UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Secrétariat général

16 juin 1997
Réf:Lettre Circulaire N° 47
SPU/DM/jb
- Etats Membres et Membres des Secteurs de l'UIT
Contact:Kareem Boussaid - Participants aux réunions sur le Mémorandum d'accord du 14 février 1997 et des 3 et 4 avril 1997
Tél:+41 22 730 5900 - Organisations habilitées à participer aux
conférences et réunions de l'UIT en qualité d'observateurs
Télécopie: +41 22 730 6675
Adr. Elec.:boussaid@itu.int


Sujet:Mémorandum d'accord - GMPCS
17-18 juillet 1997

Madame, Monsieur,

Conformément à l'Avis N° 4 du Forum mondial des politiques de télécommunication (Genève, 21­23 octobre 1996), j'ai convoqué le vendredi 14 février 1997, au Centre international de conférences de Genève (CICG), un Groupe informel comprenant des représentants des administrations, des opérateurs, des fournisseurs de services et des constructeurs de GMPCS, pour améliorer le projet de "Mémorandum d'accord" visant à faciliter les arrangements relatifs aux communications personnelles mobiles mondiales par satellite, y compris les systèmes régionaux (GMPCS), ci-après dénommé "Mémorandum d'accord", compte tenu des observations formulées par les participants lors du Forum.

Une première réunion des Signataires et des Signataires potentiels du "Mémorandum d'accord" s'est tenue les 3 et 4 avril 1997, afin de commencer les travaux sur les arrangements relatifs à la circulation des terminaux. Je vous fais tenir ci-joint copie du projet de rapport du Président et du projet de document de synthèse sur les divers arrangements, qui a été remanié par les Vice­Présidents. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir vos observations éventuelles sur ces documents, avant le 7 juillet 1997, de manière qu'ils puissent être incorporés dans le document de synthèse qui servira de base aux travaux de la prochaine réunion, prévue les 17 et 18 juillet 1997 au siège de l'UIT.

Afin de permettre au Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires à l'organisation matérielle des travaux de cette réunion, je vous saurais gré de bien vouloir retourner par télécopie à l'Unité de planification stratégique, avant le 7 juillet 1997, le formulaire de participation ci­joint dûment rempli.

Je compte encore une fois sur votre participation active pour que nous puissions achever l'élaboration de la première série d'arrangements d'ici au 31 juillet 1997 et examiner la nécessité de poursuivre la coopération en vue de faciliter la mise en oeuvre complète des systèmes GMPCS.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pekka TARJANNE
Secrétaire général






Annexes: 3
ANNEXE 1

MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES GMPCS

Réunion des Signataires et des Signataires potentiels
GENÈVE, 3-4 AVRIL 1997


11 avril 1997

PROJET

Rapport du Président

Mémorandum d'accord sur les GMPCS

Genève, 3 et 4 avril 1997

1 Conformément à l'Avis 4 du Forum mondial des politiques de télécommunication, le Secrétaire général, par la Lettre circulaire 34 du 25 février 1997, a communiqué aux Etats Membres, aux opérateurs, aux fournisseurs de services et aux constructeurs de GMPCS, ainsi qu'aux Membres des Secteurs de l'UIT, le Mémorandum d'accord final visant à faciliter les arrangements relatifs aux communications personnelles mobiles mondiales par satellite, y compris les systèmes régionaux (GMPCS), élaboré à la suite de la réunion du Groupe informel tenue le 14 février 1997, en les invitant à le signer. Dans cette même lettre, le Secrétaire général a invité les parties concernées à assister à la première réunion des Signataires et des Signataires potentiels du Mémorandum d'accord sur les GMPCS, organisée les 3 et 4 avril 1997 au Centre international de conférence de Genève, afin d'entreprendre les travaux relatifs aux arrangements sur les questions visées dans ledit Mémorandum.

2 Cent trente-deux délégués, dont 39 représentaient des Etats Membres de l'UIT et 28 des Membres des Secteurs, ont participé à la réunion.

3 La réunion était placée sous la présidence de M. E.N. Olekambainei, Directeur général de la Commission des télécommunications de Tanzanie, qui avait été chargé de présider le Groupe informel et de coordonner la mise au point et l'application du Mémorandum d'accord sur les GMPCS au cours de la réunion du 14 février. Dans son allocution d'ouverture, le Président a présenté les Vice­Présidents, M. M. Kennedy (Motorola) et M. P. Lansman (Finlande), qui avaient été désignés respectivement comme responsables des premier et deuxième projets dudit Mémorandum lors de la réunion du 14 février, ainsi que M. J.T. Lee (Corée), qui avait été chargé par la suite de s'occuper du troisième projet comme convenu pendant cette réunion.

