Mémorandum d'accord sur les GMPCS

(Genève, 17-18 juillet 1997)

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Contribution 4-F

CONTRIBUTION DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

Arrangements élaborés conformément au Mémorandum d'accord sur les GMPCS en vue de faciliter la mise en œuvre et le développement des communications personnelles
mobiles mondiales par satellite (GMPCS)

Introduction

Le premier Forum mondial des politiques de télécommunication (FMPT) de l'UIT s'est tenu à Genève du 21 au 23 octobre 1996 pour débattre des "communications personnelles mobiles mondiales par satellite" (GMPCS). Huit cent trente-trois délégués, représentant 128 Etats Membres et 70 Membres des Secteurs, y ont participé. Au cours de ce Forum, un débat général a eu lieu sur les problèmes de politique générale et de réglementation que pose la mise en œuvre rapide des services GMPCS. Le FMPT a adopté par consensus cinq Avis, qui figurent dans le rapport du Président du Forum (Rapport final du 22 décembre 1996).

Dans l'Avis N° 2, le premier FMPT invite les Administrations à faciliter la mise en œuvre, à bref délai, des services GMPCS et à coopérer au niveau international en vue d'élaborer des politiques visant à faciliter la mise en œuvre des GMPCS et de les harmoniser. Dans cet Avis, il est également précisé que les opérateurs de systèmes GMPCS prendront des mesures pour empêcher l'utilisation de leurs systèmes dans tout pays n'ayant pas autorisé le service GMPCS.

Conformément à l'Avis N° 4, étant donné que certains systèmes GMPCS fonctionnent déjà et que d'autres seront mis en service à compter de 1998, des mesures doivent être prises d'urgence en vue de faciliter la circulation à l'échelle mondiale et l'itinérance transfrontalière des terminaux. Par ailleurs, la mise en œuvre rapide des services GMPCS sera facilitée par l'élaboration concertée d'un Mémorandum d'accord sur les GMPCS, qui servira de cadre aux arrangements visant à faciliter la circulation à l'échelle mondiale et l'itinérance transfrontalière des terminaux GMPCS.

En application de l'Avis N° 4, un Groupe informel comprenant des Administrations, des opérateurs, des fournisseurs de services et des constructeurs de GMPCS s'est réuni le 14 février 1997 et a établi la version définitive du Mémorandum d'accord sur les GMPCS.

Préambule

Les Arrangements relatifs aux GMPCS, reproduits ci-dessous, ont été élaborés conformément à l'Avis N° 4 par des Administrations, des opérateurs de systèmes, des fournisseurs de services et des constructeurs de terminaux GMPCS. L'objectif de ces Arrangements de portée mondiale est de constituer un cadre pour la mise en œuvre du Mémorandum d'accord au niveau national et au niveau régional, afin de faciliter l'introduction des systèmes GMPCS, notamment pour: 1) l'autorisation de transporter un terminal à l'étranger et de l'utiliser lorsque le système GMPCS correspondant a fait l'objet d'une licence ou a été autorisé, selon le cas, sans avoir à obtenir une autorisation individuelle pour le terminal dans le pays concerné; 2) l'autorisation de transporter un terminal à l'étranger, mais non de l'utiliser, lorsque le système GMPCS correspondant n'a pas été autorisé dans le pays concerné; 3) les conditions imposées à la mise sur le marché des terminaux.

CHAMP D'APPLICATION DES PRESENTS ARRANGEMENTS

1) Le droit souverain de chaque Administration de réglementer ses télécommunications, tel qu'il est énoncé dans la Constitution et la Convention de l'UIT, n'est ni compromis, ni affecté par les présents Arrangements.

2) Les Administrations, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS sont tous invités à mettre en oeuvre les présents Arrangements, dont l'application de tout ou partie est volontaire et facultative.

