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Document de travail 1-F
8 juillet 1997
Original: anglais
Le premier Forum mondial des politiques de télécommunication (FMPT) de l'UIT s'est tenu à Genève du 21 au 23 octobre 1996 pour débattre des "communications personnelles mobiles mondiales par satellite" (GMPCS). Huit cent trente-trois délégués représentant 128 Etats Membres et 70 Membres des Secteurs y ont participé. Au cours de ce Forum, un débat général a eu lieu sur les problèmes de politique générale et de réglementation que pose la mise en oeuvre rapide des services GMPCS. Le FMPT a adopté par consensus cinq Avis, qui figurent dans le rapport du Président du Forum (Rapport final du 22 décembre 1996).
Dans l'Avis N° 2, le premier FMPT invite les Administrations à faciliter la mise en oeuvre à bref délai des services GMPCS et à coopérer au niveau international en vue d'élaborer des politiques visant à faciliter la mise en oeuvre des GMPCS et de les harmoniser. Dans cet Avis, il est également dit que les opérateurs de systèmes GMPCS prendront des mesures pour empêcher l'utilisation de leurs systèmes dans tout pays n'ayant pas autorisé le service GMPCS.
Conformément à l'Avis N° 4, étant donné que certains systèmes GMPCS fonctionnent déjà et que d'autres seront mis en service à compter de 1998, des mesures doivent être prises d'urgence en vue de faciliter la circulation à l'échelle mondiale et l'itinérance transfrontière des terminaux. Par ailleurs, la mise en oeuvre rapide des services GMPCS sera facilitée par l'élaboration concertée d'un Mémorandum d'accord sur les GMPCS, qui servira de cadre aux arrangements visant à faciliter la circulation à l'échelle mondiale et l'itinérance transfrontière des terminaux GMPCS.
En application de l'Avis N° 4, un Groupe informel comprenant des Administrations, des opérateurs, des fournisseurs de services et des constructeurs de GMPCS s'est réuni le 14 février 1997 et a établi la version définitive du Mémorandum d'accord sur les GMPCS.
Les arrangements relatifs aux GMPCS reproduits ci-dessous ont été élaborés, conformément à l'Avis N° 4, par des Administrations, des Membres des Secteurs de l'UIT, des opérateurs de systèmes, des fournisseurs de services et des constructeurs de terminaux GMPCS. Ces arrangements de portée mondiale doivent fournir un cadre pour la mise en oeuvre des systèmes GMPCS, notamment pour: 1) l'autorisation de transporter un terminal à l'étranger et de l'utiliser, lorsque le système GMPCS correspondant a fait l'objet d'une licence ou a été autorisé, le cas échéant, sans avoir à obtenir une autorisation individuelle pour le terminal dans le pays concerné; 2) l'autorisation de transporter un terminal à l'étranger, mais non de l'utiliser, lorsque le système GMPCS correspondant n'a pas été autorisé dans le pays concerné; 3) les conditions imposées à la mise sur le marché des terminaux. En vertu des dispositions des présents Arrangements, les participants pourront collaborer au développement des GMPCS dans l'intérêt des utilisateurs du monde entier.
1) Les Administrations, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS sont tous invités à mettre en oeuvre les présents Arrangements, dont l'application est volontaire, c'estàdire non obligatoire.
2) Il est entendu et admis, pour toutes les parties mettant en oeuvre les présents Arrangements que ceux-ci sont conformes aux principes non contraignants adoptés par le FMPT (voir l'Avis N° 2), aux dispositions pertinentes des instruments de l'UIT ayant valeur de traité, aux autres traités, accords régionaux ou directives ainsi qu'aux travaux effectués dans ce domaine par des organisations régionales de télécommunication, et qu'ils contribuent à les promouvoir.
3) Le droit souverain de chaque Administration de réglementer ses télécommunications, tel qu'il est énoncé dans la Constitution et la Convention de l'UIT, n'est ni compromis, ni affecté par les présents Arrangements.
4) Les présents Arrangements définissent les conditions régissant la mise en oeuvre des GMPCS, y compris la circulation à l'échelle mondiale et l'itinérance transfrontière des terminaux GMPCS, et la mise sur le marché de ces terminaux.
