et les Directeurs des trois Bureaux

1 de faire en sorte qu'un rapport sur les activités de coordination menées entre les différents Secteurs dans chacun des domaines considérés comme présentant un intérêt mutuel, ainsi que sur les résultats obtenus en la matière, soit soumis au Conseil;

2 de recenser toutes les formes et tous les cas de chevauchement des fonctions et des activités entre les Secteurs de l'UIT et le Secrétariat général et de proposer des solutions pour y remédier;

3 de faire connaître et de mettre en œuvre les projets et les activités menés au niveau régional par tous les Secteurs de l'UIT par l'intermédiaire des bureaux régionaux;

4 de veiller à ce que la coordination avec les autres Secteurs soit inscrite à l'ordre du jour des réunions des groupes consultatifs concernés, afin que soient proposées des stratégies et des mesures destinées à optimiser le développement des domaines d'intérêt commun;

5 de fournir un appui au Groupe ISCG et aux groupes consultatifs des Secteurs concernant les activités de coordination intersectorielle dans les domaines présentant un intérêt mutuel,

invite les États Membres et les Membres de Secteur

1 lorsqu'ils soumettent des propositions aux conférences et assemblées des Secteurs de l'UIT et à la Conférence de plénipotentiaires de l'UIT, à tenir compte des spécificités des activités des Secteurs et du Secrétariat général ainsi que de la nécessité de coordonner leurs activités et d'éviter tout chevauchement des activités entre les différents organes de l'Union;

2 lorsqu'ils prennent des décisions aux conférences et assemblées de l'Union, à agir conformément aux numéros 92, 115, 142 et 147 de la Constitution;

3 à appuyer les efforts visant à améliorer la coordination intersectorielle, notamment en participant activement aux travaux des groupes créés par les groupes consultatifs des Secteurs dans le cadre des activités de coordination.

(Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

RÉSOLUTION 193 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Appui et assistance à l'Iraq pour la poursuite de la reconstruction et du développement de son secteur des télécommunications/
technologies de l'information et de la communication

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) les nobles principes, objet et objectifs énoncés dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme;

b) les efforts déployés par l'Organisation des Nations Unies pour promouvoir le développement durable et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant la situation;

c) l'objet de l'Union, énoncé dans l'article 1 de la Constitution de l'UIT;

d) le paragraphe 16 de la Déclaration de principes de Genève, adoptée par le Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI);

e) le paragraphe 15 de l'Engagement de Tunis adopté par le SMSI,

reconnaissant

a) qu'une infrastructure de réseau de télécommunication/technologies de l'information et de la communication (TIC) fiable et des services connexes utilisés de manière appropriée sont indispensables pour promouvoir le développement social et économique des nations, en particulier de celles qui ont souffert de catastrophes naturelles ou de guerres;

b) que les installations de télécommunication/TIC de l'Iraq ont été considérablement endommagées par des guerres et des conflits;

c) que les dommages causés aux systèmes de télécommunication/TIC de l'Iraq et l'utilisation connexe des services TIC à des fins illicites sont des sujets de préoccupation pour la communauté internationale ainsi que les organes/organismes compétents;

d) que la Résolution 51 (Rév. Kigali, 2022) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications prévoit qu'un appui et une assistance seront fournis à l'Iraq pour poursuivre la reconstruction et la remise en état de son infrastructure de télécommunication/TIC, la création d'institutions, le développement de ses ressources humaines et l'établissement de tarifs;

e) que l'Iraq a bénéficié d'une assistance, mais que les travaux de reconstruction et de développement des systèmes de télécommunication/TIC du pays nécessitent encore une attention particulière et un appui ciblé;

f) que l'Iraq ne sera pas en mesure d'amener ses systèmes de télécommunication/TIC à un niveau acceptable à l'échelle internationale sans l'aide de la communauté internationale, fournie de manière bilatérale ou par l'intermédiaire d'organisations internationales,

considérant

a) que ces efforts aideront à reconstruire et à moderniser les systèmes de télécommunication/TIC;

b) que ces efforts renforceront également la capacité des systèmes administratifs et de sécurité de l'Iraq de répondre aux besoins du pays sur le plan économique, ainsi qu'en matière de services et de sécurité dans le secteur des télécommunications/TIC,

décide

1 qu'il est nécessaire de prendre des mesures spéciales et clairement définies, dans le cadre de l'UIT, sur la base d'un calendrier et d'un plan d'action clairement définis convenu entre l'Union et l'Administration iraquienne, pour mettre en œuvre la présente Résolution, en vue d'apporter un appui approprié à l'Iraq pour:

– poursuivre la reconstruction, la remise en état et le développement de ses systèmes de télécommunication/TIC;

– créer des institutions concernées dans le domaine des TIC et contribuer à l'établissement de tarifs appropriés;

2 de mettre à disposition, dans les limites des ressources disponibles, les services d'experts techniques nécessaires, qu'il s'agisse d'experts internes ou d'experts extérieurs à l'Union, pour la mise en œuvre de la présente Résolution;

3 de renforcer et de développer les ressources humaines et les capacités, en créant des programmes de formation à l'intérieur et à l'extérieur du territoire iraquien, si nécessaire, pour permettre aux experts de combler les lacunes en matière de connaissances techniques dans des domaines essentiels, en veillant à satisfaire les demandes de l'Administration iraquienne concernant les experts techniques dont elle a besoin et en fournissant d'autres formes d'assistance,

invite les États Membres

à faire en sorte que toute l'assistance et tout l'appui techniques possibles soient offerts à l'Administration de l'Iraq, sur les points suivants:

1 réhabiliter son secteur des télécommunications/TIC;

2 veiller à l'utilisation licite des TIC dans le cadre de la reconstruction des systèmes de télécommunication/TIC de l'Iraq;

3 optimiser l'utilisation des TIC pour en tirer parti sur le plan économique et social,

encourage les Membres des Secteurs

1 à fournir toutes les formes d'appui et d'assistance à l'Iraq, afin d'accroître les investissements dans son secteur des télécommunications/TIC;

2 à apporter leur contribution, en plus de l'assistance technique, sous la forme d'une assistance à l'Iraq visant à renforcer les capacités humaines et à accroître la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC,

charge le Secrétaire général

1 de fournir les ressources techniques nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures, sur la base d'un plan d'action et d'un calendrier convenus avec l'Administration de l'Iraq;

2 de faire régulièrement rapport au Conseil sur la question.

(Busan, 2014) – (Rév. Bucarest, 2022)

RÉSOLUTION 195 (BUSAN, 2014)

Mise en oeuvre du Manifeste Smart Africa

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Busan, 2014),

considérant

a) qu'à sa 22ème session ordinaire, l'Assemblée générale de l'Union africaine a décidé "d'APPROUVER les principaux résultats du Sommet Transformer l'Afrique, organisé en octobre 2013 par S. E. Paul Kagame, Président de la République du Rwanda, qui a adopté le Manifeste SMART Africa, soulignant la nécessité de placer les TIC au centre du programme national de développement socio-économique et l'Alliance SMART Africa comme cadre de mise en oeuvre";

b) la Résolution 30 (Rév. Busan, 2014) de la présente Conférence sur les mesures spéciales en faveur des pays les moins avancés (PMA), des petits Etats insulaires en développement (PEID), des pays en développement sans littoral (PDSL) et des pays dont l'économie est en transition;

c) la Déclaration du Millénaire et le document final du Sommet mondial de 2005;

d) les résultats des phases de Genève (2003) et de Tunis (2005) du Sommet mondial sur la société de l'information,

rappelant

a) les objectifs du Sommet Connecter l'Afrique adoptés par les chefs d'Etats africains présents les 29 et 30 octobre 2007, qui reflètent les enjeux et les perspectives dans la région Afrique,

b) la création de l'Alliance multi-parties prenantes SMART Africa et du Conseil de l'Alliance SMART Africa, composé des Présidents du Rwanda (Président), du Sénégal, de l'Ouganda, du Burkina Faso, du Kenya, du Gabon, du Soudan du Sud et du Mali, d'un représentant de l'Union africaine et du Secrétaire général de l'UIT, pour superviser la mise en oeuvre du Manifeste;

c) la mise en oeuvre de solutions à effet rapide comme le Fonds de SMART Africa pour l'octroi de bourses destiné à réduire les disparités concernant les compétences techniques dans le domaine des TIC, dans le cadre des Centres d'excellence en Afrique,

décide de charger le Directeur du Bureau de développement des télécommunications, en coordination avec les Directeurs des autres Bureaux

de fournir des conseils techniques pour la réalisation d'études de faisabilité, la gestion de projets et la fourniture d'un appui aux fins de la mise en oeuvre du Manifeste Smart Africa,

charge le Secrétaire général

1 d'inciter les différentes institutions des Nations Unies, dans leur domaine de compétence et conformément à leur mandat, à appuyer les différents volets des programmes Smart Africa;

2 de mettre en oeuvre des mesures visant à mobiliser un appui financier et un appui en nature auprès des gouvernements, du secteur privé et d'autres partenaires,

invite les Etats Membres

à coopérer avec les pays africains pour encourager la réalisation de projets et de programmes régionaux, sous-régionaux, multilatéraux ou bilatéraux, aux fins de la mise en oeuvre du Manifeste Smart Africa.

(Busan, 2014)

RÉSOLUTION 196 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Protection des utilisateurs/consommateurs
de services de télécommunication

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) la Résolution 64 (Rév. Kigali, 2022) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications sur la protection et l'appui pour les utilisateurs/consommateurs de services issus des télécommunications/technologies de l'information et de la communication (TIC);

b) l'Article 4 du Règlement des télécommunications internationales;

c) la Résolution 84 (Rév. Genève, 2022) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications relative aux études concernant la protection des utilisateurs de services de télécommunication/TIC;

d) la Résolution 188 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, sur la lutte contre la contrefaçon de dispositifs de télécommunication/fondés sur les TIC;

e) la Résolution 189 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, intitulée "Aider les États Membres à lutter contre le vol de dispositifs mobiles et à prévenir ce phénomène",

reconnaissant

a) les principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur, revus et approuvés par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa Résolution 70/186 de 2015, qui énoncent les principales caractéristiques requises pour assurer l'efficacité de la législation relative à la protection du consommateur, des institutions chargées d'en assurer l'application et des mécanismes de recours;

b) l'alinéa e) du paragraphe 13 du Plan d'action de Genève du Sommet mondial sur la société de l'information, qui dispose que les pouvoirs publics devraient continuer d'actualiser leur législation sur la protection du consommateur, afin de tenir compte des nouveaux besoins de la société de l'information;

c) les lignes directrices relatives aux bonnes pratiques établies par le Colloque mondial des régulateurs de l'UIT tenu en 2019, selon lesquelles le savoir-faire en matière de réglementation doit constamment être renforcé, afin de prendre en compte de nouvelles technologies et de nouvelles compétences et aptitudes et de permettre la prise de décisions fondées sur des données et des informations concrètes,

considérant

a) que les législations, politiques et bonnes pratiques relatives à la protection des consommateurs limitent les comportements commerciaux frauduleux, trompeurs et déloyaux et que ces mesures de protection sont primordiales pour gagner la confiance des consommateurs et établir une relation plus équitable entre les prestataires de services de télécommunication/TIC et les utilisateurs/fournisseurs;

b) qu'il est nécessaire, compte tenu des progrès accomplis dans le domaine des télécommunications/TIC, de mettre à jour et de redéfinir les besoins en matière de protection des utilisateurs et des consommateurs;

c) que les avancées et les progrès accomplis dans le domaine des télécommunications/TIC doivent s'accompagner d'un renforcement des droits des utilisateurs/consommateurs et de l'instauration de la confiance et de la sécurité, d'où la nécessité de prendre des mesures de politique générale de nature réglementaire et de créer des mécanismes rapides et résilients visant à fournir des informations plus nombreuses et de meilleure qualité sur les produits et services;

d) que les avancées et les progrès dans le domaine des télécommunications/TIC appellent une collaboration entre les États Membres et les Membres de Secteur, afin que la protection des consommateurs soit adaptée aux évolutions qui se produisent dans le secteur;

e) que le renforcement de la confiance des consommateurs dans les télécommunications/TIC devrait aller de pair avec l'élaboration en permanence de politiques visant à garantir et à encourager la fourniture de services de qualité, ainsi que de politiques et de mécanismes destinés à fournir, en toute transparence, des informations exactes et à jour, qui soient accessibles et facilement lisibles et compréhensibles, afin de pouvoir prendre des décisions en toute connaissance de cause concernant les services;

f) qu'il faut encourager la sensibilisation et la diffusion d'informations sur la consommation et l'utilisation adaptée de ces produits et services de télécommunication/TIC, essentiellement en ce qui concerne les apports de l'économie numérique et de l'économie circulaire, étant donné que les utilisateurs/consommateurs s'attendent à avoir légalement accès aux contenus et aux applications de ces services;

g) que l'accès aux télécommunications/TIC doit être ouvert, financièrement abordable et inclusif, une attention particulière étant accordée aux personnes handicapées et aux personnes ayant des besoins particuliers ainsi qu'aux autres groupes vulnérables;

h) que des activités sont actuellement menées par la Commission d'études 1 du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT (UIT-D), en vue d'établir des lignes directrices et des bonnes pratiques relatives à la protection des utilisateurs/consommateurs,

décide

1 de poursuivre les travaux visant à protéger les utilisateurs/consommateurs de services de télécommunication/TIC et à aider les États Membres à élaborer des politiques ou des réglementations dans ce domaine;

2 d'établir des bonnes pratiques sur la protection des utilisateurs/consommateurs de services de télécommunication/TIC et de tenir à jour les bonnes pratiques existantes;

3 que l'UIT-D continuera de diriger les travaux en la matière par l'intermédiaire de ses commissions d'études, en étroite collaboration avec le Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T) et ses commissions d'études, selon qu'il conviendra;

4 que l'UIT-D continuera d'améliorer les outils numériques qui constituent un répertoire permettant de rassembler les pratiques des États Membres et des Membres de Secteur concernant les questions de protection des consommateurs;

5 que l'UIT-T continuera d'étudier les questions de protection des consommateurs, en étroite collaboration avec l'UIT-D, y compris en ce qui concerne les aspects liés aux télécommunications internationales/TIC, conformément à son mandat,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

1 d'attirer l'attention des décideurs et des autorités nationales de régulation sur le fait qu'il est important de tenir les utilisateurs/consommateurs informés des caractéristiques de base, de la qualité, de la sécurité et des prix des différents services offerts par les fournisseurs de services de télécommunication/TIC, ainsi que sur l'importance d'autres mécanismes de protection visant à promouvoir les droits des utilisateurs/consommateurs;

2 de collaborer étroitement avec les États Membres, afin de déterminer les besoins qui subsistent s'agissant de l'établissement de recommandations, de lignes directrices, de politiques générales ou de cadres réglementaires pour la protection des utilisateurs/consommateurs de services de télécommunication/TIC;

3 de renforcer les relations avec d'autres entités et organisations internationales, y compris les organisations de normalisation, s'occupant de protection des utilisateurs/consommateurs de services de télécommunication/TIC;

4 d'appuyer l'organisation de forums internationaux et régionaux permettant de diffuser des informations sur les droits des utilisateurs/consommateurs de télécommunications/TIC et d'échanger des données d'expérience sur les bonnes pratiques entre les pays membres, ainsi que la mise en œuvre des décisions techniques reposant sur les recommandations de l'UIT-T, selon qu'il conviendra,

invite les États Membres

1 à encourager l'élaboration et la promotion de politiques générales ou de réglementations propres à garantir la fourniture aux utilisateurs finals/consommateurs, gratuitement et en toute transparence, d'informations actualisées et exactes sur les services de télécommunication/TIC, les tarifs et les prix, en particulier de l'itinérance internationale, ainsi que sur les conditions applicables associées, et ce dans les meilleurs délais, notamment sur la base des produits pertinents de l'UIT;

2 à fournir des contributions aux commissions d'études de l'UIT-D et de l'UIT-T dont le mandat porte sur les questions relatives à la protection des utilisateurs/consommateurs de services de télécommunication/TIC, qui permettent de faire connaître les bonnes pratiques et les politiques générales mises en œuvre, afin d'être mieux à même d'élaborer des politiques publiques relatives aux mesures juridiques, réglementaires et techniques visant à assurer la protection des utilisateurs/consommateurs de services de télécommunication/TIC, y compris les données des utilisateurs/consommateurs;

3 à échanger de bonnes pratiques et des politiques publiques qui ont eu des incidences favorables pour les utilisateurs/consommateurs de services de télécommunication/TIC, afin de les reproduire et de les adapter aux spécificités de chaque pays;

4 à promouvoir l'adoption de politiques qui favorisent la fourniture de services de télécommunication/TIC selon des modalités qui permettent d'offrir aux utilisateurs/consommateurs des services de télécommunication/TIC de bonne qualité, notamment sur la base des Recommandations de l'UIT-T;

5 à promouvoir la concurrence dans la fourniture des services de télécommunication/TIC, en encourageant la formulation de politiques, de stratégies ou de réglementations qui stimulent la compétitivité des prix;

6 à tenir compte, aux niveaux national, régional et international, des bonnes pratiques, des mécanismes et des recommandations concernant la fourniture, par les fournisseurs de services de télécommunication/TIC, d'informations précises et complètes aux utilisateurs/consommateurs;

7 de recourir aux outils numériques de l'UIT et d'y contribuer, et de mettre en œuvre des pratiques et des mécanismes visant à prendre en compte les questions de protection de consommateurs,

invite les États Membres, les Membres des Secteurs et les Associés

1 à participer et à contribuer activement aux travaux des commissions d'études concernées de l'UIT-D et de l'UIT-T sur les thèmes liés aux questions de protection des consommateurs, afin de faire connaître les bonnes pratiques et les politiques relatives à la protection des utilisateurs/consommateurs de services de télécommunication/TIC;

2 à promouvoir et à cultiver un environnement propice à la protection des utilisateurs/consommateurs de services de télécommunication/TIC;

3 à encourager les activités visant à promouvoir la confiance et la sécurité dans l'utilisation et l'exploitation des services de télécommunication/TIC.

(Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 197 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Faciliter l'avènement de l'Internet des objets et des villes et communautés intelligentes et durables

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) la Résolution 85 (Rév. Kigali, 2022) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT), intitulée "Faciliter l'avènement de l'Internet des objets ainsi que des villes et communautés intelligentes et durables pour le développement à l'échelle mondiale";

b) la Résolution 98 (Rév. Genève, 2022) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications (AMNT), intitulée "Renforcer la normalisation de l'Internet des objets ainsi que des villes et communautés intelligentes pour le développement à l'échelle mondiale";

c) la Résolution UIT-R 66-1 (Rév. Charm el-Cheikh, 2019) de l'Assemblée des radiocommunications, intitulée "Études relatives aux systèmes et applications sans fil pour le développement de l'Internet des objets";

d) la Résolution 139 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence sur l'utilisation des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication (TIC) pour réduire la fracture numérique et édifier une société de l'information inclusive;

e) la Résolution 200 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence sur le Programme Connect 2030 pour les télécommunications/TIC dans le monde, y compris le large bande, en faveur du développement durable;

f) la Résolution 176 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, intitulée "Problèmes de mesure et d'évaluation liés à l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques";

g) la Résolution 201 (Rév. Dubaï, 2018) de la Conférence de plénipotentiaires, intitulée "Créer un environnement propice au déploiement et à l'utilisation des applications des technologies de l'information et de la communication";

h) la Résolution 90 (Hammamet, 2016) de l'AMNT, relative au code source ouvert au sein du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T);

i) les grandes orientations pertinentes du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) et le Programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par les Nations Unies, en particulier les Objectifs de développement durable 9 et 11;

j) la Résolution 130 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, intitulée "Renforcement du rôle de l'UIT dans l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des technologies de l'information et de la communication",

tenant compte

a) des travaux, des études et des résultats de la Commission d'études 20 de l'UIT-T sur l'Internet des objets (IoT) et les villes et communautés intelligentes et durables;

b) des travaux, des études et des résultats d'autres commissions d'études compétentes de l'UIT qui se rapportent à l'objet de la présente Résolution, notamment ceux des Commissions d'études 2, 3, 5, 11, 13, 16 et 17 de l'UIT-T, de la Commission d'études 2 du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT (UIT-D) et de la Commission d'études 5 du Secteur des radiocommunications de l'UIT (UIT-R);

c) des travaux menés dans le cadre de l'initiative "Tous unis pour des villes intelligentes et durables" (U4SSC);

d) du Plan d'action de Kigali adopté par la CMDT-22, en particulier les initiatives régionales relatives à l'IoT et aux villes et communautés intelligentes et durables;

e) de la collaboration en cours entre les commissions d'études compétentes de l'UIT et les autres organisations et organismes de normalisation concernés, notamment le Groupe d'action mixte sur les villes intelligentes, créé par la Commission électrotechnique internationale (CEI), l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et l'UIT), en vue de créer des synergies et d'échanger des informations entre la CEI, l'ISO et l'UIT-T,

considérant

a) qu'un monde global interconnecté de l'Internet des objets reposera sur la connectivité et les fonctionnalités rendues possibles par les réseaux de télécommunication;

b) que ce monde global interconnecté nécessitera également une amélioration considérable du débit de transmission, de la connectivité des dispositifs et du rendement énergétique, pour tenir compte des volumes importants de données échangées entre une multitude de dispositifs;

c) que, grâce à l'évolution rapide des technologies liées à l'IoT et des nouvelles technologies, ce monde global interconnecté pourrait voir le jour plus rapidement que prévu;

d) que l'IoT joue actuellement un rôle fondamental dans différents domaines, notamment ceux de l'énergie, des transports, de la santé, de la gestion des espaces urbains et ruraux ainsi que des villes et des communautés intelligentes et durables, de l'agriculture, de la gestion des situations d'urgence, des crises et des catastrophes, de la sécurité du public et des réseaux domestiques, et offre des avantages aussi bien aux pays en développement[1] qu'aux pays développés;

e) que l'IoT évolue actuellement pour prendre en charge une multitude d'applications et de cas d'utilisation faisant intervenir diverses parties prenantes et peut devenir un catalyseur essentiel des télécommunications/TIC traditionnelles et émergentes;

f) que les commissions d'études compétentes de l'UIT, ainsi que des forums du secteur privé, des consortiums et d'autres organisations de normalisation, s'emploient à élaborer diverses normes ou spécifications techniques relatives à l'IoT;

g) que l'IoT commence à avoir des conséquences importantes et profondes grâce aux applications très diverses qu'offrent le secteur des TIC et les secteurs autres que celui des TIC;

h) qu'il convient d'accorder une attention particulière aux pays en développement, compte tenu des ressources financières et des ressources humaines limitées dont disposent ces pays, afin de les aider à mettre en place les infrastructures nécessaires pour faciliter l'interconnectivité des objets;

i) que les villes et communautés intelligentes et durables peuvent utiliser l'IoT pour déceler et résoudre des crises régionales ou mondiales;

j) que dans les environnements de l'IoT et des villes et communautés intelligentes et durables, les dispositifs et applications connectés constituent un éventail d'écosystèmes diversifié;

k) que les aspects liés à la sécurité jouent un rôle déterminant dans le développement d'écosystèmes de l'IoT fiables et sûrs,

reconnaissant

a) le rôle de l'UIT-T dans les études et les travaux de normalisation associés à l'IoT et à ses applications, notamment en ce qui concerne les villes et les communautés intelligentes et durables, et ses activités de coordination avec d'autres organisations;

b) le rôle de l'UIT-R dans les études sur les aspects techniques et opérationnels des réseaux et des systèmes de radiocommunication pour l'IoT;

c) le rôle de l'UIT-D dans la promotion du développement des télécommunications/TIC à l'échelle mondiale et, en particulier, les travaux correspondants menés par les commissions d'études de l'UIT-D;

d) la nécessité de continuer de collaborer avec d'autres organisations compétentes, y compris avec les forums du secteur privé, les consortiums et les organisations de normalisation intéressés, par exemple dans le cadre d'une participation aux travaux du Comité technique mixte 1 (JTC 1) de l'ISO/CEI;

e) que la version 6 du protocole Internet (IPv6) contribue au développement de l'IoT;

f) qu'il est souhaitable d'établir une coopération entre toutes les organisations et communautés concernées, pour sensibiliser davantage l'opinion et promouvoir l'adoption du protocole IPv6 parmi les États Membres ainsi que par le biais d'activités de renforcement des capacités relevant du mandat de l'Union;

g) les travaux de l'Activité conjointe de coordination sur l'IoT et les villes et communautés intelligentes et durables;

h) que des progrès considérables ont été accomplis pour développer la collaboration entre l'UIT-T et d'autres organisations, notamment, mais non exclusivement, dans le cadre d'une participation active aux travaux de différents comités et groupes de travail du JTC 1 de l'ISO/CEI;

i) que le développement de l'IoT crée de nouveaux débouchés dans des secteurs autres que celui des TIC, notamment dans un large éventail de secteurs verticaux et de secteurs d'activité, ce qui a des incidences sur la croissance économique, y compris sur l'économie numérique, et contribue à la réalisation des 17 ODD adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa Résolution 70/1;

j) les défis et les possibilités liés à l'utilisation généralisée d'un grand nombre de dispositifs IoT, et leurs incidences potentielles;

k) qu'il est important de poursuivre les travaux sur l'IoT et les villes et communautés intelligentes et durables, dans le cadre du mandat de l'UIT,

gardant à l'esprit

a) la grande diversité de cas d'utilisation et d'applications et la nécessité, pour l'IoT, d'avoir un caractère ouvert et adaptable;

b) que l'interopérabilité est une nécessité dans de nombreux secteurs pour développer les services issus de l'IoT (services IoT) à l'échelle mondiale, dans le cadre d'une collaboration mutuelle entre les organisations et entités concernées, notamment les autres organisations de normalisation participant à l'élaboration et à l'utilisation de normes ouvertes, dans toute la mesure possible;

c) que des forums du secteur privé élaborent actuellement les spécifications techniques de l'IoT et des villes et communautés intelligentes et durables;

d) qu'il est prévu que l'IoT trouve des applications dans tous les secteurs, y compris, mais non exclusivement, dans les secteurs de l'énergie, des transports, de la santé, de l'agriculture, etc. et qu'il sera nécessaire de tenir compte des différents objectifs et besoins des divers secteurs;

e) que la généralisation de l'adoption des villes et communautés intelligentes et durables peut accélérer le développement de l'infrastructure des services communautaires, des villes, des complexes industriels et de la logistique;

f) qu'il est important d'encourager la participation de toutes les organisations ou entités concernées du monde entier aux activités visant à promouvoir la mise en place à bref délai et l'expansion rapide de l'IoT et des villes et communautés intelligentes et durables;

g) que le fait de connecter le monde grâce à l'IoT et aux villes et communautés intelligentes et durables pourrait également contribuer à la réalisation des objectifs du Programme de développement durable à l'horizon 2030, en particulier l'ODD 11;

h) que l'initiative U4SSC de l'Organisation des Nations Unies (ONU), coordonnée par l'UIT, la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) et le Programme des Nations Unies pour les établissements humains, doit permettre d'atteindre l'ODD 11;

i) que le développement et la mise en œuvre de l'IoT et la création de villes et de communautés intelligentes et durables dépendront de la participation active des gouvernements, du secteur privé, d'autres organisations internationales ou régionales concernées et d'autres parties prenantes intéressées;

j) qu'il convient d'apporter un appui particulier aux pays en développement, étant donné qu'ils disposent peut-être de ressources limitées pour mettre en place une société inclusive,

décide

1 de promouvoir les investissements dans l'IoT et les villes et communautés intelligentes et durables et le développement de ces derniers, afin d'appuyer les objectifs du Programme de développement durable à l'horizon 2030;

2 de poursuivre et d'approfondir les études et les activités sur l'Internet des objets et les villes et communautés intelligentes et durables qui relèvent de la compétence de l'UIT, afin de favoriser le développement de l'IoT et l'instauration des villes et communautés intelligentes et durables et de remédier aux problèmes que les membres de l'UIT et les parties prenantes concernées pourraient rencontrer,

charge le Secrétaire général, après consultation des Directeurs des trois Bureaux et en collaboration avec eux

1 de coordonner les activités sur l'IoT et les villes et communautés intelligentes et durables menées par l'Union pour mettre en œuvre la présente Résolution;

2 de faciliter l'échange de données d'expérience, de bonnes pratiques et d'informations avec toutes les organisations et entités concernées s'occupant de l'IoT et des villes et communautés intelligentes et durables, afin d'ouvrir des perspectives de coopération destinées à favoriser le déploiement de l'IoT;

3 de sensibiliser les membres de l'UIT aux perspectives et aux enjeux de l'adoption de l'Internet des objets pour les pays en développement, ainsi que de faciliter l'échange de données d'expérience, de bonnes pratiques et d'informations et de renforcer la coopération avec toutes les organisations et entités concernées s'occupant de l'IoT et des villes et communautés intelligentes et durables, en vue d'ouvrir des perspectives;

4 de soumettre aux sessions du Conseil de l'UIT un rapport annuel sur les résultats de la mise en œuvre de la présente Résolution;

5 de soumettre un rapport à la prochaine Conférence de plénipotentiaires,

charge le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications et le Directeur du Bureau des radiocommunications

1 d'appuyer les travaux des commissions d'études compétentes de l'UIT-T et de l'UIT-R sur l'IoT et les villes et communautés intelligentes et durables et de faciliter l'émergence de différents services dans le monde global interconnecté, en collaboration avec les secteurs concernés;