4 M. Henry Chasia, Vice-Secrétaire général de l'UIT, a prononcé une allocution au cours de laquelle il a souhaité la bienvenue aux participants, en soulignant que l'UIT demeurait résolue à promouvoir la mise en oeuvre du Mémorandum d'accord sur les GMPCS.

5 L'ordre du jour présenté a été approuvé.

6 M. Nabil Kisrawi, Président du Groupe d'experts créé conformément à l'Avis 5 du FMPT, a présenté un Rapport sur la première réunion du Groupe tenue les 1er et 2 avril à Genève. Dans un premier temps, le Groupe d'experts avait établi une liste des facteurs que les pays en développement devraient prendre en compte lors de l'octroi de licences d'exploitation pour les services GMPCS. Cette liste faisait notamment état des problèmes examinés par le Groupe du Mémorandum d'accord sur les GMPCS. Toutefois, M. Kisrawi a souligné que les travaux des deux Groupes ne feraient pas double emploi et qu'ils devraient être complémentaires. Dans la mesure du possible, il serait opportun de coordonner les réunions de ces Groupes.

7 Le Président a ensuite invité les Vice-Présidents à présenter les documents de travail qu'ils avaient élaborés concernant les trois projets relatifs au Mémorandum d'accord. A l'issue de la présentation de ces documents, il a demandé aux délégués du Japon, des Etats-Unis d'Amérique, du Canada et de la Commission européenne de présenter les documents d'information qu'ils avaient soumis comme contributions à la réunion. En réponse à des questions relatives aux orientations retenues par le Groupe du Mémorandum d'accord au sujet des langues, le Président a indiqué ce qui suit:

7.1 les documents devant être signés par les Etats Membres de l'UIT seraient élaborés dans les six langues officielles de l'Union;

7.2 les documents de travail des réunions seraient établis dans les trois langues de travail de l'Union;

7.3 conformément aux principes fixés pour le FMPT, les frais afférents à l'élaboration et à la distribution des documents d'information seraient à la charge de ceux qui souhaitent présenter des documents de ce genre;

7.4 étant donné que le budget de l'UIT ne prévoit aucun crédit pour le financement des travaux du Groupe du Mémorandum d'accord, les frais relatifs aux services linguistiques, notamment, devraient être pris en charge au moyen de contributions volontaires.

8 Au terme de la présentation des documents de travail et des documents d'information, le Président a invité les participants à engager un débat général sur les trois projets relatifs au Mémorandum d'accord, afin de recenser les points appelant un complément d'étude et de permettre aux Vice-Présidents d'élaborer des versions révisées des projets d'arrangements qui seraient examinées le lendemain. On trouvera ci­dessous un aperçu de ce débat.

8.1 En ce qui concerne le premier projet (Homologation et marquage), l'essentiel des débats a porté sur la question de savoir comment concilier les différents régimes juridiques et réglementaires en vigueur dans divers pays. De l'avis général, il se peut que différentes approches soient adoptées à court terme pour faciliter la mise en oeuvre à bref délai des GMPCS et que des arrangements de reconnaissance mutuelle à l'échelle mondiale soient élaborés à long terme.

8.2 Pour ce qui est du deuxième projet (Octroi de licences), les participants se sont dans l'ensemble félicités des projets d'arrangements proposés dans le Document de travail 2.

8.3 Eu égard au troisième projet (Dispositions douanières et données de trafic), les participants se sont accordés à reconnaître qu'il convenait de dissocier les questions et de les examiner dans le cadre d'arrangements distincts.

- En ce qui concerne les dispositions douanières, il a été question de la nature des arrangements à prévoir dans un domaine qui ne relève pas de la compétence des parties au Mémorandum d'accord. Une distinction a été établie entre les arrangements applicables aux terminaux transportés dans un pays à des fins d'usage personnel et ceux qui visent les terminaux transportés dans un pays en vue d'y être commercialisés. Dans le premier cas, les participants ont estimé que la Convention d'Istambul pourrait constituer un précédent utile pour les terminaux GMPCS transportés à des fins d'usage personnel. Dans le second cas, les dispositions douanières normales seraient d'application et les participants ont été d'avis que l'Accord sur les technologies de l'information conclu récemment dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pourrait constituer un précédent utile.