5) Les présents Arrangements contiennent des dispositions sur:
a) la reconnaissance mutuelle de l'homologation des terminaux GMPCS;
b) l'autorisation d'exploitation des terminaux GMPCS;
c) la méthode d'identification (marquage) des terminaux GMPCS.
6) Les présents Arrangements prévoient également que, conformément à l'Article 5 du Mémorandum d'accord sur les GMPCS, les opérateurs de systèmes GMPCS s'engageront à fournir aux Administrations qui ont appliqué lesdits Arrangements, sur une base confidentielle, dans des délais raisonnables, et à toute entité nationale dûment autorisée qui le demande, les données de trafic appropriées en provenance ou à destination de son territoire national et de l'assister dans toute action permettant d'identifier le trafic non autorisé qui pourrait y être écoulé.
7) Aux termes de l'Article 4 du Mémorandum d'accord sur
les GMPCS, les présents Arrangements prévoient également
que les parties appliquant lesdits Arrangements s'engageront à
élaborer des Recommandations à l'intention des autorités
compétentes de leur pays en ce qui concerne les questions
douanières.
Sauf disposition contraire, les termes énumérés ci-dessous auront la signification suivante aux fins des Arrangements et des Recommandations qu'ils contiennent:
1) Administration - Etat Membre de l'UIT ou tout autre Etat.
2) Circulation - Possibilité de transporter un terminal GMPCS à l'étranger, sans avoir à obtenir une autorisation d'utilisation de ce terminal dans le pays concerné. Dans les présents Arrangements, la circulation comprend:
a) l'autorisation de transporter un terminal à l'étranger et de l'utiliser dans le cadre d'un régime de licences (c'est-à-dire sans avoir à obtenir une autorisation individuelle pour le terminal dans le pays concerné);
b) l'autorisation de transporter un terminal à l'étranger, mais non de l'utiliser.
3) Constellation de satellites - Un ou plusieurs satellites, géostationnaires ou non géostationnaires, exploités en tant que système.
4) Fournisseur de services GMPCS - Entité autorisée par l'Administration d'un pays et par un opérateur de système GMPCS à fournir des services GMPCS au public dans ledit pays.
5) Opérateur de système GMPCS - Entité chargée d'exploiter un système GMPCS.
6) Système GMPCS - Tout système à satellites (fixe ou mobile, à large bande ou à bande étroite, mondial ou régional, existant ou en projet) fournissant des services de télécommunication directement aux utilisateurs finals à partir d'une constellation de satellites.
7) Terminal GMPCS - Terminal d'utilisateur destiné à être exploité avec un système GMPCS.
8) Constructeur de terminaux GMPCS - Entité chargée de la construction de terminaux GMPCS.
9) Octroi de licences - Délivrance d'une licence ou d'une autre autorisation par une Administration, conformément à la législation et à la réglementation nationales du pays concerné et aux dispositions du Règlement des radiocommunications de l'UIT.
10) Homologation - L'homologation est le processus qui permet d'évaluer la conformité des terminaux GMPCS aux prescriptions techniques réglementaires. Ces prescriptions techniques sont surtout destinées à faire en sorte que les terminaux GMPCS ne nuisent pas aux réseaux, à d'autres utilisateurs ou à d'autres équipements. A cet égard, différentes procédures (allant de l'essai obligatoire en présence des parties intéressées à une déclaration du constructeur) peuvent exister. Le respect de ces prescriptions peut être imposé de manière à permettre à un produit d'être commercialisé légalement ou d'être utilisé légalement en cas d'admission temporaire dans un pays, lorsque le système dans lequel il est exploité est autorisé à assurer un service dans ce pays. Les autorités peuvent accepter des homologations d'autres pays pour la vente et/ou l'utilisation de produits.