3) Il est entendu et admis, pour toutes les parties mettant en oeuvre les présents Arrangements que ceux-ci sont conformes au Mémorandum d'accord et aux principes non contraignants adoptés par le FMPT (voir l'Avis N° 2), aux dispositions pertinentes des instruments de l'UIT ayant valeur de traité, aux autres traités, accords régionaux ou directives ainsi qu'aux travaux effectués dans ce domaine par des organisations régionales de télécommunication.

4) Les présents Arrangements définissent les conditions particulières régissant ce qui suit:

a) la reconnaissance mutuelle de l'homologation des terminaux GMPCS;

b) l'autorisation d'exploitation des terminaux GMPCS;

c) la méthode d'identification (marquage) des terminaux GMPCS;

d) l'accès aux données de trafic par les entités nationales dûment autorisées.

5) Aux termes de l'Article 4 du Mémorandum d'accord sur les GMPCS, les présents Arrangements comportent également une recommandation sur les procédures douanières visant à faciliter l'itinérance transfrontalière des terminaux GMPCS.

DÉFINITIONS

Sauf disposition contraire, les termes énumérés ci-dessous auront la signification suivante aux fins des Arrangements et des Recommandations qu'ils contiennent:

1) Administration - Tout ministère ou service gouvernemental chargé de mettre en œuvre les présents arrangements.

2) Circulation - Possibilité de transporter un terminal GMPCS dans un pays étranger. Dans les présents Arrangements, la circulation comprend:

a) l'autorisation de transporter un terminal dans un pays étranger et de l'utiliser dans le cadre d'un régime de licences (c'est-à-dire sans avoir à obtenir une autorisation individuelle pour le terminal dans le pays visité);

b) l'autorisation de transporter un terminal dans un pays étranger, mais non de l'utiliser.

3) Constellation de satellites - Un ou plusieurs satellites, géostationnaires ou non géostationnaires, exploités en tant que système.

4) Fournisseur de services GMPCS - Entité autorisée par l'Administration d'un pays et par un opérateur de système GMPCS à fournir des services GMPCS au public dans ledit pays.

5) Opérateur de système GMPCS - Entité chargée d'exploiter un système GMPCS.

6) Système GMPCS - Tout système à satellites (fixe ou mobile, à large bande ou à bande étroite, mondial ou régional, existant ou en projet) fournissant des services de télécommunication directement aux utilisateurs finals à partir d'une constellation de satellites.

7) Terminal GMPCS - Terminal d'utilisateur destiné à être exploité avec un système GMPCS.

8) Constructeur de terminaux GMPCS - Entité chargée de la construction de terminaux GMPCS.

9) Octroi de licences - Délivrance d'une licence ou d'une autre autorisation par une Administration, conformément à la législation et à la réglementation nationales du pays concerné et aux dispositions du Règlement des radiocommunications de l'UIT.

10) Homologation - L'homologation est le processus qui permet d'évaluer la conformité des terminaux GMPCS aux prescriptions techniques réglementaires. Ces prescriptions techniques sont surtout destinées à faire en sorte que les terminaux GMPCS ne nuisent pas aux réseaux, à d'autres utilisateurs ou à d'autres équipements. A cet égard, différentes procédures (allant de l'essai obligatoire en présence des parties intéressées à une déclaration du constructeur) peuvent exister. Le respect de ces prescriptions peut être imposé de manière à permettre à un produit d'être commercialisé légalement ou d'être utilisé légalement en cas d'admission temporaire dans un pays, lorsque le système dans lequel il est exploité est autorisé à assurer un service dans ce pays. Les autorités peuvent accepter des homologations d'autres pays pour la vente et/ou l'utilisation de produits.

