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AVIS A - Conséquences, pour les Membres de l'UIT des dispositions de l'AGCS relatives aux télécommunications de base

Le deuxième Forum mondial des politiques de télécommunication (Genève, 1998),

conscient

a) que chaque Etat Membre a le droit souverain de réglementer son secteur des télécommunications, conformément à la Constitution et à la Convention de l'UIT et d'établir son propre calendrier pour s'adapter à la libéralisation du marché;

b) que, de plus, les Etats Membres de l'UIT qui sont aussi membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont obligés, en vertu de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de cette organisation, d'appliquer le principe général du traitement de la nation la plus favorisée (NPF) aux services et fournisseurs de services d'autres membres de l'OMC, sauf lorsque des exemptions individuelles ont été spécifiées;

c) que les membres de l'OMC qui ont souscrit des engagements au titre de l'Accord sur les services de télécommunications de base et qui ont souscrit, en partie ou en totalité, des engagements supplémentaires au titre du Document de référence de l'OMC, ont contracté des obligations importantes dans le sens de la libéralisation de leur secteur des télécommunications et de la mise en place d'un cadre réglementaire prévisible, y compris le fonctionnement d'une instance de réglementation indépendante,

reconnaissant

a) que l'existence de réseaux de télécommunication efficaces et de services de faible coût et de grande qualité est indispensable au fonctionnement et au développement des économies modernes, est essentielle pour l'activité économique et pour une bonne gestion des affaires publiques et constitue un élément moteur capital du monde naissant du commerce électronique;

b) que la mise en place d'un secteur des télécommunications adapté à son environnement, dans un cadre réglementaire transparent et prévisible, peut fournir des services nouveaux et améliorés, assurer des prix moins élevés pour les consommateurs et accroître les investissements, à la fois d'origine nationale et étrangère dans le secteur et devrait améliorer le cadre commercial général pour les fournisseurs de services de télécommunication et pour les compagnies qui utilisent leurs services;

c) que les dispositions de l'AGCS relatives aux télécommunications de base auront des conséquences sur tous les Etats Membres et Membres des Secteurs de l'UIT, soit directement du fait de leur participation à l'accord, soit indirectement par le biais des relations commerciales qu'ils entretiennent avec des opérateurs dans des pays qui ont souscrit des engagements au titre de l'accord;

d) que, pour relever le défi qui consiste à réduire l'écart de développement et à assurer la transition entre structures traditionnelles et structures nouvelles, il conviendrait de tenir compte des différents contextes propres à chaque pays,

recommande aux Etats Membres de l'UIT

de se demander, le cas échéant, si l'application des principes de l'OMC, en particulier de ceux qui figurent dans le Document de référence (joint pour information), soit dans un cadre national, soit au titre des engagements souscrits dans le cadre de l'OMC, pourrait bénéficier à leurs pays respectifs,

invite le Secrétaire général de l'UIT

1 à accélérer l'exécution des mesures requises en vertu de la Résolution 1 de Kyoto et, à cet effet, tout en respectant l'autonomie d'action des Membres de l'UIT, à coopérer avec le Secrétariat de l'OMC pour recenser les domaines d'intérêt commun, en insistant notamment sur les questions d'ordre réglementaire, les études techniques et les questions de développement, susceptibles de promouvoir les intérêts des deux organisations et à exploiter et à valoriser les compétences existant dans les Secteurs de l'Union;

2 à faire rapport sur les progrès réalisés à cet égard à la prochaine session du Conseil;

3 à élaborer, en coopération avec le Secrétariat de l'OMC, un projet d'accord de coopération qui sera soumis à l'examen du Conseil et de la PP-98;

4 à prendre des mesures, le cas échéant, en coopération avec d'autres organisations internationales, pour faciliter un dialogue informel entre les décideurs et les responsables de la réglementation, afin de faciliter l'adaptation à l'évolution de l'environnement,

invite le Conseil de l'UIT

à demander à l'OMC de tenir compte de l'urgence que revêt la conclusion d'un accord de coopération entre l'OMC et l'UIT sur des domaines d'intérêt commun.

Pièce jointe: Document de référence de l'OMC.

ANNEXE

Document de référence de l'OMC sur les télécommunications de base1

Objet

Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire pour les services de télécommunications de base.

