Commentaires de France Télécom sur le Mémorandum d'accord

Par courrier du 13 novembre dernier, vous avez invité l'ensemble des participants au premier Forum mondial des politiques de télécommunication à formuler leurs observations sur le projet de mémorandum visant à faciliter la libre circulation des terminaux d'utilisateur de communications personnelles mondiales par satellite (GMPCS).

Le projet initial de mémorandum d'accord, figurant dans le rapport du Secrétaire général, avait été modifié lors des travaux du Forum par l'ajout d'un article 6 relatif à l'accès aux données de trafic, et proposant qu'un opérateur de système GMPCS fournisse sur une base confidentielle, dans des délais raisonnables, à toute entité nationale dûment autorisée qui le demande, les données de trafic appropriées en provenance ou à destination de son territoire national et de l'assister dans toute action permettant d'identifier le trafic non autorisé qui pourrait y être écoulé.

France Télécom souhaite que le texte du mémorandum d'accord s'en tienne aux considérations liées à la libre circulation des terminaux et n'intègre aucune autre disposition non directement liée à cet objet: il en est ainsi de la fourniture des données de trafic tant que la question du trafic non autorisé n'a pas trouvé de réponse de principe.

France Télécom a conscience des raisons avancées par certaines Parties, et notamment les problèmes issus des pratiques de call-back, qui ont conduit à la volonté de faire figurer cet article dans le mémorandum d'accord. Toutefois, le souhait de résoudre la question du trafic non autorisé nécessiterait plutôt et avant toute chose une réponse générale pour l'ensemble des systèmes de télécommunication, car ce type de pratique ne se limite pas aux seuls nouveaux systèmes de communications personnelles par satellite. France Télécom souhaite donc que cette question ne soit pas mentionnée dans sa formulation actuelle dans le projet de mémorandum d'accord et suggère qu'elle soit remplacée par une référence:

- aux résultats des travaux actuellement en cours dans les Commissions ad hoc de l'UIT;

- et à la volonté des signataires du mémorandum de décliner ensuite les réponses de principe qui y seront adoptées à l'ensemble des systèmes de télécommunication.

En dehors de cet aspects, France Télécom souhaite également que le principe même de la fourniture de telles données de trafic à des administrations ou à des autorités de réglementation soit applicable aux futurs nouveaux systèmes de communications personnelles par satellite, et non à ceux déjà opérationnels. Une distinction entre les systèmes déjà en service, pour lesquels les modifications pourraient s'avérer coûteuses, et les nouveaux systèmes, devrait être clairement mentionnée dans le futur texte du mémorandum d'accord.

Compte tenu de ces éléments, France Télécom souhaite être directement associée au groupe de travail informel, comprenant des représentants des administrations, des opérateurs et fournisseurs de services et de constructeurs de GMPCS, que vous proposez de mettre en place au cours du 1er trimestre 1997, afin d'examiner les observations reçues et améliorer cette première rédaction du mémorandum d'accord, dans le respect du calendrier fixé au 1er juillet 1997.

Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire général, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Gérard MOINE
Directeur