Commentaires de Sotelma (Mali) sur le Mémorandum d'accord

a) Par rapport au préambule

J'estime que le deuxième tiret "autorisation de transporter un terminal à l'étranger et de l'utiliser, sans avoir à obtenir une autorisation du pays concerné" ne saurait s'appliquer au Mali. Cette décision est incompatible avec la législation en vigueur au Mali.

En effet, comme nous avons eu à le souligner lors du forum, il faut toujours avoir l'autorisation de l'autorité compétente pour l'utilisation d'un terminal au Mali.

b) Article 1 - Le Mali souhaiterait que la 2ème phase s'arrête à l'UIT.

Le reste "et ne privilégier aucune technique GMPCS par rapport à une autre, ni faire mention de critères relatifs à la qualité ou au fonctionnement du service" est une décision qui ouvrira la voie à l'anarchie.

Nous estimons que le critère qualité est essentiel, et préalable à l'acceptation de tout équipement ou introduction de tout service.

Article 4

Les dispositions douanières ne peuvent pas être contournées au Mali.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma très haute considération.

LA DIRECTRICE COMMERCIALE
Mme TRAORE Halima KONATE