Définition

Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.

L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de transport des télécommunications:

a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un nombre limité de fournisseurs; et

b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour fournir un service.

Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services de télécommunications de base par suite:

a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles; ou

b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1 Sauvegardes en matière de concurrence

1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications

Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.

1.2 Sauvegardes

Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:

a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;

b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne des résultats anticoncurrentiels; et

c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
2 Interconnexion

2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.

2.2 Interconnexion à assurer

L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera techniquement possible. Cette interconnexion est assurée:

a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées;

b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir; et

c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des installations additionnelles nécessaires.

2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion

Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur principal.

2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion

Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.

2.5 Interconnexion: règlement des différends

Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura recours, soit:

a) à tout moment, soit

b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.

3 Service universel

Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il souhaite maintenir. Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le Membre.

4 Accès du public aux critères en matière de licences

Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:

a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de licence; et

b) les modalités et conditions des licences individuelles.

Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.

5 Indépendance des organes réglementaires

L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de service de télécommunications de base et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.

6 Répartition et utilisation des ressources limitées

Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire. Les renseignements sur la situation courante des bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'Etat.

AVIS B - Conséquences des dispositions de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) relatives aux télécommunications de base pour les pays en développement et mesures concertées associant les Etats Membres et les Membres des Secteurs de l'UIT en vue de faciliter l'adaptation au nouvel environnement des télécommunications

Le deuxième Forum mondial des politiques de télécommunication (Genève, 1998),

considérant

a) la mission confiée à l'Union en vertu de la Constitution de l'UIT (Genève, 1992) et en particulier, les numéros 3, 4, 9 et 16 de l'article 1;

b) que le Règlement des télécommunications internationales et diverses Recommandations de l'UIT constituent un cadre, accepté par les Etats Membres de l'Union, visant à réglementer la tarification et la comptabilité dans les télécommunications internationales;

c) que l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et la signature en février 1997 de l'accord historique par 69 pays membres de l'OMC en vue de libéraliser progressivement leurs marchés de télécommunications de base, confèrent un nouveau statut aux services de télécommunication, considérés maintenant par beaucoup comme étant un produit commercial, tout en restant un mode de fourniture d'autres services importants;

d) que de nombreux pays en développement, qui sont habilités, en vertu de l'AGCS, à faire preuve d'une souplesse appropriée lorsqu'ils souscrivent des engagements en matière d'accès au marché, étaient parties à cet accord et que les effets de l'accord seront largement ressentis dans tous les pays qui ont pris des engagements dans ce domaine pour libéraliser progressivement leurs télécommunications de base ainsi que dans les pays avec lesquels ils entretiennent des échanges commerciaux;

e) que l'application des dispositions de l'Accord AGCS relatives aux télécommunications a été décidée dans le cadre d'autres changements réglementaires, techniques, commerciaux et financiers enregistrés dans l'ensemble du secteur des télécommunications;

f) que les opérateurs des pays développés et des pays en développement tirent parti de l'expansion des réseaux et de l'amélioration de leur qualité de fonctionnement dans les pays en développement,

reconnaissant

a) que de nombreux pays ont libéralisé leurs marchés des télécommunications et que l'acheminement du trafic échappe actuellement de plus en plus souvent aux dispositions traditionnelles en matière de règlement des comptes;

b) que l'on peut s'attendre que la libéralisation du marché des télécommunications mondiales conduise à un abaissement des clés de répartition et à la réforme du système international de règlement des comptes;

c) que l'arrivée sur le marché de nouveaux opérateurs peut attirer de nouveaux investissements, notamment dans les pays en développement, sous réserve des restrictions économiques que pourraient connaître ces marchés et que la concurrence durable peut, à moyen terme, faire baisser les tarifs, rendant les services de télécommunication plus accessibles et moins coûteux;

d) que la situation en matière de réglementation des télécommunications diffère d'un pays à l'autre et que l'évolution enregistrée tiendra compte des engagements souscrits par chaque pays au titre de l'AGCS;

e) que la participation du secteur privé au capital des opérateurs en titre dans un certain nombre de pays en développement s'est souvent accompagnée, par le passé, d'une période convenue d'exclusivité;