- S'agissant des données de trafic, les débats ont porté sur la nature des données devant être fournies par les opérateurs de GMPCS ainsi que sur la capacité de fourniture de ces données qu'offraient différents types de systèmes GMPCS. De l'avis général, il convient de communiquer des données globales et il ne serait pas judicieux d'imposer rétroactivement des obligations aux systèmes GMPCS qui n'ont pas été conçus pour déterminer la position. Toutefois, il appartiendrait à chaque pays de se prononcer sur ce dernier point en trouvant un compromis entre coûts et les avantages. En outre, les participants sont convenus qu'il y avait lieu de faire une distinction entre les données demandées à un fournisseur de services GMPCS par un responsable national de la réglementation dans le cadre d'un accord de licence et celles qui sont demandées à un opérateur de système GMPCS par un responsable national de la réglementation n'ayant pas autorisé la fourniture de services GMPCS à l'aide de ce système. Ils sont également convenus qu'une nouvelle distinction pourrait être nécessaire dans ces deux cas selon que le responsable national de la réglementation est partie ou non à l'arrangement. De l'avis général, la relation visée dans le premier cas ne posait pas de problèmes particuliers et s'inscrivait dans le processus normal d'octroi de licences. Cependant, il a été reconnu que la relation visée dans le deuxième cas soulevait de nouvelles questions qui appelleraient peut-être des engagements mutuels entre responsables nationaux de la réglementation d'une part, et entre responsables de la réglementation et opérateurs de systèmes ainsi que fournisseurs de services GMPCS d'autre part.

9 Au cours des débats, le Président a fait valoir que les arrangements à élaborer dans le cadre du Mémorandum d'accord sur les GMPCS ne visaient pas à avoir valeur de traité ni à se substituer aux législations et aux réglementations nationales. En revanche, ils constitueraient un ensemble de principes ou de lignes directrices que les Etats Membres parties à ces arrangements s'engageraient à mettre en oeuvre dans le cadre de leurs législations et de leurs réglementations nationales, selon les modalités qu'ils fixeraient et dans la mesure qu'ils jugeraient nécessaire, tout en conservant la possibilité de se retirer de ces arrangements s'ils le souhaitaient. Parallèlement, les parties autres que les Etats s'engageraient elles aussi à appliquer ces principes dans le cadre de leurs activités. En conséquence, les arrangements mis au point au titre du Mémorandum d'accord sur les GMPCS n'avaient pas pour objet de devenir une "réglementation mondiale". Par ailleurs, il ne s'agissait pas à court terme d'élaborer un ensemble d'arrangements homogènes applicables à chaque pays participant, même si cette possibilité pouvait être envisagée à long terme. Cependant, bien que le respect des dispositions du Mémorandum d'accord et des arrangements y relatifs ne soit pas obligatoire, les parties devraient s'estimer liées par lesdits engagements une fois qu'ils ont été contractés et tant qu'ils restent en vigueur.

10 Le deuxième jour de la réunion, les participants ont été saisis des documents de travail révisés élaborés la veille par les responsables des projets, avec le concours de groupes de travail informels. Compte tenu des délibérations précédentes, le Président a proposé de soumettre à la prochaine réunion quatre séries de projets d'arrangements sur l'homologation et le marquage, l'octroi de licences ainsi que les dispositions douanières et les données de trafic. Avant d'examiner quant au fond les documents de travail révisés, le Président a invité les participants à faire connaître leurs vues sur la forme des projets d'arrangements à rédiger.

11 Au cours des débats qui ont suivi, les participants ont reconnu dans l'ensemble qu'il convenait d'intégrer les quatre arrangements dans un seul et même document. Ce document comporterait un préambule faisant état de la Constitution et de la Convention de l'UIT, des Avis 2 et 4 du FMPT et du Mémorandum d'accord sur les GMPCS et contiendrait des chapitres séparés sur chacun des arrangements. Chaque arrangement devrait être signé ou faire l'objet d'un engagement par une instance compétente qu'il conviendrait de définir. Il a été confirmé que les parties aux arrangements comprendraient des opérateurs de systèmes, des fournisseurs de services et des constructeurs de GMPCS ainsi que des responsables nationaux de la réglementation.

12 Etant donné que les arrangements visent à énoncer des principes ou des lignes directrices que chaque pays appliquerait selon son cadre et ses règles juridiques, il faudrait trouver des moyens de tenir compte de cette diversité. Pour ce faire, il a été suggéré d'élaborer un formulaire type permettant d'énumérer les engagements et les limites dans le cadre de chaque arrangement. La tenue à jour de ces renseignements sous la forme d'une base de données faciliterait les comparaisons et permettrait de mieux comprendre la situation des différents pays. Une autre solution pourrait consister à permettre aux parties de formuler des réserves. Il a été indiqué que les arrangements visaient à apporter des avantages aux parties et qu'en conséquence le fait de limiter leur application se traduirait forcément par une restriction de ces avantages. Des questions ont également été posées au sujet des mécanismes de règlement des différends et de l'incidence juridique des arrangements. Le Président s'est engagé à les étudier de manière plus approfondie avant la prochaine réunion et a souligné la nécessité de les aborder de manière constructive, afin de faciliter la mise en oeuvre à bref délai des GMPCS dans l'intérêt de tous les signataires et des utilisateurs.

