Le Forum mondial des politiques de télécommunication (FMPT) a décidé, dans son Avis N° 5, qu'un Groupe d'experts devait être créé et qu'il aurait notamment pour tâche d'établir une liste des facteurs que les pays en développement pourraient prendre en compte lors de la mise en oeuvre des services GMPCS. Ce faisant, le FMPT a prié instamment:

a) les opérateurs de systèmes et les fournisseurs de services GMPCS d'envisager de s'engager à offrir leurs services pour aider les pays en développement à atteindre l'objectif de l'accès universel;

b) les opérateurs de systèmes, les exploitants de passerelles et les fournisseurs de services GMPCS de prendre des mesures judicieuses pour veiller à ce que le montant des taxes d'accès et d'utilisation soit fixé de manière à généraliser l'utilisation du service, notamment dans les régions rurales et isolées et dans les régions des pays en développement qui ne disposent pas de l'infrastructure classique, compte tenu du coût de la fourniture du service et de la situation économique dans ces pays;

c) les opérateurs de systèmes GMPCS d'envisager d'offrir une partie de leur capacité à des prix raisonnables, afin de faciliter la fourniture du service dans les régions des pays en développement qui ne disposent pas de l'infrastructure classique;

d) les exploitants de passerelles GMPCS d'envisager d'offrir des tarifs de transport raisonnables pour favoriser la fourniture du service dans les régions rurales et isolées des pays en développement.

La liste de facteurs qui suit devrait aider les responsables nationaux de la réglementation lorsqu'ils définiront, dans le cadre de leur système réglementaire national, leur position en ce qui concerne les systèmes GMPCS en général ou lorsqu'ils négocieront avec un opérateur de système GMPCS donné. Elle devrait être utilisée dans le cadre des principes non contraignants figurant dans l'Avis N° 2 et se fonder sur les résultats d'activités de l'UIT en cours, notamment celles énumérées dans l'Avis N° 3, ainsi que sur le Mémorandum d'accord relatif aux GMPCS et sur les arrangements connexes auxquels les administrations devraient être parties. En outre, certains pays en développement Membres de l'UIT sont engagés en ce qui concerne un certain nombre de points contenus dans cette liste, par le biais d'accords relatifs aux télécommunications par satellite et de l'accord conclu à l'OMC sur les services de télécommunication. L'application de cette liste de facteurs doit tenir compte du fait qu'il existe des différences entre systèmes GMPCS et que les facteurs ne sont pas applicables dans tous les cas.

1 Service universel: Rôle d'un système GMPCS dans la fourniture d'un service universel.

2 Prix abordables: Paramètres à prendre en considération pour:

les prix des services proposés que l'on considère comme étant à un niveau susceptible d'assurer l'utilisation la plus large possible de ces services,

coûts dont dépend le fait qu'un service soit abordable ou non, par exemple:

- taxes d'interconnexion,

- taxes de transit, le cas échéant, raisonnables,

- autres taxes prélevées par l'Etat.

3 Existence d'un service et d'une mobilité mondiaux: mesure dans laquelle la mise en oeuvre d'un système GMPCS donné permettra une utilisation et une mobilité mondiales ou régionales, ainsi qu'une exploitation bimode (espace et terre).

4 Problèmes liés au Mémorandum d'accord:

tenir compte des résultats du Mémorandum d'accord en matière d'homologation, de certification, de reconnaissance mutuelle, de fourniture d'accès aux données de trafic,

faire en sorte que l'opérateur du système GMPCS soit signataire du Mémorandum d'accord.

5 Interconnexion: Existe-t-il des obstacles techniques et/ou opérationnels à l'interconnexion et quelles mesures doit-on prendre pour les lever?

6 Numérotage: Quelles mesures doivent être prises pour mettre en oeuvre le système de numérotage approuvé au niveau international pour les systèmes GMPCS?

7 Sur la base du Principe 4 figurant dans l'Avis N° 2, relatif à un processus d'octroi de licences transparent et non discriminatoire, et compte tenu de:

- la licence/l'autorisation délivrée par le Membre de l'UIT à l'opérateur de GMPCS pour le secteur spatial,

- les accords de coordination conclus en ce qui concerne le système considéré,

- la disponibilité de fréquences,

- les éventuels arrangements transitoires concernant l'utilisation de fréquences pour des services existants ou en projet,

- la probabilité de cas de brouillages,

examen de questions liées à l'octroi des licences et aux éventuels droits de licence connexes pour:

les terminaux d'usager,

les passerelles,

les fournisseurs de services.

8 Etude de la mesure dans laquelle un système peut prévenir et/ou identifier des utilisations non autorisées, des moyens d'identifier celles-ci, de leur impact sur le RTPC et d'autres fournisseurs de services de télécommunication et de la perte de recettes qui en résulterait pour les opérateurs concernés.

9 Examen des conséquences de l'exploitation de systèmes GMPCS sur les réseaux et services de télécommunication existants et sur les recettes qu'ils engendrent.

10 Examen des questions de concurrence entre systèmes GMPCS et réseaux et services de télécommunication existants et entre systèmes GMPCS; moyens de veiller à ce qu'aucune mesure anticoncurrentielle ne soit prise par l'un d'eux.

11 Examen de la mesure dans laquelle les opérateurs de systèmes GMPCS offrent des possibilités de participation au capital.

12 Examen de la mesure dans laquelle des systèmes GMPCS ont les moyens d'assurer la confidentialité et la sécurité des communications.

13 Examen de la mesure dans laquelle le système GMPCS répond aux besoins des communications en cas d'urgence.

14 Capacité de l'opérateur GMPCS à assurer localement le transfert de compétences en matière technique, d'exploitation et de gestion.