f) que de nombreuses administrations, en particulier dans les pays en développement, sont actuellement tributaires du règlement des comptes nets, une part importante des recettes globales leur permettant de financer le développement des infrastructures et de s'acquitter de leurs obligations au titre du service universel, et qu'une réduction soudaine de ces ressources pourrait ralentir les investissements en l'absence d'autres sources de financement,

notant

que les études de cas relatives aux neuf pays étudiés indiquent que les coûts et les taxes de terminaison diffèrent d'un pays à l'autre,

estimant

a) que ces faits nouveaux intervenus sur le marché des télécommunications mondiales favoriseront des changements d'orientation vis-à-vis de la réglementation des télécommunications dans les pays en développement et que la prise en compte d'une nouvelle orientation commerciale concernant les stratégies financières, de politique générale et réglementaires à adopter contribuera à faciliter la transition entre la situation actuelle et le nouvel environnement dans lequel leurs économies vont fonctionner;

b) que les clés de répartition entre marchés libéralisés et non libéralisés seront de plus en plus dictées par des marchés effectivement ouverts à la concurrence et qu'il convient de rechercher des sources de financements venant s'ajouter aux recettes tirées de ces clés pour financer le développement des infrastructures et l'accès universel;

c) que l'UIT, en particulier l'UIT-D, se trouve dans une position idéale pour aider les pays en développement à gérer cette transition,

invite les Etats Membres et les Membres des Secteurs de l'UIT, dont ceux des pays en développement

1 conformément aux caractéristiques nationales et aux objectifs nationaux de développement, à continuer de prendre des mesures appropriées pour faciliter la transition vers le nouvel environnement des télécommunications, en envisageant la libéralisation progressive de leurs marchés des télécommunications et en encourageant les investissements privés, par exemple en élaborant des politiques efficaces, transparentes, non discriminatoires et neutres du point de vue de la concurrence, pour le financement des obligations au titre du service universel;

2 à partager entre eux des données d'expérience concernant l'adaptation des politiques nationales, y compris la mise en oeuvre des dispositions de l'AGCS relatives aux services de télécommunications de base ainsi que des principes et des méthodes consignés dans le Document de référence permettant d'assurer que les nouveaux investissements, nationaux ou étrangers, soient profitables à la fois aux investisseurs, à l'économie nationale et aux consommateurs;

3 à développer plus avant une coopération appropriée, en particulier pendant la période de transition, pour aider les pays en développement à s'adapter au nouvel environnement commercial des services de télécommunication, grâce à la mise en place progressive de politiques tarifaires visant à réduire leur dépendance à l'égard des recettes procurées par les taxes de répartition;

4 à atténuer les effets de la réforme des quotes-parts de répartition sur les pays en développement et en particulier sur les pays les moins avancés, en favorisant notamment la concurrence dans les domaines du trafic de transit et en encourageant une baisse significative des taxes de transit par suite de la baisse importante des taxes de répartition;

5 à appliquer aux taxes de transit les principes de transparence, de non-discrimination et d'orientation vers les coûts dans toutes les situations où le fournisseur de service de transit occupe une position dominante;

6 à utiliser les possibilités de flexibilité dans l'établissement des listes d'engagement prévues au titre de l'AGCS, dans la mesure où elles se rapportent aux conditions relatives à une participation accrue des pays en développement,

invite en outre les Etats Membres et les Membres des Secteurs de l'UIT, notamment ceux des pays développés

1 à faciliter le transfert de technologies et de savoir-faire en matière de fabrication dans les pays en développement au titre de partenariats;

2 à promouvoir la coopération entre les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs de services sur le plan national, régional et mondial aux termes de relations mutuellement avantageuses;

3 à s'efforcer de faire en sorte que la croissance des télécommunications ne soit pas freinée dans les pays qui risquent de subir les contrecoups des changements intervenus et de prendre en compte les difficultés que pourraient connaître les pays en développement, l'objectif étant d'en atténuer ou d'en éliminer autant que possible les effets;

6 à encourager les opérateurs et les fournisseurs de services de télécommunication qui ne sont pas Membres des Secteurs à appliquer les mesures précitées,

7 à soutenir la mise en place de centres d'excellence, conformément à la Résolution 1111 du Conseil,

invite le Conseil de l'UIT et le Secrétaire général

à tenir compte des préoccupations des pays en développement et des conséquences générales des dispositions de l'AGCS relatives aux télécommunications de base lors de l'élaboration du Plan stratégique de l'UIT,

invite le Directeur du BDT, en collaboration avec le Secrétaire général de l'UIT et les autres Secteurs de l'Union

