MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES GMPCS

Réunion des Signataires et des Signataires potentiels
(Genève, 3-4 avril 1997)

Document de travail 2(Rév.1)-F 3 avril 1997 Original: anglais
PROJET D'
ARRANGEMENT
relatif aux
LICENCES D'EXPLOITATION DES TERMINAUX
DE COMMUNICATIONS PERSONNELLESMOBILES MONDIALES PAR SATELLITE(GMPCS)










NOTE D'EXPLICATION

Introduction

Un certain nombre de systèmes à satellites desservant des particuliers ont été mis en oeuvre ou le seront dans un avenir proche. Ils assurent des services de communications personnelles mobiles mondiales par satellite (GMPCS) avec couverture mondiale et régionale.

Lorsqu'ils traitent avec les utilisateurs de systèmes GMPCS, les administrations et les opérateurs peuvent avoir à faire face à plusieurs types de licences d'exploitation, par exemple pour l'exploitation des réseaux, pour la fourniture de services, pour les stations passerelles ou pour les terminaux.

L'Arrangement ci-joint concerne l'octroi de licences et la libre circulation des GMPCS.

Procédure applicable à l'Arrangement

L'Arrangement ci-joint n'est pas obligatoire pour les Signataires du Mémorandum d'accord sur les GMPCS, sauf pour ceux qui s'engagent volontairement à en observer les dispositions.

Le Secrétaire général de l'UIT écrira aux Signataires du Mémorandum d'accord pour les inviter à prendre l'engagement d'appliquer les dispositions de l'Arrangement. Les Signataires qui ont l'intention de les appliquer sont invités à écrire à cet effet au Secrétaire général.

Les Signataires qui se seront engagés devront mettre en oeuvre les mesures nécessaires dès que possible. Les mesures de mise en application de l'Arrangement devront être communiquées au Secrétaire général.

Principes généraux concernant l'octroi des licences et la libre circulation des terminaux GMPCS

Etant donné que les systèmes GMPCS offrent ou sont destinés à offrir des services régionaux et mondiaux, imposer des licences individuelles aux terminaux irait à l'encontre du principe de la liberté de circulation et d'utilisation. C'est pourquoi l'Arrangement ci-joint propose un système simple pour l'octroi des licences et la circulation et l'utilisation libres des terminaux GMPCS, reposant sur les éléments suivants:

- les terminaux GMPCS sont exemptés de licences individuelles;

- l'utilisation de terminaux GMPCS répondant aux prescriptions de l'Arrangement et provenant d'autres pays est autorisée sans autre formalité;

- dans les cas où l'utilisation des terminaux ne peut être autorisée, il est permis de les transporter sans les utiliser.

Les modalités d'incorporation de l'exemption de licence individuelle dans les législations nationales ou dans d'autres instruments pertinents peuvent varier. Les terminaux peuvent être exemptés de licence individuelle ou peuvent faire l'objet d'une licence générale ou d'une autorisation globale. Dans les deux derniers cas, des règles générales sont fixées et doivent être appliquées par les utilisateurs de terminaux.

Il reste que, dans tous les cas, l'utilisateur ne devrait finalement pas avoir besoin d'une autorisation préalable de l'administration.

Les administrations poseront des conditions et des préalables qui devront être satisfaits avant qu'elles exemptent les terminaux GMPCS de licence indiviuelle.

Ces conditions et préalables peuvent par exemple se rapporter à:

- l'obligation d'homologation à une norme approuvée et, le cas échéant, de marquage des terminaux;

- l'utilisation des fréquences telle qu'approuvée avec les administrations;

- l'autorisation du service dans lequel le terminal fonctionne;

- la protection d'autres services contre les brouillages.

La mise en oeuvre de la notion de liberté de circulation et d'utilisation suppose que les administrations acceptent l'utilisation de terminaux GMPCS provenant d'autres pays sans exiger d'autorisations ou licences supplémentaires, à condition que les terminaux étrangers remplissent les conditions susmentionnées.

Lorsque les conditions et préalables précités ne sont pas remplis, il devrait être permis de transporter un terminal sans l'utiliser.

