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Agenda de Tunis pour la société de l’information – Tunis 2005

C.    Gouvernance de l’Internet

29.    Nous réaffirmons les principes énoncés pendant la phase de Genève du SMSI, en décembre 2003, selon lesquels l’Internet est devenu une ressource publique mondiale et sa gouvernance devrait constituer l’une des priorités essentielles de la société de l’information. La gestion internationale de l’Internet devrait s’opérer de façon multilatérale, transparente et démocratique, avec la pleine participation des Etats, du secteur privé, de la société civile et des organisations internationales. Elle devrait assurer une répartition équitable des ressources, faciliter l’accès de tous et garantir le fonctionnement stable et sécurisé de l’Internet, dans le respect du multilinguisme.

30.    Nous notons que l’Internet, élément pivot de l’infrastructure de la société de l’information, a évolué: initialement réseau de chercheurs et d’universitaires, il est devenu une ressource publique mondiale.

31.    Nous avons conscience du fait que la gouvernance de l’Internet, assurée selon les principes de Genève, est un élément essentiel d’une société de l’information à dimension humaine, inclusive, privilégiant le développement et non discriminatoire. Par ailleurs, nous nous engageons à assurer la stabilité et la sécurité de l’Internet en tant que ressource mondiale et à garantir la nécessaire légitimité de sa gouvernance, sur la base de la participation pleine et entière de toutes les parties prenantes, aussi bien des pays développés que des pays en développement, selon leurs rôles et responsabilités respectifs.

32.    Nous remercions le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’avoir créé le Groupe de travail sur la gouvernance de l’Internet (GTGI). Nous félicitons le Président, les membres et le secrétariat de ce groupe pour leur travail et pour leur rapport.

33.    Nous prenons acte du rapport du GTGI, dont les membres se sont efforcés d’établir une définition pratique de la gouvernance de l’Internet. Ce document permet de cerner plus facilement un certain nombre de questions d’intérêt général qui se rapportent à la gouvernance de l’Internet. Par ailleurs, il nous permet de mieux comprendre les rôles et responsabilités respectifs des gouvernements, des organisations intergouvernementales et internationales et d’autres instances, ainsi que du secteur privé et de la société civile, dans les pays en développement comme dans les pays développés.

34.    Une définition de la gouvernance de l’Internet est l’élaboration et l’application par les Etats, le secteur privé et la société civile, chacun selon son rôle, de principes, normes, règles, procédures de prise de décision et programmes communs propres à modeler l’évolution et l’utilisation de l’Internet.

35.    Nous réaffirmons que la gestion de l’Internet couvre aussi bien des questions d’ordre technique que des questions de politique générale et doit impliquer l’ensemble des parties prenantes et des organisations intergouvernementales et internationales compétentes. A cet égard, il est reconnu ce qui suit:

a)    en ce qui concerne les questions d’intérêt général qui se rapportent à l’Internet, le pouvoir décisionnel relève de la souveraineté nationale des Etats, lesquels ont des droits et des responsabilités en la matière;

b)    le secteur privé a toujours eu et devrait continuer d’avoir un rôle important dans le développement de l’Internet, tant sur le plan technique que sur le plan économique;

c)    la société civile a toujours joué, elle aussi, un rôle important pour toutes les questions relatives à l’Internet, tout particulièrement au niveau des communautés locales, et elle doit continuer à assumer ce rôle;

d)    les organisations intergouvernementales ont toujours eu et devraient continuer d’avoir pour rôle de faciliter la coordination des questions d’intérêt général qui se rapportent à l’Internet;

e)    les organisations internationales, elles aussi, ont toujours eu et devraient continuer d’avoir un rôle important dans l’élaboration des normes techniques concernant l’Internet et des politiques associées.

36.    Nous reconnaissons la contribution précieuse que les milieux universitaires et techniques, parmi les groupes de parties prenantes mentionnés au paragraphe 35, apportent à l’évolution, au fonctionnement et au développement de l’Internet.