1 à poursuivre et à développer les programmes et les séminaires d'information qui décrivent les conséquences des dispositions de l'AGCS relatives aux services de télécommunications de base pour les pays en développement et à fournir à ces pays des orientations d'ordre pratique, en vue de l'ouverture éventuelle de leurs marchés à la concurrence;

2 à encourager le développement et la réorganisation des télécommunications en facilitant la collecte et la diffusion efficaces des données en provenance de toutes les sources, sur une gamme étendue de sujets; il serait utile de fournir notamment des données concernant les niveaux et tendances enregistrés dans les paiements effectués pour la fourniture du trafic international, tant de terminaison que de transit, ainsi que les questions relatives au rééquilibrage des tarifs, à l'interconnexion à la téléphonie rurale et aux obligations de service universel ainsi qu'à l'établissement de bases de données et de pages du Web à cet effet;

3 à encourager et faciliter les partenariats pour le développement et la formation des ressources humaines et à:

• prévoir, sur les plans régional et mondial, des séminaires d'information et des plans d'assistance pour la mise en oeuvre des principes recensés dans les Recommandations pertinentes de l'UIT-D - à savoir, notamment la transparence, les investissements, la fourniture d'un accès ou d'un service universel, l'établissement d'une concurrence loyale, l'encouragement d'une culture d'innovation, le développement du réseau et le fonctionnement d'un organe de réglementation indépendant - et élaborer des avis du Forum des politiques;

• et recourir notamment aux Centres d'excellence ou à d'autres centres de "développement humain";

4 à tout faire pour faciliter la transition vers un régime commercial des télécommunications pleinement compétitif et mettre au point et valider des modèles de coût susceptibles d'être utilisés dans la phase de transition;

5 à établir un programme de séminaires régionaux en coopération, le cas échéant, avec des organismes régionaux, pour aider les Etats Membres à assurer le fonctionnement d'organes de réglementation indépendants des opérateurs de télécommunication;

6 à continuer de recourir à des études de cas comme celles qui ont été effectuées en liaison avec ce Forum par le biais d'autres études détaillées, y compris des études sur l'élasticité et à élaborer des modèles éventuels pour la mise en oeuvre progressive de tarifs orientés vers les coûts;

7 à fournir une assistance aux pays en développement qui souhaitent introduire un système de comptabilité analytique et de tarification orienté vers les coûts;

8 à aider les pays qui en ont le plus besoin au cours de cette période de transition:

• en renforçant les liens avec la Banque mondiale et d'autres institutions internationales et régionales de développement (organisations internationales, organisations non gouvernementales et secteur privé) en vue de fournir une assistance technique et financière aux pays en développement pendant une période de transition spécifiée;

• en favorisant l'échange d'informations sur les méthodes de privatisation des opérateurs nationaux, les moyens d'encourager la participation et les investissements du secteur privé et la création d'un environnement réglementaire concurrentiel multi-opérateurs, en vue de faciliter l'accès aux marchés des capitaux privés,

9 à continuer à jouer un rôle de premier plan en aidant les pays en développement dans la mise en oeuvre des dispositions de l'AGCS relatives aux télécommunications de base et en ce qui concerne les processus de collecte et d'analyse de données ainsi que les solutions correspondantes, compte tenu du fait que ces pays en développement sont prêts à déployer des efforts pour contribuer de manière constructive à leur transition,

invite la Conférence mondiale de développement des communications (La Valette, 1998) et la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998)

à faire en sorte que les mesures précitées soient prises en considération et incorporées dans les programmes de travail de l'UIT.

