5.5        Convention de Tampere

L'objet et les principes de la Convention de Tampere

La Convention de Tampere est l'aboutissement d'un long processus qui a été engagé par la première Conférence sur les télécommunications d'urgence qui s'est tenue à Tampere (Finlande) en 1991, et qui a été suivie de discussions et des décisions prises par des Conférences internationales de l'Union internationale des télécommunications et de l'Organisation des Nations Unies. Les partenaires de l'assistance humanitaire internationale, les institutions du système des Nations Unies et les organisations non gouvernementales ont participé à ces travaux dans le cadre du Groupe de travail sur les télécommunications d'urgence (WGET) convoqué par les Nations Unies. Des experts juridiques ont, par la suite, élaboré le texte final d'une Convention en vue de son adoption par la Conférence internationale sur les télécommunications d'urgence (ICET-98) à Tampere (Finlande, 1998).

• L'objet de la Convention est de faciliter l'utilisation des télécommunications d'urgence dans le cadre de l'assistance humanitaire internationale. Cette assistance dans le domaine des télécommunications peut être une assistance directe fournie à des institutions nationales et/ou directement à la population de la région touchée par la catastrophe et/ou dans le cadre ou à l'appui d'autres activités de secours et d'atténuation des effets des catastrophes.
• La Convention définit le statut du personnel des divers partenaires de l'assistance humanitaire internationale, non seulement le personnel d'entités gouvernementales, d'organisations internationales mais aussi les volontaires d'organisations non gouvernementales et d'entités autres que des Etats. Elle définit également leurs privilèges ainsi que leurs immunités.
• La Convention protège pleinement les intérêts des Etats demandant ou fournissant l'assistance. Le gouvernement hôte conserve le droit de superviser l'assistance.
• La Convention prévoit la conclusion d'accords bilatéraux entre le ou les fournisseurs de l'assistance et l'Etat demandant ou recevant cette assistance. Pour éviter tout retard dans la fourniture de l'assistance, des "meilleures pratiques" ont été codifiées selon des modalités de mise en oeuvre unifiées. L'utilisation d'accords types permettra d'appliquer immédiatement la Convention de Tampere en cas de catastrophe soudaine.

Le contenu de la Convention de Tampere

En tant que document juridique international, déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, la Convention de Tampere doit respecter un format standard. Le document comprend donc 17 articles, dont 7 (Articles 2 à 9) contiennent la teneur du traité alors que les autres contiennent les références à des documents connexes et les dispositions standard nécessaires.

• Le Préambule de la Convention prend note du rôle essentiel des télécommunications dans l'assistance humanitaire et de la nécessité de faciliter leur utilisation et il rappelle les principaux instruments juridiques, tels que les Résolutions de l'Organisation des Nations et de l'Union internationale des télécommunications, qui ont préparé le terrain pour la Convention de Tampere.
• L'Article 1 définit les termes utilisés dans la Convention. Les définitions "d'organisation non gouvernementale" et "d'entités autres que des Etats" ont une signification particulière car la Convention de Tampere est le premier traité dans son genre à accorder des privilèges et des immunités à leur personnel.
• L'Article 2 décrit la coordination des opérations qui doit être assurée par le coordonnateur des Nations Unies pour les secours en cas de catastrophe (par le biais de l'Office des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA)).
• L'Article 3 définit le cadre global de la coopération entre les Etats parties et tous les partenaires de l'assistance humanitaire internationale, y compris les entités autres que des Etats.
• L'Article 4 décrit les procédures pour la demande et la mise à disposition de l'assistance en matière de télécommunications, en reconnaissant spécifiquement à un Etat partie le droit de diriger, de gérer et de coordonner l'assistance fournie sur son territoire au titre de la présente Convention.
• L'Article 5 définit les privilèges, immunités et facilités que doit fournir l'Etat partie demandeur, en précisant encore une fois qu'aucune disposition du présent Article ne doit préjuger des droits et obligations accordés conformément à des accords internationaux ou une législation internationale.
• Les Articles 6, 7 et 8 définissent des éléments et aspects spécifiques de la mise à disposition de l'assistance en matière de télécommunications tels que la cessation de l'assistance, le paiement ou le remboursement des frais ou des droits, et la mise en place d'un inventaire des informations concernant l'assistance en matière de télécommunications.
• L'Article 9 peut être considéré comme l'élément central de la Convention de Tampere car la levée des obstacles réglementaires a été depuis 1990 l'objectif premier des travaux en vue de l'élaboration de ce traité.
• Les Articles restants, 10 à 17, contiennent les dispositions standards relatives aux relations entre la Convention et d'autres accords internationaux, ainsi que du règlement des différends, à l'entrée en vigueur, aux amendements, aux réserves et à la dénonciation. Ils précisent que le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la Convention et que les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe de la Convention font également foi.