37.    Nous cherchons à améliorer la coordination des activités des organisations internationales et intergouvernementales et des autres institutions concernées par la gouvernance de l’Internet, ainsi que les échanges d’informations entre ces diverses instances. Dans la mesure du possible, une approche multi-parties prenantes devrait être adoptée à tous les niveaux.

38.    Nous appelons au renforcement d’institutions régionales spécialisées dans la gestion des ressources Internet afin de garantir les intérêts et les droits nationaux des pays de cette région quant à la gestion de leurs propres ressources Internet, tout en assurant une coordination au niveau mondial dans ce domaine.

39.    Nous cherchons à instaurer un climat de confiance et de sécurité pour l’utilisation des TIC en renforçant les bases de cette confiance. Nous réaffirmons qu’une culture mondiale de la cybersécurité doit être encouragée, développée et mise en œuvre en collaboration avec toutes les parties prenantes comme défini par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa Résolution 57/239 et par d’autres instances régionales compétentes. Cette culture suppose des actions au niveau national et une coopération internationale accrue afin de renforcer la sécurité tout en améliorant la protection de la vie privée et des informations et données à caractère personnel. La poursuite du développement d’une culture de la cybersécurité devrait renforcer l’accès et les échanges, tenir compte du niveau de développement socio-économique de chaque pays et respecter les aspects de la société de l’information qui privilégient le développement.

40.    Nous soulignons combien il est important de poursuivre les auteurs de cyberdélits, y compris ceux commis dans un pays mais dont les conséquences sont ressenties dans un autre pays. Nous insistons en outre sur la nécessité de disposer d’instruments et de mécanismes efficaces, aux niveaux national et international, pour promouvoir la coopération internationale notamment entre les services de police et de justice dans le domaine de la cybercriminalité. Nous exhortons les Etats à élaborer, en collaboration avec les autres parties prenantes, la législation nécessaire permettant d’enquêter sur la cybercriminalité et de poursuivre en justice les auteurs de cyberdélits, en tenant compte des cadres existants, par exemple les Résolutions 55/63 et 56/121 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la lutte contre l’exploitation des technologies de l’information et de la communication à des fins criminelles, et les initiatives régionales, parmi lesquelles la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité.

41.    Nous sommes résolus à traiter efficacement le problème toujours plus préoccupant du spam. Nous prenons note des cadres multilatéraux et multi-parties prenantes de coopération régionale et internationale qui existent afin de lutter contre le spam, par exemple, la stratégie antispam de l’APEC, le Plan d’action de Londres, le Mémorandum d’accord Séoul-Melbourne sur la lutte contre le spam et les activités menées par l’OCDE et l’UIT dans ce domaine. Nous demandons à toutes les parties prenantes d’adopter des mesures sur plusieurs fronts pour lutter contre ce phénomène: sensibilisation des utilisateurs et des entreprises; mise en place d’une législation appropriée ainsi que de services et de mécanismes adaptés pour la faire appliquer; poursuite de la mise au point de mesures techniques et d’autoréglementation; bonnes pratiques; coopération internationale.

42.    Nous réaffirmons notre attachement à la liberté de rechercher, de recevoir, de transmettre et d’utiliser des informations, en particulier aux fins de la création, de l’accumulation et de la diffusion du savoir. Nous affirmons que les mesures prises pour garantir la stabilité et la sécurité de l’Internet et pour lutter contre la cybercriminalité et le spam doivent respecter la vie privée et la liberté d’expression, conformément aux dispositions qui figurent dans les parties pertinentes de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Déclaration de principes de Genève.

43.    Nous réitérons notre engagement en faveur de l’utilisation positive de l’Internet et d’autres TIC, ainsi que notre volonté d’adopter des mesures appropriées, notamment préventives, déterminées par la loi, pour empêcher les utilisations abusives des TIC, comme indiqué dans la Déclaration de principes et dans le Plan d’action de Genève au chapitre des Dimensions éthiques de la société de l’information.