2 de poursuivre la coopération avec les organisations compétentes, y compris les organisations de normalisation, afin d'échanger de bonnes pratiques et de diffuser des informations pour accroître l'interopérabilité des services IoT, dans le cadre d'ateliers communs, de stages de formation et d'activités conjointes de coordination et par tout autre moyen approprié;

3 d'encourager le développement de l'IoT et des villes et communautés intelligentes et durables, en tenant compte des résultats des travaux menés par les commissions d'études concernées de l'UIT sur divers aspects de l'IoT et des villes et communautés intelligentes et durables,

charge le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications, en collaboration avec le Directeur du Bureau de développement des télécommunications et le Directeur du Bureau des radiocommunications

1 de promouvoir et d'encourager la mise en œuvre d'indicateurs fondamentaux de performance (IFP), y compris des indicateurs IFP de l'initiative U4SSC, comme méthode d'auto-évaluation des villes et communautés intelligentes et durables;

2 d'aider les États Membres, en particulier les pays en développement, à organiser des forums, des séminaires et des ateliers sur l'IoT et les villes et communautés intelligentes et durables, afin d'encourager l'innovation, le développement et l'essor des technologies et des solutions liées à l'Internet des objets;

3 d'aider les pays en développement à mettre en œuvre les recommandations, les rapports et les lignes directrices de l'UIT concernant l'IoT et les villes et communautés intelligentes et durables,

charge le Directeur du Bureau des radiocommunications

d'appuyer les travaux menés par les commissions d'études de l'UIT-R sur les aspects radioélectriques pertinents de l'IoT et des villes et communautés intelligentes et durables,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications, en étroite collaboration avec le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications et le Directeur du Bureau des radiocommunications

1 d'encourager et d'aider les pays qui ont besoin d'une assistance à adopter l'IoT et les villes et communautés intelligentes et durables, en leur communiquant des renseignements utiles, en renforçant les capacités et en mettant à disposition des bonnes pratiques, en collaboration avec les organisations internationales ou régionales concernées, pour permettre l'adoption de l'IoT, dans le cadre de séminaires, d'ateliers, etc.;

2 de fournir aux États Membres des informations sur les conseils et l'appui fournis par d'autres entités et organisations concernées, y compris les organisations de normalisation, en vue de permettre l'adoption de l'IoT ainsi que des villes et communautés intelligentes et durables;

3 d'appuyer les travaux des commissions d'études de l'UIT-D relatifs à l'IoT et aux villes et communautés intelligentes et durables, afin de diffuser de bonnes pratiques auprès des membres de l'UIT, dans le cadre de leur mandat;

4 d'encourager les États Membres à élaborer des cadres propices, par exemple des stratégies en matière de TIC pour l'IoT et les villes et communautés intelligentes et durables;

5 de favoriser la collaboration entre les Secteurs de l'UIT, afin d'examiner la façon dont les écosystèmes de l'IoT et les technologies des villes et communautés intelligentes et durables peuvent contribuer à la réalisation des ODD et promouvoir le cadre du SMSI;

6 d'offrir aux pays en développement des possibilités de renforcement des capacités dans les domaines de l'IoT et des villes et communautés intelligentes et durables,

charge le Conseil de l'UIT

1 d'examiner le rapport du Secrétaire général visé au point 4 du charge le Secrétaire général ci-dessus et de prendre les mesures nécessaires, afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la présente Résolution;

2 de présenter à la prochaine Conférence de plénipotentiaires un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente Résolution, sur la base du rapport du Secrétaire général,

invite les États Membres

1 à favoriser l'élaboration de lignes directrices et de bonnes pratiques relatives au déploiement, à la planification et au renforcement des capacités dans les domaines de l'IoT et des villes et communautés intelligentes et durables;

2 à coopérer afin de promouvoir l'IoT et les villes et communautés intelligentes et durables, en encourageant la participation active des parties prenantes concernées et l'échange d'informations pertinentes en la matière;

3 à appuyer les études sur les questions relatives aux aspects radioélectriques de l'IoT et des villes et communautés intelligentes et durables, pour permettre le déploiement rentable d'écosystèmes de l'IoT et des villes et communautés intelligentes et durables;

4 à coopérer et à échanger des connaissances, des compétences spécialisées et des bonnes pratiques sur l'IoT ainsi que sur les villes et communautés intelligentes et durables;

5 à encourager les consultations avec les parties prenantes concernées dans le cadre de la mise en œuvre de politiques, de stratégies, de plans d'action ainsi que d'activités de renforcement des capacités et d'échange de connaissances au niveau national dans les domaines de l'IoT et des villes et communautés intelligentes et durables, tant pour le secteur privé que pour le secteur public,

invite les membres de l'UIT

1 à envisager d'élaborer des bonnes pratiques, de collaborer et d'échanger des connaissances spécialisées, afin de promouvoir le développement de l'IoT et des villes et communautés intelligentes et durables;

2 à contribuer à la mise en œuvre de la présente Résolution;

3 à coopérer afin de promouvoir l'IoT et les villes et communautés intelligentes et durables, en encourageant la participation active des parties prenantes concernées, dans le cadre des activités de l'UIT, et l'échange d'informations, de connaissances et de bonnes pratiques en la matière;

4 à participer activement aux études sur l'IoT et les villes et communautés intelligentes et durables au sein de l'Union, en soumettant des contributions et par d'autres moyens appropriés;

5 à encourager les entreprises de divers secteurs d'activités à participer aux activités de l'UIT concernant l'IoT et les villes et communautés intelligentes et durables.

(Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 198 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Autonomisation des jeunes au moyen des télécommunications et
des technologies de l'information et de la communication

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

considérant

a) que les jeunes de moins de 25 ans sont les utilisateurs les plus actifs de l'Internet;

b) que les jeunes, dans un grand nombre de pays développés et de pays en développement[1], sont confrontés de manière disproportionnée à la pauvreté et au chômage;

c) que les jeunes sont en droit de bénéficier d'une inclusion économique, sociale et numérique à part entière;

d) que les technologies de l'information et de la communication (TIC) offrent aux jeunes un moyen de contribuer et de participer activement à leur développement économique et social et d'en tirer parti;

e) que les jeunes sont nés avec le numérique et constituent les meilleurs promoteurs des TIC;

f) que les outils et les applications des TIC peuvent élargir les perspectives de carrière des jeunes,

rappelant

a) que les TIC sont l'un des quinze domaines prioritaires identifiés dans le Programme d'action mondial pour la jeunesse adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies aux termes de sa Résolution 62/126;

b) la Résolution 70/1 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030";

c) la Résolution 169 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, sur l'admission d'établissements universitaires à participer aux travaux de l'Union;

d) la Résolution 76 (Rév. Kigali, 2022) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications, intitulée "Promouvoir l'utilisation des technologies de l'information et de la communication au service de l'autonomisation socio-économique des jeunes femmes et des jeunes hommes";

e) l'Engagement de Tunis du Sommet mondial sur la société de l'information lors de sa phase de 2005, dans lequel les États Membres réaffirment leur volonté d'autonomiser les jeunes, qui sont des acteurs essentiels de l'édification d'une société de l'information inclusive, afin d'impliquer activement ces derniers dans des programmes de développement innovants basés sur les TIC, et de multiplier les possibilités pour eux de participer aux processus de cyberstratégie,

reconnaissant

a) que les manifestations internationales, nationales et régionales, y compris celles organisées par l'UIT, favorisent la participation et la représentation des jeunes femmes et des jeunes hommes de toutes les régions du monde;

b) le concours du meilleur article organisé chaque année par le Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT dans le cadre de la conférence universitaire "Kaléidoscope", qui s'adresse aux jeunes scientifiques, chercheurs et ingénieurs du secteur des TIC;

c) la coordination par l'UIT de la "Journée des jeunes filles dans le secteur des TIC", qui vise à encourager les jeunes femmes à choisir une carrière dans les domaines des sciences, des technologies, de l'ingénierie et des mathématiques (STEM) ayant trait aux TIC;

d) la Stratégie de l'UIT pour la jeunesse, adoptée par les membres de l'UIT lors de la 25ème réunion du Groupe consultatif pour le développement des télécommunications tenue en juin 2020, qui s'inscrit dans le prolongement de la Stratégie des Nations Unies pour la jeunesse intitulée: "Jeunesse 2030" et vise à encourager une véritable mobilisation des jeunes en faveur du développement du numérique;

e) les progrès accomplis par l'UIT, en particulier par le Bureau de développement des télécommunications (BDT), dans l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives et de projets qui utilisent les TIC au service de l'autonomisation socio-économique des jeunes;

f) l'initiative Generation Connect de l'UIT, qui vise à mobiliser et à autonomiser les jeunes du monde entier, en encourageant leur participation en tant que partenaires à part entière aux côtés des chefs de file du changement numérique qui s'opère aujourd'hui, afin de concrétiser leur vision d'un avenir connecté;

g) les travaux importants du BDT sur l'inclusion numérique des jeunes, y compris les activités de recherche et d'analyse, en particulier le suivi statistique et les rapports du BDT concernant les données relatives aux TIC ventilées par âge;

h) que l'UIT soutient l'Émissaire du Secrétaire général des Nations Unies pour la jeunesse, participe activement au Réseau interinstitutions des Nations Unies pour l'épanouissement des jeunes et contribue au Plan d'action pour la jeunesse à l'échelle du système des Nations Unies;

i) que la Stratégie de l'UIT pour la jeunesse sert de cadre opérationnel au renforcement des capacités de l'UIT pour mobiliser et autonomiser les jeunes à l'aide des TIC;

j) l'initiative de l'UIT "Jeunes décideurs dans le domaine des TIC", lancée lors de la Conférence de plénipotentiaires (Busan, 2014), qui donne la possibilité à de jeunes professionnels de participer, dans le cadre des délégations nationales, aux manifestations et conférences de l'UIT,

décide

1 que l'UIT doit poursuivre les échanges avec les jeunes, par le biais des communications, du renforcement des capacités, du développement et des activités de recherche, en ce qui concerne l'inclusion numérique;

2 que l'UIT doit intégrer la mobilisation des jeunes et leur participation à ses travaux, afin de favoriser la réalisation des objectifs généraux de l'Union, encourager les jeunes à participer aux programmes, manifestations et activités de l'UIT et promouvoir les politiques en matière de TIC relatives aux jeunes dans les États Membres de l'UIT;

3 que l'UIT doit promouvoir l'innovation, l'esprit d'entreprise et le développement des compétences, afin de donner aux jeunes les moyens de leur autonomisation et de leur permettre de participer de manière satisfaisante à l'économie numérique et à tous les aspects de la société;

4 que l'UIT devra encourager les partenariats avec les établissements universitaires en vue de l'épanouissement des jeunes;

5 d'accorder un rang de priorité élevé à l'intégration des jeunes professionnels dans les ressources humaines et les activités de l'UIT;

6 de poursuivre le travail accompli actuellement à l'UIT, et en particulier au BDT, afin de favoriser l'autonomisation des jeunes grâce aux TIC, en encourageant les politiques propres à améliorer la situation socio-économique des jeunes, notamment dans les pays en développement;

7 de tenir compte des préoccupations relatives aux jeunes dans la mise en œuvre du plan stratégique et du plan financier de l'Union, ainsi que dans les plans opérationnels des Secteurs et du Secrétariat général;

8 que l'UIT doit examiner, analyser et mieux comprendre les incidences des télécommunications/TIC sur les jeunes;

9 que toutes les activités prévues dans la présente Résolution devront être mises en œuvre dans les limites des ressources financières existantes de l'Union;

10 de noter que les groupes d'âge pour les jeunes doivent être définis au cas par cas, en fonction de la nature des activités de l'UIT,

charge le Conseil de l'UIT

1 de tirer parti des initiatives menées à bien au cours des quatre dernières années et d'accélérer l'autonomisation des jeunes dans l'ensemble de l'UIT, dans les limites des ressources budgétaires existantes, afin de garantir le renforcement des capacités et la promotion des jeunes;

2 d'envisager de faire participer les jeunes aux célébrations de la Journée mondiale des télécommunications et de la société de l'information, conformément à la Résolution 68 (Rév. Guadalajara, 2010) de la Conférence de plénipotentiaires, et de créer un prix spécial récompensant les jeunes qui apportent une contribution exceptionnelle dans le domaine des TIC,

charge le Secrétaire général

1 de continuer à faire en sorte que les préoccupations relatives aux jeunes soient prises en compte dans les programmes de travail, les méthodes de gestion et les activités de développement des ressources humaines de l'UIT, et de soumettre chaque année au Conseil de l'UIT un rapport écrit sur les progrès accomplis;

2 de faire rapport à la prochaine Conférence de plénipotentiaires sur les résultats obtenus et les progrès réalisés en ce qui concerne l'intégration des préoccupations relatives aux jeunes dans les activités de l'UIT et sur la mise en œuvre de la présente Résolution;

3 de porter la présente Résolution à l'attention du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, afin de promouvoir le renforcement de la coordination et de la coopération en ce qui concerne les politiques, programmes et projets de développement établissant un lien entre les TIC et la promotion ainsi que l'autonomisation des jeunes;

4 d'assurer la coordination des activités de l'UIT, afin d'éviter autant que possible tout double emploi ou tout chevauchement des activités entre les trois Secteurs de l'UIT;

5 de renforcer le rôle des établissements universitaires au sein de l'Union, et de rendre la participation aux travaux de l'UIT plus intéressante pour les établissements universitaires et les jeunes,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

1 de continuer de favoriser la tenue de manifestations nationales, régionales ou internationales propres à promouvoir l'utilisation des TIC par les jeunes femmes et les jeunes hommes en faveur de l'autonomisation socio-économique;

2 de poursuivre les travaux menés par le BDT pour promouvoir l'utilisation des TIC en faveur de l'autonomisation socio-économique des jeunes, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie de l'UIT pour la jeunesse et de l'initiative Generation Connect;

3 de procéder régulièrement à un suivi, à l'établissement de rapports et à la réalisation d'études en ce qui concerne l'adoption et l'utilisation des TIC par les jeunes, y compris à la fourniture de données ventilées par sexe et par âge et d'informations sur les aspects comportementaux susceptibles d'être nuisibles et dangereux;

4 de continuer de collaborer avec les Directeurs du Bureau de la normalisation des télécommunications et du Bureau des radiocommunications, afin de coordonner la mise en œuvre continue de la Stratégie de l'UIT pour la jeunesse, y compris de l'initiative Generation Connect, dans l'ensemble de l'Union,

charge les Directeurs des trois Bureaux

de continuer à réfléchir aux moyens de faire participer les jeunes professionnels aux travaux des Bureaux,

invite les États Membres et les Membres de Secteur

1 à apporter leur soutien et à participer activement aux travaux menés par l'UIT pour encourager l'utilisation des TIC en faveur de l'autonomisation socio-économique des jeunes, en particulier, notamment, dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie de l'UIT pour la jeunesse et de l'initiative Generation Connect;

2 à encourager la mise en place de formations actualisées pour les jeunes sur l'utilisation des TIC, notamment le renforcement des compétences numériques des jeunes au moyen de campagnes d'éducation;

3 à encourager la collaboration avec la société civile et le secteur privé, afin de proposer une formation spécialisée aux jeunes qui innovent;

4 à renforcer l'élaboration d'outils et de lignes directrices relatives à l'élaboration de programmes, dans le but de soutenir les jeunes et de promouvoir leur autonomisation socio-économique;

5 à coopérer avec les organisations internationales concernées ayant acquis une certaine expérience en matière d'autonomisation socio-économique des jeunes dans le cadre de projets et de programmes,

encourage les États Membres et les Membres de Secteur

1 à examiner et à revoir, le cas échéant, leurs politiques et pratiques respectives pour garantir le recrutement, l'emploi, la formation et la promotion des jeunes grâce aux télécommunications/TIC;

2 à promouvoir les perspectives de carrière dans le secteur des télécommunications/TIC, y compris dans les administrations de télécommunication/TIC, les instances gouvernementales et de régulation, les organisations intergouvernementales et le secteur privé;

3 à inciter davantage de jeunes à faire des études dans les domaines des STEM;

4 à encourager les jeunes à tirer parti des possibilités qu'offrent les TIC pour leur épanouissement et à promouvoir l'innovation et le développement économique à l'échelle nationale et internationale,

invite les États Membres

1 à échanger de bonnes pratiques sur les approches nationales visant à utiliser les TIC au service du développement socio-économique des jeunes;

2 à élaborer des stratégies nationales visant à utiliser les TIC au service du développement éducatif et socio-économique des jeunes;

3 à encourager l'utilisation des TIC au service de l'autonomisation des jeunes et de leur participation aux processus décisionnels du secteur des TIC;

4 à appuyer les activités menées par l'UIT dans le domaine des TIC au service du développement socio-économique des jeunes, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie de l'UIT pour la jeunesse et de l'initiative Generation Connect, si possible au moyen de contributions volontaires et de parrainages;

5 à envisager de mettre en place un programme visant à inclure de jeunes délégués, compte tenu d'une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes, dans la délégation officielle des pays aux grandes conférences de l'UIT, afin de sensibiliser les jeunes, de leur permettre d'acquérir des connaissances et de susciter leur intérêt pour les TIC,

invite les établissements universitaires

1 à continuer de mettre à disposition les structures nécessaires pour des échanges efficaces avec les jeunes, en leur proposant un accès à l'information ainsi que des bourses et en reconnaissant leur participation aux activités de l'UIT;

2 à soutenir les réseaux de jeunes, afin qu'ils puissent servir de plates-formes communautaires et de centres d'innovation pour apporter des contributions aux processus intellectuels de l'UIT;

3 à associer de jeunes enseignants et chercheurs, ainsi que des étudiants, aux activités pertinentes de l'UIT et à leur donner les moyens d'y participer efficacement, y compris par le biais du renforcement des capacités et du perfectionnement des compétences.

(Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 199 (BUSAN, 2014)

Promouvoir les efforts en vue de renforcer les capacités dans le domaine des réseaux pilotés par logiciel dans
les pays en développement[1]

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Busan, 2014),

ayant à l'esprit

a) la Résolution 77 (Dubaï, 2012) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications (AMNT) sur les travaux de normalisation au sein du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T) sur les réseaux pilotés par logiciel (SDN);

b) la Résolution 123 (Rév. Busan, 2014) de la présente Conférence, intitulée "Réduire l'écart qui existe en matière de normalisation entre pays en développement et pays développés";

c) la Résolution 135 (Rév. Busan, 2014) de la présente Conférence, sur le rôle de l'UIT dans le développement des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication (TIC), dans la fourniture d'une assistance technique et d'avis aux pays en développement et dans la mise en oeuvre de projets nationaux, régionaux et interrégionaux;

d) la Résolution 137 (Rév. Busan, 2014) de la présente Conférence sur le déploiement de réseaux de prochaine génération dans les pays en développement;

e) la Résolution 139 (Rév. Busan, 2014) de la présente Conférence intitulée "Télécommunications et technologies de l'information et de la communication pour réduire la fracture numérique et édifier une société de l'information inclusive",

rappelant

a) la Résolution 44 (Rév. Dubaï, 2012) de l'AMNT, intitulée "Réduire l'écart qui existe en matière de normalisation entre pays en développement et pays développés";

b) la Résolution 59 (Rév. Dubaï, 2012) de l'AMNT sur le renforcement de la participation des opérateurs de télécommunication des pays en développement;

c) la Résolution 73 (Rév. Dubaï, 2012) de l'AMNT sur les TIC, l'environnement et les changements climatiques;

d) qu'un Groupe mixte de coordination des activités sur les réseaux pilotés par logiciel (JCA-SDN) relevant du Groupe consultatif pour la normalisation des télécommunications (GCNT) de l'UIT-T a été créé en juin 2013, pour coordonner les travaux menés par les Commissions d'études 11 et 13 de l'UIT-T et d'autres groupes de spécialistes concernés,

considérant

a) que les technologies SDN pourraient offrir aux opérateurs plusieurs avantages, notamment une plus grande flexibilité et davantage de souplesse, ainsi qu'une exploitation simplifiée;

b) que les réseaux SDN pourraient permettre d'optimiser, de personnaliser et d'améliorer l'utilisation des ressources, et réduire ainsi les coûts d'exploitation et les dépenses d'équipement,

considérant en outre

a) que les réseaux SDN pourraient permettre d'assurer de nouveaux services moyennant des coûts d'exploitation et des dépenses d'équipement réduits;

b) que les pays en développement pourraient avoir besoin d'un plan de transition pour passer des réseaux existants aux réseaux fondés sur la technologie SDN, de manière à pouvoir tirer parti des avantages de ces réseaux sans trop tarder par rapport aux réseaux déployés dans les pays développés;

c) qu'il sera également nécessaire d'envisager dès le départ de renforcer les capacités des pays en développement dans le domaine des réseaux SDN, pour mieux faire connaître les avantages qu'offrent ces réseaux;

d) que la participation des pays en développement aux travaux de normalisation sur les réseaux SDN contribuera à la réduction de l'écart en matière de normalisation,

décide de charger le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

1 d'organiser des ateliers, avec d'autres organisations concernées, pour renforcer les capacités dans le domaine des réseaux SDN, afin de réduire l'écart concernant l'adoption de cette technologie dans les pays en développement au tout début de la mise en oeuvre des réseaux fondés sur la technologie SDN;

2 de rassembler et de diffuser de bonnes pratiques permettant d'intégrer les réseaux fondés sur la technologie SDN et de passer des réseaux existants à des réseaux fondés sur la technologie SDN dans les pays en développement;

3 de travailler en coordination avec le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications en ce qui concerne les activités visées aux points 1 et 2 du décide de charger ci-dessus.

(Busan, 2014)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits Etats insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 200 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Programme Connect 2030 pour les télécommunications/
technologies de l'information et de la communication
dans le monde, y compris le large bande,
en faveur du développement durable

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) l'objet de l'Union, formulé dans l'article 1 de la Constitution de l'UIT;

b) l'engagement pris par tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies en vue de réaliser le Programme de développement durable à l'horizon 2030 et les 17 Objectifs de développement durable (ODD) ainsi que les cibles qui y sont associées, adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa Résolution 70/1;

c) l'appel lancé afin que les mesures prises pour donner suite au Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) soient alignées sur le Programme de développement durable à l'horizon 2030, conformément à la Résolution 70/125 de l'Assemblée générale des Nations Unies;

d) les cibles fixées par le SMSI, qui ont servi de références mondiales pour améliorer l'accès aux télécommunications/technologies de l'information et de la communication (TIC) et leur utilisation, en vue de réaliser, d'ici à 2030, les objectifs du Plan d'action de Genève, les grandes orientations du SMSI et les ODD du Programme de développement durable à l'horizon 2030;

e) le paragraphe 98 de l'Agenda de Tunis pour la société de l'information, qui encourage le renforcement et la poursuite de la coopération entre les parties prenantes et se félicite à cet égard de l'initiative Connecter le monde prise par l'UIT;

f) les cibles mondiales en matière de large bande à l'horizon 2025 définies par la Commission sur le large bande au service du développement durable établie par l'UIT et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture pour contribuer à connecter les 50 pour cent de la population qui ne sont toujours pas connectés;

g) le Programme Connect 2020 pour le développement des télécommunications/TIC dans le monde approuvé par les États Membres de l'UIT lors de la Conférence de plénipotentiaires de l'UIT (Busan, 2014), adopté initialement dans la Résolution 200 (Busan, 2014) de la Conférence de plénipotentiaires,

considérant

a) la double responsabilité de l'Union en tant qu'institution spécialisée des Nations Unies pour les télécommunications/TIC et agent d'exécution pour la mise en œuvre de projets connexes dans le cadre du système de développement des Nations Unies;

b) la mise en œuvre au sein du système des Nations Unies du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et les efforts déployés pour atteindre les ODD et concrétiser les grandes orientations du SMSI;

c) le rôle que joue l'UIT, en tant qu'institution spécialisée des Nations Unies, pour aider les États Membres et contribuer aux efforts déployés à l'échelle mondiale pour atteindre les ODD et concrétiser les grandes orientations du SMSI;

d) que les bouleversements économiques et sociaux ainsi que la situation d'urgence sanitaire engendrés par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) ont des effets dévastateurs et ont mis de nombreuses vies en danger,

reconnaissant

a) les documents finals du SMSI, en particulier le Plan d'action de Genève (2003) et l'Agenda de Tunis (2005);

b) la Résolution 70/125 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Document final de la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur l'examen d'ensemble de la mise en œuvre des textes issus du SMSI" et le processus préparatoire de l'UIT en vue de l'examen du SMSI+20;

c) les résultats des Sommets de la série "Connecter le monde" (Connecter l'Afrique, Connecter les pays de la Communauté des États indépendants, Connecter les Amériques, Connecter le monde arabe et Connecter l'Asie-Pacifique) organisés dans le cadre de l'initiative mondiale multi-parties prenantes "Connecter le monde" créée dans le contexte du SMSI;

d) la Déclaration de Kigali adoptée par la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT-22), le Plan d'action de Kigali et les résolutions pertinentes de la CMDT-22, y compris les Résolutions 30 et 37 (Rév. Kigali, 2022), ainsi que les Résolutions 135, 139 et 140 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence;

e) la Résolution 71 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence relative au plan stratégique de l'Union pour la période 2024-2027;

f) le rôle prééminent qu'a joué l'UIT, en tant qu'institution spécialisée des Nations Unies pour les télécommunications/TIC, dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, en lançant de nouvelles initiatives et de nouveaux programmes de travail et en élaborant de nouvelles lignes directrices,

reconnaissant en outre

a) que les télécommunications/TIC jouent un rôle essentiel pour accélérer une croissance et un développement socio-économiques écologiquement durables, et que l'expansion des TIC et l'interconnectivité à l'échelle mondiale peuvent grandement contribuer à accélérer les progrès de l'humanité, à réduire la fracture numérique et à donner naissance à des sociétés du savoir;

b) que l'accélération du développement du large bande constitue un défi de taille, notamment dans les zones rurales, isolées et difficiles d'accès, où la topographie et la démographie rendent le retour sur investissement difficile;

c) que les investissements dans les services et les technologies de télécommunication/TIC devraient également privilégier toutes les phases du développement et du déploiement et que ces services et technologies devraient notamment être utilisés au service du développement durable lors des phases ultérieures;

d) que l'accessibilité financière est l'un des principaux obstacles à la connectivité pour les populations les plus vulnérables et marginalisées, en particulier les personnes handicapées et les communautés autochtones;

e) la nécessité de pérenniser les réalisations existantes et d'intensifier les efforts pour promouvoir et financer l'utilisation des télécommunications/TIC au service du développement;

f) les défis mondiaux liés à l'évolution rapide de l'environnement des télécommunications/TIC;

g) que la connectivité large bande est nécessaire pour le développement durable;

h) que la crise consécutive à la pandémie de COVID-19 a non seulement mis en lumière le rôle essentiel que jouent les télécommunications/TIC pour assurer la continuité du fonctionnement des sociétés, mais a aussi fait ressortir les inégalités entre les pays et au sein des pays dans le domaine du numérique;

i) que cette crise et ses conséquences pourraient influer sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs du Programme Connect 2030 ainsi que des ODD,

décide

1 de réaffirmer une vision mondiale commune pour le développement du secteur des télécommunications, dans le cadre du Programme Connect 2030, en faveur d'"une société de l'information s'appuyant sur un monde interconnecté, où les télécommunications/TIC permettent et accélèrent une croissance et un développement socio-économiques écologiquement durables pour tous";

2 d'entériner les buts stratégiques de haut niveau et les cibles énoncés dans le plan stratégique de l'Union ainsi que les cibles mondiales sur le large bande, sur la base desquels toutes les parties prenantes et toutes les entités sont invitées à œuvrer ensemble pour mettre en œuvre le programme Connect 2030, de façon à contribuer à la réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030;

3 d'appeler les États Membres à continuer de tirer parti des télécommunications/TIC, vecteurs essentiels de la réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et des ODD, qui intègrent de manière équilibrée les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable;

4 de réaffirmer le rôle crucial qu'ont joué les télécommunications/TIC pour faire face à la pandémie de COVID-19 et s'en relever et de continuer de promouvoir une connectivité universelle, sûre, fiable et financièrement abordable à cet égard, afin de contribuer à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030,

charge le Secrétaire général

1 de suivre les progrès accomplis dans la réalisation du Programme Connect 2030, en exploitant les données, entre autres celles qui figurent dans la base de données de l'UIT sur les indicateurs des télécommunications/TIC dans le monde, ou qui ont été établies par le Partenariat sur la mesure des TIC au service du développement;

2 de diffuser des informations et de partager les connaissances et les bonnes pratiques relatives aux initiatives nationales, régionales ou internationales qui contribuent à la mise en œuvre du Programme Connect 2030;

3 de continuer à faciliter la mise en œuvre des grandes orientations du SMSI et la réalisation des ODD placées sous la responsabilité de l'UIT, conformément au Programme Connect 2030;

4 de soumettre chaque année au Conseil de l'UIT des rapports d'activité exhaustifs et de présenter à la Conférence de plénipotentiaires des rapports d'activité quadriennaux exhaustifs;

5 de porter la présente Résolution à l'attention de toutes les parties intéressées, notamment l'Assemblée générale des Nations Unies, le Programme des Nations Unies pour le développement et le Conseil économique et social des Nations Unies, afin qu'ils coopèrent à sa mise en œuvre;

6 de continuer d'encourager la participation active des États Membres, en particulier des pays en développement[1], en ce qui concerne le point 3 du décide de la présente Résolution;

7 d'aider les États Membres à recenser les nouveaux problèmes et les nouvelles difficultés ou tâches découlant de la pandémie de COVID-19 et liés à la mise en œuvre de la présente Résolution et à prendre les mesures voulues pour traiter ces questions dans les meilleurs délais,

charge les Directeurs des Bureaux

de faire rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et sur les résultats des travaux de chaque Secteur, tels que définis dans le plan stratégique de l'Union pour la période 2024-2027, qui contribuent au Programme Connect 2030,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

de coordonner la collecte, la fourniture et la diffusion d'indicateurs et de statistiques qui permettent de mesurer les progrès accomplis en vue d'atteindre les cibles du plan stratégique de l'Union, en particulier celles qui concernent les zones non desservies ou mal desservies, de fournir une analyse comparative de ces progrès et d'en rendre compte à intervalles réguliers par le biais de publications analytiques et d'outils de données en ligne,

charge le Conseil de l'UIT

1 d'examiner les progrès accomplis chaque année dans la réalisation du Programme Connect 2030;

2 de soumettre à la prochaine Conférence de plénipotentiaires une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation du Programme Connect 2030,

invite les États Membres

1 à participer activement à la mise en œuvre du Programme Connect 2030 et à contribuer à ce Programme dans le cadre d'initiatives nationales, régionales et internationales;

2 à inviter toutes les autres parties prenantes à apporter leur contribution et à collaborer en vue de la réalisation du Programme Connect 2030;

3 à fournir des données et des statistiques, selon qu'il conviendra, pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation du Programme Connect 2030;

4 à faire rapport sur les progrès accomplis au niveau national dans la réalisation du Programme Connect 2030 et à alimenter la base de données qui permettra de regrouper et de diffuser des informations sur les initiatives nationales et régionales visant à contribuer au Programme Connect 2030;

5 à veiller à ce que les TIC soient au cœur du Programme de développement durable à l'horizon 2030, en faisant en sorte qu'elles soient reconnues comme un outil important pour atteindre les ODD dans leur ensemble et concrétiser les grandes orientations du SMSI;

6 à contribuer aux travaux de l'UIT, tels que définis dans le plan stratégique de l'Union pour la période 2024-2027, qui contribuent au Programme Connect 2030;

7 à tenir compte des incidences de la pandémie de COVID-19 sur les télécommunications/TIC dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Connect 2030 et à collaborer avec d'autres États Membres et parties prenantes, en échangeant des informations, des données d'expérience et des compétences spécialisées à cet égard,

invite les Membres des Secteurs, les Associés et les établissements universitaires

à participer activement à la mise en œuvre du Programme Connect 2030,

invite toutes les parties prenantes

à contribuer, par leurs initiatives, leur expérience, leurs compétences et leurs connaissances, à la réussite de la mise en œuvre du Programme Connect 2030.

(Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 201 (RÉV. DUBAÏ, 2018)

Créer un environnement propice au déploiement et à l'utilisation des applications des technologies de l'information et de la communication

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Dubaï, 2018),

rappelant

a) la Résolution 37 (Rév. Buenos Aires, 2017) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications sur la réduction de la fracture numérique et, en particulier, le rôle que jouent les applications des technologies de l'information et de la communication (TIC) à cet égard;

b) la Résolution 137 (Rév. Dubaï, 2018) de la présente Conférence sur le déploiement de réseaux de prochaine génération dans les pays en développement[1];

c) la Résolution 139 (Rév. Dubaï, 2018) de la présente Conférence sur les télécommunications et les TIC pour réduire la fracture numérique et édifier une société de l'information inclusive;

d) la Résolution 140 (Rév. Dubaï, 2018) de la présente Conférence sur le rôle de l'UIT dans la mise en oeuvre des résultats du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI);

e) la grande orientation C7 du SMSI sur les applications des TIC (ci-après dénommées cyberapplications), à savoir:

• l'administration électronique;

• le commerce électronique;

• le cyberenseignement;

• la cybersanté;

• le cybertravail;

• la cyberécologie;

• la cyberagriculture;

• la cyberscience;

f) le paragraphe 14 du Plan d'action de Genève adopté par le SMSI, dans lequel il est noté que les applications des TIC peuvent contribuer au développement durable dans les domaines de l'administration publique, du commerce, de l'enseignement et de la formation, de la santé, de l'emploi, de l'environnement, de l'agriculture et des sciences, dans le cadre des cyberstratégies nationales,

rappelant en outre

a) la Résolution 136 (Rév. Dubaï, 2018) de la présente Conférence sur l'utilisation des télécommunications/TIC dans le contrôle et la gestion des situations d'urgence et de catastrophe pour l'alerte rapide, la prévention, l'atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours;

b) la Résolution 182 (Rév. Busan, 2014) de la Conférence de plénipotentiaires sur le rôle des télécommunications/TIC en ce qui concerne les changements climatiques et la protection de l'environnement;

c) la Résolution 183 (Rév. Busan, 2014) de la Conférence de plénipotentiaires sur les applications des télécommunications/TIC au service de la cybersanté,

notant

a) que le plan stratégique de l'Union pour la période 2020-2023 vise à promouvoir un environnement propice au développement des TIC et à encourager le développement des réseaux de télécommunication/TIC, ainsi que des applications et des services correspondants;

b) que l'UIT, conjointement avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), a institué en 2010 la Commission "Le large bande au service du développement numérique", afin de renforcer les activités visant à développer le large bande et à donner davantage de poids à l'utilisation des applications des TIC;

c) que l'UIT a joué un rôle déterminant dans la mise en oeuvre des résultats du SMSI, aussi bien pour les réseaux que pour les cyberapplications, en tant que modérateur et coordonnateur pour l'infrastructure de l'information et la communication (grande orientation C2) et en tant que co-coordonnateur dans l'intensification de la mise en oeuvre des applications des TIC (grande orientation C7),

reconnaissant

a) que l'utilisation des télécommunications/TIC peut renforcer la compétitivité et la productivité et permettre des gains d'efficacité ainsi qu'une amélioration de tous les aspects de notre vie quotidienne;

b) que les avantages du déploiement des réseaux de télécommunication ne se concrétiseront pleinement qu'avec la mise en place et l'utilisation active de diverses applications et divers services TIC;

c) que, pour faciliter le déploiement des réseaux de télécommunication et l'essor des applications des TIC, une coopération entre les différents protagonistes concernés est nécessaire à plusieurs niveaux;

d) que, pour permettre l'accès aux applications des TIC et leur utilisation, il est important de concevoir une approche adaptée aux besoins locaux,

décide de charger le Conseil de l'UIT

1 d'examiner le rapport du Secrétaire général visé au point 5 du charge le Secrétaire général ci-dessous;

2 de réfléchir aux moyens d'étudier plus avant cette question, le cas échéant,

charge le Secrétaire général

1 de continuer de suivre de près les progrès réalisés et les résultats obtenus dans la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) définis par les Nations Unies ainsi que des objectifs du SMSI et de la Commission sur le large bande;

2 de participer activement aux discussions relatives au Programme de développement durable à l'horizon 2030, afin que l'Union joue un rôle de premier plan en favorisant l'utilisation accrue des cyberapplications;

3 de poursuivre les consultations avec toutes les organisations et institutions concernées du secteur des TIC ainsi que des secteurs autres que celui des TIC, afin d'étudier les possibilités de coopération pour promouvoir l'expansion et l'utilisation active des cyberapplications dans différents domaines;

4 de progresser dans toutes les activités relatives à la présente résolution dans le cadre du mandat de l'UIT;

5 de présenter au Conseil de l'UIT un rapport sur l'état d'avancement des activités menées au titre de la présente résolution,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

1 de continuer de développer l'Indice de développement des TIC (IDI), afin qu'il rende compte de la disponibilité et de l'utilisation des applications des TIC, et le Panier des prix des TIC, afin qu'il rende compte de leur accessibilité financière, tous deux contribuant à l'évaluation des incidences socio-économiques des applications des TIC;

2 de sensibiliser davantage au rôle et aux avantages des applications des TIC sur le développement socio-économique, notamment en ce qui concerne les applications de l'Internet des objets (IoT) et d'autres applications permettant de mettre en place des villes et des communautés intelligentes;

3 de collaborer avec le Directeur du Bureau des radiocommunications et le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications, le cas échéant, afin d'encourager la coopération avec les autres organisations compétentes en ce qui concerne l'élaboration de bonnes pratiques relatives à l'infrastructure de réseau permettant l'utilisation d'une large gamme de cyberapplications,

invite les Etats Membres, les Membres de Secteur, les Associés et les établissements universitaires

1 à encourager la mise en place de cyberapplications pour contribuer au développement durable dans les domaines de l'administration publique, du commerce, de l'enseignement et de la formation, de la santé, de l'emploi, de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie manufacturière et des sciences, entre autres, dans le cadre de cyberstratégies nationales;

2 à examiner la manière dont les cadres institutionnels peuvent favoriser l'utilisation des cyberapplications;

3 à promouvoir des mesures de politique générale destinées à encourager l'adoption de cyberapplications dans leur pays;

4 à étudier les mesures propres à intensifier la coopération et la coordination avec d'autres Etats Membres et Membres de Secteur et différentes entités, par exemple des organisations nationales, régionales et internationales, des instituts de développement, des établissements universitaires, des entreprises et d'autres organisations concernées, afin de renforcer leurs rôles et activités se rapportant aux applications des TIC.

(Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits Etats insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 203 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Connectivité aux réseaux large bande

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

considérant

a) la Résolution 70/1 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030";

b) la Résolution 70/125 de l'Assemblée générale des Nations Unies relative au document final de la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur l'examen d'ensemble de la mise en œuvre des textes issus du Sommet mondial sur la société de l'information;

c) les résultats des travaux approfondis menés par la Commission "Le large bande au service du développement durable" créée par l'UIT/l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, qui a notamment reconnu, dans ses rapports, qu'il est indispensable de disposer d'une infrastructure large bande financièrement abordable et accessible, en se fondant sur une politique et une stratégie appropriées, pour encourager l'innovation et stimuler le développement des économies nationales et de l'économie mondiale ainsi que de la société de l'information;

d) la Résolution 71 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence sur le plan stratégique de l'Union pour la période 2024-2027;

e) l'Avis 1 (Genève, 2021) du sixième Forum mondial des politiques de télécommunication/technologies de l'information et de la communication (TIC) (FMPT-21), intitulé "Environnement propice au développement et au déploiement de services et de technologies de télécommunication/TIC nouveaux et émergents pour promouvoir le développement durable";

f) l'Avis 2 (Genève, 2021) du FMPT-21, intitulé "Une connectivité financièrement abordable et sûre pour mettre les télécommunications/TIC nouvelles et émergentes au service du développement durable";

g) que la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT) (Buenos Aires, 2017) avait pour thème général "Les TIC au service des Objectifs de développement durable";

h) la Résolution 77 (Rév. Buenos Aires, 2017) de la CMDT, intitulée "Les technologies et les applications large bande au service de la croissance et du développement accrus des services de télécommunication/d'information et de communication et de la connectivité large bande", et la Question 1/1 confiée à la Commission d'études 1 du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT;

i) la Résolution 9 (Rév. Kigali, 2022) de la CMDT sur la participation des pays, en particulier des pays en développement[1], à la gestion du spectre radioélectrique, la Résolution 10 (Rév. Hyderabad, 2010) de la CMDT sur l'assistance financière pour les programmes nationaux de gestion du spectre, la Résolution 43 (Rév. Buenos Aires, 2017) de la CMDT sur l'assistance à fournir pour la mise en œuvre des Télécommunications mobiles internationales (IMT) et des réseaux futurs et la Résolution UIT-R 69-1 (Rév. Charm el-Cheikh, 2019) de l'Assemblée des radiocommunications (AR) sur le développement et le déploiement des télécommunications publiques internationales par satellite dans les pays en développement;

j) le Programme de développement durable à l'horizon 2030 et, en particulier, la cible 9.c "Accroître nettement l'accès aux TIC et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d'ici à 2020";

k) la priorité 1 du Plan d'action de Kigali, intitulée "Connectivité financièrement abordable", qui vise essentiellement à utiliser une connectivité moderne, disponible, sûre, accessible et financièrement abordable, par le déploiement d'une infrastructure et de services de télécommunication/TIC pour réduire les fractures numériques, et les activités associées visant à recueillir et à diffuser des informations et des analyses sur l'état actuel de l'infrastructure dorsale large bande et des câbles sous-marins, afin d'aider les membres à planifier leurs réseaux, en évitant toute dispersion des efforts et des ressources et en diffusant des informations;

l) la Résolution 37 (Rév. Kigali, 2022) de la CMDT, intitulée "Réduction de la fracture numérique";

m) la Résolution 92 (Rév. Genève, 2022) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications, intitulée "Renforcer les travaux de normalisation relatifs aux aspects non radioélectriques des Télécommunications mobiles internationales au sein du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT";

n) la Résolution UIT-R 50-4 (Rév. Charm el-Cheikh, 2019) de l'AR sur le rôle du Secteur des radiocommunications de l'UIT dans l'évolution des IMT;

o) que les systèmes IMT ainsi que d'autres technologies contribuent à réduire la fracture numérique et favorisent une connectivité large bande financièrement abordable, en particulier dans les pays en développement,

notant

a) que la connectivité large bande rend les familles, les personnes, les sociétés et les entreprises plus autonomes et joue un rôle fondamental dans le développement social, économique, culturel et environnemental de l'ensemble de la société;

b) que la connectivité large bande est importante afin de faciliter la fourniture d'une gamme plus complète de services et d'applications numériques, de promouvoir les investissements, de fournir un accès à l'Internet à des prix abordables, tant pour les utilisateurs existants que pour les nouveaux utilisateurs dans les zones mal desservies ou non desservies, et de réduire la fracture numérique existante;

c) que la connectivité large bande peut jouer un rôle déterminant dans la fourniture d'informations essentielles dans les situations d'urgence et pour les opérations de secours en cas de catastrophe;

d) que la connectivité large bande est essentielle pour le développement social, économique, culturel et environnemental, et que les plans, les politiques et les stratégies sur le large bande sont importants pour en favoriser le déploiement;

e) que les initiatives en faveur du large bande visent non seulement à réduire la fracture numérique, mais aussi à promouvoir le développement du large bande dans les zones rurales,

reconnaissant

a) que la connectivité aux réseaux large bande est directement et indirectement assurée et facilitée par un grand nombre de technologies différentes, y compris des technologies fixes et mobiles de Terre et des technologies fixes et mobiles par satellite;

b) qu'il est essentiel de disposer de bandes de fréquences à la fois pour fournir directement aux utilisateurs une connectivité large bande hertzienne par des moyens par satellite et de Terre, et pour prendre en charge les technologies de base sous-jacentes;

c) que le large bande joue un rôle vital en transformant les économies et les sociétés, comme indiqué dans la lettre ouverte de la Commission "Le large bande au service du développement durable" à l'intention de la Conférence de plénipotentiaires de l'UIT (Busan, 2014);

d) que l'instauration d'un environnement réglementaire et politique propice à l'innovation et aux investissements en faveur des zones non desservies ou mal desservies peut contribuer à accroître la connectivité large bande,

décide

d'œuvrer en vue d'assurer un accès au large bande pour tous, ce qui contribuera à la réduction de la fracture numérique,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

de continuer de travailler en étroite coopération avec le Directeur du Bureau des radiocommunications et le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications en ce qui concerne les activités de renforcement des capacités qui permettraient aux pays d'élaborer et de mettre en œuvre leurs stratégies nationales respectives pour faciliter le déploiement de réseaux large bande, y compris de réseaux hertziens large bande, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles de l'Union,

charge le Directeur du Bureau des radiocommunications et le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications

de travailler en coopération avec les Membres de Secteur participant à la fourniture de services et d'applications aux personnes, aux familles, aux entreprises et à la société, pour tenir compte de la nécessité d'améliorer encore les réseaux large bande, y compris les réseaux hertziens large bande, et d'échanger les informations, les données d'expérience et les compétences spécialisées pertinentes avec le Bureau de développement des télécommunications,

invite les États Membres

1 à continuer d'améliorer et de reconnaître l'ensemble des avantages socio-économiques qu'offre la connectivité aux réseaux et services large bande;

2 à appuyer le développement et le déploiement rentable de réseaux hertziens large bande dans le cadre de leurs stratégies et politiques nationales en matière de large bande;

3 à promouvoir un accès généralisé et financièrement abordable au large bande;

4 à faciliter la connectivité aux réseaux large bande à satellite et de Terre, notamment en permettant l'accès au spectre des fréquences radioélectriques, s'il y a lieu, en tant qu'élément important pour permettre l'accès aux services et applications large bande, y compris dans les zones isolées, mal desservies et non desservies;

5 à favoriser la création d'un environnement permettant d'améliorer ou de favoriser le développement et le déploiement d'infrastructures large bande, notamment en examinant et actualisant, si nécessaire, leur cadre réglementaire et politique, afin d'encourager les solutions innovantes et de promouvoir la maîtrise des outils numériques grâce à la mise au point de nouvelles technologies large bande, pour que l'offre aux consommateurs soit diversifiée et financièrement abordable;

6 à contribuer aux études de l'UIT et à échanger des bonnes pratiques qui permettent d'améliorer la qualité, l'accessibilité financière, la mise au point et le déploiement des réseaux large bande, notamment au profit des zones non desservies et mal desservies.

(Busan, 2014) – (Rév. Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 204 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Utilisation des technologies de l'information et de la communication pour réduire les disparités en matière d'inclusion financière

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) la Résolution 1353 du Conseil de l'UIT, par laquelle il est reconnu que les télécommunications et les technologies de l'information et de la communication (TIC) sont des éléments essentiels pour que les pays développés et les pays en développement[1] parviennent au développement durable, et aux termes de laquelle le Secrétaire général est chargé, en collaboration avec les Directeurs des Bureaux, de définir les activités nouvelles que l'UIT devra entreprendre pour aider les pays en développement à assurer un développement durable grâce aux télécommunications et aux TIC;

b) la Résolution 70 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence intitulée "Intégration du principe de l'égalité hommes/femmes à l'UIT, promotion de l'égalité hommes/femmes et autonomisation des femmes grâce aux télécommunications/technologies de l'information et de la communication",

reconnaissant

a) que dans la Résolution 70/1 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030", qui s'inscrit dans le prolongement des Objectifs du Millénaire pour le développement et vise à réaliser ce que ces Objectifs n'ont pas permis de faire, il est souligné qu'il est important de mettre en œuvre ce nouveau programme ambitieux, qui fait de l'élimination de la pauvreté une priorité absolue et vise à promouvoir les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable;

b) que ce nouveau programme vise, notamment, à adopter et à mettre en œuvre des politiques générales destinées à améliorer l'inclusion financière et intègre en conséquence l'inclusion financière dans plusieurs des cibles associées aux Objectifs de développement durable et aux moyens de les mettre en œuvre;

c) la Résolution 89 (Rév. Genève,2022) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications, intitulée "Promouvoir l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour réduire les disparités en matière d'inclusion financière";

d) que la question de l'accès aux services financiers est un sujet de préoccupation mondial appelant une collaboration au niveau planétaire,

considérant

a) que l'inclusion financière joue un rôle essentiel pour faire reculer la pauvreté et stimuler la prospérité, que quelque 1,4 milliard de personnes dans le monde n'ont pas accès aux services financiers formels et que plus de 50 pour cent des adultes, parmi les ménages les plus pauvres, ne possèdent pas de compte bancaire;

b) que, selon le rapport Global Findex 2021 du Groupe de la Banque mondiale, on estime à 1,5 milliard le nombre d'adultes qui n'ont toujours pas de compte courant et sont exclus du système financier formel; que l'amélioration de l'inclusion financière peut améliorer la résilience aux chocs économiques, accroître la productivité des entreprises, faciliter l'autonomisation des femmes et aider à éliminer l'extrême pauvreté et à accroître la prospérité partagée; et que l'on estime que deux tiers des personnes qui ne possèdent pas de compte en banque ont accès à un téléphone mobile, qui peut être utilisé pour avoir accès aux produits et services financiers;

c) que selon le même rapport, dans les pays en développement, les femmes ont toujours 6 pour cent de chances de moins que les hommes de posséder un compte en banque;

d) qu'il est nécessaire que les régulateurs des secteurs des télécommunications et des services financiers collaborent entre eux, et notamment avec leurs ministères et d'autres parties prenantes, et échangent de bonnes pratiques, étant donné que les services financiers numériques recouvrent des domaines relevant de la compétence de toutes les parties;

e) le rôle qu'ont joué les TIC pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) dans la mise en œuvre de réformes politiques inclusives et durables en matière d'inclusion financière, axées sur le relèvement et permettant aux plus démunis d'avoir accès aux services financiers;

f) l'importance croissante des technologies financières et des nouveaux instruments ainsi que des nouvelles plates-formes, notamment les plates-formes bancaires mobiles et les plates-formes numériques de prêts entre particuliers, qui ont permis à des millions de personnes d'accéder à des services financiers;

g) l'objet de l'Union, qui est notamment de favoriser la collaboration entre les membres, en vue d'assurer le développement harmonieux des télécommunications/TIC et l'échange de bonnes pratiques et de permettre la fourniture de services à des prix aussi bas que possible;

h) que l'utilisation des TIC offre un moyen de réduire ces disparités en matière d'inclusion financière,

considérant en outre

a) les rapports du Groupe spécialisé du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T) sur les services financiers numériques (FG-DFS), présentés au Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications (GCNT) en 2017;

b) les études et les travaux en cours au sein des commissions d'études concernées de l'UIT-T et du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT (UIT-D) sur les services financiers numériques;

c) le rapport technique de la Commission d'études 3 de l'UIT-T contenant le glossaire sur les services financiers numériques (2018);

d) les travaux effectués dans le cadre de l'Initiative mondiale en faveur de l'inclusion financière (FIGI), programme mené conjointement depuis 2017 par l'UIT, la Banque mondiale et le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPMI) de la Banque des règlements internationaux, pour mettre en œuvre les recommandations du Groupe FG-DFS et celles figurant dans le rapport sur les aspects de l'inclusion financière liés aux paiements (PAFI), établi par la Banque mondiale et le CPMI, afin de contribuer à la réalisation des objectifs en matière d'accès universel aux services financiers;

e) les travaux menés entre 2017 et 2019 par le Groupe spécialisé de l'UIT-T sur la monnaie numérique, y compris la monnaie fiduciaire numérique, dont le mandat était axé sur l'analyse de l'écosystème de la monnaie numérique et de la monnaie fiduciaire numérique, afin d'identifier les écarts en matière de normalisation et les perspectives d'inclusion financière, ainsi que les rapports soumis en 2019 au GCNT;

f) la création en 2020 du Laboratoire de sécurité des services financiers numériques, dans le cadre de l'initiative FIGI, afin de contribuer à promouvoir l'adoption de bonnes pratiques en matière de sécurité,

notant

a) que l'objectif fixé par la Banque mondiale, qui était de parvenir à un accès aux services financiers universels, n'a pas été atteint dans le monde en 2020, alors qu'avoir accès à un compte courant ou à un instrument électronique pour déposer de l'argent et pour envoyer et recevoir des paiements est un élément essentiel pour que les personnes puissent gérer leur vie sur le plan financier;

b) que l'interopérabilité constitue notamment un élément important pour que les paiements électroniques puissent être effectués d'une manière pratique, peu coûteuse, rapide, fluide et sécurisée au moyen d'un compte courant et que de fait, la nécessité de l'interopérabilité figurait également au nombre des conclusions du Groupe d'action PAFI du CPMI/de la Banque mondiale, qui a mis en évidence les améliorations à apporter aux systèmes et aux services de paiement existants pour renforcer l'inclusion financière, reconnaissant que la mise en œuvre des normes et des bonnes pratiques existantes devrait être une priorité;

c) l'intérêt croissant que suscitent dans les pays émergents l'utilisation des services financiers sur mobile ainsi que les applications des technologies émergentes, afin de promouvoir l'inclusion financière pour la rendre plus accessible aux personnes qui ont besoin d'une aide financière;

d) que, malgré le succès que rencontrent les services financiers sur mobile dans plusieurs pays, ces services n'ont pas connu le même succès et n'ont pas été aussi largement utilisés dans de nombreux pays émergents et qu'il faudra en conséquence poursuivre et intensifier les efforts en vue de mettre en œuvre des normes et des systèmes à l'appui des services financiers numériques;

e) l'importance que revêt l'accessibilité économique des services financiers numériques, en particulier pour les ménages à faible revenu, en vue de parvenir à l'inclusion financière,

décide

1 de poursuivre l'étude de la question des services financiers numériques, afin d'améliorer l'inclusion financière dans les pays en développement;

2 d'encourager les régulateurs des télécommunications et les autorités responsables des services financiers à collaborer et à dialoguer, afin d'établir et de mettre en œuvre des normes et des lignes directrices;

3 d'encourager l'utilisation de technologies et d'outils numériques innovants, selon qu'il conviendra, afin de promouvoir l'inclusion financière,

charge les commissions d'études concernées du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT, en collaboration avec les commissions d'études concernées du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT

1 de poursuivre l'étude des questions d'économie et de politique générale et de continuer d'élaborer des normes, des recommandations et des lignes directrices dans le domaine des services financiers numérique, selon qu'il conviendra;

2 de poursuivre les études dans les domaines de l'interopérabilité, de la numérisation des paiements, de la protection du consommateur, de la qualité de service, de la monétisation des données, des agents, de la sécurité des réseaux et des cas d'utilisation liés aux services financiers numériques, dans le cas où ces études, ces normes et ces lignes directrices nécessitent une collaboration avec les initiatives prises par d'autres institutions et se rapportent au mandat de l'Union;

3 de poursuivre les efforts dans le domaine de la collaboration entre les régulateurs des télécommunications, les régulateurs financiers et les banques centrales;

4 de travailler en coordination et en collaboration avec les autres organismes de normalisation concernés et les institutions responsables au premier chef de l'élaboration et de la mise en œuvre de normes sur les services financiers et du renforcement des capacités en la matière, ainsi qu'avec d'autres groupes de l'UIT;

5 d'élaborer des normes et des directives techniques qui aideront les pays en développement à surmonter les difficultés liées aux télécommunications/TIC émergentes et à tirer parti des possibilités qu'elles offrent pour les services financiers numériques;

6 de contribuer à l'action menée à l'échelle mondiale en vue d'améliorer la cybersécurité et la cyberrésilience de l'écosystème des services financiers numériques par l'élaboration de normes internationales et de bonnes pratiques du secteur,

charge les commissions d'études concernées du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT

de poursuivre les études et de recueillir et de diffuser des bonnes pratiques relatives à l'inclusion financière numérique,

charge le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications et le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

1 de travailler en étroite collaboration et de fournir des renseignements ainsi qu'un appui sur les questions abordées dans la présente Résolution;

2 d'appuyer l'élaboration de rapports, d'études et de bonnes pratiques sur l'inclusion financière numérique, en tenant compte des études et des produits pertinents des autres organismes de normalisation et institutions, dans le cadre du mandat de l'Union;

3 d'appuyer la mise en place de structures pertinentes permettant de mettre en contact les parties prenantes des services financiers numériques à des fins d'apprentissage par les pairs, de dialogue et d'échange de données d'expérience dans le domaine des services financiers numériques entre les pays et les régions, les régulateurs des secteurs des télécommunications et des services financiers, les experts du secteur privé et les organisations internationales ou régionales, y compris les travaux sur la finance verte menés dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environnement;

4 de continuer d'organiser des ateliers et des séminaires présentiels ou virtuels à l'intention des membres de l'UIT, en collaboration avec les autres organismes de normalisation, établissements universitaires et institutions concernés, afin de les sensibiliser à cette question et de déterminer les besoins particuliers des régulateurs ainsi que les problèmes spécifiques que ceux-ci rencontrent lorsqu'il s'agit de promouvoir l'inclusion financière, et de faire connaître les enseignements tirés dans différentes régions;

5 de fournir des orientations aux pays en développement concernant la sécurité de leurs infrastructures pour les services financiers numériques,

charge le Secrétaire général

1 de continuer de coopérer et de collaborer avec d'autres entités du système des Nations Unies et les autres entités concernées pour définir les mesures futures à prendre au niveau international afin de remédier efficacement au problème de l'inclusion financière;

2 de faire rapport au Conseil, une fois que les activités auront été menées à bien dans le cadre de l'initiative FIGI, et de l'informer des prochaines étapes et activités connexes éventuelles;

3 de soumettre un rapport d'activité sur la présente Résolution à la prochaine Conférence de plénipotentiaires,

invite les États Membres, les Membres de Secteur et les Associés

1 à continuer de contribuer activement aux travaux des commissions d'études de l'UIT-T et de l'UIT-D sur les questions liées à l'utilisation des TIC au service de l'inclusion financière, dans le cadre du mandat de l'Union;

2 à promouvoir l'intégration des TIC dans les politiques générales relatives aux services financiers et à la protection du consommateur, dans le but d'accroître l'adoption des services financiers numériques en vue de renforcer l'inclusion financière;

3 à poursuivre leurs efforts pour aider les parties prenantes concernées à faire œuvre de sensibilisation à la question de l'inclusion financière numérique,

invite les États Membres

1 à contribuer aux activités ci-dessus et à prendre une part active à la mise en œuvre de la présente Résolution;

2 à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies nationales, afin de traiter en priorité la question de l'inclusion financière numérique, et à tirer parti des TIC pour faire en sorte que ceux qui ne possèdent pas de compte en banque puissent accéder à des services financiers;

3 à intégrer dans les stratégies nationales en matière de TIC et d'inclusion financière des politiques favorables à l'accès aux services financiers;

4 à permettre de tirer parti des TIC plus rapidement pour parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre des objectifs de la présente Résolution;

5 à encourager de nouvelles initiatives régionales en faveur de l'inclusion financière numérique.

(Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 205 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Rôle de l'UIT dans la promotion d'une innovation centrée sur les télécommunications/technologies de l'information et de
la communication pour appuyer l'économie
et la société numériques

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) la Résolution 198 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, relative à l'autonomisation des jeunes au moyen des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication (TIC);

b) la Résolution 204 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, intitulée "Utilisation des technologies de l'information et de la communication pour réduire les disparités en matière d'inclusion financière";

c) la Résolution 90 (Kigali, 2022) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT), intitulée "Promouvoir l'entrepreneuriat centré sur les télécommunications/TIC et les écosystèmes de l'innovation numérique pour le développement durable du numérique";

d) la Résolution 70/1 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030";

e) la Résolution 70/125 de l'Assemblée générale des Nations Unies relative au document final de la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur l'examen d'ensemble de la mise en œuvre des textes issus du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI);

f) la Résolution 68/220 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Science, technique et innovation au service du développement";

g) la Résolution 75/1 de l'Assemblée générale des Nations Unies intitulée "Déclaration adoptée à l'occasion de la célébration du soixante-quinzième anniversaire de l'Organisation des Nations Unies", qui incluait une déclaration en vue d'améliorer la coopération numérique,

considérant

a) que la transformation numérique à l'œuvre dans l'économie et la société favorise l'innovation et encourage le développement économique durable et inclusif;

b) que la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) a démontré que les télécommunications/TIC jouent un rôle déterminant en connectant les sociétés et en accélérant la transformation numérique;

c) que les télécommunications/TIC nouvelles et émergentes peuvent donner lieu à des possibilités et à des difficultés qui peuvent être prises en compte dans le cadre d'une collaboration internationale;

d) que le rôle que joue l'UIT en améliorant l'accès aux télécommunications/TIC et en encourageant leur développement contribue au développement de l'économie numérique, et que les avantages qu'elle offre contribuent grandement à l'économie dans son ensemble;

e) la Déclaration de Kigali et le Plan d'action de Kigali adoptés par la CMDT-22;

f) les Résolutions pertinentes de la CMDT et de la Conférence de plénipotentiaires, en particulier la Résolution 17 (Rév. Kigali, 2022) de la CMDT, intitulée "Mise en œuvre aux niveaux national, régional, interrégional et mondial des initiatives régionales approuvées et coopération en la matière";

g) que l'Union joue notamment un rôle fondamental en donnant une perspective mondiale au développement de la société de l'information en ce qui concerne les télécommunications/TIC;

h) que le sixième Forum mondial des politiques de télécommunication/TIC (FMPT-21) avait pour thème: "Politiques visant à mettre les télécommunications/TIC nouvelles et émergentes au service du développement durable",

reconnaissant en outre

a) que les écosystèmes d'entrepreneuriat centrés sur les télécommunications/TIC sont des catalyseurs pour le développement économique et la redynamisation des communautés, en ce qu'ils favorisent le développement durable tout en renforçant l'inclusion, en permettant de réaliser des économies d'échelle et en réduisant les fractures numériques;

b) que le renforcement des capacités de toutes les parties prenantes favorise le développement durable et le renforcement des institutions;

c) que la transformation numérique peut être accélérée grâce à la réduction de la fracture en matière de données, ce qui ouvre de nouvelles possibilités et accélère la prise de décisions fondée sur les données à l'appui du développement durable,

notant

a) les Objectifs de développement durable (ODD) 8 et 9 du Programme de développement durable à l'horizon 2030;

b) le rôle que joue l'UIT dans l'organisation de manifestations annuelles spécialement consacrées à la dynamique de l'innovation aux niveaux régional et international;

c) que les partenariats existants de l'UIT permettent de promouvoir les programmes et initiatives destinés à améliorer la formation dans le domaine des TIC, à doter les personnes, en particulier les jeunes, de compétences numériques et à améliorer la maîtrise des outils numériques,

gardant à l'esprit

a) que les pays en développement[1] et les pays développés n'ont pas bénéficié de manière égale des avantages qu'offre l'économie numérique;

b) que des engagements ont été pris pendant les deux phases du SMSI en vue de réduire la fracture numérique et d'offrir des débouchés numériques;

c) que l'accessibilité économique et la disponibilité des équipements de télécommunication/TIC ont des incidences sur l'innovation et l'entrepreneuriat,

décide

1 que l'Union, dans le cadre de son mandat, doit s'efforcer de favoriser l'innovation centrée sur les télécommunications/TIC dans le contexte du développement et du déploiement d'une infrastructure des télécommunications/TIC et l'entrepreneuriat numérique de façon à favoriser le développement de l'économie numérique et de la société de l'information et à faciliter le développement durable des télécommunications/TIC, dont les avantages contribuent grandement à l'économie dans son ensemble;

2 que l'Union, dans le cadre de son mandat et des mécanismes existants, doit fournir aux États Membres qui en font la demande un appui pour favoriser la mise en place de conditions propices à l'innovation centrée sur les télécommunications/TIC par toutes les parties prenantes, à savoir les pouvoirs publics, les établissements universitaires, le secteur privé, les petites et moyennes entreprises (PME), les start-up, les incubateurs et les jeunes entrepreneurs, en appuyant les activités pertinentes avec d'autres organismes internationaux;

3 que l'Union doit continuer de collaborer avec d'autres institutions du système des Nations Unies et organisations internationales compétentes, afin d'aider les États Membres à fournir des moyens de renforcement des capacités en ce qui concerne les compétences numériques, qui sont considérées comme la base même de la transformation numérique;

4 que l'Union doit continuer d'appuyer les grandes orientations du SMSI, conformément au rôle qui lui est dévolu dans la Résolution 140 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, en répondant à la nécessité, à l'échelle mondiale, de favoriser les écosystèmes de l'innovation centrée sur les télécommunications/TIC et l'entrepreneuriat, de façon à accélérer la transformation numérique de la société et de l'économie;

5 que l'Union, en coopérant avec toutes les parties prenantes, doit promouvoir des environnements propices au renforcement des capacités institutionnelles et au développement durable des télécommunications/TIC et qui encouragent l'innovation,

charge le Secrétaire général

1 de coordonner les activités intersectorielles de l'Union et de collaborer avec les autres organismes concernés du système des Nations Unies et les parties prenantes intéressées, en vue de la mise en œuvre de la présente Résolution;

2 de faire en sorte que la présente Résolution soit mise en œuvre dans les limites des ressources attribuées dans le plan financier et le budget biennal approuvés par le Conseil de l'UIT;

3 de prendre en considération, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente Résolution, les discussions et les initiatives en cours dans le système des Nations unies et dans les organisations internationales concernées qui traitent des télécommunications/TIC nouvelles et émergentes à l'appui du développement durable;

4 d'appuyer les activités de renforcement des capacités pertinentes de l'UIT visant à promouvoir l'éducation, la maîtrise des outils numériques, la formation et le renforcement des compétences dans le domaine des télécommunications/TIC nouvelles et émergentes, en favorisant le développement durable ainsi que l'autonomisation et l'inclusion numériques pour tous;

5 de présenter chaque année au Conseil un rapport détaillé sur les activités menées, les mesures adoptées et les engagements pris par l'Union en application de la présente Résolution;

6 d'établir un rapport sur l'état d'avancement des activités de l'UIT relatives à la présente Résolution et de le soumettre à la prochaine Conférence de plénipotentiaires qui se tiendra en 2026,

charge le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications et le Directeur du Bureau des radiocommunications

1 de tenir compte de la présente Résolution dans la conduite des activités de leur Secteur respectif;

2 d'encourager les PME à participer aux travaux des commissions d'études et aux activités pertinentes de l'UIT,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

1 de fournir aux pays en développement qui en font la demande une assistance technique et un appui pour le renforcement des capacités, afin de faciliter la mise en place et le renforcement de leurs écosystèmes de l'innovation centrée sur les télécommunications/TIC et l'entrepreneuriat numérique ainsi que de développer les infrastructures de télécommunication/TIC, afin de faciliter la réalisation des ODD;

2 de coopérer avec les autres organisations internationales et régionales apparentées pour améliorer le kit pratique sur les compétences numériques, afin d'aider les États Membres à élaborer des stratégies nationales de renforcement des compétences numériques;

3 de regrouper, en étroite collaboration avec le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications et le Directeur du Bureau des radiocommunications, l'ensemble des lignes directrices, des recommandations, des rapports techniques et des bonnes pratiques élaborés par tous les Secteurs qui facilitent l'innovation centrée sur les télécommunications/TIC ainsi que sa contribution au développement de l'économie et de la société numériques, et de faire en sorte que les pays en développement y aient effectivement accès, afin d'accélérer l'échange d'informations et le transfert de connaissances et de réduire les disparités en matière de développement;

4 de continuer d'élaborer des kits pratiques pour le renforcement des capacités institutionnelles, en favorisant l'entrepreneuriat numérique et les écosystèmes de l'innovation numérique à l'échelle nationale, qui pourront être utilisés par les membres de l'UIT et toutes les parties prenantes;

5 de continuer d'appuyer, dans les limites des ressources disponibles et dans le cadre du mandat de l'UIT, les manifestations du Forum mondial de l'innovation, qui sont l'occasion d'échanger des connaissances et des bonnes pratiques, de tisser des relations et de promouvoir le développement des écosystèmes de l'innovation et de l'entrepreneuriat numériques;

6 de contribuer à dégager les tendances à l'échelle mondiale concernant l'élaboration de politiques et de stratégies relatives à l'innovation centrée sur les télécommunications/TIC et à l'entrepreneuriat pour prendre des décisions reposant sur des données probantes, en particulier dans les pays en développement;

7 de coopérer avec les autres organisations compétentes et de contribuer à l'action menée pour mesurer le développement de l'économie et de la société numériques, en échangeant les informations provenant des mesures régulières effectuées par le Bureau de développement des télécommunications en ce qui concerne l'infrastructure des télécommunications/TIC, l'accès à ces infrastructures et leur utilisation par les ménages et les particuliers;

8 de fournir, dans le cadre du mandat de l'UIT, des moyens de renforcement des capacités concernant la réduction de la fracture en matière de données pour les pays en développement, en permettant à leurs écosystèmes numériques de tirer pleinement parti des avantages qu'offrent les télécommunications/TIC et l'innovation pour accélérer la transformation numérique,

invite les États Membres

1 à promouvoir un accès généralisé et financièrement abordable aux services de télécommunication/TIC, en appuyant les écosystèmes de l'innovation centrée sur les télécommunications/TIC grâce à la promotion de la concurrence, de l'innovation, des investissements privés et des partenariats public-privé;

2 à promouvoir la sensibilisation du public et sa participation à l'innovation centrée sur les télécommunications/TIC, en encourageant les initiatives nationales avec le concours de l'UIT, et à améliorer le renforcement des compétences numériques, notamment parmi les groupes marginalisés et les personnes ayant des besoins particuliers, y compris les femmes et les jeunes filles, les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les populations autochtones, pour favoriser l'autonomisation et l'inclusion numériques pour tous;

3 à participer activement, en collaboration avec d'autres parties prenantes, aux activités de l'Union relatives à l'entrepreneuriat numérique et aux écosystèmes de l'innovation, tout en facilitant la participation des entrepreneurs, des PME, des start-up ainsi que des incubateurs et accélérateurs d'entreprises du secteur des télécommunications/TIC;

4 à échanger de bonnes pratiques sur le renforcement de la maîtrise des outils numériques et de l'acquisition de compétences numériques, afin de favoriser l'innovation centrée sur les télécommunications/TIC;

5 à envisager la mise en place de politiques et de stratégies propices à l'innovation et à l'entrepreneuriat centrés sur les télécommunications/TIC;

6 à prendre les mesures voulues pour améliorer l'accessibilité économique et la disponibilité des équipements de télécommunication/TIC, afin de promouvoir l'innovation et l'entrepreneuriat,

invite les États Membres, les Membres de Secteur, les Associés et les établissements universitaires

1 à contribuer, en échangeant leurs données d'expériences et leurs compétences spécialisées dans le domaine de la promotion de l'innovation et de l'entrepreneuriat, à appuyer le développement et le déploiement des télécommunications/TIC, comme indiqué dans la présente Résolution;

2 à encourager, dans le cadre de la présente Résolution, la participation des entrepreneurs, des PME, des start-up, ainsi que des incubateurs et accélérateurs d'entreprises du secteur des télécommunications/TIC à ITU Telecom World et à d'autres manifestations connexes;

3 à collaborer avec l'UIT aux activités liées à la mise en œuvre de la présente Résolution visant à mettre les écosystèmes de l'entrepreneuriat et de l'innovation numériques au service de l'accélération de la réalisation des ODD.

(Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 206 (DUBAÏ, 2018)

OTT

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Dubaï, 2018),

rappelant

a) qu'aux termes de la Résolution 2 (Hammamet, 2016) de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications (AMNT), la Commission d'études 3 du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT (UIT-T) est chargée de l'étude des incidences économiques et réglementaires de l'Internet, de la convergence (services et infrastructure) et des nouveaux services, par exemple les services over-the-top (OTT), sur les services et les réseaux de télécommunication internationaux;

b) qu'aux termes de la Résolution 44 (Hammamet, 2016) de l'AMNT, les commissions d'études de l'UIT-T sont chargées d'envisager d'inclure des lignes directrices relatives à la mise en oeuvre des recommandations UIT-T, lorsque celles-ci pourraient fournir des conseils de nature à aider les pays en développement[1] à adopter ces recommandations, l'accent étant mis sur les recommandations ayant des incidences réglementaires et politiques;

c) la Résolution 123 (Rév. Dubaï, 2018) de la présente Conférence, intitulée "Réduire l'écart qui existe en matière de normalisation entre pays en développement et pays développés",

considérant

a) qu'il est nécessaire d'examiner les questions de politique générale ainsi que les incidences économiques des OTT, y compris celles ayant trait aux avantages pour les consommateurs, notamment les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers, à la concurrence et à l'innovation;

b) que la coopération mutuelle entre les OTT et les opérateurs de télécommunication peut être un élément de nature à promouvoir des modèles d'activité économique innovants, durables et viables et pouvant apporter une contribution utile sur le plan des avantages socio-économiques;

c) que compte tenu de la nature mondiale de nombreux services OTT, la collaboration entre plusieurs Etats Membres et Membres de Secteur devrait être vivement encouragée;

d) les questions de politique générale relatives aux OTT, dont certaines peuvent avoir une dimension internationale,

considérant en outre

a) que les secteurs privé et public jouent un rôle déterminant dans l'expansion des télécommunications/technologies de l'information et de la communication (TIC), par exemple grâce aux investissements dans les infrastructures et les services;

b) que l'évolution du secteur des télécommunications/TIC a donné naissance à des structures de marché, des modèles d'activité économique, des stratégies d'investissement et des flux de recettes inédits,

reconnaissant

a) que les opérateurs de réseau et les OTT font partie de l'écosystème international des télécommunications/TIC;

b) que le droit souverain de réglementer ses télécommunications est pleinement reconnu à chaque Etat dans le Préambule de la Constitution de l'UIT;

c) que l'évolution des technologies et des OTT dans le domaine des télécommunications/TIC ouvre des perspectives, mais présente aussi des enjeux;

d) que l'écosystème mondial des télécommunications est interdépendant et de plus en plus axé sur les données,

reconnaissant en outre

а) les études menées par la Commission d'études 1 du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT (UIT-D) et l'approbation par la Conférence mondiale de développement des télécommunications de 2017 de la Question 3/1, intitulée "Technologies émergentes, y compris l'informatique en nuage, les services sur mobile et les OTT: enjeux et perspectives, incidences sur le plan de l'économie et des politiques générales pour les pays en développement";

b) les contributions présentées par les parties prenantes à la cinquième consultation ouverte tenue par le Groupe de travail du Conseil sur les questions de politiques publiques internationales relatives à l'Internet (GTC-Internet), sur le thème "Considérations relatives aux politiques publiques pour les OTT", et les discussions qui ont eu lieu lors de la réunion traditionnelle de consultation ouverte tenue le 18 septembre 2017;

c) le rapport final de la dixième réunion du GTC-Internet, tenue le 21 septembre 2017, sur le rôle de l'UIT en ce qui concerne les OTT;

d) les études et les travaux en cours au sein des commissions d'études de l'UIT-T et de l'UIT-D, en particulier au sein des Commissions d'études 3 et 17 de l'UIT-T et de la Commission d'études 1 de l'UIT-D;

e) le rapport technique de l'UIT-T intitulé "Incidences économiques des services OTT";

f) le rapport de l'UIT-D sur les aspects politiques, réglementaires et techniques du passage des réseaux existants aux réseaux large bande dans les pays en développement, y compris les réseaux de prochaine génération, les services mobiles, les services OTT et la mise en oeuvre du protocole IPv6;

g) que l'UIT-D joue un rôle important en facilitant l'examen, la diffusion et l'adoption de bonnes pratiques en matière de réglementation des télécommunications,

notant

la coopération et la collaboration qui existent avec les organisations et parties prenantes concernées, notamment, mais non exclusivement, avec l'Organisation mondiale du commerce et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, pour contribuer à la réalisation des objectifs de la présente résolution,

décide

1 de sensibiliser les parties prenantes concernées et de les encourager à parvenir à une compréhension commune et à instaurer un dialogue, afin de mettre en place un environnement et un écosystème des OTT dans le cadre de l'UIT;

2 de continuer de favoriser les études sur les aspects des OTT, compte tenu du point d) du considérant et du point d) du reconnaissant en outre, conformément au mandat de l'UIT;

3 de favoriser les programmes de renforcement des capacités entre les membres de l'UIT, afin d'échanger des informations sur les bonnes pratiques et les orientations techniques concernant les OTT, en particulier pour les pays en développement,

charge le Secrétaire général

1 de poursuivre la coopération et la collaboration avec les autres organisations et parties prenantes concernées, et d'étudier les possibilités de collaboration entre les membres de l'UIT ainsi que ceux d'autres organisations, pour contribuer à la réalisation des objectifs de la présente résolution;

2 d'encourager les possibilités de collaboration entre les parties prenantes concernées sur les programmes de renforcement des capacités, afin d'échanger des informations sur les bonnes pratiques et les orientations techniques concernant les OTT, en particulier pour les pays en développement;

3 de soumettre chaque année au Conseil un rapport sur les activités menées au titre de la présente résolution,

charge le Secrétaire général, après consultation et en collaboration avec les Directeurs des trois Bureaux

1 de favoriser la collaboration et le dialogue entre les groupes concernés au sein de l'Union et avec les autres parties prenantes concernées sur les activités relatives aux OTT;

2 de favoriser la collaboration et le dialogue entre les groupes concernés au sein de l'Union et avec les autres parties prenantes concernées sur le passage d'un écosystème traditionnel à un écosystème fondé sur le protocole Internet,

charge les Directeurs des Bureaux

1 de travailler en étroite collaboration avec les groupes consultatifs des Secteurs, pour fournir des informations sur les questions abordées dans la présente résolution;

2 de favoriser les études au sein des commissions d'études concernées de l'UIT sur les différents aspects – techniques, économiques et de politique générale, par exemple – susceptibles d'avoir une dimension internationale;

3 d'aider les Etats Membres de l'UIT qui en font la demande à appliquer, le cas échéant, les résultats pertinents des travaux des commissions d'études sur les OTT,

invite les Etats Membres et les Membres de Secteur

1 à contribuer aux activités susmentionnées et à participer activement à la mise en oeuvre de la présente résolution;

2 à promouvoir la collaboration et le dialogue entre les parties prenantes concernées dont il est question dans la présente résolution, compte tenu du point b) du considérant.

(Dubaï, 2018)

RÉSOLUTION 207 (DUBAÏ, 2018)

Journal de l'UIT: à la découverte des TIC

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Dubaï, 2018),

rappelant

que, par sa Résolution 169 (Rév. Busan, 2014), la Conférence de plénipotentiaires a confirmé la création d'une nouvelle catégorie de participants aux travaux de l'UIT pour les établissements universitaires,

considérant

a) que les établissements universitaires jouent un rôle important en ce qui concerne la recherche-développement dans le domaine des télécommunications/technologies de l'information et de la communication (TIC);

b) que les contributions intellectuelles et scientifiques des établissements universitaires sont utiles pour les travaux de l'Union, en particulier pour les activités des commissions d'études de l'UIT ainsi que des groupes spécialisés;

c) que les établissements universitaires contribuent grandement à mieux faire connaître et à mettre en avant les activités de l'Union auprès de la communauté internationale des chercheurs dans le domaine des TIC ainsi qu'auprès des jeunes,

notant

a) que la manifestation pluridisciplinaire Kaléidoscope, organisée chaque année depuis 2008, a permis de renforcer le dialogue entre les milieux universitaires et les experts dans le domaine de la normalisation des TIC, et de mettre en évidence, grâce à des articles originaux évalués par les pairs, les domaines dans lesquels des normes internationales sont nécessaires pour faciliter le développement de la société de l'information;

b) que le Journal de l'UIT a été officiellement lancé en septembre 2017 lors d'une édition d'ITU Telecom World, afin d'illustrer une approche interdisciplinaire qui rende compte du vaste domaine d'activité de l'UIT et permette d'étudier la convergence entre le secteur des télécommunications/TIC et d'autres disciplines, et contient des articles de synthèse, des tutoriels sur la mise en oeuvre des bonnes pratiques et des études de cas,

décide

1 d'appuyer la poursuite de l'élaboration du Journal de l'UIT, revue de recherche et professionnelle de l'UIT évaluée par les pairs et qui est accessible en ligne ainsi que sous forme numérique;

2 de publier des travaux de recherche scientifique originaux sur les avancées techniques dans le domaine des télécommunications/TIC, ainsi que sur les aspects politiques, réglementaires, économiques, sociaux et juridiques qui s'y rattachent, afin de susciter des débats prospectifs sur les nouvelles tendances présentant de l'intérêt pour les travaux de l'Union;

3 d'établir une collaboration avec la communauté internationale des chercheurs et de mieux faire connaître le Journal de l'UIT dans le monde, afin de le faire figurer dans le classement des revues scientifiques,

charge le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications

de continuer de diriger l'ensemble des activités relatives au Journal de l'UIT, y compris le processus de rédaction,

charge le Secrétaire général et les Directeurs des trois Bureaux

1 de contribuer à l'élaboration du Journal de l'UIT, en fournissant des avis sur les questions de fond, notamment sur la politique et la portée du Journal;

2 de déterminer de nouveaux thèmes à aborder dans le Journal de l'UIT et de présenter la candidature de chercheurs et de professionnels de renom au Comité de rédaction de ce Journal;

3 de faire connaître le Journal de l'UIT et de lancer des invitations à soumettre des articles pour ce journal le plus largement possible auprès des membres de l'UIT, des universités et des instituts de recherche ainsi que des autres communautés concernées, afin d'encourager la soumission d'articles scientifiques originaux,

invite les Etats Membres de l'UIT

1 à informer leurs communautés d'universitaires et de chercheurs de la présente résolution, à les encourager à contribuer à l'élaboration du Journal de l'UIT et à leur fournir un appui en la matière;

2 à déterminer également de nouveaux thèmes à aborder dans le Journal de l'UIT et à présenter la candidature de chercheurs et de professionnels de renom au Comité de rédaction du Journal de l'UIT.

(Dubaï, 2018)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits Etats insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 208 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Nomination et durée maximale du mandat des présidents et des vice-présidents des groupes consultatifs, des commissions d'études et des autres groupes des Secteurs

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) la Résolution 58 (Rév. Busan, 2014) de la Conférence de plénipotentiaires, relative au renforcement des relations entre l'UIT, les organisations régionales de télécommunication et tous les États Membres sans exception, pour les travaux préparatoires régionaux en vue de la Conférence de plénipotentiaires;

b) la Résolution 70 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, relative à l'intégration du principe de l'égalité hommes/femmes à l'UIT, à la promotion de l'égalité hommes/femmes et à l'autonomisation des femmes et des jeunes filles grâce aux télécommunications/technologies de l'information et de la communication;

c) la Résolution UIT-R 15-6 (Rév. Genève, 2015) de l'Assemblée des radiocommunications (AR), relative à la nomination et à la durée maximale du mandat des présidents et vice-présidents des commissions d'études du Secteur des radiocommunications de l'UIT (UIT-R), du Comité de coordination pour le vocabulaire (CCV) de l'UIT-R et du Groupe consultatif des radiocommunications (GCR);

d) la Résolution 1386 adoptée par le Conseil de l'UIT à sa session de 2017, intitulée "Comité de coordination de l'UIT pour la terminologie" (CCT de l'UIT),

considérant

a) que, conformément au numéro 242 de la Convention de l'UIT, l'AR, l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications (AMNT) et la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT) nomment le président de chaque commission d'études et un ou plusieurs vice-présidents, en tenant compte des critères de compétence et de l'exigence d'une répartition géographique équitable, ainsi que de la nécessité de favoriser une participation plus efficace des pays en développement[1];

b) que, conformément au numéro 243 de la Convention, si le volume de travail des commissions d'études l'exige, l'assemblée ou la conférence nomme autant de vice-présidents qu'elle l'estime nécessaire;

c) que le numéro 244 de la Convention définit une procédure permettant à une commission d'études d'élire un président dans l'intervalle entre deux assemblées ou conférences si un président n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions;

d) que les procédures et les qualifications concernant les présidents et les vice-présidents des groupes consultatifs des Secteurs devraient suivre celles qui s'appliquent à la nomination des présidents et des vice-présidents des commissions d'études;

e) qu'une expérience de l'UIT en général, et du Secteur concerné en particulier, serait un atout pour les présidents et les vice-présidents des groupes consultatifs;

f) que les parties pertinentes de la Résolution 1 de chaque Secteur concernant les méthodes de travail dudit Secteur contiennent les procédures et les lignes directrices à suivre pour la nomination des présidents et des vice-présidents des groupes consultatifs, des commissions d'études et des autres groupes des Secteurs[2] lors de l'assemblée ou de la conférence,

reconnaissant

a) la nécessité de favoriser et d'encourager une représentation appropriée des présidents et des vice-présidents issus des pays en développement;

b) la nécessité d'encourager la participation efficace de tous les vice-présidents aux travaux de leurs groupes consultatifs et de leurs commissions d'études respectifs, en définissant des rôles spécifiques pour chacun des vice-présidents élus, afin de mieux répartir la charge de travail inhérente à la direction des réunions de l'Union,

reconnaissant en outre

a) que les groupes consultatifs, les commissions d'études et les autres groupes des Secteurs devraient nommer uniquement le nombre de vice-présidents qui est jugé nécessaire pour assurer une gestion et un fonctionnement efficients et efficaces du groupe en question;

b) que des mesures devraient être prises pour assurer une certaine continuité en ce qui concerne les présidents et les vice-présidents;

c) les avantages liés à l'instauration d'un nombre maximal de mandats, afin, d'une part, de garantir une stabilité suffisante pour faire avancer les travaux, et, d'autre part, de permettre un renouvellement grâce à la nomination de candidats ayant de nouvelles perspectives et une nouvelle vision;

d) qu'il est important d'intégrer de manière concrète le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques de tous les Secteurs de l'UIT,

tenant compte

a) du fait qu'un maximum de deux mandats pour les fonctions de président et de vice-président des groupes consultatifs, des commissions d'études et des autres groupes des Secteurs permet de conserver une certaine stabilité, tout en offrant la possibilité à différentes personnes de remplir ces fonctions;

b) du fait que l'équipe de direction d'un groupe consultatif ou d'une commission d'études d'un Secteur devrait être composée au moins du président, des vice-présidents et des présidents des groupes subordonnés;

c) du fait qu'il est avantageux que deux candidats au plus par organisation régionale[3] soient désignés par consensus aux fonctions de vice-président des groupes consultatifs;

d) du fait qu'il est utile que le candidat dispose d'une expérience préalable, au moins en tant que président ou vice-président d'un groupe de travail ou en tant que rapporteur, vice-rapporteur, rapporteur associé ou éditeur dans les commissions d'études concernées,

décide

1 que les présidents et les vice-présidents des groupes consultatifs, des commissions d'études et des autres groupes des Secteurs (y compris, dans la mesure du possible, la Réunion de préparation à la Conférence (RPC) et le CCV de l'UIT-R[4], ainsi que le Comité de normalisation pour le vocabulaire (SCV) du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT^4 ci-dessus seront désignés conformément aux procédures décrites dans l'Annexe 1, aux qualifications indiquées dans l'Annexe 2 et aux lignes directrices énoncées dans l'Annexe 3 de la présente Résolution et au point 2 du décide de la Résolution 58 (Rév. Busan, 2014);

2 que les candidats aux fonctions de président et de vice-président des groupes consultatifs, des commissions d'études et des autres groupes des Secteurs devraient être identifiés en tenant compte du fait que, pour chaque groupe consultatif, commission d'études ou autre groupe d'un Secteur, l'assemblée ou la conférence concernée nommera le président et uniquement le nombre de vice-présidents qu'elle estime nécessaire pour assurer une gestion et un fonctionnement efficients et efficaces du groupe en question, en appliquant les lignes directrices figurant dans l'Annexe 3;

3 que les candidatures aux fonctions de président et de vice-président des groupes consultatifs, des commissions d'études et des autres groupes des Secteurs devraient être accompagnées d'une notice biographique faisant ressortir les qualifications des candidats, compte tenu de la participation suivie aux travaux du groupe consultatif, de la commission d'études ou de l'autre groupe du Secteur, et que le Directeur du Bureau concerné transmettra ces notices aux chefs de délégation présents à l'assemblée ou à la conférence;

4 que la durée du mandat des présidents et des vice-présidents ne dépassera pas deux intervalles entre des assemblées ou conférences consécutives;

5 que l'exercice de l'une de ces fonctions (par exemple la fonction de vice-président) n'est pas pris en compte dans le calcul de l'exercice d'une autre de ces fonctions (par exemple la fonction de président) et qu'il convient d'envisager d'instaurer une certaine continuité entre les fonctions de président et de vice-président;

6 que le mandat accompli par un président ou un vice-président élu conformément au numéro 244 de la Convention dans l'intervalle entre deux assemblées ou conférences n'est pas pris en compte dans la durée du mandat;

7 que les groupes consultatifs, les commissions d'études ou les autres groupes des Secteurs seront tenus informés de la non-participation de présidents et de vice-présidents aux réunions de leurs commissions d'études ou groupes respectifs et soulèveront la question, par l'intermédiaire du Directeur du Bureau concerné, auprès des membres concernés, pour tenter d'encourager et de faciliter la participation à ces fonctions,

décide en outre

1 qu'il conviendrait d'encourager les vice-présidents des groupes consultatifs et des commissions d'études des Secteurs à assumer un rôle de direction pour ce qui est des activités, afin de garantir une répartition équitable des tâches et d'associer plus étroitement les vice-présidents à la gestion et aux travaux des groupes consultatifs et des commissions d'études, en qualité de présidents et de vice-présidents des groupes de travail et de Rapporteurs pour les Questions à l'étude;

2 qu'il conviendrait, pour chaque organisation régionale, de désigner deux candidats au plus pour assumer les fonctions de vice-président des groupes consultatifs des Secteurs, et deux ou trois candidats au plus pour assumer les fonctions de vice-président des commissions d'études, compte tenu de la Résolution 70 (Rév. Bucarest, 2022), du point 2 du décide de la Résolution 58 (Rév. Busan, 2014) et de la nécessité d'encourager la participation des pays en développement, afin de garantir une répartition géographique équitable entre les régions de l'UIT, de telle sorte que chaque région soit représentée par au plus trois candidats compétents et qualifiés;

3 qu'il conviendrait d'encourager la désignation de candidats venant de pays dont aucun représentant n'occupe un poste de président ou de vice-président;

4 qu'une même personne ne peut occuper plus d'un poste de vice-président de l'un de ces groupes dans l'un quelconque des Secteurs, et ne peut occuper un tel poste dans plus d'un Secteur qu'à titre exceptionnel;

5 que chaque organisation régionale de l'UIT participant à l'AR, à l'AMNT ou à la CMDT devrait être encouragée, lors de l'attribution des fonctions à différents professionnels expérimentés, à respecter pleinement le principe de la répartition géographique équitable entre les organisations régionales de l'UIT et la nécessité d'encourager une participation plus efficace des pays en développement;

6 que les lignes directrices susmentionnées pourront s'appliquer, dans la mesure du possible, à la RPC de l'UIT-R,

charge le Conseil de l'UIT

d'examiner en permanence l'efficacité des critères de choix/nomination et le travail accompli par tous les présidents et vice-présidents dans la gestion des commissions d'études, des groupes consultatifs et des autres groupes, et de faire rapport à la Conférence de plénipotentiaires,

charge les Directeurs des Bureaux

de rendre compte aux assemblées ou conférences concernées de la participation des présidents et vice-présidents des groupes consultatifs, des commissions d'études et des autres groupes des Secteurs aux réunions de leurs groupes ou commissions d'études respectifs pendant la période d'études précédente,

invite les États Membres et les Membres de Secteur

1 à apporter un appui à ceux de leurs candidats qui auront été retenus pour assumer ces fonctions au sein des groupes consultatifs, des commissions d'études et des autres groupes des Secteurs, et à appuyer et faciliter leur tâche pendant l'exercice de leur mandat;

2 à prendre les mesures voulues en ce qui concerne les présidents/vice-présidents des groupes consultatifs, des commissions d'études et des autres groupes des Secteurs qu'ils ont désignés, dans le cas où ceux-ci n'auraient pas participé à deux réunions successives;

3 à encourager la nomination de femmes aux postes de président et de vice-président des groupes consultatifs, des commissions d'études et des autres groupes des Secteurs.

(Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

ANNEXE 1 DE LA RÉSOLUTION 208 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Procédure à suivre pour la nomination des présidents et vice-présidents des groupes consultatifs, des commissions d'études et des autres groupes des Secteurs

1 En principe, les postes de président et vice-président à pourvoir sont connus avant la tenue de l'assemblée ou de la conférence.

a) Pour aider l'assemblée ou la conférence à nommer les présidents et les vice-présidents, les États Membres et les Membres du Secteur concerné sont invités à faire connaître au Directeur du Bureau les candidats qualifiés, de préférence trois mois, mais au plus tard deux semaines, avant l'ouverture de l'assemblée ou de la conférence.

b) Pour la désignation des candidats, les Membres du Secteur devraient mener des consultations préalables avec l'administration ou l'État Membre concerné, afin d'éviter tout désaccord éventuel concernant cette désignation.

c) Sur la base des propositions qu'il aura reçues, le Directeur du Bureau communiquera la liste des candidats aux États Membres et aux Membres du Secteur; cette liste devrait être assortie d'une indication des qualifications de chaque candidat, conformément aux dispositions de l'Annexe 2 de la présente Résolution.

d) Compte tenu de ce document et de toutes les observations pertinentes qui auront été reçues, les chefs de délégation devraient être invités, à un moment opportun pendant l'assemblée ou la conférence, à dresser, en concertation avec le Directeur du Bureau, une liste récapitulative des présidents et vice-présidents des groupes consultatifs, des commissions d'études et des autres groupes des Secteurs désignés, destinée à être soumise dans un document à l'assemblée ou à la conférence pour approbation finale.

e) Pour l'établissement de la liste récapitulative, il convient de tenir compte de ce qui suit: à égalité de compétences entre deux ou plusieurs candidats pour la même fonction de président, la préférence devrait être donnée aux candidats issus des États Membres ou des Membres du Secteur ayant le plus petit nombre de présidents de groupes consultatifs et de commissions d'études des Secteurs désignés et aux représentants de pays en développement.

2 Les situations qui ne sont pas prises en compte ci-dessus seront réglées au cas par cas par l'assemblée ou la conférence. Par exemple, si la fusion de deux commissions d'études est envisagée, les propositions relatives aux commissions d'études concernées pourront être examinées. En conséquence, la procédure énoncée au § 1 demeure applicable.

3 Toutefois, si l'assemblée ou la conférence décide de créer une commission d'études complètement nouvelle, les discussions devront avoir lieu à l'assemblée ou à la conférence et les nominations devront être faites.

4 Ces procédures devraient s'appliquer aux nominations faites par un groupe consultatif, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l'assemblée ou la conférence concernée.

5 Les postes de président ou de vice-président qui deviendraient vacants entre deux assemblées ou conférences sont pourvus conformément aux dispositions du numéro 244 de la Convention de l'UIT.

ANNEXE 2 DE LA RÉSOLUTION 208 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Qualifications des présidents et des vice-présidents

1 Le numéro 242 de la Convention de l'UIT dispose que:

"... lors de la nomination des présidents et des vice-présidents, on tiendra compte tout particulièrement des critères de compétence et de l'exigence d'une répartition géographique équitable, ainsi que de la nécessité de favoriser une participation plus efficace des pays en développement."

Tout en prenant en considération avant tout les qualifications indiquées ci-après, il devrait y avoir une représentation appropriée de présidents et de vice-présidents issus des pays en développement, y compris les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

2 En ce qui concerne la compétence, les qualifications ci-dessous, notamment, paraissent avoir de l'importance lors de la nomination des présidents et des vice-présidents:

a) connaissances et expérience professionnelles pertinentes;

b) participation suivie aux travaux de la commission d'études concernée ou, pour le président et les vice-présidents d'un groupe consultatif de Secteur, aux travaux de l'UIT en général et à ceux du Secteur correspondant en particulier;

c) compétences de gestion;

d) disponibilité pour assumer et exercer ces fonctions immédiatement, pendant la période allant jusqu'à l'assemblée ou la conférence suivante;

e) connaissance des activités relatives à la mission du Secteur.

3 Les notices biographiques que diffuse le Directeur du Bureau devraient mettre l'accent sur les qualifications exposées ci-dessus.

ANNEXE 3 DE LA RÉSOLUTION 208 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Lignes directrices applicables à la nomination du nombre optimal
de vice-présidents des groupes consultatifs, des commissions
d'études et des autres groupes des Secteurs

1 Aux termes du numéro 242 de la Convention de l'UIT, et dans la mesure du possible, il convient de tenir compte des critères de compétence, de l'exigence d'une répartition géographique équitable et de la nécessité d'encourager une participation plus efficace des pays en développement[5].

2 Dans la mesure du possible, et eu égard à la nécessité de disposer de compétences avérées, il conviendrait, pour la nomination ou le choix des personnes devant constituer l'équipe de direction, de puiser dans les ressources humaines d'un éventail aussi large que possible d'États Membres et de Membres de Secteur, tout en reconnaissant la nécessité de nommer uniquement le nombre de vice-présidents nécessaire pour assurer la gestion et le fonctionnement efficients et efficaces des commissions d'études, conformément à la structure et au programme de travail prévus.

3 La charge de travail devrait être l'un des facteurs à prendre en compte pour déterminer le nombre approprié de vice-présidents, afin de faire en sorte que tous les éléments relevant de la compétence des groupes consultatifs, des commissions d'études et des autres groupes des Secteurs soient dûment gérés. La répartition des tâches entre les vice-présidents devra se faire dans le cadre de chaque commission d'études et groupe consultatif et pourra être modifiée en fonction des nécessités du travail.

4 Le nombre total de vice-présidents proposé par une administration devrait être suffisamment raisonnable pour que soit respecté le principe d'une répartition équitable des postes entre les États Membres concernés.

5 Il convient de tenir compte de la représentation régionale dans les groupes consultatifs et les commissions d'études des trois Secteurs, de sorte qu'une même personne ne puisse occuper plus d'un poste de vice-président de l'un de ces groupes dans l'un quelconque des Secteurs, et ne puisse occuper un tel poste dans plus d'un Secteur qu'à titre exceptionnel[6], conformément au point 5 du décide en outre de la Résolution 208 (Rév. Bucarest, 2022).

6 En ce qui concerne la réélection des vice-présidents, il conviendrait normalement d'éviter de désigner des candidats qui n'ont pas participé à au moins la moitié de toutes les réunions pendant la période d'études précédente, compte tenu des circonstances du moment.

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

[2] Les critères énoncés dans la présente Résolution ne s'appliquent pas à la nomination des présidents ou des vice-présidents des groupes spécialisés.

[3] Compte tenu du point 2 du décide de la Résolution 58 (Rév. Busan, 2014).

[4] Compte tenu de la Résolution 1386 adoptée par le Conseil à sa session de 2017.

[5] Pour les régions qui comptent un grand nombre d'administrations et présentent des niveaux de développement économique et technique différents, le nombre de représentants pourra être dans la mesure du possible supérieur, selon le cas.

[6] Le critère indiqué dans ce paragraphe ne devrait pas empêcher le vice-président d'un groupe consultatif donné ou le vice-président d'une commission d'études donnée d'occuper un ou des postes de président ou de vice-président d'un groupe de travail donné ou encore un poste de rapporteur ou de rapporteur associé d'un groupe relevant du mandat du groupe du Secteur en question.

RÉSOLUTION 209 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Encourager la participation des petites et moyennes
entreprises aux travaux de l'Union

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) le rapport de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications (Hammamet, 2016), par lequel le Conseil de l'UIT est invité à examiner dès que possible la question de la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux travaux de l'UIT, en particulier à ceux du Secteur de la normalisation des télécommunications (UIT-T);

b) la décision prise par le Conseil à sa session de 2017, en vue de lancer un projet pilote concernant la participation des PME aux travaux des commissions d'études intéressées de l'UIT-T et du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT (UIT-D), dans le cadre duquel les PME peuvent participer pleinement aux réunions des commissions d'études qui décident de s'associer au projet, moyennant des restrictions quant à leur rôle dans les processus de prise de décision, y compris en ce qui concerne l'élection aux postes de direction et l'adoption des résolutions ou des recommandations;

c) que depuis 2016, les manifestations ITU Telecom s'attachent à favoriser la croissance des PME dans l'écosystème numérique, et mettent en avant les solutions relatives aux technologies de l'information et de la communication (TIC) conçues par des PME;

d) les Objectifs de développement durable 8 et 9 du Programme de développement durable à l'horizon 2030, qui visent à promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous, et à bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l'innovation, en particulier les cibles 8.3 "Promouvoir des politiques axées sur le développement qui favorisent les activités productives, la création d'emplois décents, l'entrepreneuriat, la créativité et l'innovation et stimulent la croissance des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises (MPME) et facilitent leur intégration dans le secteur formel, y compris par l'accès aux services financier" et 9.3 "Accroître, en particulier dans les pays en développement[1], l'accès des entreprises, notamment des petites entreprises industrielles, aux services financiers, y compris aux prêts consentis à des conditions abordables, et leur intégration aux chaînes de valeur et aux marchés";

e) que l'Assemblée générale des Nations Unies a reconnu qu'il était nécessaire d'améliorer l'accès des petites entreprises à la microfinance et au crédit et a décidé de proclamer le 27 juin Journée des MPME,

considérant

a) que les PME sont essentielles pour atteindre les objectifs de croissance et de développement économiques au niveau national, notamment pour faire progresser les écosystèmes numériques sur lesquels repose le développement économique durable;

b) que les PME sont également indispensables pour réduire le chômage, en particulier celui des jeunes, pour favoriser, à l'échelle mondiale, l'intégration du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes et l'adoption des TIC par les femmes et les filles et pour promouvoir l'innovation et le progrès dans le secteur des télécommunications/TIC;

c) que l'innovation et la croissance des PME sont favorisées par le renforcement des capacités, la mise à profit des bonnes pratiques existantes et l'acquisition de connaissances en matière de télécommunications et de TIC, y compris en ce qui concerne les normes et les rapports techniques pertinents sur les TIC;

d) que dans un grand nombre de pays, principalement dans les pays en développement, les PME sont devenues des acteurs de premier plan dans le processus de développement industriel, le progrès technologique et l'augmentation de la production locale, et représentent dans certains cas plus de 90 pour cent de l'industrie nationale;

e) que les PME contribuent au déploiement d'infrastructures de télécommunication, notamment dans les zones rurales ou mal desservies et plus particulièrement dans les pays en développement;

f) que l'identification par les PME des besoins spécifiques en matière de télécommunications et des autres besoins dans le domaine des TIC et leur compréhension des obstacles à l'adoption de ces télécommunications et autres TIC pourraient apporter une contribution précieuse aux travaux de l'Union ainsi qu'au renforcement des ressources humaines spécialisées dans les télécommunications/TIC, dont les connaissances peuvent avoir des incidences sur le développement national;

g) la participation des PME à un projet pilote mis en œuvre en 2018 par les commissions d'études intéressées de l'UIT-T et de de l'UIT-D, conformément à la décision prise par le Conseil à sa session de 2017,

considérant en outre

a) que, dans certains cas, la suspension des méthodes de travail habituelles consécutive à la pandémie de COVID-19 a fait obstacle à la participation normale des PME aux réunions de l'Union, ce qui a eu des incidences sur l'évaluation de la période d'essai mise en œuvre pour examiner cette participation;

b) qu'en raison de ces circonstances exceptionnelles, une nouvelle période est nécessaire pour obtenir des données précises sur la mise en œuvre de la période d'essai et la participation des PME,

reconnaissant

a) que le niveau des recettes, le nombre d'employés et le siège social des PME peuvent avoir des incidences sur les ressources financières dont disposent ces entreprises pour participer en tant que Membre de Secteur;

b) que la diffusion des travaux des Secteurs aux PME, en particulier dans les pays en développement, peut renforcer les capacités, permettre le transfert de bonnes pratiques essentielles en matière de télécommunications/TIC et contribuer à favoriser le développement économique national;

c) que les États Membres, en particulier des pays en développement, ont poursuivi leurs efforts pour promouvoir l'accès au financement, encourager l'innovation, intégrer les technologies et donner de la valeur ajoutée à leurs travaux, de manière à créer un environnement propice à la croissance durable des PME,

décide

1 de continuer d'encourager la participation des PME aux travaux des Secteurs de l'Union en tant qu'Associés, au moyen de contributions financières réduites, conformément aux dispositions de la présente Résolution, sans qu'il soit nécessaire de modifier les articles 2 et 3 de la Constitution de l'UIT, l'article 19 de la Convention de l'UIT ou d'autres dispositions de la Convention, avec un niveau différencié de contribution financière, pendant une période d'essai allant jusqu'à la prochaine Conférence de plénipotentiaires;

2 de maintenir le niveau de la contribution financière pour la participation aux travaux de chaque Secteur de l'Union à un seizième de la valeur de l'unité contributive des Membres de Secteur dans le cas de PME venant de pays développés, et à un trente-deuxième de la valeur de l'unité contributive des Membres de Secteur dans le cas de PME venant de pays en développement, sous réserve d'un examen régulier par le Conseil;

3 que les demandes de participation seront acceptées à condition que les États Membres de l'Union dont relèvent ces entités appuient ces demandes et attestent, s'il y a lieu, que le requérant est une PME au sens de la définition donnée par/la classification en vigueur dans le pays, et que si une telle entité est reconnue par l'État Membre dont elle relève comme satisfaisant aux critères nationaux applicables aux PME pour pouvoir bénéficier des contributions financières réduites applicables aux PME, elle devra en outre compter moins de 250 employés et ses recettes annuelles devront être inférieures à un montant maximal fixé par le Conseil;

4 qu'une filiale ou une société apparentée d'une entreprise qui ne remplirait pas les conditions requises pour bénéficier de contributions financières réduites en vertu de la présente Résolution ne pourra en aucun cas être présentée comme une PME,

charge le Conseil de l'UIT

1 d'apporter toute autre précision appropriée afin d'appuyer la mise en œuvre de la présente Résolution;

2 de soumettre à la prochaine Conférence de plénipotentiaires un rapport d'activité sur la mise en œuvre de l'essai et la participation des PME ainsi qu'une analyse de la viabilité économique de la participation des PME, compte tenu de l'évaluation des groupes consultatifs des trois Secteurs, qui auront pour but l'adoption d'une décision finale concernant la participation susmentionnée,

charge le Secrétaire général et les Directeurs des trois Bureaux

1 de prendre les mesures nécessaires et voulues pour mettre en œuvre la présente Résolution;

2 de continuer à encourager la participation des PME aux activités pertinentes de l'Union,

invite les États Membres de l'UIT

à informer les PME et les organisations concernées de la présente Résolution, et à les aider et à les encourager à rejoindre l'UIT et à participer à ses travaux.

(Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

RÉSOLUTION 210 (DUBAÏ, 2018)

Rôle de l'UIT en tant qu'Autorité de surveillance du système international d'inscription pour les biens spatiaux conformément
au Protocole portant sur les biens spatiaux

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Dubaï, 2018),

considérant

a) que l'article 1 de la Constitution de l'UIT définit l'objet de l'Union;

b) que la Conférence diplomatique tenue à Berlin en 2012 sous les auspices de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) a adopté le Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ("Protocole portant sur les biens spatiaux");

c) que le Protocole portant sur les biens spatiaux n'entrera pas en vigueur tant qu'au moins dix Etats ne l'auront pas ratifié, accepté, approuvé, ou n'y auront pas adhéré, et que l'Autorité de surveillance n'aura pas confirmé que le Registre international est pleinement opérationnel,

reconnaissant

a) qu'au moment de la tenue de la présente Conférence, quatre Etats avaient signé le Protocole portant sur les biens spatiaux;

b) qu'au moment de la tenue de la présente Conférence, aucun Etat n'avait encore déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, de sorte que le Protocole n'est pas entré en vigueur;

c) qu'en attendant l'entrée en vigueur du Protocole, une Commission préparatoire investie de tous les pouvoirs nécessaires a été établie pour faire fonction d'Autorité provisoire de surveillance pour l'établissement du Registre international pour les biens spatiaux, sous la direction de l'Assemblée Générale d'UNIDROIT,

décide

lors de la présente Conférence, de ne pas accepter le rôle d'Autorité de surveillance conformément au Protocole portant sur les biens spatiaux, mais que si UNIDROIT devait inviter à nouveau l'UIT, par l'intermédiaire du Secrétaire général, à accepter ce rôle, une Conférence de plénipotentiaires future réexaminerait cette question,

charge le Conseil de l'UIT

d'élaborer, s'il reçoit l'invitation visée dans le décide ci-dessus, un rapport sur la question et de le soumettre à la Conférence de plénipotentiaires suivante,

charge le Secrétaire général

1 de porter la présente résolution à l'attention du Secrétaire général d'UNIDROIT;

2 de participer aux travaux de la Commission préparatoire et de ses groupes de travail et de faire rapport au Conseil de l'UIT en conséquence.

(Dubaï, 2018)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 211 (DUBAÏ, 2018)

Appui à l'initiative iraquienne Du_3M 2025 visant à faire progresser les secteurs des télécommunications et des technologies de l'information

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Dubaï, 2018),

rappelant

a) les nobles principes, buts et objectifs consacrés par la Charte des Nations Unies et par la Déclaration universelle des droits de l'homme;

b) les efforts déployés par l'Organisation des Nations Unies pour promouvoir la réalisation des Objectifs de développement durable et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies;

c) l'objet de l'Union, tel qu'il est énoncé dans l'article 1 de la Constitution de l'UIT;

d) les textes issus du Sommet mondial sur la société de l'information, en particulier les paragraphes 16, 17 et 18 de la Déclaration de principes de Genève et les paragraphes 15, 18 et 19 de l'Engagement de Tunis;

e) la Résolution 135 (Rév. Dubaï, 2018) de la présente Conférence, intitulée "Rôle de l'UIT dans le développement des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication, dans la fourniture d'une assistance technique et d'avis aux pays en développement[1] et dans la mise en oeuvre de projets nationaux, régionaux et interrégionaux";

f) la Résolution 30 (Rév. Dubaï, 2018) de la présente Conférence sur les mesures spéciales en faveur des pays les moins avancés, des petits Etats insulaires en développement, des pays en développement sans littoral et des pays dont l'économie est en transition;

g) la Résolution 193 (Busan, 2014) de la Conférence de plénipotentiaires, intitulée "Appui et assistance à l'Iraq pour la reconstruction de son secteur des télécommunications",

reconnaissant

qu'il est de la plus haute importance pour la République d'Iraq de parvenir à une société de l'information intégrée et développée, capable de suivre l'évolution rapide des technologies de l'information et de la communication (TIC) à l'échelle mondiale au moyen d'un réseau interconnecté,

tenant compte

a) du fait que l'Iraq a lancé l'initiative Du_3M 2025 visant à faire progresser le secteur des TIC, afin de développer ce secteur vital et de progresser au même rythme que les pays développés;

b) du rôle fondamental que jouent les télécommunications et les technologies de l'information en tant que vecteurs efficaces pour mettre en place la société de l'information et l'économie numérique et créer un environnement propice;

c) du fait que l'économie numérique et la transformation sociale se trouveront favorisées si l'on assure et encourage la croissance de l'utilisation des TIC;

d) du renforcement de la coopération et les partenariats entre les parties prenantes et de l'intensification des efforts pour supprimer les obstacles au développement du secteur des technologies de l'information et ouvrir de nouveaux horizons pour les investisseurs;

e) du fait que le renforcement des capacités humaines des personnes ayant des besoins particuliers et des habitants des zones rurales passe par la promotion de l'accès aux TIC à un coût abordable;

f) du fait que le niveau de l'Iraq dans les classements régionaux et internationaux au regard des indicateurs TIC s'est amélioré,

notant

que pour atteindre les objectifs de l'initiative Du_3M 2025 visant à faire progresser le secteur des TIC, il faut nécessairement appuyer un certain nombre de projets, notamment, mais non exclusivement, dans les domaines suivants:

1) administration publique en ligne;

2) service universel;

3) villes intelligentes;

4) inclusion numérique;

5) mégadonnées;

6) fourniture de technologies et de services modernes,

décide de charger le Directeur du Bureau de développement des télécommunications, en coordination avec les Directeurs des deux autres Bureaux

de fournir les services d'experts techniques appropriés, qu'il s'agisse d'experts internes ou d'experts extérieurs à l'Union, pour la mise en oeuvre de l'initiative Du_3M 2025, les ressources techniques devant être allouées conformément au plan financier et au budget approuvés par le Conseil de l'UIT,

invite les Etats Membres

à offrir toute l'assistance et tout l'appui possibles au Gouvernement de la République d'Iraq pour mettre en oeuvre l'initiative Du_3M 2025 visant à faire progresser le secteur des TIC, afin de favoriser le développement socio-économique du peuple iraquien,

charge le Secrétaire général

1 de mettre à disposition les ressources techniques nécessaires et de prendre toutes les mesures possibles pour mobiliser à cette fin des ressources supplémentaires non financières, sur la base d'un plan d'action et d'un calendrier convenus avec l'Administration iraquienne;

2 de faire rapport chaque année au Conseil sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la présente résolution et sur les mécanismes employés pour surmonter les difficultés rencontrées.

(Dubaï, 2018)

[1] Les pays en développement comprennent aussi les pays les moins avancés, les petits Etats insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RÉSOLUTION 212 (RÉV. BUCAREST, 2022)

Locaux futurs du siège de l'Union

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) que la Conférence de plénipotentiaires, dans sa Résolution 194 (Busan, 2014), a autorisé le Conseil de l'UIT à créer le Groupe de travail du Conseil sur les options à long terme pour les locaux du siège de l'Union (GTC-HQP);

b) que le GTC-HQP a examiné la situation en ce qui concerne les locaux du siège de l'Union, a analysé les options en vue de procéder avec prudence en ce qui concerne la question des locaux dans une perspective à long terme et a soumis une recommandation au Conseil à sa session ordinaire de 2016;

c) que le Conseil, à sa session ordinaire de 2016, a accepté la recommandation du GTC-HQP et approuvé la Décision 588 du Conseil, par laquelle il a notamment décidé:

i) de remplacer le bâtiment Varembé par une nouvelle construction incluant aussi les bureaux et les installations de la Tour, en complément du bâtiment Montbrillant, qui serait conservé et réaménagé;

ii) de créer un Conseil consultatif composé d'États Membres[1] et chargé de prodiguer au Conseil et au Secrétaire général des avis indépendants et impartiaux sur le projet;

iii) d'autoriser un budget maximal pour couvrir le total des coûts du projet avant la vente de la Tour de 140 millions CHF et un fonds de réserve additionnel de 7 millions CHF à utiliser, au besoin, pour couvrir les coûts supplémentaires non prévus;

iv) de charger le Secrétaire général de demander au pays hôte l'octroi d'un prêt sans intérêt de 150 millions CHF, remboursable sur 50 ans à compter de la date de la première occupation du nouveau bâtiment;

v) de compenser en partie le coût total final du projet en utilisant tous les produits tirés de la vente de la Tour pour rembourser les emprunts en cours sur des actifs qui ne seront pas conservés, pour couvrir les coûts nécessaires associés à la vente et pour réduire le plus possible le montant restant dû du prêt;

d) que le Comité consultatif indépendant pour les questions de gestion (CCIG), dans sa Recommandation 13/2016, a recommandé à l'UIT d'examiner les avantages qu'offrirait pour ce projet le recours à des experts, internes ou externes, spécialisés dans la gestion de projets et des risques,

constatant

que, dans le cadre de la structure de gouvernance du projet, le Secrétaire général a créé un Comité de liaison entre le secrétariat de l'UIT et les représentants des organes administratifs suisses, notamment des représentants du Canton de Genève, de la Confédération suisse et de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI),

notant

a) qu'en 2017, un concours d'architecture pour le siège de l'UIT s'est déroulé en deux tours, et qu'un jury international a désigné un lauréat, à savoir le cabinet d'architecte genevois "Christian Dupraz Architects" (Suisse);

b) que le Conseil, à sa session ordinaire de 2018, a créé un fonds provisoire pour le nouveau bâtiment qui sera financé à l'aide des excédents liés à l'exécution du budget et de dons;

c) qu'au 16 novembre 2018, l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis se sont généreusement engagés à apporter respectivement un financement de 10 millions CHF et 5 millions CHF, que le Koweït a par la suite effectué un parrainage d'un montant de 2,5 millions CHF et que des dons d'un montant d'environ 185 000 CHF ont généreusement été versés par la République tchèque (100 000 USD), le Nigéria (50 000 CHF) et le Ghana (40 000 USD);

d) qu'en conséquence, la salle de conférence principale sera baptisée "Salle de l'Arabie saoudite", la deuxième salle de conférence principale sera baptisée "Salle Sheik Zayed", le hall d'entrée et la cour extérieure porteront le nom du Sheikh Sabah Al-Ahmad Al-Sabah, Émir de l'humanité, État du Koweït, la salle de réunion d'une capacité de 100 places dans le nouveau bâtiment sera baptisée "Salle Popov" et les dons de la République tchèque, du Nigéria et du Ghana, ainsi que tout don futur, seront chacun mis à l'honneur dans un endroit bien en vue, et pour la même durée, dans le nouveau bâtiment,

reconnaissant

a) la nécessité d'associer les États Membres de l'UIT aux décisions relatives à la construction du siège futur de l'Union, en raison des incidences financières importantes à long terme pour l'Union;

b) l'offre généreuse de la Suisse et ses efforts continus pour aider l'UIT à trouver les solutions les plus adaptées, afin de lui permettre de tenir des conférences et des réunions durant la phase de mise en œuvre du projet de bâtiment à Genève,

décide

1 que le nouveau bâtiment du siège devra être construit de façon à fournir les locaux et les installations nécessaires pour répondre aux besoins à long terme de l'Union, conformément à la Décision 588 (2016), à la Décision 619 (2021) et aux autres décisions pertinentes du Conseil;

2 que le projet sera financé principalement par le prêt dont il est question à l'alinéa iv) du point c) du rappelant ci-dessus et que le montant de ce prêt n'excèdera pas cette valeur;

3 que le financement du projet pourra être complété par les financements et le don susmentionnés, par tout parrainage ultérieur répondant aux objectifs mutuellement convenus qui ont été déterminés par le Conseil, et par le fonds provisoire créé par le Conseil dont il est également question ci-dessus;

4 de maintenir le Groupe consultatif d'États Membres (MSAG), qui devrait en général se réunir tous les trimestres pour examiner l'état d'avancement du projet et donner des orientations, en particulier sur les questions qui influent directement sur la portée, le coût et le calendrier,

charge le Conseil de l'UIT

de prendre toutes les dispositions administratives et financières nécessaires ainsi que les décisions qui s'imposent pour faciliter l'application de la présente Résolution,

charge le Groupe consultatif d'États Membres

de continuer de donner des avis au Secrétaire général, y compris par la présentation d'un rapport annuel au Conseil,

charge le Secrétaire général

1 de faire en sorte que la conception et la construction détaillées du bâtiment et des installations et équipements connexes soient menées à bien de la manière la plus efficace possible, conformément aux points 1, 2 et 3 du décide ci-dessus ainsi qu'aux décisions pertinentes du Conseil;

2 de continuer de suivre l'état d'avancement du projet et de faire rapport sur ce sujet, en tenant compte de toutes les recommandations formulées par l'Unité de l'audit interne, le CCIG et les vérificateurs extérieurs des comptes;

3 de communiquer et de transmettre en temps voulu au Conseil les informations nécessaires et à jour concernant les besoins inhérents aux conférences, selon qu'il conviendra;

4 de collaborer étroitement avec le MSAG et les autorités suisses, par l'intermédiaire du Comité de liaison;

5 d'organiser le projet de bâtiment dans un souci de gestion efficace, en respectant pleinement le Règlement financier et les Règles financières de l'UIT ainsi que les règles de l'UIT en matière de passation de marchés, et en tenant dûment compte des coûts, des dimensions fonctionnelle, intelligente et durable ainsi que de la qualité;

6 de renforcer le Comité de direction de l'UIT en recourant à des experts externes en matière de gestion de projets et des risques;

7 de tenir au moins deux réunions d'information par an avec les représentants des missions permanentes à Genève, et de leur communiquer des renseignements à intervalles réguliers;

8 de soumettre au Conseil un rapport annuel sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente Résolution;

9 de faire rapport aux prochaines Conférences de plénipotentiaires sur la mise en œuvre de la présente Résolution;

10 de faire rapport au Conseil sur les mises à jour relatives aux accords de parrainage et sur la situation de la vente du bâtiment de la Tour de l'UIT dans sa totalité,

encourage les États Membres et les Membres de Secteur

à suivre l'exemple de l'Arabie saoudite, des Émirats arabes unis, du Koweït, de la République tchèque, du Ghana et du Nigéria, en apportant des contributions pour le nouveau bâtiment.