AVIS C - Évolution de l'environnement international des télécommunications, notamment du système de comptabilité et de règlement des comptes

Le deuxième Forum mondial des politiques de télécommunication (Genève, 1998),

considérant

a) l'esprit et la lettre du Règlement des télécommunications internationales (Melbourne, 1988);

b) que la Recommandation UIT-T D.140 préconise l'établissement, dans le cadre du système de règlement des comptes, de clés de répartition orientées vers les coûts et appliquées de manière non discriminatoire,

reconnaissant

a) que, à la suite de la mise en oeuvre des engagements concernant les télécommunications de base souscrits au titre de l'AGCS, les trois quarts du trafic international sortant dans le monde sont maintenant fournis selon les principes de la libre concurrence, mais que de nombreux pays n'ont pas contracté d'engagements;

b) que, puisque la libéralisation des marchés ne se fera pas au même rythme, le nombre de relations asymétriques entre marchés partiellement concurrentiels et non concurrentiels pourrait augmenter à court terme;

c) que, compte tenu de la concurrence accrue qui règne sur le marché des télécommunications internationales, plusieurs méthodes de règlement des comptes coexisteront pour le trafic international;

d) que, compte tenu de ces circonstances, il est devenu urgent que, dans le cadre de ses travaux, la Commission d'études 3 de l'UIT-T procède à une réforme du système de comptabilité et de règlement des comptes internationaux;

e) que le niveau de développement des télécommunications et les structures de coût de chaque pays sont différents;

f) que la Commission d'études 3 de l'UIT-T a proposé d'appliquer des dispositions transitoires comme étape initiale en attendant l'adoption de tarifs orientés vers les coûts (sous la forme d'une nouvelle annexe de la Recommandation D.140) et envisage aussi d'élargir l'éventail des méthodes de rémunération possibles figurant dans la Recommandation D.150,

notant

a) que, entre certains pays où la concurrence a été instaurée, les taxes de terminaison pour le trafic international n'excèdent pas 0,05 DTS par minute;

b) que les neuf études de cas effectuées pour ce Forum font apparaître une fourchette de coûts indicatifs pour les taxes de terminaison des appels internationaux et indiquent qu'une analyse et des vérifications supplémentaires sont nécessaires,

conscient

a) que de nombreux pays en développement craignent qu'un abaissement trop rapide des quotes-parts de répartition n'entraîne également une baisse des paiements de compensation qui aurait pour effet de mettre en péril ou de limiter leur capacité à répondre aux objectifs de développement du réseau et à s'acquitter de leurs obligations en matière de service universel, de sorte que, pour atténuer ces conséquences négatives, la Commission d'études 3 de l'UIT-T a recommandé des dispositions transitoires fondées sur les circonstances particulières d'un pays;

b) qu'un système de taxes de répartition orienté vers les coûts peut être asymétrique, c'est-à-dire qu'il peut arriver que le montant des taxes de terminaison des appels soit plus élevé dans certains pays que dans d'autres,

invite tous les Etats Membres et Membres des Secteurs de l'UIT

1 à approuver les travaux de la Commission d'études 3 de l'UIT-T qui élabore actuellement des dispositions transitoires comme étape initiale vers l'adoption de clés de répartition orientées vers les coûts;

2 à introduire des mécanismes de comptabilité analytique dans l'exploitation de leur réseau pour leur permettre d'établir les coûts réels de la fourniture des services;

3 à travailler sur une base bilatérale, ou sur une base bilatérale dans le cadre de l'UIT, afin de faire en sorte que les taxes de répartition soient orientées vers les coûts conformément à la Recommandation D.140 de l'UIT-T, compte tenu du fait que la présente Recommandation est soumise aux propositions relatives à son développement futur, parallèlement à la Recommandation D.150; à faciliter la réalisation de cet objectif dans un cadre approuvé au niveau multilatéral, compte tenu des besoins spécifiques des pays en développement et, en particulier, des pays les moins avancés;

4 à reconnaître qu'un nombre croissant de pays évolueront dans un environnement où coexistent de multiples opérateurs et, nonobstant les politiques de libéralisation prises au niveau national par chaque Etat Membre de l'UIT, à veiller à ce que les accords régissant l'échange du trafic international avec les principaux fournisseurs puissent être étendus aux nouveaux concurrents issus de ces pays, conformément aux principes de l'orientation vers les coûts et de la non-discrimination définis dans la Recommandation UIT-T D.140;

5 à appuyer les résultats des études de cas une fois qu'ils auront été dûment validés,

invite le Directeur du TSB, en consultation avec le Président de la Commission d'études 3

à créer un Groupe spécialisé (Résolution 23 de la CMNT-96), placé sous la responsabilité de la Commission d'études 3 de l'UIT-T, dont le mandat serait le suivant:

a) Composition

Le Groupe spécialisé sera ouvert à tous les participants aux travaux de la Commission d'études 3, y compris aux Présidents et aux membres des Groupes de tarification régionaux, ainsi qu'à tous les membres intéressés de l'UIT.

b) Méthodes de travail

Le Groupe spécialisé devrait, s'il y a lieu, se conformer aux méthodes et procédures de travail des Groupes spécialisés adoptées par le GCNT (GCNT 1997, Rapport R2).

