Mémorandum d'accord sur les GMPCS

(Genève, 17-18 juillet 1997)

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11 avril 1997

PROJET

Rapport du Président

Mémorandum d'accord sur les GMPCS

Genève, 3 et 4 avril 1997

1 Conformément à l'Avis 4 du Forum mondial des politiques de télécommunication, le Secrétaire général, par la Lettre circulaire 34 du 25 février 1997, a communiqué aux Etats Membres, aux opérateurs, aux fournisseurs de services et aux constructeurs de GMPCS, ainsi qu'aux Membres des Secteurs de l'UIT, le Mémorandum d'accord final visant à faciliter les arrangements relatifs aux communications personnelles mobiles mondiales par satellite, y compris les systèmes régionaux (GMPCS), élaboré à la suite de la réunion du Groupe informel tenue le 14 février 1997, en les invitant à le signer. Dans cette même lettre, le Secrétaire général a invité les parties concernées à assister à la première réunion des Signataires et des Signataires potentiels du Mémorandum d'accord sur les GMPCS, organisée les 3 et 4 avril 1997 au Centre international de conférence de Genève, afin d'entreprendre les travaux relatifs aux arrangements sur les questions visées dans ledit Mémorandum.

2 Cent trente-deux délégués, dont 39 représentaient des Etats Membres de l'UIT et 28 des Membres des Secteurs, ont participé à la réunion.

3 La réunion était placée sous la présidence de M. E.N. Olekambainei, Directeur général de la Commission des télécommunications de Tanzanie, qui avait été chargé de présider le Groupe informel et de coordonner la mise au point et l'application du Mémorandum d'accord sur les GMPCS au cours de la réunion du 14 février. Dans son allocution d'ouverture, le Président a présenté les Vice­Présidents, M. M. Kennedy (Motorola) et M. P. Lansman (Finlande), qui avaient été désignés respectivement comme responsables des premier et deuxième projets dudit Mémorandum lors de la réunion du 14 février, ainsi que M. J.T. Lee (Corée), qui avait été chargé par la suite de s'occuper du troisième projet comme convenu pendant cette réunion.

4 M. Henry Chasia, Vice-Secrétaire général de l'UIT, a prononcé une allocution au cours de laquelle il a souhaité la bienvenue aux participants, en soulignant que l'UIT demeurait résolue à promouvoir la mise en oeuvre du Mémorandum d'accord sur les GMPCS.

5 L'ordre du jour présenté a été approuvé.

6 M. Nabil Kisrawi, Président du Groupe d'experts créé conformément à l'Avis 5 du FMPT, a présenté un Rapport sur la première réunion du Groupe tenue les 1er et 2 avril à Genève. Dans un premier temps, le Groupe d'experts avait établi une liste des facteurs que les pays en développement devraient prendre en compte lors de l'octroi de licences d'exploitation pour les services GMPCS. Cette liste faisait notamment état des problèmes examinés par le Groupe du Mémorandum d'accord sur les GMPCS. Toutefois, M. Kisrawi a souligné que les travaux des deux Groupes ne feraient pas double emploi et qu'ils devraient être complémentaires. Dans la mesure du possible, il serait opportun de coordonner les réunions de ces Groupes.

7 Le Président a ensuite invité les Vice-Présidents à présenter les documents de travail qu'ils avaient élaborés concernant les trois projets relatifs au Mémorandum d'accord. A l'issue de la présentation de ces documents, il a demandé aux délégués du Japon, des Etats-Unis d'Amérique, du Canada et de la Commission européenne de présenter les documents d'information qu'ils avaient soumis comme contributions à la réunion. En réponse à des questions relatives aux orientations retenues par le Groupe du Mémorandum d'accord au sujet des langues, le Président a indiqué ce qui suit:

7.1 les documents devant être signés par les Etats Membres de l'UIT seraient élaborés dans les six langues officielles de l'Union;

7.2 les documents de travail des réunions seraient établis dans les trois langues de travail de l'Union;

7.3 conformément aux principes fixés pour le FMPT, les frais afférents à l'élaboration et à la distribution des documents d'information seraient à la charge de ceux qui souhaitent présenter des documents de ce genre;

7.4 étant donné que le budget de l'UIT ne prévoit aucun crédit pour le financement des travaux du Groupe du Mémorandum d'accord, les frais relatifs aux services linguistiques, notamment, devraient être pris en charge au moyen de contributions volontaires.