(Dubaï, 2018) – (Rév. Bucarest, 2022)

RÉSOLUTION 213 (DUBAÏ, 2018)

Mesures visant à améliorer, à promouvoir
et à renforcer l'octroi de bourses de l'UIT

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Dubaï, 2018),

reconnaissant

a) l'utilité et l'importance des travaux menés par les commissions d'études et les groupes sous-régionaux ainsi que dans le cadre des réunions, des cours de formation, des ateliers et des séminaires au niveau régional;

b) qu'aux termes de la Résolution 58 (Rév. Busan, 2014) de la Conférence de plénipotentiaires, le Secrétaire général est chargé, en coopération étroite avec les Directeurs des trois Bureaux, d'octroyer des bourses aux délégués des pays en développement, à savoir des pays les moins avancés, des petits Etats insulaires en développement, des pays en développement sans littoral et des pays dont l'économie est en transition, afin de les aider à assister aux réunions de l'UIT;

c) que, conformément à la Résolution 123 (Rév. Dubaï, 2018) de la présente Conférence, le Secrétaire général et les Directeurs des trois Bureaux sont chargés de définir des moyens de favoriser la participation de représentants des pays en développement aux réunions des trois Secteurs de l'UIT ainsi que la diffusion d'informations sur la normalisation;

d) la Résolution 70 (Rév. Dubaï, 2018) de la présente Conférence sur l'intégration du principe de l'égalité hommes/femmes à l'UIT, la promotion de l'égalité hommes/femmes et l'autonomisation des femmes grâce aux technologies de l'information et de la communication (TIC);

e) la Résolution 175 (Rév. Dubaï, 2018) de la présente Conférence sur l'accessibilité des télécommunications/TIC pour les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers,

considérant

a) que le plan stratégique de l'Union établi dans la Résolution 71 (Rév. Dubaï, 2018) de la présente Conférence, indique que l'une des valeurs de l'Union consiste à renforcer les processus de transparence et de responsabilisation pour améliorer les décisions, les mesures et les résultats ainsi que la gestion des ressources, et qu'en vertu de ce plan, l'UIT communique et met en évidence les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs;

b) que conformément à la Résolution 151 (Rév. Dubaï, 2018) de la présente Conférence, le Secrétaire général et les Directeurs des trois Bureaux sont chargés de contribuer à la transparence de l'UIT en publiant des renseignements détaillés sur tous les coûts encourus lorsqu'il est fait appel à des ressources humaines extérieures pour répondre aux besoins approuvés par les membres de l'UIT,

consciente

du fait que les critères régissant l'octroi de bourses, y compris les conditions à remplir pour l'obtention d'une bourse, sont disponibles sur le site web de l'UIT,

décide

1 de prendre des mesures propres à favoriser l'inclusion et la participation des Etats Membres aux réunions et manifestations de l'UIT;

2 de veiller à ce que les bourses soient accordées d'une manière équitable et transparente, en vue d'assurer une répartition géographique équitable, l'équilibre hommes/femmes et l'inclusion des délégués handicapés ainsi que des délégués ayant des besoins particuliers;

3 de prendre des mesures pour assurer la responsabilisation de l'Union en ce qui concerne les bourses,

charge le Secrétaire général et les Directeurs des trois Bureaux

de soumettre chaque année au Conseil de l'UIT un rapport sur les bourses, contenant notamment des informations et des analyses sur les points suivants:

– Secteurs de l'UIT;

– nombre de bourses;

– région et pays;

– sexe/personne handicapée ou personne ayant des besoins particuliers;

– charges,

charge le Conseil de l'UIT

1 de prendre toutes les mesures voulues pour mettre en oeuvre la présente résolution;

2 de faire rapport à la prochaine Conférence de plénipotentiaires sur la mise en oeuvre de la présente résolution;

3 d'examiner les critères actuels régissant l'octroi de bourses et de formuler des recommandations à l'intention du Secrétaire général, afin d'améliorer, de promouvoir et de renforcer l'octroi de bourses de l'UIT,

prie instamment les Etats Membres

de prendre en compte l'équilibre hommes/femmes et l'inclusion des délégués handicapés ainsi que des délégués ayant des besoins particuliers lorsqu'ils proposent des délégués pouvant bénéficier d'une bourse.

(Dubaï, 2018)

[1] Le Conseil a ensuite établi ce groupe appelé "Groupe consultatif d'États Membres" (MSAG).

RÉSOLUTION 214 (BUCAREST, 2022)

Technologies fondées sur l'intelligence artificielle et télécommunications/technologies de l'information et
de la communication

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) la Résolution 70/1 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030";

b) la Résolution 70/125 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Document final de la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur l'examen d'ensemble de la mise en œuvre des textes issus du Sommet mondial sur la société de l'information";

c) la Résolution 139 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence sur l'utilisation des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication (TIC) pour réduire la fracture numérique et édifier une société de l'information inclusive;

d) la Résolution 140 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence sur le rôle de l'UIT dans la mise en œuvre des résultats du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) et du Programme de développement durable à l'horizon 2030 ainsi que dans les processus de suivi et d'examen associés,

reconnaissant

a) que l'UIT, en sa qualité d'institution spécialisée des Nations Unies pour les télécommunications/TIC, joue un rôle important dans la promotion des questions relatives aux télécommunications/TIC et aux questions de développement connexes à l'échelle internationale ainsi que d'un environnement propice au développement des télécommunications/TIC, dans la mise en œuvre des grandes orientations du SMSI et dans la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) en ce qu'elle facilite l'accès de tous aux télécommunication/TIC;

b) le rôle dévolu à d'autres organisations du système des Nations Unies dans la coordination de la mise en œuvre des grandes orientations du SMSI, notamment celui que jouent l'Organisation mondiale de la santé dans le domaine de la cybersanté, le Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies en matière d'administration électronique, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement dans le domaine du commerce électronique et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture en ce qui concerne la cyberagriculture,

notant

a) qu'un grand nombre d'autres organisations et parties prenantes, dans le cadre de leur mandat, examinent, étudient et analysent des aspects de l'intelligence artificielle (IA) et les avantages qu'elle peut apporter à la société, et élaborent des projets, des lignes directrices, de bonnes pratiques, des normes et des principes concernant les technologies, les systèmes et les services fondés sur l'IA, notamment l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle ainsi que le Comité technique mixte 1 de l'Organisation internationale de normalisation et de la Commission électrotechnique internationale;

b) que l'UIT a noué un partenariat avec plus de 40 autres institutions du système des Nations Unies, pour mettre en œuvre la plate-forme "L'intelligence artificielle au service du progrès" et le répertoire associé sur l'IA, qui ont pour objectif d'identifier des applications pratiques de l'IA en vue de la réalisation des ODD;

c) que des travaux sont d'ores et déjà en cours à l'UIT, y compris dans le cadre de commissions d'études, de groupes spécialisés et d'activités de renforcement des capacités, afin d'étudier la corrélation entre l'IA et les télécommunications/TIC pour faciliter le développement durable,

considérant

a) qu'un écosystème des télécommunications/TIC peut permettre le développement et le déploiement de nombreux cas d'utilisation de l'intelligence artificielle qui contribuent au développement durable;

b) qu'il sera nécessaire de réduire la fracture numérique et d'offrir un accès universel aux télécommunications/TIC pour tirer pleinement parti des avantages qu'offrent les technologies fondées sur l'IA;

c) que le développement de l'IA liée aux télécommunications/TIC ouvre des perspectives en même temps qu'il engendre des défis;

d) que les membres de l'UIT mènent actuellement des travaux qui peuvent aider à mieux comprendre et mieux cerner la contribution que peuvent apporter les technologies fondées sur l'IA à l'appui des télécommunications/TIC pour favoriser la réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030,

décide

que l'UIT devrait, dans le cadre de son mandat et de ses compétences fondamentales:

i) poursuivre ses travaux sur l'IA liés aux télécommunications/TIC, notamment les études, les échanges d'informations et les activités de renforcement des capacités sur les technologies fondées sur l'IA qui visent à accroître l'efficacité des télécommunications/TIC;

ii) favoriser la mise en place d'un écosystème des télécommunications/TIC en vue du déploiement des technologies fondées sur l'IA,

charge le Secrétaire général, en consultation avec les Directeurs des trois Bureaux

1 de coordonner les activités menées par l'Union pour mettre en œuvre la présente Résolution;

2 de concentrer les efforts déployés par l'UIT concernant l'IA sur la mise en place d'écosystèmes des télécommunications/TIC robustes, afin de prendre en charge les technologies fondées sur l'IA, et l'application des technologies fondées sur l'IA afin d'améliorer l'efficacité des télécommunications/TIC;

3 de continuer de collaborer avec d'autres institutions du système des Nations Unies pour tirer parti des avantages qu'offrent les cas d'utilisation de l'IA pour le développement durable, à l'aide par exemple de la plate-forme "L'intelligence artificielle au service du progrès" et du répertoire associé sur l'IA;

4 de favoriser l'échange d'informations et d'avis, afin de mieux faire comprendre, en particulier pour les pays en développement[1], le déploiement des technologies fondées sur l'IA à l'appui des télécommunications/TIC et les possibilités et les difficultés connexes;

5 de mettre en évidence, selon qu'il conviendra, des possibilités de coordination et de coopération avec les autres organisations concernées et de collaboration avec les parties prenantes intéressées pour ce qui est de la mise en œuvre de la présente Résolution;

6 de soumettre à la Conférence de plénipotentiaires suivante et chaque année au Conseil de l'UIT un rapport sur les activités de l'UIT relatives à l'IA et la mise en œuvre de la présente Résolution,

charge les Directeurs des trois Bureaux

de continuer d'appuyer les travaux menés par leurs Secteurs respectifs sur l'utilisation des technologies fondées sur l'IA au service des télécommunications/TIC en vue de créer un écosystème des télécommunications/TIC efficace,

charge le Conseil de l'UIT

de faire figurer le rapport du Secrétaire général dans les documents envoyés aux États Membres,

invite les États Membres, les Membres de Secteur, les Associés et les établissements universitaires

1 à promouvoir une compréhension commune, parmi les membres de l'UIT, du fait qu'un écosystème des télécommunications/TIC robuste peut prendre en charge les technologies fondées sur l'IA et que celles-ci peuvent être appliquées aux télécommunications/TIC pour améliorer leur efficacité et leurs capacités;

2 à échanger des données d'expérience et à contribuer à un débat international multipartite sur l'application des technologies fondées sur l'IA aux télécommunications/TIC, associant notamment des organisations internationales, des initiatives, le secteur privé, la société civile, des établissements universitaires, des petites et moyennes entreprises et des organisations techniques;

3 à contribuer aux débats, aux échanges d'informations, au renforcement des capacités et aux études sur l'IA ayant trait aux télécommunications internationales/TIC et sur la façon dont elle peut contribuer à la réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030, dans le cadre du mandat de l'Union.

(Bucarest, 2022)

RÉSOLUTION 215 (BUCAREST, 2022)

Rôle des télécommunications/technologies de l'information
et de la communication dans l'atténuation
des effets des pandémies mondiales

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) la Constitution de l'UIT, contenant l'article 40, sur la priorité des télécommunications relatives à la sécurité de la vie humaine, et l'article 46, sur les appels et messages de détresse;

b) le Chapitre VII du Règlement des radiocommunications de l'UIT, intitulé "Communications de détresse et de sécurité" et l'Article 5 du Règlement des télécommunications internationales, intitulé "Sécurité de la vie humaine et priorité des télécommunications";

c) la Résolution 136 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, intitulée "Utilisation des télécommunications/technologies de l'information et de la communication pour l'aide humanitaire, pour le contrôle et la gestion des situations d'urgence et de catastrophe, y compris des urgences sanitaires, et pour l'alerte avancée, la prévention, l'atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours";

d) la Résolution 34 (Rév. Kigali, 2022) de la Conférence mondiale de développement des télécommunications sur le rôle des télécommunications/technologies de l'information et de la communication (TIC) dans la préparation en prévision des catastrophes, l'alerte avancée, l'atténuation des effets des catastrophes, les interventions et les opérations de secours et de sauvetage;

e) la Résolution 647 (Rév.CMR-19) de la Conférence mondiale des radiocommunications, intitulée "Aspects des radiocommunications, y compris les lignes directrices relatives à la gestion du spectre, liés à l'alerte avancée, à la prévision ou à la détection des catastrophes, à l'atténuation de leurs effets et aux opérations de secours en cas d'urgence et de catastrophe",

rappelant en outre

a) la Résolution 74/270 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Solidarité mondiale dans la lutte contre la maladie à coronavirus (COVID-19)", par laquelle il est demandé au système des Nations Unies "de collaborer avec tous les acteurs concernés afin d'engager une action mondiale coordonnée face à la pandémie et à ses conséquences sociales, économiques et financières néfastes pour toutes les sociétés";

b) la Résolution 74/306 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Action globale et coordonnée face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19)";

c) l'Objectif de développement durable (ODD) 3 "Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge", l'ODD 9 "Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l'innovation" et l'ODD 11 "Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables", du Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies,

considérant

que l'Avis 5 (Genève, 2021) du Forum mondial des politiques de télécommunication/TIC porte sur l'utilisation des télécommunications/TIC dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et des pandémies futures ainsi que pour la préparation et les interventions en cas d'épidémie,

reconnaissant

a) que la pandémie de COVID-19 constitue une crise de santé publique majeure qui a perturbé la vie publique;

b) que les événements tragiques qui se sont produits dans le monde dans le contexte de la propagation de la pandémie de COVID-19 montrent à l'évidence qu'il est nécessaire de renforcer l'accès financièrement abordable, de façon à assurer la connectivité universelle à des télécommunications/TIC de qualité, durables et inclusives;

c) l'importance de l'accès aux informations pertinentes sur les pandémies et les épidémies, pour aider les organismes chargés de la sécurité publique et appuyer le travail des organismes et organisations chargés des soins de santé et des opérations de secours en cas de catastrophe;

d) que le renforcement d'un accès et d'une connectivité financièrement abordables aux télécommunications/TIC existantes, nouvelles et émergentes, et la promotion d'autres aspects connexes, comme l'inclusion et les compétences numériques, continueront de jouer un rôle essentiel pour aider à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 ainsi que ceux des pandémies futures,

reconnaissant en outre

a) l'initiative prise par l'UIT, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), pour fournir des informations actualisées sur la pandémie de COVID-19;

b) que des études sont en cours au sein des commissions d'études compétentes de l'UIT concernant l'utilisation des télécommunications/TIC existantes, nouvelles et émergentes pour atténuer les effets des pandémies mondiales,

décide

1 de coopérer et de fournir une assistance, en collaboration avec l'OMS et d'autres entités du système des Nations Unies et parties prenantes, dans le cadre des travaux liés aux télécommunications/TIC existantes, nouvelles et émergentes;

2 d'apporter une assistance, dans le cadre du mandat de l'UIT et compte tenu des crédits budgétaires, pour la mise en œuvre de projets et de programmes qui permettent le déploiement et l'utilisation des télécommunications/TIC existantes, nouvelles et émergentes pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19;

3 d'envisager de prendre des mesures adaptées dans le secteur des télécommunications/TIC en vue, d'une part, de réduire la gravité et le nombre de situations d'urgence dues à la pandémie de COVID-19 et, d'autre part, d'atténuer les conséquences de cette pandémie, par exemple en fournissant aux communautés locales une connectivité et des informations, en particulier dans les langues locales, pour contribuer à protéger la vie humaine,

charge les Directeurs des trois Bureaux

1 de continuer de faciliter les activités menées par l'UIT pour aider à faire face à la pandémie mondiale de COVID-19;

2 de fournir aux États Membres qui en font la demande une assistance pour l'actualisation de leurs plans nationaux pour les télécommunications d'urgence, compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des pandémies futures,

charge le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications

1 d'établir un cadre pour atteindre les objectifs de la présente Résolution et de continuer de tenir les États Membres informés de la manière de faire face aux pandémies mondiales futures ou émergentes grâce aux télécommunications/TIC;

2 de faciliter les échanges de bonnes pratiques pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 avec tous les organismes de normalisation et toutes les entités concernés, pour créer des possibilités de collaboration en vue d'appuyer le déploiement et l'utilisation actifs des télécommunications/TIC;

3 d'élaborer et de diffuser des normes, des lignes directrices et des bonnes pratiques, en coopération avec les autres parties prenantes, concernant l'utilisation des télécommunications/TIC pour faire face à la pandémie de COVID-19 et à d'autres pandémies,

invite le Secrétaire Général

à continuer d'intensifier l'action menée par l'UIT, dans le cadre de son mandat et en partenariat avec l'OMS et d'autres organismes et organisations, en collaboration avec les parties prenantes, en vue de renforcer la résilience des réseaux de télécommunications/TIC pour surmonter les difficultés que pose la pandémie de COVID-19 et renforcer la préparation et les interventions en cas de pandémie,

invite les États Membres

1 à coopérer pour mieux faire connaître l'utilisation des télécommunications/TIC existantes, nouvelles et émergentes afin d'agir sans attendre pour faire face à la pandémie mondiale de COVID-19 ainsi qu'aux pandémies futures, et à assurer un renforcement des capacités et l'échange de bonnes pratiques et d'enseignements en la matière;

2 à envisager de collaborer avec les parties prenantes, y compris les fournisseurs de télécommunications/TIC, pour soutenir l'emploi, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, et assurer la continuité de l'éducation pendant la pandémie de COVID-19, afin d'atténuer les conséquences socio-économiques négatives de cette pandémie;

3 à participer activement à la mise en œuvre de la présente Résolution.

(Bucarest, 2022)

RÉSOLUTION 216 (BUCAREST, 2022)

Utilisation des assignations de fréquence par les installations radioélectriques militaires pour les services de défense nationale

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

considérant

a) que la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) (Charm el Cheikh, 2019), conformément à l'article 21 de la Convention de l'UIT, a invité la présente Conférence de plénipotentiaires à examiner la question de l'invocation de l'article 48 de la Constitution de l'UIT en ce qui concerne le Règlement des radiocommunications et à prendre les mesures nécessaires, selon qu'il convient;

b) qu'il n'existe actuellement dans le Règlement des radiocommunications aucune disposition ni aucune procédure traitant expressément de l'invocation de l'article 48 pour le traitement, l'inscription et la tenue à jour, dans le Fichier de référence international des fréquences, des assignations de fréquence aux stations faisant partie d'installations des services de défense nationale;

c) que les États Membres sont, par défaut, supposés agir avec intégrité lorsqu'ils invoquent l'article 48 pour des installations radioélectriques militaires;

d) que la CMR-15 a noté que l'article 48 fait mention "d'installations radioélectriques militaires", et non de stations utilisées à des fins gouvernementales en général,

reconnaissant

a) que les dispositions de la Constitution sont de plus complétées par celles des Règlements administratifs, notamment le Règlement des radiocommunications;

b) que, conformément au numéro 202 de la Constitution, au titre de l'article 48, les États Membres conservent leur entière liberté en ce qui concerne les installations radioélectriques militaires;

c) que, conformément au numéro 203 de la Constitution de l'UIT, au titre de l'article 48, ces installations doivent, autant que possible, observer les dispositions réglementaires relatives aux mesures à prendre pour empêcher les brouillages préjudiciables;

d) qu'il n'existe aucune restriction empêchant un État Membre d'invoquer l'article 48 pour des installations radioélectriques militaires en application du Règlement des radiocommunications;

e) que les droits à une reconnaissance et à une protection internationales pour des assignations de fréquence dépendent de l'inscription desdites assignations de fréquence dans le Fichier de référence international des fréquences et sont assujettis aux dispositions du Règlement des radiocommunications,

reconnaissant en outre

qu'il est nécessaire de préserver le caractère sensible et la confidentialité des renseignements fournis concernant les assignations de fréquence pour lesquelles l'article 48 est invoqué,

décide

1 que l'invocation de l'article 48 par un État Membre doit être expressément indiquée dans le cadre de la soumission de cette invocation;

2 que, dans le cas où l'article 48 est invoqué lors de l'application des dispositions du Règlement des radiocommunications pour des assignations de fréquence à des stations des services spatiaux ou de Terre, les dispositions suivantes s'appliqueront:

i) l'État Membre s'engage à observer l'obligation d'utiliser ces assignations de fréquence pour des installations radioélectriques militaires;

ii) si une assignation de fréquence pour laquelle l'article 48 a été invoqué est utilisée pour des installations radioélectriques non militaires, toutes les dispositions pertinentes du Règlement des radiocommunications s'appliqueront à cette assignation de fréquence;

iii) l'État Membre s'engage à observer l'obligation de révoquer une invocation de l'article 48 si cette assignation de fréquence n'est plus utilisée pour des installations radioélectriques militaires;

3 que si l'article 48 est invoqué à compter du 15 octobre 2022 et si l'invocation dudit article est révoquée par la suite, ou pour toute révocation de l'invocation de l'article 48 après le 20 novembre 2023, les assignations de fréquence concernées seront assujetties à toutes les dispositions pertinentes du Règlement des radiocommunications et l'État Membre sera tenu de fournir tous les renseignements pertinents au Bureau des radiocommunications (BR), y compris les renseignements sur la mise en service ou la remise en service des assignations de fréquence relatives aux services spatiaux;

4 de prier instamment les États Membres ayant invoqué l'article 48 avant le 15 octobre 2022 d'examiner les invocations faites précédemment à la lumière de la présente Résolution et, dans le cas où la nature de l'utilisation des assignations de fréquence concernées aurait changé et où l'État Membre déciderait de révoquer l'invocation faite précédemment, de procéder à la révocation avant le 20 novembre 2023, sans avoir nécessairement à fournir des renseignements additionnels;

5 que le BR pourra demander des précisions à l'État Membre concernant l'éventualité d'une utilisation non conforme des assignations de fréquence au titre de l'article 48 et eu égard aux obligations visées au point 2 du décide ci-dessus;

6 que le BR devra fournir à l'État Membre les motifs nécessaires à l'appui de la demande de précisions visée au point 5 du décide ci-dessus;

7 qu'en fonction des précisions fournies et en cas de désaccord de l'État Membre avec l'évaluation faite par le BR, le Comité du Règlement des radiocommunications (RRB) sera saisi de la question ainsi que des éléments qui constituent la base du désaccord de l'État Membre;

8 que dès qu'il aura reçu les renseignements demandés dont il est question au point 7 du décide ci-dessus, le RRB pourra décider que toutes les dispositions réglementaires pertinentes s'appliquent à cette assignation de fréquence;

9 que, si l'État Membre désapprouve la décision du RRB, il pourra faire appel devant la CMR suivante et la décision du Comité restera en suspens jusqu'à ce que la CMR statue en la matière;

10 que lorsqu'ils fourniront des précisions au titre du point 7 du décide ci-dessus, les États Membres ne seront pas tenus de fournir au RRB ou au BR des renseignements concernant les assignations de fréquence pour des installations radioélectriques militaires qui pourraient être préjudiciables aux installations de leurs services de défense nationale,

invite les États Membres

à envisager d'utiliser des assignations de fréquence distinctes pour les installations radioélectriques militaires et non militaires lorsque l'article 48 a été invoqué,

charge le Comité du Règlement des radiocommunications

d'examiner la présente Résolution en vue de prendre les mesures nécessaires, s'il y a lieu, concernant les assignations de fréquence pour lesquelles l'article 48 est invoqué, compte tenu du reconnaissant en outre ci-dessus,

charge le Secrétaire général

1 de porter la présente Résolution à l'attention de la CMR-23;

2 de faire rapport à la prochaine Conférence de plénipotentiaires sur la mise en œuvre de la présente Résolution.