13 Lors de l'élaboration des arrangements qui seront soumis à la prochaine réunion, il a été décidé de remplacer, comme dans le Mémorandum d'accord sur les GMPCS, les termes "libre circulation" par "circulation", d'employer le futur au lieu du présent et de faire mention des systèmes régionaux dans tout le texte, pour tenir compte du titre dudit Mémorandum. En outre, il conviendrait de réfléchir à la possibilité de définir les GMPCS aux fins des arrangements, notamment à la question de savoir comment tenir compte des services GMPCS assurés à partir d'un seul satellite au lieu d'une constellation de satellites.

14 Pour résumer, le Président a présenté les propositions ci-après:

14.1 compte tenu des débats, les responsables des projets rédigeraient à nouveau les arrangements et les inséreraient dans un seul et même document;

14.2 les projets d'arrangements révisés seraient distribués d'ici à la fin avril et les parties intéressées seraient invitées à formuler leurs observations;

14.3 sur la base des observations reçues, un Groupe restreint serait convoqué par le Président en vue de régler les questions en suspens et de soumettre un projet de texte amélioré à la prochaine réunion du Groupe du Mémorandum d'accord sur les GMPCS;

14.4 les dates des 16 et 17 juin, retenues provisoirement pour la prochaine réunion, restent à confirmer en raison de la tenue d'une réunion de la CITEL à ces mêmes dates;

14.5 les participants ont néanmoins été invités à retenir ces dates, en vue de la tenue éventuelle d'une réunion du Groupe restreint;

14.6 la date de la prochaine réunion serait confirmée à la fin avril, lorsque les projets d'arrangements révisés auront été distribués.

15 Ces propositions ont été approuvées et la séance a été levée.

ANNEXE 2

Arrangements élaborés conformément au Mémorandum d'accord sur les GMPCS
en vue de faciliter la mise en oeuvre et le développement des communications
personnelles mobiles mondiales par satellite (GMPCS)

PRÉAMBULE

Le premier Forum mondial des politiques de télécommunication (FMPT) de l'UIT s'est tenu à Genève du 21 au 23 octobre 1996 pour débattre des "communications personnelles mobiles mondiales par satellite" (GMPCS). Huit cent trente-trois délégués représentant 128 Etats Membres et 70 Membres des Secteurs y ont participé. Au cours de ce Forum, un débat général a eu lieu sur les problèmes de politique générale et de réglementation que pose la mise en oeuvre rapide des services GMPCS. Le FMPT a adopté par consensus cinq Avis, qui figurent dans le rapport du Président du Forum (Rapport final du 22 décembre 1996).

Dans l'Avis N° 2, le premier FMPT invite les Administrations à faciliter la mise en oeuvre à bref délai des services GMPCS et à coopérer au niveau international en vue d'élaborer des politiques visant à faciliter la mise en oeuvre des GMPCS et de les harmoniser. Dans cet Avis, il est également dit que les opérateurs de systèmes GMPCS prendront des mesures pour empêcher l'utilisation de leurs systèmes dans tout pays n'ayant pas autorisé le service GMPCS.

Conformément à l'Avis N° 4, étant donné que certains systèmes GMPCS fonctionnent déjà et que d'autres seront mis en service à compter de 1998, des mesures doivent être prises d'urgence en vue de faciliter la circulation à l'échelle mondiale et l'itinérance transfrontière des terminaux. Par ailleurs, la mise en oeuvre rapide des services GMPCS sera facilitée par l'élaboration concertée d'un Mémorandum d'accord sur les GMPCS, qui servira de cadre aux arrangements visant à faciliter la circulation à l'échelle mondiale et l'itinérance transfrontière des terminaux GMPCS.

En application de l'Avis N° 4, un Groupe informel comprenant des Administrations, des opérateurs, des fournisseurs de services et des constructeurs de GMPCS s'est réuni le 14 février 1997 et a établi la version définitive du Mémorandum d'accord sur les GMPCS.

Les arrangements relatifs aux GMPCS reproduits ci-dessous ont été élaborés, conformément à l'Avis N° 4, par des Administrations, des Membres des Secteurs de l'UIT, des opérateurs de systèmes, des fournisseurs de services et des constructeurs de terminaux GMPCS. Ces arrangements de portée mondiale doivent fournir un cadre pour la mise en oeuvre des systèmes GMPCS, notamment pour: 1) l'autorisation de transporter un terminal à l'étranger et de l'utiliser, lorsque le système GMPCS correspondant a fait l'objet d'une licence ou a été autorisé, le cas échéant, sans avoir à obtenir une autorisation individuelle pour le terminal dans le pays concerné; 2) l'autorisation de transporter un terminal à l'étranger, mais non de l'utiliser, lorsque le système GMPCS correspondant n'a pas été autorisé dans le pays concerné; 3) les conditions imposées à la mise sur le marché des terminaux. En vertu des dispositions des présents Arrangements, les participants pourront collaborer au développement des GMPCS dans l'intérêt des utilisateurs du monde entier.

