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18 février 1997

Tenant dûment compte

du droit souverain de chaque Etat de réglementer ses télécommunications et des instruments de l'UIT,

eu égard

au rapport élaboré par le Président du Forum mondial des politiques de télécommunication (1996), notamment aux Avis et aux principes non contraignants qui y sont énoncés,

ayant à l'esprit

les législations et les réglementations nationales pertinentes, notamment celles qui concernent l'octroi de licences et les assignations de fréquence,

convaincus

a) de la nécessité de conclure des arrangements régionaux et, de préférence, mondiaux sur les problèmes que posent les mesures propres à faciliter la circulation des terminaux d'utilisateur, à savoir:

- autorisation de transporter un terminal à l'étranger, mais non de l'utiliser;

- autorisation de transporter un terminal à l'étranger et de l'utiliser dans le cadre d'un régime de licences (c'est­à­dire sans avoir à obtenir une autorisation individuelle pour le terminal dans le pays concerné);

et sur les conditions techniques imposées à la mise sur le marché des terminaux;

b) de ce que ces arrangements énonceraient nécessairement, en priorité, les conditions dans lesquelles les Administrations assureraient la reconnaissance mutuelle de l'homologation et des licences d'exploitation des terminaux, reconnaîtraient le marquage de ces terminaux et autoriseraient leur mise sur le marché, et de ce que lesdits arrangements pourraient servir de base aux réglementations nationales en la matière,

les Signataires du présent mémorandum d'accord, qui comprennent des Administrations, des opérateurs, des fournisseurs de services et des constructeurs de GMPCS, conviennent de coopérer, dans leur domaine de compétence respectif, en ce qui concerne les questions suivantes:

Article 1 - Homologation des terminaux

Les Signataires élaboreront des arrangements sur les principales prescriptions à prévoir pour l'homologation des terminaux et définiront les moyens permettant d'assurer la reconnaissance mutuelle de ces homologations. Les normes relatives à l'homologation devraient être fondées sur les Recommandations pertinentes de l'UIT et ne privilégier aucune technique GMPCS par rapport à une autre.

Article 2 - Octroi de licences d'exploitation des terminaux

Les Signataires élaboreront des arrangements sur les procédures applicables à l'octroi de licences, sur la base de licences générales (autorisations globales ou collectives, par exemple). Ces arrangements porteront également sur les moyens permettant d'assurer la reconnaissance mutuelle de ces licences générales.

Article 3 - Marquage des terminaux

Les Signataires élaboreront des arrangements sur le marquage des terminaux qui permettront de reconnaître ces terminaux et d'appliquer les arrangements de reconnaissance mutuelle des procédures d'homologation et d'octroi de licences.

Article 4 - Dispositions douanières

Les Signataires élaboreront des recommandations à l'intention des autorités compétentes de leur pays, préconisant que les terminaux GMPCS soient exemptés de restrictions douanières lorsqu'ils sont transportés dans un pays à titre temporaire ou en transit.

Article 5 - Accès aux données de trafic

Les Signataires prendront les dispositions nécessaires pour qu'un opérateur de système GMPCS fournisse sur une base confidentielle, dans des délais raisonnables, à toute entité nationale dûment autorisée qui le demande, les données de trafic appropriées en provenance ou à destination de son territoire national et de l'assister dans toute action permettant d'identifier le trafic non autorisé qui pourrait y être écoulé.

Article 6 - Examen

Les Signataires examineront régulièrement les résultats et les conséquences de la coopération qu'ils établiront en vertu du présent mémorandum d'accord. Le cas échéant, ils détermineront s'il y a lieu d'améliorer cette coopération et formuleront des propositions appropriées en vue de modifier et de mettre à jour les arrangements et le domaine d'application du présent mémorandum d'accord.

Fait à , le:

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