Mémorandum d'accord sur les GMPCS

(Genève, 17-18 juillet 1997)

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Document de travail 4A-F
17 juillet 1997
Original: anglais

Note du Président

On trouvera ci-joint la version propre et la version annotée du projet de révisions à la partie I du Document de travail 1 contenant l'Introduction, le Préambule, le Domaine d'application, les Définitions et les Principes généraux des arrangements du Mémorandum d'accord sur le GMPCS.


E.N. Olekambainei
Président

ARRANGEMENTS ÉLABORÉS CONFORMÉMENT AU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES GMPCS EN VUE DE FACILITER LA MISE EN OEUVRE ET LE DÉVELOPPEMENT DES COMMUNICATIONS PERSONNELLES MOBILES MONDIALES PAR SATELLITE (GMPCS)

PARTIE I

INTRODUCTION

Le premier Forum mondial des politiques de télécommunication (FMPT) de l'UIT s'est tenu à Genève du 21 au 23 octobre 1996 pour débattre des "communications personnelles mobiles mondiales par satellite" (GMPCS). Huit cent trente-trois délégués représentant 128 Etats Membres et 70 Membres des Secteurs y ont participé. Au cours de ce Forum, un débat général a eu lieu sur les problèmes de politique générale et de réglementation que pose la mise en oeuvre rapide des services GMPCS. Le FMPT a adopté par consensus cinq Avis, qui figurent dans le rapport du Président du Forum (Rapport final du 22 décembre 1996).

Dans l'Avis N° 2, le premier FMPT invite les Administrations à faciliter la mise en oeuvre à bref délai des services GMPCS et à coopérer au niveau international en vue d'élaborer des politiques visant à faciliter la mise en oeuvre des GMPCS et de les harmoniser. Dans cet Avis, il est également dit que les opérateurs de systèmes GMPCS prendront des mesures pour empêcher l'utilisation de leurs systèmes dans tout pays n'ayant pas autorisé le service GMPCS.

Conformément à l'Avis N° 4, étant donné que certains systèmes GMPCS fonctionnent déjà et que d'autres seront mis en service à compter de 1998, des mesures doivent être prises d'urgence en vue de faciliter la circulation à l'échelle mondiale et l'itinérance transfrontalière des terminaux. Par ailleurs, la mise en oeuvre rapide des services GMPCS sera facilitée par l'élaboration concertée d'un Mémorandum d'accord sur les GMPCS, qui servira de cadre aux arrangements visant à faciliter la circulation à l'échelle mondiale et l'itinérance transfrontalière des terminaux GMPCS.

En application de l'Avis N° 4, un Groupe informel comprenant des Administrations, des opérateurs, des fournisseurs de services et des constructeurs de GMPCS s'est réuni le 14 février 1997 et a établi la version définitive du Mémorandum d'accord sur les GMPCS.

PRÉAMBULE

Les arrangements relatifs aux GMPCS reproduits ci-dessous ont été élaborés, conformément à l'Avis N° 4, par des Administrations et/ou des autorités compétentes, des Membres des Secteurs de l'UIT, des opérateurs de systèmes, des fournisseurs de services et des constructeurs de terminaux GMPCS. Ces arrangements de portée mondiale doivent fournir un cadre pour la mise en oeuvre des systèmes GMPCS, notamment pour: 1) l'autorisation de transporter un terminal à l'étranger et de l'utiliser dans le cadre d'un régime de licences (c'est-à-dire sans avoir à obtenir une autorisation individuelle pour le terminal dans le pays visité); 2) l'autorisation de transporter un terminal à l'étranger, mais non de l'utiliser; 3) les conditions techniques imposées à la mise sur le marché des terminaux. En vertu des dispositions des présents Arrangements, les participants pourront collaborer au développement des GMPCS dans l'intérêt des utilisateurs du monde entier. Cet avantage sera pleinement réalisé lorsqu'un nombre notable d'Administrations et/ou d'autorités compétentes offriront les autorisations nécessaires pour la fourniture du service et pour l'accès aux fréquences.

DOMAINE D'APPLICATION DES PRÉSENTS ARRANGEMENTS

1) Le droit souverain de chaque Administration de réglementer ses télécommunications, tel qu'il est énoncé dans la Constitution et la Convention de l'UIT, n'est ni compromis, ni affecté par les présents Arrangements.

2) Les Administrations et/ou les autorités compétentes, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS sont tous invités à mettre en oeuvre les présents Arrangements ou certaines de leurs dispositions, dont l'application est volontaire et doit être conforme aux principes énoncés dans l'Avis N° 2 du FMPT.

