Commentaires du Ministère des postes et télécommunications (Algérie) sur le Mémorandum d'accord

L'examen approfondi du projet de mémorandum d'accord visant à faciliter la libre circulation des terminaux d'utilisateur de communications personnelles mobiles mondiales par satellite met en relief des problèmes de fond et de forme et appelle à la nécessité d'y remédier par les modifications appropriées. Sur le fond, il s'agira de prendre en considération le fait que:

1) Les questions douanières relèvent de la politique globale économique du gouvernement et le régulateur national en matière de télécommunications n'est généralement pas partie prenante des décisions en la matière.

Par ailleurs, accorder cette dérogation aux terminaux de ce type de service (GMPCS) reviendrait à leur accorder des privilèges économiques au détriment d'autres services tels que le service mobile terrestre dont les installations fonctionnant sur le territoire national seraient les plus pénalisées.

2) L'autorisation de transporter et d'utiliser un terminal de ce service (GMPCS) à l'étranger, sans avoir à obtenir l'autorisation du pays concerné, pose aujourd'hui le problème de la nécessité de réaménager la législation et la réglementation dans leurs éléments fondamentaux découlant de la constitution et des exigences de sécurité nationale du pays.

Ces deux types de problèmes ne peuvent être pris en charge actuellement par le régulateur et l'utilisateur des moyens des télécommunications dans le pays. Par ailleurs, la meilleure manière de garantir le développement de ces nouveaux services (GMPCS), consisterait à y faire adhérer le maximum de pays, (régulateurs) et réduire les coûts des terminaux et du trafic.

Sur le plan de la forme, un mémorandum est le résultat d'un accord sur l'exploitation d'un même système par les parties qui y adhèrent. Ce mémorandum réglemente les conditions d'utilisation des terminaux pour ce système, et toutes les autres questions qui en découlent.

Or, en ce qui concerne le projet de l'Avis N° 4, il tente d'une part de mondialiser une réglementation au-dessus de tous les autres systèmes de télécommunication qui continueront à relever d'une réglementation nationale, et d'autre part, d'intégrer l'ensemble des futurs GMPCS comme un seul système.

Cette tentative ne pourra pas dépasser les multiples questions techniques qui relèvent de chaque constructeur (fabricant d'équipement) et de chaque exploitant de système (il s'agit notamment des normes techniques d'homologation).

Dans la mesure où les futurs GMPCS sont des systèmes qui mettent au service des pays, les progrès techniques et technologiques les plus récents, et qu'ils connaîtront un développement considérable dans l'avenir rapproché, il serait beaucoup plus indiqué d'éviter une procédure (même non contraignante) qui aurait comme résultat, une division entre les pays qui signeraient le projet de mémorandum, (car leur législation le permettra) et ceux qui ne peuvent pas le faire, mais qui souhaiteraient tout aussi vivement que les autres utiliser ces futurs systèmes.

Il est donc plus judicieux et plus indiqué pour l'UIT, d'approfondir le débat sur cette question.

Veuillez croire, Monsieur le Secrétaire général, à l'expression de ma haute considération.

M. Ahmed HAMOUI