Les Administrations, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS appliquant le présent Arrangement conviennent et reconnaissent que:
1) divers systèmes GMPCS se trouvent à différents stades d'élaboration et de mise en oeuvre, et que certains sont déjà en service;
2) les systèmes GMPCS assurent ou assureront une couverture mondiale et/ou régionale;
3) les systèmes GMPCS se caractériseront par l'utilisation de terminaux GMPCS techniquement identiques, fabriqués par des constructeurs de terminaux GMPCS et conçus pour fonctionner dans le monde entier avec certains systèmes GMPCS;
4) la mise en service de nouveaux systèmes GMPCS est subordonnée au déroulement satisfaisant de la coordination des fréquences conformément aux procédures établies par le Règlement des radiocommunications de l'UIT;
5) l'utilisation des fréquences pour les systèmes GMPCS se fait conformément au Règlement des radiocommunications de l'UIT et les fréquences seront assignées par les Administrations aux terminaux des systèmes GMPCS;
6) il est souhaitable que les Administrations harmonisent les systèmes d'homologation et de marquage des terminaux GMPCS;
7) les Administrations ont des régimes d'homologation divers qui reposent sur des bases juridiques différentes, difficiles à concilier à court terme;
8) l'exemption de licences individuelles des terminaux GMPCS facilite la circulation à l'échelle mondiale et l'itinérance transfrontière;
9) les accords entre les opérateurs de systèmes GMPCS, les fournisseurs de services GMPCS et les Administrations contiendront vraisemblablement des prescriptions visant à répondre comme il se doit aux besoins des clients et à satisfaire aux dispositions réglementaires des Administrations;
10) les systèmes GMPCS existants et en projet varieront sur le plan technique quant à la précision de l'information saisie par le système;
11) les renseignements concernant le client doivent être protégés par les opérateurs de systèmes et les fournisseurs de services GMPCS et être considérés comme des renseignements à caractère privé et hautement confidentiel;
12) les opérateurs de systèmes et les fournisseurs de services GMPCS sont assujettis à la législation et à la réglementation nationales de chaque pays dans lequel des services GMPCS sont fournis.
Compte tenu de ce qui précède, les Administrations, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS appliquant le présent Arrangement conviennent de ce qui suit:
1) les prescriptions en matière d'homologation (ci-après dénommées "principales prescriptions") applicables aux GMPCS sont les suivantes:
a) prescriptions relatives à la sécurité des usagers (exposition à l'énergie électromagnétique);
b) prescriptions relatives à la compatibilité électromagnétique (CEM);
c) prescriptions relatives à l'utilisation efficace des ressources orbite/spectre, y compris les perturbations électromagnétiques.
2) Les principales prescriptions susmentionnées devraient figurer dans une Recommandation de l'UIT-R ou dans une spécification technique régionale ou nationale.
3) A une date ultérieure, les prescriptions précitées devraient être intégrées dans une spécification d'homologation mondiale, par exemple une Recommandation de l'UIT-R. Toutefois, à moins qu'une telle spécification soit adoptée ou tant qu'elle n'est pas adoptée, les Administrations appliquant le présent Arrangement accepteront comme homologué un terminal GMPCS dont il a été démontré qu'il obéit aux prescriptions ci-dessus, dans le cadre:
a) d'une procédure d'homologation régionale;
b) d'une procédure d'homologation nationale;
c) d'une spécification du système publiée.
4) Les procédures d'essai seront conformes aux méthodes d'essai communément acceptées. Les Administrations peuvent accepter des constructeurs ou des distributeurs des rapports d'essai qui attestent la conformité technique des terminaux aux principales prescriptions ou exiger une autre procédure d'évaluation de la conformité aux principales prescriptions.
5) Les procédures administratives nationales en matière d'essai aux fins de l'homologation doivent être rendues publiques et ne doivent pas être discriminatoires.
6) [Préciser les modalités détaillées de la notification à l'UIT; questions à résoudre: qui notifie, qu'est-ce qui doit être notifié?]
7) [Définir avec précision les dispositions relatives au marquage; questions à résoudre: base juridique d'une marque "Mémorandum d'accord sur les GMPCS", validité, entrée en vigueur, compatibilité avec des marques régionales et nationales]
8) D'autres Administrations peuvent accepter l'homologation accordée et notifiée par une Administration donnée, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des essais supplémentaires ou de soumettre des rapports d'essai.