3) Il est entendu et admis, pour toutes les parties mettant en oeuvre les présents Arrangements que ceux-ci sont conformes au Mémorandum d'accord et aux principes non contraignants adoptés par le FMPT (voir l'Avis N° 2), ainsi qu'aux dispositions pertinentes des instruments de l'UIT ayant valeur de traité et qu'ils contribuent à les promouvoir.

4) Les présents Arrangements définissent des conditions particulières régissant:

a) la facilitation de la reconnaissance mutuelle des homologations de terminaux GMPCS;

b) un régime simplifié pour les licences d'exploitation des terminaux GMPCS;

c) une méthode d'identification (marquage) des terminaux GMPCS;

d) l'accès aux données de trafic par des entités nationales habilitées.

5) Aux termes de l'Article 4 du Mémorandum d'accord sur les GMPCS, une recommandation sur les principes des procédures douanières est également incluse afin de faciliter l'itinérance transfrontalière illimitée des terminaux GMPCS.

DÉFINITIONS

Sauf indication contraire, les termes énumérés ci-dessous auront la signification suivante aux fins des Arrangements et des Recommandations qu'ils contiennent:

1) Administration -Tout ministère ou service gouvernemental chargé de mettre en oeuvre les présents arrangements.

2) Circulation - Possibilité de transporter un terminal GMPCS à l'étranger. Dans les présents Arrangements, la circulation comprend:

a) l'autorisation de transporter un terminal à l'étranger et de l'utiliser dans le cadre d'un régime de licences (c'est-à-dire sans avoir à obtenir une autorisation individuelle pour le terminal dans le pays concerné);

b) l'autorisation de transporter un terminal à l'étranger, mais non de l'utiliser.

3) Autorité compétente - Toute organisation ayant compétence pour les questions réglementaires traitées dans les présents Arrangements.

4) Constellation de satellites - Un ou plusieurs satellites, géostationnaires ou non géostationnaires, exploités en tant que système.

5) Fournisseur de services GMPCS - Toute entité chargée par un opérateur de système GMPCS de fournir des services GMPCS au public d'un pays et qui peut nécessiter une autorisation à cette fin aux termes de la législation applicable du pays concerné.

6) Opérateur de système GMPCS - Entité chargée d'exploiter un système GMPCS.

7) Système GMPCS - Tout système à satellites (fixe ou mobile, à large bande ou à bande étroite, mondial ou régional, existant ou en projet) fournissant des services de télécommunication directement aux utilisateurs finals à partir d'une constellation de satellites.

8) Terminal GMPCS - Terminal d'utilisateur destiné à être exploité avec un système GMPCS.

9) Licences - Autorisation de transporter et d'utiliser un terminal GMPCS. Conformément au régime national, une licence peut être d'un des types suivants:

a) licence individuelle, où chaque terminal fait l'objet d'une autorisation particulière;

b) licence générale ou catégorielle, où une seule autorisation générique est émise pour s'appliquer à tous les utilisateurs et terminaux d'une catégorie donnée;

c) licence en exemption, où chaque terminal est exempté d'une licence particulière;

d) licence globale, où un opérateur ou un fournisseur de services est autorisé à utiliser un certain nombre de terminaux techniquement identiques.

10) Octroi de licences - Délivrance d'une licence ou d'une autre autorisation par une Administration et/ou par une autorité compétente, conformément à la législation et à la réglementation nationales du pays concerné et aux dispositions du Règlement des radiocommunications de l'UIT;

11) Membre d'un Secteur - Entité ou organisation autorisée à participer aux travaux d'un (ou plusieurs) Secteur(s) de l'UIT, conformément aux dispositions applicables de la Convention de l'UIT;

12) Homologation - Processus qui permet d'évaluer la conformité des terminaux GMPCS aux prescriptions techniques réglementaires. Ces prescriptions techniques sont surtout destinées à faire en sorte que les terminaux GMPCS ne nuisent pas aux réseaux, aux utilisateurs des GMPCS, à d'autres utilisateurs ou à d'autres équipements. Différentes procédures (allant de l'essai obligatoire en présence des parties intéressées à une déclaration du constructeur) peuvent exister.