44.    Nous soulignons également l’importance de la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations sur l’Internet, dans le respect des droits de l’homme, conformément à d’autres obligations au regard du droit international, comme indiqué dans l’Article 85 du Document final du Sommet de 2005 (Résolution A60/L.1 de l’Assemblée générale des Nations Unies).

45.    Nous soulignons l’importance de la sécurité, de la continuité et de la stabilité de l’Internet, et la nécessité de protéger l’Internet et les autres réseaux TIC contre les menaces et les risques de vulnérabilité. Nous affirmons qu’il est nécessaire de trouver un terrain d’entente sur les questions se rapportant à la sécurité de l’Internet et d’accroître la coopération afin, d’une part, de faciliter la collecte et la diffusion d’informations relatives à la sécurité, ainsi que la sensibilisation dans ce domaine et, d’autre part, d’échanger des bonnes pratiques entre toutes les parties prenantes sur les mesures visant à lutter contre les menaces qui pèsent sur la sécurité, aux niveaux national et international.

46.    Nous exhortons toutes les parties prenantes à garantir le respect de la vie privée et la protection des informations et données à caractère personnel, et ce par différents moyens: adoption de législations, mise en œuvre de cadres de coopération, élaboration de bonnes pratiques et mise au point de mesures techniques et d’autoréglementation par les entreprises et les utilisateurs. Nous encourageons toutes les parties prenantes, en particulier les Etats, à réaffirmer le droit des personnes à accéder à l’information conformément à la Déclaration de principes de Genève et à d’autres instruments internationaux arrêtés d’un commun accord, ainsi qu’à coordonner leur action au niveau international en tant que de besoin.

47.    Nous prenons note de l’augmentation en volume et en valeur du commerce électronique sous toutes ses formes, tant au niveau national qu’au niveau international. Nous préconisons l’élaboration de lois et de pratiques nationales sur la protection du consommateur, ainsi que de mécanismes d’application, lorsque cela est nécessaire, pour protéger les droits du consommateur qui acquiert des biens et des services en ligne, et nous préconisons par ailleurs d’accroître la coopération internationale accrue afin de faciliter la généralisation du commerce électronique, de façon non discriminatoire et conformément aux lois nationales en vigueur, tout en renforçant la confiance du consommateur.

48.    Nous notons avec satisfaction que les gouvernements utilisent de plus en plus les TIC au service de la population et nous encourageons les pays qui ne l’ont pas encore fait à élaborer des programmes et stratégies nationaux d’administration publique en ligne.

49.    Nous réaffirmons notre volonté de transformer la fracture numérique en possibilités numériques et nous nous engageons à veiller à ce que cette évolution soit harmonieuse et équitable pour tous. Nous nous engageons à favoriser la prise en compte de certaines questions de développement dans les arrangements en matière de gouvernance de l’Internet au sens large, et à donner des conseils à leur sujet, ainsi que sur les coûts d’interconnexion internationale, le renforcement des capacités et le transfert de technologies et de savoir-faire. Nous encourageons la réalisation du multilinguisme dans le contexte du développement de l’Internet et nous appuyons le développement de logiciels qui soient faciles à localiser et qui permettent à l’utilisateur de choisir une solution appropriée parmi différents modèles, notamment des logiciels à code source ouvert, gratuits et propriétaires.

