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• QUESTION 18-2/1 Application des politiques et réglementations nationales relatives à la protection du consommateur,...
  • 1 Introduction
    • 1.1 Définition et mandat de la Question d'étude
    • 1.2 Impact de la convergence au détriment des consommateurs et discussions les plus récentes
  • 2 Cadre juridique et réglementaire
    • 2.1 Information générale
      • 2.1.1 Situation actuelle des droits et de la protection des consommateurs
      • 2.1.2 Evolution récente de la réglementation/législation pour une adaptation à l'environnement de convergence
    • 2.2 Aperçu général de la législation sur la protection des consommateurs (exemples de pays)
    • 2.3 Législation/Réglementation et projets spécifiques sur la protection des consommateurs (exemples de pays)
  • 3 Organismes ou entités légales responsables de la protection des consommateurs
    • 3.1 Information générale
      • 3.1.1 Aperçu général des entités impliquées dans la protection des consommateurs
      • 3.1.2 Coordination entre les entités travaillant sur les aspects relatifs à la protection des consommateurs
    • 3.2 Entités étatiques chargées de la protection des consommateurs
      • 3.2.1 Rôle de l'Autorité nationale de régulation (ANR) (exemples de pays)
      • 3.2.2 Rôle des entités privées
    • 3.3 Exemple d'expérience (application) réussie
  • 4 Protection des consommateurs dans un environnement convergent: défis et perspectives
    • 4.1 Les problèmes rencontrés par les entités engagées dans la protection du consommateur
      • 4.1.1 L'incidence de la convergence pour la réglementation et les consommateurs
      • 4.1.2 Insuffisance, absence ou imprécision de la législation en matière de protection des consommateurs et notammen...
      • 4.1.3 Situation des associations de consommateurs
    • 4.2 Méthodes organisationnelles et pratiques efficaces de protection des consommateurs utilisées par les ANR et aut...
  • 5 Lignes directrices
    • 5.1 Les principes fondamentaux d'un cadre réglementaire portant protection du consommateur
    • 5.2 Dispositions réglementaires et Obligations des régulateurs
    • 5.3 Coordination entre les entités impliquées dans la protection des consommateurs
    • 5.4 Utilisation de la technologie
    • 5.5 Coopération internationale et partage d'expérience
    • 5.6 Education, coordination, information et renforcement des capacités des associations de consommateurs
    • 5.7 Mesures réglementaires pour la protection des consommateurs pour les services de téléphonie mobile
    • 5.8 Mesures et règles d'or pour la protection des consommateurs dans un environnement de convergence
  • 6 Conclusion
  • Annexes
    • Annexe 1: Résultats du Questionnaire
    • Annexe 2: Autres sources et liens utiles