Groupe Informel

GMPCS - MoU

Genève, le 14 février 1997


Commentaires de Télécom PTT (Suisse) sur le Mémorandum d'accord

Nous sommes honorés de pouvoir vous faire part des observations de Télécom PTT relatives au Forum mondial des politiques de télécommunication et en particulier au projet de mémorandum d'accord obtenu visant à faciliter la libre circulation des terminaux d'utilisateur de communications personnelles mobiles mondiales par satellite.

Nous soutenons le degré de consensus obtenu à ce stade et en particulier les arrangements décrits dans les cinq premiers articles. Toutefois, la clause à l'égard de l'accès aux données de trafic relevée à l'article six pourrait soulever des difficultés. Il nous est permis d'attirer votre attention sur le fait que l'octroi des informations requises à d'autres entités pourrait à terme compromettre certains équilibres commerciaux et porter atteinte dans certains pays à la législation sur la protection des données. Il nous semble que cette question nécessite d'être examinée afin d'éviter des réserves qui pourraient intervenir lors de la réunion des signataires.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de notre haute considération.

Gestion des fréquences et
concessions

H. Oswald