ARRANGEMENTS

Les Administrations et/ou les autorités compétentes, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS appliquant le présent Arrangement conviennent et reconnaissent que:

1) divers systèmes GMPCS se trouvent à différents stades d'élaboration et de mise en oeuvre, et que certains sont déjà en service;

2) les systèmes GMPCS assurent ou assureront une couverture mondiale et/ou régionale;

3) les systèmes GMPCS se caractériseront normalement par l'utilisation de terminaux GMPCS propres à un système, fabriqués par des constructeurs de terminaux GMPCS et conçus pour fonctionner dans le monde entier avec des systèmes GMPCS spécifiques;

4) la mise en service de nouveaux systèmes GMPCS est subordonnée au déroulement satisfaisant de la coordination des fréquences conformément aux procédures établies par le Règlement des radiocommunications de l'UIT;

5) l'utilisation des fréquences pour les systèmes GMPCS sera conforme aux attributions du Règlement des radiocommunications de l'UIT et les fréquences seront assignées par les Administrations et/ou par les autorités compétentes aux terminaux des systèmes GMPCS;

6) étant donné que les Administrations et/ou les autorités compétentes ont des procédures d'homologation diverses qui reposent sur des régimes juridiques différents, il ne sera pas possible d'arriver à une procédure unique à court terme; il est cependant souhaitable que les Administrations et/ou les autorités compétentes reconnaissent mutuellement les procédures d'homologation et de marquage pour terminaux GMPCS;

7) Il est souhaitable que les Administrations et/ou les autorités compétentes poursuivent leurs efforts en vue d'une procédure d'homologation unique;

8) l'exemption de licences individuelles des terminaux GMPCS facilite la circulation à l'échelle régionale et mondiale ainsi que l'itinérance transfrontalière;

9) les accords entre les opérateurs de systèmes GMPCS, les fournisseurs de services GMPCS et les Administrations contiendront vraisemblablement des prescriptions visant à répondre comme il se doit aux besoins des clients et à satisfaire aux dispositions réglementaires des Administrations;

10) les systèmes GMPCS existants et en projet varieront sur le plan technique quant à la précision des informations saisies par le système;

11) les opérateurs de systèmes GMPCS et les fournisseurs de services GMPCS sont assujettis à la législation et à la réglementation nationales de chaque pays dans lequel des services GMPCS sont fournis.

12) les renseignements concernant le client doivent être protégés par les opérateurs de systèmes GMPCS et par les fournisseurs de services GMPCS comme étant des renseignements à caractère privé et hautement confidentiel;

13) Chaque opérateur de système GMPCS doit prendre des mesures pour interdire l'utilisation de son système dans tout pays n'ayant pas autorisé son service GMPCS.

ARRANGEMENTS ÉLABORÉS CONFORMÉMENT AU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES GMPCS EN VUE DE FACILITER LA MISE EN OEUVRE ET LE DÉVELOPPEMENT DES COMMUNICATIONS PERSONNELLES MOBILES MONDIALES PAR SATELLITE (GMPCS)

PARTIE I

INTRODUCTION

Le premier Forum mondial des politiques de télécommunication (FMPT) de l'UIT s'est tenu à Genève du 21 au 23 octobre 1996 pour débattre des "communications personnelles mobiles mondiales par satellite" (GMPCS). Huit cent trente-trois délégués représentant 128 Etats Membres et 70 Membres des Secteurs y ont participé. Au cours de ce Forum, un débat général a eu lieu sur les problèmes de politique générale et de réglementation que pose la mise en oeuvre rapide des services GMPCS. Le FMPT a adopté par consensus cinq Avis, qui figurent dans le rapport du Président du Forum (Rapport final du 22 décembre 1996).

Dans l'Avis N° 2, le premier FMPT invite les Administrations à faciliter la mise en oeuvre à bref délai des services GMPCS et à coopérer au niveau international en vue d'élaborer des politiques visant à faciliter la mise en oeuvre des GMPCS et de les harmoniser. Dans cet Avis, il est également dit que les opérateurs de systèmes GMPCS prendront des mesures pour empêcher l'utilisation de leurs systèmes dans tout pays n'ayant pas autorisé le service GMPCS.

Conformément à l'Avis N° 4, étant donné que certains systèmes GMPCS fonctionnent déjà et que d'autres seront mis en service à compter de 1998, des mesures doivent être prises d'urgence en vue de faciliter la circulation à l'échelle mondiale et l'itinérance transfrontalière des terminaux. Par ailleurs, la mise en oeuvre rapide des services GMPCS sera facilitée par l'élaboration concertée d'un Mémorandum d'accord sur les GMPCS, qui servira de cadre aux arrangements visant à faciliter la circulation à l'échelle mondiale et l'itinérance transfrontalière des terminaux GMPCS.

