AVIS B - Conséquences des dispositions de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) relatives aux télécommunications de base pour les pays en développement et mesures concertées associant les Etats Membres et les Membres des Secteurs de l'UIT en vue de faciliter l'adaptation au nouvel environnement des télécommunications

Le deuxième Forum mondial des politiques de télécommunication (Genève, 1998),

considérant

a) la mission confiée à l'Union en vertu de la Constitution de l'UIT (Genève, 1992) et en particulier, les numéros 3, 4, 9 et 16 de l'article 1;

b) que le Règlement des télécommunications internationales et diverses Recommandations de l'UIT constituent un cadre, accepté par les Etats Membres de l'Union, visant à réglementer la tarification et la comptabilité dans les télécommunications internationales;

c) que l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et la signature en février 1997 de l'accord historique par 69 pays membres de l'OMC en vue de libéraliser progressivement leurs marchés de télécommunications de base, confèrent un nouveau statut aux services de télécommunication, considérés maintenant par beaucoup comme étant un produit commercial, tout en restant un mode de fourniture d'autres services importants;

d) que de nombreux pays en développement, qui sont habilités, en vertu de l'AGCS, à faire preuve d'une souplesse appropriée lorsqu'ils souscrivent des engagements en matière d'accès au marché, étaient parties à cet accord et que les effets de l'accord seront largement ressentis dans tous les pays qui ont pris des engagements dans ce domaine pour libéraliser progressivement leurs télécommunications de base ainsi que dans les pays avec lesquels ils entretiennent des échanges commerciaux;

e) que l'application des dispositions de l'Accord AGCS relatives aux télécommunications a été décidée dans le cadre d'autres changements réglementaires, techniques, commerciaux et financiers enregistrés dans l'ensemble du secteur des télécommunications;

f) que les opérateurs des pays développés et des pays en développement tirent parti de l'expansion des réseaux et de l'amélioration de leur qualité de fonctionnement dans les pays en développement,

reconnaissant

a) que de nombreux pays ont libéralisé leurs marchés des télécommunications et que l'acheminement du trafic échappe actuellement de plus en plus souvent aux dispositions traditionnelles en matière de règlement des comptes;

b) que l'on peut s'attendre que la libéralisation du marché des télécommunications mondiales conduise à un abaissement des clés de répartition et à la réforme du système international de règlement des comptes;

c) que l'arrivée sur le marché de nouveaux opérateurs peut attirer de nouveaux investissements, notamment dans les pays en développement, sous réserve des restrictions économiques que pourraient connaître ces marchés et que la concurrence durable peut, à moyen terme, faire baisser les tarifs, rendant les services de télécommunication plus accessibles et moins coûteux;

d) que la situation en matière de réglementation des télécommunications diffère d'un pays à l'autre et que l'évolution enregistrée tiendra compte des engagements souscrits par chaque pays au titre de l'AGCS;

e) que la participation du secteur privé au capital des opérateurs en titre dans un certain nombre de pays en développement s'est souvent accompagnée, par le passé, d'une période convenue d'exclusivité;

f) que de nombreuses administrations, en particulier dans les pays en développement, sont actuellement tributaires du règlement des comptes nets, une part importante des recettes globales leur permettant de financer le développement des infrastructures et de s'acquitter de leurs obligations au titre du service universel, et qu'une réduction soudaine de ces ressources pourrait ralentir les investissements en l'absence d'autres sources de financement,

notant

que les études de cas relatives aux neuf pays étudiés indiquent que les coûts et les taxes de terminaison diffèrent d'un pays à l'autre,

estimant

a) que ces faits nouveaux intervenus sur le marché des télécommunications mondiales favoriseront des changements d'orientation vis-à-vis de la réglementation des télécommunications dans les pays en développement et que la prise en compte d'une nouvelle orientation commerciale concernant les stratégies financières, de politique générale et réglementaires à adopter contribuera à faciliter la transition entre la situation actuelle et le nouvel environnement dans lequel leurs économies vont fonctionner;