[Questions en suspens: arrangement à court terme/à
long terme, règles applicables à la mise sur le
marché/prescriptions en matière d'itinérance,
droits de propriété intellectuelle (spécifications
des interfaces radioélectriques).]
2. Octroi de licences d'exploitation
(Article 2 du Mémorandum d'accord sur les GMPCS)
1) Les Administrations qui auront appliqué les dispositions des présents Arrangements n'auront pas besoin de licences individuelles pour les terminaux GMPCS, à condition:
a) que ces terminaux fonctionnent dans les bandes de fréquences qu'elles auront prévues à cet effet;
b) que le service GMPCS dans lequel fonctionnent les terminaux ait obtenu les autorisations légales éventuellement nécessaires en vertu des législations et/ou des réglementations nationales;
c) que les transmissions des terminaux GMPCS soient du ressort de l'opérateur du système ou du fournisseur de services GMPCS;
d) que les terminaux GMPCS soient conformes aux principales prescriptions indiquées dans les présents Arrangements et qu'ils soient dûment marqués;
e) que les mesures nécessaires soient prises pour interdire les brouillages entre services.
2) Les Administrations appliquant les présents Arrangements autoriseront la circulation et l'utilisation des terminaux GMPCS, monomode ou multimode, à condition que ces terminaux répondent aux conditions énoncées dans le présent Arrangement.
3) La circulation, sans permission d'utilisation à titre temporaire ou en transit, sera autorisée par chaque Administration qui aura appliqué les présents Arrangements, pour tous les terminaux GMPCS (monomode ou multimode) qui ne répondent pas aux prescriptions énoncées dans le présent Arrangement.
4) Les Administrations appliquant les présents Arrangements peuvent, conformément auxdits Arrangements, accorder des autorisations globales ou collectives pour l'exploitation des terminaux GMPCS.
3. Accès aux données de trafic
(Article 5 du Mémorandum d'accord sur les GMPCS)
1) Conformément à la législation nationale en vigueur dans le pays où le service GMPCS est assuré, les opérateurs de systèmes ou les fournisseurs de services GMPCS:
a) fourniront aux Administrations appliquant les présents Arrangements, dans la mesure du possible sur une base confidentielle, dans des délais raisonnables, et à toute entité nationale dûment autorisée qui le demande, les données de trafic GMPCS appropriées en provenance ou à destination de leur territoire national;
b) prendront toutes les mesures permettant d'identifier les flux de trafic non autorisés.
2) Conformément au présent Arrangement, tous les systèmes GMPCS seront conçus de façon à fournir les données de trafic appropriées.
3) Le présent Arrangement ne modifie en rien les accords entre les Administrations et les opérateurs de systèmes ou les fournisseurs de services GMPCS.
4) Les données de trafic qui seront communiquées
en application du présent Arrangement ne comprennent pas
les informations confidentielles concernant les usagers.
1 Les terminaux GMPCS transportés dans un pays en vue d'être mis sur le marché seront assujettis aux droits de douane applicables, le cas échéant, ainsi qu'aux prescriptions techniques et réglementaires en vigueur dans ce pays. Les pays seront encouragés à signer des instruments tels que l'Accord sur les technologies de l'information.
2 Les terminaux GMPCS devraient être exemptés de restrictions douanières et autres taxes lorsqu'ils sont transportés dans un pays à titre temporaire ou en transit.
3 Les Administrations, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS, ainsi que le Secrétariat de l'UIT, devraient oeuvrer en concertation avec l'Organisation mondiale des douanes pour que les terminaux GMPCS puissent être traités comme des effets personnels lorsqu'ils entrent dans un pays à titre temporaire ou en transit.
4 Les Administrations devraient s'engager, dans le cadre de leur législation et de leur réglementation nationales ainsi que de leurs obligations internationales, à aligner leurs procédures juridiques et réglementaires sur les dispositions de la Convention d'Istanbul relative à l'admission temporaire et d'autres accords pertinents reconnus au niveau international.
5 Les Administrations devraient prendre toutes les mesures
possibles dans la pratique pour sensibiliser les agents des douanes
à la nécessité d'autoriser l'entrée
temporaire ou en transit dans leur pays de terminaux GMPCS sans
imposer de restrictions inutiles, déraisonnables ou indûment
contraignantes.