CHAMP D'APPLICATION DES PRESENTS ARRANGEMENTS

1) Les Administrations, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS sont tous invités à mettre en oeuvre les présents Arrangements, dont l'application est volontaire, c'est­à­dire non obligatoire.

2) Il est entendu et admis, pour toutes les parties mettant en oeuvre les présents Arrangements que ceux-ci sont conformes aux principes non contraignants adoptés par le FMPT (voir l'Avis N° 2), aux dispositions pertinentes des instruments de l'UIT ayant valeur de traité, aux autres traités, accords régionaux ou directives ainsi qu'aux travaux effectués dans ce domaine par des organisations régionales de télécommunication, et qu'ils contribuent à les promouvoir.

3) Le droit souverain de chaque Administration de réglementer ses télécommunications, tel qu'il est énoncé dans la Constitution et la Convention de l'UIT, n'est ni compromis, ni affecté par les présents Arrangements.

4) Les présents Arrangements définissent les conditions régissant la mise en oeuvre des GMPCS, y compris la circulation à l'échelle mondiale et l'itinérance transfrontière des terminaux GMPCS, et la mise sur le marché de ces terminaux.

5) Les présents Arrangements contiennent des dispositions sur:

a) la reconnaissance mutuelle de l'homologation des terminaux GMPCS;

b) l'autorisation d'exploitation des terminaux GMPCS;

c) la méthode d'identification (marquage) des terminaux GMPCS.

6) Les présents Arrangements prévoient également que, conformément à l'Article 5 du Mémorandum d'accord sur les GMPCS, les opérateurs de systèmes GMPCS s'engageront à fournir aux Administrations qui ont appliqué lesdits Arrangements, sur une base confidentielle, dans des délais raisonnables, et à toute entité nationale dûment autorisée qui le demande, les données de trafic appropriées en provenance ou à destination de son territoire national et de l'assister dans toute action permettant d'identifier le trafic non autorisé qui pourrait y être écoulé.

7) Aux termes de l'Article 4 du Mémorandum d'accord sur les GMPCS, les présents Arrangements prévoient également que les parties appliquant lesdits Arrangements s'engageront à élaborer des Recommandations à l'intention des autorités compétentes de leur pays en ce qui concerne les questions douanières.


DÉFINITIONS

Sauf disposition contraire, les termes énumérés ci-dessous auront la signification suivante aux fins des Arrangements et des Recommandations qu'ils contiennent:

1) Administration - Etat Membre de l'UIT ou tout autre Etat.

2) Circulation - Possibilité de transporter un terminal GMPCS à l'étranger, sans avoir à obtenir une autorisation d'utilisation de ce terminal dans le pays concerné. Dans les présents Arrangements, la circulation comprend:

a) l'autorisation de transporter un terminal à l'étranger et de l'utiliser dans le cadre d'un régime de licences (c'est-à-dire sans avoir à obtenir une autorisation individuelle pour le terminal dans le pays concerné);

b) l'autorisation de transporter un terminal à l'étranger, mais non de l'utiliser.

3) Constellation de satellites - Un ou plusieurs satellites, géostationnaires ou non géostationnaires, exploités en tant que système.

4) Fournisseur de services GMPCS - Entité autorisée par l'Administration d'un pays et par un opérateur de système GMPCS à fournir des services GMPCS au public dans ledit pays.

5) Opérateur de système GMPCS - Entité chargée d'exploiter un système GMPCS.

6) Système GMPCS - Tout système à satellites (fixe ou mobile, à large bande ou à bande étroite, mondial ou régional, existant ou en projet) fournissant des services de télécommunication directement aux utilisateurs finals à partir d'une constellation de satellites.

7) Terminal GMPCS - Terminal d'utilisateur destiné à être exploité avec un système GMPCS.

8) Constructeur de terminaux GMPCS - Entité chargée de la construction de terminaux GMPCS.

9) Octroi de licences - Délivrance d'une licence ou d'une autre autorisation par une Administration, conformément à la législation et à la réglementation nationales du pays concerné et aux dispositions du Règlement des radiocommunications de l'UIT.

