Addendum 1 au
Document WSIS-II/PC-2/DOC/3-F

10 février 2005

Original: anglais

Proposition du Président du PrepCom de la phase de Tunis

Variante de projet de texte du chapitre 2
de la partie opérationnelle

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Idée

Projet de texte

Sources

     

Chapitre 2

Mécanismes financiers [pour répondre aux défis des TIC pour le développement]

 

Mandat du TFFM

12 Nous remercions le Secrétaire général de l'ONU pour avoir fait créer le Groupe d'action sur les mécanismes de financement (TFFM) pour le rapport duquel nous sommes reconnaissants.

13 Nous rappelons que le TFFM devait procéder à un examen approfondi des mécanismes de financement existants afin de savoir s'ils étaient adéquats et permettaient de faire face aux enjeux des TIC pour le développement.

G/app

Plan d'action de Genève,  27, D2 f)

Ampleur du problème

14 Nous reconnaissons l'existence de la fracture numérique et du problème qu'elle pose à de nombreux pays, qui se voient obligés de choisir entre un grand nombre de demandes de crédits de développement qui sont en concurrence. Nous sommes conscients de l'ampleur du problème de réduire la fracture numérique, cette opération exigeant d'énormes investissements dans l'infrastructure et les services TIC ainsi que dans le renforcement des capacités, pendant de nombreuses années.

Domaine du TFFM

 

15 Nous reconnaissons que le financement des TIC pour le développement doit s'inscrire dans le contexte de l'importance croissante du rôle attribué aux TIC, non seulement comme moyen de communication, mais également comme moteur de développement, et comme outil permettant de réaliser les objectifs de développement de la Déclaration du Millénaire.

Conclusions 2, 4/G

 

 

Efficacité des mécanismes financiers existants

16 Par le passé, le financement des TIC dans les régions en développement a été étroitement lié aux cycles de l'industrie des TIC. L'afflux important de ressources financières dans le secteur des TIC, ainsi que la mobilisation des pouvoirs publics, dans de nombreux pays en développement ont eu des résultats visibles: en moins de 15 ans, plus d'un milliard d'habitants de la planète ont eu accès aux téléphones (fixe et mobile), et dans une moindre mesure à l'ordinateur, à l'Internet et à d'autres moyens de partage de l'information.

Conclusions du TFFM 1, 6/G

 

17 Nous observons que ces investissements ont eu sur le développement la plus grande incidence là où des marchés de TIC ont été créés, où la participation du secteur privé a été encouragée et où les politiques générales visaient à réduire la fracture numérique.

Conclusion 3/G

 

[18 Nous sommes très encouragés de constater que les progrès réalisés dans les techniques de communication et les réseaux de données à grand débit offrent aux pays en développement et aux pays en transition la possibilité de participer au marché mondial des services issus des technologies de l'information sur la base de leurs avantages relatifs. Ces nouvelles possibilités offrent à ces pays une solide base commerciale pour les investissements dans les infrastructures TIC. Il est donc impératif qu'aucune nation ne prenne la moindre mesure susceptible de décourager, entraver ou prévenir la participation de ces pays au marché mondial des services issus des technologies de l'information.]

G

 

19 Nous sommes conscients du fait que, si les TIC ont attiré des investissements, c'est surtout parce que l'environnement était propice et favorable aux affaires et que la politique en matière de TIC et l'environnement réglementaire favorisaient [la liberté d'implantation,] l'équité entre concurrents et une régulation favorable aux marchés.

Conclusions 3-5/G

 

19 Variante: Nous sommes conscients du fait que, si les TIC ont attiré des investissements, c'est surtout parce que le cadre politique et réglementaire était propice, transparent et favorable à la concurrence.

Conclusions 3-5/G

 

20 Nous observons que la plus grande partie du financement de l'infrastructure et des services TIC provient du secteur privé et qu'aux flux Nord-Sud s'ajoutent de plus en plus la coopération Sud-Sud et le financement interne.

Conclusions 5-7/G

 

21 Nous sommes conscients du fait qu'en raison de l'importance croissante des investissements du secteur privé dans les infrastructures, les donateurs publics, au plan multilatéral ou bilatéral, réorientent des ressources publiques en faveur de la réforme des politiques et de la satisfaction d'autres besoins de développement, jusques et y compris la rationalisation des TIC dans les secteurs du développement. Néanmoins, nous encourageons les donateurs publics, au plan multilatéral ou bilatéral, à envisager d'accorder également un plus grand soutien financier aux projets régionaux d'infrastructure TIC. Il conviendrait que les donateurs harmonisent leurs stratégies d'assistance et de partenariat en fonction des priorités des pays en développement pour ce qui est de la lutte contre la pauvreté et/ou des autres stratégies nationales de développement.

Conclusions 7, 8, 9, 12/G

 

 

22 Malgré la multitude de mécanismes de financement des TIC pour le développement, nous observons que les fonds disponibles pour les investissements sont parfois insuffisants et/ou que le financement disponible ne correspond pas aux besoins.