(Bucarest, 2022)

RÉSOLUTION 217 (BUCAREST, 2022)

Gestion de la continuité des activités de l'UIT
pour la période 2023-2026

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) la Résolution 5 (Kyoto, 1994) de la Conférence de plénipotentiaires, intitulée "Invitations à tenir des conférences ou réunions en dehors de Genève", dans laquelle la Conférence considère qu'il est avantageux de tenir certaines conférences et réunions dans des pays autres que celui où est établi le siège de l'Union;

b) la Résolution 212 (Rév. Bucarest, 2022) de la présente Conférence, intitulée "Locaux futurs du siège de l'Union";

c) le rapport sur la politique type du système des Nations Unies relative à l'aménagement des modalités de travail, établi en 2021 par le Comité de haut niveau sur la gestion du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination;

d) le Rapport 2019/5 du Corps commun d'inspection (CCI) des Nations Unies intitulé "L'administration des services d'informatique en nuage dans le système des Nations Unies";

e) les rapports du CCI sur la gestion du risque institutionnel, la gestion de la continuité des activités et la cybersécurité dans les entités des Nations Unies,

rappelant en outre

a) la Décision 619 du Conseil de l'UIT relative aux locaux du siège, par laquelle le Secrétaire général est chargé d'élaborer une stratégie et un plan de mise en œuvre concernant les conditions de travail du personnel, notamment en mettant en place des mesures destinées à faciliter l'aménagement du temps de travail, y compris des plans visant à autoriser les fonctionnaires à travailler depuis leur domicile;

b) le rapport du Secrétaire général à la consultation virtuelle des Conseillers tenue pendant la session de 2021 du Conseil sur les incidences de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), qui porte sur le fonctionnement et les activités de l'UIT et met l'accent sur le large éventail de mesures adoptées à bref délai pour garantir la continuité des services de l'UIT durant la pandémie, notamment le recours au télétravail, l'utilisation des plates-formes virtuelles pour de nombreuses réunions essentielles et les mesures visant à garantir la sécurité et la sûreté du personnel;

c) que le Conseil, à sa session de 2016, a approuvé le Système de gestion de la résilience de l'organisation (ORMS), qui traite de questions comme la politique de continuité des activités, le système de gestion de la continuité des activités, l'évaluation des risques liés aux activités, une analyse d'impact sur les activités et des plans pour la continuité des activités;

d) le rapport du Secrétaire général à l'intention de la consultation virtuelle des Conseillers tenue pendant la session de 2020 du Conseil, qui porte sur la situation des plates-formes et des services d'appui pour les réunions virtuelles;

e) le rapport du Secrétaire général de l'UIT à l'intention de la consultation virtuelle des Conseillers tenue pendant la session de 2021 du Conseil sur l'Initiative en faveur de la transformation numérique (DT-I), dans lequel il est indiqué que l'un des buts de l'Initiative DT-I est d'améliorer l'efficacité des processus opérationnels internes et de la gestion, de rationaliser les flux de travail et de les faire passer au numérique;

f) que le plan de mise en œuvre de la stratégie concernant les conditions de travail du personnel pour la période de transition et au-delà dans le nouveau bâtiment du siège de l'UIT est en cours d'élaboration,

considérant

a) qu'à sa session additionnelle de 2019, le Conseil a approuvé la Décision 619, par laquelle il a chargé le Secrétaire général d'élaborer une stratégie et un plan de mise en œuvre concernant les conditions de travail du personnel, en vue de faciliter le relogement du personnel pendant la période de transition (2023-2026) et l'installation dans le nouveau bâtiment du siège;

b) les préoccupations des États Membres, exprimées dans la Décision 619 du Conseil, relative aux locaux du siège, concernant l'organisation de réunions de l'UIT hors de Genève pendant la durée de la démolition et la phase de construction initiale, étant donné que les représentations des États Membres à Genève disposent des ressources humaines pour participer aux réunions de l'UIT, tandis que ces ressources ne sont pas nécessairement disponibles dans tous les pays, ainsi que les préoccupations analogues exprimées par des fonctionnaires de l'UIT, qui ne devraient pas être censés quitter leur domicile à Genève pendant des périodes prolongées pour faire face aux nombreuses réunions programmées par l'UIT, mais susceptibles d'être organisées à l'extérieur de Genève;

c) que disposer d'une stratégie sur la continuité des activités des fonctionnaires du siège de l'UIT et des commissions d'études des trois Secteurs est une priorité absolue, eu égard au projet de nouveau bâtiment et pour la période post-COVID-19,

reconnaissant

a) que la persistance de la pandémie de COVID-19 a posé aux organisations du système des Nations Unies, dans la quasi-totalité des domaines administratifs et des processus opérationnels, ainsi que pour les activités de fond des organes délibérants et des organes directeurs, des difficultés qui les ont contraint à poursuivre leurs activités dans des circonstances exceptionnelles et à prendre des mesures pour continuer de s'acquitter de leurs missions essentielles;

b) le rapport du Conseil à la présente Conférence sur le rapport quadriennal du Groupe de travail du Conseil sur les ressources financières et les ressources humaines (GTC-FHR) concernant le projet de plan financier pour la période 2024-2027, qui fait apparaître un déficit budgétaire sans précédent,

décide

d'accorder une attention particulière à la mise au point, au suivi et à l'adaptation de la stratégie et de la politique relatives à la continuité des activités de l'UIT,

charge le Secrétaire général

1 d'actualiser la stratégie et la politique relatives à la continuité des activités de l'UIT conformément aux bonnes pratiques visées au point e) du rappelant et à l'Initiative DT-I, notamment en ce qui concerne ses incidences sur les nouveaux locaux du siège;

2 d'élaborer et de présenter d'urgence au GTC-FHR en 2023 une stratégie sur la continuité des activités pour la période 2023-2026, accompagnée d'un plan d'action et d'un plan financier et d'une évaluation des risques pour les activités de l'Union, y compris celles des commissions d'études des trois Secteurs;

3 de tenir compte des fonctionnaires du siège de l'UIT et des activités de l'Union, y compris celles des commissions d'études des trois Secteurs, pour établir la stratégie sur la continuité des activités et le plan d'action et procéder à l'évaluation des risques financiers;

4 de présenter au Conseil la stratégie sur la continuité des activités et le plan d'action, le plan financier, l'évaluation des risques connexes et un tableau de bord intégré et complet, contenant des données sur la mise en œuvre de la stratégie sur la continuité des activités, y compris la mise en œuvre de la stratégie concernant les conditions de travail du personnel et de l'Initiative DT-I;

5 d'accorder un rang de priorité élevé à la promotion de la cybersécurité et de la protection des données au sein de l'Union, dans le cadre du maintien de la continuité des activités, afin que les plates-formes des technologies de l'information et de la communication demeurent largement disponibles pour la participation à distance;

6 d'actualiser la politique en matière de gestion des risques de l'UIT et le Registre des risques de l'UIT conformément au décide ci-dessus,

charge le Conseil de l'UIT

1 de prendre les mesures appropriées pour mettre en œuvre la présente Résolution;

2 de faire rapport à la Conférence de plénipotentiaires de 2026 sur la mise en œuvre de la présente Résolution,

invite les Directeurs des Bureaux

à contribuer activement à la mise en œuvre de la présente Résolution,

invite les États Membres et les Membres de Secteur

à contribuer à la mise en œuvre de la présente Résolution,

charge le Comité consultatif indépendant pour les questions de gestion et l'Auditeur interne

de procéder à des audits internes, à intervalles réguliers, pour fournir des renseignements sur le point de savoir si la gestion de la continuité des activités est conforme aux exigences propres à l'organisation, si elle est exercée efficacement et si elle satisfait aux exigences de la stratégie du système ORMS, en particulier en ce qui concerne la période 2023-2026.

(Bucarest, 2022)

RÉSOLUTION 218 (BUCAREST, 2022)

Rôle de l'UIT dans la mise en œuvre du programme "Espace2030":
l'espace comme moteur de développement durable et dans
le processus de suivi et d'examen de ce programme

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

rappelant

a) la Résolution 76/3 adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 octobre 2021, intitulée "Le programme "Espace2030": l'espace comme moteur de développement durable";

b) l'objectif général 3 de la Résolution 76/3 de l'Assemblée générale des Nations Unies intitulé: "Améliorer l'accès à l'espace pour tous et veiller à ce que tous les pays puissent bénéficier des avantages socioéconomiques des applications des sciences et techniques spatiales et des données, informations et produits d'origine spatiale, afin de concourir à la réalisation des objectifs de développement durable";

c) l'objectif général 4 de la Résolution 76/3 de l'Assemblée générale des Nations Unies intitulé: "Établir des partenariats et renforcer la coopération internationale en matière d'utilisations pacifiques de l'espace et de la gouvernance mondiale des activités spatiales",

considérant

a) qu'un plan mondial d'allotissements nationaux pour le service fixe par satellite (SFS) et des plans régionaux pour le service de radiodiffusion par satellite (SRS) ont été établis dans le Règlement des radiocommunications dans certaines bandes de fréquences, en vue d'atteindre l'objectif consistant à garantir un accès équitable à l'orbite des satellites géostationnaires (OSG) pour tous les États Membres de l'Union, mais que certaines de ces assignations et certains de ces allotissements de fréquence au niveau national, notamment ceux des pays en développement dans le Plan pour le SRS en Régions 1 et 3 et dans le Plan pour le SFS, ont subi de graves dégradations au fil du temps, ce qui rend leur utilisation difficile pour ces pays;

b) que la question de la dégradation subie par les assignations de fréquence figurant dans le Plan pour le SRS en Régions 1 et 3 et les allotissements figurant dans le Plan pour le SFS contenu dans les Appendices 30, 30A et 30B du Règlement des radiocommunications, a été soulevée lors de plusieurs Conférences mondiales des radiocommunications (CMR) précédentes;

c) que le Bureau des radiocommunications (BR) fournit et met à jour périodiquement des statistiques relatives à la soumission, au titre de l'Article 4 des Appendices 30 et 30A du Règlement des radiocommunications et de l'Article 6 de l'Appendice 30B du Règlement des radiocommunications, d'utilisations additionnelles et de suppressions, ainsi que des rapports sur la dégradation d'assignations et d'allotissements de fréquences en projet, ce qui témoigne de la nature et de l'ampleur du problème,

reconnaissant

a) que l'article 44 de la Constitution de l'UIT, intitulé "Utilisation du spectre des fréquences radioélectriques ainsi que de l'orbite des satellites géostationnaires et d'autres orbites", dispose que "les fréquences radioélectriques et les orbites associées, y compris l'orbite des satellites géostationnaires, sont des ressources naturelles limitées qui doivent être utilisées de manière rationnelle, efficace et économique, conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications, afin de permettre un accès équitable des différents pays, ou groupes de pays, à ces orbites et à ces fréquences, compte tenu des besoins spéciaux des pays en développement et de la situation géographique de certains pays";

b) qu'une portion du spectre des fréquences radioélectriques et les ressources que constituent les orbites de satellites associées dans le Règlement des radiocommunications ont été réservées pour les Plans mondiaux et régionaux utilisant l'OSG, qui ont été établis par l'attribution de positions orbitales et de certaines bandes de fréquences à chaque État Membre de l'Union, mais que les bandes de fréquences restantes sont disponibles pour une attribution selon le principe "premier arrivé, premier servi";

c) que les pays en développement, les pays les moins avancés (PMA), les petits États insulaires en développement (PEID) et les pays en développement sans littoral (PDSL) manquent de ressources et de connaissances spécialisées pour faire face aux difficultés que présentent les processus de coordination;

d) que par sa Résolution 2 (Rév.CMR-03), la CMR a décidé que "l'enregistrement au Bureau des radiocommunications des assignations de fréquence pour les services de radiocommunication spatiale et l'utilisation de ces assignations ne confèrent aucune priorité permanente à tel ou tel pays ou groupe de pays et ne font en aucun cas obstacle à la création de systèmes spatiaux par d'autres pays",

notant

l'utilité des technologies et des applications spatiales, ainsi que des données et des informations relatives à l'espace, pour le développement durable, qui contribuent notamment à améliorer l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes d'action liés à la protection de l'environnement, à la gestion des terres et de l'eau, au développement des zones urbaines et rurales, aux écosystèmes marins et côtiers, aux soins de santé, aux changements climatiques, à la réduction des risques de catastrophes et aux interventions d'urgence en cas de catastrophe, à l'énergie, aux infrastructures, à la navigation, à la surveillance sismique, à la gestion des ressources naturelles, à la neige et aux glaciers, à la biodiversité, à l'agriculture et à la sécurité alimentaire,

décide

1 que l'UIT devrait appuyer la mise en œuvre du programme "Espace2030", en particulier les parties relatives aux services spatiaux de l'objectif général 3 visé au point b) du rappelant ci-dessus, compte tenu du rôle unique que joue l'UIT en ce qui concerne l'accès au spectre des fréquences radioélectriques et aux orbites de satellites associées, conformément à l'article 44 de la Constitution;

2 que dans le cadre de la mise en œuvre du point 1 du décide ci-dessus, il conviendrait de mettre à profit la participation de la présence régionale de l'UIT et d'accorder une attention particulière aux pays en développement, aux PMA, aux PEID et aux PDSL;

3 que le BR et le Bureau du développement des télécommunications de l'UIT continuent d'aider les pays en développement, les PMA, les PEID et les PDSL à accéder au spectre des fréquences radioélectriques et aux orbites de satellites associés, en particulier pour atteindre les objectifs du programme "Espace2030",

charge le Secrétaire général et les Directeurs des Bureaux

1 de prendre part au dialogue de haut niveau avec les entités compétentes des Nations Unies et de faire connaître les activités du BR relatives à l'espace;

2 de présenter chaque année au Conseil de l'UIT un rapport exhaustif sur la situation des Plans régis par les Appendices 30, 30A et 30B du Règlement des radiocommunications, en mettant en évidence la situation des pays en développement et des difficultés éventuelles liées à la mise en œuvre de ces Plans, telle que l'évolution des situations de référence des diverses assignations et des divers allotissements de fréquences, y compris les difficultés et problèmes éventuels rencontrés par le BR dans leur mise en œuvre ainsi que les problèmes signalés au BR par les administrations;

3 de présenter chaque année au Conseil un rapport sur le rôle de l'UIT dans la mise en œuvre du programme "Espace2030";

4 de renforcer les partenariats et la coopération au niveau mondial entre les États Membres, les entités du système des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales internationales et régionales, les entreprises et les entités du secteur privé, afin de veiller à ce que, dans le cadre d'une action commune et en tirant parti des données d'expérience concrètes et des contributions des différentes parties prenantes, les avantages qu'offre l'espace soient mis à la portée de tous, partout dans le monde;

5 de promouvoir la coopération en vue de fournir un accès aux avantages qu'offrent les activités spatiales sur les plans scientifique, technologique, économique, social, environnemental et culturel;

6 de mener à bien des activités visant à améliorer le renforcement des capacités au profit des pays en développement, des PMA, des PEID et des PDSL, conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications, dans le cadre d'une collaboration et d'une coopération efficaces et de mémorandums d'accord avec les organisations concernées, et de l'organisation des séminaires mondiaux et régionaux des radiocommunications et d'ateliers à l'intention des organisations régionales de télécommunication;

7 de collaborer avec le Bureau des affaires spatiales de l'Organisation des Nations Unies (UNOOSA), autant que possible, pour intensifier les activités de renforcement des capacités en faveur des pays en développement, des PMA, des PEID et des PDSL en ce qui concerne l'application du droit spatial, les sciences et les technologies spatiales et la sensibilisation aux avantages que présente l'espace extra-atmosphérique;

8 de rendre compte au Conseil des réunions interinstitutions des Nations Unies sur les activités liées à l'espace extra-atmosphérique (ONU-Espace) et des mesures prises pour promouvoir les synergies et éviter tout double emploi en ce qui concerne l'utilisation des technologies spatiales,

charge le Conseil de l'UIT

d'examiner les travaux de l'UIT visant à mettre en œuvre le programme "Espace2030" et les activités connexes de l'Union et, dans les limites financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires, de mettre des ressources à disposition, selon qu'il conviendra,

charge la Conférence mondiale des radiocommunications de 2023 et les conférences mondiales des radiocommunications suivantes

de continuer d'accorder un rang de priorité élevé à la question de l'accès équitable aux orbites de satellites, compte tenu des besoins particuliers des pays en développement et de la situation géographique de certains pays,

invite les États Membres et les Membres de Secteur

1 à participer activement à la mise en œuvre du programme "Espace2030", en appuyant la réalisation des ODD;

2 à verser des contributions volontaires pour appuyer les activités liées à la mise en œuvre du programme "Espace2030".

(Bucarest, 2022)

RÉSOLUTION 219 (BUCAREST, 2022)

Viabilité des ressources que constituent le spectre des fréquences radioélectriques et les orbites de satellites associées
utilisées par les services spatiaux

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Bucarest, 2022),

reconnaissant

a) les articles 6 et 44 de la Constitution de l'UIT;

b) le rôle de l'UIT consistant à faciliter la coordination internationale des fréquences radioélectriques utilisées par les services spatiaux,

considérant

a) la poursuite et l'intensification des activités de lancement et d'exploitation d'un grand nombre de satellites non géostationnaires dans l'espace extra-atmosphérique;

b) qu'il est nécessaire d'examiner les technologies utilisées dans les réseaux à satellite sur l'orbite des satellites géostationnaires (OSG) ainsi que le nombre croissant de satellites dans les systèmes à satellites non OSG, en vue de les prendre en compte, si nécessaire, dans le Règlement des radiocommunications, ainsi que lors du traitement des assignations de fréquence par le Bureau des radiocommunications (BR);

c) que les ressources disponibles que sont le spectre des fréquences radioélectriques disponible et les orbites associées sont limitées et doivent être partagées entre tous les pays;

d) que le Règlement des radiocommunications contient des dispositions visant à protéger les réseaux à satellite OSG vis-à-vis des systèmes à satellites non OSG,

notant

qu'il est urgent de traiter les questions associées aux systèmes non OSG avant le lancement et la mise en exploitation desdits systèmes,

décide

1 de charger l'Assemblée des radiocommunications, d'urgence, de procéder aux études nécessaires, par l'intermédiaire des commissions d'études compétentes du Secteur des radiocommunications de l'UIT (UIT-R), sur la question de l'utilisation croissante des ressources que constituent le spectre des fréquences radioélectriques et les orbites associées sur les orbites non OSG et de la viabilité à long terme de ces ressources, ainsi que sur l'accès équitable aux ressources que sont le spectre et les orbites OSG et non OSG et leur utilisation rationnelle et compatible, conformément aux objectifs de l'article 44 de la Constitution;

2 que les résultats des études susmentionnées devraient être soumis par le Directeur du BR à la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) suivante pour examen et suite à donner, selon qu'il conviendra,

encourage les États Membres

1 à participer activement à ces études en soumettant des contributions à l'UIT-R;

2 lorsqu'ils autorisent des systèmes non OSG, à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que des brouillages inacceptables soient causés aux systèmes OSG et aux autres systèmes non OSG, ainsi qu'aux autres services de radiocommunication, d'autres administrations, et pour garantir l'utilisation efficace des ressources que sont le spectre des fréquences radioélectriques et les orbites associées, de sorte qu'il faut élaborer les cadres réglementaires nécessaires pour l'exploitation des systèmes non OSG,

charge le Directeur du Bureau des radiocommunications

de rendre compte aux CMR, de préférence à la CMR-23, de la mise en œuvre de la présente Résolution,

charge le Directeur du Bureau de développement des télécommunications

1 de collaborer avec les régulateurs, notamment dans le cadre du Colloque mondial des régulateurs, pour encourager le renforcement des compétences et des capacités en ce qui concerne l'octroi de licences pour les systèmes non OSG;

2 de faire figurer chaque année dans le tableau de bord sur le développement du numérique du Secteur du développement des télécommunications de l'UIT des informations sur l'adoption par les États Membres de politiques visant à favoriser un accès équitable aux ressources que constituent le spectre des fréquences radioélectriques et les orbites associées.

(Bucarest, 2022)

[1] Par pays en développement, on entend aussi les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays dont l'économie est en transition.

RECOMMANDATIONS

RECOMMANDATION 1 (KYOTO, 1994)

Dépôt des instruments relatifs à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications
(Genève, 1992)

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994),

tenant compte

de la Recommandation 1 de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992) relative au dépôt des instruments et à l'entrée en vigueur de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications,

considérant

que, conformément au numéro 238 de l'article 58 de la Constitution, les instruments de l'Union susmentionnés sont entrés en vigueur le 1er juillet 1994 entre les Membres qui ont déposé avant cette date leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,

considérant en outre

qu'il est dans l'intérêt de l'Union que tous les Membres deviennent dans les plus brefs délais parties à ladite Constitution et à ladite Convention,

invite

tous les Membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait à accélérer leur procédure nationale de ratification, d'acceptation ou d'approbation (voir l'article 52 de la Constitution), ou d'adhésion (voir l'article 53 de la Constitution) à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et à déposer leur instrument unique auprès du Secrétaire général le plus vite possible,

charge le Secrétaire général

de porter la présente Recommandation à la connaissance de tous les Membres de l'Union et d'en rappeler périodiquement, quand il le jugera opportun, le contenu aux Membres de l'Union qui n'auraient pas encore déposé leur instrument.

(Kyoto, 1994)

RECOMMANDATION 2 (KYOTO, 1994)

Libre diffusion de l'information et droit de communiquer

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994),

tenant compte

a) de la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948;

b) du préambule et des articles 1, 33, 34 et 35 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992);

c) de la disposition de la Constitution de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), relative à la libre circulation des idées exprimées par des mots et des images, de la Déclaration sur les principes fondamentaux, adoptée par la XXe session de la Conférence générale de l'UNESCO, concernant la contribution des organes d'information au renforcement de la paix et de la compréhension internationale, à la promotion des droits de l'homme et à la lutte contre le racisme, l'apartheid et l'incitation à la guerre ainsi que des résolutions pertinentes de la XXIe session de la Conférence générale de l'UNESCO;

d) des recommandations adoptées par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme à Vienne en 1993, selon lesquelles la promotion et la protection des droits de l'homme sont une priorité pour la communauté internationale,

consciente

des nobles principes de la liberté de diffusion de l'information et du fait que le droit de communiquer est un droit fondamental de l'homme,

consciente également

de l'importance du fait que ces nobles principes favoriseront la diffusion de l'information, et donc le renforcement de la paix, de la coopération, de la compréhension mutuelle entre les peuples, et l'enrichissement spirituel de la personnalité humaine ainsi que la diffusion de la culture et de l'éducation parmi tous les individus, quels que soient leur race, leur sexe, leur langue ou leur religion,

recommande

que les Membres de l'Union facilitent la libre diffusion de l'information par les services des télécommunications.

(Kyoto, 1994)

RECOMMANDATION 3 (KYOTO, 1994)

Traitement favorable des pays en développement

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994),

considérant

a) l'objet de l'Union, qui est de maintenir et d'étendre la coopération internationale pour l'amélioration et l'emploi rationnel des télécommunications de toutes sortes;

b) le déséquilibre croissant, dans les conditions actuelles, tant sur le plan économique que du point de vue des progrès technologiques, entre pays développés et pays en développement;

c) le fait que la puissance économique des pays développés se fonde sur le niveau élevé de leur technologie ou se conjugue avec elle, pour se traduire par la croissance de vastes marchés internationaux, alors que, dans les pays en développement, l'économie est relativement faible et fréquemment déficitaire, par suite d'une technologie en voie d'intégration ou d'acquisition,

recommande

1 que les pays développés tiennent compte des demandes de traitement favorable qui leur sont présentées par les pays en développement dans leurs relations de service, commerciales ou autres, relevant du domaine des télécommunications, contribuant ainsi à l'équilibre économique souhaité, qui atténue les tensions mondiales existantes;

2 qu'afin d'identifier les pays appartenant à l'une ou l'autre de ces catégories, on puisse appliquer les critères du revenu par habitant, du produit national brut, du développement téléphonique national ou d'autres critères faisant l'objet de conventions mutuelles, choisis parmi ceux qui sont reconnus sur le plan international par les sources d'information spécialisée de l'Organisation des Nations Unies,

recommande en outre

que les Membres de l'Union mettent à la disposition du Secrétariat général toutes informations pertinentes sur la mise en oeuvre de la présente Recommandation,

charge le Secrétaire général

de contrôler, sur la base des informations reçues de la part des Membres, dans quelle mesure un traitement favorable a été accordé aux pays en développement par les pays développés,

charge le Conseil

de passer en revue les résultats obtenus et de prendre toutes dispositions nécessaires pour contribuer à la réalisation des objectifs de la présente Recommandation.

(Kyoto, 1994)

RECOMMANDATION 4 (MARRAKECH, 2002)

Déclarations de politique générale présentées
aux Conférences de plénipotentiaires

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Marrakech, 2002),

considérant

la Recommandation R22 du Groupe de travail sur la réforme de l'UIT qui préconise de limiter la durée des déclarations de politique générale de manière que la Conférence de plénipotentiaires consacre le moins de temps possible à cette activité et gagne en efficacité,

soucieuse

de normaliser la durée des déclarations de politique générale afin, entre autres, d'économiser les ressources financières de l'Union,

consciente

que les travaux des prochaines Conférences de plénipotentiaires vont vraisemblablement s'alourdir,

tenant compte

du fait que les déclarations de politique générale devraient être présentées uniquement au cours de la première semaine de la Conférence,

recommande

que les Etats Membres limitent la durée de leurs déclarations de politique générale à un maximum de cinq minutes,

charge le Secrétaire général

de publier sur le site web de la Conférence le texte complet de toutes les déclarations de politique générale, y compris celles qui n'auraient pas pu être présentées au cours de la première semaine de la Conférence.

(Marrakech, 2002)

RECOMMANDATION 5 (MARRAKECH, 2002)

Présentation du premier rapport de la commission des pouvoirs
à la Conférence de plénipotentiaires

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Marrakech, 2002),

considérant

l'article 31 de la Convention de l'UIT relatif aux pouvoirs aux conférences de l'Union,

considérant en outre

le numéro 176 des Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union qui dispose que les élections débutent le 9ème jour calendaire de la Conférence de plénipotentiaires,

reconnaissant

a) qu'il appartient à la commission des pouvoirs dont il est fait mention au numéro 68 des Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union de vérifier les pouvoirs des délégations et de présenter à la séance plénière ses conclusions dans le délai fixé par celle-ci;

b) qu'il est souhaitable que la décision de la séance plénière sur le premier rapport de la commission des pouvoirs intervienne dans les meilleurs délais et au plus tard avant le 9ème jour calendaire d'une Conférence de plénipotentiaires,

recommande

aux futures Conférences de plénipotentiaires de fixer la date de présentation du premier rapport de la commission des pouvoirs à une date antérieure au 9ème jour calendaire de la Conférence,

recommande en outre

aux Etats Membres de faire parvenir au secrétariat l'original de leurs pouvoirs, aussitôt que possible, signé par l'une des autorités mentionnées au numéro 325 de la Convention, le cas échéant accompagné d'une traduction certifiée conforme dans l'une des langues officielles de l'Union, et d'être particulièrement attentifs aux dispositions des numéros 329, 330 et 331 de la Convention,

charge le Secrétaire général

de prendre les dispositions administratives pertinentes pour tenir les Etats Membres informés des procédures à suivre en la matière.

(Marrakech, 2002)

RECOMMANDATION 6 (MARRAKECH, 2002)

Roulement des Etats Membres du Conseil

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Marrakech, 2002),

considérant

a) que le Conseil se compose d'Etats Membres élus par la Conférence de plénipotentiaires;

b) que chaque Etat Membre est potentiellement en mesure de contribuer à réaliser l'objet de l'Union en participant au Conseil;

c) la décision d'admettre des Etats Membres en qualité d'observateurs aux sessions du Conseil ainsi que l'amélioration de leur statut d'observateur, adoptée par la présente Conférence,

notant

a) que le nombre des Etats Membres du Conseil ne doit pas dépasser vingt-cinq pour cent du nombre total des Etats Membres de l'Union;

b) qu'il existe d'ores et déjà, à ce sujet, des exemples de coordination régionale volontaire qui ont des résultats positifs,

rappelant

que toute forme de coordination régionale ou sous-régionale à ce sujet faciliterait considérablement les élections aux Conférences de plénipotentiaires,

reconnaissant

que, sans un certain roulement des Etats Membres du Conseil, le principe énoncé au point b) du considérant susmentionné ne peut pas être pleinement appliqué,

recommande

aux Etats Membres concernés de procéder à une coordination bilatérale ou multilatérale moyennant l'adoption de mesures et de solutions appropriées, telles que des réunions régionales ou sous-régionales, de manière à faciliter un roulement volontaire.

(Marrakesh, 2002)

RECOMMANDATION 7 (DUBAÏ, 2018)

Rôle de l'UIT à l'appui de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour lutter contre la traite des personnes

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Dubaï, 2018),

tenant compte

a) de la Résolution 72/195 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Amélioration de la coordination de l'action contre la traite des personnes";

b) de la Résolution 72/200 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Les technologies de l'information et des communications (TIC) au service du développement durable",

considérant

a) l'importance cruciale des TIC et de leurs applications dans la quasi-totalité des formes d'activité socio-économique;

b) la nécessité d'enrayer la traite des personnes;

c) les avantages qu'offre l'utilisation optimale des TIC pour lutter contre la traite des personnes, notamment des groupes vulnérables, y compris les enfants et les femmes, afin d'atténuer les risques et les menaces toujours plus nombreux,

reconnaissant

que la traite des personnes, qui conduit à des pertes en vies humaines et à des violations, constitue un défi permanent,

recommande

1 que les Etats Membres collaborent avec l'UIT pour continuer d'améliorer leur infrastructure des TIC et les taux de connectivité au niveau national, afin de faciliter l'utilisation des outils TIC par les acteurs participant à la lutte contre la traite des personnes;

2 que les Etats Membres établissent des liens avec les organisations internationales concernées, afin de mieux appréhender leurs besoins en matière de TIC et de pouvoir ainsi lutter efficacement contre la traite des personnes,

charge le Secrétaire général

1 de collaborer avec les organismes ou institutions concernés du système des Nations Unies et d'autres organismes internationaux ou régionaux concernés, en vue d'appuyer l'utilisation des TIC, selon qu'il conviendra, compte tenu des mandats et des domaines de compétence qui sont propres aux différentes institutions, tout en gardant à l'esprit la nécessité d'éviter tout chevauchement des travaux entre les organisations dans la lutte contre la traite des personnes;

2 de prendre les dispositions administratives voulues pour tenir les Etats Membres informés à cet égard.

(Dubaï, 2018)

LISTE DES DÉCISIONS, RÉSOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS ADOPTÉES, RÉVISÉES
OU ABROGÉES PAR LA CONFÉRENCE DE
PLÉNIPOTENTIAIRES (KYOTO, 1994),
(MINNEAPOLIS, 1998),
(MARRAKECH, 2002), (ANTALYA, 2006),
(GUADALAJARA, 2010), (BUSAN, 2014),
(DUBAÏ, 2018) ET (BUCAREST, 2022)

Liste des décisions, résolutions et recommandations adoptées, révisées ou abrogées par la Conférence de plénipotentiaires
(Kyoto, 1994), (Minneapolis, 1998), (Marrakech, 2002),
(Antalya, 2006), (Guadalajara, 2010), (Busan, 2014),
(Dubaï, 2018) et (Bucarest, 2022)

Notes:

1. Les décisions, résolutions et recommandations sont présentées dans l’ordre numérique croissant, telles qu’elles sont numérotées par les Conférences de plénipotentiaires successives selon le système prévu par la Décision 3 (Minneapolis, 1998).

2. Le titre utilisé pour chacune des décisions, résolutions et recommandations figurant dans le tableau ci-dessous est celui dans la version adoptée ou révisée par la Conférence de plénipotentiaires la plus récente.