50.    Nous reconnaissons qu’il est préoccupant pour certains pays, en particulier les pays en développement, que les coûts afférents à la connectivité Internet internationale ne soient pas plus équitablement répartis afin de renforcer l’accès à l’Internet. C’est pourquoi nous demandons instamment que soient élaborées des stratégies permettant une connectivité mondiale à un coût plus abordable, ce qui permettrait de fournir un accès amélioré et équitable pour tous, dans le but notamment:

a)    de promouvoir des coûts de transit et d’interconnexion Internet négociés au niveau commercial dans un cadre concurrentiel et établis en fonction de paramètres objectifs, transparents et non discriminatoires, tenant compte des travaux en cours dans ce domaine;

b)    de créer des réseaux dorsaux Internet haut débit au niveau régional et des points d’échange Internet aux niveaux national, sous-régional et régional;

c)    de recommander aux programmes des donateurs et aux mécanismes de financement du développement d’envisager la nécessité de financer des initiatives qui favorisent la connectivité, les points d’échange Internet et la production de contenus locaux à l’intention des pays en développement;

d)    d’encourager l’UIT à poursuivre de toute urgence l’étude de la question de la connectivité Internet internationale et à en communiquer périodiquement les résultats à des fins d’examen et de mise en œuvre éventuelle. Nous encourageons également d’autres institutions compétentes à traiter cette question;

e)    de promouvoir la mise au point et le développement de terminaux bon marché, accessibles tant aux particuliers qu’à la collectivité, en particulier pour les pays en développement;

f)    d’inciter les fournisseurs de services Internet et d’autres parties aux négociations commerciales à adopter des pratiques visant à établir des coûts d’interconnexion justes et équitables;

g)    d’inciter les parties compétentes à négocier au niveau commercial des coûts d’interconnexion réduits pour les pays les moins avancés (PMA), en tenant compte des contraintes particulières de ces pays.

51.    Nous encourageons les gouvernements et d’autres parties prenantes, dans le cadre de partenariats le cas échéant, à promouvoir l’éducation et la formation TIC dans les pays en développement en élaborant des stratégies nationales d’intégration des TIC dans l’éducation et dans la formation du personnel et en mobilisant les ressources appropriées à cette fin. En outre, il faudrait accroître la coopération internationale, sur une base volontaire, en matière de renforcement des capacités dans des domaines se rapportant à la gouvernance de l’Internet. Il pourrait s’agir par exemple de créer des centres d’expertise et d’autres établissements destinés à faciliter le transfert de savoir-faire et l’échange de bonnes pratiques afin de renforcer la participation des pays en développement et de toutes les parties prenantes aux mécanismes de gouvernance de l’Internet.

52.    Pour garantir une participation efficace à la gouvernance mondiale de l’Internet, nous demandons instamment aux organisations internationales, y compris aux organisations intergouvernementales compétentes, de veiller à ce que toutes les parties prenantes, en particulier des pays en développement, aient la possibilité de participer à la prise de décisions concernant les politiques générales se rapportant à la gouvernance de l’Internet, et de promouvoir et de favoriser cette participation.

53.    Nous prenons l’engagement d’œuvrer résolument en faveur du multilinguisme de l’Internet dans le cadre d’un processus multilatéral, transparent et démocratique faisant intervenir les pouvoirs publics et toutes les parties prenantes, en fonction de leur rôle respectif. Dans ce contexte, nous prônons en outre l’utilisation des langues locales pour l’élaboration de contenus, la traduction et l’adaptation, les archives numériques et les diverses formes de médias numériques et traditionnels et nous sommes conscients que ces activités peuvent également renforcer les communautés locales et autochtones. De ce fait, nous souhaitons insister sur la nécessité:

a)    de faire progresser l’adoption du multilinguisme dans un certain nombre de secteurs: noms de domaine, adresses de courrier électronique, recherche par mot-clé;

b)    de mettre en œuvre des programmes autorisant la présence de noms de domaine et de contenus multilingues sur l’Internet, et d’utiliser divers modèles logiciels pour faire face au problème de la fracture numérique linguistique et assurer la participation de tous dans la nouvelle société qui se fait jour;

c)    de renforcer la collaboration entre les organismes concernés afin de poursuivre l’élaboration de normes techniques et de faciliter leur adoption dans le monde entier.