Conclusions 6-11/G/app

Insuffisance de l'approche actuelle

23 Nous n'ignorons pas que les politiques actuelles de financement des TIC pour le développement ont accordé jusqu'ici une attention insuffisante aux secteurs suivants:

C1

 

a) programmes de renforcement des capacités en TIC, documentation, outils, initiatives de financement et de formation spécialisée dans l'enseignement, particulièrement pour les régulateurs et autres employés et organismes du secteur public;

C2.1

 

b) accès aux télécommunications et connectivité pour la fourniture de services TIC dans les zones rurales excentrées, les petits Etats insulaires en développement et d'autres lieux présentant des défis technologiques et commerciaux sans équivalent;

C2.2

 

c) infrastructure dorsale régionale pour connecter les réseaux par-delà les frontières dans les régions économiquement défavorisées nécessitant des cadres juridiques, réglementaires et financiers coordonnés et des capitaux de démarrage;

C2.3

 

d) capacité large bande pour faciliter la prestation des services, catalyser les investissements et fournir l'accès à l'Internet à des prix abordables, aussi bien aux utilisateurs existants qu'aux nouveaux utilisateurs;

C2.4

 

e) assistance coordonnée pour de petits Etats insulaires en développement, afin d'abaisser les coûts de transaction jusqu'ici prohibitifs en ce qui concerne l'accès à l'appui fourni par les donateurs internationaux;

C2.5/G

 

f) applications TIC et contenu pour l'intégration des TIC dans la mise en oeuvre des stratégies de lutte contre la pauvreté et les programmes sectoriels de développement, en particulier en ce qui concerne les soins de santé et l'éducation.

C2.6/G

 

24 Bien que la responsabilité première de la coordination incombe aux gouvernements, nous recommandons que les programmes de financement fassent l'objet d'une plus large coordination, entre les secteurs et entre les institutions, et que des initiatives de développement des TIC soient prises, aussi bien par les donateurs que par les bénéficiaires.

C3/G

 

C3.1/G

Conditions préalables

25 Nous avons connaissance des conditions préalables suivantes à la création et à une meilleure utilisation des mécanismes financiers:

G

 

a) instaurer des mesures incitatives en matière de politique et de réglementation ainsi que des dispositions en faveur d'un accès plus ouvert;

C1A1+2

 

b) déterminer et reconnaître le rôle essentiel des TIC dans les stratégies nationales de réduction de la pauvreté, à élaborer, selon qu'il convient, en association avec des cyberstratégies;

C1T1+
2/G

 

 

 

c) mettre sur pied des capacités institutionnelles et des mécanismes de mise en oeuvre pour soutenir l'utilisation de fonds nationaux en faveur du service/accès universel, et approfondir l'étude de ces mécanismes;

Conclusions 10; C1A2, C2

 

d) vérifier l'adéquation pour les pays en développement des applications d'information, des services et du contenu local proposés par les TIC;

Conclusions 13; C3.4

 

e) favoriser la "montée en puissance" de programmes pilotes basés sur l'utilisation des TIC;

Conclusion 14

 

f) utiliser les TIC dans le domaine du gouvernement comme catalyseur de la mise en oeuvre de cyberstratégies efficaces;

Conclusion 15

 

g) [faire en sorte que les politiques qui sont conçues en matière de taxation, de tarification, d'importation et de réglementation commerciale permettent de réduire les risques et la charge financière pour les investisseurs en TIC, les entreprises nouvellement créées et les ressources financières locales, et soient au contraire une source d'encouragement;]

C1A4

 

h) renforcer les capacités humaines et institutionnelles (connaissances et savoir) à tous les niveaux pour réaliser les objectifs de la société de l'information, notamment dans le secteur public;

Conclusions 16, 17

 

i) encourager les entités du secteur privé à aider à faire implanter une demande plus large de services TIC en apportant leur soutien aux producteurs locaux, programmateurs, artistes et petites entreprises dans le domaine des applications et du contenu.

Conclusions 13; C3.4

 

j) renforcer les capacités afin d'améliorer les possibilités de mobilisation de fonds et les moyens de les utiliser avec efficacité.

C3.5

Améliorations et innovations

26 Nous recommandons d'apporter aux mécanismes de financement existants les améliorations ou innovations suivantes:

C3

 

a) améliorer la coopération régionale et créer des partenariats entre parties prenantes, notamment en créant des incitations en vue de l'établissement de structures dorsales régionales;

C3.1+2

 

b) coordonner des programmes entre gouvernements et grands acteurs financiers afin de réduire les risques pour les investisseurs et les coûts des transactions pour les opérateurs présents dans des secteurs du marché moins attractifs (zones rurales ou à faible revenu);

C3.2

 

c) aider à accélérer la mise en place d'instruments financiers locaux notamment en favorisant les instruments locaux de microfinance, les pépinières de petites entreprises de TIC, les instruments de crédit public, les franchises, les systèmes d'enchères inverses, les initiatives de mise en réseau à l'échelle communautaire, la solidarité numérique et autres innovations;

C3.3

 

d) instauration d'un mécanisme de financement "virtuel" permettant de tirer parti des multiples sources à l'appui d'objectifs d'investissement identifiés dans des domaines prioritaires (accès large bande, projets ruraux et régionaux et renforcement des capacités notamment);

C3.2

 

 

 

e) mise au point d'une politique de "réponse rapide" et d'un mécanisme de soutien réglementaire permettant d'intervenir en appui à des initiatives sectorielles de court terme dans le secteur des TIC;

C3.2

 

f) incitation à une augmentation des contributions volontaires des consommateurs.

C3.6

Fonds de solidarité numérique

27 Nous nous félicitons/nous approuvons la création du Fonds pour la solidarité numérique, mécanisme financier innovant et volontaire devant permettre de transformer la fracture numérique en opportunités numériques pour le monde en développement en ciblant essentiellement les besoins spécifiques et urgents au niveau local et en recherchant de nouvelles sources de financement "de solidarité". Le Fonds complétera les fonds déjà mis en place pour financer la société de l'information, qui devront continuer d'être pleinement utilisés pour financer la croissance de nouvelles infrastructures et de nouveaux services TIC.

C3/G

 

 

______________