8 Au terme de la présentation des documents de travail et des documents d'information, le Président a invité les participants à engager un débat général sur les trois projets relatifs au Mémorandum d'accord, afin de recenser les points appelant un complément d'étude et de permettre aux Vice-Présidents d'élaborer des versions révisées des projets d'arrangements qui seraient examinées le lendemain. On trouvera ci­dessous un aperçu de ce débat.

8.1 En ce qui concerne le premier projet (Homologation et marquage), l'essentiel des débats a porté sur la question de savoir comment concilier les différents régimes juridiques et réglementaires en vigueur dans divers pays. De l'avis général, il se peut que différentes approches soient adoptées à court terme pour faciliter la mise en oeuvre à bref délai des GMPCS et que des arrangements de reconnaissance mutuelle à l'échelle mondiale soient élaborés à long terme.

8.2 Pour ce qui est du deuxième projet (Octroi de licences), les participants se sont dans l'ensemble félicités des projets d'arrangements proposés dans le Document de travail 2.

8.3 Eu égard au troisième projet (Dispositions douanières et données de trafic), les participants se sont accordés à reconnaître qu'il convenait de dissocier les questions et de les examiner dans le cadre d'arrangements distincts.

- En ce qui concerne les dispositions douanières, il a été question de la nature des arrangements à prévoir dans un domaine qui ne relève pas de la compétence des parties au Mémorandum d'accord. Une distinction a été établie entre les arrangements applicables aux terminaux transportés dans un pays à des fins d'usage personnel et ceux qui visent les terminaux transportés dans un pays en vue d'y être commercialisés. Dans le premier cas, les participants ont estimé que la Convention d'Istambul pourrait constituer un précédent utile pour les terminaux GMPCS transportés à des fins d'usage personnel. Dans le second cas, les dispositions douanières normales seraient d'application et les participants ont été d'avis que l'Accord sur les technologies de l'information conclu récemment dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pourrait constituer un précédent utile.

- S'agissant des données de trafic, les débats ont porté sur la nature des données devant être fournies par les opérateurs de GMPCS ainsi que sur la capacité de fourniture de ces données qu'offraient différents types de systèmes GMPCS. De l'avis général, il convient de communiquer des données globales et il ne serait pas judicieux d'imposer rétroactivement des obligations aux systèmes GMPCS qui n'ont pas été conçus pour déterminer la position. Toutefois, il appartiendrait à chaque pays de se prononcer sur ce dernier point en trouvant un compromis entre coûts et les avantages. En outre, les participants sont convenus qu'il y avait lieu de faire une distinction entre les données demandées à un fournisseur de services GMPCS par un responsable national de la réglementation dans le cadre d'un accord de licence et celles qui sont demandées à un opérateur de système GMPCS par un responsable national de la réglementation n'ayant pas autorisé la fourniture de services GMPCS à l'aide de ce système. Ils sont également convenus qu'une nouvelle distinction pourrait être nécessaire dans ces deux cas selon que le responsable national de la réglementation est partie ou non à l'arrangement. De l'avis général, la relation visée dans le premier cas ne posait pas de problèmes particuliers et s'inscrivait dans le processus normal d'octroi de licences. Cependant, il a été reconnu que la relation visée dans le deuxième cas soulevait de nouvelles questions qui appelleraient peut-être des engagements mutuels entre responsables nationaux de la réglementation d'une part, et entre responsables de la réglementation et opérateurs de systèmes ainsi que fournisseurs de services GMPCS d'autre part.

9 Au cours des débats, le Président a fait valoir que les arrangements à élaborer dans le cadre du Mémorandum d'accord sur les GMPCS ne visaient pas à avoir valeur de traité ni à se substituer aux législations et aux réglementations nationales. En revanche, ils constitueraient un ensemble de principes ou de lignes directrices que les Etats Membres parties à ces arrangements s'engageraient à mettre en oeuvre dans le cadre de leurs législations et de leurs réglementations nationales, selon les modalités qu'ils fixeraient et dans la mesure qu'ils jugeraient nécessaire, tout en conservant la possibilité de se retirer de ces arrangements s'ils le souhaitaient. Parallèlement, les parties autres que les Etats s'engageraient elles aussi à appliquer ces principes dans le cadre de leurs activités. En conséquence, les arrangements mis au point au titre du Mémorandum d'accord sur les GMPCS n'avaient pas pour objet de devenir une "réglementation mondiale". Par ailleurs, il ne s'agissait pas à court terme d'élaborer un ensemble d'arrangements homogènes applicables à chaque pays participant, même si cette possibilité pouvait être envisagée à long terme. Cependant, bien que le respect des dispositions du Mémorandum d'accord et des arrangements y relatifs ne soit pas obligatoire, les parties devraient s'estimer liées par lesdits engagements une fois qu'ils ont été contractés et tant qu'ils restent en vigueur.

