Groupe Informel

GMPCS - MoU

Genève, le 14 février 1997


Commentaires de l'Office national des postes et télécommunications (République du Tchad) sur le Mémorandum d'accord


Pour donner suite à votre lettre sus référencée, relative à l'observation du projet d'accord visant à faciliter la libre circulation des terminaux d'utilisateur de communications personnelles mobiles mondiales par satellite (GMPCS), j'ai l'honneur de vous informer par la présente que ce projet de mémorandum d'accord reçoit mon approbation quant à la forme du texte. Mais quant au fond du texte, à l'issue de l'examen, l'ONPT a émis des réserves sur l'article 6 et souhaiterait que la phrase "qui le demande" dudit article soit biffé.

Car le projet tel qu'élaboré ne semble pas offrir de garantie de protection de nos infrastructures existantes des télécommunications d'une part, et d'autre part ne donne pas obligation aux opérateurs de nous fournir les données de trafic de manière automatique comme nous l'aurions souhaité.

Aussi, de l'avis général, l'ONPT a mis l'accent sur son habilité à exiger des opérateurs qu'ils fournissent toutes les données concernant le trafic en provenance ou à destination de notre territoire national, afin d'identifier le trafic.

En espérant pouvoir compter sur votre collaboration, nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Meilleurs voeux de NOUVEL AN.

Charles DJEKOURBA