3. Les Conférences de plénipotentiaires concernées sont:

– Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) PP-94

– Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998) PP-98

– Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002) PP-02

– Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006) PP-06

– Conférence de plénipotentiaires (Guadalajara, 2010) PP-10

– Conférence de plénipotentiaires (Busan, 2014) PP-14

– Conférence de plénipotentiaires (Dubaï, 2018) PP-18

– Conférence de plénipotentiaires (Bucarest, 2022) PP-22

4. Les colonnes 3 à 5 indiquent la nature de la décision prise par la Conférence de plénipotentiaires à l’égard de la décision, résolution ou recommandation concernée, soit: «Adoptée», «Révisée» ou «Abrogée».

DÉCISIONS

Adoptée

Révisée

Abrogée

1

Dépenses de l’Union pour la période
1995-1999

PP-94

PP-98

2

Procédure de choix des classes de contribution

PP-94

PP-98

3

Traitements des décisions, résolutions et recommandations des Conférences de plénipotentiaires

PP-98

4

Procédure applicable au choix des classes de contribution

PP-98

PP-06

5

Produits et charges de l'Union pour la période 2024-2027

PP-98

PP-02
PP-06
PP-10
PP-14
PP-18
PP-22

6

Plan financier de l'Union pour la période 2004-2007

PP-02

PP-10

7

Examen de la gestion de l’Union

PP-02

PP-10

8

Contribution de l’Union à la déclaration de principes et au plan d’action du Sommet mondial sur la société de l’information et document d’information sur les activités de l’UIT pour le Sommet

PP-02

PP-06

9

Quatrième Forum mondial des politiques de télécommunication

PP-06

PP-10

10

Mise en œuvre de mesures correctives additionnelles concernant le recouvrement des coûts pour le traitement des fiches de notification des réseaux à satellite

PP-06

PP-10

11

Création et gestion des groupes de travail du Conseil

PP-10

PP-14
PP-18
PP-22

12

Accès en ligne gratuit aux publications de l'UIT

PP-10

PP-14

13

Mécanisme de suivi des programmes et projets de l'UIT

PP-14

PP-18

14

Utilisation des hyperliens dans les documents de l'UIT

PP-14

RÉSOLUTIONS

Adoptée

Révisée

Abrogée

1

Plan stratégique pour l'Union, 1995-1999

PP-94

PP-98

2

Forum mondial des politiques de télécommunication et des technologies de l'information et des communications

PP-94

PP-98
PP-02
PP-10
PP-14
PP-18
PP-22

3

Conférences futures de l'Union

PP-94

PP-98

4

Durée des Conférences de plénipotentiaires de l'Union

PP-94

PP-10

PP-14

5

Invitations à tenir des conférences ou réunions en dehors de Genève

PP-94

6

Participation en qualité d'observateurs des organisations de libération reconnues par les Nations Unies aux conférences et réunions de l'Union internationale des télécommunications

PP-94

7

Procédure de définition d'une région aux fins de convocation d'une conférence régionale des radiocommunications

PP-94

8

Directives concernant la poursuite des travaux relatifs au Règlement intérieur des conférences et réunions de l'Union internationale des télécommunications

PP-94

PP-98

9

Première réunion du nouveau Conseil et session de 1995 du Conseil

PP-94

PP-98

10

Octroi du statut d'observateur aux séances du Conseil aux Membres de l'Union qui n'en font
pas partie

PP-94

PP-98

11

Manifestations ITU Telecom

PP-94

PP-98
PP-02
PP-06
PP-10
PP-14
PP-18

PP-22

12

Reprise de la participation pleine et entière du Gouvernement de la République sudafricaine à la Conférence de plénipotentiaires et à toutes les autres conférences, réunions et activités
de l'Union

PP-94

PP-98

13

Approbation du Mémorandum d'accord entre le représentant du Gouvernement du Japon et le Secrétaire général de l'Union internationale des télécommunications au sujet de la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994)

PP-94

PP-98

14

Reconnaissance des droits et obligations de tous les Membres des Secteurs de l'Union

PP-94

PP-06

15

Réexamen des droits et obligations de tous les membres des Secteurs de l'Union

PP-94

PP-98

16

Précision des attributions du Secteur des radiocommunications et du Secteur de la normalisation des télécommunications de l’UIT

PP-94

PP-98

17

Groupes consultatifs pour le Secteur des radiocommunications et le Secteur de la normalisation des télécommunications

PP-94

PP-98

18

Examen des procédures de coordination et du cadre général de planification des fréquences applicables aux réseaux à satellite au sein de l'UIT

PP-94

PP-98

19

Amélioration de l'utilisation des moyens techniques et des moyens de stockage et de diffusion des données du Bureau des
radiocommunications

PP-94

PP-98

20

Emploi par le service de radiodiffusion des bandes additionnelles attribuées à ce service

PP-94

PP-98

21

Mesures à prendre en cas d'utilisation de procédures d'appel alternatives sur les réseaux de télécommunication internationaux

PP-94

PP-98
PP-02
PP-06
PP-14
PP-18
PP-22

22

Répartition des recettes provenant des services internationaux de télécommunication

PP-94

PP-98
PP-06

23

Mise en oeuvre du Plan d'action de Buenos Aires

PP-94

PP-98

24

Rôle de l'Union internationale des télécommunications dans le développement des télécommunications mondiales

PP-94

PP-06

25

Renforcement de la présence régionale de l'UIT

PP-94

PP-98
PP-02
PP-06
PP-10
PP-14
PP-18
PP-22

26

Amélioration des capacités permettant à l'Union de fournir une assistance technique et de donner des avis aux pays en développement

PP-94

PP-06

27

Participation de l'Union au Programme des Nations Unies pour le développement, à d'autres programmes du système des Nations Unies et à d'autres arrangements de financement

PP-94

PP-06

28

Programme volontaire spécial de coopération technique

PP-94

PP-06

29

Programme international pour le développement de la communication

PP-94

PP-06

30

Mesures spéciales en faveur des pays les moins avancés, des petits Etats insulaires en développement, des pays en développement sans littoral et des pays dont l'économie est en transition

PP-94

PP-06
PP-10
PP-14
PP-18
PP-22

31

Infrastructure des télécommunications et technologies de l'information et de la communication pour le développement socio-économique et culturel

PP-94

PP-02

PP-06

32

Assistance technique à l'Autorité palestinienne pour le développement de ses télécommunications

PP-94

33

Assistance et appui à la Bosnie-Herzégovine pour la reconstruction de son réseau de télécommunication

PP-94

PP-98
PP-02

34

Assistance et appui aux pays ayant des besoins spéciaux pour la reconstruction de leur secteur des télécommunications

PP-94

PP-98
PP-06
PP-10
PP-14
PP-18

35

Contribution des télécommunications à la protection de l'environnement

PP-94

PP-14

36

Les télécommunications/technologies de l'information et de la communication au service de l'aide humanitaire

PP-94

PP-98
PP-02
PP-06
PP-10

PP-18

37

Formation professionnelle des réfugiés

PP-94

38

Parts contributives aux dépenses de l'Union

PP-94

39

Renforcement des bases financières de l'Union internationale des télécommunications

PP-94

PP-98

40

Modalités de financement des programmes de télécommunication

PP-94

PP-98

41

Arriérés et comptes spéciaux d'arriérés

PP-94

PP-98
PP-02
PP-06
PP-10
PP-14
PP-18

42

Comptes spéciaux d'arriérés et comptes d'intérêts

PP-94

PP-98

43

Approbation des comptes de l'Union pour les années 1989 à 1993

PP-94

PP-98

44

Vérification des comptes de l'Union

PP-94

PP-98

45

Aide apportée par le Gouvernement de la Confédération suisse dans le domaine des finances de l'Union

PP-94

PP-98

46

Rémunération et frais de représentation des fonctionnaires élus

PP-94

47

Questions relatives aux rémunérations

PP-94

PP-98

PP-10

48

Gestion et développement des ressources humaines

PP-94

PP-98
PP-02
PP-06
PP-10
PP-14
PP-18
PP-22

49

Structure organisationnelle et classement des emplois à l'UIT

PP-94

PP-10

50

Recrutement du personnel de l'UIT et des experts pour les missions d'assistance technique

PP-94

PP-98

51

Participation du personnel de l'UIT aux conférences de l'Union

PP-94

PP-98

52

Assainissement du Fonds de pensions de la Caisse d'assurance du personnel de l'UIT

PP-94

PP-98

PP-10

53

Mesures propres à donner à l'Organisation des Nations Unies la possibilité d'exercer pleinement tout mandat en vertu de l'article 75 de la Charte des Nations Unies

PP-94

54

Appui aux Membres accueillant des forces de maintien de la paix de l'Organisation des Nations Unies

PP-94

PP-98

55

Emploi du réseau de télécommunication des Nations Unies pour le trafic de télécommunication des institutions spécialisées

PP-94

56

Révision éventuelle de l'article IV, section 11, de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées

PP-94

57

Corps commun d'inspection

PP-94

58

Renforcement des relations entre l'UIT et les organisations régionales de télécommunication et travaux préparatoires régionaux en vue de la Conférence de plénipotentiaires

PP-94

PP-10
PP-14

59

Demande d'avis consultatifs à la Cour Internationale de Justice

PP-94

60

Statut juridique

PP-94

61

Locaux au siège de l'Union: construction du «bâtiment Montbrillant»

PP-94

PP-98

62

Limites provisoires à l’utilisation des langues officielles et de travail de l'Union

PP-94

PP-02[1]

63

Etude sur l'utilisation des langues à l'UIT

PP-94

PP-98

64

Accès non discriminatoire aux moyens, services et applications reposant sur les télécommunications et les technologies de l'information et de la communication, y compris la recherche appliquée, le transfert de technologie et les réunions électroniques, selon des modalités mutuellement convenues

PP-94

PP-06
PP-10
PP-14
PP-18
PP-22

65

Accès à distance aux services d'information
de l'UIT

PP-94

PP-06

66

Documents et publications de l'Union

PP-94

PP-98
PP-10
PP-18
PP-22

67

Mise à jour des définitions

PP-94

PP-10

68

Journée mondiale des télécommunications et de la société de l'information

PP-94

PP-98
PP-06
PP-10

69

Application provisoire de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) par les Membres de l'Union qui ne sont pas encore devenus Etats parties à ces traités

PP-94

70

Intégration du principe de l'égalité hommes/femmes à l'UIT et promotion de l'égalité hommes/femmes et de l'autonomisation des femmes et des jeunes filles grâce aux télécommunications/
technologies de l'information et de la communication

PP-98

PP-02
PP-06
PP-10
PP-14
PP-18
PP-22

71

Plan stratégique de l'Union pour la période 2024-2027

PP-98

PP-02
PP-06
PP-10
PP-14
PP-18
PP-22

72

Coordination des planifications straté-gique, financière et opérationnelle à l'UIT

PP-98

PP-02
PP-06
PP-10
PP-14

PP-18

73

Sommet mondial sur la société de l'information

PP-98

PP-06

74

Examen et amélioration de la gestion, du fonctionnement et de la structure de l'Union internationale des télécommunications

PP-98

PP-02

75

Publication de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications, des décisions, résolutions et recommandations ainsi que du Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends

PP-98

76

Dispositions générales concernant les conférences et assemblées de l'Union internationale des télécommunications

PP-98

PP-02

77

Planification et durée des conférences, forums, assemblées et sessions du Conseil de l'Union (2023-2027)

PP-98

PP-02
PP-06
PP-10
PP-14
PP-18
PP-22

78

Procédures stables d'élection des Etats Membres du Conseil, des fonctionnaires élus et des Membres du Comité du Règlement des
radiocommunications

PP-98

PP-02

79

Règlement des télécommunications
internationales

PP-98

PP-06

80

Conférences mondiales des radiocommunications

PP-98

PP-02

81

Approbation des Arrangements entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Secrétaire général de l'Union internationale des télécommunications relatifs à la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998)

PP-98

PP-02

82

Approbation des Questions et des Recommandations

PP-98

PP-06

83

Application provisoire des modifications de la composition du Comité du Règlement des radiocommunications

PP-98

PP-02

84

Méthodes de travail du Comité du Règlement des radiocommunications

PP-98

PP-02

85

Evaluation de la procédure administrative du principe de diligence due applicable aux réseaux à satellite Adoptée par la Conférence mondiale des radiocommunications de 1997

PP-98

PP-06

86

Procédures de publication anticipée, de coordination, de notification et d'inscription des assignations de fréquence relatives aux réseaux à satellite

PP-98

PP-02

87

Rôle de l'administration notificatrice dans le cas où une administration notificatrice agit au nom d'un groupe d'administrations nommément désignées

PP-98

PP-06

88

Droits à acquitter pour le traitement des fiches de notification des réseaux à satellite et procédures administratives connexes

PP-98

PP-02

PP-10

89

Faire face à l'utilisation décroissante du service télex international

PP-98

PP-18

90

Examen de la contribution des Membres des Secteurs aux dépenses de l'Union internationale des télécommunications

PP-98

PP-06

91

Recouvrement des coûts pour certains produits et services de l'UIT

PP-98

PP-06
PP-10

92

Facturation interne du coût d'activités entreprises par le Bureau de développement des télécommunications à la demande du Secrétariat général ou d'un Secteur de l'UIT

PP-98

PP-06

93

Comptes spéciaux d'arriérés

PP-98

PP-14

RÉSOLUTIONS

Adoptée

Révisée

Abrogée

94

Vérification des comptes de l'Union

PP-98

PP-02
PP-06
PP-10
PP-14
PP-18
PP-22

95

Approbation des comptes de l'Union pour les années 1994 à 1997

PP-98

PP-06

96

Instauration à l'UIT d'un régime d'assurance pour soins de longue durée

PP-98

97

Maladies professionnelles

PP-98

PP-06

98

Utilisation des télécommunications pour la sécurité du personnel des organisations humanitaires sur le terrain

PP-98

99

Statut de la Palestine à l'UIT

PP-98

PP-06
PP-10
PP-14
PP-18

100

Rôle du Secrétaire général de l'UIT en tant que dépositaire de mémorandums d'accord

PP-98

101

Réseaux fondés sur le protocole Internet

PP-98

PP-06
PP-10
PP-14
PP-18
PP-22

102

Rôle de l'UIT concernant les questions de politiques publiques internationales ayant trait à l'Internet et à la gestion des ressources de l'Internet, y compris les noms de domaineet les adresses

PP-98

PP-02
PP-06
PP-10
PP-14
PP-18
PP-22

103

Suppression progressive des limites provisoires à l’utilisation des langues officielles et de travail de l’Union

PP-98

PP-02[2]

104

Réduction du volume et du coût de la documentation pour les conférences de l'UIT

PP-98

PP-06

105

Nécessité urgente d'agir rapidement pour régler le problème du passage à l'an 2000

PP-98

PP-06

106

Examen de la structure de l'UIT

PP-02

PP-06

107

Amélioration de la gestion et du fonctionnement de l'UIT

PP-02

PP-10

108

Amélioration du fonctionnement du Comité de coordination, y compris des tâches du Vice-Secrétaire général et du rôle des autres fonctionnaires élus

PP-02

PP-10

109

Examen et regroupement des dispositions relatives aux observateurs

PP-02

PP-06

110

Examen de la contribution des Membres des Secteurs aux dépenses de l'Union internationale des télécommunications

PP-02

PP-10

111

Prise en compte des grandes fêtes religieuses dans la planification des conférences, des assemblées et des sessions du Conseil de l'UIT

PP-02

PP-06
PP-14

112

Travaux préparatoires régionaux en vue des Conférences de plénipotentiaires

PP-02

PP-10

113

Sommet mondial sur la société de l'information

PP-02

PP-06

114

Interprétation des numéros 224 de la Constitution et 519 de la Convention de l'UIT en ce qui concerne les délais de présentation des propositions d'amendement

PP-02

115

Utilisation des six langues officielles et de travail de l'Union sur un pied d'égalité

PP-02

PP-06

116

Approbation des comptes de l'Union pour les années 1998 à 2001

PP-02

PP-06

117

Détermination de la zone de planification pour la radiodiffusion télévisuelle et sonore de Terre dans les bandes d'ondes métriques et décimétriques à la conférence régionale des radiocommunications

PP-02

PP-06

118

Utilisation du spectre à des fréquences supérieures à 3 000 GHz

PP-02

119

Méthodes visant à accroître l'efficacité et l'efficience du Comité du Règlement des radiocommunications

PP-02

PP-06
PP-22

120

Assemblée des radiocommunications (AR-03) et Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-03)

PP-02

PP-06

121

Révision du Règlement des télécommunications internationales

PP-02

PP-06

122

Evolution du rôle de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications

PP-02

PP-06
PP-10

123

Réduire l'écart qui existe en matière de normalisation entre pays en développement et pays développés

PP-02

PP-06
PP-10
PP-14
PP-18
PP-22

124

Soutien au Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique

PP-02

PP-06

125

Assistance et appui à la Palestine pour le développement des infrastructures et le renforcement des capacités dans le secteur des télécommunications et des technologies de l'information

PP-02

PP-10
PP-14
PP-18
PP-22

126

Assistance et appui à la République de Serbie pour la reconstruction de son système public de radiodiffusion détruit

PP-02

PP-06
PP-10

127

Assistance et appui au Gouvernement de l'Afghanistan pour la reconstruction de son système de télécommunication

PP-02

128

Soutien au Programme de connectivité pour les Amériques et Plan d'action de Quito

PP-02

PP-06

PP-18

129

Réduction de la fracture numérique

PP-02

PP-06

130

Renforcement du rôle de l'UIT dans l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des technologies de l'information et de la communication

PP-02

PP-06
PP-10
PP-14
PP-18
PP-22

131

Mesurer les technologies de l'information et de la communication pour édifier une société de l'information inclusive et qui facilite l'intégration

PP-02

PP-06
PP-10
PP-14
PP-18
PP-22

132

Maintien de l'appui de l'UIT à la viabilité du réseau de services d'information pour la communauté diplomatique de Genève

PP-02

PP-06

133

Rôle des Administrations des Etats Membres dans la gestion de noms de domaine (multilingues) internationalisés

PP-02

PP-06
PP-10
PP-14
PP-18
PP-22

134

Nombre d'États Membres du Conseil

PP-06

PP-10

135

Rôle de l'UIT dans le développement pérenne et durable des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication, dans la fourniture d'une assistance technique et d'avis aux pays en développement et dans la mise en oeuvre de projets nationaux, régionaux et interrégionaux

PP-06

PP-10
PP-14
PP-18
PP-22

136

Utilisation des télécommunications/ technologies de l'information et de la communication pour l'aide humanitaire, pour le contrôle et la gestion des situations d'urgence et de catastrophe, y compris des urgences sanitaires, et pour l'alerte avancée, la prévention, l'atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours

PP-06

PP-10
PP-14
PP-18
PP-22

137

Déploiement de réseaux futurs dans les pays en développement

PP-06

PP-10
PP-14
PP-18
PP-22

138

Colloque mondial des régulateurs

PP-06

PP-22

139

Utilisation des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication pour réduire la fracture numérique et édifier une société de l'information inclusive

PP-06

PP-10
PP-14
PP-18
PP-22

140

Rôle de l'UIT dans la mise en oeuvre des résultats du Sommet mondial sur la société de l'information et du Programme de développement durable à l'horizon 2030 ainsi que dans les processus de suivi et d'examen associés

PP-06

PP-10
PP-14
PP-18
PP-22

141

Etude sur la participation de toutes les parties prenantes concernées aux activités de l'Union se rapportant au Sommet mondial sur la société de l'information

PP-06

PP-10

142

Examen de la terminologie utilisée dans la Constitution et la Convention de l'UIT

PP-06

PP-10

143

Extension aux pays dont l'économie est en transition des dispositions des documents de l'UIT relatives aux pays en développement

PP-06

PP-10

144

Mise à disposition à l'avance de modèles d'accord de pays hôte pour la tenue de conférences et assemblées de l'Union en dehors de Genève

PP-06

PP-14

145

Participation d'observateurs aux conférences, assemblées et réunions de l'Union

PP-06

146

Examen périodique du Règlement des télécommunications internationales

PP-06

PP-14
PP-18
PP-22

147

Etude sur la gestion et le fonctionnement de l'Union

PP-06

PP-10

148

Tâches et fonctions du Vice-Secrétaire général

PP-06

PP-22

149

Etude des définitions et des termes relatifs à l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des technologies de l'information et de la communication

PP-06

PP-10

150

Approbation des comptes de l'Union pour les années 2018 à 2021

PP-06

PP-10
PP-14
PP-18
PP-22

151

Amélioration de la gestion axée sur les résultats à l'UIT

PP-06

PP-10
PP-14
PP-18
PP-22

152

Amélioration de la gestion et du suivi de la contribution des Membres des Secteurs et des Associés aux dépenses de l'UIT

PP-06

PP-10
PP-14

153

Programmation des sessions du Conseil et des Conférences de plénipotentiaires

PP-06

PP-10

PP-14

154

Utilisation des six langues officielles de l'Union sur un pied d'égalité

PP-06

PP-10
PP-14
PP-18
PP-22

155

Création d'un groupe du Conseil chargé de la gestion et du budget

PP-06

PP-10

156

Calendrier des conférences

PP-06

PP-10

157

Renforcer les fonctions d'exécution et de suivi de projets à l'UIT

PP-06

PP-10
PP-14
PP-18
PP-22

158

Questions financières que doit examiner le Conseil

PP-06

PP-10
PP-14

159

Assistance et appui au Liban pour la reconstruction de ses réseaux de télécommunication (fixe et mobile)

PP-06

PP-10
PP-14

160

Assistance à la Somalie

PP-06

PP-18

161

Assistance et appui à la République démocratique du Congo pour la reconstruction de son réseau de télécommunication

PP-06

162

Comité consultatif indépendant pour les questions de gestion

PP-10

PP-14
PP-22

163

Création d'un groupe de travail du Conseil sur une Constitution stable de l'UIT

PP-10

PP-14

164

Attribution des sièges des Etats Membres du Conseil

PP-10

165

Délais de présentation des propositions et procédures d'inscription des participants aux conférences et assemblées de l'Union

PP-10

PP-18

166

Nombre de vice-présidents des groupes consultatifs, des commissions d'études, des groupes de travail et des autres groupes des Secteurs

PP-10

PP-14

PP-18

167

Renforcement et développement des capacités de l'UIT pour les réunions entièrement virtuelles et les réunions physiques avec participation à distance, et des moyens électroniques permettant de faire avancer les travaux de l'Union

PP-10

PP-14
PP-18
PP-22

168

Traduction des Recommandations de l'UIT

PP-10

169

Admission d'établissements universitaires à participer aux travaux de l'Union

PP-10

PP-14
PP-18
PP-22

170

Admission de Membres de Secteur des pays en développement à participer aux travaux du Secteur des radiocommunications de l'UIT et du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'UIT

PP-10

PP-14
PP-22

171

Préparation de la Conférence mondiale des télécommunications internationales de 2012

PP-10

PP-14

172

Examen d'ensemble de la mise en œuvre des résultats du Sommet mondial sur la société de l'information

PP-10

PP-14

173

Actes de piratage et attaques contre les réseaux téléphoniques fixe et cellulaire du Liban

PP-10

174

Rôle de l'UIT concernant les questions de politiques publiques internationales ayant trait aux risques d'utilisation des technologies de l'information et de la communication à des fins illicites

PP-10

PP-14

175

Accessibilité des télécommunications/ technologies de l'information et de la communication pour les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers

PP-10

PP-14
PP-18
PP-22

176

Problèmes de mesure et d'évaluation liés à l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques

PP-10

PP-14
PP-18
PP-22

177

Conformité et interopérabilité

PP-10

PP-14
PP-18
PP-22

178

Rôle de l'UIT dans l'organisation des travaux sur les aspects techniques des réseaux de télécommunication afin de prendre en charge l'Internet

PP-10

179

Rôle de l'UIT dans la protection en ligne des enfants

PP-10

PP-14
PP-18
PP-22

180

Promouvoir le déploiement de la version 6 du protocole Internet

PP-10

PP-14
PP-18
PP-22

181

Définitions et termes relatifs à l'instauration de la confiance et de la sécurité dans l'utilisation des technologies de l'information et de la communication

PP-10

182

Rôle des télécommunications/technologies de l'information et de la communication en ce qui concerne les changements climatiques et la protection de l'environnement

PP-10

PP-14
PP-22

183

Les applications des télécommunications/
technologies de l'information et de la communication au service de la cybersanté

PP-10

PP-14

184

Faciliter les initiatives relatives à l'inclusion numérique en faveur des peuples autochtones

PP-10

PP-22

185

Suivi des vols à l'échelle mondiale pour
l'aviation civile

PP-14

PP-18

186

Renforcement du rôle de l'UIT en ce qui concerne les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales

PP-14

PP-18
PP-22

187

Examen des méthodes actuelles et définition d'une vision de l'avenir concernant la participation des Membres de Secteur, des Associés et des établissements universitaires aux
activités de l'UIT

PP-14

PP-18

188

Lutter contre la contrefaçon et l'altération volontaire de dispositifs de télécommunication/fondés sur les technologies de l'information et de la communication

PP-14

PP-18
PP-22

RÉSOLUTIONS

Adoptée

Révisée

Abrogée

189

Aider les Etats Membres à lutter contre le vol de dispositifs mobiles et à prévenir ce phénomène

PP-14

PP-18
PP-22

190

Stratégie de coordination des efforts entre les trois Secteurs de l'Union

PP-14

PP-18

191

Stratégie de coordination des efforts entre les trois Secteurs de l'Union

PP-14

PP-22

192

Participation de l'UIT aux mémorandums d'accord ayant des incidences financières ou stratégiques

PP-14

PP-18

193

Appui et assistance à l'Iraq pour la poursuite de la reconstruction et du développement de son secteur des télécommunications/
technologies de l'information et de la communication

PP-14

PP-22

194

Options à long terme pour les locaux du siège de l'Union

PP-14

PP-18

195

Mise en oeuvre du Manifeste Smart Africa

PP-14

195

Mise en oeuvre du Manifeste Smart Africa

PP-14

196

Protection des utilisateurs/consommateurs de services de télécommunication

PP-14

PP-18
PP-22

197

Faciliter l'avènement de l'Internet des objets et des villes et communautés intelligentes et durables

PP-14

PP-18
PP-22

198

Autonomisation des jeunes au moyen des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication

PP-14

PP-18
PP-22

199

Promouvoir les efforts en vue de renforcer les capacités dans le domaine des réseaux pilotés par logiciel dans les pays en développement

PP-14

200

Programme Connect 2030 pour les télécommunications/technologies de l'information et de la communication dans le monde, y compris le large bande, en faveur du développement durable

PP-14

PP-18
PP-22

201

Créer un environnement propice au déploiement et à l'utilisation des applications des technologies de l'information et de la communication

PP-14

PP-18

202

Utiliser les technologies de l'information et de la communication pour faire face aux urgences sanitaires et rompre la chaîne de transmission de maladies comme la maladie à virus Ebola

PP-14

PP-18

203

Connectivité aux réseaux large bande

PP-14

PP-18
PP-22

204

Utilisation des technologies de l'information et de la communication pour réduire les disparités en matière d'inclusion financière

PP-18

PP-22

205

Rôle de l'UIT dans la promotion d'une innovation centrée sur les télécommunications/technologies de l'information et de la communication pour appuyer l'économie et la société numériques

PP-18

PP-22

206

OTT

PP-18

207

Journal de l'UIT: à la découverte des TIC

PP-18

208

Nomination et durée maximale du mandat des présidents et des vice-présidents des groupes consultatifs, des commissions d'études et des autres groupes des Secteurs

PP-18

PP-22

209

Encourager la participation des petites et moyennes entreprises aux travaux de l'Union

PP-18

PP-22

210

Rôle de l'UIT en tant qu'Autorité de surveillance du système international d'inscription pour les biens spatiaux conformément au Protocole portant sur les biens spatiaux

PP-18

211

Appui à l'initiative iraquienne Du3M 2025 visant à faire progresser les secteurs des télécommunications et des technologies de l'information

PP-18

212

Locaux futurs du siège de l'Union

PP-18

PP-22

213

Mesures visant à améliorer, à promouvoir et à renforcer l'octroi de bourses de l'UIT

PP-18

214

Technologies fondées sur l'intelligence artificielle et télécommunications/technologies de l'information et de la communication

PP-22

215

Rôle des télécommunications/technologies de l'information et de la communication dans l'atténuation des effets des pandémies mondiales

PP-22

216

Utilisation des assignations de fréquence par les installations radioélectriques militaires pour les services de défense nationale

PP-22

217

Gestion de la continuité des activités de l'UIT pour la période 2023-2026

PP-22

218

Rôle de l'UIT dans la mise en oeuvre du programme "Espace2030": l'espace comme moteur de développement durable et dans le processus de suivi et d'examen de ce programme

PP-22

219

Viabilité des ressources que constituent le spectre des fréquences radioélectriques et les orbites de satellites associées utilisées par les services spatiaux

PP-22

RECOMMANDATIONS

Adoptée

Revisée

Abrogée

1

Dépôt des instruments relatifs à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992)

PP-94

2

Libre diffusion de l'information et droit de communiquer

PP-94

3

Traitement favorable des pays en développement

PP-94

4

Déclarations de politique générale présentées aux Conférences de plénipotentiaires

PP-02

5

Présentation du premier rapport de la commission des pouvoirs à la Conférence de plénipotentiaires

PP-02

6

Roulement des Etats Membres du Conseil

PP-02

7

Rôle de l'UIT à l'appui de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour lutter contre la traite des personnes

PP-18

[1] Abrogée à compter du 1er janvier 2005, conformément à la Résolution 115 (Marrakech, 2002).

[2] Abrogée à compter du 1er janvier 2005, conformément à la Résolution 115 (Marrakech, 2002).