ARRANGEMENTS

Les Administrations, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS appliquant le présent Arrangement conviennent et reconnaissent que:

1) divers systèmes GMPCS se trouvent à différents stades d'élaboration et de mise en oeuvre, et que certains sont déjà en service;

2) les systèmes GMPCS assurent ou assureront une couverture mondiale et/ou régionale;

3) les systèmes GMPCS se caractériseront normalement par l'utilisation de terminaux GMPCS techniquement identiques, propres à un système, fabriqués par des constructeurs de terminaux GMPCS et conçus pour fonctionner avec un système GMPCS spécifique;

4) la mise en service de nouveaux systèmes GMPCS est subordonnée au déroulement satisfaisant de la coordination des fréquences conformément aux procédures établies par le Règlement des radiocommunications de l'UIT;

5) l'attribution de fréquences aux systèmes GMPCS sera effectuée conformément au Règlement des radiocommunications de l'UIT et les assignations seront faites par les Administrations aux terminaux des systèmes GMPCS;

6) les opérateurs de systèmes et les fournisseurs de services GMPCS sont assujettis à la législation et à la réglementation nationales de chaque pays dans lequel des services GMPCS sont fournis.

7) étant donné que les Administrations ont des régimes d'homologation divers qui reposent sur des bases juridiques différentes, difficiles à concilier à court terme, il est souhaitable que les Administrations reconnaissent mutuellement les procédures d'homologation et de marquage des terminaux GMPCS;

8) l'exemption de licences individuelles des terminaux GMPCS facilite la circulation à l'échelle mondiale;

9) les accords conclus entre opérateurs de systèmes GMPCS, fournisseurs de services GMPCS et Administrations contiendront vraisemblablement des prescriptions visant à répondre comme il se doit aux besoins des clients et à satisfaire aux dispositions réglementaires des Administrations;

10) les systèmes GMPCS existants et en projet varieront sur le plan technique quant au niveau de précision de l'information saisie par le système;

11) les renseignements concernant le client doivent être protégés par les opérateurs de systèmes et les fournisseurs de services GMPCS et être considérés comme des renseignements à caractère privé et hautement confidentiel.

I Homologation et marquage des terminaux GMPCS (Articles 1 et 3 du Mémorandum d'accord sur les GMPCS)

Compte tenu de ce qui précède, les Administrations, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS appliquant le présent Arrangement conviennent de ce qui suit:

A) Les prescriptions en matière d'homologation (ci-après dénommées "principales prescriptions") applicables aux GMPCS sont les suivantes:

1) prescriptions relatives à la sécurité des usagers (exposition à l'énergie électromagnétique (EME));

2) prescriptions relatives à la compatibilité électromagnétique (CEM);

3) prescriptions relatives à l'utilisation efficace des ressources radioélectriques et orbitales, y compris les perturbations électromagnétiques (EMI).

B) L'homologation des terminaux GMPCS devrait être effectuée sur la base d'une norme mondiale (fondée, dans la mesure du possible, sur des Recommandations de l'UIT-R) ou d'une norme régionale ou nationale équivalente. En l'absence de norme mondiale ou d'une norme régionale ou nationale équivalente, il y aura lieu d'utiliser une spécification de système publiée.

C) La procédure préférée pour l'homologation des terminaux GMPCS doit être la certification, par les constructeurs, que les terminaux GMPCS répondent aux prescriptions techniques applicables. D'autres procédures d'homologation, couramment acceptées au niveau régional ou national, pourront au besoin être utilisées.

D) Les procédures administratives nationales en matière d'homologation seront rendues publiques et ne seront pas discriminatoires.

E) Une fois qu'une Administration (ou une organisation régionale représentant plusieurs Administrations), qui a signalé à l'UIT qu'elle avait mis en application le présent Arrangement, a accordé l'homologation à une classe de terminaux GMPCS, cette Administration (ou cette organisation régionale) doit rapidement en envoyer notification à l'UIT en spécifiant les données suivantes:

1) nom de l'Administration;

2) nom du constructeur de l'équipement GMPCS;

3) nom de l'opérateur du système GMPCS;

4) numéro(s) de modèle du terminal (ou des terminaux) GMPCS;

5) date d'octroi de l'homologation;

6) toute information d'identification concernant la marque de l'Administration.