En application de l'Avis N° 4, un Groupe informel comprenant des Administrations, des opérateurs, des fournisseurs de services et des constructeurs de GMPCS s'est réuni le 14 février 1997 et a établi la version définitive du Mémorandum d'accord sur les GMPCS.

PRÉAMBULE

Les arrangements relatifs aux GMPCS reproduits ci-dessous ont été élaborés, conformément à l'Avis N° 4, par des Administrations et/ou des autorités compétentes, des Membres des Secteurs de l'UIT, des opérateurs de systèmes, des fournisseurs de services et des constructeurs de terminaux GMPCS. Ces arrangements de portée mondiale doivent fournir un cadre pour la mise en oeuvre des systèmes GMPCS, notamment pour: 1) l'autorisation de transporter un terminal à l'étranger et de l'utiliser dans le cadre d'un régime de licences (c'est-à-dire sans avoir à obtenir une autorisation individuelle pour le terminal dans le pays visité); 2) l'autorisation de transporter un terminal à l'étranger, mais non de l'utiliser; 3) les conditions techniques imposées à la mise sur le marché des terminaux. En vertu des dispositions des présents Arrangements, les participants pourront collaborer au développement des GMPCS dans l'intérêt des utilisateurs du monde entier. Cet avantage sera pleinement réalisé lorsqu'un nombre notable d'Administrations et/ou d'autorités compétentes offriront les autorisations nécessaires pour la fourniture du service et pour l'accès aux fréquences.

DOMAINE D'APPLICATION DES PRÉSENTS ARRANGEMENTS

1) Le droit souverain de chaque Administration de réglementer ses télécommunications, tel qu'il est énoncé dans la Constitution et la Convention de l'UIT, n'est ni compromis, ni affecté par les présents Arrangements.

2) Les Administrations et/ou les autorités compétentes, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS sont tous invités à mettre en oeuvre les présents Arrangements ou certaines de leurs dispositions, dont l'application est volontaire­­ et doit être conforme aux principes énoncés dans l'Avis N° 2 du FMPT.

3) Il est entendu et admis, pour toutes les parties mettant en oeuvre les présents Arrangements que ceux-ci sont conformes au Mémorandum d'accord et aux principes non contraignants adoptés par le FMPT (voir l'Avis N° 2), ainsi qu'aux dispositions pertinentes des instruments de l'UIT ayant valeur de traité et qu'ils contribuent à les promouvoir.

4) Les présents Arrangements définissent des conditions particulières régissant:

a) la facilitation de la reconnaissance mutuelle des homologations de terminaux GMPCS;

b) un régime simplifié pour les licences d'exploitation des terminaux GMPCS;

c) une méthode d'identification (marquage) des terminaux GMPCS.

d) l'accès aux données de trafic par des entités nationales habilitées.

5) Aux termes de l'Article 4 du Mémorandum d'accord sur les GMPCS, une recommandation sur les principes des procédures douanières est également incluse afin de faciliter l'itinérance transfrontalière illimitée des terminaux GMPCS.

DÉFINITIONS

Sauf indication contraire, les termes énumérés ci-dessous auront la signification suivante aux fins des Arrangements et des Recommandations qu'ils contiennent:

1) Administration -Tout ministère ou service gouvernemental chargé de mettre en oeuvre les présents arrangements.

2) Circulation - Possibilité de transporter un terminal GMPCS à l'étranger. Dans les présents Arrangements, la circulation comprend:

a) l'autorisation de transporter un terminal à l'étranger et de l'utiliser dans le cadre d'un régime de licences (c'est-à-dire sans avoir à obtenir une autorisation individuelle pour le terminal dans le pays concerné);

b) l'autorisation de transporter un terminal à l'étranger, mais non de l'utiliser.

3) Autorité compétente - Toute organisation ayant compétence pour les questions réglementaires traitées dans les présents Arrangements.

4) Constellation de satellites - Un ou plusieurs satellites, géostationnaires ou non géostationnaires, exploités en tant que système.

5) Fournisseur de services GMPCS - Toute entité chargée par un opérateur de système GMPCS de fournir des services GMPCS au public d'un pays et qui peut nécessiter une autorisation à cette fin aux termes de la législation applicable du pays concerné.

6) Opérateur de système GMPCS - Entité chargée d'exploiter un système GMPCS.

