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Contribution 2-F
La mise au point de l'Arrangement relatif à l'accès aux données de trafic semble prêter à caution sur les points suivants:
a) Comment convient-il de traiter les différences techniques entre systèmes GMPCS fournissant des données de trafic?
b) Quel serait le domaine d'application des données de trafic à fournir?
c) Qui est censé fournir les données de trafic?
d) Qui peut demander des données de trafic?
Les parties du projet des Vice-Présidents et de la contribution des Etats-Unis d'Amérique qui traitent de ce sujet sont les suivantes:
- Vice-Présidents
Arrangements mutuels
10) Les systèmes GMPCS existants et en projet varieront sur le plan technique quant à la précision de l'information saisie par le système.
Arrangements concernant les données de trafic:
1 a) fourniront, … dans la mesure du possible, …
2) Conformément au présent arrangement, tous les systèmes GMPCS seront conçus …
- Etats-Unis d'Amérique
2) que les opérateurs de systèmes … reconnaîtront et
respecteront les différences techniques et opérationnelles existant entre les systèmes et ayant une incidence sur la capacité des opérateurs de systèmes et des fournisseurs de services GMPCS de fournir ces données.
Commentaires
Bien que tous les systèmes GMPCS possèdent en principe la capacité de fournir des données de trafic conformément aux Arrangements GMPCS, nous reconnaissons que certains systèmes GMPCS existants ne seront pas en mesure de fournir des données de trafic.
Le point 1) de l'Article 3: Accès aux données de trafic (dans le projet des Vice-Présidents) pourrait donc être révisé par l'adjonction des mots "compte tenu des différences techniques entre systèmes GMPCS".
Avec la révision précédente, les mots "dans la mesure du possible" ne seraient plus nécessaires dans l'alinéa a) du point 1).
Les parties du projet des Vice-Présidents ainsi que des contributions des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni qui traitent de ce sujet sont les suivantes:
- Vice-Présidents
Arrangements mutuels
11) Les renseignements concernant le client doivent être protégés par les opérateurs de systèmes et par les fournisseurs de services GMPCS; ils doivent être considérés comme des renseignements à caractère privé et hautement confidentiel.
Arrangements concernant les données de trafic
4) Les données de trafic qui seront communiquées en application du présent Arrangement ne comprennent pas les informations confidentielles concernant les usagers.
- Etats-Unis d'Amérique
2) que les opérateurs de systèmes … reconnaîtront et
respecteront la confidentialité des données et la vie privée des clients et s'abstiendront de communiquer des renseignements confidentiels à leur sujet.
- Royaume-Uni
1) Il existe une possibilité de contradiction … concernant les données de trafic. Ces observations ne concernent que la fourniture de données permettant la comptabilisation du trafic …
Le maximum de renseignements qu'un fournisseur de services GMPCS doit donner …, à savoir:
- pays d'origine;
- pays de destination;
- volume du trafic.
Les fournisseurs de services GMPCS ne doivent pas être appelés à fournir des renseignements confidentiels sur leurs clients, tels que des numéros de téléphone, des noms et des adresses.
Commentaires
Les renseignements confidentiels sur les clients doivent être convenablement protégés.
Comme indiqué au point 9) du projet des Vice-Présidents (Arrangements mutuels), le domaine d'application des données de trafic à fournir et la façon de les fournir peuvent faire l'objet d'un accord bilatéral entre les administrations et les opérateurs de systèmes et/ou les fournisseurs de services GMPCS.
c) Fournisseurs de données de trafic
Les parties du projet des Vice-Présidents ainsi que des contributions des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni qui traitent de ce sujet sont les suivantes:
- Vice-Présidents
Arrangements concernant les données de trafic
1) Conformément à la … est assuré, les opérateurs de systèmes ou les fournisseurs de services GMPCS:
a) fourniront …
- Etats-Unis d'Amérique
1) que les opérateurs de systèmes ou les fournisseurs de services GMPCS fourniront des …
- Royaume-Uni
2) … le fournisseur de services GMPCS sera tenu d'observer les clauses de la licence, qui peuvent viser l'accès aux données de trafic.
Commentaires
Etant donné que les fournisseurs de services GMPCS ne seront pas en mesure de fournir certains types de données de trafic, celles-ci devront être fournies par les opérateurs de systèmes et/ou par les fournisseurs de services GMPCS.
Les parties du projet des Vice-Présidents ainsi que des contributions des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni qui traitent de ce sujet sont les suivantes:
- Vice-Présidents
Domaine d'application des présents Arrangements
6) Les présents Arrangements prévoient …, les opérateurs de systèmes GMPCS s'engageront à fournir aux administrations qui ont appliqué lesdits Arrangements, … à toute entité nationale dûment autorisée qui le demande, …
Arrangements concernant l'accès aux données de trafic
1a) fourniront aux administrations appliquant les présents Arrangements, … à toute entité nationale dûment autorisée qui le demande, …
- Etats-Unis d'Amérique
1) que les opérateurs de systèmes ou les fournisseurs de services GMPCS fourniront des données de trafic aux entités agréées de l'Administration signataire du Mémorandum d'accord qui se sera également engagée à appliquer les dispositions pertinentes du présent Arrangement.