10) Homologation - L'homologation est le processus qui permet d'évaluer la conformité des terminaux GMPCS aux prescriptions techniques réglementaires. Ces prescriptions techniques sont surtout destinées à faire en sorte que les terminaux GMPCS ne nuisent pas aux réseaux, à d'autres utilisateurs ou à d'autres équipements. A cet égard, différentes procédures (allant de l'essai obligatoire en présence des parties intéressées à une déclaration du constructeur) peuvent exister. Le respect de ces prescriptions peut être imposé de manière à permettre à un produit d'être commercialisé légalement ou d'être utilisé légalement en cas d'admission temporaire dans un pays, lorsque le système dans lequel il est exploité est autorisé à assurer un service dans ce pays. Les autorités peuvent accepter des homologations d'autres pays pour la vente et/ou l'utilisation de produits.

ARRANGEMENTS

Arrangements mutuels

Les Administrations, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS appliquant le présent Arrangement conviennent et reconnaissent que:

1) divers systèmes GMPCS se trouvent à différents stades d'élaboration et de mise en oeuvre, et que certains sont déjà en service;

2) les systèmes GMPCS assurent ou assureront une couverture mondiale et/ou régionale;

3) les systèmes GMPCS se caractériseront par l'utilisation de terminaux GMPCS techniquement identiques, fabriqués par des constructeurs de terminaux GMPCS et conçus pour fonctionner dans le monde entier avec certains systèmes GMPCS;

4) la mise en service de nouveaux systèmes GMPCS est subordonnée au déroulement satisfaisant de la coordination des fréquences conformément aux procédures établies par le Règlement des radiocommunications de l'UIT;

5) l'utilisation des fréquences pour les systèmes GMPCS se fait conformément au Règlement des radiocommunications de l'UIT et les fréquences seront assignées par les Administrations aux terminaux des systèmes GMPCS;

6) il est souhaitable que les Administrations harmonisent les systèmes d'homologation et de marquage des terminaux GMPCS;

7) les Administrations ont des régimes d'homologation divers qui reposent sur des bases juridiques différentes, difficiles à concilier à court terme;

8) l'exemption de licences individuelles des terminaux GMPCS facilite la circulation à l'échelle mondiale et l'itinérance transfrontière;

9) les accords entre les opérateurs de systèmes GMPCS, les fournisseurs de services GMPCS et les Administrations contiendront vraisemblablement des prescriptions visant à répondre comme il se doit aux besoins des clients et à satisfaire aux dispositions réglementaires des Administrations;

10) les systèmes GMPCS existants et en projet varieront sur le plan technique quant à la précision de l'information saisie par le système;

11) les renseignements concernant le client doivent être protégés par les opérateurs de systèmes et les fournisseurs de services GMPCS et être considérés comme des renseignements à caractère privé et hautement confidentiel;

12) les opérateurs de systèmes et les fournisseurs de services GMPCS sont assujettis à la législation et à la réglementation nationales de chaque pays dans lequel des services GMPCS sont fournis.

Engagements mutuels

1. Homologation et marquage des terminaux GMPCS

(Articles 1 et 3 du Mémorandum d'accord sur les GMPCS)

Compte tenu de ce qui précède, les Administrations, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS appliquant le présent Arrangement conviennent de ce qui suit:

1) les prescriptions en matière d'homologation (ci-après dénommées "principales prescriptions") applicables aux GMPCS sont les suivantes:

a) prescriptions relatives à la sécurité des usagers (exposition à l'énergie électromagnétique);

b) prescriptions relatives à la compatibilité électromagnétique (CEM);

c) prescriptions relatives à l'utilisation efficace des ressources orbite/spectre, y compris les perturbations électromagnétiques.

2) Les principales prescriptions susmentionnées devraient figurer dans une Recommandation de l'UIT-R ou dans une spécification technique régionale ou nationale.

3) A une date ultérieure, les prescriptions précitées devraient être intégrées dans une spécification d'homologation mondiale, par exemple une Recommandation de l'UIT-R. Toutefois, à moins qu'une telle spécification soit adoptée ou tant qu'elle n'est pas adoptée, les Administrations appliquant le présent Arrangement accepteront comme homologué un terminal GMPCS dont il a été démontré qu'il obéit aux prescriptions ci-dessus, dans le cadre:

a) d'une procédure d'homologation régionale;

b) d'une procédure d'homologation nationale;

c) d'une spécification du système publiée.

4) Les procédures d'essai seront conformes aux méthodes d'essai communément acceptées. Les Administrations peuvent accepter des constructeurs ou des distributeurs des rapports d'essai qui attestent la conformité technique des terminaux aux principales prescriptions ou exiger une autre procédure d'évaluation de la conformité aux principales prescriptions.

5) Les procédures administratives nationales en matière d'essai aux fins de l'homologation doivent être rendues publiques et ne doivent pas être discriminatoires.