F) Sur demande d'un constructeur de terminaux GMPCS, une Administration (ou une organisation régionale représentant plusieurs Administrations), qui a signalé à l'UIT qu'elle avait mis en application le présent Arrangement et qui a accordé l'homologation à une classe de terminaux GMPCS aux termes du présent Arrangement, autorisera un constructeur de terminaux GMPCS à apposer la marque "GMPCS MoU" sur chaque terminal GMPCS qui est identique à l'unité qui a été homologuée (et en enverra rapidement notification à l'UIT en spécifiant les données énumérées sous 1) à 5) du point E) ci-dessus), sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

1) l'opérateur du système GMPCS (avec lequel le terminal GMPCS en cause doit être utilisé) a informé l'UIT qu'il avait mis en œuvre le présent Arrangement et qu'il avait autorisé le constructeur du terminal GMPCS en cause à fabriquer celui-ci;

2) le constructeur du terminal GMPCS a informé l'UIT qu'il avait mis en œuvre le présent Arrangement.

G) Les Administrations mettant en œuvre le présent Arrangement accepteront la marque "GMPCS-MoU" comme preuve du fait qu'un terminal GMPCS particulier, porteur de cette marque, a été homologué; elles reconnaîtront et accepteront une telle homologation sans exiger que le terminal GMPCS en cause soit soumis à des procédures d'homologation supplémentaires. Une telle homologation doit être valide aux fins de la circulation des terminaux ainsi qu'aux fins de leur mise sur le marché, sauf dans les territoires ou régions où des procédures ou conditions supplémentaires régissent la mise sur le marché des terminaux.

H) Les Administrations (et les organisations régionales représentant plusieurs Administrations) ne prescriront pas que leurs propres marques nationales ou régionales soient apposées sur des terminaux GMPCS qui ont déjà été autorisés à porter la marque "GMPCS-MoU", sauf si ces Administrations (et organisations régionales représentant plusieurs Administrations) exigent de telles marques comme préalable à la mise sur le marché des terminaux GMPCS sur leur territoire ou dans leur région.

I) D'autres Administrations peuvent reconnaître et accepter l'homologation accordée et notifiée par une Administration donnée, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des essais supplémentaires ou de soumettre des rapports d'essai.

J) La marque "GMPCS-MoU" ne dépassera pas 1 cm de hauteur sur 1 cm de largeur. Elle comportera les lettres "GMPCS MoU" ainsi que le nom du système GMPCS pour lequel son usage a été autorisé.

II Octroi de licences d'exploitation (Article 2 du Mémorandum d'accord sur les GMPCS)

Compte tenu de ce qui précède, les Administrations, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS appliquant le présent Arrangement conviennent de ce qui suit:

A) Les Administrations qui auront appliqué les dispositions des présents Arrangements n'auront pas besoin de licences individuelles pour les terminaux GMPCS, à condition:

1) que ces terminaux fonctionnent dans les bandes de fréquences qu'elles auront assignées à cet effet;

2) que le système GMPCS dans lequel fonctionnent les terminaux ait obtenu les autorisations légales éventuellement nécessaires en vertu des législations et/ou des réglementations nationales;

3) que les transmissions des terminaux GMPCS soient conformes aux assignations de fréquences et soient placées sous le contrôle opérationnel de l'opérateur du système et/ou du fournisseur de services GMPCS;

4) que les terminaux GMPCS soient conformes aux principales prescriptions indiquées dans les présents Arrangements et qu'ils soient dûment marqués;

5) que les mesures nécessaires soient prises pour interdire les brouillages entre services.

B) Les Administrations mettant en œuvre les présents Arrangements autoriseront la circulation et l'utilisation des terminaux GMPCS, monomode ou multimode, à condition que ces terminaux répondent aux conditions énoncées dans la Section II A) du présent Arrangement.