b) que les clés de répartition entre marchés libéralisés et non libéralisés seront de plus en plus dictées par des marchés effectivement ouverts à la concurrence et qu'il convient de rechercher des sources de financements venant s'ajouter aux recettes tirées de ces clés pour financer le développement des infrastructures et l'accès universel;

c) que l'UIT, en particulier l'UIT-D, se trouve dans une position idéale pour aider les pays en développement à gérer cette transition,

invite les Etats Membres et les Membres des Secteurs de l'UIT, dont ceux des pays en développement

1 conformément aux caractéristiques nationales et aux objectifs nationaux de développement, à continuer de prendre des mesures appropriées pour faciliter la transition vers le nouvel environnement des télécommunications, en envisageant la libéralisation progressive de leurs marchés des télécommunications et en encourageant les investissements privés, par exemple en élaborant des politiques efficaces, transparentes, non discriminatoires et neutres du point de vue de la concurrence, pour le financement des obligations au titre du service universel;

2 à partager entre eux des données d'expérience concernant l'adaptation des politiques nationales, y compris la mise en oeuvre des dispositions de l'AGCS relatives aux services de télécommunications de base ainsi que des principes et des méthodes consignés dans le Document de référence permettant d'assurer que les nouveaux investissements, nationaux ou étrangers, soient profitables à la fois aux investisseurs, à l'économie nationale et aux consommateurs;

3 à développer plus avant une coopération appropriée, en particulier pendant la période de transition, pour aider les pays en développement à s'adapter au nouvel environnement commercial des services de télécommunication, grâce à la mise en place progressive de politiques tarifaires visant à réduire leur dépendance à l'égard des recettes procurées par les taxes de répartition;

4 à atténuer les effets de la réforme des quotes-parts de répartition sur les pays en développement et en particulier sur les pays les moins avancés, en favorisant notamment la concurrence dans les domaines du trafic de transit et en encourageant une baisse significative des taxes de transit par suite de la baisse importante des taxes de répartition;

5 à appliquer aux taxes de transit les principes de transparence, de non-discrimination et d'orientation vers les coûts dans toutes les situations où le fournisseur de service de transit occupe une position dominante;

6 à utiliser les possibilités de flexibilité dans l'établissement des listes d'engagement prévues au titre de l'AGCS, dans la mesure où elles se rapportent aux conditions relatives à une participation accrue des pays en développement,

invite en outre les Etats Membres et les Membres des Secteurs de l'UIT, notamment ceux des pays développés

1 à faciliter le transfert de technologies et de savoir-faire en matière de fabrication dans les pays en développement au titre de partenariats;

2 à promouvoir la coopération entre les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs de services sur le plan national, régional et mondial aux termes de relations mutuellement avantageuses;

3 à s'efforcer de faire en sorte que la croissance des télécommunications ne soit pas freinée dans les pays qui risquent de subir les contrecoups des changements intervenus et de prendre en compte les difficultés que pourraient connaître les pays en développement, l'objectif étant d'en atténuer ou d'en éliminer autant que possible les effets;

4 à atténuer les effets de la réforme des quotes-parts de répartition sur les pays en développement et en particulier sur les pays les moins avancés, en favorisant notamment la concurrence dans les domaines du trafic de transit et en encourageant une baisse significative des taxes de transit par suite de la baisse importante des taxes de répartition;

5 à appliquer aux taxes de transit les principes de transparence, de non-discrimination et d'orientation vers les coûts dans toutes les situations où le fournisseur de service de transit occupe une position dominante;

6 à encourager les opérateurs et les fournisseurs de services de télécommunication qui ne sont pas Membres des Secteurs à appliquer les mesures précitées,