7) Système GMPCS - Tout système à satellites (fixe ou mobile, à large bande ou à bande étroite, mondial ou régional, existant ou en projet) fournissant des services de télécommunication directement aux utilisateurs finals à partir d'une constellation de satellites.

8) Terminal GMPCS - Terminal d'utilisateur destiné à être exploité avec un système GMPCS.

9 Licences - Autorisation de transporter et d'utiliser un terminal GMPCS. Conformément au régime national, une licence peut être d'un des types suivants:

a) licence individuelle, où chaque terminal fait l'objet d'une autorisation particulière;

b) licence générale ou catégorielle, où une seule autorisation générique est émise pour s'appliquer à tous les utilisateurs et terminaux d'une catégorie donnée;

c) licence en exemption, où chaque terminal est exempté d'une licence particulière;

d) licence globale, où un opérateur ou un fournisseur de services est autorisé à utiliser un certain nombre de terminaux techniquement identiques.

10) Octroi de licences - Délivrance d'une licence ou d'une autre autorisation par une Administration et/ou par une autorité compétente, conformément à la législation et à la réglementation nationales du pays concerné et aux dispositions du Règlement des radiocommunications de l'UIT;

11) Membre d'un Secteur - Entité ou organisation autorisée à participer aux travaux d'un (ou plusieurs) Secteur(s) de l'UIT, conformément aux dispositions applicables de la Convention de l'UIT;

12) Homologation - Processus qui permet d'évaluer la conformité des terminaux GMPCS aux prescriptions techniques réglementaires. Ces prescriptions techniques sont surtout destinées à faire en sorte que les terminaux GMPCS ne nuisent pas aux réseaux, aux utilisateurs des GMPCS, à d'autres utilisateurs ou à d'autres équipements. Différentes procédures (allant de l'essai obligatoire en présence des parties intéressées à une déclaration du constructeur) peuvent exister.

ARRANGEMENTS

Les Administrations et/ou les autorités compétentes, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS appliquant le présent Arrangement conviennent et reconnaissent que:

1) divers systèmes GMPCS se trouvent à différents stades d'élaboration et de mise en oeuvre, et que certains sont déjà en service;

2) les systèmes GMPCS assurent ou assureront une couverture mondiale et/ou régionale;

3) les systèmes GMPCS se caractériseront normalement par l'utilisation de terminaux GMPCS propres à un système, fabriqués par des constructeurs de terminaux GMPCS et conçus pour fonctionner dans le monde entier avec des systèmes GMPCS spécifiques;

4) la mise en service de nouveaux systèmes GMPCS est subordonnée au déroulement satisfaisant de la coordination des fréquences conformément aux procédures établies par le Règlement des radiocommunications de l'UIT;

5) l'utilisation des fréquences pour les systèmes GMPCS sera conforme aux attributions du Règlement des radiocommunications de l'UIT et les fréquences seront assignées par les Administrations et/ou par les autorités compétentes aux terminaux des systèmes GMPCS;

6) étant donné que les Administrations et/ou les autorités compétentes ont des procédures d'homologation diverses qui reposent sur des régimes juridiques différents, il ne sera pas possible d'arriver à une procédure unique à court terme; il est cependant souhaitable que les Administrations et/ou les autorités compétentes reconnaissent mutuellement les procédures d'homologation et de marquage pour terminaux GMPCS;

7) Il est souhaitable que les Administrations et/ou les autorités compétentes poursuivent leurs efforts en vue d'une procédure d'homologation unique;

8) l'exemption de licences individuelles des terminaux GMPCS facilite la circulation à l'échelle régionale et mondiale ainsi que l'itinérance transfrontalière;

9) les accords entre les opérateurs de systèmes GMPCS, les fournisseurs de services GMPCS et les Administrations contiendront vraisemblablement des prescriptions visant à répondre comme il se doit aux besoins des clients et à satisfaire aux dispositions réglementaires des Administrations;

10) les systèmes GMPCS existants et en projet varieront sur le plan technique quant à la précision des informations saisies par le système;

11) les opérateurs de systèmes GMPCS et les fournisseurs de services GMPCS sont assujettis à la législation et à la réglementation nationales de chaque pays dans lequel des services GMPCS sont fournis.

12) les renseignements concernant le client doivent être protégés par les opérateurs de systèmes GMPCS et par les fournisseurs de services GMPCS comme étant des renseignements à caractère privé et hautement confidentiel;

13) Chaque opérateur de système GMPCS doit prendre des mesures pour interdire l'utilisation de son système dans tout pays n'ayant pas autorisé son service GMPCS.


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