C) La circulation, sans permission d'utilisation à titre temporaire ou en transit, sera autorisée par chaque Administration qui aura appliqué les présents Arrangements, pour tous les terminaux GMPCS (monomode ou multimode) qui ne répondent pas aux prescriptions énoncées dans la Section II A) du présent Arrangement.

D) Les Administrations mettant en œuvre les présents Arrangements peuvent, conformément auxdits Arrangements, accorder des autorisations globales ou collectives pour l'exploitation des terminaux GMPCS.

III Accès aux données de trafic (Article 5 du Mémorandum d'accord sur les GMPCS)

Compte tenu de ce qui précède, les Administrations, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS appliquant le présent Arrangement conviennent de ce qui suit:

A) Les opérateurs de systèmes ou les fournisseurs de services GMPCS fourniront des données de trafic aux Administrations autorisées qui se sont engagées à mettre en œuvre les dispositions pertinentes du présent Arrangement. Les données de trafic qui seront communiquées en application du présent Arrangement ne comprennent pas les informations confidentielles concernant les usagers.

B) Les opérateurs de systèmes et les fournisseurs de services GMPCS, les Associés et les Administrations reconnaîtront et respecteront:

- les différences techniques et opérationnelles existant entre les systèmes et ayant une incidence sur la capacité des opérateurs de systèmes et des fournisseurs de services GMPCS et fournir ces données;

- les lois et règlements nationaux des Administrations autorisant les services GMPCS;

- la confidentialité des données et la vie privée des clients en s'abstenant de communiquer des renseignements confidentiels à leur sujet;

C) Les opérateurs de systèmes et/ou les fournisseurs de services GMPCS prendront des mesures adjuvantes destinées à identifier les flux de trafic non autorisés.

IV Recommandations relatives aux douanes (Article 4 du Mémorandum d'accord sur les GMPCS)

Compte tenu de ce qui précède, les Administrations, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS appliquant les présents Arrangements conviennent de recommander ce qui suit à leurs autorités nationales compétentes:

A) Les terminaux GMPCS transportés dans un pays en vue d'être mis sur le marché seront assujettis aux droits de douane applicables, le cas échéant, ainsi qu'aux prescriptions techniques et réglementaires en vigueur dans ce pays. Les pays seront encouragés à signer des instruments tels que l'Accord sur les technologies de l'information.

B) Les terminaux GMPCS devraient être exemptés de restrictions douanières et autres taxes lorsqu'ils sont transportés dans un pays à titre temporaire ou en transit.

C) Les Administrations, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS, ainsi que le Secrétariat de l'UIT, devraient oeuvrer en concertation avec l'Organisation mondiale des douanes pour que les terminaux GMPCS puissent être traités comme des effets personnels lorsqu'ils entrent dans un pays à titre temporaire ou en transit. Les terminaux GMPCS non portatifs du commerce seront considérés comme faisant partie de l'équipement du véhicule qui les transporte.

D) Les Administrations devraient s'engager, dans le cadre de leur législation et de leur réglementation nationales ainsi que de leurs obligations internationales, à aligner leurs procédures juridiques et réglementaires sur les dispositions de la Convention d'Istanbul relative à l'admission temporaire et d'autres accords pertinents reconnus au niveau international.

E) Les Administrations devraient prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour sensibiliser les agents des douanes à la nécessité d'autoriser l'entrée temporaire ou en transit dans leur pays de terminaux GMPCS sans imposer de restrictions inutiles ou indûment contraignantes.

PROCÉDURES DE NOTIFICATION ET D'APPLICATION

1 Le Secrétaire général de l'UIT écrira à toutes les Administrations et à tous les Membres des Secteurs et Signataires du Mémorandum d'accord sur les GMPCS, ainsi qu'à tous les non­signataires qui ont participé à l'élaboration des présents Arrangements, pour les inviter à appliquer lesdits Arrangements.

