RÉSOLUTION
102 (Rév. Marrakech, 2002)
Gestion
des noms de domaine et des adresses Internet
La
Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications
(Marrakech, 2002),
consciente
de
ce que les objectifs de l'Union consistent notamment à promouvoir, au
niveau international, l'adoption d'une approche générale des questions
de télécommunication en raison de la mondialisation de l'économie et de
la société de l'information, à étendre les avantages des nouvelles
technologies de télécommunication à tous les habitants de la planète
et à harmoniser les efforts des Etats Membres et des Membres des Secteurs
vers ces fins,
considérant
a)
que les progrès réalisés dans le domaine de l'infrastructure
mondiale de l'information, notamment la mise en place de réseaux fondés
sur le protocole Internet (IP) et tout particulièrement de l'Internet,
revêtent une importance fondamentale et seront un important moteur de la
croissance de l'économie mondiale au XXIe siècle;
b)
que le secteur privé joue un rôle très important dans
l'expansion et le développement de l'Internet, par exemple par l'intermédiaire
d'investissements dans les infrastructures et les services;
c)
que le développement de l'Internet est essentiellement guidé par
le marché et par des initiatives privées et publiques;
d)
que la gestion de l'enregistrement et de l'attribution des noms de
domaine et des adresses Internet doit refléter intégralement les aspects
géographiques et fonctionnels de l'Internet, les intérêts de toutes
les parties prenantes étant pris en compte de façon équitable;
e)
que les noms de domaine et les adresses Internet, et plus généralement
l'Internet et les réseaux d'information mondiaux, doivent être largement
accessibles à tous les habitants du monde, sans considération de sexe,
de race, de religion ou de pays de résidence;
f)
que les méthodes d'attribution des noms de domaine et des adresses
Internet ne devraient pas privilégier un pays ou une région du monde au
détriment des autres;
g)
que la gestion de l'Internet, question manifestement d'intérêt
international, doit découler d'une collaboration internationale pleine et
entière;
h)
que
l'utilisation croissante de l'Internet devrait créer un besoin accru de
capacité pour les adresses IP;
i)
que
les Etats Membres représentent les intérêts de la population du pays ou
du territoire pour lequel il y a eu délégation d'un domaine de premier
niveau de type code de pays (ccTLD);
j)
que
les Etats Membres devraient jouer un rôle actif en coordonnant la
solution des problèmes de gestion et administratifs liés à leurs ccTLD,
reconnaissant
a)
que l'UIT traite certaines questions liées aux réseaux IP en général
et à l'Internet en particulier;
b)
que l'UIT assure la coordination, à l'échelle mondiale, d'un
certain nombre de systèmes d'attribution de noms et d'adresses et sert de
forum aux débats de politique générale en la matière;
c)
que l'UIT peut jouer un rôle positif en offrant une tribune destinée
à encourager les discussions et en diffusant des informations, notamment
aux gouvernements des pays en développement, sur la gestion des noms de
domaine et des adresses Internet;
d)
que, grâce à la coopération internationale, l'UIT devrait
contribuer à l'élaboration de politiques de gestion des noms de domaine
et des adresses Internet,
soulignant
a)
que
la gestion des noms de domaine et des adresses Internet comporte:
-
des tâches techniques et de coordination, dont peuvent être
responsables des organismes techniques privés; et
-
des questions d'intérêt général (par exemple la stabilité, la
sécurité, la liberté d'utilisation, la protection des droits de la
personne, la souveraineté, les règles de concurrence et l'égalité
d'accès pour tous) qui relèvent de la responsabilité de gouvernements
ou d'organisations intergouvernementales et auxquelles contribuent des
organisations internationales compétentes;
b)
que
les méthodes d'attribution des ressources mondiales et essentielles que
sont les noms de domaine et les adresses Internet présentent un intérêt
tant pour les gouvernements que pour le secteur privé;
c)
que le rôle des pouvoirs publics consiste à établir des
structures juridiques claires, cohérentes et prévisibles, afin de
promouvoir un environnement favorable, permettant d'assurer
l'interfonctionnement des réseaux d'information mondiaux et de faire en
sorte que ces réseaux soient largement accessibles à tous les citoyens,
tout en protégeant dûment l'intérêt général en matière de gestion
des noms de domaine et des adresses Internet;
d)
qu'il est de l'intérêt général que le système de gestion des
noms de domaine et des adresses Internet comporte des règles et des procédures
transparentes, notamment des procédures de règlement des différends
propres à faciliter la protection des droits de propriété
intellectuelle;
e)
que les pouvoirs publics devraient promouvoir, selon les besoins,
une concurrence loyale entre les entreprises ou les organisations
responsables de l'attribution des ressources Internet,
charge
le Secrétaire général
1
de jouer un rôle substantiel dans les discussions et initiatives
internationales sur la gestion des noms de domaine et des adresses
Internet, en tenant compte des évolutions constatées dans ce domaine et
de l'objet de l'Union;
2
d'encourager tous les Etats Membres à participer aux discussions
sur la gestion internationale des noms de domaine et des adresses
Internet, afin de pouvoir assurer une représentation à l'échelle
mondiale dans ces débats;
3
d'établir, conjointement avec les Bureaux, une liaison et une coopération
avec les organisations régionales de télécommunication en application
de la présente Résolution;
4
de fournir, conjointement avec les Bureaux, une aide aux Etats
Membres qui en font la demande, pour leur permettre d'atteindre leurs
objectifs politiques déclarés en ce qui concerne la gestion des noms de
domaine et des adresses Internet;
5
de faire rapport chaque année au Conseil sur les activités
entreprises en la matière,
charge
le Directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications
1
de continuer de travailler en liaison et en coopération avec les
entités compétentes sur des questions touchant à la gestion des noms de
domaine et des adresses Internet, telles que le passage à la version 6
du protocole IP (IPv6), le protocole ENUM et les noms de domaine
internationalisés (IDN);
2
de travailler avec les Etats Membres et les Membres du Secteur, en
tenant compte des activités d'autres entités compétentes, à l'examen
de l'expérience acquise par les Etats Membres dans le domaine des ccTLD
et dans d'autres domaines connexes;
3
de travailler avec les Etats Membres et les Membres du Secteur, en
tenant compte des activités d'autres entités compétentes, à l'élaboration
d'une recommandation visant à préciser la gestion du domaine ".int";
4
de faire rapport chaque année au Conseil sur les activités menées
dans ce domaine,
charge
le Directeur du Bureau de développement des télécommunications
1
d'organiser des forums internationaux et régionaux, en
collaboration avec des entités compétentes, pendant la période
2002‑2006, afin d'examiner les questions politiques, opérationnelles
et techniques relatives à l'Internet en général et à la gestion des
noms de domaine et des adresses Internet en particulier, dans l'intérêt
des Etats Membres et notamment des pays les moins avancés;
2
de faire rapport, chaque année au Conseil sur les activités menées
dans ce domaine,
charge
le Conseil
de
prendre des mesures appropriées pour contribuer activement aux
discussions et initiatives internationales relatives à la gestion des
noms de domaine et des adresses Internet,
invite
les Etats Membres
1
à participer activement aux discussions sur la gestion des noms de
domaine et des adresses Internet, notamment sur la manière dont leurs
objectifs politiques progressent;
2
à participer à l'évolution, dans les domaines politique, opérationnel
et technique, de la gestion des noms de domaine et des adresses Internet
et à la suivre;
3
à sensibiliser davantage, à l'échelle nationale, toutes les
entités compétentes et à encourager leur participation à la gestion
des noms de domaine et des adresses Internet.
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