54.    Nous reconnaissons qu’un environnement propice, à l’échelle nationale comme à l’échelle internationale, favorable à l’investissement étranger direct, au transfert de technologies et à la coopération internationale, particulièrement en ce qui concerne les finances, l’endettement et le commerce, est une condition essentielle pour l’édification de la société de l’information, y compris pour l’expansion et la diffusion de l’Internet et son utilisation optimale. En particulier, le secteur privé et la société civile, qui sont les moteurs de l’innovation et de l’investissement privé, jouent un rôle fondamental dans le développement de l’Internet. De la valeur ajoutée est créée en marge du réseau tant dans les pays développés que dans les pays en développement lorsque le cadre d’action internationale et nationale encourage l’investissement et l’innovation.

55.    Nous reconnaissons que les dispositions existantes pour la gouvernance de l’Internet fonctionnent efficacement et ont fait de l’Internet le moyen de communication extrêmement fiable, évolutif et géographiquement universel qu’il est aujourd’hui, stimulé par le secteur privé dans son fonctionnement au jour le jour et avec des limites sans cesse repoussées par l’innovation et la création de valeur.

56.    L’Internet restant un média très évolutif, le cadre et les mécanismes conçus pour assurer sa gouvernance devraient être inclusifs et permettre de réagir rapidement face à sa croissance exponentielle et à son évolution rapide en tant qu’espace commun de développement de nombreuses applications.

57.    La sécurité et la stabilité de l’Internet doivent être maintenues.

58.    Nous reconnaissons que la gouvernance de l’Internet va au-delà des questions de nommage et d’adressage. Elle recouvre aussi des questions de politique publique importantes comme les ressources Internet essentielles, la sécurité et la sûreté du réseau, des aspects touchant au développement et des questions se rapportant à l’utilisation de l’Internet.

59.    Nous reconnaissons que la gouvernance de l’Internet englobe des questions à caractère social, économique et technique relatives, entre autres, à l’accessibilité économique, à la fiabilité et à la qualité de service.

60.    Nous reconnaissons en outre que les mécanismes actuellement en place ne permettent pas d’examiner comme il se doit de nombreuses politiques publiques internationales multisectorielles qui nécessitent une attention particulière.

61.    Nous sommes convaincus qu’il est nécessaire d’engager, et de renforcer s’il y a lieu, un processus transparent, démocratique et multilatéral, avec la participation des gouvernements, du secteur privé, de la société civile et des organisations internationales, chacun selon son rôle. Au cours de ce processus, il pourrait être envisagé de créer un cadre ou des mécanismes adaptés, là où cela est justifié, afin de stimuler l’évolution en cours et dynamique des dispositions actuelles pour établir des synergies entre les initiatives prises à cet égard.

62.    Nous soulignons que toute approche de la gouvernance de l’Internet devrait associer le plus grand nombre, être adaptable et continuer d’encourager l’avènement d’un environnement propice à l’innovation, à la concurrence et à l’investissement.

63.    Les pays ne devraient pas intervenir dans des décisions relatives au domaine de premier niveau correspondant au code de pays (ccTLD) d’un autre pays. Les intérêts légitimes nationaux, tels qu’ils sont exprimés et définis par chaque pays, de diverses manières, en ce qui concerne les décisions relatives à leurs ccTLD doivent être respectés, défendus et traités dans un cadre et au moyen de mécanismes souples et améliorés.

64.    Nous reconnaissons la nécessité d’élaborer plus avant des politiques publiques applicables aux noms de domaine génériques de premier niveau (gTLD) et de renforcer la coopération entre les parties prenantes à cet égard.

65.    Nous soulignons qu’il est nécessaire d’optimiser la participation des pays en développement à la prise de décisions concernant la gouvernance de l’Internet, qui devrait tenir compte de leurs intérêts, ainsi que la participation de ces pays au développement et au renforcement des capacités.