- Royaume-Uni
3) lorsqu'une administration nationale n'a pas autorisé la fourniture de services GMPCS, … l'opérateur de systèmes GMPCS ne sera nullement tenu de donner accès aux données de trafic.
Commentaires
Comme décrit au point 1) du domaine d'application des présents Arrangements dans le projet des Vice-Présidents, l'application des Arrangements GMPCS est volontaire. Il ne semble pas souhaitable que seule "l'Administration signataire du Mémorandum d'accord qui se sera également engagée à appliquer les dispositions pertinentes du présent Arrangement" puisse demander des données de trafic.
Toute entité nationale dûment autorisée, du pays où le service GMPCS doit être fourni, peut demander des données de trafic.
Utilisation non autorisée
Le Principe 6 du Rapport final du FMPT-96: "Chaque exploitant de système doit prendre des mesures pour empêcher l'utilisation du système considéré dans tout pays n'ayant pas autorisé le service GMPCS", pourrait être incorporé dans les Arrangements.
Le point suivant pourrait donc être ajouté au projet des Vice-Présidents (Arrangements mutuels).
13) Chaque opérateur de système GMPCS doit prendre des mesures pour interdire l'emploi du système dans un pays qui n'a pas autorisé le service GMPCS.
Recommandations relatives aux droits de douane
Domaine d'application des présents Arrangements
6) Les présents Arrangements prévoient également que, conformément à l'Article 5 du Mémorandum d'accord sur les GMPCS, les opérateurs de systèmes et/ou les fournisseurs de services GMPCS s'engageront à fournir, sur une base confidentielle et dans des délais raisonnables, à toute entité nationale dûment autorisée qui le demande, les données appropriées concernant le trafic en provenance ou à destination de son territoire national et à l'assister dans toute action permettant d'identifier le trafic non autorisé qui pourrait y être écoulé.
Arrangements mutuels
13) Chaque opérateur de système GMPCS doit prendre des mesures pour interdire l'emploi du système dans un pays qui n'a pas autorisé le service GMPCS.
Arrangements mutuels - 3. Accès aux données de trafic
Compte tenu de ce qui précède, les Administrations, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS appliquant le présent Arrangement conviennent de ce qui suit:
1) Conformément à la législation nationale en vigueur dans le pays où le service GMPCS est assuré, compte tenu des différences techniques entre systèmes GMPCS, les opérateurs de systèmes et/ou les fournisseurs de services GMPCS:
a) fourniront sur une base confidentielle, dans des délais raisonnables et à toute entité nationale dûment autorisée qui le demande, les données de trafic GMPCS appropriées en provenance ou à destination de son territoire national;
b) prendront toutes les mesures permettant d'identifier les flux de trafic non autorisés.
2) Conformément au présent Arrangement, tous les systèmes GMPCS seront conçus de façon à fournir les données de trafic appropriées.
3) Le présent Arrangement ne modifie en rien les accords conclus entre les Administrations et les opérateurs de systèmes et/ou les fournisseurs de services GMPCS. Le domaine d'application des données de trafic à fournir sera déterminé par ces accords.
4) Les données de trafic qui seront communiquées en application du présent Arrangement ne comprennent pas les informations confidentielles concernant les usagers.
Recommandations
Compte tenu de ce qui précède, les Administrations, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS appliquant les présents Arrangements conviennent de recommander ce qui suit à leurs autorités nationales compétentes:
1) Les terminaux GMPCS transportés dans un pays en vue d'être mis sur le marché seront assujettis aux droits de douane applicables, le cas échéant, ainsi qu'aux prescriptions techniques et réglementaires en vigueur dans ce pays. Les pays seront encouragés à signer des instruments tels que l'Accord sur les technologies de l'information.
2) Les terminaux GMPCS devraient être exemptés de restrictions douanières lorsqu'ils sont transportés dans un pays à titre temporaire ou en transit.
3) Les Administrations, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS, ainsi que le Secrétariat de l'UIT, devraient oeuvrer en concertation avec l'Organisation mondiale des douanes pour que les terminaux GMPCS puissent être traités comme des effets personnels lorsqu'ils entrent dans un pays à titre temporaire ou en transit.
4) Les Administrations devraient s'engager, dans le cadre de leur législation et de leur réglementation nationale ainsi que de leurs obligations internationales, à aligner leurs procédures juridiques et réglementaires sur les dispositions de la Convention d'Istanbul relative à l'admission temporaire et d'autres accords pertinents reconnus au niveau international.
5) Les Administrations devraient prendre toutes les mesures possibles
dans la pratique pour sensibiliser les agents des douanes à
la nécessité d'autoriser l'entrée temporaire
ou en transit dans leur pays de terminaux GMPCS sans imposer de
restrictions inutiles, déraisonnables ou indûment
contraignantes.