7 à soutenir la mise en place de centres d'excellence, conformément à la Résolution 1111 du Conseil,

invite le Conseil de l'UIT et le Secrétaire général

à tenir compte des préoccupations des pays en développement et des conséquences générales des dispositions de l'AGCS relatives aux télécommunications de base lors de l'élaboration du Plan stratégique de l'UIT,

invite le Directeur du BDT, en collaboration avec le Secrétaire général de l'UIT et les autres Secteurs de l'Union

1 à poursuivre et à développer les programmes et les séminaires d'information qui décrivent les conséquences des dispositions de l'AGCS relatives aux services de télécommunications de base pour les pays en développement et à fournir à ces pays des orientations d'ordre pratique, en vue de l'ouverture éventuelle de leurs marchés à la concurrence;

2 à encourager le développement et la réorganisation des télécommunications en facilitant la collecte et la diffusion efficaces des données en provenance de toutes les sources, sur une gamme étendue de sujets; il serait utile de fournir notamment des données concernant les niveaux et tendances enregistrés dans les paiements effectués pour la fourniture du trafic international, tant de terminaison que de transit, ainsi que les questions relatives au rééquilibrage des tarifs, à l'interconnexion à la téléphonie rurale et aux obligations de service universel ainsi qu'à l'établissement de bases de données et de pages du Web à cet effet;

3 à encourager et faciliter les partenariats pour le développement et la formation des ressources humaines et à:

• prévoir, sur les plans régional et mondial, des séminaires d'information et des plans d'assistance pour la mise en oeuvre des principes recensés dans les Recommandations pertinentes de l'UIT-D - à savoir, notamment la transparence, les investissements, la fourniture d'un accès ou d'un service universel, l'établissement d'une concurrence loyale, l'encouragement d'une culture d'innovation, le développement du réseau et le fonctionnement d'un organe de réglementation indépendant - et élaborer des avis du Forum des politiques;

• et recourir notamment aux Centres d'excellence ou à d'autres centres de "développement humain";

4 à tout faire pour faciliter la transition vers un régime commercial des télécommunications pleinement compétitif et mettre au point et valider des modèles de coût susceptibles d'être utilisés dans la phase de transition;

5 à établir un programme de séminaires régionaux en coopération, le cas échéant, avec des organismes régionaux, pour aider les Etats Membres à assurer le fonctionnement d'organes de réglementation indépendants des opérateurs de télécommunication;

6 à continuer de recourir à des études de cas comme celles qui ont été effectuées en liaison avec ce Forum par le biais d'autres études détaillées, y compris des études sur l'élasticité et à élaborer des modèles éventuels pour la mise en oeuvre progressive de tarifs orientés vers les coûts;

7 à fournir une assistance aux pays en développement qui souhaitent introduire un système de comptabilité analytique et de tarification orienté vers les coûts;

8 à aider les pays qui en ont le plus besoin au cours de cette période de transition:

• en renforçant les liens avec la Banque mondiale et d'autres institutions internationales et régionales de développement (organisations internationales, organisations non gouvernementales et secteur privé) en vue de fournir une assistance technique et financière aux pays en développement pendant une période de transition spécifiée;

• en favorisant l'échange d'informations sur les méthodes de privatisation des opérateurs nationaux, les moyens d'encourager la participation et les investissements du secteur privé et la création d'un environnement réglementaire concurrentiel multi-opérateurs, en vue de faciliter l'accès aux marchés des capitaux privés,

9 à continuer à jouer un rôle de premier plan en aidant les pays en développement dans la mise en oeuvre des dispositions de l'AGCS relatives aux télécommunications de base et en ce qui concerne les processus de collecte et d'analyse de données ainsi que les solutions correspondantes, compte tenu du fait que ces pays en développement sont prêts à déployer des efforts pour contribuer de manière constructive à leur transition,

invite la Conférence mondiale de développement des communications (La Valette, 1998) et la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998)

à faire en sorte que les mesures précitées soient prises en considération et incorporées dans les programmes de travail de l'UIT.