MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES GMPCS

Réunion des Signataires et des Signataires potentiels
(Genève, 3-4 avril 1997)

Document de travail 1(Rév.1)-F 3 avril 1997 Original: anglais

PROJET

Grandes lignes d'un arrangement comprenant des éléments relatifs à l'homologation
et au marquage des terminaux de communications mobiles
mondiales par satellite (GMPCS)

Mémorandum

L'homologation est le processus qui permet d'évaluer la conformité d'un équipement GMPCS aux prescriptions techniques réglementaires. Ces prescriptions techniques sont surtout destinées à faire en sorte que les produits GMPCS ne nuisent pas aux réseaux, à d'autres usagers ou à d'autres matériels et, à cet égard, différentes procédures (allant de l'essai obligatoire en présence des parties intéressées à une déclaration du constructeur) peuvent exister. Le respect de ces prescriptions peut être imposé de manière à permettre aux produits d'être commercialisés légalement ou d'être utilisés légalement en cas d'admission temporaire dans un pays, lorsque le système dans lequel ils sont exploités est autorisé à assurer un service dans ce pays. Les autorités peuvent accepter des homologations d'autres pays pour la vente et/ou l'utilisation de produits.

[A compléter.]

Les Signataires du Mémorandum d'accord sur les GMPCS,

considérant

a) que divers systèmes GMPCS se trouvent à différents stades d'élaboration et de mise en oeuvre;

b) que les systèmes GMPCS assurent ou assureront une couverture mondiale et/ou régionale;

c) que l'utilisation des fréquences pour les systèmes GMPCS se fait conformément au Règlement des radiocommunications et que les fréquences seront assignées par les administrations aux terminaux des systèmes GMPCS;

d) que la mise en service de nouveaux systèmes GMPCS est subordonnée au déroulement satisfaisant de la coordination des fréquences conformément aux procédures établies par le Règlement des radiocommunications de l'UIT;

e) que, dans son Avis N° 2, le Forum mondial des politiques de télécommunication (Genève, 21­23 octobre 1996) invite les Etats à faciliter la mise en oeuvre rapide des GMPCS ainsi que la coopération internationale dans ce domaine;

f) qu'il est souhaitable que les administrations harmonisent les systèmes d'homologation et de marquage pour les terminaux GMPCS;

g) que l'exemption de licences individuelles des terminaux est conforme au principe de la liberté de circulation et d'utilisation qui signifie que des terminaux GMPCS homologués peuvent être transportés et utilisés sans autre autorisation,

reconnaissant

a) que le droit souverain de chaque Etat de réglementer ses télécommunications, tel qu'il est énoncé dans la Constitution de l'UIT, s'applique aux GMPCS comme à d'autres systèmes et services de télécommunication;

b) que les Etats ont des systèmes d'homologation divers qui reposent sur des bases juridiques différentes et qu'il sera très difficile de concilier à court terme;

c) que le présent Arrangement n'est pas obligatoire pour les Administrations signataires du Mémorandum d'accord sur les GMPCS, sauf pour celles qui s'engagent volontairement à en appliquer les dispositions,

décide

1 que les prescriptions en matière d'homologation sont les suivantes:

(Prescriptions relatives à la sécurité des usagers (exposition à l'énergie électromagnétique), compatibilité électromagnétique (CEM) et utilisation efficace des ressources orbite/spectre (perturbations électromagnétiques));

2 que les prescriptions techniques dont il est question au point 1 du dispositif devraient figurer dans une Recommandation de l'UIT-R ou dans une spécification technique régionale ou nationale, que, à une date ultérieure, les prescriptions techniques susmentionnées devraient être incorporées dans une spécification d'homologation mondiale, par exemple une Recommandation de l'UIT-R; mais que, à moins qu'une telle spécification soit adoptée ou tant qu'elle n'est pas adoptée, les signataires accepteront comme homologué un terminal GMPCS dont il a été démontré qu'il obéit aux prescriptions ci-dessus, par le truchement:

1) d'une procédure d'homologation régionale;

2) d'une procédure d'homologation nationale;

3) d'une spécification du système publiée;

3 les procédures d'essai devraient se conformer à des méthodes d'essai communément acceptées. Les administrations peuvent accepter des rapports d'essai émanant de constructeurs ou de distributeurs qui attestent la conformité technique des terminaux avec les principales prescriptions ou peuvent exiger une autre procédure d'évaluation de la conformité aux principales prescriptions;

4 les procédures administratives nationales en matière d'essai aux fins d'homologation doivent être rendues publiques et ne doivent pas être discriminatoires;

5 [préciser les détails de la notification à l'UIT; questions à résoudre: qui notifie, qu'est-ce qui doit être notifié?]

6 d'autres administrations peuvent accepter l'homologation accordée et notifiée par une administration donnée sans qu'il soit nécessaire de procéder à des essais supplémentaires ou de soumettre des rapports d'essai;

7 [élaborer les détails du marquage; question à résoudre: base juridique d'une marque "GMPCS­MoU", validité, entrée en vigueur, compatibilité avec des marques régionales et nationales?]

[Questions en suspens: arrangement à long terme/à court terme, commercialisation/prescriptions en matière de mobilité, droits de propriété intellectuelle (spécification des interfaces radioélectriques).]



_____________