6) [Préciser les modalités détaillées de la notification à l'UIT; questions à résoudre: qui notifie, qu'est-ce qui doit être notifié?]

7) [Définir avec précision les dispositions relatives au marquage; questions à résoudre: base juridique d'une marque "Mémorandum d'accord sur les GMPCS", validité, entrée en vigueur, compatibilité avec des marques régionales et nationales]

8) D'autres Administrations peuvent accepter l'homologation accordée et notifiée par une Administration donnée, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des essais supplémentaires ou de soumettre des rapports d'essai.

[Questions en suspens: arrangement à court terme/à long terme, règles applicables à la mise sur le marché/prescriptions en matière d'itinérance, droits de propriété intellectuelle (spécifications des interfaces radioélectriques).]

2. Octroi de licences d'exploitation

(Article 2 du Mémorandum d'accord sur les GMPCS)

Compte tenu de ce qui précède, les Administrations, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS appliquant le présent Arrangement conviennent de ce qui suit:

1) Les Administrations qui auront appliqué les dispositions des présents Arrangements n'auront pas besoin de licences individuelles pour les terminaux GMPCS, à condition:

a) que ces terminaux fonctionnent dans les bandes de fréquences qu'elles auront prévues à cet effet;

b) que le service GMPCS dans lequel fonctionnent les terminaux ait obtenu les autorisations légales éventuellement nécessaires en vertu des législations et/ou des réglementations nationales;

c) que les transmissions des terminaux GMPCS soient du ressort de l'opérateur du système ou du fournisseur de services GMPCS;

d) que les terminaux GMPCS soient conformes aux principales prescriptions indiquées dans les présents Arrangements et qu'ils soient dûment marqués;

e) que les mesures nécessaires soient prises pour interdire les brouillages entre services.

2) Les Administrations appliquant les présents Arrangements autoriseront la circulation et l'utilisation des terminaux GMPCS, monomode ou multimode, à condition que ces terminaux répondent aux conditions énoncées dans le présent Arrangement.

3) La circulation, sans permission d'utilisation à titre temporaire ou en transit, sera autorisée par chaque Administration qui aura appliqué les présents Arrangements, pour tous les terminaux GMPCS (monomode ou multimode) qui ne répondent pas aux prescriptions énoncées dans le présent Arrangement.

4) Les Administrations appliquant les présents Arrangements peuvent, conformément auxdits Arrangements, accorder des autorisations globales ou collectives pour l'exploitation des terminaux GMPCS.

3. Accès aux données de trafic

(Article 5 du Mémorandum d'accord sur les GMPCS)

Compte tenu de ce qui précède, les Administrations, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS appliquant le présent Arrangement conviennent de ce qui suit:

1) Conformément à la législation nationale en vigueur dans le pays où le service GMPCS est assuré, les opérateurs de systèmes ou les fournisseurs de services GMPCS:

a) fourniront aux Administrations appliquant les présents Arrangements, dans la mesure du possible sur une base confidentielle, dans des délais raisonnables, et à toute entité nationale dûment autorisée qui le demande, les données de trafic GMPCS appropriées en provenance ou à destination de leur territoire national;

b) prendront toutes les mesures permettant d'identifier les flux de trafic non autorisés.

2) Conformément au présent Arrangement, tous les systèmes GMPCS seront conçus de façon à fournir les données de trafic appropriées.

3) Le présent Arrangement ne modifie en rien les accords entre les Administrations et les opérateurs de systèmes ou les fournisseurs de services GMPCS.

4) Les données de trafic qui seront communiquées en application du présent Arrangement ne comprennent pas les informations confidentielles concernant les usagers.

RECOMMANDATIONS

(Article 4 du Mémorandum d'accord sur les GMPCS)

Compte tenu de ce qui précède, les Administrations, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS appliquant les présents Arrangements conviennent de recommander ce qui suit à leurs autorités nationales compétentes:

1 Les terminaux GMPCS transportés dans un pays en vue d'être mis sur le marché seront assujettis aux droits de douane applicables, le cas échéant, ainsi qu'aux prescriptions techniques et réglementaires en vigueur dans ce pays. Les pays seront encouragés à signer des instruments tels que l'Accord sur les technologies de l'information.

2 Les terminaux GMPCS devraient être exemptés de restrictions douanières et autres taxes lorsqu'ils sont transportés dans un pays à titre temporaire ou en transit.

3 Les Administrations, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS, ainsi que le Secrétariat de l'UIT, devraient oeuvrer en concertation avec l'Organisation mondiale des douanes pour que les terminaux GMPCS puissent être traités comme des effets personnels lorsqu'ils entrent dans un pays à titre temporaire ou en transit.

