Compte tenu des activités pertinentes entreprises, notamment du rapport du Président du FMPT­96 et des Avis et des principes non contraignants qui y sont énoncés, les Signataires élaborent les arrangements sur l'exemption de restrictions douanières pour les terminaux GMPCS et sur l'accès aux données de trafic afin de faciliter la libre circulation des terminaux GMPCS et de permettre aux parties concernées de tirer parti des avantages de l'introduction des GMPCS.

1 Dispositions douanières

Les terminaux GMPCS entrant dans un pays en vertu du présent Arrangement relatif aux conditions de mise sur le marché des terminaux seront assujettis aux droits de douane applicables, le cas échéant, et aux prescriptions techniques et réglementaires de ce pays. Les pays sont invités à réduire les droits applicables aux terminaux GMPCS mis sur le marché, notamment en signant des instruments tels que l'Accord sur les technologies de l'information.

Les Signataires élaboreront des recommandations à l'intention des autorités compétentes de leur pays, préconisant que les terminaux homologués soient exemptés de restrictions douanières lorsqu'ils sont transportés dans des pays à titre temporaire ou en transit.

Les administrations, les opérateurs de systèmes GMPCS, les Signataires ainsi que le Secrétariat de l'UIT, le cas échéant, devraient oeuvrer en concertation avec l'Organisation mondiale des douanes pour que les terminaux GMPCS puissent être traités comme des effets personnels lorsqu'ils entrent dans un pays à titre temporaire ou en transit.

Les administrations devraient s'engager, dans le cadre de leur législation nationale et de leurs obligations internationales, à aligner leurs procédures juridiques et réglementaires sur les dispositions de la "Convention d'Istanbul" relative à l'admission temporaire et d'autres accords pertinents reconnus au niveau international.

Les administrations devraient prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour sensibiliser les agents des douanes à la nécessité d'autoriser l'entrée temporaire ou en transit dans leur pays de terminaux GMPCS sans imposer de restrictions inutiles, déraisonnables ou indûment contraignantes.

Tout différend lié au présent arrangement sera réglé par les autorités nationales compétentes.

2 Accès aux données de trafic

Conformément à la législation nationale en vigueur dans le pays où le service GMPCS est fourni, les opérateurs de systèmes ou les fournisseurs de services GMPCS:

- fourniront, dans la mesure du possible, sur une base confidentielle, dans des délais raisonnables, à toute entité nationale dûment autorisée qui le demande, les données de trafic GMPCS appropriées en provenance ou à destination de son territoire national;

- et prendront toutes les mesures permettant d'identifier les flux de trafic non autorisés.

Conformément à cet arrangement,

- tous les systèmes GMPCS seront conçus de façon à fournir les données de trafic appropriées.

NOTE 1 - Le présent Arrangement ne modifie en rien les relations entre les autorités nationales et les fournisseurs de services nationaux.

NOTE 2 - Les données de trafic ne recouvrent pas les informations confidentielles concernant les usagers.