Arrangement relatif

AUX LICENCES D'EXPLOITATION DES TERMINAUX DE COMMUNICATIONS
PERSONNELLES MOBILES MONDIALES PAR SATELLITE (GMPCS)

Les Signataires du Mémorandum d'accord sur les GMPCS,

considérant

a) que divers systèmes GMPCS se trouvent à différents stades d'élaboration et de mise en oeuvre;

b) que les systèmes GMPCS assurent ou assureront une couverture mondiale et régionale;

c) que l'utilisation des fréquences pour les systèmes GMPCS se fait conformément au Règlement des radiocommunications et que les fréquences seront assignées par les administrations aux terminaux des systèmes GMPCS;

d) que la mise en service de nouveaux systèmes GMPCS est subordonnée au déroulement satisfaisant de la coordination des fréquences conformément aux procédures établies par le Règlement des radiocommunications de l'UIT;

e) que, dans son Avis N° 2, le Forum mondial des politiques de télécommunication (Genève, 21­23 octobre 1996) a énoncé un certain nombre de principes non contraignants et a invité les Etats à faciliter la mise en oeuvre rapide des GMPCS ainsi que la coopération internationale dans ce domaine;

f) qu'il est souhaitable que les administrations mettent en oeuvre un système cohérent d'octroi de licences d'exploitation pour les terminaux GMPCS;

g) que l'exemption de licences individuelles des terminaux est conforme au principe de la liberté de circulation et d'utilisation qui signifie que des stations terriennes mobiles GMPCS peuvent être transportées et utilisées sans autre autorisation;

h) que l'évaluation de la conformité et l'homologation, y compris l'autocertification par les constructeurs ou par les fournisseurs de services, des terminaux GMPCS se feront conformément à des prescriptions [ou normes] régionales ou nationales ou, dans l'avenir, aux Recommandations pertinentes de l'UIT­R,

reconnaissant

a) que les GMPCS sont généralement applicables à tous les systèmes à satellites (fixes, mobiles, à large bande ou à bande étroite, mondiaux ou régionaux, existants ou en projet) fournissant des services de télécommunication directement aux usagers finals à partir d'une constellation de satellites;

b) que le droit souverain de chaque Etat de réglementer ses télécommunications, tel qu'il est énoncé dans la Constitution de l'UIT, s'applique aux GMPCS comme à d'autres systèmes et services de télécommunication;

c) que le présent Arrangement n'est pas obligatoire pour les Administrations signataires du Mémorandum d'accord sur les GMPCS, sauf pour celles qui s'engagent volontairement à en appliquer les dispositions,

décide

1 que les Administrations signataires du Mémorandum d'accord sur les GMPCS qui se seront engagées à appliquer les dispositions du présent Arrangement n'auront pas besoin de licences individuelles pour les terminaux GMPCS, à condition:

- que ces terminaux fonctionnent dans les bandes de fréquences qu'elles auront prévues à cet effet;

- que le service GMPCS dans lequel fonctionnent les terminaux ait obtenu les autorisations légales éventuellement nécessaires en vertu des réglementations nationales;

- que les transmissions du terminal soient du ressort de l'opérateur du système ou du fournisseur de services;

- que les terminaux se conforment aux principales prescriptions [ou normes] techniques applicables et qu'ils soient dûment marqués;

- que les mesures nécessaires sont prises pour interdire les brouillages entre services;

2 que les Administrations signataires accorderont la liberté de circulation et d'utilisation des terminaux GMPCS, monomode ou multimode, à condition que ces terminaux répondent aux conditions énoncées au point 1 du dispositif;

3 que la libre circulation sans permission d'utilisation sera autorisée par chaque Administration signataire à titre temporaire ou transitoire pour tous les terminaux (monomode ou multimode) qui ne répondent pas aux conditions énoncées au point 1 du dispositif;

4 que le présent Arrangement sera ouvert à la signature à compter du [1er] [juillet] [1997];

5 que les Administrations signataires qui ont l'intention d'appliquer le présent Arrangement écriront dès que possible au Secrétaire général pour indiquer qu'elles s'engagent à le faire;

6 que les Administrations signataires qui s'y seront engagées appliqueront les dispositions du présent Arrangement dès que possible à compter de la date de leur engagement;

7 que les Administrations signataires informeront le Secrétaire général de l'UIT des mesures prises ­ procédures d'octroi de licences comprises ­ pour incorporer les dispositions de l'Arrangement dans leur législation nationale,

invite

le Secrétaire général à écrire aux Administrations signataires du Mémorandum d'accord pour les inviter à s'engager à appliquer les dispositions du présent Arrangement;

le Secrétaire général à publier régulièrement et à mettre à disposition les renseignements recueillis au titre du point 7 du dispositif.

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