66.    Compte tenu de l’internationalisation constante de l’Internet et du principe d’universalité, nous convenons de mettre en œuvre les principes de Genève concernant la gouvernance de l’Internet.

67.    Nous décidons notamment d’inviter le Secrétaire général de l’ONU à réunir un nouveau forum en vue d’un dialogue entre les multiples parties prenantes sur les politiques à suivre.

68.    Nous reconnaissons que tous les gouvernements devraient avoir égalité de rôle et de même responsabilité dans la gouvernance internationale de l’Internet ainsi que dans le maintien de la stabilité, de la sécurité et de la continuité de ce réseau. Nous reconnaissons également la nécessité pour les gouvernements d’élaborer des politiques publiques en consultation avec toutes les parties prenantes.

69.    Nous reconnaissons en outre la nécessité à l’avenir de renforcer la coopération afin de permettre aux gouvernements de s’acquitter, sur un pied d’égalité, de leurs rôles et responsabilités en ce qui concerne les questions de politiques publiques internationales concernant l’Internet, mais pas les questions techniques et opérationnelles courantes qui n’ont pas d’incidence sur les questions de politiques publiques internationales.

70.    Faisant appel aux organisations internationales compétentes, une telle coopération devrait comprendre l’élaboration de principes applicables à l’échelle mondiale aux questions de politiques publiques ainsi que la coordination et la gestion des ressources fondamentales de l’Internet. A cet égard, nous exhortons les organisations chargées des tâches essentielles liées à l’Internet à favoriser la création d’un environnement qui facilite l’élaboration de ces principes.

71.    Le processus tendant à renforcer la coopération que le Secrétaire général de l’ONU doit entamer en faisant appel à toutes les organisations compétentes d’ici à la fin du premier trimestre de 2006, fera intervenir toutes les parties prenantes selon leur rôle respectif, progressera aussi vite que possible dans le respect des procédures légales et sera soucieux d’innovation. Les organisations compétentes doivent engager, avec la participation de toutes les parties prenantes, un processus qui mène à un renforcement de la coopération aussi rapidement que possible et dans un souci d’innovation. Ces mêmes organisations compétentes doivent être invitées à soumettre des rapports d’activité annuels.

72.    Nous invitons le Secrétaire général de l’ONU à réunir, selon une approche ouverte et non exclusive, d’ici au deuxième trimestre de 2006, un nouveau forum destiné à établir entre les multiples parties prenantes un dialogue sur les politiques à suivre qui, sous le nom de Forum sur la gouvernance de l’Internet, aura pour mandat:

a)    de traiter les questions de politique publique relatives aux principaux éléments de la gouvernance de l’Internet afin de contribuer à la viabilité, à la robustesse, à la sécurité, à la stabilité et au développement de l’Internet;

b)    de faciliter le dialogue entre les organes s’occupant de différentes politiques publiques internationales multisectorielles concernant l’Internet et de débattre de questions qui ne relèvent pas de la compétence d’un organe déjà existant;

c)    de maintenir la liaison avec les organisations intergouvernementales et d’autres institutions appropriées sur les questions relevant de leur mandat;

d)    de faciliter l’échange d’informations et de bonnes pratiques et, à cet égard, d’utiliser pleinement les compétences des communautés universitaires, scientifiques et techniques;

e)    de conseiller toutes les parties prenantes en vue de proposer les moyens qui permettront que l’Internet soit disponible et financièrement abordable plus rapidement dans le monde en développement;

f)    de renforcer et d’accroître l’engagement des parties prenantes, en particulier celui des pays en développement, dans les mécanismes de gouvernance de l’Internet existants et/ou futurs;

g)    de recenser les nouvelles questions et de les porter à l’attention des organes compétents et du public en général et, s’il y a lieu, de faire des recommandations;

h)    de contribuer au renforcement des capacités en matière de gouvernance de l’Internet dans les pays en développement, en s’appuyant pleinement sur les sources de savoir et de compétences locales;

i)    de promouvoir la prise en compte des principes du SMSI dans les mécanismes de gouvernance de l’Internet et de l’évaluer régulièrement;

j)    de traiter notamment les questions relatives aux ressources fondamentales de l’Internet;

k)    d’aider à trouver les solutions aux problèmes découlant de l’utilisation et de la mauvaise utilisation de l’Internet, qui préoccupent particulièrement l’usager ordinaire;

l)    de publier ses travaux.