2 Les Administrations, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS qui ont l'intention de mettre en oeuvre les présents Arrangements écriront le plus rapidement possible au Secrétaire général de l'UIT, en faisant part de leur intention de mettre en œuvre lesdits Arrangements (mesure ci-après dénommée "Indication d'intention d'application") et en précisant la date à laquelle ceux-ci seront appliqués. Après avoir appliqué les Arrangements, les Administrations, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS qui auront appliqué les présents Arrangements écriront au Secrétaire général de l'UIT en indiquant qu'ils appliquent lesdits Arrangements et en précisant les procédures d'octroi de licences d'exploitation éventuelles en vertu desquelles les présents Arrangements sont appliqués dans la réglementation nationale (mesure ci­après dénommée "Notification d'application").

Le cas échéant, une Indication d'intention d'application et une Notification d'application peuvent être combinées dans un même document, une fois que la mise en œuvre a été effectuée.

a) Les Administrations qui ont l'intention d'appliquer les présents Arrangements au niveau national doivent, dès que possible, entreprendre de rendre les règlements nationaux relatifs aux télécommunications et les dispositions douanières pertinentes compatibles avec les objectifs énoncés des présents Arrangements.

b) Dans leur Notification d'application et par la suite, les Administrations devraient informer le Secrétaire général de l'UIT des divers systèmes GMPCS qui sont autorisés à fonctionner dans le pays concerné.

c) L'Indication d'intention et la Notification d'application peuvent également émaner d'organismes régionaux habilités à les émettre au nom de plusieurs Administrations, mais cette Notification devrait énumérer toutes les Administrations concernées.

d) Les opérateurs de systèmes GMPCS qui appliquent les présents Arrangements devraient préciser, dans leur Notification d'application et par la suite, les constructeurs de terminaux GMPCS qui sont reconnus et les fournisseurs de services GMPCS agréés par les opérateurs de systèmes GMPCS.

e) Les Administrations, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS indiqueront, dans leur Notification d'application, toute disposition des présents Arrangements qu'ils n'ont pas l'intention d'appliquer.

3 Le Secrétaire général de l'UIT sera le dépositaire des présents Arrangements et communiquera promptement des renseignements relatifs aux Arrangements à toutes les Administrations, à tous les Membres des Secteurs, à tous les opérateurs de systèmes GMPCS et à tous les fournisseurs de services GMPCS.

4 Le Secrétaire général publiera périodiquement un rapport sur la mise en œuvre des présents Arrangements; ce rapport comportera: une liste de toutes les entités qui ont soumis à l'UIT des Notifications d'application; une liste des Administrations qui ont mis en œuvre les présents Arrangements de concert avec les systèmes GMPCS qui sont autorisés dans chaque pays; une liste de toutes limitations ou réserves éventuellement apportées aux Notifications d'application; une liste de toutes entités ayant éventuellement signalé à l'UIT qu'elles avaient décidé de ne pas mettre en œuvre les présents Arrangements ou d'annuler ou retirer des homologations accordées antérieurement; une liste des terminaux GMPCS (avec leur numéro de modèle) qui ont été homologués aux termes des présents Arrangements, avec indication des pays qui ont accordé cette homologation; une liste des terminaux GMPCS (avec leur numéro de modèle) qui ont été autorisés à porter la marque "GMPCS MoU" avec indication des pays qui les ont autorisés; et toute autre information pouvant être requise par les Signataires du Mémorandum d'accord et/ou par les entités qui ont signalé à l'UIT qu'elles avaient mis en œuvre les présents Arrangements.

5 Certaines dispositions des présents Arrangements obligeront l'UIT à prendre des mesures et à entreprendre des activités à caractère permanent. Les entités appliquant les présents Arrangements collaboreront avec l'Union pour faire en sorte que celle­ci dispose des moyens, des pouvoirs et des ressources nécessaires à l'exercice des fonctions qu'elle est appelée à assumer en application des présents Arrangements.

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