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• QUESTION 10-2/1 – Réglementation de l’octroi des licences et des autorisations pour les services convergents
  • RÉSUMÉ
  • TABLE DES MATIÈRES
  • 1 Introduction
  • 2 Méthodes d'autorisation
  • 3 Présentation des cadres législatifs
    • 3.1 Simplification de l'octroi de licences
    • 3.2 Réduction et élimination des exigences administratives et formelles pour obtenir des licences
  • 4 Évaluation des télécommunications et expérience des régulateurs de la concurrence
    • 4.1 Expérience des régimes d'octroi de licences convergents
    • 4.2 Futurs projets d'octroi de licences adaptées à la convergence
  • 5 Directives et recommandations