La Résolution 36 (Rév. Marrakech, 2002) prie instamment tous les Etats Membres de l'UIT qui ne l'ont pas encore fait d'adhérer à la Convention de Tampere et de prendre toutes les mesures concrètes nécessaires pour en mettre en oeuvre et en appliquer toutes les dispositions.

L'application d'un traité international par les autorités d'un pays n'est possible que si les lois et les décrets régissant les mesures qu'elles seront appelées à prendre comportent des dispositions à cet effet; les services des douanes au niveau national ou les responsables chargés des télécommunications ne pourront faciliter l'importation et l'utilisation des équipements de télécommunication d'urgence que si des lois applicables au niveau national leur en donnent le pouvoir et l'autorisation.

 

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