Compte tenu, d'une part, de l'urgence de la question et, d'autre part, de ce que l'on attend des experts dans le domaine de la comptabilité internationale, le Groupe spécialisé devrait, dans la mesure du possible, travailler à l'aide de moyens électroniques et en organisant des séances plénières, afin d'assurer une participation maximale. Une interprétation devrait, autant que possible, être fournie pour les séances plénières du Groupe. Le TSB devrait créer une boîte postale électronique à l'usage du Groupe. Les contributions pourraient également être communiquées directement par courrier au Président du Groupe.

Des informations sur l'état d'avancement et sur les résultats des travaux du Groupe spécialisé devraient être diffusées sur un site Web approprié. Lorsque des ressources sont affectées à la collecte d'informations relatives aux coûts dans une Région tarifaire donnée, et si le Groupe de tarification correspondant à cette région est en train de rassembler ces renseignements, les ressources en question serviraient à financer les mesures prises par le Groupe de tarification.

c) Calendrier

Le Groupe spécialisé devrait être créé et commencer ses travaux immédiatement.

Il est recommandé que le rapport final soit soumis au Directeur du TSB avant le 6 novembre 1998, un rapport intérimaire devant être présenté à la réunion de la Commission d'études 3 qui se tiendra en juin 1998, et qui approuvera la création du Groupe spécialisé. En outre, le rapport final doit être soumis pour examen sous la forme d'une contribution normale à la réunion de la Commission d'études 3 de décembre 1998.

d) Objectifs et activités

Etant donné qu'un grand nombre d'Etats Membres de l'Union ne disposent pas de l'infrastructure nécessaire pour définir l'orientation vers les coûts et, dans l'attente de la mise au point de méthodes permettant de déterminer l'orientation vers les coûts des quotes-parts de répartition (ou leur équivalent), le Groupe spécialisé aura pour tâche de faciliter l'avancement des travaux de la Commission d'études 3 lors de ses réunions de juin et de décembre dans le cadre d'un programme de travail, qui sera mis en oeuvre de préférence en trois étapes, comme suit:

i) Présentation des neuf études de cas au deuxième Forum mondial des politiques de télécommunication, conjointement avec les éventuelles études de cas ultérieures;

ii) Examen des analyses existantes des tendances du marché et des études ou données statistiques, y compris les résultats des travaux des Groupes de tarification régionaux et des éléments de coût, du rapport du septième Colloque sur la réglementation, des barèmes de réductions soumis en réponse au questionnaire de l'UIT-T et d'autres rapports pertinents;

iii) Mise au point de propositions de solutions en attendant l'adoption de dispositions transitoires orientées vers les coûts après 1998, y compris les fourchettes de coûts indicatifs pour les taxes, compte tenu des points i) et ii).

Le Groupe spécialisé devrait également tenir compte de l'ordre du jour ainsi que du Rapport et des Avis du deuxième Forum mondial des politiques de télécommunication.

invite le Directeur du BDT

1 à donner une suite positive aux demandes des pays en développement qui souhaitent bénéficier d'une assistance en ce qui concerne l'élaboration de systèmes de comptabilité analytique pour les services de télécommunication;

2 à appuyer le Groupe spécialisé, notamment:

• en facilitant la participation de représentants de pays en développement, notamment des pays les moins avancés, grâce à l'octroi des bourses d'études et à la fourniture d'équipements permettant de travailler sur support électronique;

• en mettant à disposition toutes les études et données relatives aux travaux du Groupe spécialisé.

invite le Conseil de l'UIT

à reconnaître l'urgence de la question, à fournir les ressources nécessaires à tous les Secteurs de l'Union pour que le Groupe se réunisse de manière à élaborer à temps le rapport qu'il devra présenter au Directeur du TSB et à la Commission d'études 3 de l'UIT-T.