1 Le Secrétaire général de l'UIT écrira à toutes les Administrations et à tous les Membres des Secteurs et Signataires du Mémorandum d'accord sur les GMPCS, ainsi qu'à tous les nonsignataires qui ont participé à l'élaboration des présents Arrangements, pour les inviter à prendre l'engagement d'appliquer lesdits Arrangements.
2 Les Administrations, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS qui ont l'intention de mettre en oeuvre les présents Arrangements écriront le plus rapidement possible au Secrétaire général de l'UIT, en indiquant qu'ils s'engagent à appliquer lesdits Arrangements et en précisant la date à laquelle ceux-ci seront appliqués (mesure ciaprès dénommée "Engagement"). Après avoir appliqué les Arrangements, les Administrations, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS qui auront appliqué les présents Arrangements écriront au Secrétaire général de l'UIT, en indiquant qu'ils appliquent lesdits Arrangements et en précisant les procédures d'octroi de licences d'exploitation éventuelles en vertu desquelles les présents Arrangements sont appliqués dans la réglementation nationale (mesure ciaprès dénommée "Notification d'application"). Le cas échéant, l'Engagement et la Notification d'application peuvent être regroupés dans un même document.
a) Les Administrations qui se sont engagées à appliquer les présents Arrangements au niveau national sont instamment priées de faire en sorte que, dès que possible après la date de leur Engagement, les réglementations nationales relatives aux télécommunications et les dispositions douanières pertinentes favorisent la réalisation de tous les objectifs énoncés dans les présents Arrangements.
b) Dans leur Notifications d'application, les Administrations devraient informer le Secrétaire général des divers systèmes GMPCS qui sont autorisés à fonctionner dans le pays concerné.
c) L'engagement et la Notification d'application peuvent également émaner d'organismes régionaux habilités à prendre des engagements au nom de plusieurs Administrations, mais cette Notification devrait énumérer toutes les Administrations concernées.
d) Les opérateurs de systèmes GMPCS qui appliquent les présents Arrangements devraient préciser, dans leur Notification d'application, les constructeurs de terminaux GMPCS qui sont reconnus et les fournisseurs de services GMPCS qui sont agréés par les opérateurs de systèmes GMPCS.
e) Les Administrations, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services, les constructeurs de terminaux GMPCS indiqueront, dans leur Notification d'application, s'ils ne sont pas en mesure de mettre en oeuvre une quelconque disposition des présents Arrangements.
3 Le Secrétaire général de l'UIT sera le dépositaire des présents Arrangements et communiquera promptement des renseignements relatifs aux Arrangements à toutes les Administrations, tous les Membres des Secteurs et tous les opérateurs de systèmes, fournisseurs de services et constructeurs de terminaux GMPCS.
4 Le Secrétaire général publiera régulièrement un rapport sur la mise en oeuvre des présents Arrangements, qui comprendra: une liste de toutes les entités ayant soumis une Notification d'application à l'UIT; une liste des Administrations ayant appliqué les Arrangements et des systèmes GMPCS agréés dans chaque pays; une liste des restrictions ou réserves éventuelles figurant dans les Notifications d'application; une liste des entités ayant informé l'UIT qu'elles ont décidé de ne pas appliquer les présents Arrangements ou encore d'abroger ou de retirer des autorisations accordées antérieurement; tous autres renseignements pouvant être demandés par les Signataires du Mémorandum d'accord ou les entités ayant informé l'UIT qu'elles ont appliqué les présents Arrangements.
5 Certaines dispositions des présents Arrangements obligeront l'UIT à prendre des mesures et à entreprendre des activités à caractère permanent. Les entités appliquant les présents Arrangements collaboreront avec l'Union pour faire en sorte que celleci dispose des moyens, des pouvoirs et des ressources nécessaires à l'exercice des fonctions qu'elle est appelée à assumer en application des présents Arrangements.
[Ne sont pas visées ici les procédures relatives
à la notification d'homologation et de marquage, qui n'ont
pas été mises au point dans le document de travail
1(Rév.1) de la réunion du 3-4 avril 1997.]