73.    Le Forum sur la gouvernance de l’Internet, dans son fonctionnement et sa fonction, aura un caractère multilatéral, multi-parties prenantes, démocratique et transparent. A cette fin, le Forum proposé pourrait:

a)    s’inspirer des structures existantes de gouvernance de l’Internet, l’accent étant mis en particulier sur la complémentarité entre toutes les parties prenantes participant à ce processus (gouvernements, entités du secteur privé, société civile et organisations intergouvernementales);

b)    être doté d’une structure légère et décentralisée et faire l’objet d’examens réguliers;

c)    se réunir régulièrement, selon les besoins. Les réunions du Forum pourraient, en principe, être liées aux grandes conférences pertinentes des Nations Unies pour profiter notamment de l’appui logistique dont elles disposent.

74.    Nous encourageons le Secrétaire général de l’ONU à étudier en vue de la réunion du Forum une série de possibilités qui tiennent compte des compétences avérées de toutes les parties prenantes à la gouvernance de l’Internet et du besoin de garantir leur pleine participation.

75.    Le Secrétaire général de l’ONU ferait périodiquement rapport aux Etats Membres des Nations Unies sur le fonctionnement du Forum.

76.    Nous demandons au Secrétaire général de l’ONU de déterminer, en consultant formellement les participants au Forum, s’il est souhaitable que le Forum poursuive ses activités au-delà des cinq ans qui suivront sa création et de faire des recommandations aux membres des Nations Unies sur ce point.

77.    Le Forum n’aurait aucune fonction de contrôle et ne remplacerait pas les mécanismes, institutions ou organisations existants mais les ferait intervenir et s’appuierait sur leurs compétences. Il constituerait un mécanisme neutre, ne faisant pas double emploi et non contraignant. Il n’interviendrait pas dans les opérations courantes ou techniques de l’Internet.

78.    Le Secrétaire général de l’ONU devrait inviter toutes les parties prenantes et les parties concernées à participer à la réunion inaugurale du Forum dans le souci d’une représentation géographique équilibrée. Il devrait également:

a)    faire fond sur les ressources appropriées que peuvent fournir toutes les parties prenantes concernées, notamment les compétences bien établies de l’UIT, comme l’a fait ressortir le processus du SMSI; et

b)    mettre en place un bureau efficace et économique pour appuyer le Forum en assurant la participation des multiples parties prenantes.

79.    Diverses questions concernant la gouvernance de l’Internet continueraient d’être traitées dans d’autres enceintes compétentes.

80.    Nous encourageons l’élaboration de mécanismes multi-parties prenantes aux niveaux national, régional et international pour établir un dialogue et une collaboration en vue de l’expansion et de la diffusion de l’Internet comme moyen d’appuyer les efforts de développement visant à atteindre les buts et objectifs de développement arrêtés à l’échelle internationale, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement.

81.    Nous réaffirmons notre volonté de faire appliquer pleinement les Principes de Genève.

82.    Nous prenons acte avec satisfaction de l’offre généreuse du Gouvernement grec d’accueillir la première réunion du Forum à Athènes au plus tard en 2006 et nous demandons au Secrétaire général de l’ONU d’inviter toutes les parties prenantes et les parties concernées à participer à la réunion inaugurale du Forum.

 

 

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Mis à jour le 2007-01-04