Mémorandum d'accord sur les GMPCS

(Genève, 17-18 juillet 1997)

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Document de travail 4B-F
17 juillet 1997
Original: anglais



PARTIE II

Homologation et marquage

Engagements mutuels

1 Homologation et marquage des terminaux GMPCS

(Articles 1 et 3 du Mémorandum d'accord sur les GMPCS)

Compte tenu de ce qui précède, les Administrations, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS appliquant le présent Arrangement conviennent de ce qui suit:

1) Les terminaux GMPCS peuvent devoir satisfaire aux prescriptions suivantes (ci­après dénommées "principales prescriptions"):

a) Sécurité

b) Compatibilité électromagnétique (CEM)

c) Utilisation efficace des ressources orbite/spectre, y compris les perturbations électromagnétiques.

2) L'observation des principales prescriptions ci-dessus peut être démontrée par la conformité aux Recommandations de l'UIT-R, aux normes internationales, régionales ou nationales ou aux spécifications techniques pertinentes. Les constructeurs peuvent, à la discrétion de l'Administration concernée, être autorisés à démontrer par d'autres moyens que ces prescriptions sont observées.

3) Les procédures administratives nationales en matière d'homologation doivent être rendues publiques, non discriminatoires et compatibles avec les objectifs du présent Arrangement. Il est recommandé aux Administrations d'examiner si la conformité peut être démontrée au moyen d'une déclaration du constructeur du terminal GMPCS sans autres procédures.

4) Une administration qui a accordé l'homologation en l'application du présent Arrangement à une classe de terminaux GMPCS est invitée à en informer l'UIT, à la demande du constructeur du terminal GMPCS, en spécifiant les données suivantes:

a) Nom de l'administration

b) Nom du constructeur de l'équipement GMPCS

c) Nom de l'opérateur du système GMPCS

d) Numéro(s) de modèle, ou information d'identification analogue, du terminal (ou des terminaux) GMPCS

e) Date d'octroi de l'homologation.

Les Administrations sont également invitées à soumettre à l'UIT copie des normes, des spécifications et/ou des procédures utilisées pour l'homologation.

5) Sur demande d'un constructeur de terminaux GMPCS, une Administration qui a signalé à l'UIT qu'elle avait mis en application le présent Arrangement et qui a accordé l'homologation à une classe de terminaux GMPCS aux termes du présent Arrangement, autorisera un constructeur de terminaux GMPCS à apposer la marque "GMPCS MoU" sur chaque terminal GMPCS qui est identique à l'unité qui a été homologuée (et en enverra rapidement notification à l'UIT en spécifiant les données énumérées sous a) à e) du point 4) ci-dessus), sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

a) l'opérateur du système GMPCS avec lequel le terminal GMPCS en cause doit être utilisé a informé l'UIT qu'il avait mis en œuvre le présent Arrangement et qu'il avait autorisé la connexion du terminal GMPCS en cause à son système GMPCS;

b) le constructeur du terminal GMPCS a informé l'UIT qu'il avait mis en œuvre le présent Arrangement.

6) Des Administrations peuvent accepter l'homologation accordée par d'autres Administrations (par des accords de reconnaissance mutuelle ou d'autres arrangements réciproques, ou en reconnaissant et en acceptant la marque "GMPCS-MoU" ou toute autre marque attestant de l'homologation), sans qu'il soit nécessaire de procéder à des essais supplémentaires ou de soumettre des rapports d'essai. Les Administrations sont invitées à accepter, chaque fois que possible, les rapports d'essai existants.

7) Les Administrations devraient poursuivre les négociations engagées sur la reconnaissance et/ou l'harmonisation des systèmes d'homologation, afin d'aider à atteindre les objectifs du présent Arrangement.

8) La marque "GMPCS-MoU" ne dépassera pas 1 cm de hauteur sur 1 cm de largeur. Elle comportera les lettres "GMPCS MoU" ainsi que le nom du système GMPCS pour lequel l'usage du terminal GMPCS a été autorisé. La marque doit être apposée de manière indélébile sur le terminal GMPCS de telle sorte qu'elle ne puisse pas être enlevée et placée sur un autre équipement.


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