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Plan d’action – Genève 2003

C.    Grandes orientations

C6.    Créer un environnement propice

13.    Afin de tirer le meilleur parti des avantages socio-économiques et environnementaux qu’offre la société de l’information, les pouvoirs publics doivent créer un cadre juridique, réglementaire et politique fiable, transparent et non discriminatoire. A cette fin, il faudrait agir comme suit:

a)    Les pouvoirs publics devraient encourager l’élaboration d’un cadre juridique et réglementaire propice, transparent, prévisible et favorable à la concurrence, qui stimule suffisamment les investissements et le développement communautaire dans le cadre de la société de l’information.

b)    Nous demandons au Secrétaire général des Nations Unies de créer un groupe de travail sur la gouvernance de l’Internet, dans le cadre d’un processus ouvert et inclusif comportant qui garantisse la participation pleine et entière des pouvoirs publics, du secteur privé et de la société civile tant des pays en développement que des pays développés, et qui fasse intervenir les organisations intergouvernementales et internationales et les forums intéressés afin, d’ici à 2005, étudier la gouvernance de l’Internet et formuler des propositions concernant les mesures à prendre. Ce groupe devrait notamment à:

i.    élaborer une définition pratique de la gouvernance de l’Internet;

ii.    identifier les questions d’intérêt général qui se rapportent à la gouvernance de l’Internet;

iii.    élaborer une conception commune des rôles et des sphères de responsabilité respectives des gouvernements, des organisations intergouvernementales, des organisations internationales et des autres forums existants, ainsi que du secteur privé et de la société civile, tant des pays en développement que des pays développés.

iv.    élaborer un rapport sur les résultats de cette activité, lequel qui serait soumis pour examen et suite à donner à la seconde phase du SMSI (Tunis, 2005).

c)    Les pouvoirs publics sont invités:

i.    à faciliter l’établissement de centres d’échange Internet nationaux et régionaux;

ii.    à gérer ou superviser, selon le cas, leurs noms de domaine respectifs de premier niveau correspondant à des codes de pays (ccTLD);

iii.    à favoriser la sensibilisation à l’utilisation de l’Internet.

d)    En coopération avec les parties prenantes concernées, promouvoir l’établissement de serveurs racine régionaux et l’utilisation de noms de domaine internationalisés pour surmonter les obstacles à l’accès.

e)    Les pouvoirs publics devraient continuer d’actualiser leur législation sur la protection du consommateur, afin de tenir compte des nouveaux besoins de la société de l’information.

f)    Promouvoir la participation effective des pays en développement et des pays à économie en transition aux forums internationaux consacrés aux TIC et permettre des échanges d’expérience.

g)    Les pouvoirs publics doivent formuler des stratégies nationales, notamment en matière d’administration électronique, afin de rendre l’administration publique plus transparente, plus efficace et plus démocratique.

h)    Elaborer un cadre pour le stockage et l’archivage en toute sécurité des documents et des informations sur support électronique.

i)    Les pouvoirs publics et les parties prenantes devraient promouvoir activement la formation des utilisateurs et les sensibiliser aux problèmes de la confidentialité en ligne et de la protection de la vie privée.

j)    Inviter les parties prenantes à faire en sorte que les pratiques visant à faciliter le commerce électronique donnent également au consommateur le choix d’utiliser ou non des moyens de communication électroniques.

k)    Encourager les travaux en cours sur l’efficacité des systèmes de règlement des différends, en particulier sur celle des méthodes innovantes susceptibles de faciliter cette tâche.

l)    Les gouvernements sont encouragés à formuler, en collaboration avec les parties prenantes, des politiques en matière de TIC propres à stimuler l’esprit d’entreprise, l’innovation et l’investissement, tout particulièrement la participation des femmes.

m)    Compte tenu du potentiel économique des TIC pour les petites et moyennes entreprises (PME), il convient d’aider celles-ci à devenir plus compétitives en rationalisant les procédures administratives, en facilitant l’accès au capital et en renforçant leur capacité de participation à des projets TIC.

n)    Les pouvoirs publics devraient jouer le rôle d’utilisateurs modèles et adopter sans délai le commerce électronique, selon leur niveau de développement.

o)    Les gouvernements, en coopération avec les autres parties prenantes, devraient mieux faire connaître l’importance des normes internationales relatives à l’interopérabilité pour le commerce électronique mondial.

p)    Les gouvernements devraient, en coopération avec les autres parties prenantes, promouvoir l’élaboration et l’utilisation de normes ouvertes, interopérables, non discriminatoires et établies en fonction de la demande.

q)    L’UIT, en sa qualité d’organisation habilitée à établir des documents ayant valeur de traité, coordonne et attribue les fréquences en vue de faciliter un accès universel et abordable.

r)    D’autres mesures devraient être prises par l’UIT et par des organisations régionales pour assurer une utilisation rationnelle, efficace et économique du spectre des fréquences radioélectriques par tous les pays et leur accès équitable à ce spectre, sur la base des accords internationaux pertinents.

 

 

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Mis à jour le 2007-01-04