10 Le deuxième jour de la réunion, les participants ont été saisis des documents de travail révisés élaborés la veille par les responsables des projets, avec le concours de groupes de travail informels. Compte tenu des délibérations précédentes, le Président a proposé de soumettre à la prochaine réunion quatre séries de projets d'arrangements sur l'homologation et le marquage, l'octroi de licences ainsi que les dispositions douanières et les données de trafic. Avant d'examiner quant au fond les documents de travail révisés, le Président a invité les participants à faire connaître leurs vues sur la forme des projets d'arrangements à rédiger.

11 Au cours des débats qui ont suivi, les participants ont reconnu dans l'ensemble qu'il convenait d'intégrer les quatre arrangements dans un seul et même document. Ce document comporterait un préambule faisant état de la Constitution et de la Convention de l'UIT, des Avis 2 et 4 du FMPT et du Mémorandum d'accord sur les GMPCS et contiendrait des chapitres séparés sur chacun des arrangements. Chaque arrangement devrait être signé ou faire l'objet d'un engagement par une instance compétente qu'il conviendrait de définir. Il a été confirmé que les parties aux arrangements comprendraient des opérateurs de systèmes, des fournisseurs de services et des constructeurs de GMPCS ainsi que des responsables nationaux de la réglementation.

12 Etant donné que les arrangements visent à énoncer des principes ou des lignes directrices que chaque pays appliquerait selon son cadre et ses règles juridiques, il faudrait trouver des moyens de tenir compte de cette diversité. Pour ce faire, il a été suggéré d'élaborer un formulaire type permettant d'énumérer les engagements et les limites dans le cadre de chaque arrangement. La tenue à jour de ces renseignements sous la forme d'une base de données faciliterait les comparaisons et permettrait de mieux comprendre la situation des différents pays. Une autre solution pourrait consister à permettre aux parties de formuler des réserves. Il a été indiqué que les arrangements visaient à apporter des avantages aux parties et qu'en conséquence le fait de limiter leur application se traduirait forcément par une restriction de ces avantages. Des questions ont également été posées au sujet des mécanismes de règlement des différends et de l'incidence juridique des arrangements. Le Président s'est engagé à les étudier de manière plus approfondie avant la prochaine réunion et a souligné la nécessité de les aborder de manière constructive, afin de faciliter la mise en oeuvre à bref délai des GMPCS dans l'intérêt de tous les signataires et des utilisateurs.

13 Lors de l'élaboration des arrangements qui seront soumis à la prochaine réunion, il a été décidé de remplacer, comme dans le Mémorandum d'accord sur les GMPCS, les termes "libre circulation" par "circulation", d'employer le futur au lieu du présent et de faire mention des systèmes régionaux dans tout le texte, pour tenir compte du titre dudit Mémorandum. En outre, il conviendrait de réfléchir à la possibilité de définir les GMPCS aux fins des arrangements, notamment à la question de savoir comment tenir compte des services GMPCS assurés à partir d'un seul satellite au lieu d'une constellation de satellites.

14 Pour résumer, le Président a présenté les propositions ci-après:

14.1 compte tenu des débats, les responsables des projets rédigeraient à nouveau les arrangements et les inséreraient dans un seul et même document;

14.2 les projets d'arrangements révisés seraient distribués d'ici à la fin avril et les parties intéressées seraient invitées à formuler leurs observations;

14.3 sur la base des observations reçues, un Groupe restreint serait convoqué par le Président en vue de régler les questions en suspens et de soumettre un projet de texte amélioré à la prochaine réunion du Groupe du Mémorandum d'accord sur les GMPCS;

14.4 les dates des 16 et 17 juin, retenues provisoirement pour la prochaine réunion, restent à confirmer en raison de la tenue d'une réunion de la CITEL à ces mêmes dates;

14.5 les participants ont néanmoins été invités à retenir ces dates, en vue de la tenue éventuelle d'une réunion du Groupe restreint;

14.6 la date de la prochaine réunion serait confirmée à la fin avril, lorsque les projets d'arrangements révisés auront été distribués.

15 Ces propositions ont été approuvées et la séance a été levée.