4 Les Administrations devraient s'engager, dans le cadre de leur législation et de leur réglementation nationales ainsi que de leurs obligations internationales, à aligner leurs procédures juridiques et réglementaires sur les dispositions de la Convention d'Istanbul relative à l'admission temporaire et d'autres accords pertinents reconnus au niveau international.

5 Les Administrations devraient prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour sensibiliser les agents des douanes à la nécessité d'autoriser l'entrée temporaire ou en transit dans leur pays de terminaux GMPCS sans imposer de restrictions inutiles, déraisonnables ou indûment contraignantes.

PROCÉDURES DE NOTIFICATION ET D'APPLICATION

1 Le Secrétaire général de l'UIT écrira à toutes les Administrations et à tous les Membres des Secteurs et Signataires du Mémorandum d'accord sur les GMPCS, ainsi qu'à tous les non­signataires qui ont participé à l'élaboration des présents Arrangements, pour les inviter à prendre l'engagement d'appliquer lesdits Arrangements.

2 Les Administrations, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS qui ont l'intention de mettre en oeuvre les présents Arrangements écriront le plus rapidement possible au Secrétaire général de l'UIT, en indiquant qu'ils s'engagent à appliquer lesdits Arrangements et en précisant la date à laquelle ceux-ci seront appliqués (mesure ci­après dénommée "Engagement"). Après avoir appliqué les Arrangements, les Administrations, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services et les constructeurs de terminaux GMPCS qui auront appliqué les présents Arrangements écriront au Secrétaire général de l'UIT, en indiquant qu'ils appliquent lesdits Arrangements et en précisant les procédures d'octroi de licences d'exploitation éventuelles en vertu desquelles les présents Arrangements sont appliqués dans la réglementation nationale (mesure ci­après dénommée "Notification d'application"). Le cas échéant, l'Engagement et la Notification d'application peuvent être regroupés dans un même document.

a) Les Administrations qui se sont engagées à appliquer les présents Arrangements au niveau national sont instamment priées de faire en sorte que, dès que possible après la date de leur Engagement, les réglementations nationales relatives aux télécommunications et les dispositions douanières pertinentes favorisent la réalisation de tous les objectifs énoncés dans les présents Arrangements.

b) Dans leur Notifications d'application, les Administrations devraient informer le Secrétaire général des divers systèmes GMPCS qui sont autorisés à fonctionner dans le pays concerné.

c) L'engagement et la Notification d'application peuvent également émaner d'organismes régionaux habilités à prendre des engagements au nom de plusieurs Administrations, mais cette Notification devrait énumérer toutes les Administrations concernées.

d) Les opérateurs de systèmes GMPCS qui appliquent les présents Arrangements devraient préciser, dans leur Notification d'application, les constructeurs de terminaux GMPCS qui sont reconnus et les fournisseurs de services GMPCS qui sont agréés par les opérateurs de systèmes GMPCS.

e) Les Administrations, les Membres des Secteurs de l'UIT, les opérateurs de systèmes, les fournisseurs de services, les constructeurs de terminaux GMPCS indiqueront, dans leur Notification d'application, s'ils ne sont pas en mesure de mettre en oeuvre une quelconque disposition des présents Arrangements.

3 Le Secrétaire général de l'UIT sera le dépositaire des présents Arrangements et communiquera promptement des renseignements relatifs aux Arrangements à toutes les Administrations, tous les Membres des Secteurs et tous les opérateurs de systèmes, fournisseurs de services et constructeurs de terminaux GMPCS.

4 Le Secrétaire général publiera régulièrement un rapport sur la mise en oeuvre des présents Arrangements, qui comprendra: une liste de toutes les entités ayant soumis une Notification d'application à l'UIT; une liste des Administrations ayant appliqué les Arrangements et des systèmes GMPCS agréés dans chaque pays; une liste des restrictions ou réserves éventuelles figurant dans les Notifications d'application; une liste des entités ayant informé l'UIT qu'elles ont décidé de ne pas appliquer les présents Arrangements ou encore d'abroger ou de retirer des autorisations accordées antérieurement; tous autres renseignements pouvant être demandés par les Signataires du Mémorandum d'accord ou les entités ayant informé l'UIT qu'elles ont appliqué les présents Arrangements.

5 Certaines dispositions des présents Arrangements obligeront l'UIT à prendre des mesures et à entreprendre des activités à caractère permanent. Les entités appliquant les présents Arrangements collaboreront avec l'Union pour faire en sorte que celle­ci dispose des moyens, des pouvoirs et des ressources nécessaires à l'exercice des fonctions qu'elle est appelée à assumer en application des présents Arrangements.

[Ne sont pas visées ici les procédures relatives à la notification d'homologation et de marquage, qui n'ont pas été mises au point dans le document de travail 1(Rév.1)-F.]

ANNEXE 3